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Déliberation - cm delib09 signature convention objectifs financem
Acte Administratif - cm délib44 autorisationsignature convention caf pr
Compte-Rendu - cm projetcr 20220207
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm projetcr 20220207)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Famille,
Page 1 sur 12
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU Lundi 7 Février 2022
L’an deux mille vingt deux, le sept février à dix huit
heures trente, le conseil municipal de la commune de
La Roquebrussanne s’est réuni, après convocation lé-
gale adressée par le Maire, conformément aux articles
L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivi-
tés Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du
conseil municipal de l’hôtel de ville , sous la présidence
de son Maire, Monsieur Michel Gros.
Date de convocation : 31.01.2022. Date d’affichage : 2022
Présents : Michel GROS, Claudine VIDAL, Jean-Pierre GOUJON, Nathalie WETTER, Pierre VENEL, Bryan JACQUIN, Michel GAGNEPAIN, Sabine FONTANILLE, Jean-Mathieu CHIOTTI, Marylène RICCI, Sabah BAUDRAND, Lionel
BROUQUIER, Magalie ATLAN, Stéphanie DEBOW-SERAULT, Nicole MANERA, Bernard BELORGEY, Hugo NIEDER-
LANDER
Procurations :
Ludovic AUDRAT donne procuration à Bryan JACQUIN
Chrystelle GAZZANO donne procuration à Sabah BAUDRAND
Absent :
Un scrutin a eu lieu : Claudine VIDAL est élue à l’unanimité secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2021 à 18 h 33 2 abstentions (L. BROUQUIER et JM CHIOTTI)
Ordre du jour :
1 Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire
2 Délibération fixant les redevances d’occupation du domaine public 3 Délibération relative à l’établissement d’une convention de mutualisation de moyens et de mise à disposi- tion de personnel et de matériel avec l’Association des Maires Ruraux du Var 4 Délibération portant sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section b n°240 « vallon des bauquières » 5 Délibération portant renouvellement de l’opération « Plan façades » 6 Délibération portant modification du tableau des emplois avec mise à jour au 07.02.2022 7 Délibération relative à l’établissement d’une convention de délégation entre la commune de La Roquebrus- sanne et la communauté d’agglomération Provence Verte pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2022
8 Délibération portant autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 – bud- get principal
9 Délibération portant modification du règlement de fonctionnement du service « enfance et loisirs » 10 Délibération portant sur la participation aux frais de fonctionnement et de restauration des élèves scolarisés hors de la commune au cours de l’année 2021/2022- Commune de Garéoult 11 Délibération portant sur la participation aux frais de fonctionnement et de restauration des élèves scolarisés hors de la commune au cours de l’année 2020/2021 – Commune de la Farlède.
Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils sont d’accord pour ajouter à l’ordre du jour 1 point supplémentaire.
Point supplémentaire : Délibération relative à l’établissement d’un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage relatif aux travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable, chemin des Aires et impasse de la Savonnière
Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Représentés :2
Votants : 19
Absent : 0 Page 2 sur 12
DELIBERATION N° 2020/01 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2020/014 du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020 portant délégation du conseil muni- cipal au Maire pour la durée du mandat,
NUMERO TITRE DE LA DECI-
SION
OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA DECISION
2021/47
en date du
08/11/2021
Signature d’un
contrat de
concession du droit
d’utilisation et de
maintenance C-Logik
Le contrat de concession du droit d’utilisation et de maintenance C-Logik existant
arrive à échéance (logiciel courrier), décision de signature du contrat de conces-
sion du droit d’utilisation et de maintenance avec la société C-Logik, 1432, toute
de la Seyne à Bastian à La Seyne Sur Mer (83500).
Ce contrat prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans.
Il est renouvelable une fois. Le montant annuel de base de la redevance (main-
tenance) est fixé à 1 090,00 € hors taxes.
2021/48
en date du
15/11/2021
Signature d’une con-
vention pour les
prestations d’entre-
tien de distributeur
de Crottiboite
Autorisation de signature de la convention de prestations d’entretien et d’appro-
visionnement des distributeurs avec la Sas CROTTIBOITE, 50 place Louis
Abram à Mazaugues (83136).
Le forfait entretien et recharge hebdomadaire est fixé à 1 500 € hors taxes par
an (3 distributeurs). Le devis prévisionnel pour l’année est fixé à 12 cartons grand
modèle, cout de 777,75 € hors taxes et à 12 cartons petit modèle, cout de 701,25
€ hors taxes.
2021/49
en date du
25/11/2021
Attribution du MAPA
2021/02
Mission SPS, rénova-
tion énergétique, ré-
habilitation et mise
aux normes accessi-
bilité de la salle René
Autran
Attribution du marché à procédure adaptée 2021/02 ‘Mission SPS de catégorie
2’ à DEKRA, Bâtiment les Pléiades, 417 route de La Farlède à La Garde (83130) ;
Le montant de la mission est de 3 250 € hors taxes (soit 3 900,00 € toutes taxes
comprises). La durée de la mission sera de 8 mois. En cas de dépassement du
délai, le complément d’honoraires sera de 384,00 € toutes taxes comprises par
mois.
2021/50
en date du
25/11/2021
Attribution du MAPA
2021/03
Mission Contrôle
technique sur le pro-
jet de rénovation
énergétique, réhabili-
tation et mise aux
normes accessibilité
de la salle René Au-
tran
Attribution du marché à procédure adaptée 2021/03 ‘Mission Contrôle Tech-
nique’ à ALPES CONTROLES, ZI La Millone II, 67 rue d’Ollioules à Six Fours
Les Plages (83140).
Le montant de la mission est de 6 000,00 € hors taxes (7 200 € TTC) pour les
missions HAND, L, LE, PS, SEI. La durée de la mission sera de 8 mois. En cas
de dépassement du délai, un complément d’honoraires sera appliqué conformé-
ment à l’article 4 des conditions générales de vente.
2021/51
en date du
26/11/2021
Signature du con-
trat d’assurance
des risques statu-
taires
Signature de la proposition de contrat d’assurance des risques statutaires et
pièces afférentes avec GROUPAMA, 24 Parc du Golf, BP 10359, 13799 Aix-en-
Provence Cedex 3.
Les garanties pour les agents CNRACL (décès, invalidité temporaire imputable
au service, maternité, paternité, adoption, sans franchise), sont au taux de 2,80
%. Les garanties pour les agents Ircantec (invalidité temporaire imputable au
service, maternité, paternité, adoption) sont au taux de 1,20%.
Le contrat aura une durée de quatre ans (01/01/22 au 31/12/2025).
2021/52
en date du
29/11/2021
Portant demande de
subvention auprès
de la Région pour le
projet « Diagnostic pas-
toral portant sur le
Sollicitation de l’aide de la Région afin d’obtenir un financement pour le projet ‘de
réalisation de diagnostic pastoral portant sur le pâturage de Mr Carel sur les ter-
rains forestiers communaux de La Roquebrussanne et domaniaux de Ma-
zaugues’, selon le plan de financement suivant : Page 3 sur 12
pâturage de Mr Carel
sur les terrains forestiers
communaux de La Ro-
quebrussanne et doma-
niaux de Mazaugues »
Coût total de l’opération : 10 125 € HT
Auto – financement : 2 025 soit 20 %
Région : 8 100 soit 80 %
2021/53
en date du
02/12/2021
Signature d’une con-
vention de partena-
riat pour la mise en
place d’un Espace
Numérique de Travail
(E.N.T) pour les
écoles de la com-
mune
Signature d’une convention de partenariat ‘mise en place d’un espace numé-
rique’ ainsi qu’une convention relative à la sécurisation du traitement de données
à caractère personnel portant sur le déploiement de l’ENT avec la Direction des
Services Départementaux de l’Education Nationale (D.S.D.E.N.).
Ces conventions ont pour objet de définir le rôle et responsabilités de chacun des
parties et sont conclues pour une durée de trois ans à compter de la date de
signature. Elles peuvent être résiliées à tout moment par l’une ou l’autre des par-
ties sans préavis.
2021/54
en date du
09/12/2021
Engagement de la
mission de maitrise
d’œuvre relative au
projet de rénovation
énergétique de la
salle René Autran
Annulation de la décision 2021/40 ‘engagement de la mission de maitrise
d’œuvre relative au projet de rénovation énergétique de la salle René Autran du
21 octobre 2021 et engagement de la mission de maitrise d’œuvre relative au
projet de rénovation énergétique de la salle René Autran avec le Cabinet ARC’H,
28 place Saint Pierre à Brignoles (83 170). Le taux de rémunération de la mission
de base et de l’OPC est de 8% soit au total un forfait de rémunération provisoire
de 29 271,60 € HT (35 125,92€ TTC).
2021/55
en date du
09/12/2021
Engagement de la
mission de maitrise
d’œuvre relative aux
travaux de réhabilita-
tion et de mise aux
normes accessibilité
de la salle René Au-
tran
Annulation de la décision 2021/41 ‘engagement de la mission de maitrise
d’œuvre relative aux travaux de réhabilitation et de mise aux normes accessibilité
de la salle René Autran’ du 21 octobre 2021 et engagement de la mission de
maitrise d’œuvre relative aux travaux de réhabilitation et mise aux normes ac-
cessibilité de la salle René Autran avec le Cabinet ARC’H, 28 place Saint Pierre
à Brignoles (83170). Le taux de rémunération de la mission de base et de l’OPC
est de 11,50% soit au total un forfait de rémunération provisoire de 15 735,45 €
HT (18 882,54 € TTC).
2021/56
en date du
09/12/2021
Engagement de la
mission de d’accom-
pagnement BDM sur
le projet de rénova-
tion énergétique de
la salle René Autran
Annulation de la décision 2021/44 ‘engagement de la mission d’accompagna-
teur BDM relative au projet de rénovation énergétique de la salle René Autran’
du 26 octobre 2021 et engagement de la mission d’accompagnateur BDM avec
ADRET, Zac des Playes – 837 avenue de Bruxelles à La Seyne sur Mer (83500).
Le montant de la mission d’accompagnement BDM s’élève à 17 000 € hors
taxes. L’accompagnateur BDM est chargé d’aider les acteurs du projet à mettre
en œuvre la démarche de de labellisation. Ce label garantit un niveau de qualité
énergétique et environnementale et est nécessaire pour percevoir les subven-
tions acquises.
2021/57
en date du
09/12/2021
Attribution du MAPA
2021/02
Mission SPS, rénova-
tion énergétique, ré-
habilitation et mise
aux normes accessi-
bilité de la salle René
Autran
Annulation de la décision 2021/49 ‘attribution du MAPA 2021/02, mission SPS,
rénovation énergétique, réhabilitation et mise aux normes accessibilité de la salle
René AUTRAN du 25 novembre 2021 et attribution du marché à procédure adap-
tée 2021/02 ‘Mission SPS de catégorie 2’ à DEKRA, Bâtiment les Pléiades, 417
route de La Farlède à La Garde (83130). Le montant de la mission est de 3 250
€ hors taxes (soit 3 900,00 € toutes taxes comprises). La durée de la mission
sera de 8 mois. En cas de dépassement du délai, le complément d’honoraires
sera de 384,00 € toutes taxes comprises par mois.
2021/58
en date du
09/12/2021
Attribution du MAPA
2021/03
Mission Contrôle
technique sur le pro-
jet de rénovation
énergétique, réhabili-
tation et mise aux
Annulation de la décision 2021/50 ‘attribution du MAPA 2021/03, mission con-
trôle technique, rénovation énergétique, réhabilitation et mise aux normes acces-
sibilité de la salle René’ du 25 novembre 2021 et attribution du marché à procé-
dure adaptée 2021/03 ‘Mission Contrôle Technique’ à ALPES CONTROLES, ZI
La Millone II, 67 rue d’Ollioules à Six Fours Les Plages (83140). Le montant de
la mission est de 6 000,00 € hors taxes (7 200 € TTC) pour les missions HAND, Page 4 sur 12
normes accessibilité
de la salle René Au-
tran,
L, LE, PS, SEI. La durée de la mission sera de 8 mois. En cas de dépassement
du délai, un complément d’honoraires sera appliqué conformément à l’article 4
des conditions générales de vente annexés à la présente décision.
2021/59
en date du
10/12/2021
Portant demande
de subvention au-
près de la Région
pour le projet
« Diagnostic pasto-
ral portant sur le
pâturage de Mr Ca-
rel sur les terrains
forestiers commu-
naux de La Roque-
brussanne »
Annulation de la décision 2021/52 « Sollicitation de l’aide de la Région afin d’ob-
tenir un financement pour le projet ‘de réalisation de diagnostic pastoral portant
sur le pâturage de Mr Carel sur les terrains forestiers communaux de La Roque-
brussanne et domaniaux de Mazaugues’, selon le plan de financement suivant :
Coût total de l’opération : 8 775 € HT
Auto – financement : 1 755 soit 20 %
Région : 7 020 soit 80 %.
2021/60
en date du
13/12/2021
Portant délivrance
de concessions de
terrain dans le ci-
metière communal
Attribution de la concession 7 bis mur sud du cimetière communal, à compter du
26 octobre 2020 et pour une durée de trente ans à Monsieur Le Moal Christophe,
domicilié Carraire du Pical à La Roquebrussanne,
Attribution de la concession 40, plan B, à compter du 15 décembre 2020 et pour
une durée de trente ans à Monsieur et Madame Petit Yvan domiciliés 49 chemin
des Ribas à La Roquebrussanne,
Attribution de la concession 53B, plan 412 021, à compter du 4 mai 2021 et pour
une durée de trente ans à Monsieur Mouillard Michel domicilié 670 chemin des
Molières à La Roquebrussanne,
Attribution de la concession douze au columbarium du cimetière communal, à
compter du 13 aout 2021 et pour une durée de quinze ans à Monsieur et Madame
Barbaras Gaston, domiciliés à La Roquebrussanne,
Attribution de la concession 1 du 2ème columbarium du cimetière communal, à
compter du 7 octobre 2021 et pour une durée de quinze ans à Madame Falque
Nicole, domiciliée 580 chemin des Molières à La Roquebrussanne,
Attribution de la concession 2 du 2ème columbarium du cimetière communal, à
compter du 21 octobre 2021 et pour une durée de quinze ans à Monsieur Dussuel
Jacques, domiciliée 137 domaine de la Miquelette à La Roquebrussanne.
2021/61
en date du
16/12/2021
Portant demande de
subvention auprès
de la Région au titre
du contrat de Parcs
2021-2023, pour
l’opération de réhabi-
litation d’un centre
de transmission des
savoir-faire de la cui-
sine provençale JB.
Reboul
Sollicitation de l’aide de la Région afin d’obtenir un financement pour le projet ‘de
réhabilitation d’un centre de transmission des savoir-faire de la cuisine proven-
çale JB Reboul’, selon le plan de financement suivant :
Coût total de l’opération : 200 837,33 € HT
Auto – financement : 100 418,67 soit 50 %
Région : 100 418,66 soit 50 %.
2022/01
en date du
03/01/2022
Signature d'un
contrat de presta-
tions de services
pour
L’entretien des
points d’eau incen-
die (PEI)
Signature d’un contrat de prestations de services pour l’entretien des points
d’eau incendie (PEI) avec location et de maintenance d’une machine à affranchir
avec la société SUEZ Eau France, ayant son siège social au 16, place des Iris,
Tour CB 21 - 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur
Renaud BERNARD, Directeur de l’Agence territoriale Provence Littoral – Du-
rance Verdon.
Le montant de la maintenance préventive bisannuelle s’élève à 37,00 € hors
taxes par PEI (51 PEI recensé à ce jour).
Le montant du contrôle technique périodique bisannuelle s’élève à 53,00 € hors
taxes par PEI. La maintenance corrective.
Le contrat est conclu pour un an à compter de la date de signature et est renou-
velable trois fois. Les maintenances correctives interviennent après le Page 5 sur 12
signalement d’une anomalie, l’établissement d’un devis et doivent rétablir les ca-
ractéristiques minimales du PEI.
2022/02
en date du
07/01/2022
Acquisition d’un
bien par voie de
préemption
Parcelle cadastrée
section B n° 286
Décision d’’exercer le droit de préemption et d’acquérir par voie de préemption
le bien situé quartier Notre Dame et d’une contenance de 18313 m²’ cadastré
section B n° 286, appartenant à Monsieur Didier PROUHEZE et d’autoriser la
signature des documents afférents.
L’acquisition se fera au prix de 7 500 €. Cette vente devra être régularisée con-
formément aux dispositions du code de l’urbanisme.
2022/04
en date du
20/01/2022
Portant demandes
de subventions au
titre de la DETR
exercice 2022 pour
le projet de
Désimperméabili-
sation et végétali-
sation de la cour
de l’école élémen-
taire FERNAND
REYNAUD
Sollicitation de l’aide de l’Etat afin d’obtenir un financement pour le projet de dé-
simperméabilisation et végétalisation de la cour de l’école élémentaire Fernand
REYNAUD, selon le plan de financement suivant :
Coût total de l’opération : 236 646 € HT
Montant subventionnable ; 198 211 € HT
Auto – financement : 39 642,20 soit 20 %
Agence de l’Eau : 79 284,40 soit 40 %
DETR 2022 : 79 284,40 soit 40 %
2022/05
en date du
18/01/2022
Signature de con-
trat de services
Berger Levrault
Signature d’un contrat de services relatif à l’utilisation des progiciels E. Magnus
avec BERGER-LEVRAULT, 892 rue Yves Kermen à Boulogne-Billancourt
(92100).
Le contrat 68862 prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 36 mois.
Le montant annuel du contrat est de 3 510,72 € HT pour le suivi des progiciels
E. Magnus maintenance.
Le conseil prend acte.
DELIBERATION N° 2022/02 FIXANT LES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- DE FIXER les redevances à 0,80 € le m² (hors marché hebdomadaire)
DELIBERATION N° 2020/03 RELATIVE A L’ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE MUTUALISA- TION DE MOYENS ET DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MATERIEL AVEC L’ASSO- CIATION DES MAIRES RURAUX DU VAR
Monsieur le Maire indique qu’afin d’assurer les missions de gestion administrative et financière de l’AMR 83, dont il est le président depuis le 17 octobre 2020 et afin de tendre à la rationalisation des dépenses et à la réalisation d’économies d’échelle, il convient d’établir une convention tri-partite de mutualisation de moyens et de mise à disposition de person- nel et de matériel avec l’Association des Maires Ruraux du Var, la commune de La Roquebrussanne et la commune de St Martin de Pallières.
Il donne lecture de la convention telle qu’annexée à la présente délibération. Page 6 sur 12
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation de moyens et de mise à disposition de personnel et de matériel avec l’Association des Maires Ruraux du Var, la commune de La Roquebrussanne et la commune de St Martin de Pallières à compter de l’année 2021
- DE DIRE que ladite convention sera reconduite pendant la durée du mandat
DELIBERATION N° 2022/04 PORTANT SUR L'ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N°240 (« VALLON DE BAUQUIERE »)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1 ; Vu la parcelle cadastrée section B n° 240 (située quartier « Le Vallon de Bauquière » et d’une contenance de 5995 m²) appartenant à M Roger COPPINI ;
Vu la promesse unilatérale d’achat avec faculté de substitution de la SAFER signée le 14/09/2021 ;
Considérant que cette parcelle est grevée par l’emplacement réservé n° 60 prévu pour la création d’une bande coupe- feu afin de protéger les zones urbanisées ;
Considérant que son acquisition contribuerait à la mise en œuvre de la défense incendie du village ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’ACQUERIR la parcelle cadastrée section B n°240 pour la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) - DE L’AUTORISER à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce bien
DELIBERATION N° 2022/05 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’OPERATION « PLAN FACADES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L421-4, R421-17 et R 421-17-1 ; Vu le cahier des charges – règlement ci annexé ;
Considérant que la municipalité souhaite favoriser l’amélioration du cadre de vie par l’embellissement du centre ancien ; Il est rappelé à l’assemblée délibérante qu’un dispositif d’aide aux travaux de rénovation des façades a été mis en place par l’Agglomération Provence Verte dans le but de soutenir l’action des communes membres de l’agglomération qui disposent d’un dispositif d’embellissement de leurs centres anciens et cœurs de village.
Dans le cadre de l’embellissement des centres anciens et cœurs de village, il est présenté au conseil municipal de poursuivre l’opération « Plan Façades » et d’attribuer une aide aux particuliers qui réaliseront des travaux de ravalement de façades dans le périmètre du centre du village défini selon le cahier des charges ci-joint.
Il est proposé d’allouer aux particuliers dont le dossier sera retenu une participation communale égale à 20 % du coût des travaux HT plafonnés à 1 000 € par façade.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’APPROUVER le principe de renouvellement de l’opération « Plan Façade » pour l’année 2022 ; - DE VALIDER le nouveau cahier des charges -règlement annexé à la présente délibération - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatif à l’exécution de la présente délibéra- tion
DELIBERATION N° 2022/06 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AVEC MISE A JOUR AU 07.02.2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2021/44 en date du 29 juin 2021,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 29 juin 2021,
Considérant la nécessité de créer deux emplois dans la filière Police Municipale en raison d’une procédure de recrute- ment, Page 7 sur 12
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée municipale qu’il appartient au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- DE CREER les emplois suivants :
✓ 1 responsable du service de police municipale à temps complet (35h00) – Brigadier-chef principal (recrute- ment)
✓ 1 responsable du service de police municipale à temps complet (35h00) – Chef de service de Police Muni- cipale (recrutement)
✓ 1 responsable du service de police municipale à temps complet (35h00) – Chef de service de Police Muni- cipale principal de 2ème classe (recrutement)
✓ 1 responsable du service de police municipale à temps complet (35h00) – Chef de service de Police Muni- cipale principal de 1ère classe (recrutement)
- DE SUPPRIMER les emplois suivants :
✓ 2 co-responsables du service de police municipale – Gardien-Brigadier ✓ 1 responsable du service urbanisme - à temps complet (35h00) – Adjoint administratif territorial ✓ 1 gestionnaire administrative - à temps non complet (31h30) - Adjoint administratif territorial principal 2ème classe
✓ 1 agent de gestion comptable - à temps complet (35h00) - Adjoint administratif territorial principal 2ème classe
- D’ADOPTER le tableau des emplois permanents à temps complets et non complets ainsi modifié,
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
AU 07.02.2022
EMPLOIS GRADES PAR FILIERES autorisés par l'organe délibérant
EFFECTIFS
Nombre d’em-
plois existants
Nb d’emplois
pourvus
Nb d’emplois non
pourvus
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directrice Générale des
services
Emploi fonctionnel de DGS d’une commune de 2 000 à
10 000 habitants 1 0 1
Directrice Générale des
services Attaché 1 0 1
Coordinatrice Générale
des services Rédacteur 1 1 0
Agent comptable Adjoint Administratif territorial Principal 1ère classe 1 1 0
Responsable des res-
sources humaines Adjoint administratif territorial 1 1 0
Responsable Urbanisme Adjoint Administratif territorial Principal 2ème classe 1 1 0
Gestionnaire administra-
tive Adjoint Administratif territorial Principal 2
ème classe 1 1 0
Responsable des af-
faires juridiques et finan-
cières
Adjoint Administratif territorial Principal 1ère classe 1 1 0
TOTAL 8 6 2
FILIERE CULTURELLE
Responsable médiathé-
caire Adjoint du patrimoine principal 1
ère classe 1 1 0
TOTAL 1 1 0
FILIERE TECHNIQUE
Responsable des ser-
vices techniques Agent de maîtrise 1 1 0
Agent polyvalent des
services techniques -es-
paces verts
Adjoint technique territorial 1 1 0
Agent polyvalent des
services techniques es-
paces verts
Adjoint technique territorial Principal 2ème classe 1 1 0
Agent polyvalent des
services techniques -
espaces verts
Adjoint technique territorial Principal 2ème classe 1 1 0 Page 8 sur 12
Agent polyvalent des
services techniques -
propreté urbaine
Adjoint technique territorial Principal 2ème classe 1 1 0
Agent de service polyva-
lent des écoles Adjoint technique territorial 1 1 0
TOTAL 6 6 0
FILIERE ANIMATION
Directrice ALSH Adjoint d’animation territorial principal 2ème classe 1 1 0
Animatrice-directrice ad-
jointe Adjoint d’animation territorial 1 1 0
Animatrice-directrice ad-
jointe pole maternelle Adjoint d’animation territorial 1 1 0
Animatrice Adjoint d’animation territorial 1 1 0
Animatrice Adjoint d’animation territorial 1 1 0
TOTAL 5 5 0
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Co-responsable du ser-
vice de police munici-
pale
Brigadier-chef principal 1 1 0
Co-responsable du ser-
vice de police munici-
pale
Brigadier-chef principal 1 1 0
Responsable du service
de police municipale Brigadier-chef principal 1 0 1
Responsable du service
de police municipale Chef de service de police municipale 1 0 1
Responsable du service
de police municipale Chef de service de police municipale ppal de 2ème classe 1 0 1
Responsable du service
de police municipale Chef de service de police municipale ppal de 1ère classe 1 0 1
TOTAL 6 2 4
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE
Agent administratif bu-
reau état-civil
Adjoint Administratif territorial Principal 1ère classe
31h30/hebdo 1 1 0
Chargée d’accueil et de
gestion administrative
Adjoint Administratif territorial Principal 2ème classe
30h/hebdo 1 1 0
Chargée d’accueil Mé-
diathèque Adjoint Administratif 28h/hebdo 1 1 0
Responsable bureau
CCAS Adjoint Administratif 30 h/hebdo 1 1 0
Chargée d’accueil
Adjoint Administratif territorial Principal 2ème classe
28h/hebdo 1 1 0
TOTAL 5 5 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
ATSEM Agent spécialisé principal de 1
ère classe des écoles ma-
ternelles 32h/hebdo 1 1 0
ATSEM Agent spécialisé principal de 1
ère classe des écoles ma-
ternelles 32h/hebdo 1 1 0
ATSEM Agent spécialisé principal de 1
ère classe des écoles ma-
ternelles 32h/hebdo 1 1 0
TOTAL 3 3 0
FILIERE TECHNIQUE
Agent de service polyva-
lent des écoles
Adjoint technique territorial Principal 2ème classe
30h/hebdo 1 1 0
Agent de service polyva-
lent des écoles
Adjoint technique territorial Principal 2ème classe
30h/hebdo 1 1 0
Agent d’entretien des lo-
caux Adjoint technique territorial 20h/hebdo 1 1 0
Agent d’entretien des lo-
caux
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
20h/hebdo 1 1 0
Agent de service polyva-
lent des écoles Adjoint technique territorial 20h/hebdo 1 0 1
TOTAL 5 4 1
TOTAL GLOBAL 39 32 7 Page 9 sur 12
DELIBERATION N° 2022/07 RELATIVE A L’ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LA COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRO- VENCE VERTE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » A COMP- TER DU 01 JANVIER 2022
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notam- ment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer les compétences « eau » et « assai- nissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand, et notamment son article 3 qui sépare distinctement les compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » assurées par les Communautés d’agglomération, tout en maintenant leur caractère obligatoire dès 2020 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2227 et suivants et D.2224-5 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, L.5211-18, précisant la notion de substitution de l’Agglomération aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pris antérieurement à un transfert de compétence, et L.5216-5 fixant les compétences des Communautés d’agglomération ;
VU la délibération communautaire 2021-394 du 10 décembre 2021, relative aux conventions de délégation entre les communes membres concernées et l’agglomération Provence Verte pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2022 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe, modifiées par l’article 3 de la Loi Ferrand, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est assurée par l’Agglomération depuis le 1er janvier 2020 ;
CONSIDERANT, compte-tenu de la complexité pour l’Agglomération de disposer d’un service de gestion des eaux pluviales urbaines opérationnel dès le 1er janvier 2020, qu’un fonctionnement par « convention de gestion » a été mis en place avec chacune des communes-membres sur l’année 2020 pour réaliser les études nécessaires (techniques, juridiques et financières) à la prise en charge complète des missions ; CONSIDERANT, en raison de la crise sanitaire liée l’épidémie de COVID 19 et de ses impacts sur le fonctionnement des collectivités, les retards des études menées par l’Agglomération entraînant l’impossibilité de proposer aux élus communautaires le périmètre d’application de la compétence « eaux pluviales urbaines » qui sera assuré par l’Agglo- mération, d’engager des discussions avec les services des communes et la nécessité absolue de poursuivre l’exercice de la compétence par voie de convention de gestion en 2021 ;
CONSIDERANT les résultats de l’étude de recensement de l’ensemble des ouvrages impactés par les eaux pluviales obtenus mi-juillet 2021, les ajustements avec les communes jusqu’à mi-septembre 2021 et que le sujet demande encore un certain nombre de réflexions et d’échanges avec les communes afin d’avoir une validation des mécanismes opéra- tionnels et financiers assurant des équilibres financiers en concordance avec les objectifs de qualité de service associés à l’exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, notamment l’article 14 qui introduit, après le 10° du I de l’article L. 5216-5 du CGCT, « la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées à l’une de ses communes membres » ;
CONSIDERANT, par conséquent, la nécessité de proposer un nouveau modèle de convention de délégation pour cette année 2022, redéfinissant le cadre générique des modalités d’exécution de la convention entre l’Agglomération et la Commune de LA ROQUEBRUSSSANNE ;
CONSIDERANT qu’en application de cette convention, la commune procède, en lieu et place de l’Agglomération Pro- vence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » et que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin de sa durée d’application ; CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2022, et qu’elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, dans son étendue et ses modalités d'exécution, et dont les effets pourront être stoppés par décision conjointe de la Commune et de l’Agglomération ; CONSIDERANT la proposition de convention de délégation annexée à la présente délibération ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’APPROUVER les modalités de la convention de délégation permettant à la Communauté d’agglomération de déléguer à la Commune de LA ROQUEBRUSSSANNE, l’exercice de la compétence « eaux pluviales ur- baines », à compter du 1er janvier 2022 :
- D’APPROUVER le fait que la Commune de LA ROQUEBRUSSSANNE procèdera, en lieu et place de la Com- munauté d’Agglomération de la Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du ser- vice « eaux pluviales urbaines » pendant la durée d’application de la Convention, - D’APPROUVER le fait que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin des conventions,
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant. Page 10 sur 12
DELIBERATION N° 2022/08 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours du 1er trimestre de l’année avant le vote du budget primitif,
Considérant que lesdites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021,
Considérant que l'autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collecti- vités Territoriales :
"Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, enga- ger, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exer- cice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits".
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’AUTORISER les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour le budget principal comme suit :
Budget principal M14
Crédits inscrits en investissement au budget principal 2021 (Opérations réelles sauf reports) Budget primitif (sauf D001 et D16) = 1 646 641 €
Délibération budgétaire modificative (sauf D16) = 683 537 €
Montant total des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget 2021 (budget primitif + DM) non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les Restes à réaliser = 2 330 178 €
Conformément aux textes applicables, le conseil municipal peut faire application de cet article à hauteur de 582 545 € (soit 2 330 178 € x 25 %)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
▪ Réfection toiture salle René Autran : 5 250 € TTC (art.2135 opération 501) ▪ Installation d’un interphone restaurant scolaire : 2 300€ TTC (article 2135 opération 501) ▪ Acquisition de mobilier (services) : 10 000€ TTC (art.2184)
▪ Acquisition de 3 cendriers de villes : 1 000€ TTC (art.2181)
▪ Installation migration exchange : 5 350€ TTC (art. 2051)
▪ Acquisition d’un barnum : 980€ TTC (art.2188)
▪ Réfection du chemin de Vallon de Bauquière : 3 050€ TTC (art.2152) ▪ Installation d’un rideau d’air hôtel de ville : 8 000€ TTC (art.2135 opération 501) ▪ Installation de porte automatique entrée hôtel de ville : 6 100€ TTC (art.2135 opération 501)
Soit un total de 41 850€ TTC
DELIBERATION N° 2022/09 PORTANT MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE « EN- FANCE ET LOISIRS »:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération 2020/73 portant modification du règlement de fonctionnement du service « Enfance & loisirs »,
Considérant qu’il revient au conseil municipal de voter les modalités du règlement de fonctionnement du service En- fance & Loisirs.
Monsieur Bryan JACQUIN soumet le point de modification suivant : Article 11 - modalités d’inscription Un dossier unique pour toutes les activités du service Enfance & Loisirs. Pour l’accueil de loisirs périscolaire du mercredi :
Les demandes d’inscriptions s’effectuent par période (de vacances à vacances), les familles peuvent choisir de réserver des journées ou des demi-journées. Les périodes de pré-inscriptions seront mises en place une semaine avant chaque période de vacances scolaires. Les demandes seront traitées en commission la semaine suivante, une confirmation ou un refus sera adressé aux familles. Page 11 sur 12
Lors de la commission d’attribution des places, les critères pris en compte seront les suivants : Lieu d’habitation (les Roquiers seront prioritaires). La situation familiale et l’activité professionnelle des parents. La fréquentation moyenne de l’enfant sur l’année.
Toute inscription hors délai, ne sera acceptée que dans la limite des places disponibles. Le tarif journalier est calculé en fonction du Quotient Familial, voir les tarifs en annexe.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’APPROUVER la modification suscitée du règlement de fonctionnement du service « Enfance et loisirs »
DELIBERATION N° 2022/10 PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE RESTAURATION DES ELEVES SCOLARISES HORS DE LA COMMUNE AU COURS DE L’ANNEE 2021/2022- COMMUNE DE GAREOULT
Il est exposé au Conseil Municipal que de jeunes enfants Roquiers sont scolarisés dans l’école élémentaire Pierre Brossolette de Garéoult.Il est précisé que dans le cadre de l’article L 212-8 du code de l’éducation, relatif à la répartition des charges de fonctionnement, la participation de la commune aux frais de restauration des élèves Roquiers inscrits dans des écoles hors de la commune ne sera accordée que pour les motifs retenus par la loi comme constituant une dépense obligatoire.
Ces motifs, définis à l’article L.442-5-1 du Code de l’Education, sont les suivants :
• L’absence de capacité d’accueil suffisante à la scolarisation de l’élève dans une école publique de la commune d’origine,
• Les obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directe- ment ou indirectement la restauration et la garde des enfants,
• L’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, • Des raisons médicales (classe ULIS).
Considérant que l’établissement scolaire « Ecole Elémentaire Pierre Brossolette » (classe ULIS) situé sur la commune de Garéoult accueille un élève ressortissant de la Roquebrussanne.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D'APPROUVER la participation financière aux frais de restauration d'un montant de 413.30€ par repas des élèves Roquiers scolarisés à l'école primaire de Garéoult (classe ULIS) au titre de l’année scolaire 2021/2022
- D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération. - DE PREVOIR les crédits nécessaires qui sont inscrits au budget primitif 2022 de la commune, en dépenses au chapitre 011.
DELIBERATION N ° 2022/11 PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE RESTAURATION DES ELEVES SCOLARISES HORS DE LA COMMUNE AU COURS DE L’ANNEE 2020/2021- COMMUNE DE LA FARLEDE
Il est exposé au Conseil Municipal qu’un enfant Roquier était scolarisé dans un établissement scolaire de la commune de La Farlède, au sein d’une classe de maternelle, qui regroupe les enfants malentendants.
Il est précisé que dans le cadre de l’article L 212-8 du code de l’éducation, relatif à la répartition des charges de fonc- tionnement, la participation de la commune aux frais de restauration des élèves Roquiers inscrits dans des écoles hors de la commune ne sera accordée que pour les motifs retenus par la loi comme constituant une dépense obligatoire.
Ces motifs, définis à l’article L.442-5-1 du Code de l’Education, sont les suivants : • L’absence de capacité d’accueil suffisante à la scolarisation de l’élève dans une école publique de la commune d’origine,
• Les obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directe- ment ou indirectement la restauration et la garde des enfants,
• L’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, • Des raisons médicales (classe ULIS, classe pour enfants en situation de handicap).
Considérant que l’établissement scolaire de La Farlède accueille un élève ressortissant de La Roquebrussanne. Page 12 sur 12
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D'APPROUVER la participation financière aux frais de restauration d'un montant de 430€ par repas des élèves Roquiers scolarisés à l'école maternelle Gensollen au titre de l’année scolaire 2021/2022 - DE PREVOIR les crédits nécessaires qui sont inscrits au budget primitif 2022 de la commune, en dépenses au chapitre 011.
Point supplémentaire n°1
DELIBERATION N ° 2022/12 RELATIVE A L’ETABLISSEMENT D’UN CONTRAT DE MANDAT DE MAITRÎSE D’OUVRAGE RELATIF AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DU RESEAU D’EAU PO- TABLE -CHEMIN DES AIRES ET IMPASSE DE LA SAVONNIERE
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer notamment la compétence « eau » à titre obli- gatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14 précisant la possibilité pour une Communauté d’agglomération de déléguer, par convention, l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » à l’une de ses commune-membres ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-7 et suivants et D.2224-5-1 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, et L.5216-5 fixant les compétences des Communautés d’agglomération ;
VU le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants, relatifs aux contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage ;
VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°2020-444 du 11 dé- cembre 2020 et de la Commune de La Roquebrussanne n°2020-98 du 10 décembre 2020 relatives à la Convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la délibération n° 2020-157 du Conseil de Communauté du 11 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil de la Communauté d’Agglomération au Bureau Communautaire ;
CONSIDERANT qu’en application de la Convention de délégation mise en œuvre conformément aux possibilités of- fertes par l’article 14 de la loi n°2019-1461 suscitée et liant la Commune et l’Agglomération, cette dernière a confié à la Commune la gestion des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif sur son territoire ; CONSIDERANT que la Commune de La Roquebrussanne exploite les ouvrages et équipements de production et de distribution d’eau potable à destination des usagers de la Commune de La Roquebrussanne ; CONSIDERANT que la Commune de La Roquebrussanne s’est engagée dans une politique de gestion patrimoniale de ses ouvrages et équipements de production et de distribution d’eau potable ; CONSIDERANT que le maintien de conditions techniques de distribution d’eau potable conformes aux obligations en la matière à moyens et longs termes nécessite l’exécution de travaux de réhabilitation du réseau Chemin des Aires et Impasse de la Savonnière ;
CONSIDERANT que les coûts de Maîtrise d’œuvre, de terrassement, de fourniture et de pose des conduites et équipe- ments associés, d’opérations de réception et d’établissement du plan de récolement ont été estimés à environ 64 670,00 € HT ;
CONSIDERANT la Convention de délégation liant l’Agglomération à la commune de La Roquebrussanne qui précise que la conclusion de tout nouveau marché public en lien avec les missions « eau » et « assainissement collectif » est à envisager par le biais d’un « contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage » tel que prévu article L.2422-5 du Code de la Commande publique ;
CONSIDERANT le projet de contrat de mandat annexé à la présente décision par le biais duquel l’Agglomération, compétente en matière d’eau potable autorise la Commune à engager les démarches en lien avec ces travaux ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’APPROUVER le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ci-annexé au profit de la Commune de La Roque- brussanne, relatif aux travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable, chemin des Aires et impasse de la Savonnière ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Fin de séance à 19 h 12