Arrêté - 2022 07 22 Arrete Circulation 2022 0424

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Arrêté - 2022 07 22 Arrete Circulation 2022 0424 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lembach. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 22 Arrete Circulation 2022 0424)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Collectivité européenne d’Alsace Page 1/3 AC N° 67-2022-0424

Direction des Routes, des Infrastructures

Et des Mobilités

Pôle Exploitation

Service Gestion du Trafic

ARRETE TEMPORAIRE

N° 67-2022-0424

22867

Portant réglementation de la circulation

Sur la D53 du PR6+839 au PR7+180

Commune de WINDSTEIN

Hors Agglomération

Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code la route,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l'arrêté de M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace n°2022-057-DAJ en date du 30 Juin 2022 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux de sécurisation forestière sur la D53 du PR6+839 au PR7 + 0180, il y a lieu de réglementer la circulation.

Sur proposition du Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de NIEDERBRONN-LES-BAINS ;

ARRETE

Article 1

A compter du lundi 8 août 2022 et jusqu'au vendredi 12 août 2022 inclus sur la D53 du PR6+839 au PR 7+180, dans les deux sens de circulation, commune de WINDSTEIN, la circulation est interdite à tous les véhicules.

Cette disposition est applicable de jour comme de nuit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux, aux véhicules de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules du gestionnaire de la voirie.

Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par les D853, D53, D3, D925, D927, D65, D28, D553, via les communes de NIEDERBRONN LES BAINS, WINDSTEIN, DAMBACH, OBERSTEINBACH, NIEDERSTEINBACH, LEMBACH, GOERSDORF, WOERTH, FROESCHWILLER et de REICHSHOFFEN.

Article 2

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le Centre d'Entretien et d'Intervention de la Collectivité européenne d'Alsace de NIEDERBRONN-LES-BAINS.Collectivité européenne d’Alsace Page 2/3 AC N° 67-2022-0424

Article 3

Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.

Article 5

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 6

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, la période des travaux initialement prévus est prorogée du nombre de jours d'intempéries ou nécessaire à la résolution des problèmes techniques, dans la limite de 5 jours ouvrés.

En cas de recours à cette disposition, le pétitionnaire sollicitera l'avis du Centre d'Entretien et d'Intervention concerné qui informera l'ensemble des autorités et destinataires de l'arrêté du prolongement de la période des travaux.

Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.

Article 7

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de la Collectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.

Article 8

MM.

 Le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Niederbronn  Le Directeur de l’Entreprise COLAS NORD EST Centre Bas-Rhin  Le Directeur de l'Office Nationale des Forêts de Haguenau  Le Maire de la commune de WINDSTEIN

 Commandant de Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.Collectivité européenne d’Alsace Page 3/3 AC N° 67-2022-0424

Fait à COLMAR

Le Président de la Collectivité européenne

d’Alsace

Pour le Président,

Par délégation

Le Directeur du Pôle Exploitation

Lionel FISCHER

\\public\publicno\M-MRI\prod\1-Routes\3-Exploitation\16_Italique\2022- 0424\DOC_SIGNES\

DESTINATAIRES :

MM.

 SMUR Haguenau

 Etat-major de la RT-NE de METZ

 Préfecture du département du Bas-Rhin

 Région Grand Est / Pôle transports

 Le Service Gestion du Trafic

 Service d'Aide Médical d'Urgence (SAMU)

 Service Territorial d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (STIS)  Commune de WOERTH

 Commune de FROESCHWILLER

 Commune de REICHSHOFFEN

 Commune de OBERSTEINBACH

 Commune de NIEDERSTEINBACH

 Commune de DAMBACH

 Commune de LEMBACH

 Commune de GOERSDORF

 Conseillers D’Alsace du canton de Reichshoffen

 Service Routier de la CeA à Haguenau

 Brigade territoriale autonome de Niederbronn-les-Bains  Brigade territoriale autonome de Woerth

 Centre de Secours de Woerth

 Commune de NIEDERBRONN-LES-BAINS