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Arrêté - dl2025 035 affairesiorat
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2025 035 affairesiorat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix avril deux mil vingt-cinq à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2025
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-TERRASSA, Martine
JUGIE, Alain ISELIN, Marie-Paule TOURNADOUR, Henri
ROSENDO, Sylvie POLOMACK, Elisabeth DEJEAN, Nathalie
BIGEAT-MARCOU, Olivier BOUDY, Geoffrey GIBERT,
Jérôme MIRAT, Brigitte NIRONI.
EXCUSES : André CHASTAN (pouvoir donné à Alain ISELIN), Bernard GILLET (pouvoir donné à Olivier BOUDY), Thierry DUPONT,
Denis LOUBRIAT, Dominique BORDEROLLE, Céline CHAS-
TIN, Nathalie EL KEJJAOU, Elisabeth GODIN-SAULIERE,
Carine PERRIER (pouvoir donné à Elisabeth DEJEAN),
Stéphane RAYNAUD (pouvoir donné à Brigitte NIRONI),
Sophie FAGLAIN, Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Elisabeth DEJEAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2022.022 en date du 3 mars 2022 autorisant le Maire à ester en justice dans l’affaire opposant la commune à Madame Corinne SIORAT PASCUAL et autres au sujet du Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 18 novembre 2021 ;
Vu le jugement prononcé par le Tribunal administratif de Limoges en date du 3 décembre 2024 à l’encontre de Madame SIORAT PASCUAL et autres ; Vu la requête déposée par Madame Béatrice SIORAT HIBON au greffe de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 6 février 2025 ;
Considérant que Madame Béatrice SIORAT HIBON fait appel de la décision ; Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
Entendu l’exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à ester en justice pour défendre les intérêts de la commune devant la Cour d’Appel de Bordeaux dans le cadre de l’affaire qui oppose la commune à Madame Béatrice SIORAT HIBON.
- DÉSIGNE Maître Eric DIAS en qualité d’avocat pour représenter la commune dans cette affaire.
- AUTORISE le Maire à signer une convention d’honoraires avec la société d’avocats GOUT DIAS Associés et tous documents nécessaires à la conclusion de ce dossier.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 10 avril 2025,
Délibération n°
2025.035
Séance du 10/04/2025
N° ordre : 10
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 15
- Excusés : 12
- Votants : 19
dont 4 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 19 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
ACTION EN JUSTICE
Affaire SIORAT
HIBON
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 14/04/2025
Date de télétransmission
en préfecture : 14/04/2025
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250410-DL2025_035-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025