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Arrêté - ARR 311
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 311)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ST2024-ARR.311
Montfermeil
ARRÊTÉ CADRE ANNUEL
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
AU DROIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT DE VOIRIE
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DST/CD/SF
n° ST2024-ARR.311
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2213-1, L.2213-2, L.2521-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, °
Vu Particle R.610-5 du Code Pénal,
Vu Particle R.417-10 du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — signalisation des routes) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Considérant la demande d’arrêté permanent formulée en date du 06 décembre 2024, par le Service de la Direction de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental de la Seine Saint Denis, pour permettre l'exécution des travaux d’aménagements et d’entretiens de voiries départementales par les entreprises
suivantes:
COLAS - 22-30, allée de Berlin — 93320 PAVILLONS-SOUS-BOIS
COLAS - 2, impasse des petits marais — 92230 GENNEVILLIERS
COLAS - 15-19, rue Thomas Edison — 92230 GENNEVILLIERS
SNV - 89, rue Laennec — 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
DUBRAC TP — 34-36, rue Maréchal Lyautey — 93200 SAINT-DENIS
SNTPP — 2, rue de la Corneille — 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
UNION TRAVAUX -— 241-246, route principale du Port — 92637 GENNEVILLIERS CEDEX
EIFFAGE ENERGIE - 8 bis, avenue Joseph Paxton — 77164 FERRIÈRES-EN-BRIE
EIFFAGE ROUTE - 48, rue Saint-Antoine — 93100 MONTREUIL
SIGNATURE - 7, route principale du Port — 92230 GENNEVILLIERS
SIGNATURE -— 97, rue Saint-Antoine — 93100 MONTREUIL
SOGEA - 11, rue du Buisson aux Fraises — 91349 MASSY CEDEX
ENTRA - 102 bis, rue Danielle Casanova — 93306 AUBERVILLIERS CEDEX
TERIDEAL — 17, rue des Campanules — 77437 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
RAZEL - 526, avenue Albert Einstein — 77555 MOISSY-CRAMAYEL CEDEX
FAYOLLE - 30, rue de l’Egalité — 95232 SOISY-SOUS-MONTMORENCY
BENTIN - 25, rue Issac Newton — 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
IMMOBAT - 54, rue Léo Lagrange — 93130 NOISY-LE-SEC
EUROVIA IDF - ZAC des Marcreux — 1, rue de PÉcluse des Vertus — 93300 AUBERVILLIERS
JEAN LEFEBVRE - 54, boulevard Robert Schuman — 93190 LIVRY-GARGAN
EMULITHE -— 8, quai Lucien Lefranc - 93300 AUBERVILLIERS
Les Services du CD93 — 7-9, rue du 8 Mai 1945 — 93190 LIVRY-GARGAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
1/3 ST2024-ARR.311
Pour le compte du :
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis — 7-9, rue du 8 Mai 1945 — 93190 LIVRY-GARGAN
Tél : 01.43.93.78.63
Considérant que certains travaux répétitifs et programmables d’entretien courant seront susceptibles d’être
régulièrement réalisés sur le domaine public,
Considérant que ces travaux seront programmés du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus, il est accordé une autorisation d’intervention sur le domaine public au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, et ses sous-traitants.
Pendant la durée de l’intervention des entreprises mandatées par le Conseil Départemental dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté, dans les diverses voies de la commune et suivant
la nature des travaux réalisés :
- Le stationnement des véhicules pourra être interdit et considéré comme gênant, - La vitesse pourra être limitée à 30 km/h,
- La chaussée pourra être restreinte et la circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores.
Toute intervention fera l’objet d’une information aux Services Techniques Municipaux par mail (Déclaration Préalable), au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux.
Tout barrage de rue devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique aux Services
Techniques Municipaux, 3 semaines avant la date des travaux.
ARTICLE 2
Les barrages et panneaux indicateurs nécessaires à la protection du chantier, ainsi que la signalisation, seront posés et entretenus à la diligence des entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 3
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la ville de Montfermeil, que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses travaux. Les dégâts éventuels causés au domaine public seront réparés aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 4
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules gênants seront retirés par les services de police et placés en fourrière aux frais de leurs
propriétaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est transmis au Préfet de la Seine-Saint-Denis, à la Directrice Générale des Services, au
Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Responsable de la Police Municipale de Montfermeil, à la Directrice des Services Techniques Municipaux, au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 09 décembre 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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POUR AMPLIATION
Ps Maire, par délégation,
‘ Adjoint au Maire,
érard GINAC
CERT ÊIE EXECUTOIRE
Publié- Notifié le 1 3 IE, 2024
ontférmeil, le !4 9 ne 20? Lu ÉUL
Pouf le Maire, par délégation
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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