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Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 23 00007 affiche le 02 02 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE D’ACCORD
D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX
D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
ERP
MAIRIE
SAINT POL SUR TERNOISE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 11/10/2023, Affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 16/10/2023. N° AT 062-767-23-00007
Par: STYL'MAGIK
représentée par Monsieur Ludovic CUVELLIER
Demeurant à: 11 rue de Fruges
62130 SAINT POL SUR TERNOISE
Pour : Aménagement d'un commerce alimentaire
Sur un terrain sis à: 11 Rue de Fruges
Cadastré : AC 427
Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,
Vu les demandes d'autorisation de travaux susvisées,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-3, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3,R. 122-8, R.143-
1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions émis par la Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras en date 22 janvier 2024 suite aux pièces complémentaires versées au volet sécurité le 05 janvier 2024 et à l'avis favorable du 06 novembre 2023 assorti de
prescriptions,
Vu l'avis favorable tacite de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité, suite à la consultation du 11 octobre 2023.
ARRETE
Article 1 : Les travaux décrits dans la demande susvisée SONT AUTORISES.
Article 2 : Les prescriptions émises par la Commission d'Arrondissement de Sécurité d’Arras dans son avis en date du 22 janvier
2024, seront strictement respectées.
Fait à SAINT POL SUR TERNOISE
Le ? $ JAN 1024
Le Maire
Danielle VASSEUR
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme et L2131-1 et
L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.