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Déliberation - PFSS SAS Rglement de fonctionnement des tudes surveilles Modificatif n2
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PFSS SAS Rglement de fonctionnement des tudes surveilles Modificatif n2)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
Ex
exercice
HAL
eu
Conseil
vote
33
33
33
Date
de la convocation 17 juin
2015
Date
d’affichage
17 juin
2015
Objet
de
la
délibération
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
Service
des
affaires scolaires
-
Règlement
de
fonctionnement
des
études
surveillées
- Modificatif n°2
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
25 juin
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le
vingt-cinq
juin
deux
mille
quinze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
CHOLLEY
Jocelyne,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline.
Procurations
:
BELTRA
Sandrine
donne
procuration
à GARRON
André,
PICOT
Joël
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CREMADES
Laurence
donne
procuration
à LAKS
Joëlle.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Les
études
surveillées
sont
un
service
public
facultatif
géré
par
la
commune,
elles
sont
intégrées
à la
politique
municipale
en
faveur
du
développement
de
l’enfance.
Ces
études
surveillées
se
ilérouleront
sur
le
temos
périscolaire
et
seront
encadrées
par
des
enseignants
volostaires
ct
rémunêrés
par
la
commune
sur
la
base
d’indemnités
horaires
de
surveillance,
Elles
se
dérouleront
les
Jundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
16h30
à
17h30
dans
les
locaux
des
groupesscclaires.
Les
modalités
de
fonctionnement
ainsi,
que
les
tarifs
de
ce
service
sont
prévus
dans
le
règlement
de
fonctionnement
proposé
ci-joint
à l'approbation
du
conseil
municipal.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
nécessité
d’établir
un
règlement
de
fonctionnement
des
études
surveillées
; Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-__
DECIDE
d’adopter
le règlement
de
fonctionnement
des
études
surveillées,
-
DIT
qu’il
sera
applicable
à compter
du
1°
septembre
2015,
-
DIT
que
la dépense
sera
imputée
au
BP
2015
chapitre
011
article
6228.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
| 4}
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
‘
h
|
J\ts
et publication
ou
notification
du
* REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT DES
ETUDES
SURVEILLEES Article
1
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
Article
7
Article
8
Article
9
Article
10
Article
11
Annexe
|
REGLEME Le gestionna
NT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
SOMMAIRE
ÂR
nrmste de
à
NT
NE
DE
D
SU
Les
écoles
élémentaires...
Le
personnel
Conditions
d admission
et d'accueil...
Règles
de
fonctionnement
ssssssasmnensoneramenenvenverreemenveensvans
Les
paiements
................,..,.,..,..
ss
Droité
l'IMAbEssssernmeemremuenesenmmnnutenennsesnenensnnneereneseenns
Traitement
MHOPMATIQUE sistema
emmener
Plan
communal
de
sauvegarde...
Modification
du
règlement...
Application
du
règlement...
ses
Tarification REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
PREAMBULE
La
mairie
de
Solliès-Pont
propose
aux
familles
une
étude
surveillée
pour
les
élèves
de
la
commune.
Afin
d’assurer
un
service
de
qualité,
les
études
surveillées
sont
dispensées
par
des
enseignants.
Le
présent
règlement,
établit
à
partir
des
orientations
définies
par
le
conseil
municipal,
a
pour
but
d’assurer
les
meilleures
conditions
de
fonctionnement.
Article
1
: Le
gestionnaire
Identité
:
Mairie
de
Solliès-Pont
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
Service
Affaires
scolaires
Adresse
:
1, rue
de
la
république
83210
SOLLIES-PONT
&
0494
13
58
00
Article
2
: Les
écoles
élémentaires
Identité : Ecole
Jean
Moulin
Avenue
Marcel
Pagnol
83210
SOLLIES-
PONT
&
04
94
13
58
43
Ecole
Emile
Astoin
Avenue
Since
83210
SOLLIES-
PONT
Æ&
0494135841
Ecole
Alphonse
Daudet
Avenue
des
Oliviers
83210
SOLLIES-PONT
&
04
94
13
58
40
Ecole
Frédéric
Mistral
Avenue
des
plantades
83210
SOLLIES-
PONT
&
04
94
13
58
42
Article
3
: Le
personnel
Les
études
surveillées
sont
assurées
par
les
enseignants
de
chaque
école
respective.
Ils
sont
rémunérés
par
la commune.
Les
enseignants
sont
placés
sous
l’autorité
et la responsabilité
de
la commune.
Article
4
: Conditions
d'admission
et d’accueil
L’antenne
administrative
du
pôle
Famille
Sport
et
Solidarité
accueille
la
famille
pour
le
dossier
administratif
de
l’enfant.
Le
dépôt
d’un
dossier
d’inscription
complet
donne
accès
aux
inscriptions
aux
études
surveillées.
Constitution
du
dossier
:
Un
dossier
unique
est
mis
en
place
et permet
ainsi
d’ouvrir
les
droits
demandés.
Ce
dossier
est
à retirer
à
l’antenne
administrative
et
comptable
ou
à
télécharger
sur
le
kiosque
famille
«documents
à
télécharger
» et doit
être
retourné
à
l’antenne.
Seront
admis
à
l’enregistrement
du
dossier
les
familles
à
jour
de
leur
paiement.
Documents
constituant
ce
dossicr
unique:
ve
(
-
Numé,
0 d'allocataire, C. A;F
Qu
de
MSA
-
{Photocopit
dernière at{estati( inde
paiement
CAF
(moins
de
3 mois)
-
La
photocopie
du
dernier
avis d'imposition
du
foyer
-
Nümérc
de
sécuriti
sccial2
-
‘Un justificatif de
domi
ile
(de
moinse
3
mois)
-
Photoccpie
intégre
vret
de
famil!s
de
chaque
enfant
(père,
mère,
enfant)
-
Si
divorcés,ou
séparés,
phptocppie
du
jugement
de
la
garde
de
l’enfant.
Si
garde
alternée
fouriir
unéautorisdcion
d'inscription
écrite
par
les
2
parents
: présence
des
2
parents
pour
Signat{ire
‘du! dpssiér
(sont
concernés
les
parents
dont
1 seul
dossier
est
déposé)
üu
dutotisatiohi"
par
‘Coôrespondance
si
impossibilité
à
l’ex-conjoint
d’être
présent
pour
raison
d’éloignement
ou
impossibilité
professionnelle
-
Adresse
— téléphone
des
parents
-
Nom
des
personnes
autorisées
(à partir
de
18
ans)
à reprendre
l'enfant
-_
Attestations
d'employeurs
précisant les
jours
et
les
horaires
de
travail
des
parents
-
2
photos
de
l’enfant
-
Document
droit
à l’image
complété
-3- REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Les
enfants
seront
rendus
aux
personnes
nommément
désignées
sur
la
feuille
de
renseignements
remplie
par
les
parents.
Les
personnes
ne
pouvant
fournir
de
pièce
pouvant
les
identifier
(inscrites
sur
la fiche
de
renseignement
de
l’enfant)
se verront
refuser
le droit
de
récupérer
enfant.
Aucun
enfant
ne
sera
confié
à une
personne
de
moins
de
18
ans
venant
le
récupérer
à l’école.
Article
5
: Règles
de
fonctionnement
Les
études
se
déroulent
dans
les
locaux
des
écoles
élémentaires.
Elles
ont
lieu
tous
les jours
de
classe
(hors
mercredi,
samedi
et
vacances
scolaires)
de
16h30
à
17h30
avec
une
récréation
de
16h30
à
16h45.
A
la
fin
de
l’étude,
les
enfants
sont
reconduits
à l’entrée
de
l’école
par
les
enseignants.
Les
parents
qui
exercent
une
activité
professionnelle
ont
la
possibilité
d’inscrire
leur
enfant
en
périscolaire.
Les
personnels
du
périscolaire
prennent
le
relais
sur
les
études,
récupèrent
les
enfants
inscrits
et
les
conduisent
sur
le lieu
du
périscolaire jusqu’à
18h30.
L’étude
est
un
temps
de
travail,
les
enfants
inscrits
ne
doivent
pas
en
perturber
son
bon
déroulement
et
sont
tenus
de
respecter
les
enseignants,
les
camarades
ainsi
que
le matériel
et
les
locaux
scolaires.
Un
comportement
portant
préjudice
au
fonctionnement
de
l’étude
surveillée
fera
l’objet
de
sanctions
:
-
avertissement
verbal
aux
parents
-
avertissement
écrit
adressé
aux
parents
-
exclusion
temporaire
-
exclusion
définitive
Conformément
à la réglementation
en
vigueur,
les
parents
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
les
assurances
de
leurs
enfants.
Les
parents
s’engagent
à rembourser
les
frais
résultant
des
dommages
causés
par
leurs
enfants.
Article
6
: Les
paiements
AJ
Tarif
Un tarif
basé
sur
le quotient
familial
est
proposé
en
annexe
1.
B/ Facturation
Le
paiement
s’effectue
mensuellement.
Les
familles
s’engagent
à
régler
en
fonction
des
réservations
qu’elles
auront
effectuées
sur
le kiosque
office
(toute
inscription
sera
due
même
si
l’enfant
est
absent).
Pour
toute
annulation
survenant
pendant
la
période,
aucun
remboursement
ne
sera
effectué.
Le
règlement
doit
être
obligatoirement
effectué
avant
la
date
limite
indiquée
sur
la
polyfacturation.
Une
facture
est
générée
en
début
de
mois.
Elle
précise,
la
date
des
consommations,
les
opérations
financières,
le
montant
à régler.
La
facture
est
adressée
aux
familles
et
est
consultable
sur
le
kiosque
famille.
C/
Paiement
Les
moyens
de
paiement
sont
les
suivants
:
-
chèque
à l’ordre
ls
«
Régie
PFSS
Solliès-Pont
»
-
espèces
à
l’anteane
administrativetet
comptable
-
paiement
par carto bancaire
sur
Je
kicsGue famille
(internet sur le site
de
la vifle,
on
aufcrisé
pour
les‘ pzioments
de
moins
de 0.70
euro).
D / Défaut
de paiement
RTS
00"
voct
bé
voci
Les
familles
en
difficulté
financière
informent
lecpôle
famille
sport
solidarité
et
sont
conviées
à
se
rapprocher
des
assistantes
sociales
du
départeiriént!
Le
défaut:
de‘oaiement
est
matérialisé
par
l’absence
de
règlement,
un
règlement
partiel
ou
par
le
retour
d’un
chèque‘impayé.
Pour
tout
défaut
de
paiement
dans
les
délais
prescrits,
la procédure
ci-dessous
sera
mise
en
application.
Relance:
5
jours
après
la
date
limite
de
paiement
indiquée
sur
la
polyfacturation,
une
relance
est
expédiée
par
l’antenne
administrative
et comptable
du
pôle
famille
sport
et
solidarité.
L’usager
dispose
d’un
délai
de
5 jours
pour
faire
parvenir
son
règlement
à
compter
de
la
date
du
cachet
de
la
poste.
A
-4- REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
défaut
de
paiement,
une
lettre
de
mise
en
demeure
est
envoyée.
Si
non
paiement
dans
les
5 jours,
une
émission
d’un
titre
et mise
en
recouvrement
par
la trésorerie
sera
effectuée.
Toute
contestation
de
facture
sera
refusée
au-delà
de
2
mois
suivant
la
date
d’édition.
Seules
les
contestations
effectuées
par
courrier
ou
par
le « communiquons
» du
kiosque
seront
étudiées.
Article
7
: Droit
à
l’image
Le
cadre
juridique
lié
à
Putilisation
de
photos
et
plus
largement
de
documents
audiovisuel
fait
appel
à
des
règles
relevant
à
la
fois
du
droit
civil,
du
droit
pénal,
de
la
propriété
intellectuelle
et
du
droit
administratif,
Concernant
le
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
une
autorisation
d’utilisation
de
l’image
sera
demandée
aux
responsables
légaux
de
l’enfant.
Article
8
: Traitement
informatique
La
gestion
du
centre
de
loisirs
est
effectuée
par
traitement
automatisé.
Chaque
parent
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
auprès
du
centre
de
loisirs
pour
toute
information
nominative
le
concernant
(cf art.
26
et 27
de
la loi n°78-17
du
6 janvier
1978)
- informatiques
et libertés.
Les
personnes
habilitées
ont
une
autorisation
pour
accéder
au
site
Internet
CAFPRO
à
caractère
professionnel
qui
permet
à
ces
personnes
de
consulter
directement
des
éléments
du
dossier
familial
nécessaire
à
l’exercice
de
leur
mission.
Conformément
à
la
loi
du
6
janvier
1978
relative
à
linformatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
la
famille
peut
s’opposer
à
la
consultation
de
ces
informations
en
nous
contactant.
Dans
ce
cas,
il
appartient
aux
familles
de
fournir
les
informations
nécessaires
au
traitement
du
dossier
administratif.
Article
9
: Plan
communal
de
sauvegarde
Ce
plan
vise
à
organiser
la
protection
des
enfants
et
des
jeunes
en
cas
de
survenance
d’un
risque
majeur. Article
10
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l’assemblée
communale.
Article
11
: Application
du
règlement
Les
parents
prennent
l’engagement
de
se
conformer
au
présent
règlement.
Le
présent
règlement
est
obligatoirement
affiché
à
l’entrée
de
la
structure.
Ce
règlement
est
notifié
à
chaque
parent
lors
de
la
constitution
du
dossier.
Il est téléchargeable
sur
le site
du
kiosque
famille.
Le
présent
règlement
comporte
11
articles
et
1
annexe.
Il
est
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25 juin
2015
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Annexe
1
TARIFICATION
ETUDES
SURVEILLEES
tarif
à l'heure
Quotient
F
Par
enfant
0 à 500
0,73
501
à 800
1,13
801
à
1100
1,68
1101
et plus
2,23