Arrêté - AT 062 767 23 00010 affiche le 22 02 24

Documents similaires

Arrêté - AT 062 767 23 00008 affiche le 02 02 2024

Arrêté - AT 062 767 24 00001 affiche le 13 05 24

Arrêté - AT 062 767 23 00009 affiche le 22 02 24

Arrêté - Arrete AT 062 767 24 00006

Arrêté - AT 062 767 24 00004 affiche le 04 10 2024

Arrêté - AT 062 767 24 00007

unknown - PC 062 767 24 00005 affiche le 01072024

Arrêté - AT 062 767 25 00001

Arrêté - AT 062 767 25 00005

Arrêté - AT 062 767 25 00002

Arrêté - AT 062 767 23 00010 affiche le 22 02 24 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 23 00010 affiche le 22 02 24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRETE D’ACCORD

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 21/12/2023, complété le 26/12/2023, affiché en mairie de SAINT POLE SUR TERNOISE le N° AT 062-767-23-00010 28/12/2023.

Par: Monsieur Saad DIOURI

Demeurant à : 2 résidence Madelaine PELTIER

60600 BREUIL LE VERT

Pour: Aménagement d'un restaurant « TACOS »

Sur un terrain : Cadastré : AB 392 au 28 rue des Carmes

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-3, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6,

Vu l'avis favorable émis par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité en date du 29 janvier 2024, assorti de prescriptions,

Vu l'avis favorable émis par la Commission d’Arrondissement de Sécurité d'Arras en date 05 février 2024, assorti de prescriptions,

ARRETE

Article 1 : La demande d'aménagement décrite dans la demande susvisée est autorisée.

Article 2 : Les prescriptions émises par la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 29 janvier

2024 (annexe1) et par la Commission d’Arrondissement de Sécurité d'Arras dans son avis en date du 05 février 2024 (annexe2),

seront strictement respectées.

Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le 22 FEV, 20% Le Maire

Danielle VASSEUR

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 424-7 du Code de l'Urbanisme et L2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.haie A (4 18

DE À Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité Arras, le 29/01/2024 Service SERBC

Unité Accessibilité

PROCES VERBAL

portant avis de la Sous-Commission Consultative Départementale d’ Accessibilité Séance du 29/01/2024

Commune : SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pétitionnaire : M. DIOURI Saad

Établissement : TACOS SAINT POL SUR TERNOISE

Catégorie : 5 Dossier : AT 62 767 23 00010

BF Autorisation de travaux

1 Permis de construire

[ Demande de dérogation(s) Accessibilité

Dérogation(s) numéro(s)

[ Visite avant ouverture Accessibilité

Nombre de cases cochées : /

Avis de la Commission : FAVORABLE

Merci de bien vouloir notifier cet avis au pétitionnaire. Pour le préfet et par subdélégation du directeur

: départemental des territoi Ï Pour toute question : P La vré PS sr ne a prés e de séance Permanence téléphonique au 03 21 22 99 99

le mardi et le jeudi de 14h à 16h

le vendredi de 9h30 à 11h30 Mr. Courriel : ddtm-accessibilite ft pas-de-calais.souv.fr Ce EN

100, avenue Winston Churchill

CS 10 000762022 ARRAS re Tél: 03 21 21 99 99 Page 1(Zj6)

BASE RÉGLEMENTAIRE :

e Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment les articles L161-1 à L164-3 et R.122-5 à R.122-21 et R.161-1 à R.164-6

s Extrait de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatif au cadre bâti.

e Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.

e Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

e Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles du CCH et de l'article 14 du décret n°2006-555, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

« Arrêté du 15 décembre 2014 modifié fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation.

e Arrêté du 20 avril 2017 modifié fixant les dispositions prises pour l'âpplication des articles du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création.

Descriptif du projet et du bâtiment

Le projet concerne l'aménagement d'un restaurant avec vente à emporter de tacos.

Préambule général

Le pétitionnaire devra se conformer au respect, d’une part des documents produits à l'appui de sa demande, d'autre part des dispositions techniques de l’arrêté du 8 décembre 2014. En outre, il devra respecter les prescriptions particulières suivantes

Autorisation de Travaux - prescriptions particulières

Le cabinet d'aisances devra comporter un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois rentré.

il devra être équipé d'un lave-maïns dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m.

Il est recommandé de positionner cet équipement dans le prolongement de la barre d'appui de façon à disposer d'un espace d'usage latéral à la cuvette et un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour libres de tout obstacle.

La surface d'assise doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus.

La barre d'appui latérale à la cuvette doit être positionnée à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m du sol.

Afin de rendre plus facile l'ouverture et la fermeture de là porte du cabinet d'aisances, il est recommandé de modifier la position de la porte afin de supprimer le petit couloir en sortie du WC ; le volume du WC sera ainsi rectangulaire.

Chaque établissement recevant du public doit constituer un registre public d accessibilité, consultable par! le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement SOUS forme dématérialisée, Pour plus d'informations :

recevant-du-public-erp#scroll-navSs |

JL_SAINT-POL-SUR-TERNOISE_53991_AT 62 767 23 00010 Page 2/3(3/6)

A l'issue des travaux, une attestation de conformité de l'établissement aux règles d'accessibilité doit être transmise, conformément à l'articie R.165-3 du Code de la construction et de l'habitation. Cette démarche est faite en ligne en suivant ces liens :

pour un ERP de catégorie 1 à 4

https:f{mmww.demarches-simplifiees.fr/commencerattestation-accessibilite-cat1-4

|pour un ERP de 5% catégorie :

https:/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

JL_SAINT-POL-SUR-TERNOISE _53991_ AT 62 767 23 00010 Page 3/3PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité

Section ERP et grands rassemblements

Tél : 03 21 21 20 61 / 03 21 21 20 54

ref-e as-de-calais.gouv.fr

bareZ, (y/6)

Cabinet

Direction des sécurités

Arras, le 05 février 2024

Le préfet du Pas-de-Calais

à

Madame le maire de ST POL SUR TERNOISE

PROCÈS-VERBAL

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité -

Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras

- Réunion du 05 février 2024 -

Référence

Service instructeur Commune | Établissement Cat | TYPE | Dossier Dossier AVIS VALIDE PAR LA COMMISSION |

Eu Logiciel ERP | | AT 062 767 23 00010

Commune | ST POL SUR TERNOISE Au ee mes 5ème | N | 76700118 Aménagement d'un restaurant FAVORABLE | | M. DIOURI _

Observations :

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter des observations édictées dans le rapport d’étude annexé à ce procès-verbal.

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00 ) www.pas-de-calais.souv.fr € @prefetpasdecalais

Le président,

Pierre BLANCHART

0 @prefet62(5/6) Rapport d'étude d'un établissement recevant du public

COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE

NOM DE L'ETABLISSEMENT : Tacos

ADRESSE : 28 RUE DES CARMES 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Nature du dossier : Autorisation de travaux

Objet de l'étude : Aménagement

Numéro d'urbanisme : AT62.767.23.00010

Date de dépôt mairie/service instructeur : 21 décembre 2023

Date de réception au secrétariat de la commission : 5 janvier 2024

Date de réception au service rapporteur de la commission : 8 janvier 2024

Pétitionnaire/demandeur : M. DIOURI

Classement actuel de l’établissement :

Activité principale : Restaurants

Type N

Effectif public : 20 personnes

Effectif personnel : 2 personnes

Catégorie : Sème

TEXTES APPLICABLES :

(ERP) Code de la Construction et de l'Habitation

Instruction technique n°248 relative aux systèmes d'alarme utilisés dans les ERP

Arrêté Préfectoral du 15 juin 2023 portant révision et approbation du Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le dé- partement du Pas-de-Calais

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié

Arrêté du 25 juin 1980 modifié

N - Arrêté du 7 février 2022 modifié (Type N)

PE - Arrêté du 22 Juin 1990 modifié

DOCUMENTS CONSULTES :

X Un courrier de Ville de Saint Pol (bordereau) 03/01/2024

X Un jeu de plans maître d'ouvrage : Mr Diouri Saad 21/12/2023

X Une notice de sécurité maître d'ouvrage : Mr Diouri Saad 21/12/2023

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

Il s'agit de l'aménagement d'un restaurant "TACOS" au RDC d'un bâtiment traditionnel R + 2 + combles, en lieu et place d'une boulangerie.

Après aménagement du restaurant, celui-ci sera constitué de :

une surface accessible au public de 42 m° ; un espace comptoir d'accueil ; un espace cuisine + locaux associés.

L'effectif maximum public susceptible d'être reçu est déclaré à 20 personnes pour 2 personnels. L'établissement est donc classable en Sème catégorie avec activité de type N.

- alarme type 4 - alerte par téléphone urbain - affichage des consignes de sécurité.

Il n'est pas fait mention, sur la notice de sécurité, de l'isolement par rapport aux tiers, du mode de chauffage et de la puissance cumulée et de l'énergie utilisée pour les appareils de cuisson.

Rue Ferdinand Buisson RS ALES are

PERS ces 3 EE www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais 0 @prefet62(6/6) Rappels réglementaires :

° Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R

143-3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respec- ter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des per- sonnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

° Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R

143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

+ Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 : .

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres états de l’Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du règlement de sécurité.

* Prescription n°1 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-3 :

La liste des prescriptions édictées ci-dessous n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités.

*_ Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4:

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compé- tents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants : - les installations de chauffage ;

- les installations de gaz combustibles et les appareils d'utilisation ; - les installations électriques ;

- l'éclairage de sécurité ;

- les installations de cuisson destinées à la restauration ; - les moyens de secours contre l'incendie ;

- l'équipement d'alarme incendie.

* _ Prescription n°3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 6 :

S'assurer de l'isolement de l'établissement de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers, par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure.

* Prescription n°4 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 6, Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 9 :

Isoler les locaux et dégagements accessibles au public des locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important par des murs el planchers coupe-feu de degré 1 heure avec porte coupe-feu de degré } heure et munie d'un ferme-porte.

Cette prescription intéresse en partie la cuisine, si la puissance cumulée des appareils de cuisson et de réchauffage devait excéder 20 Kw.

* Prescription n°5 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27:

Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la ma- nœuvre des moyens de secours.

Rue Ferdinand Buisson

® G O aus Soon 9 é www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62