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Arrêté - arrete circulation 20180720
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete circulation 20180720)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
A L S A C E CONSEIL DÉPARTEMENTAL
BaS-RHIN
MISSION RESEAUX ET
INFRASTRUCTURES
Service Entretien des Routes
ARRETE PERMANENT
N° 2018-0353
Portant réglementation de la circulation
sur la D925 du PR 00 + 0000 au PR 02 + 0846
commune de LEMBACH,
Hors Agglomération
Le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des
départements et des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la commission plénière du 02 avril 2015 portant élection de Mr Frédéric BIERRY au titre de Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, seul ayant droit pour la signature des actes faisant grief,
Vu l'avis favorable des Conseillers Départementaux du Canton de Wissembourg en date du 23 mars 2017,
Vu le compte-rendu de la COMTER en date du 23 mars 2017,
Considérant que dans le cadre de la mise en place définitive du dispositif de chaussée à
voie centrale banalisée suite à son expérimentation concluante, sur la D925 du PR 00 + 0000 au PR 02 + 0846, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité
des usagers,
Sur proposition du Chef de l'Unité Technique du Conseil Départemental de Wissembourg,
ARRETE
Article 1
Sur la D925 du PR 00 + 0000 au PR 02 + 0846, dans les deux sens de circulation, commune de LEMBACH, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h à tous les véhicules.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par l'Unité Technique du Conseil Départemental de WISSEMBOURG.
Conseil Départemental du Bas-Rhin Page 1/3 AC N° 2018-0353 Article 3
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au bulletin départemental d'information et affiché
conformément à la législation en vigueur.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Élle peut également faire l'abjet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin dans ce même délai. Le Président du Conseil Départemental dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet tacite, A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux,
Article 8
MM.
Le Directeur Général des Services
Le Chef de l'unité technique du Conseil Départemental de Wissembourg Le Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin
Le Maire de la commune de LEMBACH +
+
+
ee
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché conformément à là réglementation en vigueur.
Fait à srrassourc, 80 JUL. 2162018
Le Président du Conseil Départemental du
AL LT
L
5 EL
Frédérig ÉTERRY
Conseil Départemental du Bas-Rhin Page 2/3 AC N° 2018-0353 DESTINATAIRES :
MM.
Conseillers Départementaux du canton de Reichshoffen
Brigade territoriale autonome de Woerth
Région Grand Est / Pôle transports
Etat-major de la RT-NE de METZ
Préfecture du département du Bas-Rhin
Service d'Aide Médical d'Urgence (SAMU)
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS)
Service Technique Territorial Nord
Conseil Départemental du Bas-Rhin Page 3/3 AC N° 2018-0353 La 0 /
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Le RT
Fembach
RD 925
PLAN DE SITUATION
ZONE CVCB