Arrêté - AT 062 767 25 00006

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Arrêté - AT 062 767 25 00006 Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AT 062 767 25 00006)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, ARRETE D’ACCORD

D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

MAIRIE

SAINT POL SUR TERNOISE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 10/07/2025, affiché en mairie de SAINT POL SUR TERNOISE le 14/07/2025. N° AT 062-067-25-00006

Par: AXENTIA

Représentée par Monsieur Gilles LECLERC

Demeurant à : 36 Avenue Poitiers

59500 DOUAI

Pour: Travaux de rénovation complète de chaufferie et

travaux annexes

Sur un terrain : 17 ZAE de Canteraine

Section AS 01

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée, accompagnée d'une notice de non-impact sur l'accessibilité des bâtiments, Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-3, L. 141-1 à L146-1, L.161-1 à L.164-3, R. 122-8, R.143- 1 à R.143-17, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-6,

Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) en date 12 septembre 2028 assorti de prescriptions,

ARRETE

Article 1 : La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est accordée.

Article 2 : Les prescriptions émises par la CCDSA dans son avis du 12 septembre 2025, ci-annexé, seront strictement respectées.

Fait à SAINT POL SUR TERNOISE

Le 18 SEP. 2025 Le Maire

Danielle VASSEUR

C Urbanisme et L2131-1 et

L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de 5e

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.EH În fUxe Cabinet

PRÉFET Direction des sécurité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

- . Arras, le 12 embre 2 Bureau de la réglementation de sécurité ’ septemb 025

Section ERP et grands rassemblements

T. 03 21 21 2061 / 0321 21 20 54

pref-erp@pas-de-calais.gouv.fr Le préfet du Pas-de-Calais

à

Madame le Maire

- SAINT POL SUR TERNOISE -

PROCES-VERBAL

de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

- Commission d'Arrondissement de Sécurité d'Arras -

- Réunion du 12 septembre 2025 -

nr : Réf, Dossier : AVIS VALIDE PAR Service instructeur Commune Etablissement Cat. | TYPE Logiciel ERP Dossier LA COMMISSION

SAINT POL SUR SAINT POL SUR Hébergement, restauration 4ème | J |E76700091000 ATO62.765.25.00006 TERNOISE TERNOISE administration 1161 FAVORABLE

L,N, AXENTIA

19 RUE SIMONE VEIL 62130 SAINT W

POL SUR TERNOISE

Nature du Dossier : Autorisation de travaux

Obiet de l'étude : Travaux de rénovation complète de chaufferie

Observations :

Conformément aux dispositions des articles R 143-1 à R 143-47 du code de la construction et de l'habitation, je vous serais obligé de bien vouloir notifier au pétitionnaire ce présent avis et lui demander de respecter les observations édictées ci-après.

Rue Ferdinand Buisson ="

62020 ARRAS Cedex 9 . € . eo Tél :032121 30 00 É www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62À mure

NOM DE L'ETABLISSEMENT : Hébergement, restauration, administration Foyer Canteraine

COMMUNE : SAINT POL SUR TERNOISE

ADRESSE : 19 RUE SIMONE VEIL 62130 SAINT POL SUR TERNOISE

Classement de l'établissement :

Activité principale : Etablissements médico-éducatifs avec internat pour jeunes handicapés ou inadaptés

Type : J

Activité(s) secondaire(s) : Salles polyvalentes non visée par le Type X (salle polyvalente qui n'a pas une destination unique), Cantines, Bureaux

Type(s) : L,N,W

Effectif public : 58 personnes

Effectif personnel : 55 personnes

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES :

Il s'agit de la rénovation de la chaudière de la résidence, nécessitant les travaux suivants : - remplacement de la chaudière existante et de ses accessoires par une chaudière de 225KW (portant la puissance totale de la chaufferie à 440 KW) ;

- réfection du réseau gaz entre bouteille tampon gaz et chaudière ;

- pose d'un nouveau tubage ;

- mise en conformité électrique.

Les travaux ne concernent que la partie chaufferie qui reste dans la partie comble, dans un local coupe feu 2 h.

Le reste des installations techniques n'est pas modifié, le classement de l'établissement reste inchangé.

Rappels réglementaires :

* _ Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143:3 :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes : ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

* Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 14 :

Les appareils ou équipements doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux normes européennes harmonisées, soit aux normes ou spécifications techniques d'autres états de l'Union Européenne reconnues conformément à l'article GN 14 du règlement de sécurité.

* Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-38 :

Solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux de cet établissement. Cette demande doit être formulée au Maire de la commune concernée qui avisera le secrétariat de la commission et ce, au moins 1 mois avant la date fixée.nue

Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143- 3 :

La liste des prescriptions édictées n'est pas exhaustive, elle ne dispense pas le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur de l'établissement du respect intégral des textes de référence précités.

Prescription n°1 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 13 :

Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence.

Prescription n°2 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-38 :

Transmettre au secrétariat de la Commission d'Arrondissement de Sécurité, deux jours ouvrés au moins avant la date de visite de réception, les documents suivants :

- L'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatif à la solidité conformément aux textes en vigueur ;

- L'attestation du bureau de contrôle, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;

- Le rapport de vérifications réglementaires après travaux vierge de toute observation.

Le Président de la Commission,

Pierre BLANCHART