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Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 23 00009 affiche le 22 02 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Logement,
ARRETE D’ACCORD
D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX
D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
(ERP)
MAIRIE
SAINT POL SUR TERNOISE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 27/1 1/2023, Affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 30/11/2023. N° AT 062-767-23-00009
Par: Centre Hospitalier Du Ternois EHPAD LES
OASIS représenté par Monsieur Philippe
MERLAUD
Demeurant à: 1 rue des Procureurs
62130 SAINT POL SUR TERNOISE
Pour: Modernisation du Système de Sécurité Incendie
Sur un terrain sis à: 1 rue des Procureurs
Cadastré : AB n°332-333-334-1037-1058-1059
Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-8, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6,
Vu l'avis favorable émis par la Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras en date 08 janvier 2024, assorti de prescriptions, Vu l'avis favorable tacite de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité, suite à la consultation du 05 décembre 2023.
ARRETE
Article 1 : Les travaux décrits dans la demande susvisée sont autorisés.
Article 2 : Les prescriptions émises par la Commission d’Arrondissement de Sécurité d'Arras dans son avis en date du 08 janvier
2024 ci-annexé, seront strictement respectées.
Fait à SAINT POL SUR TERNOISE
Le 1 1 FEN, lues
Le Maire
Danielle VASSEUR
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme et L2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible per le site internet www.telerecours.fr. L ns
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PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section ERP et grands rassemblements
Tél : 03 21 21 20 61 / 03 21 21 20 54
ref-E as-de-calais. gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Arras, le 08 janvier 2024
Le préfet du Pas-de-Calais
à
Madame le maire de ST POL SUR TERNOISE
PROCÉS-VERBAL
de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité -
Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras
- Réunion du 08 janvier 2024 -
un IDR Référence
Service instructeur Commune Établissement Cat | TYPE | Dossier Dossier AVIS VALIDE PAR LA COMMISSION | Logiciel ERP | | AT 062 767 23 00026 COMMUNE |SAINT POL SURTERNORE ENPADL GAS ns | u | 76002 Modernisation du FAVORABLE | 10 rue des procureurs | | CH Terois
Observations :
Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter des observations édictées dans le rapport d’étude annexé à ce procès-verbal.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Le président,
Pierre BLANCHART
F www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais 0 @prefeté2 Rapport d'étude d'un établissement recevant du public
COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE
NOM DE L'ETABLISSEMENT : E.H.P.A.D. l'Oasis
ADRESSE : 19 RUE DES PROCUREURS 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
Naïture du dossier : Autorisation de travaux
Obiet de l’étude : modernisation du SSI
Numéro d'urbanisme : AT62.767.23.00009
Date de dépôt mairie/service instructeur : 27 novembre 2023
Date de réception au secrétariat de la commission : 6 décembre 2023
Date de réception au service rapporteur de la commission : 14 décembre 2023
Pétitionnaire/demandeur : CH du Ternois
Classement actu ’établissement :
Activité principale Etablissements de santé publics ou privés dispensant des soins de psychiatrie, de suite ou de
réadaptation, des soins de longue durée, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de
vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante
Type :U
Activité(s) secondaire(s) : Salles polyvalentes non visée par le Type X (salle polyvalente qui n’a pas une destination
unique), Restaurants
Type(s) :L,N
Effectif public : 172 personnes
Effectif personnel : 57 personnes
Catégorie : 4ème
TEXTES APPLICABLES :
(ERP) Code de la Construction et de l'Habitation
Instruction technique n°246 relative au désenfumage dans les ERP
Instruction technique n°248 relative aux systèmes d'alarme utilisés dans les ERP Arrêté Préfectoral du 15 juin 2023 portant révision et approbation du Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le département du Pas-de-Calais
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
Arrêté du 25 juin 1980 modifié
L - Arrêté du 7 février 2022 modifié (Type L)
N - Arrêté du 7 février 2022 modifié (Type N)
U - Arrêté du 10 décembre 2004 modifié (Type U)
DOCUMENTS CONSULTES :
X Un courrier de Mairie de Saint Pol 05/12/2023
X Un jeu de plans Bureau d'étude : EFFICIO à 12/04/2022
Lille
X Une notice de sécurité Bureau d'étude et maître d'ou- 12/04/2022
vrage: Groupe hospitalier Ar-
tois/Ternois à Arras
X Cahier des charges fonctionnelles du SSI EFFICIO 31/03/2023
DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :
Il s'agit du remplacement du SSI de catégorie A dû à l'obsolescence de certains composants et à la nécessité de faire évoluer le concept de mise en sécurité du système, en conformité avec la règlementation ERP de type U de 2004.
Le projet consiste au remplacement du matériel central en lieu et place de l'existant, du matériel périphérique, du câblage et de certains dispositifs actionnés de sécurité.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais 0 @prefet62 La détection incendie sera étendue à tous les locaux hormis les sanitaires et circulations verticales.
Le concept de mise en sécurité sera conforme aux articles U 10 et U 44.
Les modifications concernant les asservissements impacteront les installations de chauffage et de ventilation (clapets CF), les installations de sécurité au niveau de l'installation électrique ainsi que l'éclairage de sécurité qui sera remplacé.
Les "non-stop" ascenseurs seront eux aussi raccordés au CMS] afin d'être conformes à l'article U 36. Le projet est soumis à coordination SSI et le personnel sera formé sur le nouvel équipement.
DESCRIPTIF DE L'ÉTABLISSEMENT :
ERP CLASSÉ HISTORIQUEMENT EN TYPE Ü DEPUIS L'EXPLOITATION DE L'ANCIEN BÂTIMENT, MAINTENANT DÉSAFFECTÉ, QUI DISPOSAIT À L'ÉPOQUE
D'INSTALLATIONS FIXES DE FLUIDES MÉDICAUX.
CHANGEMENT DES DÉTECTEURS IONIQUES DEPUIS 2020.
Fin 2018 : CHANGEMENT DES ÉLÉMENTS VERRIERS EN TOITURE SANS MODIFICATION STRUCTURELLES. CE REMPLACEMENT DES BAJES VITRÉES A ENTRAINÉ LA MODIFICATION DE L'ÉQUIPEMENT DE DÉSENFUMAGE : OUVERTURE "PNEUMATIQUE" EN LIEU ET PLACE
DES "TIRÉS LÂCHÉ " + PRÉSENCE D'AMPOULE FUSIBLES" TYPE SPRINKLERS SUR LE SYSTÈME D'OUVERTURE .
IL S'AGIT D'UN BÂTIMENT À R + 2 COMPRENANT :
AU REZ-DE-CHAUSSÉE : - HALL D'ACCUEIL - SALLE POLYVALENTE - SALLE À MANGER - LOCAL FUMEUR - SALLE À MANGER DU PERSONNEL - LINGERIE
- BAGAGERIE - CHAUFFERIE GAZ - GARAGE ATELIER - MORGUE - ACCUEIL AVEC LOCAL EXPOSITION - LOCAL POUBELLE - LAVERIE - CUISINE "RELAIS" (Pas
DE CUISSON) - SALON DE COIFFURE - SECRÉTARIAT - BUREAU - SANITAIRES - PETITE SALLE DE-RÉUNION - BUREAU MÉDECIN - SALLE DE KINÉ - LOCAL
INFIRMERIE - LOCAL SOINS - VESTIAIRES DU PERSONNEL
AU ÎER ÉTAGE : - 36 CHAMBRES - TISANERIE - LOCAL LINGE PROPRE - LOCAL LINGE SALE - LOCAL MATÉRIEL - SALLE DE GARDE - OFFICE HYGIÈNE - SALLE DE BAINS - LOCAL CHARIOT - LOCAL POUBELLES - SANITAIRES
AU 2ÈME ÉTAGE : - 36 CHAMBRES - TISANERIE - LOCAL LINGE PROPRE - LOCAL LINGE SALE - LOCAL MATÉRIEL - SALLE DE GARDE - OFFICE HYGIÈNE - SALLE DE BAINS - LOCAL CHARIOT - LOCAL POUBELLES - SANITAIRES
2 ASCENSEURS
1 MONTE-CHARGE
EFFECTIF DU PUBLIC: 72 CHAMBRES POUR UN TOTAL DE 82 LITS ADDITIONNÉ DE 86 VISITEURS (1 PERSONNE PAR LIT).
SSI A
LES ISSUES DE SECOURS SONT FERMÉES : DES CLÉS SONT À DISPOSITION POUR LE PERSONNEL SOIGNANT ; DES DISPOSITIONS ADÉQUATES SONT PRISES EN CAS
D'ÉVACUATION VIA LES EXERCICES ORGANISÉS AU LONG DE L'ANNÉE
ee A2 ni Rue Ferdinand Buisson = 62020 ARRAS Cedex 9 KES
Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais 0 @prefet62 Rappels réglementaires :
* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) -R
143-3 :
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du publie sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respec- ter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des per- sonnes ; Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.
* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R
143-22 :
Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.
+ Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 13 :
Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence.
Arrêté du 25 juin 19806 modifié - GN 14 :
Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres états de l'Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du règlement de sécurité.
* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) -R
143-38 :
Solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux de cet établis- sement. Cette demande doit être formulée au Maire de la commune concernée qui avi- sera le secrétariat de la commission et ce, au moins 1 mois avant la date fixée.
* Prescription n°1 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié
Par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-38 :
Transmettre au secrétariat de la Commission d'Arrondissement de Sécurité, deux jours ouvrés au moins avant la date de visite de réception, les documents suivants :
- L'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatif à la solidité conformément aux textes en vigueur.
- L'attestation du bureau de contrôle, précisant que la mission solidité a bien été exé-
cutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
- Le rapport de vérifications réglementaires après travaux vierge de toute observation. - Le rapport de réception technique du système de sécurité incendie vierge de toute ob- servation.
- Le dossier d'identité du système de sécurité incendie.
En l'absence de ceux-ci dans les délais fixés, la visite de la commission serait annulée.
* Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-34 :
S'assurer de la continuité fonctionnelle de l'équipement d'alarme et du SSI, en attente de la mise en service des nouveaux équipements
Rue Ferdimand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 M www.pas-de-calais.souv.fr Evene 0 @pretet62