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Déliberation - PFSS SASC Rglement de ft des tudes surveilles pour lanne 2013 2014
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PFSS SASC Rglement de ft des tudes surveilles pour lanne 2013 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
pArIeu
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
18 juin
2013
Date
d’affichage
20
juin
2013
Objet
de la délibération
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
- Service
des
Affaires
Scolaires
-
Règlement
de
fonctionnement
des
études
surveillées pour
l'année
2013-2014.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
27
juin
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
vingt-sept
juin
deux
mille
treize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire .
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOÛUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à LAUPERI
Philippe,
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration‘à TL
UQUAND
Jedn-Pieire,
MAESTRACCI
Sylvie
donne
procuration à ROCHE
Fianço:
€
FOREST
Marie-Paule
donne
prono
CHASTAIGNET
E
sain
Absents
:
Aucun territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents.
4°",
©
©
eeers
Les
études
surveillées
sont
un
service
public
facultatif géré
par
la
commune,
elles
sont
intégrées
à la politique
municipale
en
faveur
du
développement
de
l’enfance.
Ces
études
surveillées
se
dérouleront
sur
le
temps
périscolaire
et
seront
encadrés
par
des
enseignants
volontaires
et
rémunérés
par
la
commune
sur
la
base
d’indemnités
horaires
de
surveillance.
Elles
se
dérouleront
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
16h30
à
17h30
dans
les locaux
des
groupes
scolaires.
Les
modalités
de
fonctionnement
ainsi
que
les
tarifs
de
ce
service
sont
prévus
dans
le
règlement
de
fonctionnement
proposé
ci-joint
à l’approbation
du
conseil
municipal.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la nécessité
d’établir un règlement
de fonctionnement
des
études
surveillées Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-__
DECIDE
d’adopter
le règlement
de
fonctionnement
des
études
surveillées,
-
DIT
qu’il sera applicable
à compter
du 2 septembre
2013,
-
DIT
que
la dépense
sera
imputée
au BP
2013
chapitre
011
article
6228.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
.
Maire
ut.
2013
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
{
3
|
et publication
ou
notification
du
f
8
JUL.
2013 REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT:
…
DES
ronge
ne
ni
ETUDES
SURVEILLEES REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
SOMMAIRE
Artclel
Legestionhaité
screens
nes
Atticle2
Les écoles
ClÉMENTtESlesmrennrenrensamemenrensennenasnnenneneentnnn
Articles
Lepersonnel.
sr
sommes
mracissnnuneenineneneemennannnnsn
ane
Article
4
Conditions
d’admission
et d’accueil........................,........,,.,......
Article
S
Règles
de
fonctionnement
Aïticle6
Les
paiementssssssssssersacransssn
semer
mens
Article
7
Droit
à l’image...
Article
8
Sécurisation
de
l'accès
Web
hisser
cesse
Atticle9
:
Traitement
INFOFMATIQUE
use
sssrnrs sers
Axtielo 10!
si
dsrénnal
de-SAUVERANUC
races
dress
eneimentioneennreennnninne
Aïtisle:,
‘ Moditiction
du
réglement... sisi
Article.
12:
Anpliéation
duréglementassesrenamennam
demeurent
l'image.
sense
p. p. P. P. P. P.
Acceptation
du
règlement
intérieur,
accès
à
CAF
pro
et
droit
à
p.
co REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
PREAMBULE
La
mairie
de
Solliès-Pont
propose
aux
familles
une
étude
surveillée
pour
les
élèves
de
la
commune
à
compter
de
la rentrée
scolaire
2013.
Afin
d’assurer
un
service
de
qualité,
les
études
surveillées
seront
dispensées
par
des
enseignants.
Le
présent
règlement,
établit
à
partir
des
orientations
définies
par
le
conseil
municipal,
a
pour
but
d’assurer
les
meilleures
conditions
de
fonctionnement.
Article
1
: Le
gestionnaire
Identité
:
Mairie
de
Solliès-Pont
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
Service
Affaires
scolaires
Adresse
:
26
avenue
du
6°
RTS
83210
SOLLIES-PONT
&
04
94
13
58
00
Les
accueils
collectifs
de
mineurs
sont
placés
sous
la responsabilité
du
maire.
Article
2
: Les
écoles
élémentaires
Identité
:
Le
Ecole
Jean
Moulin
conne
Avenue
Marcel
Pagnol
83210
SOLLIES-
PONT
&
04
94
13
5843
©
©
©
©
cover
Ecole
Emile
Astoin
ue
<
Avenue
Since
83210
SOLLIES-
PONT
&
04
94
13
5841:
Ecole
Alphonse
Daudet
a
LL
Avenue
des
Oliviers
83210
SOLLIES-PONT
&
0494135840,
‘
Ecole
Frédéric
Mistral
h
Avenue
des
plantades
83210
SOLLIES-
PONT
&
04
94
13
58
42
Article
3
: Le
personnel
Les
études
surveillées
sont
assurées
par
les
enseignants
de
chaque
école
respective.
Ils
sont
rémunérés
par
la commune.
Les
enseignants
sont
placés
sous
l’autorité
et la responsabilité
de la commune.
Article
4
: Conditions
d’admission
et d’accueil
L’adhésion : L'antenne
administrative
du
pôle
Famille
Sport
et
Solidarité
accueille
la
famille
pour
le
dossier
administratif de
l’enfant.
Le
dépôt
d’un
dossier
d’inscription
complet
donne
accès
aux
inscriptions
aux
études
surveillées.
Constitution
du
dossier.
Un
dossier
unique
est mis
en
place
et permet
ainsi
d’ouvrir
les
droits
demandés.
sâ= REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Ce
dossier
est
à
retirer
à
l’antenne
administrative
et
comptable
ou
à télécharger
sur
le
kiosque
famille
«
documents
à télécharger
» et
doit
être
retourné
à l’antenne
administrative
et
comptable.
Seront
admis
à l’enregistrement
du
dossier
les
familles
à jour
de
leur
paiement.
Documents
constituant
ce
dossier
:
-
Numéro
d’allocataire
C.A.F
ou de M.S.A.
- _
Photocopie
de
la dernière
attestation
de
paiement
CAF
- _
Photocopie
du
dernier
avis
d’imposition
du
foyer
-
Numéro
de
sécurité
sociale
-
Photocopie
du justificatif de
domicile
(de
moins
de
3 mois...)
-
Photocopie
intégrale
du
livret
de
famille
de
chaque
enfant
(père,
mère,
enfants)
-
Si
divorce
ou
séparation,
photocopie
du
jugement
en
cours
de
la
garde
de
l’enfant
-
Adresse
— téléphone
des
parents
-
Nom
des
personnes
autorisées
(à
partir
de
18
ans)
à
reprendre
Penfant
-
Certificat
médical
(datant
de
moins
de
3
mois)
attestant
l’aptitude
à
vivre
en
collectivité
et la pratique
du
sport
- _
Photocopie
des
pages
de
vaccination
du
carnet
de
santé
-
Fiche
sanitaire
de
liaison
complétée
-
Attestations
d'employeurs
précisant
les jours
et les
horaires
de
travail
des
parents
-
Une
photo
d’identité
de
l’enfant
Les
enfanïs
séront
‘rendus
aux
personnes
nommément
désignées
sur
la
feuille
de
renseignement
rempiie
par
les
parents.
Les
personnes
ne
pouvant
fournir
de
pièce
pouvant
les
identifier,
ou
non
ssur
Ja
fiche:de
‘renseignement
de
l’enfant,
se
verront
refuser
le
droit
de
récupérer
l” enfant.
Aucun
enfant
né
séra
confié
àà une
personne
de
moins
de
18
ans
venant
le
récupérer
sur
l’école.
étioo
4
Ar tidess: Les.
études
se déroyleptrdäns
les
locaux
des
écoles
élémentaires.
Elles
ont
lieu‘ fous‘les.jours
de
classe
(hors
mercredi,
samedi
et
vacances
scolaires)
de
16h30à
17h30
avec
une
récréation
de
16h30
à
16h45.
A
la fin dé
’étudeles
enfants
sont
reconduits
à
l’entrée
de
l’école
par
les
enseignants.
;
Règles
%e
fonctionnement
Les
parents
qui
exercent
une
activité
professionnelle
ont
la
possibilité
d’inscrire
leur
enfant
en
périscolaire.
Les
personnels
du
périscolaire
prennent
le
relais
sur
les
études,
récupèrent
les
enfants
inscrits
et
les
conduisent
sur
le
lieu
du
périscolaire
jusqu’à
18h30.
L’étude
est
un
temps
de
travail,
les
enfants
inscrits
ne
doivent
pas
en
perturber
son
bon
déroulement
et
sont
tenus
de
respecter
les
enseignants,
les
camarades
ainsi
que
le
matériel
et
les
locaux
scolaires.
Un
comportement
portant
préjudice
au
fonctionnement
de
l’étude
surveillée
fera
l’objet
de
sanctions
:
-
avertissement
verbal
aux
parents
-
avertissement
écrit
adressé
aux
parents
-
exclusion
temporaire
-
exclusion
définitive
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
les
parents
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
les
assurances
de
leurs
enfants.
Les
parents
s'engagent
à rembourser
les
frais
résultant
des
dommages
causés
par
leurs
enfants. REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
6
: Les
paiements
Le
paiement
s’effectue
au
mois
échu.
La
facturation
étant
en
post-paiement
Les
moyens
de
paiement
sont
les
suivants
:
-
chèque
à l’ordre
de
« Régie
PFSS
Solliès-Pont
»
-
espèces
à l’antenne
administrative
et comptable
-
Paiement
par
carte
bancaire
sur
le kiosque
famille
(internet
sur
le
site
de
la ville)
Les
familles
en
difficulté
financière
seront
conviées
à
se
rapprocher
du
Conseil
Général
(assistantes
sociales). Le
défaut
de
paiement
est
matérialisé
par
l’absence
de
règlement,
un
règlement
partiel
ou
par
le
retour
d’un
chèque
impayé.
Pour
tout
défaut
de
paiement
dans
les
délais
prescrits,
la
procédure
ci-dessous
sera
mise
en
application
:
Relance
:
5
jours
après
la
date
limite
de
paiement
indiquée
sur
la
polyfacturation,
une
relance
est
expédiée
par
l’antenne
administrative
et
comptable
du
Pôle
Famille
Sport
et
Solidarité.
L’usager
dispose
d’un
délai
de
5 jours
pour
faire
parvenir
son
règlement
à
compter
de
la
date
du
cachet
de
la
poste.
A
défaut
de
paiement,
une
lettre
de
mise
en
demeure
est
envoyée.
Si
non
paiement
dans
les
5 jours,
une
émission
d’un
titre
et
mise
en
recOU VIS
EII
pat
de:
comptable
municipal
sera
effectuée.
Participation
financière
: elle est identique
au tarif du
périscolaire.
&
€
$
0e
ec
Le
tarif
est
calculé
en
fonction
des
revenus
des
familles,
au
regard
du quotieht
failial
fourni: spa
1
CAF.
Toute
inscription
sera
due
même
si
l’enfant
est
absent
(aucune
déd' action
ne
peut
être
effectuée
sauf pour
les
motifs
suivants: fermeture
exceptionnelle
de
l'établissement, hospitalisation
dé
Penfant,
éviction
de
l’enfant,
maladie
supérieure
à
3 jours
consécutifs
sur
production
d'un
certificat
ca
€
©
médical
sous
8 jours
ouvrés).
600
©
0
eve
L'application
du
barème
est
obligatoire
puisque
le
montant
de
la
prestation
dé!
service
versée
par
la
CAF
vient
en
complément
de
la
participation
familiale
quelle
qu’elle
soit.
Le
bar
ème
fational
CNAF
est
basé
sur
le
principe
d’un
taux
d’effort
appliqué
aux
revenus
des
familles,
en
fonction
du
nombre
d’enfants
qu’elles
ont
en
charge
(au
sens
de
l’administration
fiscale).
Pour
les
familles
non
allocataires,
les
ressources
imposables
du
foyer
avant
déduction
des
abattements
fiscaux,
figurant
sur
le
dernier
avis
d’imposition
sera
pris,
en
complémentarité
de
l'attestation
de
ressources
fournies
par
la
CAF
à
la
demande
de
la
famille.
Les
tarifs
pour
ce
qui
concerne
les
enfants
confiés
à des
familles
d’accueil
seront
calculés
en
fonction
de
la
moyenne
générale
des
différentes
grilles
ci-dessous.
Le
barème
CNAF
est
obligatoire. REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
|
ETUDES
SURVEILLEES
tarif
à l'heure
Quotient
F
Par
enfant
0
à 500
0,71
501
à
800
1,11
801
à
1100
1,66
1101
et
plus
2,20
Article
7
: Droit
à l’image
Le
cadre
juridique
lié
à Putilisation
de
photos
et plus
largement
de
documents
audiovisuel
fait
appel
à
des
règles
relevant
à
la
fois
du
code
civil,
du
droit
pénal,
de
la
propriété
intellectuelle
et
du
droit
administratif. Concernant
le droit
au
respect
de
la vie
privée,
une
autorisation
d’utilisation
de
l’image
sera
demandée
aux
responsables
légaux
de
l’enfant.
Aïticle
8
: Sécurisation
de
Paccès
Web
La
consultation
d’Internet
doit
être
conforme
aux
lois
en
vigueur
(droits
d’auteur,
respect
de
la
personne
kuiaine;;
délit
d’incitation
à
la
haine
raciale.…).
N’est
pas
admise
la
consultation
des
sites
contraires
aux:
miss
ns,
des
établissements
publics
et
aux
lois,
notamment
faisant
apologie
de
la
violence,
de
prat
liques
À illégales
ou
de
discriminations.
é
psxsonnel.
communa{
est
informé
que
l’accès
Internet
est
muni
d’un
système
permettant
de
réstieindre
,Paccès:
à
sestains
sites
contraires
à
la
législation,
ainsi
qu’un
système
permettant
au
responsable
du
ai
C ‘informatique
de
se
connecter
aux
postes
afin
de
vérifier
qu’il
n’est
pas
fait
de
l'accès‘
nterhet
un
usage
illicite,
mais
aussi
de
mettre
fin
à
la
connexion
en
cas
de
contravention
au
Rep
et
RARE
CRSSene
le
directeur
de
F'émblissement
Tout
usager
qui
ne
respecterait
Les
utilisa teurs he ae
it pas :
-
tenter de s’introdüire sur un autre ordinateur
distant,
-
chercher
à modifier des
sites
ou
des
informations
qui
ne
leur
appartiennent
pas,
-
commettre
tout
autre
acte
assimilé
à du
vandalisme
informatique.
Loi
du
15/11/2001
—
n°2001-1062
relative
à
la
sécurité
quotidienne,
pour
contrôler
les
usages
criminels
des
TIC
Loi
du
03/07/1985
—
n°85-660
(et
loi
10/07/1992
—
n°92-597)
protection
juridique
des
logiciels,
des
auteurs,
éditeurs
et
acquéreurs
incluse
dans
le
droit
d’auteur
:
seule
la
copie
de
sauvegarde,
à
titre
privé,
est
autorisée
Loi
du
5/01/1986
relative
à la
fraude
informatique,
dite
Loi
Godfrain
En
ce
qui
concerne
les
mineurs,
l’accès
pour
les
jeunes
de
moins
de
12
ans
non
accompagnés
d’un
personnel
communal
ou
agréé
est
interdit.
Les
mineurs
ont
la
possibilité
d’accéder
à Internet
à des
fins
éducatives.
L'utilisation
de
forums
de
discussion
«news
»
ou
de
messageries
en
direct
« chat
»
est
proscrite.
Cette
limitation
ne
s’applique
pas
à
l’utilisation
contrôlée
faite
dans
le
cadre
d’une
activité
pédagogique. REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
9
: Traitement
informatique
La
gestion
du
centre
de
loisirs
est
effectuée
par
traitement
automatisé.
Chaque
parent
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
auprès
du
centre
de
loisirs
pour
toute
information
nominative
le
concernant
(cf art.
26
et 27
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978)
- informatiques
et libertés.
Les
personnes
habilitées
ont
une
autorisation
pour
accéder
au
site
Internet
CAFPRO
à
caractère
professionnel
qui
permet
à
ces
personnes
de
consulter
directement
des
éléments
du
dossier
familial
nécessaire
à
l’exercice
de
leur
mission.
Conformément
à
la
loi
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
la
famille
peut
s’opposer
à
la
consultation
de
ces
informations
en
nous
contactant.
Dans
ce
cas,
il
appartient
aux
familles
de
fournir
les
informations
nécessaires
au traitement
du
dossier
administratif.
Article
10
: Plan
communal
de
sauvegarde
Ce
plan
vise
à
organiser
la
protection
des
enfants
et
des
jeunes
en
cas
de
survenance
d’un
risque
majeur. Article
11
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l’assemblée
communale.
Article
12
: Application
du
règlement
Les
parents
prennent
l’engagement
de
se conformer
au
présent
règlement
dont
ui
exemplaire
leur
sera
remis
à
l’admission
de
leur
enfant
dans
l’établissement.
Le
présent
règlement
ést
obligatoirement
affiché
à
Pentrée
de
la
structure.
Ce
règlement
est
notifié
à
chaque
parent
lors ‘de “a
constitutien Re
dossier,
et est téléchargeable
sur
le site
du
kiosque
famille.
Le
présent
document
sera
transmis
au
représentant
de
l’Etat
avec
la
délibératicn'ed
poftant
adoption
;
B déHbération
3 sera
spécialement
Aiñéhée
le
même
jour.
Ês
règlement
seraE
done
apphioablede, Pie
publication.
Le
présent
règlement
comporte
16
articles
et
a
été
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 27
juin
2013.
D
8
Soodée
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
À
retourner
à
l’antenne
administrative
et
comptable
avec
les
papiers
d’inscription.
Merci.
1. Acceptation
du
règlement
intérieur
J'ai
pris
connaissance
du
règlement
de
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
que j’approuve.
2.
Accès
à CAF
PRO
Nous
vous
informons
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Var
met
à
notre
disposition
un
service
Internet
à
caractère
professionnel
qui
nous
permet
de
consulter
directement
des
éléments
de
votre
dossier
d’allocations
familiales
nécessaires
à l’exercice
de
notre
mission.
Conformément
à la
loi
du
6 janvier
1978
relative
à informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
nous
vous
rappelons
que
vous
pouvez
vous
opposer
à
la
consultation
de
ces
informations
en
nous
contactant.
‘
Dans
ce
cas,
il
vous
appartient
de
nous
fournir
les
informations
nécessaires
au
traitement
de
votre
dossier.
Nom :
Prénom
:
Adresse
: ©
©
©"
Code
Postal :
Localité:
co
0
€
€
Mention
«Luket-approuvé
» en manuscrit.
Signature
des
Parents
pour
les
mineurs.
Signature
des
Parents.