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Procès Verbal - PV DELIB 20260928 SITE Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DELIB 20260928 SITE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Strasbourg-Campagne

Séance du 28 septembre 2026

sous la présidence de

M. Jonathan FOURNAISE, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents : M. et Mmes. Audrey SPEICH, Pierre THOLOZAN, Aline WASSMER, Adjoints

Mmes et MM. Maja WEBER, Catherine SAVALLE, Fabrice DISS, Coralie FERBACH, Jérémy OTTO, Angélique ARLEN, Pierre FUCHS, Vincent SCHAEFFER, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET, Éric WENDLING représenté par Brigitte VACELET.

Conseillers absents :0 Absent : ./.

Date de la convocation :22 septembre 2026

DELC-040-2026

1.Commande publique

1.4 Autres types de contrats

Salle polyvalente : Remplacement du garde-corps de l’escalier

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le garde-corps de l’escalier de la salle polyvalente est actuellement dégradé d’une part au niveau de la peinture et d’autre part en raison de l’absence des plaques en plexiglas, ce qui présente un danger pour la sécurité des usagers.

Vu les devis réceptionnés

Vu l’avis de la commission des bâtiments communaux réunie le 16 juin 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de repeindre l’escalier existant et de faire remplacer les plaques de plexiglas par du verre feuilleté ;

- retient l’entreprise GC Métal sise à Alteckendorf 14 rue Principale pour la réalisation de ces travaux pour un montant de 7 500,00 € HT ;

- précise que les crédits nécessaires figurent au budget 2026 de la Commune ; - autorise le maire à signer tout document administratif y relatif.

(Vote : 13 voix pour, 2 abstentions)

DELC-041-2026

1.Commande publique

1.4 Autres types de contrats

Remplacement des arbres de la rue Haute et aménagement des plantations

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs arbres situés rue Haute présentent aujourd’hui un état sanitaire et végétatif dégradé. Certains d’entre eux sont notamment en mauvais état et nécessitent d’être remplacés afin d’assurer lasécurité des usagers et de maintenir un aménagement paysager harmonieux de la rue.

Après examen de la situation, le Conseil Municipal souhaite procéder au remplacement des arbres concernés et à la réfection des espaces de plantation.

Ces travaux nécessiteront notamment :

• l’acquisition de nouveaux arbres et plantations;

• l’acquisition de bacs de plantation en acier Corten pour délimiter l’implantation

des végétaux

• la réalisation des travaux nécessaires à la réfection des emplacements,

notamment la fourniture et la mise en œuvre d’enrobé

Vus les devis réceptionnés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

• de procéder au remplacement des arbres en mauvais état situés rue Haute ;

• d’autoriser l’acquisition de nouveaux arbres et de diverses plantations auprès

de la société T&T Jardins sise à Saessolsheim 16 rue des Près, pour un montant de 5 150,04 € HT ;

• d’autoriser l’acquisition de bacs de plantation en acier Corten auprès de

l’entreprise Ma découpe sur mesure sise à 9 rue de la Forge à Sainte-Marie- aux-Mines, pour un montant de 6 925,00 € HT

• d’autoriser les travaux de réfection des emplacements, notamment la

fourniture et la mise en œuvre d’enrobé, par l’entreprise TP Pro 67 sise à Offendorf 7 rue du Couvent pour un montant de 630 € HT ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la

réalisation de ces travaux et acquisitions ;

• précise que les crédits nécessaires figurent au budget 2026 de la commune.

(Vote : 12 voix pour, 3 voix contre)

DELC-042-2026

4.Fonction publique

4.4 Autres catégories de personnels

Signature d’une convention de mise à disposition de personnel avec la CCPZ

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux du recrutement par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn d’un agent à temps plein destiné à intervenir au groupe scolaire La Décapole et à s’occuper des espaces verts de deux communes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-4-1 et L.5111-1 relatifs à la mutualisation des services ;Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays de la Zorn en date du 24 septembre 2026 approuvant la mise en place d’un service mutualisé pour l’entretien des espaces verts ;

Considérant l’intérêt pour la commune de rationaliser l’utilisation des moyens humains et matériels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la mise à disposition d’un agent technique de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour l’entretien des espaces verts à hauteur de 10h hebdomadaires annualisées.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

- précise que les charges de personnel seront réparties entre la commune et la Communauté de Communes conformément aux dispositions financières prévues dans la convention.

- dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2026.

(Vote : 11 voix pour, 3 voix contre,1 abstention)

DELC-043-2026

1.Commande publique

1.4 Autres types de contrats

Acquisition de matériel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 28 septembre 2026, la commune a approuvé la mise à disposition de personnel par la Communauté de communes du Pays de la Zorn, afin de répondre aux besoins de la commune en matière d’entretien des espaces verts et des espaces communaux.

Dans le cadre de cette mise à disposition et afin de permettre à l’agent affecté aux travaux d’entretien de disposer du matériel nécessaire à l’exercice de ses missions, il convient de procéder à l’acquisition de matériel de jardinage adapté.

Vu le devis réceptionné,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• d’approuver l’acquisition du matériel de jardinage nécessaire à l’exercice des

missions d’entretien des espaces verts et espaces communaux ;

• de retenir la proposition de l’entreprise MSE, sise 10 rue de Wittholz à

Ingwiller pour un montant de 3 347,12 € HT;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tous les documents

nécessaires à cette acquisition ;

• de prévoir les crédits nécessaires au budget communal.

(Vote : 11 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention)DELC-044-2026

1.Commande publique

1.4 Autres types de contrats

Numérisation des actes d’état civil anciens

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la numérisation des actes d’état civil anciens conservés par la commune, afin de permettre leur conservation sous format numérique et de faciliter leur consultation et leur exploitation par les services municipaux.

Cette opération permettra également de préparer l’intégration de ces données dans le cadre de la prochaine évolution des logiciels métiers utilisés par la mairie prévue pour 2027.

Vu les devis réceptionnés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la numérisation des actes d’état civil anciens conservés par la commune ;

- valide le devis présenté par la société SEDI, pour un montant de 1 317,30 € HT,

- approuve cette opération dans le cadre de la préparation de la prochaine évolution des logiciels de gestion de la mairie ;

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette prestation ;

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-045-2026

9.Autres domaines de compétences

9.1 Autres domaines de compétences des communes

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnées (PDIPR) Alsace

- VU l’article L.361-1 du Code de l’environnement ;

- VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plan Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (réf. NOR : PRMEB861216C) - VU les articles L.161-6-1 et D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime, - VU l’arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux pris en application de l'article D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ;

Monsieur le Maire expose que selon les informations communiquées en date du 28 juillet 2026, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite réaffirmer son engagement en faveur d’un développement équilibré des sports de nature, conciliant les usages sportifs et de loisirs et la préservation des milieux naturels qui font la fierté de l’Alsace.Pour cela, elle envisage d’adopter un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) à l’échelle de l’Alsace devant permettre aux acteurs de traduire leurs priorités en matière de randonnées pédestre, équestre et VTT de leur territoire et de la discipline concernée.

La mise en œuvre de ce plan s’appuie sur une logique de partenariat :

- La Collectivité européenne d’Alsace est le maître d’ouvrage du plan ; elle accompagne les acteurs des sports de nature à travers les différents réseaux qu’elle anime et les outils qu’elle met à disposition des partenaires ;

- Les comités sportifs et le Club Vosgien développent l’offre et la gestion des grands itinéraires structurants ;

- Les intercommunalités, pour celles disposant de la compétence correspondante, portent une politique de développement locale d’offre d’itinérance, de développement touristique, de protection de l’environnement, de mobilités, d’aménagement du territoire … ; elles assurent la cohérence territoriale. A ce titre, elles sont concernées par la coordination et la gestion du réseau des itinéraires de leur périmètre.

La mise en place d’un PDIPR permet de garantir la continuité des itinéraires et de la qualité de l’offre du réseau de randonnée.

En effet, il donne un cadre permettant de vérifier que les nécessaires autorisations de passage sur des parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des propriétaires publics et privés, qu’un entretien régulier est en place, que les aménagements effectués et sécurisés sont autorisés et que les mesures de conciliation environnementales sont bien prises en compte. Il n’a toutefois pas d’effet juridique sur le droit de propriété et ne contraint donc pas un propriétaire à maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou plus le passage sur son terrain.

Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux : en effet, il prévoit un dispositif de rétablissement de l’itinéraire en cas de suppression ou d’aliénation d’un chemin rural inscrit au dit plan.

L’adoption de ce plan par la Collectivité européenne d’Alsace nécessite une consultation obligatoire de l’ensemble des communes intéressées par le plan, ou susceptibles de l’être.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que selon l’article L.361-1 du Code de l’environnement, la Collectivité européenne d'Alsace établit, après avis des communes concernées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération de ces mêmes communes concernées ;

Considérant que le projet de PDIPR à l’échelle de l’Alsace porté par la Collectivité européenne d'Alsace a pour objectif de pérenniser la pratique des randonnées pédestre, équestre et VTT, de sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux et de disposer d’un outil de dialogue pour l’aménagement du territoire ;Considérant qu’en acceptant d’inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la commune accepte l’affectation au public de ses chemins ruraux et assure la continuité de passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Emet un avis favorable sur la mise en place du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée à l’échelle de l’Alsace (PDIPR Alsace) par la Collectivité européenne d’Alsace dont une cartographie des itinéraires structurants de promenade et de randonnée ainsi qu’une extraction de cartographie des itinéraires de promenade et de randonnée traversant le territoire communal, à la date de la présente délibération, sont jointes en annexe à la présente délibération ;

- Emet un avis favorable quant à la stratégie de mise en œuvre de ce même plan porté par la Collectivité européenne d'Alsace ;

- Accepte le principe de la participation de la Commune de Minversheim pour l’inscription ultérieure au PDIPR Alsace de chemins ruraux propriété communale ;

- Prend acte que la présente délibération n’équivaut en aucun cas à un accord définitif sur l’inscription au plan de(s) l’itinéraire(s) traversant la Commune et que cette inscription, dont la demande relève des acteurs de la stratégie (soit les comités sportifs, le Club Vosgien ainsi que les intercommunalités), devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil municipal portant autorisation de passage sur les chemins ruraux propriété communale ;

- Prend acte que la Collectivité européenne d’Alsace informera la commune de l’inscription de tout itinéraire au PDIPR se situant sur le ban communal ;

- Concernant les chemins ruraux qui feront l’objet d’une future inscription au PDIPR Alsace et dans l’attente de cette inscription au plan,

o la commune s’engage :

- à ne pas les aliéner,

- à leur conserver un caractère ouvert et public,

- à accepter leur balisage,

- à conventionner leurs modalités d’entretien, selon les termes d’une convention qui lui sera proposée lors de la procédure

d’inscription ;

o a bien noté que la commune peut procéder au recensement des chemins ruraux en application de l’article L.161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime et que, dans ce cas, elle est tenue de transmettre à la Collectivité européenne d'Alsace le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune conformément à l’arrêté ministériel du 16 février 2023 susvisé ;- Accepte d’accompagner si besoin les partenaires pour la mise en œuvre du PDIPR Alsace ;

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-046-2026

7. Finances locales

7.10 Divers

Contribution volontaire au Fonds de Solidarité pour le Logement

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le courrier envoyé par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement.

Ce fonds constitue un dispositif permettant d’apporter un soutien aux ménages rencontrant des difficultés liées à leur logement, notamment pour accéder à un logement, s’y maintenir ou faire face à des impayés d’énergie ou d’eau.

Ainsi, la Collectivité européenne d’Alsace sollicite les communes alsaciennes afin de renforcer collectivement le financement de ce dispositif face à l’augmentation des situations de précarité.

Vu que la commune de MINVERSHEIM souhaite contribuer, à son niveau, aux actions de solidarité en faveur des habitants rencontrant des difficultés liées au logement et que cette participation s’inscrit dans une démarche de solidarité territoriale et de soutien aux personnes les plus fragiles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le principe de la participation financière de la commune de MINVERSHEIM au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de la Collectivité européenne d’Alsace.

- D’accepter le versement d’une contribution volontaire d’un montant de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’année 2026, correspondant à la contribution forfaitaire proposée de 500 € par tranche de 1 000 habitants.

- De prévoir les crédits nécessaires au versement de cette contribution au budget communal.

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à procéder au versement de cette contribution à la Collectivité européenne d’Alsace.

(Vote : 12 voix pour, 2 voix contre,1 abstention)

DELC-047-20267- Finances locales

7.5 Subventions

Demande de subvention de la section théâtre

Après que le Maire s’est retiré, l’Adjointe au Maire présente aux membres du Conseil la demande de subvention formulée par le président de la section théâtre de l’ASCLM.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Accorde une subvention exceptionnelle de 400,00 € à la section théâtre de l’ASCLM pour l’acquisition d’une rampe de spots pour la salle polyvalente. - Précise que les crédits figurent au budget 2026 de la Commune.

(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jonathan FOURNAISE.