Déliberation - 121 2023 SC27

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Déliberation - 121 2023 SC27 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 121 2023 SC27)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 121-2023-SC27

SÉANCE EN DATE DU 22 JUIN 2023

CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES CLASSES DE MATERNELLES ENTRE LA VILLE DE TAVERNY ET L'ÉCOLE CATHOLIQUE SAINTE-MARIE 2023-2026

L'an deux mille vingt trois, le 22 juin à 20h06, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 15 juin 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme BOISSEAU-STAL Laetitia par Mme PORTELLI Florence

• M. MASSI Jean-Claude par Mme FAIDHERBE Carole

• Mme PASINI Anna par Mme MICCOLI Lucie

• M. LE ROUX Cédric par M. COTTINET Thomas

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20230622-121_2023_SC27-DE

Réception en sous-préfecture le : 27 juin 2023

Publication le : 27 juin 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°121-2023-SC27

Page 1 sur 3MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, Mme MEZIANI Bilinda.

Madame Laurianne PICHON a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu le code de l’éducation, notamment, l’article R. 442-44,

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire,

Vu la délibération n°75-2021-FI02 du conseil municipal en sa séance du 23 juin 2021 autorisant Mme le Maire à signer la convention avec l’école catholique Sainte-Marie, relative à la participation financière communale au fonctionnement des classes maternelles,

Considérant que l’article 11, de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire de six à trois ans ;

Considérant qu’en ce qui concerne les classes préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ;

Considérant que la convention de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles de l’école catholique Sainte-Marie est arrivée à échéance en 2023 et qu’il convient de la renouveler jusqu’en 2026 (pour les années scolaires 2022-2023 jusqu’à l’année scolaire 2025-2026) ;

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°1, Générations et Vivre-ensemble en date du 13 juin 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas KOWBASIUK, Adjoint au Maire, délégué à l'Éducation, Périscolaire, Petite enfance, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Les termes de la convention, à intervenir entre la commune de Taverny et l’école catholique Sainte-Marie, relative à la participation au fonctionnement des classes maternelles pour les années 2023 à 2026, sont approuvés.

Article 2 :

Ladite convention jointe en annexe arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire 2025- 2026.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°121-2023-SC27 Page 2 sur 3Article 3 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer la convention à intervenir, entre la commune de Taverny et l’école catholique Sainte-Marie, relative à la participation au fonctionnement des classes maternelles pour les années 2023-2026.

Article 4 :

Les dépenses occasionnées seront imputées du budget principal des exercices 2023 et suivants.

Article 5 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 6 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 7 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

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