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Déliberation - d25 decisions du maire prises par delegation compte rendu visa
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d25 decisions du maire prises par delegation compte rendu visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
OBJET
Décisions du Maire
prises par délégation du
conseil municipal au
titre de l'article L. 2122-
22 du Code Général des
Collectivités
Territoriales :
Compte rendu
Délibération
n°2024/43
8 AVRIL 2024
Date de la convocation :
2 avril 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 12 avril 2024 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/64/2824
LE svt ke n 1
| QUÈVREMONT
|séance.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'’An deux mil vingt-quatre, le huit avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
Jean-Luc, (GANAŸYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE, Emilie, AMIOT
Alain, CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHE Serge, HONDIER
MM.
| Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
DÉMARES Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte, VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, M. VANDEVILLE Gérard qui a donné
pouvoir à M. LEFAUX Eddy, M. DA SILVA Maxime qui a donné
pouvoir à M. VINCENT Nicolas.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
| Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 29 3 Berger-Levrault
(1012)
Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : compte rendu.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal lui a délégué au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l'assemblée.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du Conseil Municipal et à en prendre acte.
OBJET DU MARCHÉ DATE | FOURNISSEUR ET MONTANT TTC
MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE — Article L. 2122-22-4 du CGCT
MARCHE DE TRAVAUX
MARCHÉ DE FOURNITURES
D , sn. , La société EQUIP CITE pour un montant Attribution du marché de livraison d'une |! Mars de 87 559.00 € HT soit 105 070.80 €
scène mobile sur remorque. 2024 TIC
MARCHÉ DE SERVICES
LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS — Article L. 2122-22-5 du CGCT
| | | INDEMNITÉS DE SINISTRE — Article L. 2122-22-6 du CGCT
"Ci er _
Destruction d'un rétro seu ext ten sur | Mars Montant to tal des dommages : 577.43 € Indemnité immédiate perçue le 6 mars le véhicule du Pôle « Cadre de vie » BW- | 2024 2024 : 577.49 €
029-DS
1€ facture du cabinet d'avocats de
Procédure devant le tribunal administratif Mars _Bezenac : 1 020,00 €
dans le cadre de l'ovoïide de la rue du 2024 Indemnité perçue au titre de la docteur Coutaud. protection juridique : 1 020,00 €
EMPRUNT -— Article L, 2122-22-3 du CGCT
| | LIGNE DE TRÉSORERIE — Article L. 2122-22-20 du CGCT
ARRÊTÉS PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS
| DÉLIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE -— Article L. 2122-22-8
du CGCT
Mars :
2024 | Mme LAYET Virginie à Pavilly — 100,98 € Renouvellement de concession de 10 ans en terrain
Renouvellement de concession de 30 ans Mars | Mme DEVAUX DIT LALANDE née BRÉANT
en terrain 2024 | Chantal à Barentin — 239,11 €
Mars
2024 Concession nouvelle de 30 ans en terrain M. PETIT Jean-Marie à Pavilly — 239,11 €
DONS ET LEGS NON GREVÉS DE CONDITIONS NI DE CHARGES -— Article L. 2122-22- 9 du CGCT
| | RECU EN PREFECTURE 1
Le 12/64/2624 Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention », le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessus.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès dy tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
RECU EN PREFECTURE 1
Le 12/84/2824