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Arrêté - AT2024 278 Délégation de signature HO M. Pierre LAFFITTE EXECUTOIRE
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024 278 Délégation de signature HO M. Pierre LAFFITTE EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
© Envoyé en préfecture le 17/07/2024 Reçu en préfecture le 17/07/2024
St-Vincent de Publié le 18/07/2024
Tyrosse ID : 040-214002842-20240717-AT2024_278-AR
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° AT2024 278
OBJET : ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES MESURES LIÉES A LA SÛRETÉ DES PERSONNES ET A LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC
Le Maire de la ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU que la faculté de prononcer une mesure provisoire d’hospitalisation est une compétence de Police Municipale qui appartient de plein droit au maire en sa qualité de représentant de l'Etat, conformément aux dispositions combinées des articles L.2212-1 et L.2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU que, dans le cas de la signature de l’arrêté par un Adjoint, seuls sont habilités à signer ce type de décision, les adjoints bénéficiant d’une délégation établie en bonne et due forme, portant sur les mesures liées à la sûreté des personnes et à la protection de l’ordre public, et prise sur le fondement des deux articles précités du CGCT,
VU le procès-verbal d'élection du Maire, de fixation du nombre d’Adjoints et d’élection des Adjoints du 3 juillet 2020,
CONSIDÉRANT que, pour le bon fonctionnement de l'administration municipale, il convient de donner
délégation aux adjoints pour signer certains documents en l’absence du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour la durée du mandat en cours, délégation de signature est accordée à M. Pierre LAFFITTE, 1°’ Adjoint,
pour signer tout document portant sur les mesures liées à la sûreté des personnes et à la protection de
l’ordre public dont les arrêtés portant hospitalisation d'office sans consentement pour soins psychiatriques.
La signature par M. Pierre LAFFITTE sur ces documents devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
Son identité et sa fonction devront être clairement indiquées.
ARTICLE 2 : Le Maire de la commune de Saint Vincent de Tyrosse et le Directeur Général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet et à l'intéressé.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 17 juillet 2024
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
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