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Arrêté - dl2025 020 lotserresintegrationdp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2025 020 lotserresintegrationdp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Délibération
n°
2025.020
Séance
du
20/02/2025
N°
ordre
: 05
Nombre
de
Conseillers
-
En
exercice
: 27
-
Présents
: 16
-
Excusés:
11
-
Votants
: 21 dont
5
pouvoirs
VOTE :
délibération
adoptée
avec
POUR
21
CONTRE
0
ABSTENTION
0
voix voix voix
OBJET :
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
Lotissement
LES
SERRES
Rétrocession
et
intégration
des
voies
et
équipements
communs
dans
le
domaine
communal
Certifiée
exécutoire
Date
de
publication
sur
le
site
internet
: 24/02/2025
Date
de
télétransmission
en
préfecture
: 24/02/2025
Commune
de
Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
vingt
février
deux
mil
vingt-cinq
à
20
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
(Corrèze)
dûment
convo-
qué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
d'honneur)
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
CENRA-TERRASSA,
Adjoint
au
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
février
2025
PRESENTS
:
Dominique
PAROUTOT,
Anne-Marie
OUMEDJKANE,
Michel
CENDRA-TERRASSA,
Marie-Paule
TOURNADOUR,
Ber-
nard
GILLET,
Henri
ROSENDO,
Thierry
DUPONT,
Denis
LOUBRIAT,
Sylvie
POLOMACK,
Elisabeth
DEJEAN,
Carine
PERRIER,
Olivier
BOUDY,
Céline
CHASTIN,
Jérôme
MIRAT,
Brigitte
NIRONI,
Stéphane
RAYNAUD.
Alain
LAPACHERIE,
Dominique
BORDEROLLE,
Martine
JUGIE
(pouvoir
donné
à
Denis
LOUBRIAT),
Alain
ISELIN,
André
CHASTAN
(pouvoir
donné
à
Anne-Marie
OUMED-
JKANE),
Nathalie
BIGEAT-MARCOU
(pouvoir
donné
à Olivier
BOUDY),
Nathalie
EL
KEJJAOU
(pouvoir
donné
à
Dominique
PAROUTOT),
Geoffrey
GIBERT
(pouvoir
donné
à
Marie-
Paule
TOURNADOUR),
Elisabeth
GODIN-SAULIERE,
Sophie
FAGLAIN,
Baptiste
POUMEAU.
SECRETAIRE
: Anne-Marie
OUMEDJKANE
EXCUSES
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière ;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
lotir
n°
PA
01922918A0002
MO2
déposée
par
Madame
VIEILLEFOND
et
Monsieur
LAPACHERIE
sur
différents
terrains
référencés
au
cadastre
Section
AX
n°
90,
702,
110,
111,
701,
87p,
545p
et
112p
situés
à Audeguil,
délivré
le
10
octobre
2018 ;
Vu
la
convention
avec
les
lotisseurs
avant
la
réalisation
du
lotissement,
prévoyant
le
transfert
de
la
voirie
et
des
équipements
communs
à
la
commune,
une
fois
les
travaux
réalisés
;
Vu
le
procès-verbal
de
réception
des
travaux
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
d'aménagement
des
VRD
du
lotissement
LES
SERRES
en
date
du
29
novembre
2023
;
Vu
la
demande
de
rétrocession
formulée
par
les
lotisseurs,
à
titre
gratuit,
de
la
voirie
et
des
équipements
communs
du
lotissement
LES
SERRES
dans
le domaine
public
communal
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.318-3
du
Code
de
l'urbanisme,
la
propriété
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
dans
des
ensembles
d'habitations
peut
être
transférée
d'office
sans
indemnité
dans
le
domaine
public
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ces
voies
sont
situées
;
Considérant
que
le
classement
de
la
voie
n'est
pas
de
nature
à
modifier
les
conditions
de
desserte
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
ACCEPTE
la
rétrocession
des
voiries
et équipements
communs
du
lotissement
LES
SERRES
et
le transfert
de
propriété
au
profit
de
la
commune.
-
AUTORISE
Mme
JUGIE,
Adjointe
au
Maire,
à
acquérir,
à
titre
gratuit,
les
parcelles
de
terrains
appartenant
à
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211922901-20250220-DL2025
_020-DE
Date
de
télétransmission
: 24/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2025
>
Madame
VIEILLEFOND
: Section
AX
n°
768
(381
m°),
770
(185
m2),
778
(449
m°)
et
780
(334
m°)
;
>
Monsieur
LAPACHERIE
: Section
AX
n°
765
(77
m°);
soit
une
superficie
totale
de
1
426
m°. Délibération
n°
2025.020
Séance
du
20/02/2025
N°
ordre
: 05
Suite
n°
1
Certifiée
exécutoire
Date
de
publication
sur
le
site
internet
: 24/02/2025
Date
de
télétransmission
en
préfecture
: 24/02/2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211922901-20250220-DL2025_020-DE Date
de
télétransmission
: 24/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2025
DECIDE
de
classer
les
parcelles
précitées
(voie
du
lotissement)
dans
le
domaine
public
communal.
AUTORISE
Madame
JUGIE,
Adjointe
au
Maire,
à
signer
les
actes
notariés
à
intervenir
et
tous
documents
nécessaires
à
la
conclusion
de
ce
dossier.
PRECISE
que
les
frais
d'actes
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Fait
à
Saint-Pantaléon-de-Larche,
le
20
février
2025,
L'Adjéat au
Tai,