Arrêté - AT 062 767 25 00007

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Arrêté - AT 062 767 24 00001 affiche le 13 05 24

Arrêté - AT 062 767 25 00007 Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 25 00007)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRETE D’ACCORD

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 15/09/2025,

affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 18/09/2025. N° AT 062-767-25-00007

Par: Madame Anne Sophie TANCRE

Demeurant à : 28 rue de Fruges

62130 Saint-Pol-sur-Ternoise

Pour: L'aménagement d’un cabinet d’orthophonie

Sur un terrain : 58 bis rue d'Hesdin

Section AB 1031

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée :

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-3, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6 ;

Vu l'avis favorable émis par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité (SCCDA) en date du 20 octobre

2025, assorti d'une prescription,

Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité - Commission d’Arrondissement de Sécurité d'Arras, (CCDSA) en date 31 octobre 2025, assorti de prescriptions.

ARRETE

Article 1 : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est accordée.

Article 2 : La prescription édictée par la SCCDA précisée dans le procès-verbal du 20 octobre 2025 (annexe 1) et les prescriptions

édictées par la CCDSA précisées dans le procès-verbal du 31 octobre 2025 (annexe 2) seront strictement respectées.

Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le {6 NOV. 2

Le Maire

Danielle VASSEUR NS

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15

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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 424-7 d Sde de F'Urbanisme et L2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.far A (A13) BE

Direction départementale PRÉFET

des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS Liberté

Égelisé

Fraternité

Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibitité Arras, le 20 octobre 2025

Service SERBC

Unité Accessibilité

PROCES VERBAL

portant avis de la Sous-Commission Consuitative Départementale d’Accessibilité Séance du 20/10/2025

Commune : SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pétitionnaire : Mme TANCRE Anne-Sophie

Établissement : CABINET D'ORTHOPHONIE

Catégorie : 5 Dossier : AT 62 767 25 00007

E Autorisation de travaux

Ci Permis de construire

© Demande de dérogation(s) Accessibilité

‘ Dérogation(s) numéro(s)

O3 Visite avant ouverture Accessibilité

Nombre de cases cochées : A

Avis de la Commission :

Pl FAVORABLE

[J DÉFAVORABLE

D SANS OBJET

Merci de bien vouloir notifier cet avis au pétitionnaire. Pour le préfet et par subdélégation du directeur

départemental des territoires et de la mer

La présidente de séance

Pour toute question :

Permanence téléphonique au 03 21 22 99 09

le mardi et le jeudi de 14h à 16h

le vendredi de 9h30 à 11h30 À

Courriel : ddtm-accessibilite@pas-de-calais.gouv.fr Christine RUBIN

109, avenue Winston Churchili

CS 100007 62022 ARRAS Page 143 Tél : 03 21 21 99 99 :| Anrare 4 (13) BASE RÉGLEMENTAIRE :

+ Code de la Construction et de FHabitation (CCH} et notamment les articles L161-1 à L164-3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6.

e Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la paräicipation et la citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti.

e Décret n° 2021-872 du 30 juin 2024 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.

e Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

« Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des artictes du CCH et de l'article 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

« Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation.

+ Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des 1OP lors de leur construction ou de leur création.

Descriptif du projet et du bâtiment

Le projet consisté en des travaux d'aménagement d'un cabinet d'orthophonie au RDC d'un bâtiment à usage d'habitation en R+2.

On y accède par une marche dont la hauteur varie entre 10 et 14 cm, avec une rampe en équerre réglementaire et installée à la demande (plateau de 1,01 m par 1,01 m avec un rampant de 1,20 m de long par 0,80 m de large), puis par une porte de 0,80 m de large,

Le précédent dossier (AT n° 062 767 25 O0006) avait reçu un avis défavorable lors de son passage en commission le 25/08/2025.

Le pétitionnaire devra se conformer au respect, d'une part des documents produits à l'appui de sa demande et d'autre part des dispositions techniques de l'arrêté du 08 décembre 2014.

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7

Conformément aux dispositions de l'article 12 de Farrêté du 08 décembre 2014, le cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées du projet devra notamment comporter un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi, une fois entré tel qu'une barre de tirage ou des paumelles excentriques plutôt que le ferme-porte choisi comme dispositif par le pétitionnaire.

Chaque établissement recevant du public doit constituer un registre public d'accessibilité, consultable par le public Sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dl net dl cons = ir mel

fn 2coiog SsiE Ï

ST - 58542 — SAINT POL SUR TERNOISE - AT n° 062 767 25 00007 Page 2/3Bnrye À (3/3)

À l'issue des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, une attestation d'accessibilité doit être transmise, conformément à l'article R.165-2 du Code de la construction et de l'habitation. Cette démarche est faite en ligne en suivant ces liens:

pour ur ERP de catégorie 1 à 4

hits: demarches-simplifiees.fr'commencerlattestation-accessibüite-catt.4 pour un ERP de 5° catégorie :

https:{/hwww. demarches-simplifiees.frlcommencer/attestation-accessibilite-erp-cat-S Pour toute information complémentaire : 63 21 22 98 96 Unité Accessibilité (mardi et jeudi de 14h à 46h, vendredi de 9h30 à 11h30)

ST - 58542 - SAINT POL SUR TERNOISE - AT n° 062 767 25 00007 Page 3/3Anrane 2 (ZA) Câbinet EM

PRÉFET Direction des sécurité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Ârras, le 31 octobre 2025 Bureau de la réglementation de sécurité

Section ERP et grands rassemblements

T. 03 21 21 20 61 / 03 21 21 20 54

pref-erp@pas-de-calais. gouv.fr . | Le préfet du Pas-de-Calais

à

Monsieur le Maire

- SAINT POL SUR TERNOISE -

PROCES-VERBAL

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -

- Réuxmion du 31 octobre 2025 -

| | Réf. Dossier Service instructeur Commun Etablissement Cat. | TYPE Re i AVIS VALIDE PAR ervice instr e |

Issemen é | Logiciel ERP Dossier | LA COMMISSION

SAINT POL SUR SAINT POL SUR Cabinet d'orthophonie Tancre | 5ème | PU 54122/279 AT062.767.25.00007 TERNOISE TERNOISE FAVORABLE

58 bis RUE D HESDIN 62130 SAINT Mme Anne Sophie TANCRE

POL SUR TERNOISE |

Nature du Dossier : Autorisation de travaux

Obiet de l'étude : Aménagement d'un cabinet d'orthophonie

Observations :

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je

vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les

observations édictées ci-après.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00 Fee : www.pas-de-calais.gouv.fr €

@prefetpasdecalais Oo @prefet62Baie À (2/2) COMMUNE : SAINT

POL SUR TERNOISE

NOM DE L'ETABLISSEMENT : Cabinet d'orthophonie Tancre

ADRESSE : 58 bis RUE D HESDIN 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Classement de l'établissement :

Activité principale : Petit établissement de soin

Type : PU

Effectif public : 4 personnes

Effectif personnel : À personnes

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

I! s'agit de l'aménagement d'un cabinet d'orthophonie au RDC d'un bâtiment d'habitation en R+2.

Après travaux cet ERP sera constitué de :

- un cabinet d'orthophonie de 17,7 m2 ;

- Un coin attente et des sanitaires accessibles au public :

- Un dégagement d'une UP en façade avant + un dégagement accessoire dans le cabinet de Ja praticienne, donnant accès vers un espace privé puis vers l'extérieur.

Ilest déclaré une capacité d'accueil de 4 personnes en simultané pour une praticienne.

L'établissement sera donc classable en 5ème catégorie avec activité de type PU,

Une Notice de sécurité restreinte indique :

- la vérification de l'installation électrique par un technicien compétent ;

- l'installation d'un extincteur, d'un sifflet comme équipement d'alarme, d'une ligne fixe et mobile - l'engagement du maitre d'ouvrage à maintenir en état les installations techniques et moyens de secours.

À, .". Rappels régleméntaires :

° Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 ;

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes : ces mesures Sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises ét de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

* Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres états de l'Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du règlement de sécurité.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143.3 :

La liste des prescriptions édictées n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités.| Ante 2 (875)

* Prescription n°1 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Afficher bien en vue, des consignes indiquant :

- Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers :

- L'adresse du centre de secours de premier appel ;

- Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

* Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la

manœuvre des moyens de secours.

* Prescription n°3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4:

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants :

Les installations de chauffage :

Les installations électriques ;

Les moyens de secours contre l'incendie :

L'équipement d'alarme incendie.

OBSsERVATION:

2ÈME PRÉSENTATION SUITE À REFUS DE CONFORMITÉ ACCESSIBILITÉ,

nouveau dossier suite au refus de l'accessibilité de l'AT précédente

Le Président de la Commission,

Pierre BLANCHART