Déliberation - 33. Modification Reglement VAE

Documents similaires

Acte - 17 ANNEXE 2 RSU CCAS

unknown - 29 ANNEXE 1 Synthese FOCUS RSU 2023 CCAS

Déliberation - 33 ANNEXE 1 – DELIB MODIFICATION DES STATUTS DU SY

Déliberation - 10 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATION

Déliberation - 33 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATIONS

Déliberation - 33 delib 2014.11.06 Renouvellement Contrat Enfance

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250918 24 PE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 221103 13 PE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 21 PE

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 211104 17 PE

Déliberation - 33. Modification Reglement VAE Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 33. Modification Reglement VAE)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 18/12/2020

Reçu en préfecture le 18/12/2020

Affiché le moment

ID : 064-216404228-20201214-DEL_14_12_20_33-DE

Direction des Services Techniques

Conseil municipal du 14 décembre 2020

DELIBERATION

Rapporteure : Madame Brigitte ROSSI

Secrétaire de séance : Mme Chantal LECOMTE

Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33

Nombre de présent-e-s : 30

Nombre de votant-e-s : 33

Etaient présent-e-s :

M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,

Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET,

Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE,

Adjoints,

Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ, M. Jean-Luc MARLE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO,

M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.

Etaient représentées :

- Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER. - Mme Sabine SALLE donne pouvoir à Mme Chantal LECOMTE. - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO.

33 - TRANSPORT URBAIN — MODIFICATION DU REGLEMENT D'UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Suite à la création de la Régie de transport urbain, votée en Conseil municipal le 24 septembre 2019, un service de location de vélos à assistance électrique a été mis en

place.

Un règlement d'utilisation du service de location de vélos à assistance électrique a été présenté et validé en conseil d'exploitation le 27 novembre 2019.

Ce règlement définit les conditions dans lesquelles les usager.ère.s peuvent utiliser le service de location courte durée à la station libre-service, et le service de location longue durée, et précise leurs droits et leurs obligations.

Afin de garantir une équité pour les personnes disposant de faibles ressources, qui peuvent bénéficier d’un tarif-réduit, il est proposé de modifier l'article 4.6 comme suit :Envoyé en préfecture le 18/12/2020

Reçu en préfecture le 18/12/2020

Affiché le ze

ID : 064-216404228-20201214-DEL_14_12_20_33-DE

4.6 Tarifs de location et justificatif pour le tarif réduit

Une grille tarifaire a été validée au Conseil municipal du 16 décembre 2019. Concernant le tarif réduit, il est destiné aux personnes disposant de faibles ressources (1000 € mensuel maximum). L'usager.ère bénéficiaire devra remettre au C.C.A.S. (Place Georges Clemenceau - 64400 Oloron Sainte-Marie) une copie de son dernier avis d'imposition ainsi que l'un des justificatifs suivants (les 3 derniers mois), en fonction de sa situation :

e Les étudiant.e.s : la carte étudiante ou certificat de scolarité

e Les chômeur.euse.s : l'attestation de paiement de POLE EMPLOI

e Les bénéficiaires du RSA : l'attestation de paiement de la Caisse d'Allocations Familiales ou de la MSA

e Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé : l'attestation de la Caisse d'Allocations Familiales ou de la MSA

e Les bénéficiaires de la pension d'invalidité : l'attestation de paiement Caisse Primaire d'Assurance Maladie

e Les retraité.e.s aux ressources inférieures ou égales à l'allocation de solidarité aux personnes âgées : l'attestation de paiement

e Les salarié.e.s à temps partiel : les 3 derniers bulletins de salaire + Les jeunes de -26 ans non-inscrits à Pole Emploi : l’attestation d'inscription à la mission locale.

Après vérification des documents, le CCAS fournira à la personne une attestation de droit pour les tarifs réduits, qui sera obligatoirement à fournir avec le dépôt de garantie, sous peine de ne pas se voir remettre le vélo.

Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation du 30 novembre 2020,

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du règlement d'utilisation du service de location de vélo à

assistance électrique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 14 décembre 2020.

Suivent les signatures.- …

Le Maire, ur nu/i

AFFICHE LE 22//2/922,

Bernard UTHURRY