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unknown - PC 062 767 24 00012 SCI AHNAC

Arrêté - AT 062 767 24 00007 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 24 00007)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire, ARRETE D’ACCORD

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 23/10/2024, affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 25/10/2024. N° AT 062-767-24-00007

Par: ADAE 62 représentée par Monsieur Robert

DUPONT

Demeurant à : 6 rue Jean Bodel

62000 ARRAS

Pour : L'aménagement de bureaux

Sur un terrain: 2 rue du Pont Simon

Section AE 806

Le Maire de SAIÏNT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-3, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) en date 09 décembre 2024 assorti d'observations ;

Vu l'avis favorable émis par la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité (SCCDA) en date du 19 décembre 2024 assorti d'observations.

ARRETE

Article 1 : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est accordée.

Article 2 : Les observations émises par la CCDSA dans son avis du 09 décembre 2024 (annexe 1) et de la SCCDA dans son avis du

19 décembre 2024 {annexe 2) seront strictement respectées.

Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le Le 13 JAN 207

Danielle VASSEUR

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditiègs prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme et L2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle eStexéctiloire.à ‘compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.E 3

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité

Section ERP et grands rassemblements

T. 03 21 21 20 61 / 03 21 21 20 54

pref-erp(@pas-de-calais.gouv.fr

IL , 3 .

Bnrake A P Al Cabinet

Direction des sécurité

Arras, le 09 décembre 2024

Le préfet du Pas-de-Calais

à

Madame le Maire

- SAINT POL SUR TERNOISE -

PROCES-VERBAL

- Réunion du 09 décembre 2024 -

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -

. | | | Réf Dossier | . AVIS VALIDE PAR Service instructeur | Commune Etablissement Cat. | TYPE | Logiciel ERP | Dossier

| LA COMMISSION |

| SAINT POL SUR bâtiment B - ADAE 62 5ème | W | 52165 | AT62.767.24.00007 FAVORABLE | COMMUNE TERNOISE |

2 RUE DU PONT SIMON 62130 ADAE 62

| SAINT POL SUR TERNOISE |

Nature du Dossier :

jet de l'étude : Aménagement

Observations :

Autorisation de travaux

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les observations édictées ci-après.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00 e www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais 0 @prefet62" Anure 2 pts"

COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE

NOM DE L'ETABLISSEMENT : bâtiment B - ADAE 62 Ancien collège Saint Louis

ADRESSE : 2 RUE DU PONT SIMON 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Classement de l'établissement :

Activité principale : Bureaux

Type : W

Activité(s) secondaire(s)

Type(s)

Effectif public : 10 personnes

Effectif personnel : 27 personnes

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

Il s'agit de l'aménagement des bureaux de l' ADAE 62 au rez-de-chaussée et rez-de-jardin d'un bâtiment R + 1, isolé des tiers contigus et superposés par un mur et plafond CF 1 h minimum.

La surface accessible au public est de 93,20 m2 pour un effectif déclaré de 4 personnes au RDC, sur environ 38 m2 et 6 personnes au rez-de-jardin sur une surface d'environ 55 m2.

Considérant son activité de bureaux et son effectif public total de 10 personnes susceptibles d'être accueillies en simultané (additionnées de 27 personnels), cet établissement est classable en 5ème catégorie avec activité de type W.

Après aménagement, l'ERP sera composé de :

- au RDC : bureaux, secrétariat, salle d'activités de 25 m2, réfectoire et locaux sociaux, sanitaires et local ménage, TGBT

- au rez-de-jardin : bureaux, secrétariat, salle de réunion de 33 m?, sanitaires, local archives. Les 2 niveaux sont reliés par un escalier de 2 UP.

La kitchenette, d'une puissance totale de 9,8 kW est annoncée isolée CF 2 h.

Pompe à chaleur avec plancher chauffant pour le RDC, climatisation réversible pour le rez-de-jardin.

Alarme type 4 et moyens de secours en adéquation selon notice de sécurité.

min -

, Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer ia sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

LS Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

% Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 13 :

Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence.

° Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'auires états de l'Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du règlement de sécurité.

° Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

La liste des prescriptions édictées n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités."Anme 4 p3/3

* Prescription n°1 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 8 :

Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément

* Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4 :

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants :

- les installations de chauffage :

- les installations électriques ;

- l'éclairage de sécurité :

- les moyens de secours contre l'incendie :

- l'équipement d'alarme incendie.

* Prescription n°3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la

manœuvre des moyens de secours.

OBSERVATION :

- LE NOUVEL EXPLOITANT AMÉNAGE SES LOCAUX SUR L'ENSEMBLE DU REZ-DE-CHAUSSÉE ET REZ-DE-JARDIN DU BÂTIMENT B DE L'ANCIEN COLLÈGE SAINT LOUIS, À L'ENDROIT OÙ ÉTAIT ANNONCÉ, SUR LE PC INITIAL, S CELLULES COMMERCIALES ;

- CE DOSSIER À DÉJÀ ÉTÉ PRÉSENTÉ EN CAS pu 28/10/2024 : aviS FAVORABLE. DEUXIÈME PRÉSENTATION SUITE À REFUS DE L'ACCESSIBILITÉ, AUCUNE INCIDENCE SUR LE VOLET SÉCURITÉ INCENDIE.

Le Président de la Commission,

PS

Pierre BLANCHART

Ce procès-verbal compte 3 pages

#' nur L pA15

Direction départementale E +

PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité Fraternité

Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité Arras, le 19 décembre 2024 Service SERBC

Unité Accessibilité

PROCES VERBAL

portant avis de la Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité Séance du 19/12/2024

Commune : SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pétitionnaire : ADAE 62 - M. DUPONT Robert

Établissement : BUREAUX

Catégorie : 5 Dossier : AT 62 767 24 00007

F1 Autorisation de travaux

Ê] Permis de construire

O Demande de dérogation(s) Accessibilité

Dérogation(s) numéro(s)

C1 Visite avant ouverture Accessibilité

Nombre de cases cochées : À

Avis de la Commission : FAVORABLE

Merci de bien vouloir notifier cet avis au pétitionnaire.

Pour toute question :

Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99

le mardi et le jeudi de 14h à 16h

le vendredi de 9h30 à 11h30

Courriel : ddtm-accessibilitef{pas-de-calais.souv.fr

100, avenue Winston Churchill

CS 100007 62022 ARRAS

Tél : 03 21 21 99 99

Pour le préfet et par subdélégation du directeur

départemental des territoires et de la mer

La présidente de séance

CE

{ ‘#,

K LL ZK

Christine RUBIN

Page 1/‘Anre 2 p 213 °

BASE RÉGLEMENTAIRE :

« Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment les articles L161-1 à L164-3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6.

e Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti.

e Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.

e Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

e Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH et de l'article 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

e Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation.

e Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur

création. A

Descriptif du projet et du bâtiment

Le projet consiste en des travaux d'aménagement de bureaux pour l'Association Départementale | des Actions Educatives 62 dans une partie d'un bâtiment (sous-sol, RDJ et RDC) d’une ancienne école.

Le sous-sol ne reçoit pas de public. On accède au RDC par un plan incliné aménagé. L'accès au RDJ se fait par un accès distinct sans écart de niveau.

Un escalier intérieur existant permet de relier les 2 niveaux.

Le dossier (AT n° 062 767 24 00004) avait reçu un avis défavorable lors de son passage en commission le 23/09/2024.

Préambule général

| Le pétitionnaire devra se conformer au respect, d'une part des documents produits à l'appui de sa | demande et d'autre part des dispositions fixées dans l'arrêté du 08 décembre 2014.

Autorisation de travaux - Prescriptions

Conformément aux dispositions des articles 2 et 10 de Parrêté du 08 décembre 2014, un espace de manœuvre de porte horizontal est nécessaire devant chaque porte d'un local, d'une pièce ou d'un équipement adapté. Pour une ouverture en tirant, la longueur minimum de l'espace est de 2,20 m par 1,20 m ; pour une ouverture en poussant, la longueur minimum de l'espace est de 1,70 m par 1,20 m. Le palier haut de la rampe permettant dé rejoindre l'entrée du RDC devra au moins contenir un espace de manœuvre de 1,20 m par 2,20 m au lieu des 1,80 m par 1,80 m prévus dans le dossier. De même, devant la porte du WC PMR du RDJ, un espace de manœuvre de 1,20 m par 2,20 m devra être prévu et mesuré à partir de la charnière de la porte. Le cloisonnement devra être modifié en conséquence.

Conformément aux dispositions de l’article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014, le cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées du RDJ devra notamment comporter : ° Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi, une fois entré tel qu'une barre de tirage ou | des paumelles excentriques ;

| ° Un lave-mains, dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m. Étant donné la rotation extérieure pour le WC PMR du RD), il conviendra de positionner le lave-mains face | à la cuvette afin d'en faciliter l'usage à un utilisateur de fauteuil roulant.

ST - 56134 — SAINT POL SUR TERNOISE - AT n° 062 767 24 00007 Page 2/3Le cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées du RDC devra comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant ayant comme dimensions un rectangle de 0,80 m par 1,30 m et situé latéralement par rapport à la cuvette. De ce fait, il conviendra au pétitionnaire de changer le sens d'ouverture de la porte du WC (tirant gauche) tout en s'assurant de disposer de l'espace requis dans le sas pour la manoeuvrer. (espace de 2,26 m par 1,20 m libre de tout obstacle)

Chaque établissement recevant du public doit constituer un registre public d'accessibilité, consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Pour plus d'informations :

https:!www.ecoloüie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#scroll-nav 5

A l'issue des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, une attestation d'accessibilité doit être transmise, conformément à l'article R.165-3 du Code de la construction et de l'habitation. Cette démarche est faite en ligne en suivant ces liens : pOur ! un ERP de catégorie 1à 4

d

pour un ERP de 5° catégorie :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Pour toute information complémentaire: 03 21 22 99 99 Unité Accessibilité (mardi et jeudi de 14h à 16h, vendredi de 9h30 à 11h30)

ST- 56134 — SAINT POL SUR TERNOISE - AT n° 062 767 24 00007 Page 3/3