Arrêté - 2022 06 403

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Arrêté - 2022 06 403 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 403)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, >

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU AIRE

OBJET : Réglementation provisoire du stationnement dans le cadre d'un déménagement au droit du numéro 14 rue de Unna

ARR-ESP-2022-06-403

Le Maire de Palaiseau,

VU le Codegénéral des collectivitésterritoriales, notammentles articles L. 2213-1 et suivants, VU le Code de la route,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU l'arrêté n°2020-05-238 du 08 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Gilles CORDIER, 7ème adjoint,

VU la pétition du 13 juin 2022 présentée par VEYRES-PERIE,en vue de réserver deux emplacements afin de permettre te stationnement du matériel roulant de déménagement, 14 rue de Unna,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer le stationnement au droit du numéro 14 rue de Unna,

ARRETE

ARTICLE l : Le jeudi 07 juillet 2022, le stationnement sur dix mètres, correspondant à la résen/ationde deux emplacements situés au droit du numéro 14 rue de Unna, sera autorisé aux véhicules de déménagement de VEYRES-PERIE. Tout autre stationnement sera interdit et déclaré gênant. Une signalisation temporaire sera installée par les services municipaux de la Ville de Pataiseau afin d'averi:ir les usagers de la réservation de ces emplacements avant l'évènement.

ARTICLE II : En application de l'ari:icle R. 417-10 du Code de la route, tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Code de ta route.

ARTICLE III : La Direction généraledes Services de la Ville de Palaiseau, M. le Commissaire de Police, M. le Lieutenant-Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie, le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adresséeà M. le Commandant du Centre Principal de Secours.

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le

JtffL. 2022

01 JUIL.2022

Fait à Palaiseau, le Q

^P ^^ rie Maire,

^^ ^L- "i@l^ t délégué

s-^1'-

r«on- * c RDIER En applicationdes dispositionsdesarticles R. 421-1 à R. 421-5du codedejustice administrative, cet arrêtépeutfaire

l'objetd'unrecoursenannulationdevant leTribunalAdministratif deVersaillesdansun délai dedeuxmoisà compterde sa publication. Lajuridiction peut être saisie de manièredématérialiséepar l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.

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