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Arrêté - dl2025 049 avenantconvads
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2025 049 avenantconvads)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-six juin deux mil vingt-cinq à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convo- qué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-TERRASSA, Martine JU-
GIE, Alain ISELIN, Marie-Paule TOURNADOUR, André
CHASTAN, Bernard GILLET, Henri ROSENDO, Sylvie
POLOMACK, Elisabeth DEJEAN, Céline CHASTIN, Carine
PERRIER, Nathalie EL KEJJAOU, Brigitte NIRONI. Stéphane
RAYNAUD.
EXCUSES : Thierry DUPONT (pouvoir donné à Anne-Marie OUMEDJKA- NE), Denis LOUBRIAT (pouvoir donné à Martine JUGIE),
Dominique BORDEROLLE (pouvoir donné à Alain LAPA-
CHERIE), Nathalie BIGEAT-MARCOU (pouvoir donné à
Dominique PAROUTOT), Olivier BOUDY (pouvoir donné à
Michel CENDRA-TERRASSA), Geoffrey GIBERT, Elisabeth
GODIN-SAULIERE, Jérôme MIRAT (pouvoir donné à Alain
ISELIN), Sophie FAGLAIN, Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015.30 du 9 avril 2015 approuvant le principe d’instruction des autorisations du droit des sols par la mise à disposition d’un service urbanisme mutualisé communautaire et décidant d’adhérer au service mutualisé pour l’instruction du droit des sols ;
Vu la délibération du 29 juin 2015 de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive portant création de services communs pour l’instruction des autorisations du droit des sols ;
Vu la délibération du 12 décembre 2022 de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive portant renouvellement de la convention ADS pour une durée de 5 ans avec les communes membres ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023.010 du 2 février 2023 approuvant la nouvelle convention de mise à disposition d’un service urbanisme mutualisé communautaire portant sur l’instruction des autorisations du droit des sols à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 5 ans ; Vu le projet d’avenant proposé par la CABB ;
Considérant que la CABB propose de modifier le champ d'application de la convention, en l'élargissant aux dossiers modificatifs (DM) ;
Considérant que ces demandes, introduites dans le code de l'urbanisme en janvier 2025, peuvent concerner des déclarations préalables (DP), des permis de construire (PC), des permis d'aménager (PA) ou des permis de démolir (PD) ;
Considérant que les dossiers modificatifs (DM) seront facturés par la CABB de la moitié du coût du dossier initial ;
Considérant qu’ayant un secteur ABF, les dossiers d’autorisation préalables (AP) seront transmis à la CABB ;
Considérant la nécessité de modifier l'annexe 1 et 2 à la convention ADS ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’avenant à la convention passée entre la CABB et la commune concernant le service commun ADS, telle qu’annexée à la présente.
Délibération n°
2025.049
Séance du 26/06/2025
N° ordre : 14
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 17
- Excusés : 10
- Votants : 23
dont 5 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 23 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
INTERCOMMUNALITÉ
Communauté d’Agglo-
mération du Bassin
de Brive
Avenant à la convention
relative aux services
communs ADS
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 30/06/2025
Date de télétransmission
en préfecture : 30/06/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250626-DL2025_049-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Délibération n°
2025.049
Séance du 26/06/2025
N° ordre : 14
Suite n° 1
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 30/06/2025
Date de télétransmission
en préfecture : 30/06/2025
- PRECISE que cet avenant porte sur une mise à jour tarifaire (annexe 2) et sur l’ajout des autorisations préalables (annexe 1).
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 26 juin 2025,
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250626-DL2025_049-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025