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Ordre du Jour - tlqv6q1zrmjusxx
Déliberation - ims9caxd887pue7
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - ims9caxd887pue7)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfeciure le 15/12/2023 |
Publié le ‘
IB : 027-200058246.20231212-D2023_12_12_63-DE
Eee
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
CANTON DE BRETEUIL
COMMUNE DE BRETEUIL
2023/63 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil
DATE DE CONVOCATION : municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Le Lux de la commune 05 décembre 2023 déléguée de Breteuil sur Iton (Place Pillon de Buhorel} en séance publique sous la
DATE D'AFFICHAGE : présidence de Monsieur Gérard CHERON, Maire. 05 décembre 2023
NOMBRE DE CONSFILLERS : En exercice: 29 Secrétaire de séance : M. BATARD Michel est élu secrétaire de séance.
Présents : 20 . ,
Absents non représentés : 3 Etaient présents, absents, excusés :
Absents représentés par pouvoirs : 6
Nombre de votants : 26
NOMS Présents | Absents/excusés NOHS Présents Absents/excusés
Absente/excusée
Maire | CHERON Gérard x LEBERTRE Nathalie Pouvoir à Mickaël FLET
Maires : s : à LOUVARD Denis x ARSENDEAU Caroline x Délégués
et 4 u . ; ÉLET NÉokaël adjoints NOEL Nathalie x FLET Mickaët X
AMIGON Claude x DENIS Clément Absent
Absente/excusée
PUREN Joëlle Pouvoir à BOISSIERE Serge X À Denis LOUVARD
D Absente/excusée J BRUNEAU Gérard x c CAMUS Gaëlle pouvoir à 0 0 Josette BELLIARD E à Absente/excusée N BULARD Françoise X $ BEQUIGNON Natacha Pouvoir à T ë Gwénola BLIN $ L Absente/excusée ROBERT Frédéric X L PAUMSIER Adétine pouvoir à E Nathalie NOEL
BLIN Gwénola X R CLEMENT Audrey x $
€ DUMEZ Elisabeth x NOEL Thibault Absent
© Absente/excusée N ‘TOUTENELLE Jean-Michel x DENIS Françoise Pouvoir à $ André BOUILLON
è KROLIK Jean-Emile x BOUILLON André X
L BATARD Michel x CHÂTEAUGIRON Gilles X
E R BELLIARD Josette x GUSTAVE Grégory Absent
S GOURDEAU Camille x
OBJET DE LA DELIBERATION : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN
MODE « GESTION EN FLUX » AUPRES DE « MON LOGEMENT 27 »
M. BULARD Françoise présente le rapport n° 6.
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel par les réservataires. Le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne l’ensemble des réservataires (collectivité, état, action logement services.….).
Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part de nos droits de réservation s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation. Ce % sera actualisé chaque année sur le territoire de notre commune.
Aünsi « Mon Logement 27 », nous a adressé (dont vous trouverez ci-joint copies) :
- Une convention de réservation en flux pour la commune de Breteuil, -__ Une annexe I à cette convention définissant le volume annuel prévisionnel de logements proposés au titre du contingent communal : Ainsi pour 2024, « Mon Logement 27 » s’engage à affecter au réservataire 0 % du flux annuel de logements locatifs. Si ce % est inférieur à 1, l’organisme s’engage à proposer au moins 1 logement dans l’année (sous réserve de libération sur le parc concerné) au réservataire.
- L'état des réservations de logements au 15/06/2023.
Cette convention de réservation est renouvelée annuellement par un accord tacite. Elle pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la réglementation.
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L441-1,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement, de l'Aménagement et u Numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
Vu Parrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement notamment les article R441-5-3 du Code de la construction et l’habitation,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.
e ACCEPTE la convention de réservation de logement sociaux en mode « gestion en flux » auprès de « Mon Logement 27 », telle qu’annexée à la présente délibération.
e AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits :
Le Maire, ACTE RENDU EXECUTOIRE APRÈS DEPOT EN PREFECTURE
LEAS 42 (202% EF PULIGATON OÙ NOTIFICATION
Gérard CHERON DU AS /A2 (20 27
Monsieur fe Maire,
LE CT
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Envoyé en préfeclure fe 45/12/2023
Regu en préfecture le 15/12/2028 .
Publié le :
ID : 027-200068246-20231212-D202312 12 63-DE
CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE
LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA
VILLE DE BRETEUIL SUR ITON SUR LE PATRIMOINE DE
MONLOGEMENT27
Vu le Cade de la Construction et de l'Habitation, notamment Particle L441-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique:
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
Vu l'arrêté du 49 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de
réservation de logement notamment les article R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de
PHabitation.
La présente convention est établie entre :
La commune de BRETEUIL SUR (TON, représentée par Monsieur Gérard CHERON, Mare,
Désigné ci-dessous comme « le réservataire »,
d'une part,
Et
MonLogement27, représenté par Monsieur Etienne CHARRIEAU, Directeur Général,
Désigné ci-dessous comme « l'organisme »,
d'autre part,
PREAMBULE
Les modalités d'accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité
soclale, renforcer l'égalité des chances dans l'habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion
partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs,
l'est rappelé ici que les collectivités locales, tout comme Action Logement Services et les bailleurs sociaux,
doivent consacrer au moins 25 % de leurs attributions annuelles aux ménages prioritaires. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 .
Publié le ‘
ID : 027-200058246-20231212-D2023 12 _12_63-DE
La présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimoine locatif
social conformément au 3ème alinéa de l'article L 441-1 du CCH.
À ce titre, elle formallse le droit de réservation du réservataire dans sa commune et définit de manière
contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal,
La présente convention remplace toute autre convention de réservation aux fins d’être en conformité avec les
dernières obligations réglementaires sur la gestion en flux des contingents de réservation de logement locatifs
soclaux. .
La présente convention s’applique aux logements mentionnés à l'article 4 (1-a}. Elle ne s'applique pas aux
logements non conventionnés de l'organisme.
ARTICLE 1 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS RÉSERVÉS
1-a - patrimolne locatif social concerné
Le patrimoine de l’organisme objet de la convention est celui qui est concerné par lensernble des dispositions
des chapitres | et II du titre IV du livre IV du CCH,.
Ce patrimoine est composé :
+ des logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et des logernents sociaux
relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
+ des lagements non conventloninés mails construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier
de l’État ;
+ des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de Fapplication de l'article L411-6 du CCH
Pour les soctétés d'économie mixte agréées {article 1481-14 du CCH) en vue d'exercer une activité de construction
et de gestion de LLS, seuls les logements conventionnés ouvrant drait à F'APL sont pris en compte.
Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH relatives
aux attributions, et donc de la gestion en flux. Il en est de même pour les logements financés en PU,
4-b — Caleul du flux annuel de logement exprimé en pourcentage
La réservation porte sur un flux annuel de fagements exprimé en pourcentage du patrimoine lacatif social de l'organisme. ll est exclu de ce parc dit de référence les réservations faites au profit des services référant de la défense nationale, de la sécurité Intérieure où de la santé qui portent sur des logements identifiés dans des pragrammes.
Paur le caicul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les lagements nécessaires dans l’année aux : « mutations des locataires du parc social {moyenne des attributions de Farganisme sur les trois dernières années) + relogements des personnes dans le cadre :
° d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour fa ville et la rénovation urbaine, s d’une opération de requalification de copropriétés dégradées mentlonnées aux articles L741- 1 et E741-2 ou en application des articles L521-3-4, 1521-3-2 et L521-3-3
e dans le cadre d’une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions de l'article 1443-7 et suivants. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Regçu en préfecture le 15/12/2023 …
Publié le
ID : 027-200058246-20231212-D2023 12_42 63-DE
L'asslette de calcul du flux se définit comme telle :
(Logements Défense
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itérieure
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Flux annuel de
logements
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L'organisme s'engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs soclaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours, (cf tableau en annexe 1}
1-c— L'état du stock de logements réservés pour les collectivités territoriales
Le recensement des droits existants pour les collectivités territoriales est réalisé sur l'ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :
e des garanties d'emprunt, maximum 20% des logements de l'opération garantie répartis au prorata des garanties
des garants ;
e d'un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
1-d — Volume de logements proposés
L'annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent
communal en prenant en compte: °
+ Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé ci-
dessus.
+ Le nombre de logements concernés par le flux
* Le taux de rotation de l'organisme en moyenne sur les trois dernières années {nombre de départs dans l'année N-L{nombre de libérations de logements) / nombre de logements N-1) Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Regçu en préfecture le 15/12/2023 4
Publié le :
ID : 027-200058246-20231212-D2023 12 12 63-DE
Sol:
Nb droits + Nb droits Taux dæ
Part du réservataire = de suite uniques | % | 4 rrntion A —— yen des 3
Nb logements dernières
concernés par Je flux années
Ainsi pour 2024, Vorganisme s'engage à affecter au réservataire 0 % du flux annuel de logements précités,
Si ce % est inférieur à 1, l'organisme s'engage à proposer au moins 1 logement dans l'année (sous réserve de libération sur le parc concerné] au réservataire,
Pour les années suivantes, le pourcentage du flux annuel de logements affecté au réservataire sera actualisé
chaque année en fonction de l'enquête RPES la plus récente au des données issues du progiciel interne de l'organisme, complété des prévisions de livraisons et démolitions pour l'année en cours.
Ces objectifs seront négociés et signés annuellement avant le 31 mars de l'année en cours, via un avenant qui consistera en une actualisation de l'annexe 1.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE GESTION DE LA RÉSERVATION COMMUNALE
Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservatalre et l'organisme est celui de la gestion directe.
Lorsque l'organisme propose un lagernent au réservataire, celui-ci s'engage à lui présenter sous 30 Jours lorsque le détai de préavis est de 3 mois ou sous 45 jours lorsque le délai de préavis est d’une durée inférieure à 3 mois,
trois candidats (sauf insuffisance de candidat au ménages DALO en application de l'article R441-3 du CCH)}.
La notification adressée par le réservataire à l'organisme mentionne le norn des candidats ainsi que la désignation
du logement à louer et de ses dépendances.
Le réservatalre présentera trois candidatures pour un même logement à attribuer, en indiquant, s’il fe souhalte, un ordre préférentiel. Le choix du candidat finafement retenu sera effectué par la commission d'attribution, En
cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés, le réservataire motivera par écrit auprès de la commission d'attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.
Dans cette situatlon, l'organisme se réserve le droit de compléter la liste transmise par le réservataire avec des
candidats qu’il aura lui-même désigné.
Le réservataire transmet à l'organisme le numéro unique du demandeur, les pièces nécessaires à l’instructlon en CALEOL et mentionne, le cas échéant, si la candidature s'inscrit dans ses abligetions de relogement de ménages prioritaires et à quel titre (DALO, Accord collectif, contingent préfectoral, prioritaire dans le cadre de la CIA, du PDALHPD},
A défaut de présentation sous 15 jours, lorsque le délai de préavis est d'une durée inférieure à 3 mois, ou sous
30 jours lorsque le délai de préavis est de 3 mois, des candidats par le réservataire, l'organisme n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue,
ARTICLE 3 : CAS DES LOGEMENTS NEUFS
Les lagernents neufs ne sant pas comptabilisés dans l'assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils font l’objet d’une gestion dite « en stock » et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et le bailleur.
Ces logements neufs rentreront dans l'assiette du calcuf du flux dès leur {ère libération, Envoyé en préfecture le 15/12/2623
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le .
ID : 027-200058246-20281212-D2023 12_12 63-DE
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET EVALUATION ANNUELLE DE LA CONVENTION
L'organisme transmet avant le 28 février de chaque année, un bitan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de lannée précédente, par typologie de lagement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de fa ville, commune et période de construction :
- Aureprésentant de l'Etat dans le département
= Au Président de l'EPCI concerné, ce bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
- Auréservataire
La présente convention fera l'objet d'une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette évaluation, faire l'objet d'un avenant.
Le 1 bilan interviendra en Février 2025.
ARTICLE 5 : DURÉE ET DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention de réservation est renouvelée annuellement par un accord tacite.
Cette convention pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de ta
réglementation.
En cas de non-respect par l’une des partles de la convention de leurs engagements, la convention peut être
résiliée après une mise en demeure restée sans suîte pendant deux mols.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements de ta présente convention est passible
des sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du 1 de l'article 1842-14 du CCH.
Fait à Evreux, le 20 novembre 2023
Gérard CHERON Etienne CHARRIEAU
Maire de BRETEUIL SUR [TON Directeur Général de MonLogement27 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 . u
Publié le FL
ID : 027-200058246-20231212-D2023 _12_12 63-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 …
Publié le
ID : 027-260068246-20231212-D2023 12 _12 63-DE
Calcul des droits prévisionnels du réservataire peur l'année 2028
Année de référence: PÊURS
2088 Î Rorriandte ice du batieur: Re mensure
on
case en nombre de logements
20574 Parc locatif au 01/02/2023 2 Nomhre de droits de suite 100 dont logements défense nationaîe & Nombre de droits uniques 364 dont logements voués à ta vente
257 dont logements vaués à la démolition
29 nécessaires aux relagentents NPNRU sur l'année 2023
186 nécessaires aux mutations Internes 2023
en pouicentage Taux de rotation du hailleur sur le département
11,1% 2026
92% 2021
8,0% 2022
SEE Taux de rotation moyen sur les 3 dernlères années
Phase { : définition du stock de logements
& a 8 Logements parc locatif Logements défense | Logements voués à | Logements vaués à concernés parle
molns nationale la vente la démalition # flux
20574 468 464 257 20053
Fhase 2: Nombre de logements disponible à le focation
7 Taux de rotation logements
Stock de logements moyen des 3 n dispanibtes à Ta
fais dernières années F location
20053 9,8% 1560
Phase 8: Nombre de logements concernés par a flux à répartir entre les réservataires
Logements Logements Logements
disponibles à la ; nécessaires aux
lacation moins 1} nécessaires NPMRU mutations internes T
1966 29 380
‘Calcul desdioïls Part du réservataire ? BRETEUIL SUR ITON
de réservations :
du contingent [ Taux de rotation communal Droits de suite Droits uniques | moyen des 3 =: Part du réservatatre : fois | 1 moins dernières années | À 5
2 o | 8% i 00% Fe À divisé par
Logements concernés par le fux Soitun prévisionnel de logements TÉServes
29053 9 Envoyé en préfecture Le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le -
19 : 627-206058246-20231212-D2023 12 12 63-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 027-200058246-2023122-D2023 12 12_63-DE
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LUI Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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ID : 027-200058246-20231212-D2023 12 12 63-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Regu en préfecture le 45/12/2023 ,
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1D : 027-200058246-20231212-D2023 12 12 63-DE
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AREA
MARIE
DRETEUILEUR
TON Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 .
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ID : 627-200058246-20231212-D2023 12_12_63-DE