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Déliberation - kwytmw447cno429
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - kwytmw447cno429)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025 Reçu en préfecture la 10/06/2025 Publié
le
19/06/2025
S
LOF
1D
: 027-200058246-20250617-D2025_06_17_39-DE
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
COMMUNE
DE
BRETEUIL
2025/39
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
JUIN
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix-sept
juin
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
DATE DE CONVOCATION :
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
Le
Lux
de
la
commune
déléguée
de
IxJuN 2025
Breteuil
sur
Iton
(Place
Pillon
de
Buhorel)
en
séance
publique
sous
la présidence
de
DATED'AFFICHAGE :
Monsieur Gérard CHERON,
Maire.
11 juin
2025
NOMBRE
DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Secrétaire
de
séance
: Mme
BELLIARD
Josette
est
élue
secrétaire
de
séance.
Présents
: 18
.
,
,
Absents non
représentés
: 4
Etaient
présents,
absents,
excusés
:
Absents
représentés
par
pouvoirs
: 7
Nombre
de votants
: 25
NOMS
Présents |
Absents/excusés
NOMS
Présents
Absents/excusés
Maire
CHERON
Gérard
X
LEBERTRE
Nathalie
x
Absent/excusé
LOUVARD
Denis
pouvoir
à
ARSENDEAU
Caroline
X
Maires
à
rs
BLIN
Gwénola
Délégués
et}
=
adjoints
Absente/excusée
NOEL
Nathalie
pouvoir
à
FLET
Mickaël
X
AMIGON
Claude
AMIGON
Claude
X
DENIS
Clément
Absent
À
PUREN
Joëlle
x
BOISSIERE
Serge
X
D
Absente/excusée
J
BRUNEAU
Gérard
x
c
CAMUS
Gaëlle
pouvoir
à
0
0
BELLIARD
Josette
l
N
Absente/excusée
N
BULARD
Françoise
X
s
BEQUIGNON
Natacha
pouvoir
à
T
E
PUREN Joëlle
S
ROBERT
Frédéric
X
i
PAUMIIER
Adéline
Absente
BLIN
Gwénola
X
E
CLEMENT
Audrey
x
Absente/excusée
R
DUMEZ
Elisabeth
pouvoir
à
S
NOEL
Thibault
Absent
c
BULARD
Françoise
0
Absente/excusé
N
TOUTENELLE
Jean-Michel
pouvoir
à
DENIS
Françoise
x
s
BATARD
Michel
E
Absent/excusé
1
KROLIK
Jean-Emile
x
BOUILLON
André
pouvoirà
L
CHÂTEAUGIRON
L
Gilles
E
BATARD
Michel
x
CHÂTEAUGIRON
Gilles
X
R S
BELLIARD
Josette
X
GUSTAVE
Grégory
Absent
GOURDEAU
Camille
x
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
VENTE
DU
BATIMENT
COMMUNAL
SIS
2
PLACE
LAFFITTE
A
L'INTERCO
NORMANDIE
SUD
EURE
POUR
L’IMPLANTATION
DE
«
FRANCE
SERVICES
»
M.
le Maire
présente
le rapport
n°
5.
La
commune
de
Breteuil
est
propriétaire
d’un
bâtiment
situé
au
2
place
Laffite,
anciennement
occupé
par
les
services
du
Trésor
Public.
Ce
bien,
cadastré
section
AD
n°
55
pour
une
superficie
de
475
m°?,
est
aujourd’hui
vacant. L’Interco
Normandie
Sud
Eure
a
manifesté
son
intérêt
pour
acquérir
ce
bâtiment
en
vue
d’y
installer
une
Maison
France
Services,
service
public
de
proximité
destiné
à accompagner
les
usagers
dans
leurs
démarches
administratives
du
quotidien.
Le
site
actuellement
occupé
par
ce
service
intercommunal
ne
répond
plus
aux
besoins
d’accueil
ni
aux
exigences
de
confort
pour
les
agents.
Le
bien a
fait
l’objet
d’une
estimation
par
la Direction
de
Immobilier
de
l'État
(France
Domaine),
qui
en a
fixé
la valeur
vénale
à 275
000
€ TTC,
avec
une
marge
d’appréciation
de
10
%,
par
courrier
en
date
du
13
mai
2024.
Une
estimation
complémentaire
réalisée
par
l’agence
immobilière
Guy
Hoquet
a quant
à elle
estimé
le
bien
à
160
000
€ —
170
000
€
net
vendeur,
compte
tenu
de
son
état
et du
marché
immobilier
local.
Après
échanges
entre
les
deux
parties,
un
accord
a été
trouvé
pour
une
cession
au
prix
de
170
000
€ net
vendeur,
montant
correspondant
à la fourchette
haute
de
l’estimation
de
l’agence
immobilière.
Le
projet
d’implantation
d’une
Maison
France
Services
s’inscrit
pleinement
dans
une
logique
de
renforcement
de
l’accès
aux
services
publics
pour
les
habitants
du
territoire.
En
tant
que
tel,
il constitue
un
motif d’intérêt
général
permettant
de
déroger
à l’avis
de
France
Domaine.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
lavis
rendu
par
France
Domaine
en
date
du
13
mai
2024
estimant
la
valeur
vénale
du
bien
à 275
000
€,
Vu
l’estimation
complémentaire
réalisée
par
un
professionnel
de
l’immobilier
évaluant
le bien
entre
160
000
€ et
170
000
€
net
vendeur,
Considérant
que
l’Interco
Normandie
Sud
Eure
souhaite
acquérir
ce
bâtiment
afin
d’y
implanter
une
Maison
France
Services,
Considérant
que
cette
opération
présente
un
intérêt
général
majeur
en
matière
d’accès
aux
services
publics, Considérant
qu’un
accord
a été
trouvé
entre
les
parties
pour
une
vente
au
prix
de
170
000
€ net
vendeur,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
e APPROUVE
la vente
du
bâtiment
communal
situé
2
place
Laffitte,
cadastré
section
AD
n°55,
d’une
superficie
de
475
m°?,
à l’Interco
Normandie
Sud
Eure,
au
prix
de
170
000
€ net
vendeur
;
e DÉROGE à
l’avis
de
France
Domaine, en justifiant
cette
vente
par
le motif d’intérêt
général
constitué
par
l’implantation
d’un
service
France
Services
;
e DÉSIGNE
la
SCP
Dissoubret-Jardin,
notaires
à
Breteuil,
pour
la rédaction
et
la
signature
de
l’acte
de
vente
;
e AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
opération.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits
:
Le
Maire,
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
DEPOT
EN
PREFECTURE
LE
49/66)j252S
,
ET PUBLICATION
OÙ NOTIFICATION
Gérard
CHERON
DU
19/06/2025
LE
MAIRE
Monsieur
le Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.