Irighac Ville de Brière et d'Estuaire
Délibérations du Conseil Municipal du Mercredi 10 février 2021
1. Compte-rendu d’activité (CRAC) de la ZAC de la Butte de Savine
2. Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)
3. Acompte à verser aux associations subventionnées
4. Amortissement des panneaux solaires – Budget annexe
5. Déploiement de PAYFIP – Paiement sur internet des titres de recettes – Convention avec la DGFIP
6. Occupation du domaine public pour les commerçants et la vente au déballage – Prolongation de la gratuité
7. SONADEV – Rapport d’activité exercice 2019
8. SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS – Rapport d’activité exercice 2019
9. PNRB – Révision statutaire sur les participations statutaires
10. CARENE – Création d’un service commun « Direction de la Donnée » (DIDO) - Autorisation de signature de la convention
11. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux DETR 2021 – Demande de subvention - Travaux école maternelle D. Casanova
12. Dotation de Soutien à l’Investissement Local – DSIL Classique 2021 – Demande de subvention - Travaux de mise en accessibilité handicapés MAEPA C. Claudel
13. Dotation de Soutien à l’Investissement Local DSIL 2021 – Rénovation Energétique - Demande de subvention - Travaux d’installation de panneaux solaires photovoltaïques et/ou thermiques MAEPA C. Claudel
14. Dotation de Soutien à l’Investissement Local DSIL Plan de Relance 2021 - Travaux de déconstruction de la salle Léon Mauvais
15. Information du conseil municipal sur les marchés publics passés par le Maire en vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
16. SYDELA – Modification des statuts
17. Signature d’une convention d’AMO pour la réflexion préalable au devenir du site des Crayons
18. Signature d’une convention d’AMO pour la réalisation d’audits énergétiques
19. Information sur les indemnités des élus
20. Mission d’Inspection (ACFI) dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail – Renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Département de Loire-Atlantique
21. Mise en place du télétravail
22. Délibération concernant la formation des élus
23. Création de poste
24. Règlement intérieur du conseil municipal : modification Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
De
votants
Objet
:
Compte-rendu
d'activités
de
la
ZAC
de
la
Butte
de
Savine
au
31/12/2019
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
3
février
2021
29 25 26
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Mercredi
10
février
2021
DEL_20210210_01
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
—
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-—
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
—
Colette
GARRIGUES
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
Absents
:
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
La
concession
s'achève
au
31/12/2021
pour
cette
ZAC
à
vocation
d'habitat
/commerce,
sur
une
superficie
d'environ
9
ha,
avec
des
procédures
d'opération
achevées,
des
études
d'aménagement
réalisées,
et
le
reste
en
cours
(travaux
d'aménagement,
commercialisation).
1-
Travaux
d'aménagement
Les
travaux
de
finitions
des
équipements
publics
desservant
les
ilots
destinés
à
l'habitat
ont
été
engagés
en
2013
et
sont
à
ce
jour
achevés.
Les
travaux
de
compensation
des
zones
humides
ex-situ
seront
réalisés
en
2021.
La
remise
à
la
collectivité
des
voiries
et
des
espaces
verts
réalisés
est
programmée
en
2021. Les
travaux
d'aménagements
paysagers
liés
au
respect
des
mesures
compensatoires
sur
le
secteur
des
Prés
Neufs,
évalués
à
240
K€
HT
et
prévus
pour
2020
seront
réalisés
à
compter
de
août/septembre
2021
{instruction
en
cours
du
Porté
à
Connaissance
transmis
à
la
DDTM).
11
-
Commercialisation
des
terrains
à
bâtir
Commercialisation
de
l'ilot
4
d'une
superficie
de
10887
m2
vendu
pour
990
717
€
HT
et
des
5
derniers
lots
de
l'ilot
3b
vendus
pour
154
750
€
HT Le
bilan
financier
s'équilibre
à
4
081
785
€
HT.
Les
dépenses
et
recettes
n’évoluent
pas
par
rapport
à
2018. La
trésorerie
cumulée
de
l'opération
est
de
+
383
334
€
et
sera
prévisionnellement
en
2020
à
hauteur
de
+
125
350
€.
Pour
les
années
2029
et
2021,
il
restera
:
-
La
remises
d'ouvrages
et
rétrocessions
foncières
à
prévoir
en
fin
d'opération
(cf.
p.40)
La
clôture
de
l'opération
est
prévue
au
31/12/2021,
afin
d'assurer
la
fin
de
la
commercialisation
et
des
travaux
restant
à
réaliser
(compensation
ZH).
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le
compte-rendu
d'activité
(CRAC)
de
la
ZAC
de
la
Butte
de
Savine
tel
qu'arrêté
dans
le
rapport
au
31
décembre
2019.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE -
d'adopter
le
compte-rendu
d'activité
(CRAC)
de
la
ZAC
de
la
Butte
de
Savine
tel
qu'arrêté
dans
le
rapport
au
31
décembre
2019
joint
à
la
présente
délibération.
Voix
pour
26
Voix
contre
0
Abstentions |
0
rme . CONSTRUIRE | | |
ii CMS | TS Mo ITU } À ae y oc RÉ
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L Loire-Atlantique
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Ville de Brière et d'Estuaire
ai
Z A C d e l a B u t t e d e
S a v i n e
COMPTE RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE
AU 31/12/2019
N° 01.576 – mai 2020 N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
VISA INTERNE CRAC
2
Visa
Responsable
d’opérations
Visa
Responsable du
service Foncier
Visa
Chef de projets
Visa
Directeur de
l’aménagement et
du renouvellement
urbain
Visa
Directeur du pôle
Administratif et
Finances
Le 20/03/2020
A
Aurélien CHARLES
Le 20/04/2020
Sabine Dugué
Le 20/05/2020
Mathieu ROEPER
Le 20/05/2020
Mathieu ROEPER
Le 25/05/2020
Jean LE TUTOUR N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
PRÉAMBULE
3
Ce Compte rendu répond aux dispositions prévues à :
• L’article L300-5 du Code de l’urbanisme,
• L’article L1523-2 du Code général des Collectivités territoriales, • L’article 18-1 de la Convention Publique d’Aménagement.
Le présent document est soumis à la ville de Trignac, concédante de l’opération, pour approbation du CRAC arrêté au 31/12/2019. K
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
SOMMAIRE
4
1. Présentation de l’opération
2. Etat d’avancement et
prévisionnel
▪ Actualité de l’opération
▪ Acquisitions foncières
▪ Etudes
▪ Travaux
▪ Commercialisation
▪ Rémunération société
▪ Participations et subventions
▪ Trésorerie de l’opération
3. Etat financier de l’opération
4. Propositions au concédant
5. Annexes
• Etat des cessions
• Tableau de synthèse des travaux
• Etat des remises d’ouvrages / rétrocessions
foncières
• État des actions de commercialisation
• Historique des relations contractuelles TT ET 2.
pr. An 2.
ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE
Présentation de l’opération N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
PLAN DE SITUATION
6
Saint-Nazaire
Trignac ZAC Butte de
Savine & 2 , À PS DCE At
ER Le LP. À
PET re
nE Li) PPT ou S
PU CCE TL Lio 7
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION
7 N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
PLAN MASSE DE L’OPÉRATION
8
ILOT 3a
SILENE
ILOT 3b
Lots Libres
ILOT 2a et 2B
LOGI OUEST
ILOT 2c
PRES. INVES
ILOT 1a
Lots Libres
ILOT 1b
Lots libres
Ilot 4
ACTIVITE N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
OBJET DE L’OPÉRATION
9
PROGRAMME DES CONSTRUCTIONS À RÉALISER DOSSIER DE RÉALISATION ZAC / CONVENTION
PUBLIQUE D’AMÉNAGEMENT
VOCATION DE L’OPÉRATION HABITAT / COMMERCE
SURFACE DE LA ZAC 9 HA
NOMBRE DE BÂTIMENTS « ACTIVITÉS » 1
NOMBRE DE LOGEMENTS
DONT 45 % ACCESSION LIBRE
DONT 55 % LOGEMENT SOCIAL
DONT 0 % ACCESSION SOCIALE
100
45
55
0
SURFACE PLANCHER 15 110 M²
SURFACE À ACQUÉRIR 69 503 M²
SURFACE À CÉDER 37 536 M²
RATIO SURFACE CESSIBLE / SURFACE À ACQUÉRIR 54 % a un - . - - - . - “ - - _ . - - on
. »
— Den - + + = _ # - . . -
— æ = « - + = + = _ + =
— = = « - - = = . - _ 2 . . ” -
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
MISSIONS AMÉNAGEUR
10
Missions du concessionnaire tel que décrites à l’article 2 de la convention publique d’aménagement :
▪ Acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de la ZAC
▪ Réaliser les aménagements et équipements publics définis dans la convention
▪ Procéder à toutes les études opérationnelles nécessaires
▪ Mettre en place le moyens efficaces pour assurer la commercialisation
▪ Etablir et tenir à jour les documents comptables et de gestion financière de l’opération, négocier et contracter les moyens financiers
▪ Gérer les installations
▪ Assurer l’ensemble des tâches de gestion de conduite et de coordination de l’opération N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
DONNÉES DE SYNTHÈSE DU PROJET
11
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIÈRES
DOSSIER DE CRÉATION DE ZAC
DOSSIER DE RÉALISATION DE ZAC
ARRÊTÉ DE DUP – DATE VALIDITÉ
ARRÊTÉ LOI SUR L’EAU
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
12 mars 2003
15 novembre 2004
Sans objet (pas de DUP)
20 janvier 2010
Sans objet
DONNÉES CONTRACTUELLES
CONVENTION D’AMÉNAGEMENT
SIGNÉE LE :
EXPIRE LE :
05 mars 2003
31 décembre 2021
DATE DE VALIDATION CRAC N-2 30 octobre 2019 N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
DONNÉES DE SYNTHÈSE DU PROJET
12
AVANCEMENT OPÉRATIONNEL RÉALISÉ AU 31/12/2019
NOMBRE DE LOGEMENTS LIVRÉS 94 94 %
SURFACE PLANCHER ATTRIBUÉE 11 538 M² 95 %
SURFACE ACQUISE 35 242 M² 100 %
SURFACE CÉDÉE DE TERRAIN 34 211 M² 97 %
AVANCEMENT FINANCIER RÉALISÉ AU 31/12/2019
DÉPENSES CUMULÉES / TOTAL DÉPENSES 100 %
• ACQUISITIONS FONCIÈRES 100 %
• TRAVAUX 100 %
RECETTES CUMULÉES / TOTAL RECETTES 84,5 %
• PARTICIPATION DU CONCÉDANT 100 %
• SUBVENTIONS SANS OBJET
• CESSIONS 69 % NAN
TS £a
ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE
Etat d’avancement et
prévisionnel 2 N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
ACTUALITÉ DE L’OPÉRATION
14
Les travaux d’aménagement sont achevés en totalité.
Les travaux de compensation des zones humides sont programmés en 2020 dans le secteur du Pré Neuf à Trignac.
La commercialisation de l’ilot 3b (lots libres « habitat ») se poursuivra et s’achèvera en 2020
L’ilot 4 d’une superficie de 10 887 m² dédié à l’implantation d’activités (artisanat, commerce) (zonage Ueb, PLU Ville de Trignac), a été rattaché au parc d’activités commerciales Grand Large par le biais d’une cession entre l’opération ZAC Butte de Savine et ZAC Fontaine au Brun. Le propriétaire de l’ilot reste LAD-SELA.
La Convention Publique d’Aménagement arrivera à échéance au 31 décembre 2021. N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
ACQUISITIONS FONCIÈRES
15
Réalisé 2019 – 0 € HT
▪ Aucune acquisition foncière n’a été constatée.
A réaliser 2020 – 0 € HT
▪ Aucune acquisition foncière n’est à réaliser.
Total – 527 560 € HT
Le montant total des acquisitions foncières n’évolue pas vis-à-vis du dernier CRAC approuvé.
. N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
ACQUISITIONS FONCIÈRES AU 31/12/2019
16 16
Parcelles acquises par LAD-
SELA en vue d’être
aménagées et rétrocédées à
la Ville de Trignac
Parcelles acquises par LAD-
SELA en vue d’être
commercialisées - ” - - : ue - - _ Due -
mes — = ° . . DA - °
. . = ” = ” . = a = = = _— ee — - « - = = - _— - _ = _ - = A
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
ETUDES
17
Réalisé 2019 – 630 € HT
▪ Frais de géomètre (établissement d’un plan de servitude, collecte de données foncières) pour 630 € HT.
A réaliser 2020 – 48 702 € HT
▪ 1 000 € HT de frais de géomètre prévisionnels.
▪ Marché de maitrise d’œuvre ARTELIA à hauteur de 37 702 € HT dans le cadre du suivi des travaux de mesures compensatoires.
▪ Ce montant inclus un avenant de 11 302,00 € HT notifié au marché d’ARTELIA en raison de l’adaptation / la mise à jour du programme d’aménagement des mesures compensatoires zones humides sur le secteur du Pré Neuf.
▪ 10K € HT provisionnés pour les dépenses diverses et imprévues.
A réaliser 2021 – 6 453 HT
▪ Environ 1 500 € HT de frais de géomètre.
▪ 5K € HT provisionnés pour les dépenses diverses et imprévues.
Total – 399 219 € HT
Le montant total des études évolue de +11 302 € HT vis-à-vis du dernier CRAC du fait de l’avenant notifié au marché d’ARTELIA dans le cadre des reprises et adaptations des études de compensation des zones humides sur le site du Pré Neuf. N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
TRAVAUX
18
Réalisé 2019 – 0 € HT
▪ Aucuns travaux n’ont été engagés en 2018
A réaliser 2020 – 250 000 € HT
▪ Travaux de compensation des Zones Humides dans le secteur du Pré Neuf à hauteur d’environ 210K € HT. ▪ Une provision de 40K € HT prévue dans le cadre des dépenses diverses et imprévues.
A réaliser 2021 – 10 000 € HT
▪ 10 000 € HT dans le cadre des dépenses diverses et imprévues.
Total – 2 349 546 € HT
Le montant des travaux d’aménagement n’évolue pas vis-à-vis du dernier CRAC approuvé. SAVIN
>00e
VVV VV A
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hu
2. 222
.
a
A A
LÉ N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT
19 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE
MESURES COMPENSATOIRES
: &:
Aménagements projetés
Bosquef 5 (trembles,
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
TRAVAUX :
MESURES COMPENSATOIRES ZONES HUMIDES (PRÉ NEUF)
20
MISE A JOURDU
PLAN
D’AMENAGEMENT
NECESSAIRE :
les travaux
d’aménagement des
mesures
compensatoires
prévoient
l’évacuation des
merlons N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
COMMERCIALISATION
21
Réalisé 2019 – 1 021 467 € HT – 1 logement + 1 terrain à vocation « activités »
▪ Vente du lot 8 pour un montant total de 30 750 € HT.
▪ Vente de l’ilot 4 à l’opération ZAC Fontaine au Brun. L’ilot 4 a une superficie de 10 887m² vendu pour un montant de 990 717 € HT, soit 91 € HT/m².
A réaliser 2020 – 154 750 € HT – 6 logements
▪ Vente des lots 2, 4, 7, 9 et 10 de l’ilot 3b pour un montant total de 154 750 € HT.
Total – 3 790 104 € HT
Le montant total des cessions n’évolue pas vis-à-vis du dernier CRAC approuvé. E \ À | | Vente antérieure
[ Commercialisé en 2019
[| Réservé / sous option :
| Libre
NET
es
Dr:
ER
PP
EF
=
.
.
Li
.….
+
.
ss
Webi
pes
= 0 0 à le
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
COMMERCIALISATION : ILOTS 1A ET 1B
22
Ilot 1b
Ilot 1a
Ilot 1b DEPARTEMENT : LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE : TRIGNAC
ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE - ILOT 3b
Allée Colette
PLAN DE BORNAGE
Echelle: 1/250ème _
Y=265075 + / / s
— = XX — —_—_— Les ER EEE + : ns mn r _ a = F —_—. TL lea auula sell luilis te : L 4 À Rat VEA 68 ( Et [HH LES LA RSRLR LA LR
Colette
Re
GLESSE=X
A
}
000962
=X
F [e]> S
GZ09SZ=X
Et oO
|
F
L }
}
Fr
0G09STæxX
+
|
GLO9SZ=X
/ Sous option
Vente prévue en 2020
Libre
Y=265050
PLANIMETRUE : Coordonnées LAMBERT I! + ALTIMETRIE : Rarachée au NGE 2 / -GL09ST=x
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
COMMERCIALISATION : ILOT 3B
23 L | Vente antérieure
CL] Commercialisé en 2019
BA Réservé / sous option
di, de, dt. di. die. di. di. dé
Æ ln. le. nl. dl. ll. 2 du, dl de de, dl, dl, di
dd fl. fl, Pl le.
dl, du, ln, ln, din, dl, dl. lle
Le de Le 2 Le le
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
COMMERCIALISATION : ILOT 4
24 . ° ° - . - - . oo - .. - . _ . . - . . ° .
_ . - - .. ou . ° . - .….… . .. - . ue . - . - - = — _ . _—.
_ . - - . PR . - - = - = . - _- _ . _—. . - « ° ° - ° .
_ . - - . - . - _- _ . —+ . - « ° ° - ° . « _. - —— — - _
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_ . - - - ° - - _ -. - D - ° ° - - D - - - . — _—. « ._… — -
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ
25
La rémunération du concessionnaire tel que définie par l’article 21 de la convention publique d’aménagement est la suivante :
- Pour les missions d’acquisitions, de réalisation d’études complémentaires, de suivi technique et administratif […], la SEM aura droit à une rémunération égale à 4,69% de la demi-somme de toutes les recettes et dépenses TTC constatées dans l’opération […].
- Pour les missions de suivi administratif, financier, comptable et de gestion […], la SEM aura droit à une rémunération égale à 0,3% des mouvements de trésorerie constatés.
- Pour les missions de commercialisation […], la SEM aura droit à une rémunération égale à 4,00% des recettes TTC […].
- Liquidation : LAD-SELA doit évaluer le montant des opérations de liquidation sur la base d’une évaluation du temps passé (un montant de prévisionnel de 30 000 € HT est provisionné).
- Pour les missions de négociations foncières, de coordination général et de direction technique, LAD-SELA définit annuellement le montant de cette rémunération lors de la présentation du Compte-Rendu Annuel aux Collectivités.
Réalisé 2019 – 69 039 € HT
▪ 24 684 € au titre de la conduite d’opération
▪ 3 244 € au titre de la gestion financière
▪ 41 205 € au titre de la commercialisation
A réaliser 2020 – 22 352 € HT
▪ 13 210 € au titre de la conduite d’opération
▪ 1 714 € au titre de la gestion financière
▪ 7 428 € au titre de la commercialisation
Total – 444 320 € HT
Le montant total de la rémunération évolue de -12 116 € HT vis-à-vis du dernier CRAC approuvé du fait de l’exonération de la TVA sur la cession de l’ilot 4 au profit de la ZAC Fontaine au Brun (opération LAD-SELA). N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
PARTICIPATIONS, SUBVENTIONS ET AUTRES PRODUITS
26
Réalisé 2019 – 0 €
▪ Aucune autre participation financière de la collectivité n’est prévue jusqu’à la clôture de l’opération.
A réaliser 2020 et 2021 – 0 €
▪ Aucune autre participation financière de la collectivité n’est prévue jusqu’à la clôture de l’opération.
Total – 188 932 €
Le montant total des participations, subventions et autres produits n’évolue pas vis-à-vis du dernier CRAC approuvé. N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
TRÉSORERIE DE L’OPÉRATION
27
Trésorerie cumulée au 31/12/2019 : +383 334 €
Trésorerie prévisionnelle 2020 : +125 350 €
▪ Avances de trésorerie
Aucune avance de trésorerie n’est mise en place sur l’opération
▪ Emprunt
Aucun emprunt n’est mis en place sur l’opération NAN
TS £a
ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE
Etat financier de l’opération 3 N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
BILAN FINANCIER AU 31/12/2019
29
Bilan Réalisé Fin 2018 2019 2020 2021 Bilan
31/12/18 Total Année Année Année Année Nouveau Ecart
PRODUITS 4 081 785 3 927 035 2 905 568 1 021 467 154 750 4 081 785 0
CESSIONS 3 790 104 3 635 354 2 613 887 1 021 467 154 750 3 790 104 0
PARTICIPATIONS DU CONCEDANT 188 932 188 932 188 932 188 932
PRODUITS FINANCIERS 1 108 1 108 1 108 1 108 0
AUTRES PRODUITS 101 641 101 641 101 641 101 641
CHARGES 4 081 785 3 683 111 3 600 542 82 569 337 054 61 620 4 081 785 0
ETUDES 387 917 344 064 343 434 630 48 702 6 453 399 219 11 302
COÛTS D ACQUISITION 527 561 527 560 527 560 527 560 -1
TRAVAUX D INFRASTRUCTURE 2 349 545 2 089 546 2 089 546 250 000 10 000 2 349 546 1
TRAVAUX DE BÂTIMENTS 11 101 11 101 11 101 11 101
FRAIS FINANCIERS SUR COURT TERME 148 968 145 688 137 867 7 821 145 688 -3 280
FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNTS 105 358 105 358 105 358 105 358 0
FRAIS DE SOCIETE 456 436 390 867 321 828 69 039 22 352 31 101 444 320 -12 116
FRAIS DIVERS 49 452 26 225 25 357 868 15 000 12 322 53 547 4 095
FRAIS DE COMMERCIALISATION 45 447 42 703 38 493 4 211 1 000 1 744 45 447 0
RESULTAT D'EXPLOITATION 243 924 -694 974 938 898 -182 304 -61 620 0 0 N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
BILAN FINANCIER AU 31/12/2019
30
Bilan Réalisé Fin 2018 2019 2020 2021 Bilan
31/12/18 Total Année Année Année Année Nouveau Ecart
AMORTISSEMENTS 1 345 000 1 332 000 1 330 000 2 000 5 000 8 000 1 345 000
Emprunts remboursés 1 305 000 1 305 000 1 305 000 1 305 000
Emprunts prévisionnels à rembourser
Dettes consécutives mise en jeu garantie
Cautions versées
Cautions remboursées 40 000 27 000 25 000 2 000 5 000 8 000 40 000 0
Avances versées aux collectivités
Avances versées inter-opération
Avances remboursées aux collectivités
Avances remboursées inter-opération
Retenues de garantie reversées
Déconsignation
MOBILISATIONS 1 345 000 1 342 000 1 340 000 2 000 3 000 1 345 000
Emprunts encaissés 1 305 000 1 305 000 1 305 000 1 305 000
Emprunts prévisionnels à encaisser
Dettes consécutives mise en jeu garantie
Cautions récupérées
Cautions reçues 40 000 37 000 35 000 2 000 3 000 40 000
Avances reçues des collectivités
Avances reçues inter-opération
Avances récupérées des collectivités
Avances récupérées inter-opération
Retenues de garantie encaissées
Consignation
FINANCEMENT 10 000 10 000 -2 000 -8 000 0 0
Comptes de tiers/TVA et autres financements 129 409 75 547 53 863 -73 679 0
Trésorerie par période 383 334 -609 427 992 761 -257 984 -69 620
TRESORERIE 383 334 125 350 55 730 0 . =. _ - - a. « . = - > = 2 — = —
- - = « = = = = _— - — +
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N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
BILAN FINANCIER AU 31/12/2019
31
Le bilan financier s’équilibre à hauteur de 4 081 785 € HT.
Les recettes n’évoluent pas vis-à-vis du dernier CRAC approuvé.
Les dépenses n’évoluent pas vis-à-vis du dernier CRAC approuvé. Notons toutefois l’évolution de certaines lignes de dépenses :
▪ L’augmentation des prévisions nécessaires aux études diverses liées aux compensations des zones humides (+11 302 € HT, avenant au marché d’ARTELIA)
▪ La baisse des frais financiers sur court terme (-3 280 € HT)
▪ La baisse des frais de société (-12 116 € HT)
▪ L’augmentation des frais divers (+4 095 € HT en prévisions d’éventuelles dépenses imprévues)
La trésorerie prévisionnelle de l’opération ne s’appuie pas sur une avance de trésorerie ou un emprunt.
Les points de vigilances de l’opération :
▪ Engagement des mesures compensatoires sur le secteur du Pré Neuf en 2020 : porté à connaissance nécessaire auprès des services de l’Etat, évacuation des déblais nécessaires.
▪ L’ilot 4 sortira du périmètre de ZAC à compter de la clôture de l’opération en 2021. NAN
TS £a
ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE
Propositions au concédant 4 N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
PROPOSITIONS AU CONCÉDANT
33
Il est proposé à la Collectivité d’approuver :
Les cessions réalisées pendant la durée de l’exercice tel que détaillées en annexe.
Le bilan prévisionnel hors taxes de l’opération d’aménagement arrêté au 31/12/2019. NAN
TS £a
ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE
Annexes 5 N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
ETAT DES CESSIONS AU 31/12/2019
35
Ventes au 31/12/18
Section N° parcelle Ilot Lot Superficie Etat de commercialisation SP Propriétaire Prix de vente € HT
BL 554 Ilot 1a Lot 1 364,00 m² VENDU 123,00 m² MASSE-PELOQUIN 38 661,22 €
BL 556 Ilot 1a Lot 2 394,00 m² VENDU 110,00 m² GILLES 46 632,00 €
BL 558 Ilot 1a Lot 3 399,00 m² VENDU 100,00 m² VRAND 46 640,32 €
BL 560 Ilot 1a Lot 4 399,00 m² VENDU 115,00 m² LOUVET CHEVAL 38 690,73 €
BL 562 Ilot 1a Lot 5 384,00 m² VENDU 150,00 m² EL BAHRI 46 616,67 €
BL 564 Ilot 1a Lot 6 359,00 m² VENDU 115,00 m² SERTKAYA 46 575,23 €
BL 566 Ilot 1a Lot 7 333,00 m² VENDU 100,00 m² LOURY 42 352,00 €
BL 568 Ilot 1a Lot 8 307,00 m² VENDU 110,00 m² TESSIER PONGUI 42 309,37 €
BL 570 Ilot 1a Lot 9 281,00 m² VENDU 110,00 m² MENDY 38 922,26 €
BL 520 Ilot 1a Lot 10 284,00 m² VENDU 105,00 m² SOUCHAY BOUSQUET 38 505,46 €
BL 521 Ilot 1a Lot 11 270,00 m² VENDU 105,00 m² MORZUCH 38 904,23 €
BL 522 Ilot 1a Lot 12 258,00 m² VENDU 100,00 m² GARCON BOTZON 38 884,55 €
BL 523 Ilot 1a Lot 13 405,00 m² VENDU 150,00 m² GUYADER LORCY 51 458,35 €
BL 524 Ilot 1a Lot 14 398,00 m² VENDU 150,00 m² OLIVAUD GUELLERIN 50 568,94 €
605 721,33 €
ILOT 1a
Sous total ILOT 1a N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019 36
ETAT DES CESSIONS AU 31/12/2019
Ventes au 31/12/18
Section N° parcelle Ilot Lot Superficie Etat de commercialisation SP Propriétaire Prix de vente € HT
BL 546 Ilot 1b Lot 1 481,00 m² VENDU 150,00 m² FERREIRA 51 635,39 €
BL 547 329,00 m²
BL 548 184,00 m²
BL 550 18,00 m²
BL 549 Ilot 1b Lot 2 621,00 m² VENDU 150,00 m² PITON THUAULT 66 236,00 €
BL 527 Ilot 1b Lot 3 462,00 m² VENDU 150,00 m² GUIHENEUF 58 118,69 €
BL 528 Ilot 1b Lot 4 454,00 m² VENDU 150,00 m² SASMAYOUX 47 819,62 €
BL 529 Ilot 1b Lot 5 486,00 m² VENDU 150,00 m² BESNARD FROISSARD 61 007,54 €
BL 530 Ilot 1b Lot 6 399,00 m² VENDU 150,00 m² MICHELO 50 535,46 €
BL 531 Ilot 1b Lot 7 402,00 m² VENDU 150,00 m² ODOT 50 896,57 €
BL 532 Ilot 1b Lot 8 395,00 m² VENDU 150,00 m² CAKMAK 50 053,99 €
BL 533 Ilot 1b Lot 9 433,00 m² VENDU 150,00 m² ALLANIC 54 628,00 €
BL 534 Ilot 1b Lot 10 472,00 m² VENDU 150,00 m² AKTAS 59 332,38 €
BL 535 Ilot 1b Lot 11 493,00 m² VENDU 150,00 m² LEBOT 51 568,35 €
BL 536 Ilot 1b Lot 12 494,00 m² VENDU 150,00 m² MENDES 51 664,47 €
BL 537 Ilot 1b Lot 13 485,00 m² VENDU 150,00 m² AUBINAIS 50 799,38 €
BL 538 Ilot 1b Lot 14 612,00 m² VENDU 150,00 m² MOUSSA 63 006,77 €
BL 539 Ilot 1b Lot 15 418,00 m² VENDU 150,00 m² FIRAT OZDEMIR 48 590,56 €
BL 540 Ilot 1b Lot 16 439,00 m² VENDU 150,00 m² PERRAIS ROBIN 46 377,80 €
BL 541 Ilot 1b Lot 17 577,00 m² VENDU 150,00 m² BLIN LEFORT 64 491,20 €
BL 542 Ilot 1b Lot 18 582,00 m² VENDU 150,00 m² RAFFY BERTREL 64 499,00 €
BL 543 Ilot 1b Lot 19 552,00 m² VENDU 150,00 m² DAVID VEILLEROBE 62 262,91 €
BL 544 Ilot 1b Lot 20 572,00 m² VENDU 150,00 m² DAVID 64 670,28 €
1 170 746,86 €
150,00 m² VENDU Lot 1A
ILOT 1b
Ilot 1b CARDOSO PEREIRA
Sous total ILOT 1b
52 552,50 € N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019 37
ETAT DES CESSIONS AU 31/12/2019
Ventes au 31/12/18
Section N° parcelle Ilot Lot Superficie Etat de commercialisation SP Propriétaire Prix de vente € HT
BL 472 176,00 m²
BL 475 766,00 m²
BL 478 484,00 m²
BL 480 557,00 m²
BL 486 967,00 m²
BL 487 179,00 m²
228 500,00 €
1400,00 m²
ILOTS 2a et 2b
VENDU nc Ilot 2a et 2b LOGIOUEST
Sous total ILOT 2a et 2b
228 500,00 €
Ventes au 31/12/19
Section N° parcelle Ilot Lot Superficie Etat de commercialisation SP Propriétaire Prix de vente € HT
BL 468 1179,00 m²
BL 470 167,00 m²
243 308,55 €
PRESQU'ILE INVESTISSEMENT
Sous total ILOT 2c
243 308,55 € Ilot 2c 1375,00 m²
ILOT 2c
nc VENDU N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019 38
ETAT DES CESSIONS AU 31/12/2019
Ventes au 31/12/19 Ventes prévisionnelles 2020
Section N° parcelle Ilot Lot Superficie Etat de commercialisation SP Propriétaires Prix de vente € HT Prix de vente € HT
BL 500 Ilot 3b Lot 1 315,00 m² VENDU 180,00 m² BRILLOUET 47 250,00 €
BL 501 Ilot 3b Lot 2 210,00 m² A VENDRE 120,00 m² 31 500,00 €
BL 502 Ilot 3b Lot 3 209,00 m² VENDU 120,00 m² VERGER 31 350,00 €
BL 503 Ilot 3b Lot 4 209,00 m² A VENDRE 120,00 m² 31 350,00 €
BL 504 Ilot 3b Lot 5 208,00 m² VENDU 120,00 m² MARQUES FARIA 31 200,00 €
BL 505 Ilot 3b Lot 6 301,00 m² VENDU 120,00 m² GEFFROY 45 150,00 €
BL 506 Ilot 3b Lot 7 206,00 m² A VENDRE 120,00 m² 30 900,00 €
BL 507 Ilot 3b Lot 8 205,00 m² VENDU 120,00 m² BOSSIS 30 750,00 €
BL 508 Ilot 3b Lot 9 195,00 m² A VENDRE 120,00 m² 29 350,00 €
BL 509 Ilot 3b Lot 10 211,00 m² A VENDRE 120,00 m² 31 650,00 €
185 700,00 € 154 750,00 € Sous total ILOT 3b
ILOT 3b
Ventes au 31/12/19
Section N° parcelle Ilot Lot Superficie Etat de commercialisation SP Propriétaire Prix de vente € HT
BL 510 Ilot 3a nc 2416,00 m² VENDU 1210,00 m² SILENE 198 000,00 €
198 000,00 € Sous total ILOT 3a
ILOT 3a
Ventes au 31/12/19
Section N° parcelle Ilot Lot Superficie Etat de commercialisation SP Propriétaire Prix de vente € HT
BL 241 1687,00 m²
BL 242 2313,00 m²
BL 368 6887,00 m²
990 717,00 € Sous total ILOT 4
LAD-SELA 990 717,00 € Ilot 4 2100,00 m² nc VENDU
ILOT 4 TN
»
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES TRAVAUX
39
Au 31/12/2019, tous les travaux d’aménagement de la ZAC sont réalisés. Seuls les travaux de compensations des Zones Humides restent à effectuer en 2020.
réalisé au Réalisation Prévisions Prévisions
31-déc-18 2019 2020 2021
Prestations réalisées cumulées 26 870,92 26 870,92
Voirie/Terrassement/Assainissement 9 627,35 9 627,35
Travaux VRD 1 985 706,46 1 985 706,46
MA 09/128 Lot 1 - CHARIER - Ter/Voirie/Assai 1 275 088,31 1 275 088,31
MA 09/134 - Lot 2 ETDE - Rés sou/AEP (Cloturé) 372 923,41 372 923,41
MA 10/064 - Lot 3 - PES - EV 122 127,76 122 127,76
MA 10/065 - Lot 4 - PES - Gé Végé 81 495,00 81 495,00
Révisions Marchés 134 071,98 134 071,98
Concessionnaires réseaux publics 34 122,38 34 122,38
Eclairage public 1 526,02 1 526,02
Espaces verts 27 591,16 27 591,16
Travaux mesures compensatoires Pré-Neuf) 210 000,00 210 000,00
Divers et imprévus 4 101,36 40 000,00 10 000,00 54 101,36
2 349 545,65
Montant en € HT des travaux de VRD
Détail Travaux TOTAL
Total 2 089 545,65 0,00 250 000,00 10 000,00 N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
ETAT DES REMISES D’OUVRAGES
ET RÉTROCESSIONS FONCIÈRES
40
Parcelles à rétrocéder auprès
de la Ville de Trignac
29 279 m² TERRAINS VIABILISÉS À TRIGNAC
CERTÉ ou LA BUTTE DE SAVINE
Loire-Atlantique
développement + Infos : (11 40 48 48 10 “
www.sela-immo.fr /aménagement et construction
— = =
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
ETAT DES ACTIONS DE COMMERCIALISATION DE L’ANNÉE 2019
41
> Parutions presse
Agenda Trignac Æ2nan
N°01.576 ZAC DE LA BUTTE DE SAVINE CRAC 2019
HISTORIQUE DES RELATIONS
CONTRACTUELLES
42
Délibérations approuvant le CRAC :
▪ CRAC 2018 : 30/10/2019
▪ CRAC 2017 : 19/09/2018
▪ CRAC 2016 : 13/09/2017
▪ CRAC 2015 : 06/10/2016
▪ CRAC 2014 : 04/11/2015
Délibération approuvant des avenants au traité de concession :
▪ Avenant 1 : 17/12/2010
▪ Avenant 2 : 08/11/2013
▪ Avenant 3 : 17/12/2014
▪ Avenant 4 : 19/09/2018 CONSTRUIRE
ENSEMBLE
LE CADRE DE VIE
BAD AU SR
ENT TS ENVI VIY IS
er ver
Loire-Atlantique
WA développement /aménagement et construction
Loire-Atlantique développement – SELA
2 boulevard de l’Estuaire – CS 66207
44262 Nantes cedex 2
Tél. 02 40 20 20 44
www.loireatlantique-developpement.fr
Aurélien CHARLES
Responsable d’opérations
Pôle Aménagement et Construction Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
aint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
du
Mercredi
10
Février
2021
Nombre
DEL_20210210
02
De
conseillers
en
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février
2021
De
votants
26
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet
:
Etaient
présents
:
Rapport
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-—
Jean-Louis
LELIEVRE
-
d’orientations
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
budgétaires
2021
MORICE
-
Véronique
JULIOT
—
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
g
(ROB)
-
Myriam
LEROUX
—
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-—
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
—
Michel
CONANEC
-
Colette
GARRIGUES
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement :
délibération
à
été
affichée
à
la
porte
de
la Mairie
le
- Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
Et
que
la
convocation
Absents
:
avait été faite le :
Isabelle
GUENEGO
- Cécile
OLIVIER
— Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
Depuis
la
loi
«
Administration
Territoriale
de
la
République
»
(ATR)
du
6
février
1992,
la
tenue
d'un
débat
d'orientations
budgétaires
(DOB)
s'impose
aux
communes
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
Budget
Primitif,
L'article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
«
NOTRe
»,
publiée
au
journal
officiel
du
8
août
2015
a
voulu
accentuer
l'information
des
conseillers
municipaux,
Aussi,
dorénavant,
le
débat
s'effectue
sur
la
base
d’un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
(ROB),
le
contenu
exact
du
ROB
est
précisé
par
le
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016.
Il est
à
noter
que
désormais,
il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Le
ROB
sera
transmis
au
Préfet
de
Département
et
au
Président
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
mais
aussi
faire
l'objet
d'une
publication.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
prendre
connaissance
des
documents
portant
à
la
fois
sur
les
exercices
écoulés
et
sur
les
perspectives
des
années
2021
à
2023.
Le
Budget
Primitif
2021
sera
voté
le
10
mars
prochain.
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseiliers
Municipaux
font
ensuite
part
de
leurs
propositions
sur
les
priorités
de
leurs
choix
budgétaires
au
cours
du
débat
qui
s'instaure. Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
voter
qu'il
a
pris
connaissance
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
et
qu'il
a
pris
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire
qui
s'en
est
suivi.
Pour
23
Contre Absentions
3 TriQ INaC ue et d'Estua
JMS
- Consultants
20
21
e-mail : jms.consultants@orange.fr
Ville de TRIGNAC
JMS-CONSULTANTS – 20, place Napoléon – 85000 LA ROCHE SUR YON Tél. : 02 51 48 22 22
10 février 2021 – v3 JMS/PA
Rapport
d’orientations
budgétaires
Analyse
financière
2017-2023
Population légale 2020 : 7 947 habitants
Population légale 2021 : 8 006 habitants Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ces dispositions sont applicables aux EPCI qui comprennent une commune d’au moins 3500 habitants et plus.
Le DOB constitue une formalité substantielle destinée à éclairer les élus sur le budget de la collectivité, les informer sur la situation budgétaire , les priorités de la collectivité et les évolutions à venir.
En cas d’absence de DOB toute délibération sur le budget est entachée d’illégalité.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ( loi NOTRe) a crée de nouvelles dispositions et notamment le rapport d’orientations budgétaires.
Le contenu du ROB, les modalités de publication et de transmission ont été précisés par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 (ci -contre).
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ajoute :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, et EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant une commune de 3500 habitants le rapport comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
1- Une étape essentielle de la procédure budgétaire 2- Le contenu du Rapport d’Orientations Budgétaires
2
La présentation de deux objectifs lors du débat annuel d’orientation budgétaire :
- un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur ;
- un objectif d’évolution du besoin de financement annuel (soit les emprunts minorés des remboursements de dette).
RAPPEL SUR LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES Le ROB à l'article est transmis par la commune au
président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est
membre dans un délai de quinze jours à compter de
son examen par l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans
les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Le ROB doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité, lorsqu’il existe, un mois après son adoption
(décret n°2016-834 du 24 juin 2016).
La délibération sur le débat d’orientations budgétaires
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales.
L’assemblée prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport d’orientations budgétaires sur la base duquel se tient le DOB.
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par
l'établissement public de coopération
intercommunale aux maires des communes qui en
sont membres dans un délai de quinze jours à
compter de son examen par l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public au siège de
l'établissement public de coopération, dans les quinze
jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen.
Le ROB doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité, lorsqu’il existe, un mois après son adoption
(décret n°2016-834 du 24 juin 2016).
La transmission du rapport d’orientations budgétaires et la publicité
Commune EPCI Communes EPCI
3
RAPPEL SUR LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES JMS
- Consultants
SOMMAIRE
1- Analyse financière 2017-2020
2- Les principales mesures de la loi de finances 2021
3- Analyse prospective 2020-2023
4 AUTOFINANCEMENT BRUT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
-
DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
AUTOFINANCEMENT NET
AUTOFINANCEMENT BRUT
–
CAPITAL DE LA DETTE
GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE :
Décomposition de la constitution de l’épargne
LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT NETTE 5 GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIÈRE :
Décomposition de la constitution de l’épargne
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE
GESTION
AUTOFINANCEMENT
BRUT
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
AUTOFINANCEMENT
BRUT CAPITAL DE LA DETTE
SUBVENTIONS-FCTVA
AUTOFINANCEMENT NET
DÉPENSES
D’ÉQUIPEMENT
EMPRUNT
INTÉRÊTS DE LA DETTE
L'épargne brute est é gale à
la différence entre les
recettes et les dépenses de
fonctionnement.
Elle reflète les capacités à
rembourser la dette sans
recourir à des ressources
exceptionnelles et à
autofinancer les
investissements.
L’épargne nette mesure
l’autofinancement disponible,
c’est-à-dire l’autofinancement
après paiement de l’annuité
d’emprunt de l’année.
LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT NETTE 6 GRILLE DE LECTURE DE L’ANALYSE FINANCIERE :
Définie à partir des composantes de l’équilibre financier global, l’analyse financière donne une vision dynamique des marges de manœuvre financières et permet d’en maîtriser l’évolution. Elle s’appuie principalement sur les 2 indicateurs suivants :
CAPACITE
D’AUTOFINANCEMENT
CAPACITE DE
DESENDETTEMENT
Financement de la dette
Emprunt / autofinancement
Cette dernière permet
de mesurer la solvabilité
d’une collectivité en
rapportant
l’endettement à
l’autofinancement brut.
Ce ratio « purement
théorique » mesure le
nombre d’années
nécessaires au
remboursement de la
dette.
La CAF nette mesure
l’autofinancement disponible,
c’est à dire l’autofinancement
après paiement de l’annuité
d’emprunt de l’année.
L'épargne brute est égale à la
différence entre les recettes et les
dépenses de fonctionnement.
Elle reflète les capacités à
rembourser la dette sans recourir à
des ressources exceptionnelles et à
autofinancer les investissements.
7 CA CA CA CA
en milliers d'euros 2017 2018 2019 2020
BUDGE T P RINCIP AL
Dép ens es d e fonc tionnement
- Hors intérêts (1) 8 679 8 854 8 720 8 605
- Intérêts c omp ris 8 884 9 040 8 889 8 752
Rec ettes d e fonc tionnement (2) 10 982 11 222 11 184 11 204
CAP ACIT E COUR ANT E DE
FINANCE ME NT (3) = (2) - (1) 2 372 2 417 2 534 2 669
Intérêts (4) 205 186 169 147
AUT OF INANCE ME NT B R UT © 2 167 2 019 2 302 2 510
Ca p ita l (6) 603 614 618 549
AUT OF INANCE ME NT NE T ( 7) = (5) - (6) 1 563 1 617 1 747 1 973
AUT OF INANCE ME NT NE T HOR S CE S S IONS 1 563 1 405 1 684 1 961
2017 2018 2019 2020
Encours au 31/12 6 927 6 313 5 696 5 147
Capacité dynamique de désendettement 3,2 3,1 2,5 2,1
L’AUTOFINANCEMENT
8
Nous soulignons la nécessité d’évaluer l’autofinancement net sans prendre en considération le produit des cessions d’immobilisations et autre dotation de développement rurale afin d’apprécier la capacité financière du groupement à dégager un autofinancement sans tenir compte de phénomènes exceptionnels.
La CAF nette de l’exercice 2020 marqué par la crise sanitaire progresse de +277 K€ par rapport à 2019 et atteint un montant de 1 961 K€. Rapportée à l’habitant la CAF nette en 2020 représente 247 euros et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2019 était de 115 euros par habitant.
La capacité dynamique de désendettement en 2020 est de : 2,1 années pour rembourser le capital de la dette. nr 8 SE SE BK LE 2 EE —
CA CA CA CA en milliers d'euros 2017 2018 2019 2020 en valeur en % en valeur moy.annuelle en %
011 - Cha rge s à c a ra c tè re gé né ra l 2 233 2 174 2 219 1 983 -236 -10,6% -250 -3,9%
achats de matériel, équipements et travaux-605 48 109 2 36 34 -13 -9,7%
eau et assainissement-60611 63 54 64 59 -4 -6,8% -4 -2,1%
énergie-électricité-60612 350 337 414 298 -116 -28,0% -52 -5,2%
carburants-60622 30 40 38 31 -7 -17,6% 1 1,3%
alimentation-60623 172 180 168 128 -40 -23,8% -44 -9,3%
fournitures de petit équipement-60632 80 86 93 99 6 6,1% 19 7,4%
fournitures de voirie-60633 35 47 28 39 11 41,1% 4 3,8%
autres matières et fournitures-6068 26 48 58 108 50 86,1% 81 60,1%
contrats de prestations de services-611 253 230 243 215 -28 -11,6% -38 -5,3%
location mobilières-6135 65 73 77 34 -42 -55,4% -31 -19,3%
terrains-61521 180 156 154 136 -17 -11,4% -44 -8,8%
bâtiments publics-615221 81 15 45 83 38 85,8% 2 0,7%
autres bâtiments-615228 3 0,3 1 0 -1 -3
voiries-615231 54 42 33 5 -28 -85,6% -49 -55,6%
réseaux-615232 18 10 18 36 18 95,4% 18 26,7%
matériel roulant-61551 41 35 38 21 -17 -45,2% -20 -20,1%
autres biens mobiliers-61558 23 12 23 11 -12 -50,9% -11 -20,3%
maintenance-6156 33 34 47 54 7 15,6% 21 18,1%
primes d'assurances-616 43 46 43 15 -28 -64,6% -28 -29,3%
études et recherches-617 6 21 19 15 -3 -17,9% 10 40,8%
versements à des organismes de formation-6184 11 24 25 27 2 7,5% 16 34,5%
honoraires-6226 88 7 10 6 -4 -43,2% -83 -60,3%
catalogues et imprimés-6236 41 52 55 46 -9 -17,1% 5 3,7%
divers-6238 21 29 36 22 -14 -39,5% 1 1,0%
transports collectifs-6247 40 55 48 31 -18 -37,1% -10 -8,8%
012 - Pe rs onne l 5 378 5 588 5 622 5 829 206 3,7% 450 2,7%
personnel titulaire-64111 2 223 2 212 2 244 2 330 86 3,8% 107 1,6%
personnel non titulaire-64131 594 797 821 829 7 0,9% 235 11,7%
65 - Autre s c ha rge s de ge s tion c oura nte 875 910 697 605 -92 -13,2% -270 -11,6%
SDIS-6553 248 250 43 0 -43 -248
contributions fonds compens. charges territoriales-65541 18 2 2 2 0 -4,2% -15 -48,7%
autres contributions-65548 30 59 34 32 -1 -4,4% 3 3,0%
autres contributions obligatoires-6558 20 16 17 15 -2 -13,8% -5 -9,8%
GFP de rattachement-657351 9 6 6 7 1 11,5% -2 -7,4%
CCAS-657362 80 70 65 65 0 0,0% -15 -6,6%
subventions de fonctionnement aux associations-6574 350 387 400 359 -40 -10,1% 10 0,9%
014 - Atté nua tions de produits 181 177 178 180 2 -1
66 - Cha rge s fina nc iè re s 205 186 169 147 -21 -12,7% -58 -10,5%
intérêts des emprunts-6611 205 186 169 147 -21 -12,7% -58 -10,5%
67 - Cha rge s e xc e ptionne lle s 12 4 4 8 4 -4
TOTAL DE PE NS E S R E E L L E S 8 884 9 040 8 889 8 752 -137 -1,5% -132 -0,5%
DEPENS ES REELLES sa uf INT ERET S 8 679 8 854 8 720 8 605 -115 -1,3% -74 -0,3%
EVOL UT ION 2020 / 2017 EVOL UT ION 2020/ 2019
Structure des dépenses réelles
de fonctionnement en 2020
011 - Charges à caractère général 22,7%
012 - Personnel 66,6%
65 - Autres charges de gestion courante 6,9%
014 - Atténuations de produits 2,1%
66 - Charges financières 1,7%
67 - Charges exceptionnelles 0,1%
Tota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des dépenses réelles
hors retaitement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de -1,5% entre 2019 et 2020.
La baisse des dépenses en 2020 repose principalement sur :
- la diminution des charges à caractère général (-236 K€) avec des effets de la crise sanitaire et des autres charges de gestion courante (-92 K€) avec une neutralisation complète du transfert de la compétence SDIS à la CARENE et la baisse des subventions aux associations,
- la progression des charges de personnel (+206 K€).
Rapportées à l’habitant, les dépenses de fonctionnement de l’année 2020 atteignent 1 099 euros pour TRIGNAC, et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2019 était de 1 037 euros par habitant.
Structurellement en 2020, les charges de personnel représentent la première dépense avec 67,3% (après déduction des remboursements d’assurance du personnel) des dépenses de fonctionnement et les charges à caractère général représentent la deuxième dépense avec 23,6%.
(*)
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 8 884 9 040 8 889 8 752 -137 -1,5% -132 -0,5% 8 679 8 854 8 720 8 605 -115 -1,3% -74 -0,3%
S tructure des dépens es réelles
de fonctionnement en 2020
011 - Charges à caractère général 22,7%
012 - Personnel 66,6%
65 - Autres charges de gestion courante 6,9%
014 - Atténuations de produits 2,1%
66 - Charges financières 1,7%
67 - Charges exceptionnelles 0,1%
T ota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des dépenses réelles
hors retaitement
2017 2018 2019 2020
T R IGNAC 1 118 1 156 1 070 1 099
France [5000-10000 hab.] 1 037 1 029 1 037 n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
2017 2018 2019 2020
T R IGNAC 59,5% 62,9% 63,6% 67,3%
France [5000-10000 hab.] 51,7% 56,5% 56,6% n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
DE P E NS E S DE F ONCT IONNE ME NT P AR HAB IT ANT
FR AIS DE P E R S ONNE L / DÉ P E NS E S DE FONCT IONNE ME NT (réelles à partir de 2018)
RATIOS
e-mail : jms.consultants@orange.fr
(*)
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
T OT AL DE PE NS E S R E E L L E S
DEPENS ES REELLES sa uf INTERET S
(*) Attention à partir de 2018 le
Ministère modifie la calcul des
dépenses de fonctionnement en
conservant uniquement les dépenses
réelles. Ce calcul augmente en
conséquence le ratio.
(*)
10
CA CA CA CA
2017 2018 2019 2020 en valeur en % en valeur moy.annuelle en % EVOL UT ION 2020 / 2017 EVOL UT ION 2020/ 2019 2018 2019 2017
2021 2020
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
encours (€) / habitant 880 783 686 648 575 512 447 390 332 276 232 206
encours (€) / habitant strate 849 844 828
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
6 927
6 313
5 696
5 147
4 607
4 097
3 582
3 120
2 655
2 212
1 861 1 653
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Encours de la dette au 31 décembre
L’ENDETTEMENT en stock
L’ENDETTEMENT en flux
Budget principal
[en K€]
[en K€]
Budget principal
Evolution de
l’annuité
n/n-1
LA DETTE 11 CA CA CA CA
en milliers d'euros 2017 2018 2019 2020 en valeur en % en valeur moy.annuelle en %
70 - Produits de s s e rvic e s 371 385 377 269 -108 -28,6% -102 -10,2%
redevance d'occupation du domaine public-70323 6 5 4 7 3 81,1% 1 6,2%
autres droits de stationnement et de location-70328 0 0 0 0 0 0
redevances et droits des services à caractère culturel-7062 7 8 8 4 -4 -51,4% -3 -16,7%
redevances et droits des services à caract. de loisirs-70632 77 85 93 67 -26 -27,7% -9 -4,2%
redevances et droits des services péri-scolaires-7067 262 273 254 172 -83 -32,5% -90 -13,1%
73 - Impôts e t ta xe s 8 788 8 837 8 956 9 021 65 0,7% 233 0,9%
taxes foncières et d'habitation-73111 4 578 4 718 4 879 5 004 125 2,6% 427 3,0%
autres impôts locaux ou assimilés-7318 14 2 0 71 71 56
attribution de compensation-73211 1 647 1 602 1 393 1 352 -42 -3,0% -295 -6,4%
dotation de solidarité-73212 1 658 1 677 1 772 1 662 -110 -6,2% 5 0,1%
FNGIR-73221 27 27 27 27 0 0
taxes sur les pylônes électriques-7343 44 45 46 48 2 4,7% 4 3,1%
taxe sur la consommation finale d'électricité-7351 142 144 135 139 4 2,8% -3 -0,8%
taxes de séjour-7362 165 159 153 108 -45 -29,3% -57 -13,1%
taxe locale sur la publicité extérieure-7368 264 226 227 246 20 8,8% -18 -2,3%
droits de mutation-7381 250 238 312 364 51 16,4% 114 13,4%
74 - Dota tions , s ubv., pa rtic ipa tions 1 339 1 356 1 240 1 454 214 17,3% 114 2,8%
DGF- dotation forfaitaire-7411 695 678 661 598 -63 -9,5% -97 -4,9%
DSR-74122 97 103 106 105 -1 -0,8% 8 2,6%
DNP-74127 0 0 0 0 0 0
FCTVA-744 0 14 8 10 2 19,9% 10
autres-74718 80 40 44 33 -10 -23,6% -46 -25,2%
département-7473 25 28 17 17 -1 -3,8% -8 -12,6%
autres communes-74748 12 15 12 12 0 0
autres organismes-7478 243 293 188 474 286 232 25,0%
compensations TP-74833 1 0 0 0 0 -1
compensation éxonérations FB-74834 16 16 17 17 0 -0,6% 1 1,8%
compensation éxonérations TH-74835 164 167 172 188 16 9,2% 24 4,7%
75 - Autre s produits de ge s tion c oura nte 334 315 314 264 -50 -15,8% -70 -7,5%
revenu des immeubles-752 332 315 314 264 -50 -15,8% -67 -7,3%
013 - Atté nua tions de c ha rge s 141 32 219 168 -51 -23,3% 27 6,1%
76 - Produits fina nc ie rs 0,0 0,4 0,1 0,0 0 0
77 - Produits e xc e ptionne ls 8 297 77 27 -50 -64,9% 19 51,0%
79- Inde mnité s de s inis tre s 0 0 0 0 0 0
TOTAL R E CE TTE S R E E L L E S 10 982 11 222 11 184 11 204 20 0,2% 222 0,7% T OT AL RE CE T T E S RE E L L E S hors produits des ces sions d'immobilis a tions 10 982 11 010 11 121 11 192 71 0,6% 210 0,6%
EVOL UT ION 2020/ 2019 EVOL UT ION 2020 / 2017
Structure des recettes réelles
de fonctionnement en 2020
70 - Produits des services 2,4%
73 - Impôts et ta xes 80,5%
74 - Dota tions, sub v., pa rticipa tions 13,0%
75 - Autres produits de gestion courante 2,4%
76 - Produits financiers 0,0%
013 - Atténuations de charges 1,5%
77 - Produits exceptionnels 0,2%
Tota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des recettes réelles hors retaitement
Les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de +0,2% entre 2019 et 2020 et de +0,6% hors produits des cessions d’immobilisations.
La faible dynamique des ressources en 2020 hors produits des cessions d’immobilisations s’explique principalement par :
- la progression des dotations (+214 K€) avec une forte augmentation des participations des autres organismes (contrat CAF) et des impôts et taxes (+65 K€) avec l’abondement des ressources fiscales et des droits de mutation,
- la diminution des produits des services (-108 K€) liée à la crise sanitaire (notamment avec les effets du confinement sur les services péri-scolaires), des atténuations de charges (-51 K€) et des autres produits de gestion courante (-50 K€).
Rapportées à l’habitant, les recettes de fonctionnement en 2020 atteignent 1 375 euros pour TRIGNAC, et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2019 était de 1 182 euros par habitant.
Structurellement, la fiscalité représente 46,8% des recettes réelles de fonctionnement en 2020 et la DGF : 6,4%.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
(*)
12 10 982 11 222 11 184 11 204 20 0,2% 222 0,7% 10 982 11 010 11 121 11 192 71 0,6% 210 0,6%
2017 2018 2019 2020
T RIGNAC 1 364 1 373 1 308 1 375
France [5000-10000 hab.] 1 167 1 171 1 182 n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
2017 2018 2019 2020
T RIGNAC 43,0% 43,7% 45,5% 46,8%
France [5000-10000 hab.] 41,0% 43,2% 43,7% n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
2017 2018 2019 2020
T RIGNAC 7,4% 7,2% 7,1% 6,4%
France [5000-10000 hab.] 12,9% 13,4% 13,3% n.d.
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
RE CE T T E S DE F ONCT IONNE ME NT P AR HABIT ANT
FIS CAL IT É Chap. 7311 / R E CE T T E S DE FONCT IONNE ME NT (réelles à partir de 2018)
DOT AT IONS D'É T AT / R E CE T T E S DE F ONCT IONNE ME NT (réelles à partir de 2018)
S tructure des recettes réelles
de fonctionnement en 2020
70 - Produits des services 2,4%
73 - Impôts et ta xes 80,5%
74 - Dota tions , s ub v., pa rticipa tions 13,0%
75 - Autres produits de gestion courante 2,4%
76 - Produits financiers 0,0%
013 - Atténuations de charges 1,5%
77 - Produits exceptionnels 0,2%
T ota l 100,0%
(*) déterminé en fonction des recettes réelles hors retaitement
RATIOS
e-mail : jms.consultants@orange.fr
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
(*)
(*) Attention à partir de 2018 le Ministère
modifie la calcul des recettes de
fonctionnement en conservant uniquement
les recettes réelles.
Ce calcul augmente en conséquence le
ratio.
(*)
13
T OT AL RE CE T T E S RE E L L E S
T OT AL RECET T ES REEL L ES hors produits des cessions d'immobilisa tions
CA CA CA CA
2017 2018 2019 2020 en valeur en % en valeur moy.annuelle en % EVOL UT ION 2020 / 2017 EVOL UT ION 2020/ 2019 e n va le urs e n struc ture
DOT AT ION FORFAIT AIRE (1) 598,4 85,1%
DS R ( 2) 104,8 14,9%
DNP (3) 0,0 0,0%
T OT AL (1)+(2)+(3) 703,2 100,0%
DOT AT IONS 2020 en milliers d'euros
DGF T OT AL E (e n K €) 792 782 767 703
Dont : DOT AT ION F OR F AIT AIR E (1) 695 678 661 598
Evolution en K€ -132 -17 -17 -63
Evolution n/n-1 - 16,0% - 2,5% - 2,5% - 9,5%
DOT AT ION DE SOL IDAR IT É R UR AL E 97 103 106 105
Evolution en K€ 8 6 2 -1
Evolution n/n-1 + 9,1% + 6,6% + 2,1% - 0,8%
DOT AT ION NAT IONAL E DE PÉR ÉQUAT ION
Evolution en K€
Evolution n/n-1
Total forfaitaire+DSR +DNP 792 782 767 703
Evolution en K€ -124 -11 -15 -64
Evolution n/n-1 - 13,5% - 1,4% - 1,9% - 8,3%
DGF par habitant TR IGNAC ( *) 100 96 91 88
France [5000-10000 hab.] (Données ministère des finances) 151 152 152 n.d.
ECART en % - 51,4% - 58,4% - 66,2% n.d.
POT ENT IEL F INANCIER PAR HAB IT ANT 2017 2018 2019 2020
CO MMUNE DE T RIG NAC 1 199 1 182 1 196 1 262
France [5000-10000 hab.] 1 066 1 074 1 073 1 100
ECART en % + 11,1% + 9,1% + 10,3% + 12,9%
POT E NT IE L FIS CAL T P & PRODUIT POS T T P (2012) PAR HAB. 2017 2018 2019 2020
CO MMUNE DE T RIG NAC 301 320 331 349
France [5000-10000 hab.] 194 200 199 205
ECART en % + 35,5% + 37,5% + 39,8% + 41,3%
(*) population DGF
2017 2018 2019 2020
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
La dotation forfaitaire représente en 2020,
85,1% de la DGF.
Nous relevons en 2020 une forte diminution
de la DGF liée à la baisse de la dotation
forfaitaire très impactée par la correction
de la population 2020 de -350 habitants et
par un écrêtement de 29 918 €.
Perte de 89 K€ entre 2017 et 2020.
14 en milliers d'euros
2017 2018 2019 2020
Taxe d'habitation 9 083 9 484 9 779 9 895
E vo lutio n en K€ 93 401 295 116
E vo lutio n g lo b a le + 1,0% + 4,4% + 3,1% + 1,2%
E vo lutio n réelle + 0,6% + 3,2% + 0,9% + 0,3%
Foncier bâti 9 073 9 271 9 603 9 909
dont : ménages 59% n.d. 59% 59%
entreprises et commerces 41% n.d. 41% 41%
E vo lutio n en K€ 88 198 332 306
E vo lutio n g lo b a le + 1,0% + 2,2% + 3,6% + 3,2%
E vo lutio n réelle + 0,6% + 1,0% + 1,4% + 2,0%
Foncier non bâti 47,2 49,7 50,5 50,6
E vo lutio n g lo b a le + 5,4% + 5,2% + 1,5% + 0,2%
E vo lutio n réelle + 5,0% + 4,0% - 0,6% - 1,0%
Sourc e : E tat fisc al 1259
LE S B AS E S
Les bases d’imposition
(en milliers d’euros)
Bases définitives
LA FISCALITÉ
(*) L’évolution globale intègre la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières.
Le coefficient de revalorisation de 2017 était de 0,4%, de 1,2% en 2018 et de 2,16% en 2019.
Pour la taxe d’habitation, le coefficient de 2020 a été fixé à 0,9% et à 1,2% pour le foncier bâti.
La base définitive de la taxe d’habitation
sur les résidences principales va servir
au calcul du coefficient correcteur qui
sera utilisé à partir de 2021 afin de
neutraliser les effets de la perte de la
taxe d’habitation et de la récupération
du taux de foncier bâti du département. (*)
15
Les ménages représentaient
en 2020, 59% de la base.
FONCIER BÂTI Ba s e s e xoné ré e s F B Ta ux Produit pote ntie l Produit tota l F B Poids e xo/ produit tota l F B
(1) (2) (1)/(2)
2017 26 312 29,38% 7 730 2 665 758 0,3%
2018 57 853 29,38% 16 997 2 723 817 0,6%
2019 71 209 29,38% 20 921 2 816 988 0,7%
2020 52 297 29,38% 15 365 2 909 848 0,5%
Impact de l’exonération de deux ans des
logements neufs [article 1383 CGI]
16
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
0,3% du produit fiscal
« Ménages » 2020
Ce dispositif sera remplacé à partir de 2021 par un nouveau système d’exonération qui s’appliquera désormais selon le choix de la commune entre 40% et 90% de la base imposable. en milliers d'euros 2017 2018 2019 2020
TAXE D'HABITATION 1 880 1 963 2 024 2 048
FONCIER BATI 2 666 2 724 2 817 2 910
FONCIER NON BATI 29 30 31 31
TOTAL FIS CAL ITÉ DIR E CTE (1) 4 575 4 717 4 872 4 989 évolution en K€ 46 142 155 117
évo lutio n en % + 1,0% + 3,1% + 3,3% + 2,4%
T ota l c ompte a dminis tra tif a ve c rôle s s upplé . ( 2) (*) 4 592 4 720 4 879 5 075
Ecart compte administratif / Etat fiscal 1259 17 2 7 86
compensation éxonérations TH 164 167 172 188
compensation éxonérations FB 14 14 15 15
compensation éxonérations FNB 2 2 2 2
Dotation unique spécifique 1 0 0 0
Réduction des bases des créations d'établissements 0 0 0 0
TOTAL AL L OCATIONS FIS CAL E S (3) 181 183 189 205 évolution en K€ 44 2 6 16
évo lutio n en % + 32,1% + 1,1% + 3,2% + 8,3%
TOTAL GÉ NÉ R AL (2) + (3) 4 773 4 903 5 068 5 280 évolution en K€ 64 130 166 212
évo lutio n en % + 1,4% + 2,7% + 3,4% + 4,2%
S o urc e : Eta t 1259
(*) y compris rôles supplémentaires
LE S PR ODUIT S E T COMPE NS AT IONS
EVOL UT ION 2020 / 2017 TAUX MOYENS
2017 2018 2019 2020 en % 2019 S T RAT E
20,70%
29,38%
60,76%
LE S T AUX
60,76%
20,70%
29,38%
60,76%
20,70%
29,38%
15,29% 20,70%
29,38% 20,96%
Ta xe d'ha bita tion
Fonc ie r non bâ ti
Fonc ie r bâ ti + 0,0%
+ 0,0%
+ 0,0%
52,45% 60,76%
Les taux et les produits de la fiscalité directe
Répartition du produit fiscal 2020
Produits calculés avec les bases définitives
LA FISCALITÉ
Taux bloqué en 2020 par le
système de réforme de la taxe
d’habitation
17 CA CA CA CA
en milliers d'euros 2017 2018 2019 2020
TOTAL A F INANCER (1) 3 482 2 507 2 635 3 387
(sa uf ca p ita l d es emp runts )
- Autofina ncement net 1 563 1 617 1 747 1 973
- S ubventions et pa rticipa tions 700 347 356 683
- FCT VA 495 498 340 402
- T L E - T a xe d'a ména gement 52 56 41 44
- Compte de tiers 0 0 0 2
- Recettes divers es 20 20 15 26
- E mprunt 0 0 0 0
TOTAL R ECETTES (2) 2 830 2 538 2 498 3 130
VARIAT ION DU FDS . DE ROUL . -652 31 -137 -257
(2) - (1)
Fonds de roule me nt de c lôture 2 156 2 187 2 050 1 793
La commune a réalisé un programme
d’investissement de 12 011 K€ entre 2017 et 2020.
L’exercice 2020 représente 28% de ce programme.
Les ressources sur la période se caractérisent par :
- la perception de subventions pour 2 085 K€,
- de FCTVA pour un montant total de 1 735 K€,
- 6 901 K€ d’autofinancement.
Le fonds de roulement diminue de 257 K€ en 2020 et
représente un montant de 1 793 K€.
LE FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS 18
VE NT IL AT ION DE S RE CE T T E S D'INVE S T IS S E ME NT 2017 2018 2019 2020 moye nne 2017-2020
AUT OFINANCE ME NT NE T 55,2% 63,7% 69,9% 63,0% 62,8%
E MPRUNT 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
S UBVE NT IONS 24,7% 13,7% 14,2% 21,8% 19,0%
FCT VA 17,5% 19,6% 13,6% 12,9% 15,8% DEPENSES 9 082 418,26
RECETTES 11 274 436,62
RE S U L T AT E XE RCICE 2 192 018,36
RESULTAT n-1 (002) 1 038 715,32
R E S U L T AT CU MU L E 3 230 733,68
DEPENSES 3 936 269,40
RECETTES 3 487 070,35
RE S U L T AT E XE RCICE -449 199,05
RESULTAT n-1 (001) -989 031,40
R E S U L T AT CU MU L E -1 438 230,45
RE S U L T AT CL OT U RE 1 792 503,23 RES T E S A REAL IS ER - 235 486,87
DEPENSES 235 486,87
RE S T E S A RE AL IS E R -235 486,87 RECETTES 0,00
R E S U L T AT AVE C R E S T E S A R E AL IS E R 1 557 016,36
F ONCT IONNE ME NT
INVE S T IS S E ME NT
2020
e-mail : jms.consultants@orange.fr
ANALYSE DES RESULTATS
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Il va correspondre au 001 « solde d’exécution de la
section d’investissement reporté » en n+1.
Il doit permettre de couvrir le déficit d’investissement y
compris celui des restes à réaliser.
Sans déficit d’investissement y compris les RAR, il peut
être affecté en totalité au 002 « résultat de
fonctionnement reporté » ou être affecté en partie ou
totalité au 1068 « excédent de fonctionnement
capitalisé ».
LES RÉSULTATS FINANCIERS 19 Les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de -1,5% entre 2019 et 2020.
La baisse des dépenses en 2020 repose principalement sur :
- la diminution des charges à caractère général (-236 K€) avec des effets de la crise sanitaire et des autres charges de gestion courante (-92 K€) avec une neutralisation complète du transfert de la compétence SDIS à la CARENE et la baisse des subventions aux associations,
- la progression des charges de personnel (+206 K€).
Structurellement en 2020, les charges de personnel représentent la première dépense avec 67,3% (après déduction des remboursements d’assurance du personnel) des dépenses de fonctionnement et les charges à caractère général représentent la deuxième dépense avec 23,6%.
Les recettes réelles de fonctionnement ont progressé de +0,2% entre 2019 et 2020 et de +0,6% hors produits des cessions d’immobilisations.
La faible dynamique des ressources en 2020 hors produits des cessions d’immobilisations s’explique principalement par :
- la progression des dotations (+214 K€) avec une forte augmentation des participations des autres organismes (contrat CAF) et des impôts et taxes (+65 K€) avec l’abondement des ressources fiscales et des droits de mutation,
- la diminution des produits des services (-108 K€) liée à la crise sanitaire (notamment avec les effets du confinement sur les services péri-scolaires), des atténuations de charges (-51 K€) et des autres produits de gestion courante (-50 K€).
Structurellement, la fiscalité représente 46,8% des recettes réelles de fonctionnement en 2020 et la DGF : 6,4%.
La CAF nette de l’exercice 2020 marqué par la crise sanitaire progresse de +277 K€ par rapport à 2019 et atteint un montant de 1 961 K€. Rapportée à l’habitant la CAF nette en 2020 représente 247 euros et nous rappelons que l’indicateur de la strate en 2019 était de 115 euros par habitant.
La capacité dynamique de désendettement en 2020 est de : 2,1 années pour rembourser le capital de la dette.
Le programme d’investissement sur la période 2017-2020 atteint 12 millions d’euros. L’épargne nette a représenté 6 901 K€ soit 57% du financement.
La prospective va tester les projets de la ville en matière de fonctionnement et d’investissement avec les effets des nouvelles orientations nationales sur la DGF, la réforme de la taxe d’habitation et l’introduction d’une nouvelle compensation fiscale pour la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux établissements industriels.
SYNTHÈSE DE L’ANALYSE RÉTROSPECTIVE
1
2
3
20 JMS
- Consultants
SOMMAIRE
1- Analyse financière 2017-2020
2- Les principales mesures de la loi de finances 2021
3- Analyse prospective 2020-2023
21 40
6,0
80
-10,0
Évolution du déficit public (en % de PIB)
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
LL —3 %
PLF 2021
JMS CONSULTANTS
La loi de finances pour 2021 traduit la mobilisation de
l’État pour répondre à la crise liée à l’épidémie de la
Covid-19 et à la récession économique sans précédent
observée en 2020.
Dans la continuité de l’année 2020, au cours de laquelle
le gouvernement a mis en œuvre des mesures fortes
portées par quatre lois de finances rectificatives, pour
limiter les conséquences économiques et sociales de la
crise et amorcer la mise en œuvre du plan « France
Relance », l’année 2021 sera marquée par le
déploiement de ce plan pour accélérer et renforcer le
rebond de l’économie, avec une croissance attendue du
PIB de + 8 % en 2021.
Après avoir été en deçà du seuil des 3 % du PIB depuis
2017, le solde public connaît une forte dégradation en
2020 et devrait atteindre – 11,3 % du PIB sous l’effet à la
fois de la baisse de l’activité et des mesures d’urgence
mises en œuvre par le gouvernement pour protéger les
ménages, les entreprises et l’emploi, de l'impact de la
crise.
En 2021, le déficit public commencerait à se résorber,
sous l’effet du rebond de l’activité économique
accentué par l’impact de « France relance », et
atteindrait - 6,7 % du PIB.
PLF 2021
JMS CONSULTANTS
SOLDE GENERAL DU BUDGET DE
L’ETAT 2021 : -152.8 Md€
DEFICIT PUBLIC 2021 : 6,7% du PIB
-11%
-6,7%
22 Taux de variation en volume,
sauf indications contraires 2017 2018 2019 2020 2021
Environnement international
Taux de croissance du PIB aux États-Unis (en %) 2,3 3,0 2,2 -5,2 3,0
Taux de croissance du PIB dans la zone euro 27 1,9 13 29 63 (en %)
Inflation en zone euro (en%) 15 1,8 1,2 0,3 0,9
Prix du baril de brent (en dollars) 55 71 64 42 44
Taux de change euro/dollar 113 118 112 113 116
Économie française
PIB total (valeur en milliards d'euros) 2 297,2 2 360,7 2 425,7 2 223,0 2 4078
il Variation en volume (en %) 23 1,8 1,5 0,0 8,0
Variation en valeur (en %) 2,8 2,8 28 -8,4 8,3
Pouvoir d'achat du revenu disponible (en %): 1,7 1,3 21 -0,5 1,5
Dépenses de consommation des ménages 1,5 0,9 1,5 80 62 (en)
Investissement des entreprises, hors
construction (en %) 67 42 46 15,0 148
Exportations (en %) 44 44 1,9 18,5 12,6
Importations (en %#) 4,5 31 2,5 11,5 8,2
Inflation (hors tabac, en %) 1,0 1,6 0,9 0,2 0,6
douanières FAB-FAB) (en milliards d'euros) 58 “63 "37 79 -68
Capacité de financement des administrations 30 2,3 30 102 67 publiques (en % du PIB}?
Taux de
croissance
annuel (en %)
PIB
Indice des
prix à la
consommation
harmonisé
Solde public (en
points
de PIB) *
Tableau 3 : Prévisions pour la France
Projet de Loi de Finances, OCDE, Commission européenne et FMI
PLF pour 2021
2020 | 2021
0,6* 0,8*
-10,2 -6,7
OCDE****
- sept. 2020 -
Cu-
2020 2021 mul
ps
-9,5 4,3
n.d. n.d. /
n.d. n.d. !
Commission
européenne***
- juillet 2020 -
2020
Cu-
2021 mul
me
10,6 -3,8
0,3
n.d.
0,7 /
n.d. 1
FMI ***
- juin 2020 -
Cu-
2020 2021 mul
ee
12,5 G3) 6,1
-13,6 | -7,1 1
Taux de variation en volume, Exécution Exécution LFI PLF sauf indications contraires 2017 2018 2019 2020
Environnement international
Taux de croissance du PIB aux États-Unis (en %) 24 2,9 24 1,5
Taux de croissance du PIB dans la zone euro (en %) 2,6 1,9 1,2 1,2
Prix à la consommation dans la zone euro (en %) 1,5 1,8 1,3 1,4
Prix du baril de brent (en dollars) 55 71 68 59
Taux de change euro/dollar 1,13 1.18 1,12 1.12
Économie française
PIB total (valeur en milliards d'euros) 2295,1 23858,1 2416,9 24794
Variation en volume (en %) 2,3 1,7 1,4 _GD
Variation en valeur (en %) 2,7 2,5 2,7 2,6
Pouvoir d'achat du revenu disponible (en %)! 1,4 1,2 2,0 1,2
Dépenses de consommation des ménages (en %) 1,6 0,9 1,2 1,5
Investissement des entreprises, hors construction (en %) 5,2 4,0 8,5 8,1
Exportations (en %) 4,0 8,5 2,3 2,5
Importations (en %) 41 1,2 2,2 2,5
Prix à la consommation (hors tabac, en %) 10 1.6 1,0
A (biens, données douanières FAB-FAB) 58 59 _56 _56
Capacité de financement des administrations publiques 28 22,5 31 2,2 (en % du PIB}?
(*) Présentation du PLF 2021 du Ministère du budget et des comptes publics
2°LES DONNÉES DE CADRAGE ÉCONOMIQUE DU PLF 2021
CROISSANCE
POUR 2021
INFLATION
POUR 2021
PLF 2020 PLF 2021
(*) Source : rapport économique, social et financier – PLF 2021
Une prévision de croissance en cohérence
avec d’autres institutions sauf l’OCDE.
PLF 2021
JMS CONSULTANTS
23 En milliards d'euros, Exécution Exécution Exécution LFI Révisé PLF comptabilité budgétaire 2017 2018 2019 2020 2020 2021
Dépenses nettes1 382,8 386,2 392,2 400,4 450,2 e 448,8 7
dont dépenses du budget 322,6 325,2 330,3 337,7 384,6 378,7 général
dont prélèvements sur 43,8 40,3 40,9 41,2 42,2 43,2
recettes au profit des
collectivités territoriales
dont prélèvement sur 16,4 20,6 21,0 21,5 23,4 26,9 recettes au profit de l'Union
européenne
Recettes nettes 309,5 309,3 295,3 307,4 263,1 | 2961 }
dont impôt sur le revenu 73,0 73,0 71,7 75,5 72,7 74,9
dont impôt sur les sociétés 35,7 27,4 33,5 48,2 29,9 378
dont taxe sur la valeur 152,4 156,7 129,0 126,0 111,3 89,0 ajoutée?
dont taxe intérieure sur les 101 121 11,3 12,5 7,8 18,3 produits de consommation
sur les produits énergétiques*
dont autres recettes fiscales 24,4 26,2 35,8 30,8 25,1 51,2
dont recettes non fiscales 13,8 13,9 14,0 14,4 16,3 24,9
Solde des budgets annexes 01 01 0,2 0,0 -0,2 0,0
Solde des comptes spéciaux 5,5 0,8 41 -01 -7,9 -01 — A,
SOLDE GÉNÉRAL -67,7 -76,0 92,7 931 195,2 | 152,8
En milliards d'euros,
comptabilité nationale 2017 2018 2019 2020 2021
[ Solde des administrations publiques (en % de PIB) -3,0 2,3 -3,0 40,2 À |
dont État -31 -2,8 -8,5 -8,7
come ÉODAC) divers d'administration -02 01 -01 11 -01
dont administrations publiques locales (APUL) 01 01 0,0 -01 0,0
dont administrations de sécurité sociale (ASSO) 0,2 05 06 26 1,0
Pour mémoire: effet de la transformation du CICE 09 00 00 en allègements pérennes de cotisations sociales
as SU PIB pot se an stretions publiques 24 22 22 42 26
Ajustement structurel 0,3 0,2 0,0 11 -2,5
Dette publique (en % de PIB) 98,3 981 981 175 116,2
Taux de prélèvements obligatoires nets des crédits
d'impôt“ (en% de PIB) 451 448 438 445 435
Dépenses publiques hors crédits d'impôt* (% de 551 54,0 58,7 62,5 58,3 PIB)
Taux de croissance des dépenses publiques* 15 -0,9 138 6,3 04 (en volume)
IPC hors tabac (%) 1,0 16 0,9 0,2 06
Croissance du PIB en volume (%}** 23 1,8 15 0,0 8,0 (*) Source : rapport économique, social et financier – PLF 2021
3° PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES
LA PROGRAMMATION
DES FINANCES PUBLIQUES
Le déficit 2021 devrait s’établir à 6,7points de PIB
SOLDE GENERAL
DU BUDGET DE
L’ETAT 2021
-222,9 Le déficit 2020 a été corrigé dans le PLF RECTIFICATIF N°4 à :
Le déficit 2020 a été corrigé à 11% du
PIB dans le cadre de la loi de finances
rectificative n°4.
PLF 2021
JMS CONSULTANTS
24 3° PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES
LE PLAN « FRANCE RELANCE » : 100 Mds
Ecologie :
+30 Md€
Rénovation énergétique
Décarbonation de l’industrie
Biodiversité et lutte contre
l’artificialisation des sols,
économie circulaire
Infrastructures et mobilités
vertes
Technologies vertes
Compétitivité :
+34 Md€
Baisse des impôts de
production
Renforcement des fonds
propres des TPE
Souveraineté technologique
et résilience
Mise à niveau numérique de
l’Etat, des territoires et des
entreprises
Soutien, export, culture
commandes militaires
Cohésion :
+36 Md€
Sauvegarde de l’emploi
Jeunes
Formation professionnelle
Recherche
Ségur de la santé et
dépendance
CVAE DES REGIONS
Taxe Foncier Bâti
CFE
LA BAISSE DES IMPOTS DE « PRODUCTION »
OU DES IMPOTS LOCAUX : -10 Mds
LF 2021
JMS CONSULTANTS
25 5°LA LF 2021 & LES PRINCIPALES MESURES POUR LES FINANCES LOCALES
LA POURSUITE DE LA
SUPPRESSION DE LA
TAXE D’HABITATION
LA BAISSE DES
« IMPOTS DE PRODUCTION »
UNE ADAPTATION
DES INDICATEURS
FINANCIERS
UNE STABILITE
DE LA DGF
UN ABONDEMENT DE
LA PEREQUATION
UNE BAISSE DES VARIABLES
D’AJUSTEMENT LIMITEE
1
2
3
4
L’AUTOMATISATION
PROGRESSIVE
DU FCTVA
UNE NOUVELLE
EXONERATION DE CFE
5
6
UNE STABILISATION
DE LA DETR
ET DE LA DSIL
7
26 1- LA BAISSE DES IMPOTS DE PRODUCTION de 10 Mds en 2021
CVAE DES REGIONS
Suppression de la CVAE
régionale et remplacement par
une part supplémentaire de TVA.
Diminution de moitié du taux
théorique d’imposition à la CVAE :
passage de 1,5% à 0,75%.
Adaptation de la répartition du
produit de CVAE entre
les collectivités afin de maintenir
leurs recettes : passage de 26,5%
à 53% pour le bloc communal et
passage de 23,5% à 47% pour les
départements.
Diminution du plafonnement de
la contribution économique
territoriale en fonction de la
valeur ajoutée de 3 à 2%.
-7.25 Mds
Taxe Foncier Bâti
Baisse de 50% de la valeur locative
des établissements industriels après
une correction des taux d’intérêt
utilisés dans le cadre de la
méthode comptable.
Compensation égale chaque
année au produit obtenu
en multipliant la perte de bases,
résultant de la mesure, par le taux
de TFPB appliqué en 2020 (pour les
communes avec une majoration
du taux de celui du département).
Intégration de cette compensation
dans les modalités de calcul
du prélèvement ou du complément
prévu par le mécanisme dit du
« coefficient correcteur » afin de
garantir la neutralité de cette
mesure sur la compensation de la
perte de produit de la
taxe d’habitation sur la résidence
principale.
-1,75 Mds
CFE
-1,54 Mds
Baisse de 50% de la valeur
locative des établissements
industriels après une correction
des taux d’intérêt utilisés dans le
cadre de la méthode
comptable.
Compensation égale chaque
année au produit obtenu
en multipliant la perte de bases,
résultant de la mesure, par le
taux de CFE appliqué en 2020.
Maintien du poids des
immobilisations industrielles dans
la clé de répartition du produit
de la CVAE
Un amendement permet de
conserver la revalorisation des
bases des locaux industriels en
fonction de l’indice des prix à la
consommation harmonisé.
1 2
BAISSE DES IMPOTS LOCAUX EN 2021 : -10 Mds
3
LF 2021
JMS CONSULTANTS
27 T H rés idences principa les 2018 2019 2020 2021 2022 2023
80% des contribuables SUP P R ESSION 30% 65% 100% 100% 100%
20% des contribuables non concernés non concernés non concernés SUP P R ESSION 30% 65%
T a ux T H bloqué à 2019 bloqué à 2019 bloqué à 2019
Reva loris a tion forfa ita ire 0,90% 0% 0%
Aba ttements nivea u 2019 nivea u 2019 nivea u 2019
Affecta tion Produit de la T H c ommune s &EPCI ETAT ETAT
T ra ns fert du FB dépa rtementa l 2021
Mis e en œ uvre du méca nis me du coefficient correcteur 2021
Affecta tion a ux E PCI d'une fra ction de T VA 2021
T H rés idences s econda ires produit conservé produit conservé Pouvoir de ta ux
DEGR E VE ME NT EXONER AT ION
EXONER AT ION
LES IMPACTS POUR LES CONTRIBUABLES ET LES COLLECTIVITÉS
2- LA POURSUITE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION DES RESIDENCES PRINCIPALES
CONTRIBUABLES
NOUVEAU SCHEMA
DE FINANCEMENT
COMMUNES
&
EPCI
En 2021, le dégrèvement prévu par la loi de finances pour 2018 est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d’exonération est porté à 65 % puis 100% en 2023.
En 2021 et 2022 la taxe d’habitation sur les résidences principales sera perçue par l’Etat.
Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur en 2021.
Les communes et EPCI conserveront le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avec un nouveau pouvoir de taux en 2023.
En 2023, la taxe, renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
1
2
LF 2021
JMS CONSULTANTS
28 La LOI DE FINANCES de 2018 organise la suppression de la TH
pour 80% des contribuables 2018-2020
La LOI DE FINANCES de 2020 prévoit une exonération progressive de la TH pour les foyers fiscaux acquittant une TH en 2020
20%
des
contribuables
2- LA POURSUITE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION DES RESIDENCES PRINCIPALES
1 2
UNE SUPPRESSION EN 2 ACTES POUR LES CONTRIBUABLES : LES LOIS DE FINANCES 2018 & 2020
Le dégrèvement sous conditions de ressources concerne les
foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas :
Les taux 2020 à 2022 sont gelés au niveau de 2019
avec une absence de revalorisation des bases
après 2020.
La cotisation de 20% des foyers fiscaux (en
moyenne) baisse de 30% en 2021 par rapport à
2019, puis de 65% en 2022 et sera supprimée en 2022
par l’intermédiaire d’exonérations.
La cotisation est acquittée à l’Etat à partir de 2021.
80%
des
contribuables
30%
65%
100%
2021 2022 2023
80% en moyenne des foyers fiscaux sont dispensés du
paiement de la TH en 2020.
Quotient Fa milia l Dégrèvement de 30% Dégrèvement dégressif
si revenu de référence inférieur
aux plafonds suivants :
si revenu de référence com pris entre
:
1 part 27 000 € 27 000 € à 28 000 € 1,5 part 35 000 € 35 000 € à 36 500 € 2 parts 43 000 € 43 000 € à 45 000 € 2,5 parts 49 000 € 49 000 € à 51 000 € 3 parts 55 000 € 55 000 € à 57 000 € 3,5 parts 61 000 € 61 000 € à 63 000 €
DEGREVEMENT EXONERATION
LF 2021
JMS CONSULTANTS
29 LE NOUVEAU SCHEMA DE FINANCEMENT POUR LES COLLECTIVITES EN 2021
2- LA POURSUITE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION DES RESIDENCES PRINCIPALES
COMMUNES EPCI 202I
- Perte de la Taxe d’Habitation sur les
résidences principales en 2021.
- Transfert du taux départemental
2020 de taxe foncière sur les
propriétés bâties en 2021.
- Un nouveau dispositif de
compensation doit permettre de
neutraliser les effets de la
suppression du produit de la TH.
- Le système va déterminer l’écart
de compensation entre la TH
perdue et le FB gagné.
- Un coefficient correcteur viendra
alors corrigé le nouveau produit de
foncier bâti pour assurer une
neutralité financière à la commune.
- Perte de la Taxe d’Habitation sur les
résidences principales en 2021.
- Compensation de la perte de la TH
sous la forme d’une fraction de TVA.
- Ce montant évoluera chaque
année à partir de 2022 comme le
produit de la TVA prévisionnelle de
l’année et non en fonction de la
TVA de l’année précédente (Il s’agit
d’une modification introduite dans
le PLF 2021 qui modifie le dispositif
initial de la loi de finances pour
2020 pour corriger les effets du
rebond de TVA attendu en 2021 qui
aurait dû être accordé en 2022 aux
EPCI).
- Adaptation des règles d’évolution et de plafonnement des taux à partir de 2021
- Nouveau dispositif en matière d’exonérations mais suspension du pouvoir de modification de l’assiette du foncier bâti en 2021 (exonérations et abattements)
1 2
LF 2021
JMS CONSULTANTS
30 2- LA POURSUITE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION DES RESIDENCES PRINCIPALES
LF 2021
JMS CONSULTANTS
LE SYSTÈME DE COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA TH POUR LES COMMUNES
(Bases TH résid.princ. 2020 * Taux 2017 )+compensation exonérations TH 2020+ moyenne annuelle des rôles supplémentaires émis en 2018,2019,2020
Produit FB 2020+ compensations fiscales FB 2020+ moyenne annuelle des rôles supplémentaires émis en 2018,2019,2020
Ecart positif en cas
de sous -compensation
(10 500 communes)
Coefficient >1
Ecart négatif en cas
de surcompensation
(24 460 communes)
Coefficient <1
LE CALCUL DE L’ECART DE COMPENSATION
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de taxe d’habitation sur la résidence principale supprimé, un mécanisme prenant la forme d’un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous- compensations, sera mis en place.
La différence entre la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le produit supplémentaire résultant du transfert de la part départementale de TFPB sera calculée sur la base de la situation constatée en 2020 :
Un coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de l’année de la commune et le complément ou la minoration en résultant évoluera dans le temps comme la base d’imposition à la TFPB.
À titre de simplification, les communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 € ne seront pas concernées.
Il se traduira chaque année soit par une retenue sur le versement des recettes de TFPB pour les communes surcompensées, soit par le versement d’un complément pour les communes sous-compensées.
Les communes pour lesquelles le produit de TFPB départemental transféré sera inférieur au produit de TH supprimé bénéficieront d’une compensation dynamique, selon l’évolution de leurs bases de TFPB.
1
2
31 Ù
ET
Ba se s T H 2020 ré s ide nc e s princ ipa le s ( 95%) 6 198 665
Ta ux 2017 14,63%
Produit 906 865
Compensation TH 2020 91 307
1 Tota l produit TH e t c ompe ns a tion 998 172 Ava nt ré forme
2 Bases FB 2020 7 977 075 TH+FB
3 Taux FB récupéré du DPT 2020 16,52% 2 247 382
4=2*3 Tota l produit FB ( re ç u du Dpt) 1 317 813
5 Taux FB commune 2020 15,66%
6 Produit FB (c ommune ) 1 249 210
7=3+5 Ta ux FB globa l 2020 ( commune +Dpt) 32,18%
8 Tota l produit FB ( c ommune e t ta ux re ç u du dpt) 2 567 023 Aprè s ré forme
FB +Complé me nt
9=1- 4 Ec a rt de c ompe ns a tion ( produit T H - FB (ta ux re ç u du Dpt) -319 641 2 247 382
10=(8+9)/ 8 Coe ffic ie nt c orre c te ur du produit FB 0,88
1-CACUL DU COE FFICIE NT
Ba se s T H 2020 ré s ide nc e s princ ipa le s ( 95%) 2 810 249
Ta ux 2017 22,47%
Produit 631 463
Compensation TH 2020 82 991
1 Tota l produit TH e t c ompe ns a tion 714 454 Ava nt ré forme
2 Bases FB 2020 2 435 760 TH+FB
3 Taux FB récupéré du DPT 2020 16,52% 1 061 793
4=2*3 Tota l produit FB ( re ç u du Dpt) 402 388
5 Taux FB commune 2020 14,26%
6 Produit FB (c ommune ) 347 339
7=3+5 Ta ux FB globa l 2020 ( commune +Dpt) 30,78%
8 Tota l produit FB ( c ommune e t ta ux re ç u du dpt) 749 727 Aprè s ré forme
FB +Complé me nt
9=1- 4 Ec a rt de c ompe ns a tion ( produit T H - FB (ta ux re ç u du Dpt) 312 066 1 061 793
10=(8+9)/ 8 Coe ffic ie nt c orre c te ur du produit FB 1,42
1-CACUL DU COE FFICIE NT
Exemple de commune
sous-compensée
Exemple de commune
surcompensée
LE COEFFICIENT CORRECTEUR DOIT NEUTRALISER L’ECART DE COMPENSATION CONSTATÉ
2- LA POURSUITE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION DES RESIDENCES PRINCIPALES
Calcul du coefficient correcteur :
Produit FB 2020
commune +département
+écart de compensation
Produit FB 2020
commune +département
Ecart positif en cas
de sous -compensation
Coefficient >1
Ecart négatif en cas
de surcompensation
Coefficient <1
1
2
Le coefficient entraine alors un prélèvement sur le montant du FB. Si ce dernier est inférieur ou égal à 10 000 € il n’aura pas lieu.
LE SYSTÈME DE COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA TH POUR LES COMMUNES
LF 2021
JMS CONSULTANTS
32 en milliards DGF Evolution n/ n-1
2013 41,5
2014 40,0 -1,5
2015 37,2 -2,8
2016 33,6 -3,7
2017 30,9 -2,7
T OT AL 2017/ 2014 -10,0
2018 26,8 -4,1 Effet transfert TV A aux Régions
2019 26,8 0,0
2020 26,8 0,0
2020 26,8 0,0
3- UNE STABILISATION DE L’ENVELOPPE NATIONALE DE LA DGF EN 2021
Le montant de la DGF pour 2021 est gelé à 26,8 milliards €, soit le niveau de 2018.
Les dotations de péréquation des communes seront en progression en 2021 de 180 M€ avec un abondement identique à 2020 et la DGF des EPCI sera abondée de 30 M€. Ces progressions seront financées en interne par les écrêtements effectués sur les communes et les EPCI.
En conséquence les situations individuelles des communes et EPCI se traduiront par des hausses et des baisses en fonction de leurs caractéristiques propres.se traduiront par des hausses et des baisses en fonction de leurs caractéristiques propres.
1
2
3
4 ème année
de stabilisation
de l’enveloppe
Effet du prélèvement pour le
redressement des finances
publics
LF 2021
JMS CONSULTANTS
33 3- LA DGF DES COMMUNES EN 2021
Dotation de Solidarité
Rurale (-10 000 hab.)
Dotation de Solidarité
Urbaine (+10 000 hab.)
Dotation Nationale
De Péréquation
Dotation
Forfaitaire + +
=
DGF DES COMMUNES
DOTATIONS DE PEREQUATION
péréquation verticale
avec des critères d’éligibilité
avec des critères d’éligibilité
avec des critères d’éligibilité
LF 2021
JMS CONSULTANTS
34 3.1- LA DOTATION FORFAITAIRE EN 2021
La dotation forfaitaire de 2021 conserve les principaux dispositifs des années précédentes avec 3 composants :
L’écrêtement n’a pas de limite de durée
mais son montant ne peut excéder le
montant de la dotation forfaitaire.
58% des communes ont été écrêtées en
2020 .
Les montants individuels pourront être impactés, comme
chaque année, par les règles habituelles de calcul de la
DGF, soit les variations de population et par l’écrêtement
susceptible de s’appliquer à la dotation forfaitaire pour
financer notamment la hausse de la DSU et de la DSR
1
2
3
LF 2021
JMS CONSULTANTS
DOT AT ION F OR F AIT AIR E n- 1 Ce tte pa rt pé re nnis e le s e ffe ts de s ba is s e s de s a nné e s pré c é de nte s pré lè ve me nt pour le re dre s s e me nt de s fina nc e s publique s e t é c rê te me nt.
PAR T VAR IAB L E POPUL AT ION Evolution de la popula tion N/ N-1
Montants compris entre 64,46 € et 128,93€ ( moins de 500 hab et plus de 200 000
habitants); Croissance logarithmique entre 1 et 2.
DIS P OS IT IF DE F INANCE ME NT DE S
RE DIS T RIBUT IONS INT E RNE S A L A
DGF
- Abs e nc e d'é c rê te me nt s i le pote ntie l fis c a l / ha b. de la c ommune e s t infé rie ur à 75%
du pote ntie l fis c a l moye n s oit 481€ pour 2020.
"E CR E T E ME NT "
- Modific a tion du s ys tè me de pla fonne me nt à pa rtir de 2017 a ve c une diminution
jus qu'à 1% de s re c e tte s ré e lle s n-2 , s i le pote ntie l fis c a l / ha b. e s t s upé rie ur ou é ga l à
75% du pote ntie l fis c a l moye n
DOT AT ION F OR F AIT AIR E 2021
35 3.2 - LE RENFORT DES DOTATIONS DE PEREQUATION EN 2021
Dotation de Solidarité
Rurale
Enveloppe nationale :
+90 M€
Eligibles :
La quasi totalité des communes
de moins de 10 000 hab.
3 Fractions :
Bourg-centre, péréquation et
cible pour 10 000 communes
Critères :
Ecart de potentiel financier /
hab., longueur de voirie, jeunes
Effet ZRR sur bourg centre +30%
+5,3%
LF 2021
JMS CONSULTANTS
Dotation de Solidarité
Urbaine
Enveloppe nationale :
+90 M€
Eligibles :
2/3 des communes de plus de
10 000 hab. et 10 % des
communes de 5000 à 10 000
hab.
Critères :
% de logements sociaux, %
d’APL, revenu moyen,
potentiel financier, effort fiscal
+3,8%
Dotation Nationale
de Péréquation
Enveloppe nationale :
gel
Eligibles :
Toutes les communes selon le
niveau du potentiel financier et
du potentiel post taxe
professionnel
2 parts :
Principale et majoration
Critères :
% de logements sociaux, % d’APL,
revenu moyen, potentiel
financier, effort fiscal.
0%
1 2
Financement des mesures :
Cette augmentation est financée par les collectivités elles-mêmes par le dispositif d’écrêtement de la dotation forfaitaire.
EVOLUTION DE LA PEREQUATION VERTICALE EN 2021 : + 180 MILLIONS D’EUROS
36 4- LA MODIFICATION DES INDICATEURS DE CALCUL DES DOTATIONS EN 2022
La suppression de la taxe d’habitation en 2021 ainsi que la réforme des valeurs locatives des établissements industriels vont modifier les ressources en 2021 des communes et EPCI et donc les critères utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation en 2022.
La loi de finances de 2021 prévoit un dispositif de neutralisation de ces effets qui entrera en vigueur en 2022 et pourra encore faire l’objet d’aménagements dans le cadre du PLF 2022.
Les indicateurs financiers (potentiel fiscal et financier, potentiel financier agrégé du territoire, effort fiscal…) de chaque commune ou ensemble intercommunal seront « majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de ces indicateurs ».
Les texte prévoit une suppression progressive de ces ajustements avec un coefficient de 90% applicable en 2023 sur les corrections de 2022, et à partir de 2024 le coefficient est égale à 80%, puis il diminue de 20 points par an sur les 4 exercices suivants.
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2
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LF 2021
JMS CONSULTANTS
37 Après les reports de 2019 et 2020, la loi de finances de 2021 prévoit une mise en œuvre progressive de la réforme d’automatisation du FCTVA à partir de 2021.
L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable.
La procédure concernera les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2021 et ne s’appliquera en conséquence, que pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense. Puis à partir de 2022 pour les autres collectivités percevant le FCTVA en n+1 et 2023 pour les autres.
La réforme pourrait créer un coût résiduel pour l’Etat de 235 M€ et ce dernier donnera lieu le cas échéant à une mesure de correction par exemple sur l’assiette du FCTVA.
Cette mesure sera couplée à une amélioration des contrôles effectués par les préfectures et les postes comptables. Ainsi, avant la généralisation à l’ensemble des régimes, la neutralité budgétaire de la réforme sera assurée.
Les fonds de concours versés à l’Etat ou à une autre collectivité pour des dépenses d’investissement sur leur domaine public routier ne seront plus éligibles au FCTVA à compter des dépenses de 2021.
5- L’AUTOMATISATION DU FCTVA EN 2021 POUR LES COLLECTIVITES EN ANNEE N
6- DETR ET DSIL STABILISEES
La loi de finances de 2021 prévoit les mêmes montants qu’en 2020, soit 1,046 milliards d’euros pour la DETR et 570 millions d’euros pour la DSIL.
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LF 2021
JMS CONSULTANTS
38 JMS
- Consultants
SOMMAIRE
1- Analyse financière 2017-2020
2- Les principales mesures de la loi de finances 2021
3- Analyse prospective 2020-2023
39 2019 2020 2021 2022 2023
Cha rge s à c a ra c tè re gé né ra l 2 219 1 983 2 267 2 290 2 313
Cha rge s de pe rs onne l 5 622 5 829 5 845 5 962 6 081
Autre s c ha rge s de ge s tion c oura nte 697 605 633 637 644
Redevances 0,5 0,7 0,7 0,7 0,7
Créances admises en non valeurs 9 1 1 1 1
Groupement de rattachement 6,2 7 7 7 7
S DIS 42,9 0 0 0 0
organismes de regroupement 34 32 33 34 35
Contributions au fonds de compensation 2,5 2 2 2 2
contributions obligatoires 17 15 15 16 16
CCAS 65 65 80 80 80
Indemnités élus et retraites 120 122 123 125 126
As s ocia tions 400 359 370 374 377
Autres charges financières 0 0 0 0 0
FPIC 178,1 180 182 184 186
Provis ions 0 0 0 0 0
Cha rge s e xc e ptionne lle s 4,0 8 8 8 8
Tota l dé pe ns e s ré e lle s s a uf inté rê ts 8 720 8 605 8 935 9 083 9 234
Evolution en € -115 330 148 151
Evolution en % -1,3% 3,8% 1,7% 1,7%
1. LES DEPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
(HORS INTÉRÊTS) LES HYPOTHESES DE LA PROSPECTIVE 2021-2023
OBJECTIF
D’ÉVOLUTION
DES DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
40
Les charges à caractère général progressent de 284 K€ , soit +14% en 2021 avec une correction de l’effet de la crise sanitaire de 2020 , puis nous testons une évolution +1% /an pour les autres exercices.
Les charges de personnel progressent de +16 K€ en 2021 soit +0,28%, puis la prospective teste une évolution de +2% /an sur le reste de la période.
Les subventions aux associations progressent de +1%/an après 2021.
Les données du FPIC ont été simulées à partir de l’évolution de l’enveloppe nationale prévue par la loi de finances pour 2021. 2019 2020 2021 2022 2023
Produits de s s e rvic e s 377 269 380 382 384
IMPOT S E T T AXE S 8 956 9 021 9 031 9 192 9 327
Produit de la fis c a lité dire c te 4 894 4 990 5 148 5 276 5 407
7318 rôles supplémentaires -15 85 0 0 0
TH résidences secondaires 36 36 37
Attribution de c ompe ns a tion 1 393 1 352 1 352 1 352 1 352
Dota tion de s olida rité 1 772 1 662 1 662 1 662 1 662
Ta xe é le c tric ité 135 139 140 142 143
Pylone s 46 48 50 51 52
Ta xe loc a le s ur la public ité e xté rie ure 239 246 246 246 246
Ta xe de s é jour 153 108 120 150 151
FNGIR 26,5 26,5 26,5 26,5 26,5
TADE M 312 364 250 250 250
DOT AT IONS E T S UB VE NT IONS 1 240 1 454 1 193 1 167 1 142
DGF-Dota tion Forfa ita ire 661 598 570 540 510
DS R 106 105 106 108 110
Emplois aidés 0 0 0 0 0
Compe ns a tion T H 172 187,7 0
Compe ns a tions FNB 2 2,1 2,1 1,9 1,7
Compe ns a tions FB 15 15 15 15 15
Compe ns a tions FB e ntre pris e s ind. 96 98 100
Pa rtic ipa tions a utre s orga nis me s 7478 188 474 350 350 351
Autres-fonds de soutien 44 33 33 33 33
FCTVA 8 10 10 10 10
compensations diverses 14,4 0 0 0 0
Subvention région 0 0 0 0 0
Subvention département 17,5 16,8 0 0 0
Communes 12 12 12 12 12
Re ve nu de s imme uble s 51 29 30 30 30
Re ve nu de s imme uble s MAE PA 263 235 235 235 235
Re mbours e me nt fra is de pe rs onne l 219 168 80 80 80
Produits financiers 0,1 0,0 0,0 0 0
Ce s s ions 63 12 20 0 0
Tra va ux e n ré gie 70 70 70 70 70
Re c e tte s e xc e ptionne lle s 14 15 0 0 0
Total r ecettes r éelles avec travaux en régie 11 254 11 274 11 039 11 156 11 268 Evolution en € 17 - 21 235 - 117 112 Evolution en % -0,2% 0,2% -2,1% 1,1% 1,0%
2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LES HYPOTHESES DE LA PROSPECTIVE 2021-2023
Données fiscales avec la
réforme de la taxe d’habitation
en 2021 et l’introduction d’une
nouvelle compensation fiscale
relative à la diminution de
moitié de la valeur locative
des entreprises classées
« industrielles ».
Les mécanismes sont décrits
ci-après.
41
Attention à la baisse
régulière de la dotation
forfaitaire liée à
l’écrêtement renforcé .
DSC de la CARENE stable
sur la période après 2021
Suppression en 2021 de la
compensation TH avec la
réforme de la taxe
d’habitation. Mais cette
dernière sera remboursée
dans le cadre du nouveau
mécanisme. COMMUNES EPCI
LE NOUVEAU SCHEMA DE FINANCEMENT POUR LES COLLECTIVITES EN 2021
202I
- Perte de la Taxe d’Habitation sur les
résidences principales en 2021.
- Transfert du taux départemental
2020 de taxe foncière en 2021.
- Un nouveau dispositif de
compensation doit permettre de
neutraliser les effets de la
suppression du produit de la TH.
- Le système va déterminer l’écart
de compensation entre la TH
perdue et le FB gagné.
- Un coefficient correcteur viendra
alors corrigé le nouveau produit de
foncier bâti pour assurer une
neutralité financière à la commune.
- Perte de la Taxe d’Habitation sur les
résidences principales en 2021.
- Compensation de la perte de la TH
sous la forme d’une fraction de TVA.
- Ce montant évoluera chaque
année à partir de 2022 comme le
produit de la TVA prévisionnelle de
l’année et non en fonction de la
TVA de l’année précédente (Il s’agit
d’une modification introduite dans
le PLF 2021 qui modifie le dispositif
initial de la loi de finances pour
2020 pour corriger les effets du
rebond de TVA attendu en 2021 qui
aurait dû être accordé en 2022 aux
EPCI).
- Adaptation des règles d’évolution et de plafonnement des taux à partir de 2021
- Nouveau dispositif en matière d’exonérations mais suspension du pouvoir de modification de l’assiette du foncier bâti en 2021 (exonérations et abattements)
1 2
LA SUPPRESSION DE LA TAXE D’HABITATION DES RESIDENCES PRINCIPALES
42 IMPOT NAT IONAL 2021-2022 Poids de s foye rs fisc a ux qui a c quitte ront une T H e n 2021 & 2022 25%
Ta xe d'ha bita tion 2020 2021 2020 2021
Eta t pa rt commune 20,70 20,70 T AXE D'HABIT AT ION E NCAIS SEE PAR L 'E T AT
Eta t pa rt intercommuna lité 7,78 7,78 Valeur locative élevée 4 500 4 500
TAUX Cotisation Commune 932 932
BL OQUE S Cotisation CDC 350 350
E xonéra tion de 30% en 2021 0 -384
Tota l (hors fra is) 28,48 28,48 Cotisation totale T H après frais de gestion 1 282 897 évolution en € -384
évolution en % -30%
2020 2021
Fonc ie r bâ ti 2020 2021 E volution FB revenu ca da stra l ( à pa rtir de la va leur loca tive moyenne) 1682 1685
Commune 29,38 44,38 51,1% Cotisation Commune 494 748
intercommuna lité 0,00 0,00 Cotisation CDC 0 0
Département 15,00 0,00 - 100,0% Cotisation Département 252 0
Cotisation totale F B après frais de gestion 769 770
évolution en € 1,5
Tota l (hors fra is ) 44,38 44,38 0,00% évolution en % 0,2%
Revenu cadastral actualisé de 0,2% en 2021
Transfert automatique du taux du département 2020 à la commune en 2021
2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LA FISCALITE / LES PRODUITS
43
1- Le foncier bâti est impacté par le transfert du taux du département en 2021
2- Une partie des contribuables vont acquitter une TAXE D’HABITATION à l’ETAT à partir de 2021 et bénéficier d’une baisse de -30% par rapport au niveau de 2020 2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LA FISCALITE / LES PRODUITS
LES CHANGEMENTS EN MATIERE FISCALE POUR 2021
1- Perte de la Taxe d’habitation sur les résidences principales
2- Transfert du taux de foncier bâti 2020 du département
3-Harmonisation de la base du foncier bâti ( commune avec le département)
4- Mise en œuvre du coefficient correcteur pour traduire l’écart de compensation ( = impact de la perte de la TH et du gain du taux de foncier bâti du département)
5-Nouvelle compensation fiscale sur le foncier bâti pour compenser la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels
6- Conservation de la Taxe d’habitation des résidences secondaires avec un pouvoir de taux en 2023
44 —
M
2020 2021
Evolution de la base n/ n- 1
Taxe d'habitation 1,2%
Taxe foncier bâti 3,2% 0,9%
Taxe foncier non bâti 0,2% 0,2%
Base
Taxe d'habitation 9 895
Taxe foncier bâti 9 909 10 003
Taxe foncier non bâti 51 51
2020 2021
Ta ux TH 20,70
Ta ux TF B 29,38 44,38
Ta ux TF NB 60,76 60,76
Evolution du taux de FB 0,0% 51,1%
2020 2021
En milliers d'euros
Produit T H 2 048
Produit T F B 2 911 4 439
Produit T F NB 31 31
Produit tota l 4 990 4 470
Evolution du produit total (n/n-1) en % 2,3% -10,4%
Evolution du produit total (n/n-1) en valeur 114 -520
2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LA FISCALITE / LES PRODUITS
2021 : produit avant mécanisme de correction La prévision de la base de foncier bâti 2021 simule les effets de l’article
29 de la loi de finances 2021 qui prévoit une diminution de moitié de la base des établissements industriels, avec la mise en place d’une nouvelle compensation fiscale qui viendra compenser l’effet de diminution de la valeur locative des établissements industriels mais avec la prise en compte du taux 2020.
Toutefois, en 2021 la base va devoir dans une première étape être harmonisée avec celle du département qui appliquait une politique fiscale différente de la commune (exonérations et abattements).
Pour le FB les taux
départementaux
et communaux
sont additionnés
en 2021
1
2
45
FONCIE R B AT I 2020
SIMUL AT IO N
Base département 10 619
Base commune 9 909
Taux commune 29,38%
Taux département 15,00%
Ta ux globa l 44,38%
Produit commune 2 911
Produit département 1 536
Total produit commune +Dép. 4 447
Base communale harmonisée 2020 10 021
Coefficient de correction ba s e communa le 1,011
2- E va lua tion foncier bâ ti s ur entrep. Ind.
Base totale foncier bâti 2020 9 909
B a s e éta b indus t. en 2020 432
Poids étab. Ind. 4,36%
B a s e entrep. indus . 2020 diminuée de moitié 216
B a s e entrep ind 2021 s imulée 218
Taux FB 2020 44,38%
Compens a tion E ta b Ind. 96 # mt À |
2021 2022 2023
BASES en K€
Taxe foncier bâti 10 003 10 253 10 509 Taxe foncier non bâti 51 51 51 Evolution de la base n/n-1 en %
Taxe foncier bâti 0,9% 2,5% 2,5% Taxe foncier non bâti 0,2% 0,5% 0,5% TAUX en points
Taxe foncier bâti 44,38 44,38 44,38 Taxe foncier non bâti 60,76 60,76 60,76
Produit T axe foncier bâti 4 439 4 550 4 664 Produit T axe foncier non bâti 31 31 31 Produit 2 T axes. (1) 4 470 4 581 4 695 Evolution (n/n-1) en valeur -520 111 114
Evolution (n/n-1) en % -10% 2,5% 2,5%
E ca rt de compens a tion (2) 678 695 712 Evolution (n/n-1) en valeur 16,9 17,3
Evolution (n/n-1) en % 2,5% 2,5%
Produit 2 ta xes a près complément ou minora tion (3) 5 148 5 276 5 407 Evolution (n/n-1) en valeur 128 131
Evolution (n/n-1) en % 2,5% 2,5%
Compen. FB entrepris es indus trielles (4) 96 98 100
Produit fisc a l a prè s c oe ff c or. e t c omp. F B é ta b.ind. (5) 5 244 5 374 5 507
Evolution (n/n-1) en valeur 66 130 133
Evolution (n/n-1) en % 1,3% 2,5% 2,5%
B a s e T H rés idences s econd a ires 174 176 177
T a ux 2020 20,70% 20,70% 20,70%
Produit T H rés idences s econda ires (6) 36 36 37
Produit 2 ta xes + T H rés idences s econd a ires (7) 5 280 5 410 5 543 Evolution (n/n-1) en valeur 102 130 134
Evolution (n/n-1) en % 2,0% 2,5% 2,5%
2. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LA FISCALITE / LES PRODUITS
2021 : produit après mécanisme de correction 3
Caractéristiques fiscales
Mécanisme réforme TH
Vue globale
TH résidences
Second
Le tableau ci-dessus décrit le calcul du
coefficient correcteur qui va corriger les
effets de la suppression de la taxe
d’habitation et de transfert du foncier bâti.
Il manque encore les données sur la
moyenne des rôles supplémentaires et la
compensation du département à intégrer
dans le calcul.
Le coefficient correcteur sera déterminé à
partir des données de 2020 pour une
application en 2021.
Il sera figé dans le temps mais le complément
ou le retenue évolueront comme la
dynamique des bases du foncier bâti.
Le tableau ci-contre présente les effets de la
nouvelle compensation de foncier bâti sur les
entreprises industrielles qui entre en vigueur
en 2021 afin d’évaluer l’évolution globale des
ressources de la commune par rapport à
2020.
46
Calcul écart de compensation à partir des données de 2020
Produit TH résid principales 2 013
Taux 2017 20,70%
Compensation fiscale TH 2020 188
Rôles supplémentaires 0
T ota l produit T H+comp+rôles s uppl. 2 200
Produit FB reçu du département 1536
Taux 2020 du département 15,00%
Compensation fiscale 0
Rôles supplémentaires 0
T ota l produit reçu du dépa rtement 1536
T a ux FB globa l 2020 44,38
T ota l produit FB commune et Dép. 4447
E ca rt de compens a tion T H-FB reçu du Dpt 665
Coefficient correcteur 1,15
Coefficient correcteur -1 0,15 Sim ulation DGF avec une population corrig. de 59
Population DGF après correction 8 094
Evolution population n/n-1 0,73%
1 -Pa rt fixe 598 362
2 -Pa rt va ria ble popula tion 5 571
3- Redis tribution interne - écrêtement -34 411
DGF s imulée a vec une va ria tion de popula tion 569 522
Ecart Simulation / dot. notifiée en € -28 840
Ecart Simulation / dot. notifiée en % -4,82%
POPUL AT ION INS E E 2020 7 947
POPUL AT ION INS E E 2021 8 006
EVOLUTION POPULATION INSEE en hab. 59
EVOLUTION POPULATION INSEE en %. 0,7%
Places de caravanes (nombre*2 si éligible DSU-DSR BCENTRE n-1) 24
RESIDENCES SECONDAIRES 2020 64
RESIDENCES SECONDAIRES 2021 64 VARIATION RES SECOND 0
POPUL AT ION DGF 2020 8 035 POPUL AT ION DGF 2021 8 094
EVOLUTION POPULATION DGF en hab. 59
EVOLUTION POPULATION DGF en %. 0,73%
2 021
3. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT LA DOTATION FORFAITAIRE EN 2021
- Utilisation pour la simulation de la dotation 2021
de l’architecture 2020 du mécanisme avec :
- Population 2020 simulée
- Simulation de l’écrêtement avec un plafond relevé
à 1% des recettes réelles corrigées (n-2).
Population INSEE 2021 : données INSEE
Résidences secondaires 2021 : stables
47
Population DGF 8 035 coefficient [1+(0.38431*log pop DGF/500)] 1,46349
1 -Pa rt fixe 661 110
2 -Pa rt va ria ble popula tion -32 830
3- E crêtement -29 918
DGF NOT IFIE E 598 362
2 020 2020 : +180 M€
Dotation de Solidarité Rurale : + 90 M€
- Dotation de Solidarité Urbaine : + 90 M€
- Dotation Nationale de Péréquation : aucune évolution
Evolution de l’enveloppe nationale des DOTATIONS DE PEREQUATION
4. LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
2021 : +180 M€
Dotation de Solidarité Rurale : + 90 M€
- Dotation de Solidarité Urbaine : + 90 M€
- Dotation Nationale de Péréquation : aucune évolution
48
2 017 2 018 2 019 2 020 2 021
en € en%
DS R 97 117 103 485 105 695 104 819 105 867 1 048 1%
bourg centre 0 0 0 0 0 0
péréqua tion 97 117 103 485 105 695 104 819 105 867 1 048 1%
cible
E volution n/ n-1 LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2021-2023
Programmes
Financement
Subventions
et FCTVA
49
INVE S T IS S E ME NT 2019 2020 2021 2022 2023
Dé pe ns e s 2 635 3 387 3 805 2 770 2 770
Progra mme é quipe me nt 2 566 3 058 3 500 2 700 2 700
Travaux en régie 70 70 70 70 70
Re s te s à ré a lis e r 235
Autres créances 0 259 0 0 0
Re c e tte s
Subve ntions 356 683 952 696 500
FCT VA e s timé n-1 (90%) 340 402 452 551 399
TL E -ta xe d'a mé na ge me nt 41 44 50 50 50
Dive rs 15 28 0 0 0
Re s te s à ré a lis e r 0 0 0
SOUS T OT AL R ECET T ES 751 1 157 1 454 1 298 951
Re s te à financ e r 1 884 2 230 2 352 1 471 1 819 SCENARIO n°1
Conditions
de la simulation
JMS
- Consultants
- Les charges et recettes de fonctionnement sont intégrées selon les conditions décrites ci avant :
1-Test de la réforme de la taxe d’habitation en 2021
2- Pression fiscale stable
3- DSC : stable sur la période
4- Emprunt annuel à taux fixe de : 0,6% sur 20 ans à partir de 2021
5- Test d’une capacité d’équipement 2021-2023
50 À
Capacité d'Autofinancement Nette
en milliers d'euros
2019 2020 2021 2022 2023
Capacité de désendettement
LL] Free
248 U2o 23h Œz1il Le
2019 2020 2021 2022 2023
1 000 787
696 677 631 620
787 696
500 677 631 620
O + r r 7 T
2019 2020 2021 2022 2023
Encours au 31 décembre
5696
5147
2019 2020 2021 2022 2023
INVE S T IS S E ME NT 2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses 2 635 3 387 3 805 2 770 2 770
Progra mme é quipe me nt 2 566 3 058 3 500 2 700 2 700
Travaux en régie 70 70 70 70 70
Re ste s à ré a lise r 235
Autres créances 0 259 0 0 0
Recettes
Subve ntions 356 683 952 696 500
FCT VA e stimé n-1 (90%) 340 402 452 551 399
TL E -ta xe d'a mé na ge me nt 41 44 50 50 50
Dive rs 15 28 0 0 0
Re ste s à ré a lise r 0 0 0
SOUS T OT AL RECET T ES 751 1 157 1 454 1 298 951
Res te à financer 1 884 2 230 2 352 1 471 1 819
Ca pa cité d'Autofina ncement 1 747 1 973 1 427 1 441 1 414 EQUIL IB R E 137 257 925 30 405 Emprunt réalisé 0 0 0 0 0
FONDS DE R OUL E ME NT 2 050 1 793 867 837 432
Les indicateurs d’analyse financière
Annuité dette ancienne Emprunts réalisés : 0 M€
Annuité dette ancienne+nouvelle dette
ALERTE : 10 ANNEES
SCENARIO n°1 Test d’une capacité d’équipement 51
La capacité d’autofinancement nette progresse en 2020 avec la baisse des charges liées à la crise sanitaire puis elle diminue en 2021 sous l’effet de la progression des charges de gestion et de la baisse de la dotation forfaitaire et de la dotation de solidarité. Il faut souligner que la péréquation de la CARENE atteint 1662 K€ en 2023 soit un niveau supérieur à celui de l’épargne nette.
La capacité dynamique de désendettement représente un niveau faible en 2021 avec 1,9 année pour rembourser le capital de la dette.
Il faut rester vigilant sur les effets de la réforme de la taxe d’habitation, ainsi que des mesures qui suivront la crise sanitaire. Département Loire-Atiantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir
de
Bretagne
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
De
présents
25
De
votants
26
Objet
Avances
sur
subventions
aux
associations Les
petits
moussaillons
OSCM
Office
Animation
sportive
de
Brière
Comité
d'œuvres
Sociales
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
3
février
2021
Exposé
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
Mercredi
10
février
2021
DEL_20210210
03
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février
2021
Le
Conseit
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
—
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
—
Myriam
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
-—
Michel
CONANEC
-
Colette
GARRIGUES
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
Absents
:
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
à
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Des
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé
(compte
nature
6574
de
la
nomenclature
comptable
M14)
sont
alloués
par
la
Ville
tous
les
ans
Il
est
habituei
d'accorder
un
acompte
sur
la
subvention
annuelle,
en
l'espèce
de
2021,
au
bénéfice
des
associations
ayant
des
salariés,
qu'elles
soient
ou
non
conventionnées
par
la
Ville
par
une
"convention
d'objectif”
—
et
pour
celles
qui
le
sont,
il
est
appliqué
le
calendrier
de
versement
prévu
à
la
convention.
Ceci
donne
les
acomptes
suivants,
à
verser
avant
le
vote
du
BP,
et
qui
seront
imputés
à
l'article
6574
du
budget : Montant
de
la
Montant
de
Part
de
l'acompte
ASSOCIATION
CONVENTION
subvention
l'acompte
1°
sur
subvention
trimestre
2021
totale
(N-1
ou
N)
Les
petits
moussaillons
|
Convention
d'objectif
2018
- 2020
191
929.00
€
47
982.25
€
25%
Office
d'Animation
Statuts
du
01
11
1997
sportive
de
Brière
8 536.97
€
2
134.24
€
25%
COS
- Comité
des
Convention
d'objectif
Œuvres
sociales
du
2016
- 2020
22
306.00
€
personnel
territorial
de
40
556.00
€
10
139.00
€
25
%
la région
de
Saint-
Nazaire Pour
l'OSCM
:Office
Socio-Culturel
Montoirin
nous
ne
verserons
pas
d'acompte
puisque
les
activités
en
2020,
n'ont
pas
eu
lieu,
nous
verserons
le
solde
de
2
000
€
en
juillet.
Sur
avis
favorable
de
là
Commission
Finances
du
18
janvier
février
2021,
Après
avoir
entendu
Madame
Dominique
MAHE-VINCE,
Adjointe
au
Maire
en
charge
des
finances,
il
est
proposé
à
l'assemblée
d'autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater,
les
acomptes
comme
indiqués
ci-
dessus,
Ces
dépenses
seront
inscrites
au
budget
primitif
2021.
LE
CONSEIL
MUNICIPLA
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DÉCIDE - d'autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater
les
acomptes
comme
indiqués
ci-dessus,
- de
dire
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
primitif
2021
Pour
26
Contre
0
Absentions |
©
conforme Ÿ Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
De
votants
Objet
:
BUDGET
ENERGIES
RENOUVELABLES
DUREE
D'AMORTISSEMENT
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
3
février
2021
Exposé Le
Conseil
Municipal,
29 25 26
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
Mercredi
10
février
2021
DEL_20210210_04
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-—
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-—
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
—
Colette
GARRIGUES
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement : - Patricia
L'Écorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Kerÿhuel-
Absents
:
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
Comptable
M4,
Considérant
l'instruction
comptable
M4,
qui
décline
les
modalités
de
détermination
du
plan
d'amortissement
correspondant
à
la
durée
réelle
d'utilisation
de
l'immobilisation
par
le
service,
Il
est
proposé
les
durées
d'amortissement
suivantes
:
Panneaux
photovoltaïques
Onduleurs... Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
Constructions
…
Matériel
et
petit
équipement
......,..,,,,,,,..,.4.4.ui
ie
iiésieeeeeceecesesseeniseseeennnnns
5
ANS
Frais
d'études
sis
cnenneeeecrrnenncnesceessvenenenaersseeeeeeneeennesesunerere 5
ANS
Subventions
d'équipement
reçues...
20
ANS
Sur
avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
18
janvier
2021, Après
avoir
entendu
Madame
Mahé-Vince,
Adjointe
au
Maire
en
charge
des
finances,
il
est
proposé
à
l'assemblée,
d'adopter
ces
durées
d'amortissement
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE - D'adopter
ces
durées
d'amortissement.
- D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération. Pour
26
Contre
0
Absentions
|_O Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210
05
En
exercice
29
De
présents
24
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
25
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Déploiement
de
PAYFIP
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
—
Paiement
sur
internet
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
des
titres
de
recettes
-
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
Convention
d'adhésion
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
avec
la DGFIP
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PÉLON
-
Françoise
HAFFRAY
—
Didier
NOUZILLEAU
—
Michel
CONANEC
-
Colette
GARRIGUES
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
-
Patricia
L'Ecorsier
à
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
Mairie
le
Et
que
lä
convocation
Absents
:
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
à
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
Exposé Le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
dispose
que
les
comptables
de
la
DGFIP
sont
seuls
habilités
à
manier
les
fonds
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux.
Dans
ce
cadre,
l'ordonnateur
émet
des
titres
de
recettes
exécutoires
en
regard
de
prestations
de
services
rendues
aux
usagers
(cantine,
crèche,
fourniture
d'eau...).
Après
contrôle
de
leur
régularité,
te
comptable
public
prend
en
charge
ces
titres
de
recettes
avant
d'en
assurer
le
recouvrement.
Les
collectivités
locales
ont
désormais
l'obligation
de
proposer
le
paiement
en
ligne
sur
internet
des
produits
facturés
(loyers,
droits
de
place,
tires
divers
et
variés...).
Pour
offrir
ce
service,
les
collectivités
ont
la
possibilité
de
s'appuyer
sur
le
site
de
paiement
de
la
DGFIP,
dénommé
PAYFIP.
Ce
service
de
paiement
en
ligne
de
ia
DGFIP,
permet
aux
usagers
des
collectivités
adhérentes
de
payer,
par
carte
bancaire
ou
par
prélèvement
unique,
les
créances
ayant
fait
l'objet
d'un
titre
exécutoire
et
pris
en
charge
par
le
comptable
public.
Ces
deux
moyens
de
paiement
sont
indissociables.
Dans
ce
cadre,
la
chaîne
de
recouvrement
doit
être
adaptée
afin
que
les
titres
mis
en
ligne
et
payés
par
Carte
bancaire
ou
prélèvement
unique
sur
Internet
soient
reconnus
par
les
systèmes
d'information
de
la
collectivité
locale
et
de
la
DGFIP,
puis
émargés
automatiquement,
après
paiement
effectif,
dans
l'application
Hélios. Ainsi,
pour
que
les
usagers
puissent
payer
en
ligne
les
avis
des
sommes
à
payer
dont
ils
sont
destinataires,
il
est
nécessaire
:
1/
que
la
collectivité
délibère
pour
proposer
le
paiement
en
ligne
(et
pour
accepter
les
frais
de
carte
bancaire
inhérents
à
ce
genre
de
paiement).
2/
d'autoriser
Le
Maire
à
signer
la
convention
et
ses
annexes.
Sur
avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
18
janvier
2021,
Après
avoir
entendu
Madame
Mahé-Vince,
Adjointe
au
Maire
en
charge
des
finances,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE - D'acter
le
paiement
en
ligne,
- D'accepter
les
frais
de
carte
bancaire
inhérents
à
ce
genre
de
paiement,
-
D'autoriser
Le
Maire
à
signer
la
convention
et
ses
annexes
permettant
de
rendre
l'ensemble
des
produits
payables
sur
internet
et
par
conséquent
de
permettre
aux
usagers
des
collectivités
adhérentes
de
payer,
par
carte
bancaire
ou
par
prélèvement
unique,
les
créances
ayant
fait
l'objet
d'un
titre
exécutoire
et
pris
en
charge
par
le
comptable
public.
-
De
dire
que
les
frais
de
carte
bancaire
inhérents
à
ce
genre
de
paiement
sont
inscrits
au
budget
2021
et
suivants,
Pour
25
Contre Absentions |
0 Oo
À Pol
extr.
{f conforme DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
PAIEMENT
EN
LIGNE
DES
RECETTES
PUBLIQUES
LOCALES
PAŸÆ
TITRE entre
LA
COMMUNE
DE
TRIGNAC
et
la
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES SOMMAIRE
Hi
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
M
| du
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
1. Présentation
de
l'offre PayFiP..…3
IT.
Objet
de
la convention.
“4
UT.
Rôle
des
parties...
nes
sessyeuus sense recens snsesersenessesressesnrsesssenennmnaienensnnee
À
IV.
Coûts
de
mise
en
œuvre
et de fonction
EMER
Ho rnreerrrvrvrreneneerenenerreneneeenes iithasnsss
ss
Pour
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques...
Pour
la collectivité
adhérente
V: Durée,
Révision
et Résiliation
de
la
présente
convention
ANNEXE
ANNEXE
: Coordonnées
des
interlocuteurs La
présente
convention
régit
les
relations
entre
-
La
commune
de
TRIGNAC
représentée
par
Monsieur
Claude
AUFORT,
Maire
de
TRIGNAC,
en
vertu
de
la
délibération
en
date
du
10
février
2021,
créancier
émetteur
des
titres,
ci-dessous
désignée
par
“la
collectivité
adhérente"
et
-
Ja
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP)
chargée
de
la
gestion
de
l'application
d'encaissement
des
titres
payables
par
Internet
dénommée
PayFiP
,
représentée
par
Marc
DEMORA,
Responsable
de
la
Trésorerie
municipale
de
Saint-
Nazaire,
ci-dessous
désignée
par
«
la
DGFiP»
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
service
de
paiement
par
CB
et
prélèvement
unique
sur
Internet
des
titres
exécutoires
émis
par
la
collectivité
adhérente
dont
le
recouvrement
est
assuré
par
le comptable
public
assignataire.
En
préalable
à
la
définition
des
obligations
des
signataires
de
la
présente
convention,
il
est
rappelé
que
la
mise
en
place
du
paiement
par
carte
bancaire
et
prélèvement
unique
sur
Internet
fait également
intervenir
les
acteurs
suivants :
-
le comptable
public
de
la collectivité
;
-
le
gestionnaire
de
télépaiement
par
CB,
prestataire
de
la
DGFiP ;
-
les
usagers,
débiteurs
de
la
collectivité
ou
de
l'Etablissement
Public
Local.
L
PRÉSENTATION
DE
L'OFFRE
PAYFiP
Les
comptables
de
la
DGFiP
sont
seuls
habilités
à
manier
les
fonds
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
(Décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
Dans
ce
cadre,
l'ordonnateur
émet
des
titres
de
recettes
exécutoires
en
regard
de
prestations
de
services
rendues
aux
usagers
(cantine,
crèche,
fourniture
d'eau...).
Après
contrôle
de
leur
régularité,
le comptable
public
prend
en
charge
ces
titres
de
recettes
avant
d'en
assurer
le
recouvrement. Le
service
de
paiement
en
ligne
de
la
DGFiP,
dénommé
PayFiP,
permet
aux
usagers
des
collectivités
adhérentes
de
payer,
par
carte
bancaire
ou
par
prélèvement
unique,
les
créances
ayant
fait
l’objet
d'un
titre
exécutoire
et pris
en
charge
par
le comptable
public.
Ces
deux
moyens
de
paiement
sont
indissociables.
Dans
ce
cadre,
la
chaîne
de
recouvrement
doit
être
adaptée
afin
que
les
titres
mis
en
ligne
et
payés
par
Carte
Bancaire
ou
prélèvement
unique
sur
Internet
soient
reconnus
par
les
systèmes
d'information
de
la
collectivité
locale
et
de
la
DGFiP,
puis
émargés
automatiquement,
après
paiement
effectif,
dans
l'application
Hélios.
Les
collectivités
qui
choisissent
d'utiliser
leur
propre
site
(compte-usager
ou
formulaire
de
saisie),
doivent
s'interfacer
avec
le dispositif
PayFip. Les
collectivités
qui
choisissent
d'utiliser
la
page
de
paiement
de
la
DGFiP
http://www.tipi.budget.gouv.fr
n'ont
pas
de
développements
à
réaliser,
mais
doivent
faire
apparaître
sur
leurs
titres
de
recettes
ou
factures
de
rôles,
des
mentions
obligatoires
qui
permettront
aux
usagers
d'effectuer
leurs
paiements.
Il.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
:
-
le
rôle
de
chacune
des
parties
;
-
les
modalités
d'échanges
de
l'information
entre
les
parties
.
Les
modalités
techniques
et
pratiques
de
mise
en
œuvre
de
la
solution
de
paiement
sont
fournies
dans
un
guide
de
mise
en
oeuvre,
remis
par
le correspondant
moyens
de
paiement. HE.
RÔLE
DES
PARTIES
La
collectivité
adhérente
à
la
version
«
site
collectivité
»
:
=
administre
un
portail
Internet
;
=
réalise
sur
ce
portail
les
adaptations
nécessaires
pour
assurer
l'interface
avec
PayFiP
;
=
transmet
à
l'application
PayFiP
les
éléments
nécessaires
à
l'identification
de
la
dette
à
payer,
conformément
au
guide
de
mise
en
œuvre
remis
avec
la
présente
convention
;
=
indique
de
façon
remarquable
et
en
bonne
position
sur
les
avis
de
sommes
à
payer
ou
factures
adressés
aux
usagers,
la
possibilité
qu'ils
ont
de
payer
en
ligne
la
dette
par
carte
bancaire
ou
prélèvement
unique
sur
Internet
(indication
de
l'adresse
du
portail).
Elle
s'engage
également
à
communiquer
auprès
d'eux
pour
promouvoir
ce
mode
de
paiement
;
-
s'engage
à
respecter
les
paramétrages
indiqués
dans
le
contrat
d'adhésion
à
PayFiP
(imputations,
codes
recettes) ;
=
s'engage
à
respecter
les
dispositions
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
notamment
à
informer
l'usager
sur
son
portail
des
droits
d'accès
et de
rectification
qui
lui
sont
reconnus
par
ladite
loi.
La
collectivité
adhérente
à
la
version
«
page
de
paiement
de
la
DGFiP
» :
-
édite
des
titres
ou
factures
qui
indiquent
aux
usagers
qu'ils
ont
la
possibilité
de
régler
leurs
dettes
en
ligne,
un
identifiant
collectivité
et
une
référence
de
paiement ;
=
s'engage
à
respecter
les
paramétrages
indiqués
dans
le
contrat
d'adhésion
à
PayFiP ; -
s'engage
à
ne
pas
substituer
à
l'adresse
de
la
page
de
paiement
DGFiP
une
autre
adresse. La
DGFIP
:
-
administre
le
service
de
paiement
des
titres
par
carte
bancaire
et
prélèvement
unique
sur
Internet
;
-
délivre
à
la
collectivité
un
guide
de
mise
en
œuvre
technique
pour
la
mise
en
œuvre
du
service ;
-
accompagne
la
collectivité
pour
la
mise
en
œuvre
du
service
;
-
s'engage
à
respecter
les
dispositions
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés",
le
service
de
paiement
a
fait
l'objet
des
formalités
déclaratives
prévues
par
ladite
loi
(demande
d'avis
n°1386147,
arrêté
du
22
décembre
2009
JORF
n°0009
du
12/01/2010
page
602
texte
N°18)
;
-
s'engage
à
respecter
les
paramétrages
indiqués
par
la
collectivité
dans
le
contrat
d'adhésion
à
PayFiP
;
IV.
COÛTS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
ET
DE
FONCTIONNEMENT
Pour
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
La
DGFiP
prend
en
charge
tous
les
frais
de
fonctionnement
liés
au
gestionnaire
de
paiement
par
carte
bancaire
et
au
module
de
prélèvement.
Pour
la
collectivité
adhérente
La
collectivité
adhérente
aura
à
sa
charge
les
coûts
relatifs
à
la
création
et à
la
mise
à jour
de
son
portail
ou
d'adaptation
des
titres
ou
factures
de
rôles,
ainsi
que
le
coût
du
commissionnement
carte
bancaire
en
vigueur
pour
le Secteur
Public
Local.
Le
prélèvement
unique
n'engendre,
pour
sa
part,
aucun
frais
supplémentaire
pour
la
collectivité. V.
DURÉE,
RÉVISION
ET
RÉSILIATION
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
L'exécution
de
la
présente
convention
peut
être
interrompue
ou
empêchée
en
cas
de
force
majeure. La
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
peut
être
résiliée
à
tout
moment
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
sans
préavis.
A
TRIGNAC,
le
10
février
2021
A
Saint-Nazaire,
le
1®
décembre
2020
Pour
la
DGFiP,
Marc
DEMORA
Montant
inférieur
ou
égai
à 20
€*0,20
%
du
montant
de
la
transaction
+
0,03
€
par
opération.
Carte
hors
de
la zone
euro
: 0,50
%
du
montant
de
la transaction
4 0,05
€ par opération. Liste
des
interlocuteurs
Collectivité
adhérente
:
ANNEXE
Nom
du
contact
Coordonnées
Adresse
courriel
téléphoniques
SINIGAGLIA
Christine
02
40
45
82
32
|
Responsable
du
Service
finances@mairie-trignac.fr
Finances/informatique LOUKILI
Jérôme
02
40
45
32
60
informatique@mairie-trignac,
fr
Administrateur
local
PayFiP
Nom
du
contact
Coordonnées
Adresse
courriel
téléphoniques
Sophie
SALON
02
40
20
74
76
sophie.salon@dgfip.finances.gouv.fr
Jean-Christophe
02
40
00
28
27
jean-christophe.pocard@dgfip. finances. gouv.fr
POCARD
Prestataire
informatique
Nom
du
contact
Coordonnées téléphoniques
Adresse
courriel
LOUKILI
Jérôme
02
40
45
32
60
informatique@mairie-trignac.
fr Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210_06
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
26
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Occupation
du
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
domaine
public
pour
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
les
commerçants
et
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
la
vente
au
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
déballage
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
Prolongation
de
la
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
gratuité
PELON
—
Françoise
HAFFRAY
-—
Didier
NOUZILLEAU
—
Michel
CONANEC
—
Colette
GARRIGUES
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseiliers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement :
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
Absents
:
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
VU
la
délibération
de
la
Ville
de
Trignac
en
date
du
24
janvier
2018,
instaurant
une
tarification
de
l'occupation
du
domaine
public
à
partir
du
1%
juin
2018,
VU
l'instauration
d'un
premier
confinement
en
date
du
17
mars
2020,
VU
la
délibération
de
la
ville
de
Trignac
en
date
du
9
septembre
2020
instaurant
la
gratuité
de
l'occupation
du
domaine
public
jusqu'au
31
décembre
2020,
VU
le
confinement
imposé
par
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
soutenir
les
commerçants
et
entreprises
de
notre
territoire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE - De
proroger
le
dispositif
de
gratuité
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
commerçants
occupant
le
domaine
public
et
les
ventes
au
déballage
jusqu'au
31
décembre
2021,
Voix pour
|
26
Voix
contre
0
Abstentions |
O0
Ce
onfokme RT sonadev = le sens du territoire Le Le
p. 1 / 44
RAPPORT POUR L ’ EXERCICE 2019
DES ADMINISTRATEURS
DE LA SEM S ONADEV
SONADEV - S.A. d’économie mixte au capital de 5 111 536 €
RCS St-Nazaire 007 180 516 - SIRET 007 180 516 00135 - APE 4299 Z - N° identification TVA FR 1D 007 180 516
Tour Météor Bât. A1
6, place Pierre Sémard
CS 60009
44601 Saint-Nazaire Cedex
Tél : 02 40 22 96 90
E-mail : contact@sonadev.fr
La Fabrik, Place du Commando
ActiOuest, Cour artisanale
ZAC Grenapin p. 2 / 44
S O M M A I R E
1 - VIE SOCIALE 3
1.1 - Vie de la société 3
1.2 - Organigramme au 31/12/2019 4
1.3 - Fiche société au 31/12/2019 5
1.4 - Synthèse des positions prises par les
administrateurs mandataires de la collectivité 6
2 - ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 8
2.1 - Activité 2019 8
Mandats de construction 8
Concessions d’aménagement 9
Opérations propres 22
2.2 - Perspectives de l'activité 31
3 - BILAN FINANCIER 33
3.1 - Compte de résultat consolidé 33
3.2 - Bilan actif/passif 38 p. 3 / 44
1 - VIE SOCIALE
1.1 - VIE DE LA SOCIETE
Augmentation de Capital
La dernière augmentation de capital a eu
lieu en 2017. Le Conseil d’Administration du
29/03/2017 a approuvé l’augmentation de
capital par apport en numéraire pour un
montant de 2 513 016 €, pour le porter de
2 598 520 euros à 5 111 536 euros par
l’émission de 15 048 actions nouvelles de
167 euros chacune.
Cessions d’actions
Néant
Dirigeants
La Présidente du Conseil d’administration,
Madame Marie-Anne Halgand représentant
la CARENE, a été désignée au Conseil
d’administration du 17 décembre 2019.
Commissaire aux comptes
- Mme PLASSART – FIDUCIAL Audit (Cesson
Sévigné, 35) comme commissaire aux
comptes titulaire ;
Effectif du personnel
Au 31 décembre 2019, la Sonadev est
composée de 27 salariés.
Modification des statuts
Néant
Principales conventions d’appui à la
société reprises par le GIE
- SCET : contrat de réseau
- Sémaphores : expertise comptable
- CVS : conseil juridique
- Caradeux Consultants / Bretlim : conseil
juridique
- Saudray / Claisse et associés : conseil
juridique
Adhésions de la société à des associations
- Fédération des entreprises publiques locales
(FEPL)
- Association régionale des EPL
- Association des Directeurs d’EPL (ADEPL)
- Adhésion OLOMA : observatoire du
logement de la métropole atlantique,
reprise par le GIE
Création du GIE SONADEV dont la SEM est
l’un des deux membres.
La SEM SONADEV a constitué avec la SPL
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS un
groupement d’intérêt économique le « GIE
SONADEV » qui a été immatriculé au RCS de
Saint-Nazaire en septembre 2014. Le GIE
permet la mise en commun des moyens et
fonctions support entre les 2 structures.
Reconnaissance d’une unité économique
et sociale (UES) à compter du 2 octobre
2014 entre la SEM SONADEV, la SPL
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS et le GIE
SONADEV par un jugement du Tribunal
d’Instance du 4 novembre. L'ÉQUIPE
SONADEV PRÉSIDENCE
v
DIRECTION
v
PÔLES .
DE COMPÉTENCES
Une organisation par projet autour de pôles de compétences
DÉVELOPPEMENT & ' e TN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CONSTRUCTION
—— VD —, —— Jp —
Aménagement Locaux Aménagement Animation 4 po de quartiers Logements Renoutenement commerciaux de parcs de parcs His ler Res d'habitat 6 tertiaires d'activités d'activités P P » ,
- , e LI + , - » - L1 e ,
3 guichets uniques de commercialisation :
COMMERCIALISATION COMMERCIALISATION COMMERCIALISATION COMMERCES HABITAT ENTREPRISES
v-
Terrains - Logements |
MOYENS
FONCTIONNELS
LLLLLLLLLELELLLLLLLLLLLRLRLLELLLLLELLLLLLLELLELLELLLLLLLLLELELRELLELLLLLLLELLLELLELLLLLLLLELRLELREEEX)
ADMINISTRATIF & FINANCIER COMMUNICATION
SERVICES ; Bien positionné sur ses cœurs de métiers, le groupement SONADEV fait
EXTERNALISES bénéficier les collectivités de sa maîtrise des processus d'aménagement, de sa connaissance des métiers de l'immobilier, de son implication dans
les problématiques d'insertion environnementale ou d'éco-aménagement,
Paie, informatique, contrôles de sa capacité à développer des partenariats et mobiliser les acteurs marchés, expertises juridiques privés.
et fiscales.
p. 4 / 44
1.2 - ORGANIGRAMME AU 31/12/2019 p. 5 / 44
1.3 - FICHE SOCIETE AU 31/12/2019
Date d’immatriculation : 12 juillet 1971 (SEMNAC) Durée : 99 ans Siège Social : 6 place Pierre Sémard – 44600 SAINT NAZAIRE Registre du Commerce : B 007 180 516 Adresse de correspondance : CS 60009 – 44601 SAINT NAZAIRE CEDEX N° SIRET : 007 180 516 00135
ACTIONNAIRES % DU CAPITAL
CAPITAL
SOUSCRIT
EUROS
CAPITAL
LIBERE
EUROS
NOMBRE
D'ACTIONS
NBRE DE
SIEGES
D'ADM.
NBRE DE
SIEGES DE
CENSEURS
I - COLLECTIVITES LOCALES
-Ville de SAINT-NAZAIRE
-Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne de
l’Estuaire (CARENE)
II - AUTRES ACTIONNAIRES
-SA Coopérative d’intérêt collectif -Groupe CISN Atlantique
-Centre d’Initiatives Locales de Saint-Nazaire -CIL
-Crédit Industriel de l'Ouest - CIO
-Caisse Féd. Crédit Mutuel de Loire-Atlantique - CM
-Caisse des Dépôts et Consignations – CDC
-Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes Saint-
Nazaire - CCI
-Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne – Pays de la
Loire – CE
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée
TOTAL
63,94%
11,89%
52,05
36,06%
4,30%
0,05%
3,30%
5,00%
12,85%
3,52%
3,52%
3,52%
100 %
607 713
2 660 310
219 605
2 505
168 670
255 677
656 978
180 026
180 026
180 026
5 111 536
607 713
2 660 310
219 605
2 505
168 670
255 677
656 978
180 026
180 026
180 026
5 111 536
3 639
15 930
1 315
15
1 010
1 531
3 934
1 078
1 078
1 078
30 608
2
9
1
1
1
1
1
1
1
18
CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTANT DE L'ETAT : M. le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
ADMINISTRATEURS MANDAT VENANT A
EXPIRATION AGO
STATUANT
REPRESENTANTS DATE DE
DESIGNATION
COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITULAIRE
FIDUCIAL AUDIT – Cesson Sévigné,
mandat attribué le 21/06/2019 pour
les exercices 2019 à 2024 inclus.
I - COLLECTIVITES LOCALES
-Ville de SAINT NAZAIRE
-Communauté d’Agglomération de la
Région Nazairienne et de l’Estuaire
(CARENE)
II - AUTRES ADMINISTRATEURS
-SA Coopérative d’intérêt collectif-
Groupe CISN Atlantique
-Crédit Industriel de l'Ouest
-Caisse Féd. Crédit Mutuel
-Caisse des Dépôts
- Chambre de Commerce et d’Industrie
de Nantes Saint-Nazaire
-Caisse d’Epargne et de Prévoyance
Bretagne – Pays de la Loire
-Caisse Régionale du Crédit Agricole
Mutuel Atlantique Vendée
Exercice 2019
Exercice 2021
Exercice 2021
Exercice 2020
Exercice 2022
Exercice 2022
Exercice 2022
M. Jean-Luc SÉCHET
Mme Julie DROGUEUX
Mme Marie-Anne HALGAND
M. Christophe COTTA
M. Alain MANARA
M. Jean-Claude PELLETEUR
Mme Jacqueline RICA
M. Claude AUFORT
M. Eric PROVOST
Mme Michelle LEMAITRE
M. Franck HERVY
M. Matthieu NEDONCHELLE
M. Hervé JOUMIER
M. Pascal LE MOAL
M. Fabien MAILLET
M. Yann LE QUELLEC
Mme Isabelle MARY
M. Thierry PINVIDIC
27/09/2019
13/11/2019
17/12/2019
22/04/2014
22/04/2014
22/04/2014
26/03/2019
03/10/2017
03/10/2017
03/10/2017
03/10/2017
DATE DE
DESIGNATION
(P.M)
25/06/2014
27/06/2016
27/06/2016
30/06/2015
13/10/2017
13/10/2017
13/10/2017
EXPERT COMPTABLE GIE/SEM/SPL
SEMAPHORES EXPERTISE
9 rue Eugène Orieux
44400 REZE
Ex : 2018/2019 (renouvelable une
fois)
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Contrat de prestations de services
GIE/SEM/SPL
(assistance professionnelle) avec la
SCET à effet au 1er janvier 2016
(validité 4 ans)
DIRECTEUR
Monsieur Franck LEMARTINET
Date de nomination : 01/10/2004
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX ASSEMBLEES GENERALES : Commune de Saint-Nazaire: M. SÉCHET (titulaire CM du 27/09/2019) et Mme DROGUEUX (suppléant CM du 13/11/2019) CARENE (Conseil communautaire du 22/04/2014) : M. Christophe COTTA (titulaire) et M. Alain MANARA (suppléant) Président : Marie Anne HALGAND , représentant la CARENE – Nomination le 18/12/2019 Vice-Président : Eric PROVOST, représentant la CARENE – Nomination le 14/10/2019 Directeur Général Délégué : Franck LEMARTINET – Nomination le 14/10/2019 reconduite le 18/12/2019 p. 6 / 44
1.4 - SYNTHESE DES POSITIONS PRISES PAR LES ADMINISTRA TEURS
MANDATAIRES DE LA COLLECTIVITE
Les administrateurs de la SONADEV ont été convoqués à 3 Conseils d’Administration au cours de l’exercice 2019.
Conseil d’Administration du 23 mai 2019
1) Approbation du procès-verbal du CA du 13/12/2018
2) Nomination des nouveaux Administrateurs
3) Présentation de l’activité de la Société
4) Arrêté des comptes clos au 31/12/2018
Comparatif réalisé 2018 / Budget 2018
Analyse du chiffre d’affaires 2018
Analyse du bilan au 31/12/2018
Liste des conventions courantes et règlementées
Projet de rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31/12/2018
5) Point d’avancement des opérations propres :
Le Commando
ActiBrais 1 et 2
Pôle médical de Saint André des Eaux
6) Mandat du Commissaire aux Comptes
7) Convocation et projet de résolutions pour l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 21 juin 2019
8) Modification des seuils internes de passation des marchés
9) Questions diverses
Conseil d’Administration du 14 octobre 2019
1) Approbation du procès –verbal du CA du 23 mai 2019
2) Désignation d’un nouveau représentant au CA et à l’AG
3) Modification de l’ordre du jour
4) Nomination d’un Vice-Président
5) Désignation d’un nouveau représentant de la SEM à l’Assemblée Générale du GIE SONADEV
6) Renouvellement de la commission des marchés
7) Mise en place d’une direction générale déléguée- Candidature de Franck LEMARTINET
8) Règles internes des seuils de passation des marchés
9) Modification du règlement du Comité d’Engagement
10) Engagement de l’opération immobilière Acti Brais 3
11) Information sur la création du Groupement d’employeur
12) Point d’avancement des opérations propres
13) Questions diverses p. 7 / 44
Conseil d’Administration 18 décembre 2019
1) Approbation du procès–verbal du CA du 14 octobre 2019
2) Nouveau représentant de la Ville de Saint-Nazaire
3) Nouveau représentant à l’Assemblée Générale
4) Nomination du Président du Conseil d’administration
5) Organisation de la Direction générale
6) Rémunération du Dirigeant
7) Approche du résultat 2019
8) Approbation du budget 2020 et présentation des prévisionnels 2021 et 2022
9) Approbation du probable 2019 et du budget 2020 du GIE SONADEV
10) Groupement d’employeur
11) Autorisation d’engagement d’investissement des travaux
12) Autorisation d’une convention règlementée
13) Point d’avancement des opérations propres
14) Questions diverses 2 l LE . (
PA: ie En ET
p. 8 / 44
2 - ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
2.1 - ACTIVITE 2019
MANDATS DE CONSTRUCTION
Mandat de maîtrise d’ouvrage pour la
construction du Gymnase H. Fogel à
Saint-Nazaire – avenue de Coubertin
Ce mandat de maîtrise d’ouvrage de la Ville de
Saint Nazaire a été notifié en octobre 2011. Il
prévoyait la construction d’un nouveau
gymnase, avenue de Coubertin à Saint-Nazaire.
La mission de la Sonadev va du suivi de la phase
études (esquisse, APS, APD, projet et DCE)
jusqu’à la livraison de l’équipement et au suivi
du parfait achèvement.
Les phases opérationnelles du mandat sont
achevées. Le dossier de clôture de l’opération a
été transmis au 4ème trimestre 2018 et le quitus
a été obtenu en janvier 2019.
Suivi financier :
Au 31 décembre 2019, les dépenses totales
constatées sur l’opération sont de 5.238K€ HT,
dont 133K€ correspondant à la rémunération du
mandataire.
Mandat de maîtrise d’ouvrage pour la
construction d’un Centre aquatique à
Saint-Nazaire
Ce mandat de maîtrise d’ouvrage CARENE a été
notifié en février 2013. Il prévoyait la
construction d’un centre aquatique à Saint-
Nazaire sur le parc de la Plaine des Sports. Cet
équipement conçu comme une « piscine de
loisirs » est destiné aux habitants de
l’agglomération.
La mission de la Sonadev va du suivi des études
préalables (esquisse, APS, APD, projet et DCE)
jusqu’à la livraison de l’équipement au suivi du
parfait achèvement.
Le centre aquatique baptisé Aquaparc a été livré
au début du printemps 2018 pour une ouverture
le 21 avril.
Le coût de l’opération à terminaison des travaux
est légèrement inférieur à 26,9 M€ TTC toutes
dépenses confondues (y compris programme,
frais de concours, assistance à maîtrise
d’ouvrage, mandat de délégation de maîtrise
d’ouvrage Sonadev, divers mobiliers et
équipements sportifs) dont 21 440 K€ HT de
dépenses au mandat et une rémunération de la
Sonadev de 567 K€ HT, hors révisions (un
avenant de 107 K€ a été obtenu du fait du
rallongement des délais).
En 2019, le quitus n’a pas pu être établi, un des
marchés de travaux ne peut être clôturé compte
tenu de l’expertise judiciaire engagée par la p. 9 / 44
CARENE concernant la qualité des bétons ; en
corollaire, un mémoire en réclamation a été
établi par l’entreprise principale.
La CARENE a confié une mission d’Assistance à
Maîtrise d’Ouvrage à la SPL pour l’accompagner
sur la procédure d’expertise. A ce stade, il est
espéré que la procédure trouve son issue dans
le courant de l’exercice 2020 et que le quitus
puisse être donné, mettant un terme au mandat
de la SEM, sur lequel il reste un reliquat de
rémunération à percevoir.
Suivi financier :
Au 31/12/2019, les dépenses totales constatées
sur l’opération sont de 21.236K€ HT, dont 574K€
correspondant à la rémunération du
mandataire.
CONCESSIONS D’AMENAGEMENT
Les opérations « historiques » de la société (ZAC
Entrée Nord, ZAC Océanis, ZAC de Brais) sont des
opérations dites « au risque du concédant » ; le
résultat final de l’opération (bénéfice ou perte)
est à la charge de la collectivité concédante.
Les nouvelles opérations, signées depuis 2006,
sont au risque du concessionnaire, donc de la
Sonadev.
OPERATIONS AU RISQUE
DU CONCEDANT
ZAC Entrée Nord
à Saint-Nazaire
Cette concession d’aménagement conclue en
1990 pour une durée initiale de 8 ans a été
prorogée par la CARENE jusqu’au 31.12.2022.
Elle englobe un périmètre de 9 ha à vocation
principalement tertiaire.
La programmation tertiaire a vu la livraison des
quelques 13.360 m² de bureaux de l’opération
Météor – aujourd’hui commercialisés à 100% -
et la remise du socle de parkings (350 places) à
la CARENE. Elle se déplace désormais dans le
secteur Est (ex station-service et concessions
automobiles VAG).
En 2012, la Sonadev a procédé à l’acquisition de
l’ensemble immobilier de la SCI Sogestim
(station-service et divers bâtiments d’activités)
et engagé les négociations de transfert des
différentes activités en place. Lesdites
négociations ont abouti à la signature d’un
protocole avec TOTAL prévoyant le transfert de
la station-service et une indemnité de 400K€
payée en 2013 et au transfert de l’activité
CARGLASS sur Trignac moyennant une
indemnité de 100K€.
En 2013, la SONADEV a acquis une partie de l’îlot
d’assiette des anciennes concessions VAG
appartenant à la SCI ARVAG pour un montant de
700K€ HT : ce foncier a permis à la SONADEV de
proposer une offre de relogement aux deux
derniers occupants de l’îlot station-service
(Hertz et France Cars) : les discussions se sont
déroulées en 2014, se sont concrétisées par la
signature en 2015 d’un protocole d’accord fixant
les conditions de relogement et le montant des
indemnités. En 2016 ont été effectués les
travaux de réaménagement des locaux ayant
permis l’installation de France Cars en
septembre 2016 (l’enseigne Hertz a quant à elle
cessé son activité)
En 2017, la Sonadev a organisé la consultation
promoteurs concepteurs en vue du choix d’un
opérateur et d’un projet sur l’îlot Willy Brandt. A
l’issue du processus, le choix final s’est porté sur
le groupement organisé autour du promoteur
LinkCity comme partenaire privilégié pour
conduire à bien le projet immobilier autour du
programme suivant : 13 500 m² de SP
regroupant des locaux tertiaires (6000 m²), 80 DATENT BE j |
RUREEISERIREE LR Ebe 1 1 2 | Eu PU! nt
p. 10 / 44
logements dont 40 logements locatifs sociaux
(Silène) et 40 en accession (CISN), un hôtel de 80
chambres et des locaux actifs de rez-de-
chaussée (commerces et services).
L’exercice 2018 a permis d’arrêter le plan de
gestion de dépollution du site. Par ailleurs,
LinkCity a pu déposer une demande de Permis
de construire fin septembre.
Conformément aux objectifs fixés, la Sonadev a
réalisé en 2019 les travaux de de terrassement
et de dépollution, ce qui a permis la réitération
de la vente au promoteur LinkCity en décembre
2019. Celui-ci devrait pouvoir livrer son
programme fin 2021.
Le bilan d’opération au dernier compte-rendu
financier approuvé par la collectivité (2018)
s’élève à environ 22,3 M€ de dépenses ; il est
équilibré par la participation du concédant aux
travaux d’aménagement du secteur gare - réglée
en son temps par la ville de Saint-Nazaire. La
participation résiduelle destinée à la réalisation
d’un second parking au droit de l’ilot station-
service a été ajustée, suite à l’avenant 5 au traité
notifié le 09/12/2013 qui a eu pour objet de
mettre les stationnements sur l’îlot « station-
service » à la charge des constructeurs. La
participation résiduelle restant à verser s’élève à
1 750K€.
La rémunération prévisionnelle de la Sonadev
sur la totalité de l’opération est de 1.813 K€ HT.
Suivi financier :
Fin 2019, le montant total des dépenses réalisées
sur l’opération s’élève à 22.133K€ HT pour
20.517K€ HT de recettes. Une avance de
trésorerie inter opérations de 1.400 K€ a été
consentie sur l’excédent de trésorerie de la ZAC
Océanis. Une avance complémentaire de
1.600K€ reste mobilisée auprès de la CARENE. p. 11 / 44
ZAC Océanis à Saint-Nazaire
Cette concession d’aménagement conclue en
1990 pour une durée initiale de 8 ans a été
prorogée par la CARENE jusqu’au 31.12.2020.
Elle englobe un périmètre de 36 ha à vocation
commerciale, tertiaire et de services.
Les terrains sont maîtrisés dans leur intégralité
(à l’exclusion d’un terrain détenu par la société
Géant Casino et qui pourra faire l’objet d’une
convention de participation) et le programme
des travaux globalement achevé (avancement
financier à 99%), y compris la rénovation
complète du boulevard de l’Université.
En 2015, un permis de construire a été obtenu
en vue de la réalisation d’un programme de deux
immeubles de bureaux (2*2100m2 de surface
de plancher) qui permettraient de parachever
l’aménagement du boulevard de l’Université. Il
s’agit d’une opération propre de la SONADEV et
les études font l’objet d’un portage par la
concession.
En 2018, aucune nouvelle cession foncière n’a
été enregistrée. Le stock foncier aménagé était
de 1,7 ha. Néanmoins l’année 2018 a été
marquée par une redynamisation des demandes
sur les lots restants à commercialiser. En 2019,
une cession foncière (Maison Médicale de la
Femme et de L’enfant, 1385 m2) a eu lieu et des
études et travaux d’entretien et d’accessibilité
des lots restés en attente ont été lancés pour
répondre aux demandes d’implantations.
Le bilan d’opération au dernier compte-rendu
financier approuvé par la collectivité (2018)
s’élève à 17.079 K€ HT de dépenses et avait
donné lieu à une participation de 6.456 K€ HT du
concédant aux travaux d’aménagement du
secteur - réglée en son temps par la ville de
Saint-Nazaire. Le bilan prévisionnel fait
apparaître un résultat positif de 2.275 K€.
La rémunération prévisionnelle de la Sonadev
sur la totalité de l’opération est de 2.087 K€ HT.
Suivi financier :
Fin 2019, le montant total des dépenses réalisées
sur l’opération s’élève à 16.562K€ HT pour
18.028K€ HT de recettes. Une avance de
trésorerie inter opérations de 1.400 K€ a été
consentie à la ZAC Entrée Nord sur l’excédent de
trésorerie de la ZAC Océanis.
ZAC de Brais à Saint-Nazaire
Cette concession d’aménagement conclue en
1991 pour une durée initiale de 8 ans a été
prorogée par la CARENE jusqu’au 31.12.2022.
Elle englobe un périmètre de 167 ha à vocation
industrielle, artisanale et de négoce, contre
147.5 précédemment. Via un avenant en date
de décembre 2014, le périmètre de la
concession a évolué de 19.5 ha, correspondant
à l’extension d’un secteur enclavé (l’ilot 8) dont
la viabilisation est dépendante du périmètre
initial.
En 2014, la Sonadev a finalisé la maîtrise
foncière en acquérant des terrains (« délaissés
communaux ») auprès de la Ville de Saint-
Nazaire et en procédant aux derniers
versements d’indemnités.
En 2015, la Sonadev a acquis auprès de la
CARENE l’achat du foncier correspondant à une p. 12 / 44
partie de l’extension du périmètre de la
concession (95 835 m2) ainsi que le site
« anciennement GAD » composé de foncier et
d’un petit bâtiment de stockage (22 195m2).
Le stock de terrains au 31 décembre 2019 est
désormais de 55,5 ha cessibles, en
augmentation du fait de l’acquisition des
terrains des anciens sites Médulipharm
(55 875m2) et Galenix (39 550m2).
Les programmes de travaux ont redémarré
depuis 2016 pour l’aménagement de nouveaux
ilots, la rénovation d’un bâtiment logistique loué
à Petit Forestier et l’aménagement de l’espace
d’accueil B2B (avec salle de réunion et bureaux
à louer).
En 2019, les travaux ont représenté 780K€ HT et
ont concerné essentiellement la viabilisation de
nouveaux ilots, la réalisation d’aménagement de
loisirs et de restauration des mares et la
réalisation d’une voie mixte piéton/cycles. Des
fouilles archéologiques ont été réalisées pour
362K€ en 2019.
Les développements commerciaux ont été
supérieurs à la moyenne des cessions
enregistrées sur le parc d’activité avec 3.94 ha
vendus pour 1.435K€ HT.
La dynamique du parc d’activités est soutenue
puisque nombre d’entreprises s’installent dans
les villages d’entreprises du parc : les 10 cellules
d’entreprises ActiBrais 1 ont été
commercialisées et une nouvelle opération de
village d’entreprises ActiBrais 2 (10 cellules) a
été lancée fin 2018 et entièrement
commercialisée en 2019. Pour répondre à la
demande, un 3ème village d’entreprise ActiBrais
3 a été autorisé fin 2019.
Enfin, la démarche d’animation du parc
d’activités permet d’impliquer tous les acteurs
(collectivités, entreprises, riverains,
agriculteurs, parc régional de Brière,
aménageurs etc..) dans une dynamique
collective autour d’une démarche
d’amélioration continue et de « vivre ensemble
». Cette démarche favorise l’attractivité du parc
d’activités en proposant un service d’écoute aux
entreprises, qualitatif, innovant et
complémentaire à l’aménagement. Un
interlocuteur privilégié à la Sonadev impulse et
coordonne cette démarche.
L’année 2019 a notamment permis de réaliser
les actions suivantes :
- Assurer l’animation et les permanences au B2B
les jeudis après-midi ;
- Transmission d’informations lors des
différentes phases de travaux sur le parc
perturbant la circulation (ilot 8, voie douce le
long de la RD 47, etc..) ;
- Transmission d’informations (Ville – CARENE)
- Participation à des réunions et temps de
travail sur la requalification de Pédras ;
- Gestion de 80 demandes relatives à la gestion
quotidienne du parc (demande de
renseignements/de coordonnées,
problématique avec le mobilier urbain,
sécurisation des entrées et sorties de site,
problématique de voirie, de réseaux etc..) ;
- Dialogue régulier avec l’association des
entreprises du parc (Conseil d’administration
mensuel + divers réunions thématiques) et
l’association des riverains ;
- Interface entre la DREAL, l’association de
riverains et l’ABPE sur le dossier PAPREC et
GERB
- Mise à jour de la liste des entreprises du parc
d’activités
- Contribution à la mise à jour de la
signalétique ;
- Gestion avec les services des collectivités et les
associations des questions de nuisances entre
les entreprises et les riverains ;
- Proposition de solutions sur les axes
accidentogènes ;
- Sensibiliser les entreprises à l’interdiction du
brûlage de déchets à l’air libre et aux
stationnements gênants sur les espaces
publics ;
- Réflexion à l’implantation de ruches sur le parc
via une apicultrice nazairienne
- Organisation d’une réunion de présentation
des possibilités de financements pour les
entreprises, en lien avec Eco-solutions p. 13 / 44
- Constat d’huissier à plusieurs reprises de la
présence des Gens du voyage
- Participation à la réflexion sur le protocole
anti-pollution sur les parcs d’activités
- Identification des entreprises ICPE
- Réflexion sur la création d’un support de
communication pour les 10 ans du
management
Le bilan d’opération au dernier compte-rendu
financier approuvé par la collectivité (2018)
s’élève à 41.317 K€ HT de dépenses avec une
participation du concédant de 11.911 K€ HT,
dont 491K€ restent à verser. La rémunération
prévisionnelle de la Sonadev sur la totalité de
l’opération est de 4.562 K€ HT.
Suivi financier :
Fin 2019, le montant total des dépenses
réalisées sur l’opération s’élève à 28.564€ HT
pour 25.375K€ HT de recettes. Les avances de
trésorerie mobilisées s’élèvent à 3.700 K€.
OPERATIONS AU RISQUE
DU CONCESSIONNAIRE
ZAC des Écottais à Donges
Cette concession d’aménagement a été signée
en mars 2008 avec la CARENE pour une durée de
9 ans. Cette ZAC à vocation d’habitat représente
environ 231 logements dont 32% en logement
social sur 14,5 ha dont 6,35 ha cessibles. Un
avenant au Traité, intervenu fin 2015, est venu
proroger cette opération jusqu’au 31/12/2020
et a institué une rémunération forfaitaire de
coordination générale de 12K€/an.
Le bilan d’opération au dernier compte-rendu
financier approuvé par la collectivité (2018)
s’élève à environ 5,4 M€ HT de dépenses et est
équilibré par les recettes de cessions. La
rémunération prévisionnelle de la SONADEV
sur la totalité de l’opération est de 661K€ HT.
Le foncier est totalement maîtrisé. Peu de travaux
ont été réalisés en 2019. L’avancement des dépenses
est de 78%.
L’activité commerciale a été soutenue en 2019 :
20 lots ont été vendus à des particuliers contre
une moyenne de 7 lots par an les 3 dernières
années.
A fin 2019, l’avancement des recettes de
cessions est de 86% (4.718K€ HT).
Suivi financier :
Fin 2019, le montant total des dépenses réalisées
sur l’opération s’élève à 4.225K€ HT pour
4.781K€ HT de recettes. L’avance de trésorerie
de 400K€ mobilisée auprès de la CARENE a pu
être remboursée en 2019.
ZAC Les Hameaux du Parc à Besné
La ZAC des Hameaux du Parc porte sur la
réalisation prévisionnelle de 205 logements
dont 28% de locatif social, sur un périmètre de p. 14 / 44
15,5 ha, dont 8,4ha cessibles. Le programme
initial comprenait 175 logements et un
équipement communal (centre culturel) qui a
été repositionnée hors de la ZAC. La concession
a été signée avec la CARENE en juillet 2007. Un
avenant 3 au Traité de concession a été notifié
fin novembre 2015 : il a eu pour objet de
proroger la concession jusqu’au 3 juillet 2025 et
a institué une rémunération forfaitaire de
coordination générale de 10K€/an.
Suite aux évolutions sur cette opération
(revalorisation du foncier par rapport aux
estimations domaniales, abandon du projet de
centre culturel, repositionnement des bassins
de rétention, révision à la baisse des charges
foncières du locatif social, prescription de
fouilles archéologiques), le bilan prévisionnel
initial a fortement évolué.
Le bilan d’opération au dernier compte-rendu
financier approuvé par la collectivité (2018)
s’élève à 6.905K€ de dépenses et est équilibré
via une participation du concédant d’un
montant de 533 K€. La rémunération
prévisionnelle de la Sonadev sur la totalité de
l’opération est de
817 K€ HT.
L’année 2019 s’est traduite par la réalisation de
travaux (travaux de finition : voirie définitive,
habillage de coffret, clôtures et plantations et
travaux d’empierrement et terrassement pour
la mise en accessibilité des ouvrages de gestion
d’eaux pluviales) et par la commercialisation de
10 lots libres pour 417K€.
L’avancement global des dépenses à fin 2019 est
de 55 % (3.959K€ HT) et celui des recettes de
41% (2. 958K€ HT).
Suivi financier :
Fin 2019, après un remboursement de 700K€ en
cours d’exercice, les avances de trésorerie
consenties s’élèvent à 1.300 K€, pour un total
de dépenses réalisées de 3.959K€ HT et pour
2.958K€ HT de recettes (dont subvention du
FNAP).
ZAC de l’Ormois
à Montoir-de-Bretagne
La concession d’aménagement de la ZAC de
l’Ormois a été signée avec la CARENE en février
2009 sur une durée de 12 ans ; l’opération
s’étend sur 34 hectares, dont 14 cessibles et
porte actuellement sur la réalisation
prévisionnelle d’environ 506 logements (dont
20% en locatif social), en 2 phases : sud et nord.
La livraison des 1ers logements sur la zone sud a
été réalisée en 2012. L’aménagement de la
partie Nord n’a pas encore débuté.
L’ensemble du foncier de la ZAC a été maîtrisé
par la CARENE : la Sonadev a déjà acquis tout le
foncier de la zone sud.
En 2019, les dépenses se sont principalement
portées sur la tranche 4 : des travaux
d’infrastructure ont été réalisés pour 423K€.
En cours d’exercice, 13 lots de la tranche 3 ont
pu être cédés pour 461K€ HT.
A fin 2019, l’avancement technique global de la
ZAC (travaux + études + honoraires) est
de 50,6 %
Le bilan d’opération prévisionnel établi au
compte rendu financier de 2018 s’élève à 12.924
K€ de dépenses HT et est équilibré. Au CRAC
2018, la participation du concédant au bilan
d’opération a été abaissée à 79 K€ au titre de la
valorisation écologique (dont 32K€ de
subvention). Une participation de la Ville de
Montoir pour réalisation de voirie est également
prévue au bilan (397 K€ HT) et a été versée en 2
fois (2014 et 2017). La rémunération
prévisionnelle de l’aménageur est de 1564 K€. p. 15 / 44
Suivi financier :
Fin 2019, après un remboursement de 400K€
effectué en cours d’exercice, une avance de
trésorerie de 1450 K€ reste mobilisée auprès de
la CARENE, pour un total de dépenses réalisées
de 6.228K€ HT et 5.219K€ HT de recettes.
ZAC de Grenapin
à Saint-Nazaire (zone ANRU)
Cette concession d’aménagement a été signée
en mars 2008 avec la Ville de Saint-Nazaire pour
une durée de 8 ans. La ZAC d’une superficie de
4,7 ha est située dans les quartiers ouest au
cœur d’une opération conventionnée avec
l’ANRU et a pour objectif le développement
d’une offre de logements collectifs en accession
avec des commerces en pied d’immeubles.
En octobre 2009, un avenant n°1 au traité a été
signé avec la Ville de Saint-Nazaire, entérinant le
retrait de l’Association Foncière Logement,
l’augmentation des coûts de réalisation des
espaces publics suite à une réorganisation du
parti d’aménagement. Les modalités de
financement ont été revues dont les
subventions attendues (ANRU, Conseil Général,
Conseil Régional, FEDER).
En 2013, la maîtrise et la libération des sols ont
été achevées, l’ensemble des indemnités a été
versé et les bâtiments de l’ancien centre
commercial ont été démolis en 2013.
En rappel, pour garantir la bonne fin de
l’opération, la Sonadev s’est portée acquéreur
en VEFA des locaux commerciaux en pied
d’immeuble pour 1195K€ (supérette, poste,
point information municipal), dont 789K€ ont
été constatés sur l’exercice 2012. La revente aux
acquéreurs finaux des locaux acquis en VEFA a
eu lieu pour 1081K€ (supérette et local poste).
La dernière rétrocession a été effectuée 2013.
L'avenant n°2, en date du 25 mars 2016
comporte trois volets principaux :
- Une nouvelle modification de programme
avec l'introduction de logements individuels ;
- Une extension du périmètre de la concession
au secteur Boncour afin de compléter l’offre
de logements individuels et retrouver le
volume de programme d’origine de la
concession;
- Un prolongement des délais de la concession
en conséquence, jusqu’au 31 décembre 2023.
Le programme actualisé prévoit la création de
411 logements dont 25% en accession sociale, la
réalisation d’un EHPAD de 83 lits et le transfert
d’un centre commercial de 2.500 m2 surface de
plancher.
Conformément au traité de concession, la Ville a
réalisé un apport en nature de foncier,
correspondant à l’assiette de l’ancien centre
commercial qui a été démoli : cet apport a été
valorisé à 1 224K€.
Le dernier bilan approuvé par la Collectivité
(CRAC 2018) est équilibré et s’établit à 12.522 K€
HT. La rémunération prévisionnelle de la
Sonadev s’établit à 879K€.
En 2019, les dépenses se sont élevées au total à
1.026K€ HT et sont principalement liées au
lancement de l’opération d’habitat du site
Boncour (acquisition de foncier à la ville, puis
dépenses techniques avec le démarrage des
travaux).
Les recettes de cessions sont de 311K€ et
correspondent à la vente de l’ilôt13 à CISN pour
la réalisation du programme Floréal 2. p. 16 / 44
Le nouvel intérêt des promoteurs pour le
quartier, accompagné de la revalorisation des
charges foncières a permis de consolider
l’équilibre d’opération.
Suivi financier :
Fin 2019, l’avance mobilisée reste à 2.8M€
auprès de la Ville pour un total de dépenses
réalisées sur l’opération de 10.793 K€ HT et
8.330 K€ HT de recettes.
ZAC du Courtil-Brécard
à Saint-Nazaire
Cette concession d’aménagement a été notifiée
en février 2008 par la Ville de Saint-Nazaire pour
une durée de 7 ans. L’opération a été prorogée
jusqu’en 2019. La ZAC, d’une superficie de 11 ha,
est située à proximité du centre bourg de Saint
Marc et avait pour objectif la réalisation
d’environ 230 logements dont 60% de
logements collectifs et la réalisation
d’équipements publics sous mandat de la Ville
de Saint Nazaire (groupe scolaire et salle
polyvalente). La part du logement locatif social
était de 38%.
Les ajustements programmatiques ont conduit à
la densification de la 2ème phase de la ZAC le
programme total réalisé étant de 252 logements
(conventions de participations incluses). La part
du logement locatif social est au final de 46%.
En 2018, les derniers travaux ont été lancés pour
préparer la clôture de l’opération. La remise des
ouvrages au concédant a eu lieu en décembre
2018.
La clôture de l’opération a fait l’objet d’une
délibération du Conseil Municipal de la Ville de
Saint-Nazaire fin mars 2019.
Au cours de l’exercice 2019, l’opération a été
clôturée comptablement (déstockage) et la
SONADEV a perçu la rémunération de
liquidation de 20 K€.
Suivi financier :
Concernant les avances consenties par le
Concédant pour financer l’opération, la SEM a
procédé au dernier remboursement en
novembre 2017
Après l’enregistrement des derniers
mouvements comptables, le bilan de clôture
définitif présente un total de dépenses réalisées
sur l’opération de 6.264K€ HT et de 6.443 K€ HT
en recettes. La clôture de l’opération a fait
l’objet d’une délibération du Conseil Municipal
de la Ville de Saint-Nazaire fin mars 2019.
ZAC La Gagnerie du Boucha
à Saint-Malo de Guersac
La concession d’aménagement La Gagnerie du
Boucha a été notifiée en novembre 2010 par la
CARENE pour une durée de 6 ans et prorogée
par avenant jusqu’au 31 décembre 2021. La
ZAC, créée en novembre 2009, d’une superficie
de 2,3 ha, au centre de Saint Malo de Guersac
avait pour objectif la réalisation d’environ 50 p. 17 / 44
logements dont 20% en locatif social
(programme en recalage).
Du fait d’un parcellaire très morcelé et de
nombreuses indivisions, les négociations
foncières amiables ont marqué le pas. La phase
administrative de la procédure d’expropriation
avait été engagée. Dans le cadre de l’instruction
des dossiers par les services de l’Etat, il a été
demandé d’apporter des compléments au
dossier d’étude d’impact et de constituer un
dossier de mise en compatibilité des PLU. Ces
compléments d’études ont mis en évidence
l’existence d’une zone humide de 4 300 m² dont
la prise en compte compromettait l’équilibre
financier de l’opération (la zone humide
identifiée représentait 20% de la superficie de la
ZAC). Néanmoins, un accord trouvé en 2016
avec les services de l’Etat sur la prise en compte
de la zone humide et les mesures
compensatoires, avait permis de relancer les
dossiers de DUP, d’enquête parcellaire et de
mise en compatibilité du PLU avec un projet
ajusté.
L’accord trouvé en mars 2016 avec les services
de l’Etat sur la prise en compte de la zone
humide avait permis d’aboutir en 2017 à la
modification du plan guide, des études d’AVP et
les dossiers loi sur l’Eau et à la mise à jour du
dossier d’enquête publique conjointe.
Hors, suite à une jurisprudence du Conseil
d’Etat de février 2017 modifiant le statut de la
zone humide de la ZAC, l’ensemble de ces
études et dossiers seront à reprendre en 2018
Un nouveau plan d’aménagement réinvestissant
en partie la zone humide pédologique a été
validé en mars 2018. Les dossiers de DUP,
d’enquête parcellaire et de mise en
compatibilité du PLU ont été modifiés en
conséquence et ont été approuvés par
délibération du bureau communautaire du 3
juillet 2018. Le dossier unique a été transmis à la
préfecture en septembre 2018. En parallèle, le
dossier de déclaration Loi sur l’eau et de
dérogation des espèces protégées ont été
déposés à l’instruction en octobre 2018.
Les services de l’Etat ont demandé des
compléments à ces différents dossiers,
notamment l’intégration de mesures
compensatoires et d’accompagnement
supplémentaires pour les amphibiens et
principalement pour la linotte mélodieuse et le
tarier pâtre (oiseaux protégés).
Des propositions de modification des
aménagements paysagers de la ZAC ainsi que
des pistes de compensations à l’extérieur de
l’opération ont été formulées aux services de
l’Etat en 2019. Celles-ci ont permis d’obtenir un
accord tacite sur le dossier Loi sur l’Eau et un
accord avec réserves du CSRPN. Le plan de
composition est donc aujourd’hui conforme aux
contraintes Loi sur l’eau et procédures espèces
protégés.
Le projet est aujourd’hui stabilisé avec un
dossier Loi sur l’eau obtenu et des mesures
compensatoires en faveur des espèces
protégées définies. L’année 2020 sera consacrée
à la reprise du dossier de DUP avant le
lancement de la phase administrative de la
procédure d’expropriation.
Le bilan d’opération au dernier compte-rendu
financier (2018) s’élève à 1,950 M€ HT de
dépenses et nécessite de revoir la participation
du concédant à 520K€ pour garantir l’équilibre
de l’opération. La rémunération prévisionnelle
de la Sonadev sur la totalité de l’opération était
de 310 K€ HT.
Le prochain CRAC devra prendre en
considération le coût des mesures
compensatoires et l’allongement de la durée de
la concession, ce qui impliquera une révision à la
hausse de la participation du concédant.
Suivi financier :
A fin 2019, une avance de trésorerie de 300 K€ a
été consentie par la CARENE pour un total de
dépenses réalisées sur l’opération de 265K€. p. 18 / 44
Lotissement du Bois de la Cour
à Saint Malo de Guersac
La concession d’aménagement du Bois de la
Cour a été notifiée en juillet 2011 par la CARENE
pour une durée de 6 ans et sera prorogée par
avenant en 2017 jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette opération, d’une superficie de 1,5 ha, au
centre de Saint Malo de Guersac avait pour
objectif initial la réalisation d’environ 81
logements dont 46% en locatif social.
A la suite d’un processus de concertation
publique et d’ateliers, la Commune de Saint-
Malo de Guersac a souhaité voir dé densifier le
programme des constructions en même temps
qu’une reprise du parti d’aménagement.
La programmation du logement locatif social a
été maintenue conformément aux objectifs du
PLH pour la commune soit 40 logements locatifs,
et 18 lots libres denses (d’une superficie
moyenne de 250 m²) organisés en venelles. Soit
un total de l’ordre de 58 logements.
En 2015, la Sonadev a pu acquérir le foncier
maîtrisé par la commune ainsi que la parcelle
bâtie appartenant à l’association la Malouine
qui a été relogée dans une nouvelle
construction. La Sonadev a donc 100% de la
maitrise foncière.
Dans le cadre du Nouveau Contrat Régional pour
la période 2013-2015, une subvention de 102 K€
a été consentie et versée par la Région en 2016
au titre de la maîtrise foncière de l’opération.
Le permis d’aménager a été délivré en février
2015. Les travaux primaires de viabilisation des
lots et de démolition de la Malouine sont
déroulés de juillet à décembre 2015 (582K€ de
travaux et d’honoraires techniques).
En 2019, les travaux réalisés à hauteur de 57K€
correspondent aux travaux de finition de la
venelle 1 et de la partie centrale du parc
démarrés en fin 2018 et qui se sont poursuivis
en 2019.
L’avancement technique (Etudes, Travaux,
Honoraires) est de 80%.
La commercialisation des premiers lots libres a
démarré en avril 2015. A la fin de l’année 2019,
19 lots individuels ont été vendus sur les 20 lots
disponibles à la vente : le dernier lot qui était
sous compromis a été remis à la vente en fin
d’année 2019 suite au non accomplissement de
la condition suspensive de financement. Il a été
de nouveau optionné dès la fin 2019 et devrait
être vendu avant la fin de l’année 2020.
Les recettes de cessions constituées de locatif
sociaux et de lots libres sont donc réalisées à
97%.
Le bilan d’opération approuvé (CRAC 2018)
s’élève à 1,6 M€ HT de dépenses. Une
participation financière de la collectivité a
donné lieu en 2013 à un avenant au traité. Le
montant de la participation au CRAC 2016 est de
435K€ (dont 100K€ pour la réalisation d’un parc
de 4000m², 300 K€ de participation d’équilibre
du concédant, résultant de la dé-densification
du programme et 35 K€ pour la fourniture des
colonnes enterrées). La rémunération
prévisionnelle de la Sonadev sur l’opération est
de 229 K€ HT.
Suivi financier :
Fin 2019, les dépenses réalisées sur l’opération
sont de 1.291 K€, les recettes sont de 1.176K€.
Après remboursement de 300 K€ en cours
d’exercice 2019, l’avance de trésorerie mobilisée
est de 350K€. p. 19 / 44
ZAC de Coulvé-Québrais
à Saint-Nazaire
Par délibération en date du 13 décembre 2011,
le Bureau Communautaire de la CARENE avait
confié la réalisation de la ZAC Coulvé-Québrais
située sur la commune de Saint-Nazaire à la SEM
SONADEV, pour une durée de 15 ans, soit
jusqu’au 09 février 2027.
La ZAC d’une superficie totale d’environ 63
hectares regroupait 2 secteurs opérationnels,
Coulvé au Nord-Est des bassins de Guindreff et
Québrais au Sud-Ouest. Son programme devait
permettre la construction d’environ 1 100
logements et la possibilité de réaliser des
équipements publics et/ou privés.
Depuis la notification du traité de concession, la
SONADEV, en tant qu’aménageur, a entrepris
des acquisitions de terrains et réalisé des
travaux.
Par délibération du 7 novembre 2017, le Bureau
communautaire a décidé de supprimer la ZAC de
Coulvé-Québrais en application des dispositions
de l’article R311-12 du code de l’urbanisme. En
effet, le maintien de la ZAC ne semblait plus
pertinent en raison du report de
l’opérationnalité du projet initial, de
l’obsolescence des procédures et du faible
niveau d’exécution de l’opération.
Dès lors la suppression de la ZAC rend le traité
de concession caduc et la CARENE a procédé à
sa résiliation également lors du Bureau
communautaire du 7 novembre.
Néanmoins, le secteur de Coulvé-Québrais reste
un site « cible » de la stratégie de
développement urbain, permettant de
maintenir une capacité d’accueil pour de
nouveaux résidents et/ou d’équipements, dont
l’aménagement nécessitera d’être réinterrogé,
tant sur le plan programmatique, que du
phasage opérationnel.
Ainsi, lorsque ces nouvelles modalités
d’aménagement seront définies et en vue
d’assurer la continuité de cette opération, la
CARENE envisage de confier la réalisation de
l’aménagement de Coulvé-Québrais à la SPL
SONADEV Territoires Publics dans le cadre d’un
nouveau traité de concession.
Par conséquent, la CARENE, le concessionnaire,
la SEM SONADEV et la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS, futur concessionnaire ont
convenu d’organiser dans le cadre d’un
protocole d’accord, les modalités juridiques et
financières de la résiliation de la concession
d’aménagement et du transfert des actifs de
l’opération à la SPL en tant que futur
concessionnaire.
Ce protocole d’accord a pour objet de :
- Prendre acte de la résiliation de la concession
d’aménagement de la ZAC Coulvé Québrais à
compter de la date de notification du présent
protocole par la CARENE à la SEM SONADEV et
à la SPL SONADEV-TERRITOIRES PUBLICS,
- Préciser les conséquences administratives,
juridiques et financières de la résiliation,
notamment fixer le pré bilan de clôture de
l’opération, et les conditions dans lesquelles
les droits et obligations du concessionnaire
seront repris soit par la CARENE en tant que
Collectivité concédante, soit directement par
la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS en tant
que futur aménageur de l’opération
d’aménagement,
- Organiser les modalités de la résiliation de la
concession d’aménagement ainsi que les
conditions du transfert des biens, des marchés
et contrats en cours directement à la SPL
SONADEV-TERRITOIRES PUBLICS.
Ainsi, les biens et droits détenus par la SEM
SONADEV au titre de la concession
d’aménagement de la ZAC Coulvé Québrais
nécessaires à la réalisation de la mission de la p. 20 / 44
SPL SONADEV-TERRITOIRES PUBLICS en tant que
futur concessionnaire de l’opération
d’aménagement seront transférés directement
à la SPL dès la notification de la nouvelle
concession par la CARENE. La conclusion du
nouveau traité sera soumise au vote du Conseil
communautaire de la CARENE.
La SPL SONADEV-TERRITOIRES PUBLICS, futur
concessionnaire de l’opération, procèdera dès
qu’il sera titulaire de la concession à un
versement direct des sommes dues à la SEM
SONADEV correspondant au solde net de
l’opération estimé dans le bilan de pré-clôture à
-1 828 176,62 €.
La SEM SONADEV remboursera alors à la
CARENE le montant des avances remboursables
que la CARENE lui avait consenties (Ce montant
est de 1 900 K€ à ce jour).
Le conseil d’administration de décembre 2017 a
approuvé le protocole de résiliation dans ces
termes.
La clôture de l’opération n’a pas été lancée en
2019, le protocole a été prorogé par avenant
début 2020.
Suivi financier :
Fin 2019, les dépenses réalisées sur l’opération
sont de 2 436 K€ HT et les recettes de 614 K€ HT.
L’avance mobilisée est de 1900K€. p. 21 / 44
Le tableau ci-après dresse un récapitulatif des opérations en concession :
Opération
Code
Concédant
Date de fin de concession
Prise en charge du
résultat
Dernier bilan approuvé
Montant des dépenses HT (CRAC 2018 )
Avance
remboursable mobilisée au 31.12.2019
Participation du concédant (selon
CRAC 2018)
Participation du
concédant
restant à verser au 31.12.2018
Résultat final d'opération selon CRAC
Concessions au risque du concédant: ZAC Entrée Nord
Z730
CARENE
31/12/2022
Collectivité
CRAC 2018
22 347 K€
1 600 K€
16 177 K€
1 750 K€
33 K€
ZAC Océanis
Z731
CARENE
31/12/2020
Collectivité
CRAC 2018
17 079 K€
0 K€
6 456 K€
0 K€
2 275 K€
ZAC de Brais
Z737
CARENE
31/12/2022
Collectivité
CRAC 2018
41 371 K€
3 700 K€
11 911 K€
492 K€
1 K€
Concessions au risque du concessionnaire: ZAC des Ecottais à Donges
Z742
CARENE
31/12/2020
Concessionnaire
CRAC 2018
5 683 K€
0 K€
0 K€
311 K€
ZAC de l'Ormois à Montoir
Z743
CARENE
05/02/2021
Concessionnaire
CRAC 2018
12 983 K€
1 450 K€
47 K€
0 K€
1 K€
ZAC Besné
Z739
CARENE
03/07/2025
Concessionnaire
CRAC 2018
6 908 K€
1 300 K€
533 K€
533 K€
5 K€
ZAC de Grenapin
Z741
VILLE DE ST NAZAIRE
31/12/2023
Concessionnaire
CRAC 2018
12 584 K€
2 800 K€
2 181 K€
594 K€
1 K€
ZAC du Courtil Brécard
Z740
VILLE DE ST NAZAIRE
04/02/2019
Concessionnaire
Bilan de clôture
2019
6 264 K€
0 K€
0 K€
0 K€
179 K€
ZAC La Gagnerie du Boucha à St Malo de G.
Z745
CARENE
31/12/2021
Concessionnaire
CRAC 2018
2 250 K€
300 K€
520 K€
520 K€
0 K€
Lotissement Bois de la Cour à St Malo de G.
Z746
CARENE
07/07/2017
Concessionnaire
CRAC 2018
1 604 K€
350 K€
435 K€
400 K€
1 K€
ZAC de Coulvé Québrais (en cours de clôture)
Z747
CARENE
09/02/2027
Concessionnaire
Protocole résiliation
9 679 K€
1 900 K€
0 K€
0 K€
0 K€
TOTAL
138 752 K€
13 400 K€
38 260 K€
4 289 K€
2 807 K€
dont 1497K€ d'apport en nature p. 22 / 44
OPERATIONS PROPRES
En 2013, la création de la société publique locale
SONADEV Territoires Publics à l’initiative de la
CARENE et la ville de Saint-Nazaire a permis
d’élargir l’offre d’ingénierie à disposition des
collectivités locales et de mieux répondre aux
besoins de la commande publique en termes de
facilité et de sécurité de mise en œuvre.
Désormais, cette organisation conduit à
distribuer le volant d’affaire entre les deux
structures, SEML et SPL, dans une
complémentarité qui devra permettre
d’assurer leur développement concomitant.
En effet, si la SPL est destinée à traiter des
nouveaux contrats publics conclus avec ses
collectivités actionnaires, mais sans exclusive,
la SONADEV va pouvoir répondre à la demande
de la CARENE et des communes dans le champ
de l’immobilier d’entreprise. Les partenariats
publics privés qu’autorise le statut SEML vont
conduire à mobiliser la capacité à agir de la
SONADEV pour accompagner le redéploiement
et le développement économique du territoire
ainsi que certains programmes de
renouvellement urbain où l’initiative privée est
défaillante ou insuffisante.
Prise de participation SAS USIMER
IMMO
En rappel, souhaitant accompagner le
développement de la nouvelle filière
économique que représente le développement
de parcs éoliens off-shore, la CARENE a sollicité
la SONADEV dans le cadre d’un projet de la
société STX France qui vise à implanter à Saint-
Nazaire de nouveaux moyens de production
dédiés à la fabrication de sous-stations
électriques. Ces moyens de production
représentent un investissement total de 18
millions d’euros : STX a sollicité les pouvoirs
publics pour prendre une participation au
capital de la Société par Actions Simplifiées (SAS)
dénommée USIMER IMMO créée à son initiative
pour investir et gérer l’actif immobilier qui
représente une valeur initialement estimée à
14,8 millions d’euros.
Le montage financier du projet était le suivant :
intervention en fonds propres de STX France à
hauteur de 1,5M€, sollicitation des banques à
hauteur de 12,3 M€, et sollicitation des
collectivités locales à hauteur de 1M€ via les
interventions dans la SAS de la SONADEV et de
la SEM Régionale Pays de la Loire.
L’entrée au capital de la SAS USIMER IMMO se
traduirait par une prise de participation de la
SONADEV au capital d’USIMER IMMO SAS au
travers de l’acquisition de 200.000 actions
(valeur nominale UN EURO) ;
Cette prise de participation de la SONADEV au
capital d’une société commerciale a été soumise
à l’accord préalable des collectivités territoriales
siégeant au Conseil d’administration. La CARENE
et la Ville de Saint-Nazaire ont délibéré sur ce
sujet et donné leur accord express lors de la
séance du conseil communautaire du 17
décembre 2013 et du conseil municipal de la
Ville de Saint-Nazaire du 20 décembre 2013.
Par délibération en date du 21 février 2014 et
sur avis préalable favorable du comité
d’engagement de la société réuni le 31 janvier
2014, le Conseil d’administration de la SONADEV
avait décidé :
- que la SONADEV se porte acquéreur de
200.000 actions de la société USIMER IMMO
SAS, moyennant un prix unitaire égal à la
valeur nominale, soit 1€ (UN EURO), sous
condition d’obtention des accords de
financement des investissements immobiliers
de ladite SAS USIMER IMMO;
- doter le Président Directeur Général de tous
les pouvoirs nécessaires à l’effet de
l’acquisition ci-dessus décidée, notamment de
signer tout document matérialisant
l’opération ;
- de désigner en tant que représentant aux
assemblées générales des actionnaires de la
société USIMER IMMO SAS M. Franck
LEMARTINET, Directeur. p. 23 / 44
Par ailleurs, pour assurer le financement de
cette intervention, il avait été décidé de solliciter
une avance en compte courant d’associé de la
CARENE à la SONADEV, avec les caractéristiques
suivantes :
- un montant plafond de 250 000 €,
- une durée de 2 ans, renouvelable une fois (au
terme de cette période, l’avance pourra être
transformée en augmentation de capital dans
les conditions des articles L225-127 et suivants
du Code de Commerce),
- avance consentie par la Collectivité à la SEM à
titre gratuit.
Cette convention de compte courant d’associé
est une convention réglementée ; elle a fait
l’objet d’un accord préalable du Conseil
d’administration de la SONADEV dans sa séance
du 19 décembre 2013. Le Conseil
Communautaire de la CARENE a délibéré dans sa
séance du 17 juin 2014 pour approuver cette
avance.
Depuis la séance du 21 février 2014, le montage
du projet a sensiblement évolué sans néanmoins
changer le niveau de la participation de la
SONADEV au tour de table de la SAS USIMER
IMMO :
- Le montant de l’investissement de la SAS
USIMER IMMO s’est établi à 15M€.
- L’apport en fonds propres des associés au sein
de la SAS USIMER IMMO s’élève à 8,5 M€,
répartis comme suit : 5,8M€ apportés par STX
France (dont 4M€ en compte courant
d’associé), 2,5M€ par la SEM Régionale Pays
de la Loire (dont 1M€ en compte courant
d’associé), 0,2 M€ par la SONADEV.
- Les parts à la constitution de la SAS se
répartissent donc ainsi : 51% pour STX France,
43% pour la SEM Régionale Pays de la Loire, 6%
pour la SONADEV.
- Le reste à financer sur prêts immobiliers d’un
pool bancaire est de 6,5M€.
- STX France est le locataire des bâtiments.
La construction de l’usine, objet de la création
d’USIMER IMMO SAS, a commencé fin 2014 et
s’est achevée durant le 4ème trimestre 2015. Des
travaux d’extension pour un montant de deux
millions cinq cent mille (2 500 000) euros ont eu
lieu en 2016, financés exclusivement par le
compte courant d’associé de STX France SA. La
réalisation de l’usine a permis la prise de deux
commandes de sous-stations électriques
actuellement en cours de réalisation et
constitue un atout majeur pour les prises de
commandes à venir.
La partie immobilière du projet de
diversification de STX France étant désormais
terminée, STX France a présenté en 2017 aux
autres actionnaires une offre d’acquisition pour
l’ensemble des actions qu’ils détiennent dans
USIMER IMMO ainsi que le remboursement
complet du compte courant selon les modalités
suivantes :
- pour la SEM Régionale des pays de Loire de
1 809 000 € (Un million huit cent neuf mille)
- pour la SONADEV de 241 000 € (Deux cent
quarante et un mille)
Ces prix de rachat permettent d’atteindre un TRI
de 6% au 31 décembre 2017 justifié par la courte
durée de l’exposition au risque lié à
l’investissement consenti par les actionnaires,
mais aussi par le faible niveau de rentabilité
persistant sur le marché des sous-stations
électriques.
Après avoir pris connaissance de l’avis du comité
d’engagement en date du 3 octobre 2017, le
Conseil d'Administration su 13 octobre 2017 a
approuvé à l’unanimité, approuve le rachat par
STX France des 200.000 actions détenues par la
SONADEV dans la société USIMER IMMO SAS,
moyennant un prix de 241 000 € (Deux cent
quarante et un mille euros). ACTIBRAISI SCCV
p. 24 / 44
Le 12 janvier 2018 la SEM SONADEV a
remboursé à la CARENE l’avance consentie de
200 000 € dans le cadre de la convention en
compte courant d’associé conclue en 2014 pour
permettre à la SEM SONADEV d’acquérir des
parts dans la société USIMER IMMO SAS.
Les Villages d’Entreprises
de Brais
Le parc d’activités de Brais Pédras (300
entreprises, 3 500 emplois) situé sur les
communes de Saint- Nazaire et Saint-André des
Eaux, connait un développement dynamique
soutenu par la CARENE (Communauté
d’Agglomération de la Région Nazairienne et de
l’Estuaire) qui en a confié à la SEM Sonadev
l’aménagement, le développement commercial
et la gestion-animation.
Parmi les réponses apportées aux besoins des
entreprises, l’offre de cellules d’activités
regroupées en villages d’entreprises constitue
une démarche à la fois structurante pour le parc
d’activités, porteuse d’image et à l’échelle du
site. Surtout, elle permet à notre territoire
d’accompagner le parcours résidentiel de
petites entreprises dans une démarche de
développement durable en permettant :
- une gestion attentive de la ressource foncière
par une meilleure densification des espaces
bâtis,
- un allègement des investissements en
infrastructures nouvelles puisque la trame
viaire dessert de plus grandes assiettes
foncières,
- consécutivement, une économie à long terme
sur les frais de maintenance et de gestion des
infrastructures publiques.
A ce titre, cette offre s’inscrit dans le schéma
d’accueil des entreprises de la CARENE (2011).
Dans un contexte marqué ces dernières années
par un désengagement du secteur privé de ce
type d’opérations immobilières, il convenait
d’accompagner ces développements et de
poursuivre cette stratégie de diversification de
l’offre immobilière en facilitant la réalisation des
prochains villages d’entreprises.
En rappel la première opération de village
d’entreprises ACTIBRAIS 1 a été réalisée par la
SEM Sonadev selon un montage en co-
promotion qui a permis ainsi de se forger une
expérience pour ce type d’opération
immobilière.
Ce premier village a été livré en totalité en mars
2018, après un démarrage de sa construction en
janvier 2017 et une commercialisation des 10
cellules sur l’année 2017.
Dans ce contexte, il convient de continuer à
accompagner ces développements et de
poursuivre cette stratégie de diversification de
l’offre immobilière en facilitant la réalisation
d’un nouveau village d’entreprises, d’autant que
les demandes sur ce type de produits restent
constantes après la livraison du premier village
d’entreprises.
SCCV ACTIBRAIS 1
Pour rappel l’ensemble des cellules du village
ActiBrais 1 ont été livrées sur 2018, et les fonds
propres investis par chacun des associés ont été
remboursés sur le mois de novembre 2018 (SEM
SONADEV pour 132 300€, GALÉO pour
124 200€, et DPG - nouvellement Essor pour
13 500 €).
Les associés ont décidé en décembre 2018 de
distribuer un acompte sur dividendes au titre de
l’exercice 2018 pour 140 K€ soit 68.6 K€ pour la
SEM SONADEV. ACTIBRAIS2 ln SCCV
p. 25 / 44
Pour rappel, l’Assemblée Générale de clôture
des comptes 2018 de la SCCV ACTIBRAIS1 a eu
lieu le 10 avril 2019, et a validé une distribution
de dividendes à hauteur de 180 000 € dont
140 000€ ont été versés en 2018. Le résultat
prévisionnel à terminaison fait apparaître une
marge de 214K€.
L’objet social étant réalisé, l’assemblée a
indiqué son souhait de procéder à la liquidation
de la SCCV sur la fin de l’année 2019 : l’AG qui
s’est tenue en novembre 2019 a pris la décision
de dissoudre la SCCV.
L’assemblée générale extraordinaire de
liquidation en date du 6 mars 2020 a constaté le
résultat de l’exercice 2019 de 9 376 €, validé la
distribution du boni de liquidation de 43 911 €
(constitué d’un report à nouveau de l’exercice
précédent de 34 535 € et du résultat 2019 de
9376 €), et, validé la clôture de liquidation de la
SCCV ACTIBRAIS 1.
En conclusion, l’opération ACTIBRAIS 1 présente
le bilan suivant :
- Dépenses globales : 1 508 K €
- Recettes globales : 1 732 K €
- Marge : 224 K € dont 110 K € pour la
SEM SONADEV (49 %)
- Rémunération de gestion de la
SCCV (pour SEM SONADEV) : 90 K €
- Rémunération de commercialisation
(pour SEM SONADEV) : 28 K €
SCCV ACTIBRAIS 2
Toutes les cellules ont été vendues par la
signature de contrats de réservation (entre la fin
de l’année 2018 et 2019) et la réitération des
ventes sur l’année 2019.
La livraison des cellules a été effectuée pour
l’ensemble des acquéreurs entre le mois de
septembre et le mois d’octobre 2019. La SCCV
ActiBrais 2 clôture ses comptes au 30.09.
Une AG de clôture des comptes a été organisée
le 19 novembre 2019 : le résultat bénéficiaire au
30.09.19 est de 71K€ et correspondant à la
marge dégagée par la vente des premières
cellules. Ce résultat n’a pas été distribué et a été
placé entièrement en report à nouveau.
La clôture des comptes au 30 septembre 2019
fait apparaître une marge prévisionnelle à fin
d‘opération de 204 K€ HT (à confirmer en
fonction des provisions) qui sera versée en
totalité sur l’année 2020 (soit 49 % pour la SEM
SONADEV – 100 K€).
Une partie des fonds propres versés par les
associés a été remboursée à hauteur de 300 K€
(soit 147 K€ pour la SEM) sur les 415 K€
mobilisés : le reste des fonds mobilisés sera
remboursé sur l’année 2020.
Enfin, il restera à organiser la clôture de
liquidation de la SCCV pour la fin de l’année 2020
ou le début de l’année 2021, à l’issue de la levée
des réserves restantes et de la garantie de
parfait achèvement.
Pour mémoire, la liste des acquéreurs :
Cellule Acquéreur / activité
C1 Investisseur
/ Locataire : Plombier
C2 SORIN Paysage
/ Paysagiste
C3 ASM Métallerie Serrurerie
/ Métallerie C4
C5 ATLANTIX
/ Peinture
C6 ID TRAVAUX
/ Plaquiste
C7
DELVIGNE-DELANOË
/ Peinture et agencement de
cuisine
C8 LONGCOTE
/ Activité de pêche
C9
Investisseur
/ Locataire : Atelier concept
serrurerie
C10 GUYOT
Charcutier traiteur - laboratoire ACTIBRAIS3 lien SCCV
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SCCV ACTIBRAIS 3
Contexte
Dans un contexte économique dynamique, il
convenait de continuer à accompagner le
parcours immobilier des entreprises et de
poursuivre la stratégie de diversification de
l’offre immobilière en facilitant la réalisation
d’un nouveau village d’entreprises. Les
demandes sur ce type de produits restent
constantes après la livraison des 2 premiers
villages d’entreprises (ACTIBRAIS 1 -livré sur
2018 et ACTIBRAIS 2 -livré sur 2019) réalisées
par la SEM Sonadev selon un montage en co-
promotion.
Dans la continuité de ces 2 villages et au regard
des objectifs de la CARENE traduits par le
schéma d’accueil des entreprises, le comité
d’engagement du 18/09/2019 a émis un avis
favorable à la réalisation d’un nouveau projet de
village ACTIBRAIS 3 selon le même montage.
La prise de participation de la SEM Sonadev au
sein d’une SCCV a été autorisée par les
collectivités actionnaires de la SEM : CARENE et
Ville de Saint-Nazaire (délibérations du Conseil
Communautaire du 8/10/2019 et du Conseil
Municipal de la Ville de Saint-Nazaire le
26/09/2019).
Située ZAC de Brais, ilot 8, secteur vert, chemin
de la métairie, sur une parcelle de l’ordre de
7905 m² (appartenant à la Sonadev en tant
qu’aménageur), l’opération comprend
l’acquisition du terrain par la SCCV, la
construction et la vente d’un ensemble
immobilier de 12 cellules d’activités (en 2
tranches opérationnelles de 8 et 4 cellules)
représentant au total une superficie utile de
l’ordre de 1.800 m².
Le permis de construire a été déposé le 28
novembre 2019, obtenu le 16 avril 2020 et
affiché le 28 avril 2020.
Constitution de la société et montage juridique
La SCCV ACTIBRAIS 3 sera immatriculée au RCS
de Saint-Nazaire au mois de mai 2020 après la
signature d’un pacte d’associés (entre la SEM
SONADEV à hauteur de 49 %, ESSOR à hauteur
de 46 %, et GALÉO à hauteur de 5 %) et des
statuts de la SCCV le 6 mars 2020.
Le capital de la SCCV ACTIBRAIS 3 est réduit :
1000 € (dont 49 % pour la SEM SONADEV)
Les travaux seront confiés à la société ESSOR
DÉVELOPPEMENT (comme pour les 2 villages
précédents) dans le cadre d’un contrat de
construction « type Contrat de promotion
immobilière » : ce dernier devrait être signé
courant mai 2020.
Enfin, une convention de services a été validée
en date du 6 mars 2020 entre la SCCV ACTIBRAIS
3 et la SONADEV qui confiera à cette dernière la
gestion administrative, juridique, financière,
comptable et commerciale de la SCCV.
Phasage opérationnel et calendrier
L’acquisition du terrain objet de l’opération (7
907 m2) sera vendu par la SEM SONADEV à la
SCCV ACTIBRAIS 3 entre les mois de mai et juin
2020.
Le permis de construire a été déposé au mois de
novembre 2019 et obtenu le 16 avril 2020, il sera
purgé des recours pour la fin du 2ème trimestre
2020 au plus tard pour permettre un démarrage
du chantier à cette période.
Sous condition de pré commercialisation de 25%
(confirmée par les conditions bancaires de
l’établissement retenu à savoir le Crédit
Coopératif suite à la consultation effectuée fin
2019), la construction serait engagée en deux
tranches opérationnelles (8 et 4 cellules) d’une
durée d’environ 6 mois chacune (délais à
confirmer en fonction des impacts
d’organisation du chantier avec le COVID 19)
Une première tranche (8 cellules) serait ainsi
livrée au début fin du premier trimestre 2021, et
la seconde au quatrième trimestre 2021 (en
fonction de l’aboutissement de la procédure
d’urbanisme visant la création de la ZAC Brais
Nord). p. 27 / 44
Pré-commercialisation
Plusieurs prospects sont identifiés, et certains
d’entre eux ont confirmé leur intérêt par des
courriers d’intention en vue de la signature d’un
contrat de réservation pour le mois de mai 2020
(en fonction des règles de déconfinement du
COVID 19). Il convient de noter qu’il s’agit pour
la plupart d’artisans du bâtiment dont l’activité
est très liée à la dynamique du secteur
immobilier résidentiel de Saint-Nazaire et de la
presqu’île.
C ellules
Activité Etat d’avancement
C1 Non commercialisé
C2 Non commercialisé
C3 Non commercialisé
C4 Non commercialisé
C5 Peinture
Attestation de pré-
réservation - contrat de
réservation en cours
signature prévue à l’issue
de la période de
confinement
C6 Électricité
Attestation de pré-
réservation- contrat de
réservation en cours
signature prévue à l’issue
de la période de
confinement
C7 Carrelage En cours de réflexion
C8 Ventilation
Attestation de pré-
réservation - contrat de
réservation en cours
signature prévue à l’issue
de la période de
confinement
C9 Menuisier charpentier
Attestation de pré-
réservation- contrat de
réservation en cours
signature prévue à l’issue
de la période de
confinement
C10 Serrurerie métallerie
Attestation de pré-
réservation- contrat de
réservation en cours- en
attente confirmation
définitive prospect
C11
Entreprise
fabrication
d‘objets bois
Attestation de pré-
réservation- contrat de
réservation en cours
signature prévue à l’issue
de la période de
confinement
C12 Investisseur
Attestation de pré-
réservation- contrat de
réservation en cours
signature prévue à l’issue
de la période de
confinement
Liste d'attente
1
Entreprise de
bardage
charpentier
Dossier de pré-
commercialisation envoyé
2
Entreprise de
dépannage
électroménag
er
Dossier de pré-
commercialisation envoyé
3
Entreprise de
réparation
pianos
Dossier de pré-
commercialisation envoyé
4
Entreprise
Energies
renouvelables
Dossier de pré-
commercialisation envoyé
5 Investisseur Dossier de pré- commercialisation envoyé
6 Investisseur Dossier de pré- commercialisation envoyé
7
Electricité
/Etanchéité à
l’air
Dossier de pré-
commercialisation envoyé
8 Menuisier Dossier de pré- commercialisation envoyé
9 Investisseur Dossier de pré- commercialisation envoyé
10 Maintenance climatique Dossier de pré- commercialisation envoyé
Financement de l’opération
Le prix de revient de l’opération actualisé est chiffré
à 2 047 K€ HT, pour un chiffre d’affaires
prévisionnel de 2 263 K€ HT soit un taux de
couverture du risque opérationnel de 110 %.
Le financement sera assuré par une ligne de crédit
promoteur de 600 K € sous condition de pré
commercialisation de 25 % (soit 2 lots pour la 1ère
tranche pour un montant de vente de 330 K € HT) par
le Crédit Coopératif (suite à la consultation bancaire
réalisée fin 2019) avec un apport de fonds propres
limité à 200 K € soit 10 % du prix de revient. ACTIQUEST Cour artisanale
p. 28 / 44
Cour artisanale
sur Ville Ouest
à Saint-Nazaire
Dans le cadre d’une vaste opération de
rénovation urbaine du quartier Ville Ouest de
Saint-Nazaire, au sein duquel la SEM SONADEV
est titulaire d’une concession d’aménagement,
une première étude d’opportunité et de
faisabilité concernant la création d’une cour
artisanale a été conduite par la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS dans le cadre d’un mandat
d’études confié par la CARENE en 2015 et
cofinancé par la Caisse des Dépôts. Cette étude
a permis de confirmer l’opportunité de créer un
tel équipement faisant actuellement défaut sur
l’agglomération.
Le programme de la SEM SONADEV vise à
développer une offre locative d’ateliers et de
bureaux très divisibles et évolutifs, dédiés aux
activités artisanales et à de petites ou moyennes
entreprises en milieu urbain. Situé en entrée de
quartier, cet ensemble immobilier représente
une surface prévisionnelle totale de 1 587 m²
répartie en 10 cellules d’activités de 936,23 m²
et 12 cellules de bureaux de 408,79 m², ainsi que
183,3 m² d’espaces communs.
Pour la réalisation de ce programme de Cour
Artisanale, la SEM SONADEV s’est vue proposer
et a retenu un terrain de 4 567 m² situé au cœur
du quartier Ville Ouest à Saint-Nazaire. Ce
foncier étant pour une partie propriété de la
SILÈNE et pour une autre partie à Ville de Saint-
Nazaire, un bail à construction a été signé
permettant la mise à disposition du foncier pour
une durée de 40 ans environ. La cour artisanale
est visible depuis le Bd Charpak et accessible
depuis la rue des Bouleaux.
Calendrier et phasage opérationnel
Après validation en Conseil d’Administration en
décembre 2016, la maîtrise d’œuvre a été
désignée en mai 2017. Un permis de construire
a été obtenu en date du 28 septembre 2017 et
purgé de tout recours en fin d’année 2017, la
construction a débuté le 10 janvier 2018. Le
bâtiment a été officiellement livré en janvier
2019. Le 21 juin 2019 une journée « portes
ouvertes » a été organisée.
Commercialisation
Sur les 10 cellules du rez-de-chaussée, 9 sont
occupées et exploitées, dont 3 cellules sous un
bail commercial de 9 ans signé avec le CIL pour
des entreprises de la pépinière d’entreprises.
Les surfaces occupées représentent 815,60 m²,
soit 87 % des surfaces totales au RDC.
Il reste 1 cellules de 120 m² environ qui est
optionnée pour une entreprise en création. La
prise d’effet du bail est prévue à partir de fin juin
2020.
L’étage dispose de 12 bureaux, dont 8 sont sous
bail. Il reste 4 bureaux de surfaces de 28 m² à 43
m², 1 bureau est optionné pour la création d’une
entreprise qui a pris du retard avec la période
liée à la crise sanitaire.
Concernant les locaux restant à louer, des visites
ont lieu régulièrement et l’intérêt est important.
Tous les dossiers n’aboutissent pas pour des
raisons de stabilité financière des candidats.
Trois mandats de recherches sont confiés à des
agences de commercialisation.
Les profils des preneurs au RDC ou à l’étage
correspondent entièrement à la vocation du
bâtiment et à sa destination – des artisans, des
entrepreneurs dont l’entreprise a été créée
depuis peu ou depuis 1-2 ans, sont encore sur
une période de développement et la souplesse
des baux dérogatoires est appréciée.
Hormis un locataire d’une cellule pour qui un
échéancier de paiement différé a dû être
négocié, aucune difficulté de paiement des
loyers n’a été constatée. p. 29 / 44
Place du Commando
Les aménagements du front de mer de Saint-
Nazaire réalisés en 2005 et 2010 avaient pour
but essentiel de développer les usages de
promenade et de découverte. Dans le cadre de
la troisième tranche de cette rénovation, la Ville
de Saint-Nazaire a souhaité la création d’un pôle
d’animation autour d’une offre de restaurants et
bars.
Ce projet immobilier devait permettre de
développer sur la place du Commando une offre
nouvelle destinée à renforcer l'attractivité de la
baie urbaine sous l'angle économique et
touristique.
La conduite du projet requérait un montage
spécifique. Du fait d’une visibilité insuffisante
sur le modèle économique, et compte tenu de la
mise en place d’une participation financière, le
montage a organisé le processus en deux
temps :
1er temps : Externalisation de la maîtrise
d’ouvrage en concédant cet aménagement
à la SPL Sonadev Territoires Publics, dont
les missions seraient de réaliser et de
commercialiser le projet, accessoirement
de le gérer pendant une période locative
initiale, puis de céder l’ensemble
immobilier à terminaison lorsque les
conditions du modèle économique seraient
réunies.
2ème temps : Dès lors qu’il serait livré et
loué, reprise de l’ensemble immobilier par
la SEML Sonadev qui l’intègrerait à ses
actifs, le financement étant assuré sur
fonds propres et par emprunt.
Après consultation du Comité d’engagement, le
rachat de l’ensemble immobilier a été autorisé
par le Conseil d’administration lors de sa séance
du 23 mai 2018 :
Rachat en propre et exploitation d’un
ensemble immobilier locatif de 5 cellules
commerciales représentant globalement
une superficie utile commercialisable de
900 m² environ, pour un prix d’achat de 1
986 000 € HT prévu au bilan prévisionnel de
la concession d’aménagement approuvé
par la Ville de Saint-Nazaire.
Financement par des fonds propres à
hauteur de 20 % et le solde de 80 % par un
ou plusieurs emprunts bancaires amortis
sur 20 ans.
Malgré la défaillance d’une entreprise titulaire
de deux lots techniques qui n’a pas permis
l’achèvement complet des pavillons, l’activité
commerciale des 3 établissements ouverts pour
la saison estivale 2018 (la Plage, le Bar Iodé et la
Baleine Déshydratée) a été très satisfaisante et
la place du Commando a connu un lancement
très dynamique. Un quatrième établissement (le
Barapom) a commencé son exploitation courant
novembre de la même année avec le même
succès.
Fin 2018, la SPL Sonadev Territoires Publics a
attribué de nouveaux marchés afin de reprendre
début 2019 les travaux, achever les extérieurs
des quatre pavillons livrés aux preneurs, et
démarrer le cinquième pavillon dont la
construction avait été retardée par un recours
contentieux sur le permis de construire,
aujourd’hui purgé.
Le développement commercial a permis
d’identifier plusieurs candidats et la cellule a été
attribuée au printemps 2019. La livraison au
preneur est intervenue à l’été 2019 pour une
ouverture qui a eu lieu à l’automne sous
l’enseigne La Fabrik. p. 30 / 44
La reprise de l’ensemble immobilier par la SEM
était initialement prévue en deux tranches sur
2019 : Les 4 bâtiments construits et occupés au
31 mars 2019, le dernier bâtiment au 31
décembre 2019. Afin de permettre à la SEM de
racheter un ensemble immobilier
complètement achevé, il a été décidé de
reporter le rachat à fin décembre 2019.
Pour mémoire, pour assurer le financement,
l’offre de prêt de la Caisse d’Épargne a été
retenue et acceptée en septembre 2018. Le
financement retenu se décompose en 2 prêts
d’une durée de 15 ans, à taux fixe :
Emprunt 1 pour financer les bâtiments déjà
construits (1,2,3 et 5)
- Durée : 15 ans
- Date limite de mobilisation des fonds : 31
mars 2019
- Taux : 1.38%
- Frais de dossier : 0.10% du montant
emprunté soit 1413 euros
- Amortissement : progressif avec échéances
constantes
- Périodicité : trimestrielle
- Base de calcul des intérêts : sur la base d’un
mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de
360 jours
- Indemnité de remboursement anticipé sur
taux fixe : actuarielle
- Garantie : caution de la Ville de Saint-Nazaire
à hauteur de 50%
Emprunt 2 : 176 000 € (correspondant à la
cellule commerciale n° 4, non construite,
livraison en 2019)
- Durée : 15 ans
- Date limite de mobilisation des fonds : 31
décembre 2019
- Taux : 1.38%
- Frais de dossier : 0.10% du montant
emprunté soit 176 euros
- Amortissement : progressif avec échéances
constantes
- Périodicité : trimestrielle
- Base de calcul des intérêts : sur la base d’un
mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de
360 jours
- Indemnité de remboursement anticipé sur
taux fixe : actuarielle
- Garantie : caution de la Ville de Saint-Nazaire
à hauteur de 50%
Comme le rachat s’est décalé à la fin de l’année,
un avenant au contrat de prêt a été conclu pour
la mise en place d'un différé d'amortissement de
9 mois. Les autres conditions du prêt restent
inchangées. Cet avenant a fait l’objet d’une
délibération de garantie par le Conseil
Municipale de la Ville de Saint-Nazaire le 17 mai
2019.
Le rachat de l’ensemble immobilier par la SEM a
été réalisé en décembre 2019. p. 31 / 44
2.2 - PERSPECTIVES DE L'ACTIVITE
Les marchés immobiliers de la région nazairienne ont été portés par une conjoncture économique très favorable sur le bassin de Saint-Nazaire : l’industrie, le tertiaire (particulièrement les services aux entreprises) et l’économie résidentielle en ont été les principaux moteurs.
Dans ce contexte, la SEM SONADEV et la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS ont poursuivi le redéploiement de leurs activités en complémentarité et conformément à leurs feuilles de route.
Pour 2020, la SONADEV prévoyait de maintenir un niveau d’activité soutenu et de porter son chiffre d’affaire autour de 1.462 K€ (+18 K€ par rapport au réel 2019 et +259 K€ par rapport à 2018). La progression enregistrée en 2019 et à confirmer en 2020 a principalement été amenée par la relance de l’aménagement en concession et le développement de l’activité locative. Parallèlement, aucune nouvelle opération en mandat ou en concession n’a été identifiée pour la SEM, les nouvelles opérations dans ce domaine étant fléchées vers la SPL dès lors qu’elles sont confiées par des collectivités bénéficiant du « in house ». Le chiffre d’affaire projeté se répartirait de la manière suivante :
- 35 % pour les opérations d’aménagement sous concessions,
- 1 % pour les mandats de construction,
- 9 % d’honoraires de maîtrise d’ouvrage pour les opérations immobilières en propre, - 55 % pour les opérations locatives réalisées par la société en propre.
Malgré le non renouvellement du portefeuille d’affaires, le chiffre d’affaire en aménagement se maintiendrait à 513 K€ (+65 K€ par rapport à 2018), mais en retrait par rapport à 2019 (-193 K€) qui était une année exceptionnelle marquée par les développements commerciaux de la ZAC Entrée Nord (pôle tertiaire gare) et de la ZAC de Brais.
Les développements techniques et commerciaux resteront soutenus sur les secteurs d’habitat individuel périphériques (L’Ormois à Montoir de Bretagne, Les Hameaux du Parc à Besné, Les Écottais à Donges) et la relance effective du logement neuf en collectif et individuel sur Grenapin (Ville Ouest à Saint-Nazaire). La ZAC de la Gagnerie du Boucha à Saint-Malo-de-Guersac devra être relancée pour assurer le relai de l’offre développée aux Jardins du Bois de la Cour.
Sur Océanis, le déstockage des derniers terrains aménagés (environ 1,3 ha) reste lent et en prise avec les besoins du secteur médico-social. Néanmoins, plusieurs projets d’investissements significatifs devraient se confirmer en 2020 et au-delà, dont l’extension de l’EHPAD.
Parallèlement, le plan d’affaire sur l’activité de construction d’équipements, partiellement reconstitué en 2013, atterrit significativement sous l’effet de la captation des nouveaux contrats par la SPL Sonadev Territoires Publics.
Le retrait de l’activité de construction d’équipements publics est compensé par la poursuite de l’activité immobilière en propre qui prend le relai. Ont été successivement approuvés en conseil d’administration l’engagement de six programmes immobiliers dont cinq commercialisés en état futur d’achèvement : deux villages d’entreprises sur le secteur de Brais (Acti Brais 1 et 2), un pôle de services à Montoir de Bretagne, un projet de maison médicale à Saint-André des Eaux (abandonné en raison d’une pré-commercialisation insuffisante), un nouveau village d’entreprises sur Brais (Acti Brais 3). Deux programmes locatifs ont également été autorisés : une cour artisanale sur Ville Ouest à Saint- Nazaire (Acti Ouest), la reprise à terminaison et le portage des cellules commerciales de la place du Commando sur le front de mer de Saint-Nazaire. En 2020, le chiffre d’affaire des rémunérations de maîtrise d’ouvrage projetées au budget vise à atteindre 132 K€ (+12 K€) avec l’achèvement du village p. 32 / 44
d’entreprise Acti Brais 2, le lancement d’Acti Brais 3 et d’un village d’entreprise sur le parc d’activité des Six Croix à Donges. D’autres projets sont à l’étude, notamment une cour artisanale à l’Est. En corolaire, l’activité locative sur les opérations patrimoniales atteindrait 809 K€ (+ 205 K€).
Pour autant, l’année 2020 est marquée par l’émergence brutale d’une pandémie dont les effets sur de larges pans de l’économie sont déjà mesurables et sans doute considérables. Les belles perspectives des grands donneurs d’ordres du territoire dans la construction navale et l’aéronautique sont certainement compromises, les sous-traitants sont déjà impactés, et l’intérim en subit les premiers contrecoups.
A court terme, c’est-à-dire sur l’exercice 2020, la SEML SONADEV sera très certainement impactée par le décalage d’une partie de ses activités : chantiers suspendus, développements commerciaux retardés. La part variable de ses rémunérations en concession pourrait être différée d’un trimestre environ sur l’exercice suivant. Les rémunérations de maîtrise d’ouvrage sur opérations propres pourraient être également décalées pour partie. Enfin, il conviendra de statuer sur la situation des occupants du parc immobilier locatif, qu’il s’agisse des restaurateurs de la place du Commando et de la Brasserie d’Océanis, ou bien des petites entreprises de la cour artisanale dont les loyers ont été suspendus.
Néanmoins, ces décalages de rémunérations ou de loyers – s’ils sont de nature à dégrader le chiffre d’affaire et le résultat d’exploitation – ne compromettront pas la poursuite de l’exploitation. Après une mandature durant laquelle la SEML a redéployé ses activités et a trouvé toute sa place dans le dispositif opérationnel de la CARENE, la réflexion devra certainement porter sur l’intensification des activités liés au développement économique du territoire, l’ancrage du rôle d’opérateur pour accompagner le parcours immobilier des entreprises, de la recherche de nouveaux effets de leviers comme la création d’une foncière.
Un renforcement mesuré et déjà budgété des moyens opérationnels mutualisés entre la SEM et la SPL reste d’actualité avec la création d’un poste de conducteur de travaux et d’un poste de responsable de la maintenance du patrimoine. Ces recrutements sont décalés de quelques mois. L’articulation SEM/SPL sera facilitée par la création du groupement d’employeur SONADEV INGÉNIERIE. p. 33 / 44
3 - BILAN FINANCIER
3.1 - COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
Compte de résultat
(Montants en euros)
Rubrique 31/12/2019 31/12/2018
Production vendue de biens 7 400 144 1 961 740
Production vendue de services 1 397 510 1 340 459
Chiffre d'affaires net 8 797 654 3 302 199
Production stockée -1 445 790 1 715 408
Chiffre d'affaires net
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de
charges 1 150 067 999 908
Autres produits 32 323 204
Produits d'exploitation 8 534 254 6 017 719
Variation de stock (matières 1ères et approvisionnements) 2 136
Autres achats et charges externes 6 566 071 4 013 613
Impôts , taxes et versements assimilés 56 781 55 305
Salaires et traitements 834 235 853 368
Charges sociales 350 766 360 284
Dotations aux amortissements 152 499 205 781
Dotations aux provisions pour risques et charges 437 754 489 730
Autres charges 25 1
Charges d'exploitation 8 398 131 5 980 217
Résultat d'exploitation 136 123 37 502
Produits financiers 24 000 70 025
Charges financières 37 323 5 952
Résultat financier -13 323 64 073
Résultat courant avant impots 122 799 101 575
Produits exceptionnels 650
Charges exceptionnelles 1 876
Résultat exceptionnel -1 226 0
Impôts sur les bénéfices 53 891 -4 141
Total des produits 8 558 903 6 087 743
Total des charges 8 491 221 5 982 028
Bénéfice ou perte 67 682 105 716 p. 34 / 44
EVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES CONSOLIDE
Le chiffre d’affaires opérationnel pour 2019 (1.444K€) est supérieur aux prévisions budgétaires (+118K€ soit + 8,9%) et en nette progression par rapport à l’exercice précédent (+241K€ soit +20%).
A noter que l’atterrissage 2019 a été plus élevé que le probable (+77K€) grâce à une fin d’exercice plus favorable.
Le chiffre d’affaires opérationnel de la SEM se répartit en :
48,9 % pour les concessions d’aménagement,
0,8 % pour les mandats de construction et mandats d’études,
42,0 % pour les opérations locatives de la société et divers,
8,3 % pour les opérations immobilières en propre (honoraires de maîtrise d’ouvrage).
Pour analyser la variation entre les prévisions du budget et celles du réel 2019, il convient d’observer successivement le chiffre d’affaires des concessions d’aménagement, des mandats, des opérations société et des opérations propres.
Le chiffre d’affaires des concessions se répartit ainsi :
Les produits divers s’élèvent à 178K€ et sont composés pour de loyers perçus (113K€) sur la ZAC Entrée nord € pour la ZAC de Brais. Ils sont également constitués des produits perçus dans le cadre de convention avec EDF (59K€) et de 5K€ d’indemnisations touchées dans le cadre de ventes annulées sur la ZAC des Hameaux du Parc. A noter qu’en 2019, il n’y pas eu de produits financiers à réaffecter aux opérations.
La rubrique « participations du concédant versées » est à 0 cette année
L’apport en nature de 189K€ concerne l’opération Grenapin (foncier Boncour)
Les « subventions et participations constructeurs » d’un montant de 22K€ correspond dernier versement de participation de constructeurs sur la ZAC de Courtil Brécard
Les cessions de terrains et bâtiments dans les ZAC ont progressé entre 2018 et 2019 (+4.216K€), grâce à la réalisation d’une vente très structurante sur la ZAC Entrée Nord (vente au promoteur LinkCity) et au dynamisme du marché de l’immobilier
Chiffre d'affaires -montants en milliers d'euros
Opérations SEM ou SPL Réel 2017 Réel 2018 Budget 2019 Probable 2019 Réel 2019 Variation Réel 2019/ Budget Variation 2019/2018
Concessions d'aménagement en carnet : -
ZAC Entrée Nord SEM 36 26,7 55,6 118,6 141,9 86,3 115,2
ZAC Océanis SEM 24 23,5 39,6 28,4 30,6 -8,9 7,2
ZAC de Brais SEM 165,9 196,4 151,9 230,2 262,8 110,9 66,5
VILLE-PORT SEM 0,0 0,0 0,0
ZAC DE DONGES SEM 47,5 38,9 35,6 49,9 48,5 12,9 9,6
ZAC DE BESNE SEM 62,3 41,5 52,0 35,1 43,2 -8,8 1,7
ZAC ORMOIS SEM 56,1 49,8 63,6 67,5 75,1 11,5 25,3
ZAC DE GRENAPIN (ANRU) SEM 40,7 17,3 32,5 53,9 50,2 17,7 32,9
ZAC DE COURTIL BRECARD SEM 4,6 8,8 20,0 20,0 22,9 2,9 14,1
ZAC DE COULVE QUEBRAIS SEM 20,7 0,0 0,0
ZAC DE COULVE QUEBRAIS SEM 0,0 30,0 -30,0 0,0
ZAC LE BOUCHA - ST MALO SEM 11,3 12,6 12,1 11,1 12,2 0,1 -0,4
ZAC BOIS DE LA COUR- ST MALO SEM 13,8 32,8 15,5 18,8 18,3 2,7 -14,5
ZONE D'ACTIVITE - LA PERRIERE - LA CHAPELLE DES MARAIS SEM 0,0 0,0 0,0
ZONE D'ACTIVITE - PEDRAS 2 - ST ANDRE DES EAUX SEM 0,0 0,0 0,0
s/ total concessions d'aménagement - 482,1 448,2 508,3 633,4 705,7 197,4 257,5
Opérations Société -
CARENE Bureaux et parkings SEM 488,3 495,9 503,3 506,5 506,5 3,3 10,6
CARENE Récup de charges SEM 27,6 28,5 27,9 17,0 17,3 -10,6 -11,2
Cour artisanale 1 - loyers SEM 0,0 57,7 60,1 58,4 0,7 58,4
Cour artisanale 1 - récupération de charges SEM 0,0 6,1 6,6 5,4 -0,7 5,4
Place du commando - loyers SEM 0,0 94,7 0,0 -94,7 0,0
Place du commando - récupération de charges SEM 0,0 11,8 0,0 -11,8 0,0
Galerie Le Bon Passage SEM 0,0 0,0 0,0
Hercule - Brasserie Océanis SEM 15,9 16,3 16,7 16,7 16,7 0,0 0,4
s/ total opérations Société - 531,9 540,7 718,2 606,9 604,3 -113,9 63,6
Mandats de construction - 0,0 0,0
THEATRE DE SAINT NAZAIRE SEM 0,0 0,0
SALLE DE SPORTS PETIT CAPORAL SEM 0,0 0,0
GROUPE SCOLAIRE et SP COURTIL SEM 0,0 0,0
ECOLE HERRIOT BONCOUR SEM 0,0 0,0
GYMNASE HENRI FOGEL SEM 2,6 0,0 -2,6
CENTRE AQUATIQUE SEM 119,4 107,4 18,8 11,6 11,6 -7,1 -95,7
s/ total mandats de construction - 119,4 110,0 18,8 11,6 11,6 7,1 - 98,3 -
Mandats d'études et de management - 0,0 0,0
Etudes entrepôts Port Saint Nazaire SEM 7,0 0,0 0,0
s/ total mandats d'études et management - 7,0 - - - - - -
Refacturation charges brasserie Océanis SEM 2,8 2,1 3,0 3,0 0,9
Produits des activités annexes SEM 0,2 0,5 0,0 -0,5
S/ total divers - 2,9 2,6 - - 3,0 3,0 0,4
Village d'entreprises (honoraires de M.O) -Acti brais 1 SEM 64,9 33,4 4,5 1,3 1,3 -3,2 -32,1 p. 35 / 44
Elles sont détaillées ci-après :
Le chiffre d’affaires sur les opérations propres s’élève à 588 K€ dont
- 524 K€ correspondant au loyer et refacturations de charges du bâtiment modulaire (siège de la CARENE)
- 64 K€ correspondant au loyer et refacturations de charges de cour artisanale ActiOuest
Le chiffre d’affaires « Fonctionnement » de la société, soit 810 K€ provient : - des revenus locatifs (loyers et charges refacturées) pour 20K€ ( brasserie Océanis) - des rémunérations de mandats pour 12K€ (mandat de construction du Centre aquatique) - des refacturations à la SPL (salaires , intérim, intéressement) : 639K€
- des refacturations au GIE : 20K€
- des refacturations de charges de nos honoraires de maîtrise d’ouvrage et de commercialisation pour 119K€
NB : Les rémunérations sur les concessions d’aménagement ne figurent pas en chiffre d’affaires mais en compte comptable de « transferts de charges » (dans les autres produits d’exploitation).
2019 2018
Opération
Cessions de terrains
(€)
Cessions de terrains
(€)
ZAC entrée Nord 2 162 0 2 162
ZAC Océanis 128 0 128
ZAC Brais 1 435 218 1 217
ZAC Besné 417 484 -67
ZAC Courtil 0 0 0
ZAC Grenapin 311 32 279
ZAC Ecottais 701 117 584
ZAC Ormois 461 264 198
ZAC Boucha 0 0 0
ZAC Bois de la Cour 115 400 -285
ZAC Coulvé Québrais 0 0 0
TOTAL 5 732 1 516 4 216
Variation 2019 vs
2018 Evolution & structure du chiffres d'affaires SEM (K£)
2007-2019
1750
1 500 & Honoraires M.O Opé.propres
# Opé. Propres
1 250 (Immob.locatif)
M Etudes, management et
divers
m Mandats construct.
1 000
B Aménagt logement
750 : | : L = Aménagt activité
| L / / :
| l l l i
2007 700 700 7010 po 702 70 70 70 7016 7011 208 20%
p. 36 / 44
ÉVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES SOCIÉTÉ
On constate, au regard du graphique ci-dessus, une augmentation de l’activité de la Sonadev entre 2007 et 2010 de l’ordre de 3% par an, avec une année 2010 assez exceptionnelle marquée par un fort niveau d’activité sur certaines opérations d’aménagement : ZAC de Brais (194K€), ZAC de Grenapin (175K€), ainsi qu’en mandats de construction (264K€).
L’exercice 2011 a marqué un recul net du chiffre d’affaires de 10%, sachant néanmoins que certains décalages s’étaient opérés sur 2012, principalement en ZAC.
L’année 2012 est en ligne avec le niveau d’activité de 2011 (en léger retrait de 2%). Les écarts ont été expliqués : sur l’aménagement, un ralentissement de la vente de terrains et un ré échelonnement de programmes immobiliers, sur les mandats de construction, des décalages sur début 2013.
En 2013, le chiffre d’affaires (1523 K€) a connu un léger rebond par rapport à 2012 (1480K€), permettant de retrouver le niveau de 2011. C’est essentiellement dû à l’activité sur les opérations d’aménagement (en 2013 796.4K€ contre 766.9 en 2012 et 692.3 en 2011).
En 2014, comme anticipé lors de l’établissement du budget, le bon niveau d’activité de 2013 ne s’est pas reproduit, du fait de la conjoncture économique dans le domaine de l’immobilier marquée par de nettes difficultés de commercialisation : l’activité aménagement enregistre un recul important et ne représente que 45% de l’activité contre 52% en 2013. Mais c’est également la première année d’exploitation de la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS dont l’activité monte en charge rapidement entre 2015 et 2016.
En 2015, le non –renouvellement du portefeuille sur les opérations traditionnelles (concessions d’aménagement et mandats) corrélé à une conjoncture difficile dans le secteur de l’immobilier viennent impacter le chiffre d’affaires qui recule à 1.1M€. Cette baisse ne peut pas être compensée par l’activité sur les opérations propres qui, bien que lancées (Village d’entreprises de Brais et Pôle de p. 37 / 44
service et de Proximité de Montoir) en 2015, ne génèrent pas encore d’honoraires de maîtrise d’ouvrage.
Après avoir atteint près de 40% entre 2007 et 2010, la gestion immobilière s’est stabilisée autour de 34% du chiffre d’affaires en 2013. Depuis 2014, du fait de la location du bâtiment modulaire à 100% à la CARENE et de la baisse du chiffre d’affaires en aménagement, les revenus locatifs représentent une part importante dans les produits d’exploitation de la Sonadev (43% en 2014, 49% en 2015).
En 2016, le chiffre d’affaires de la SEM se stabilise comparativement à la diminution observée sur les exercices précédents.
En 2017, après deux années à 1.1M€, le chiffre d’affaires repart à la hausse et atteint 1.2M€ (+12%). Il se répartit globalement dans les mêmes proportions qu’en 2016. Le nouveau positionnement de la SEM, après la création de la SPL qui capte la commande publique, commence à porter ses fruits : les honoraires de maitrise d’ouvrage sur les opérations propres atteignent 96K€ en 2017.
Le chiffre d’affaires 2018 est en recul par rapport à 2017 ( -2.96%) et atteint tout juste le seuil des 1.2M€. Ce recul provient de l’activité aménagement dans son ensemble marqué par des décalages de travaux et de cessions. Le budget 2018 prévoyait la montée en charge des revenus locatifs mais la livraison de la cour artisanale n’a eu lieu qu’en décembre 2018 et la reprise des cellules de la place du Commando a été reportée à fin 2019.
Le chiffre d’affaires 2019 est en nette progression par rapport 2018 (+20%) et retrouve quasiment le niveau de 2013 (1,4M€ pour 1,5M€), c’est à dire avant la création de la SPL.
L’activité 2019 a été marquée par un marché de l’immobilier dynamique, notamment sur les zones d’activité qui représentent 62% du chiffre d’affaires « aménagement ». Au global le secteur « aménagement » enregistre une hausse de 57% par rapport à 2018 qui avait été marquée par des décalages opérationnels importants.
Le chiffre d’affaires de 2019 reflète également les choix stratégiques engagés en 2014 : diversification de l’activité avec de nouveaux revenus locatifs et avec les honoraires de maîtrise d’ouvrage sur les opérations propres.
La montée en puissance des revenus locatifs (+ 64K€ par rapport à 2018) est notamment due au démarrage de l’exploitation de la cour artisanale, conformément aux prévisions budgétaires. Toutefois, la progression des revenus locatifs n’est pas aussi forte qu’attendue, l’entrée en patrimoine des 5 cellules du Commando n’étant devenue effective qu’en décembre.
Les honoraires de maîtrise d’ouvrage sur les opérations propres atteignent depuis trois ans un montant significatif et structurant (119.6K€ en 2019 soit 8.3% du CA).
Structuration du CA (SEM) 2019
Aménagt activité 30,1%
Aménagt logement 18,7%
Mandats construct. 0,8%
Etudes, management et divers 0,0%
Opé. Propres (Immob.locatif) 42,1%
Honoraires M.O Opé.propres 8,3%
Total 100,0% p. 38 / 44
L’activité « mandats de construction » atterrit, comme prévu au budget : le dernier mandat en portefeuille (Centre aquatique) va être clôturer en 2020.
3.2 - BILAN ACTIF/PASSIF
Bilan consolidé toutes opérations :
3.3.1 ANALYSE DU BILAN - ZAC COMPRISES
Les variations des postes d’actif sont les suivantes :
L’augmentation des immobilisations corporelles et incorporelles : +1848K€, résultant de l’entrée au patrimoine des éléments suivants :
- Ensemble immobilier du Commando (1986K€
- Lot Espaces verts de la Cour artisanale (10K€)
- Equipements pour la Cour artisanale (3K€)
- Etudes de maîtrise d’œuvre liées au changement du système de chauffage du bâtiment loué à la CARENE (3K€) diminuées des dotations aux amortissements pour 137K€ , des mises au rebut de matériel de bureautique obsolète (13K€) des sorties d’actifs cédés (4K€).
Les immobilisations financières représentent 12K€: il s’agit pour 960€ des parts détenues dans les SCCV ActiBrais1 et ActiBrais 2et pour 11288€ de dépôts de garantie
Le poste Avances et acomptes est en augmentation de 38K€: il s’agit d’une régularisation (sur un marché de travaux du mandat du centre aquatique)
Les stocks (13 955K€) sont constitués des acquisitions foncières et des travaux réalisés sur les concessions d’aménagement (diminués des terrains cédés) et des travaux en cours sur les opérations propres. Cf. ci-dessous le détail :
(en milliers d'euros)
ACTIF 31.12.2019 31.12.2018 Variation PASSIF 31.12.2019 31.12.2018 Variation
IMMOB. INCORP. NETTES 0 0 0 CAPITAUX PROPRES 5 488 5 398 90
IMMOB. CORP. NETTES 4 431 2 583 1 848 RESULTAT DE L'EXERCICE 68 106 -38
IMMOB. FINANCIERES. 12 12 0
PROVISION POUR RISQUES
ET CHARGES 522 407 116
AVANCES & ACOMPTES 38 0 38 DETTES FINANCIERES 16 283 15 465 818
STOCKS 13 955 15 317 -1 362 AVANCES ET ACOMPTES 275 92 183
CREANCES 2 117 3 828 -1 710
DETTES D'EXPLOITATION et
DIVERSES 1 669 1 484 185
DISPON. ET PLACEMTS 8 478 7 209 1 269 CPTES DE REGUL. 5 639 6 475 -835
CPTES DE REGUL. 913 479 434
TOTAL 29 945 29 427 518 TOTAL 29 945 29 427 518 p. 39 / 44
La variation nette entre les exercices 2019 et 2018 est de - 1362K€. Elle s’analyse ainsi : - -2K€ correspondant à la variation sur les opérations propres, (déstockage suite à l’abandon du projet Maison médicale de Saint André des Eaux, passage en perte engagées sur la Maison médicale de Saint André des Eaux Variation de
- -1360K€ sur les concessions
La variation résulte du différentiel entre la production stockée et le coût de revient des terrains cédés
-240K€ de production stockée (liée aux travaux et acquisitions foncières réalisés en concessions) et sur les opérations propres :
La production stockée est négative du fait du déstockage de l’opération ZAC Courtil Brécard qui a été clôturée au cours de l’exercice.
Les augmentations de stocks les plus significatives concernent les opérations sur lesquelles l’écoulement des terrains est bon.
Opération Nature
31/12/2019 31/12/2018 Variation
2019/2018
ZAC Entrée Nord Concession 1 243 3 796 -2 553
ZAC Océanis Concession 1 007 1 132 -125
ZAC Brais Concession 5 150 4 179 971
ZAC Besné Concession 756 934 -178
ZAC Courtil Brécard Concession 0 0 0
ZAC Grenapin Concession 2 721 2 245 477
ZAC Les Ecottais Concession 61 -61
ZAC Ormois Concession 1 000 914 86
ZAC Boucha Concession 254 232 22
ZAC Bois de la Cour Concession 0 0
ZAC Coulvé Québrais Concession 1 822 1 821 2
Pôle Médical de Saint-André Opé.propre 2 -2
Total 13 955 15 317 1 362 -
Production stockée
Libellé Code Nature 2019
ZAC Entrée Nord Z730 Concession 1 051
ZAC Océanis Z731 Concession 41
ZAC Brais Z737 Concession 2 701
ZAC Besné Z739 Concession 278
ZAC Courtil Brécard Z740 Concession -6 261
ZAC Grenapin Z741 Concession 1 026
ZAC Les Ecottais Z742 Concession 377
ZAC Ormois Z743 Concession 527
ZAC Boucha Z745 Concession 23
ZAC Bois de la Cour Z746 Concession -6
ZAC Coulvé Québrais Z747 Concession 2
Pôle de service Montoir G715 Opé propre
Cour artisanale G716 Opé propre
Maison Médicale SADE G717 Opé propre
Total
Total -240 p. 40 / 44
et d’autre part un coût de revient des terrains vendus en 2019 qui s’élève à 1120 K€. Le coût de revient est également impacté par le déstockage de la concession Courtil Brécard
Le poste créances 2.117K€ est en baisse par rapport à l’exercice précédent et se compose de 1.159K€ de créances clients et de 958K€ d’autres créances
Par rapport à 2018, la variation est (-1.710K€) et peut être ainsi détaillée :
Les créances clients concernent (1159K€):
- Le fonctionnement pour 513K€ dont :
→ les factures émises et non encore réglées pour par la SPL 150 K€ (refacturations de salaires, facture de décembre)
→ les factures à établir pour 363K€ (refacturations à la SPL pour 317K€ dont le solde des refacturation de salaires et des dépenses d’intérim portées par la SEM, refacturation au GIE 20K€ (dotation aux amortissements), refacturation aux SCCV
Coût de revient des terrains cédés
Libellé Nature Code 2019
ZAC Entrée Nord Concession Z730 3 604
ZAC Océanis Concession Z731 166
ZAC Brais Concession Z737 1 731
ZAC Besné Concession Z739 455
ZAC Courtil Brécard Concession Z740 -6 261
ZAC Grenapin Concession Z741 550
ZAC Les Ecottais Concession Z742 438
ZAC Ormois Concession Z743 441
ZAC Boucha Concession Z745 2
ZAC Bois de la Cour Concession Z746 -6
ZAC Coulvé Québrais Concession Z747
Pôle de service Montoir Opé propre G715
Cour artisanale (transfert en stock) Opé propre G716
Maison Médicale SADE (transfert perte) Opé propre G717 2
Total 1 121
Détail des créances en K€ 2019 2018 Variation
Créances clients et comptes rattachés 1 159 2 208 -1 050
Autres créances 958 1 619 -661
dont:
Etat créances fiscales TVA , Etat, notaires 722 1 440 -717
Débiteurs divers 2 1 1
Personnel et autres organismes sociaux 7 7
Fournisseurs débiteurs 0 65 -65
Rabais, remises ristournes à recevoir 20 20
Mandants 113 77 36
Groupe et Associés 94 37 56
TOTAL 2 117 3 828 -1 710 p. 41 / 44
30K€ (honoraires de maîtrise d’ouvrage et frais portés par la SEM en attente de la création Acti-Brais 3) et refacturations diverses pour 2K€)
- Les opérations propres pour 644K€ : cela correspond aux appels de loyers émis pour le bâtiment modulaire loué à la CARENE (614), les loyers non réglés pour la Cour Artisanale (19) et les refacturations des conventions d’AOT de la place du Commando à la SPL (11K€)
- Les opérations en concessions pour 2K€ (Brais et Hameaux du Parc)
Les autres créances (958K€) sont constituées :
- De crédits de TVA pour 680K€ dont 403K€ pour le fonctionnement, 5K€ pour les opérations propres et 272K€ pour les opérations en concessions.
- 113K€ de créances vis-à-vis de la CARENE sur le mandat du centre aquatique : il s’agit de la différence entre les dépenses réalisées et le financement reçu
- De comptes courants d’associés : (94K€) ce poste est constitué de 37K€ correspondant aux fonds avancés au GIE SONADEV pour financer les investissements (comme en 2018) et de 56K€ de fonds propres pour Acti Brais 2 : pour le financement de l’opération la SCCV a appelé 203K€ de fonds propres en mars et 147K€ ont pu être restitués en décembre.
- Autres créances (71K€) : régularisation de la cotisation annuelle auprès du GIE (20K€), Etat produits à recevoir (21K€ de crédits de CICE), avances aux notaires (21K€), chèques déjeuner pour (7K€) et 2K€ de débiteurs divers.
Les soldes de trésorerie s’élèvent à 8.478K€, en augmentation de 1.259K€ par rapport à 2018. La trésorerie de la Sonadev au 31.12.2019 se décomposant ainsi :
→ 6.478K€ de disponibilités
→ 2.000K€ de valeurs mobilières de placement (comptes à termes)
La trésorerie se répartit en :
→ 5.507K€ pour les « Opérations » dont 1.500K€ de comptes à terme
→ 2.971K€ pour le « Fonctionnement » dont 500 K€ de comptes à terme
La trésorerie du compte opérations est élevée n fin d’année notamment du fait de l’encaissement de la vente au promoteur LinkCity intervenue fin décembre (2,6M€ TTC)
Les comptes de régularisation correspondent aux charges constatées d’avance, soit 913K€ contre 479K€ en 2018. Elles concernent pour 45K€ le fonctionnement et les opérations propres (dont 45K€ relatifs au loyer payé d’avance pour le bail à construction de la cour artisanale) et le solde (868K€) concerne les opérations d’aménagement (Zac Entrée Nord, Bois de la Cour, Boucha, Ormois et Hameaux du Parc). Il s’agit d’écritures de neutralisation du résultat.
Les variations des postes de passif sont :
L’augmentation des capitaux propres (+90K€) provient du résultat 2018 qui a été intégré en réserve légale et report à nouveau pour 90K€ et distribué en dividendes pour 16K€. Le résultat de l’exercice diminue par rapport à 2018: il s’établit à 67.842€ contre 105.716€ en 2018.
Les provisions pour risques et charges sont de 522K€ et augmentent de 116K€ par rapport à 2018. p. 42 / 44
Les provisions se répartissent en provisions pour risques pour 7K€ et pour 515K€ en provisions pour charges.
- Les provisions pour risques (7K€) diminuent de 13K€ augmentent par rapport à l’exercice précédent et correspondent
o à 7K€ de franchise d’assurance responsabilité civile professionnelle qui ont été provisionnés pour le sinistre du groupe scolaire du Courtil Brécard depuis 2013 (la franchise du contrat d’assurance a été revue à 7K€ contre 2K€ en 2017) . La provision de 13K€ pour neutralisation du résultat de fin d’opération de Courtil Brécard a été reprise, le risque de non recouvrement d’une recette liée à une convention de participation ayant été levé.
- Les provisions pour charges (515K€) expliquent la variation annuelle restante de +129K€ et peuvent être détaillées ainsi :
423K€ de provisions pour charges prévisionnelles sur 2 opérations d’aménagement (311K€ pour la ZAC des Ecottais et 112K€ pour le lotissement Bois de la Cour) en hausse de 135K€
81K€ de provisions gros entretien et travaux pour le bâtiment loué à la CARENE: montant en baisse de 8K€ par rapport à 2018.
10K€ de provision pour « médaille du travail » : en hausse de 1K€.
Les dettes financières s’élèvent à 16.283K€ et sont en hausse (+818K€) s’analysant ainsi:
- L’évolution des emprunts auprès des établissements de crédit :+1706K€ correspondant pour
+1589K€ à la mobilisation de l’emprunt auprès de La Caisse d’Epargne (1589K€) pour financer le rachat des cellules commerciales du Commando.
+117 K€ pour l'emprunt auprès du Crédit Mutuel pour financer la construction de la cour artisanale ActiOuest : sur l’exercice, le solde restant à appeler a été mobilisé pour 139K€ et les remboursements ont représenté 22K€. L’emprunt est de 1279K€
- La diminution du solde net des avances de trésorerie accordées par les concédant sur les concessions d’aménagement pour 900K€ K€ cf. détail ci-après par opération. A fin 2019, 13.400K€ restent mobilisés pour financer les opérations.
Solde avance K€ 31/12/2019 31/12/2018
Variation
2019/2018
ZAC Entrée Nord 1 600 1 600 -
ZAC Océanis - - -
ZAC Brais 3 700 2 800 900
CPA Ville Port - - -
ZAC Besné 1 300 2 000 700 -
ZAC Courtil Brécard - - -
ZAC Grenapin 2 800 2 800 -
ZAC Les Ecottais - 400 400 -
ZAC Ormois 1 450 1 850 400 -
ZAC Centre Bourg St André * - - -
ZAC Boucha 300 300 -
ZAC Bois de la Cour 350 650 300 -
ZAC Coulvé Québrais 1 900 1 900 -
Total 13 400 14 300 900 - p. 43 / 44
- L’augmentation des dépôts et cautionnement reçus pour +11K€ (dépôts de garantie versés par les locataires sur le fonctionnement et les opérations propres (cour artisanale), et sur les opérations de Brais, l’Entrée Nord et Grenapin).
Les avances et acomptes clients (275K€) sont en augmentation de 183K€ : à fin décembre 2019, ce poste est constitué des acomptes (10% ou 5%) versés par les clients lors des compromis de vente de terrains dans les concessions pour253K€ (dont 190K€ pour la ZAC de Brais) et pour 22 K€ concernant le fonctionnement (provisions de charges pour la brasserie louée et bâtiment modulaire)
Les dettes d’exploitation et dettes diverses augmentent de 185K€ : cette évolution est imputable pour +35K€ aux dettes fournisseurs et +150K€ aux dettes fiscales et sociales.
Les dettes fournisseurs correspondent aux factures impayées au 31 décembre. Elles sont imputables pour 39K€ au fonctionnement, 41K€ aux opérations propres, pour 882K€ aux concessions d’aménagement et pour 146K€ au mandat du centre aquatique.
Les dettes fiscales et sociales s’élèvent à 491K€ et sont constituées par les dettes relatives à la structure et aux opérations propres et pour moins de 1K€ aux opérations en concessions. Elles se répartissent en :
110K€ de charges à payer aux organismes sociaux (Urssaf, Ipsec, Malakoff Médéric, …)
1486K€ de dettes liées au personnel (essentiellement dettes pour provision congés payés (77K€) et primes, intéressement et autres frais (71K€),
233K€ par les dettes fiscales (dont 195K€ de TVA, 27K€ d’IS et 11Ke de taxes à payer – TVS et CVAE-).
Les créditeurs divers représentent 81K€ à fin 2019 et sont constitués
de 65K€ à verser l’assureur gérant les indemnités de fin de carrière
de comptes clients pour 1 K€ (avoir à établir)
Détail des dettes d'exploitation et
diverses en K€ 2018 2018 Variation
Fournisseurs et comptes rattachés 1 098 1 063 35
dont :
structure et opérations propres 326 326 0
opérations 737 737 0
Autres dettes d'exploitation 571 421 150
dont:
Dettes fiscales et sociales 491 410 80
Créditeurs divers, charges à payer 81 11 70
Associés compte courant 0 0 0
TOTAL 1 669 1 484 185 p. 44 / 44
de 15K€ des autres comptes créditeurs (dont 9K€ qui sont dûs au GIE au titre de l’intéressement de l’exercice précédent et 5K€ sur la ZAC de Besné)
Les comptes de régularisation s’élèvent à 5.639K€ et sont, en 2019, constitués des écritures de neutralisation du résultat pour 5.132K€ (contre 5.979K€ en 2018) et de 507K€ de produits constatés d’avance qui correspondent au loyer 2020 du bâtiment modulaire loué à la CARENE et à un PCA de 1K€ pour la cour artisanale.
Ce poste est en baisse de 835K€ par rapport à 2018
- -857K€ imputable à la baisse des écritures d’inventaire qui neutralisent le résultat des concessions (Brais, Océanis, Grenapin et Ecottais)
- +11K€ à la hausse des produits constatés d’avance Nombre
de
Conseillers
Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
10
février
2021
DEL_20210210_07
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
26
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Approbation
du
rapport
des
administrateurs
pour
l'exercice
2019
de
la
SEM
SONADEV
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
ia
convocation
avait
été
faite
le
3
février
2021
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-—
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-—
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
-
Colette
GARRIGUES
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
- Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
Absents
:
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1524-5
du
CGCT,
la
SEM
SONADEV
a
transmis
son
rapport
annuel
des
administrateurs.
La
Commune
Trignac
étant
membre,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
ce
rapport.
Le
dossier
est
à
consulter
en
mairie.
VU
les
dispositions
de
l'article
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
demande
de
la
SEM
SONADEV
de
soumettre
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
de
notre
commune,
le
rapport
annuel
du
représentant
de
notre
collectivité
au
sein
de
conseil
d'administration
de
la
SEM
SONADEV, ENTENDU
le
rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide, - D'approuver
le
rapport
des
administrateurs
pour
l'exercice
2019
de
la
SEM
SONADEV.
Voix
pour
|
26
Voix
contre
|
O
Abstentions | | sonadev ee De |< sens du territoire
p. 1 / 38
RAPPORT POUR L ’ EXERCICE 2019
DES ADMINISTRATEURS
DE LA SPL
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS - Société Publique Locale au capital de 450 000 € RCS St-Nazaire 797 548 989 - SIRET 797 548 989 00020 - APE 4299 Z - N° identification TVA FR 68 79 75 48 989
Tour Météor Bât. A1
6, place Pierre Sémard
CS 60009
44601 Saint-Nazaire Cedex
Tél : 02 40 22 96 90
E-mail : contact@sonadev.fr
Parc d'activités de La Harrois, Besné
Lotissement des Clos Mignons, Donges
Résidence Élektra p. 2 / 38
S O M M A I R E
1 - VIE SOCIALE 3
1.1 - Vie de la société 3
1.2 - Organigramme au 31/12/2019 5
1.3 - Fiche société au 31/12/2019 6
1.4 - Synthèse des positions prises par les
administrateurs mandataires de la collectivité 7
2 - ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 8
2.1 - Activité 2019 8
2.1.1 - Études, mandats d’étude, Amo, prestations
de services 8
2.1.2 - Mandats de construction 14
2.1.3 - Concessions d’aménagement 15
2.2 - Perspectives de l'activité 29
3 - BILAN FINANCIER 31
3.1 - Compte de résultat consolidé 31
3.2 - Bilan actif/passif 36 p. 3 / 38
1 - VIE SOCIALE
1.1 - VIE DE LA SOCIETE
Cessions d’actions
A la création de la SPL, le capital social
(450.000€) était réparti entre la CARENE et
la Ville de Saint-Nazaire. Au cours du
premier exercice la CARENE a cédé /
- 45 actions aux neuf communes de la
CARENE (Besné, Donges, La Chapelle des
Marais Montoir de Bretagne, Pornichet,
Saint-André des Eaux, St Malo de Guersac,
Trignac et Saint-Joachim) qui sont ainsi
devenues actionnaires de la SPL en
détenant chacune 5 actions.
Conformément aux statuts de la SPL, les
communes de la CARENE en tant
qu’actionnaires non directement
représentés au Conseil d’administration
ont constitué une Assemblée spéciale qui
dispose d’un représentant au CA.
- 250 actions au Conseil Général de Loire-
Atlantique qui est représenté par un
administrateur au CA.
Aucune cession d’actions n’est intervenue
au cours des exercices 2015, 2016, 2017,
2018 et 2019.
Administrateurs
Le Conseil d’administration de la SPL est
composé de 18 administrateurs dont 15
représentent la CARENE, 1 la Ville de Saint-
Nazaire, 1 le Conseil général de Loire-
Atlantique et 1 représente l’Assemblée
spéciale (cf. fiche société ci-après).
Dirigeants
La Présidente du Conseil d’administration,
Madame Marie-Anne Halgand représentant
la CARENE, a été désignée au Conseil
d’administration du 17 janvier 2020, suite au
départ de Monsieur Martin ARNOUT fin
octobre 2019. Dans l’intervalle, Franck
LEMARTINET, Directeur, a été nommé
Directeur Général Délégué pour assurer la
gouvernance de la SPL.
Comissaire aux comptes
Mme PLASSART – FIDUCIAL Audit (Cesson
Sévigné, 35) comme commissaire aux
comptes titulaire ;
Effectif du personnel
Au 31 décembre 2019, la SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS n’emploie aucun
salarié : ce sont les salariés de la SEM
SONADEV qui sont mis à disposition de la
SPL pour accomplir les missions confiées à la
SPL.
Modification des statuts
Aucune modification des statuts n’a été
effectuée en 2019.
Création du GIE SONADEV dont la SPL est
l’un des deux membres.
La SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS a
constitué avec la SEM SONADEV un
groupement d’intérêt économique le « GIE
SONADEV » qui a été immatriculé au RCS de
Saint-Nazaire en septembre 2014. Le GIE
permet la mise en commun des moyens et
fonctions support entre les 2 structures.
Reconnaissance d’une unité économique et
sociale (UES) à compter du 2 octobre 2014
entre la SEM SONADEV, la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS et le GIE SONADEV
par un jugement du Tribunal d’Instance du 4
novembre.
Evènements postérieurs à la clôture des
comptes
Le 30 janvier 2020, l’Organisation Mondiale
de la Santé a qualifié l’épidémie de COVID-
19 d’urgence sanitaire publique mondiale. Il
s’agit d’un événement postérieur à la
clôture n’ayant pas de lien direct et
prépondérant avec une situation existant à
la date de clôture, le31 décembre 2019. Au
regard des impacts de la crise sanitaire sur
l’environnement économique, la direction
estime toutefois que ces incertitudes ne
sont pas de nature à remettre en cause les p. 4 / 38
principales valeurs au bilan de l’exercice clos
le 31 décembre 2019, ni la capacité de la
société à poursuivre son exploitation au
cours des 12 prochains mois.
Néanmoins, le résultat de l’exercice 2020
sera en dessous des objectifs d’équilibre.
Souscriptions d’un prêt garanti par l’Etat
La SPL a souscrit au dispositif d’aide proposé
par l’Etat en contactant un Prêt Garanti par
l’Etat de 293000 euros, en septembre 2020. L'ÉQUIPE
SONADEV
PÔLES .
DE COMPÉTENCES
Aménagement
de quartiers
d'habitat
Renouvellement
urbain Logements
0»
MOYENS
FONCTIONNELS
SERVICES . EXTERNALISÉS
Paie, informatique, contrôles
marchés, expertises juridiques
et fiscales.
PRÉSIDENCE
v
DIRECTION
v
Une organisation par projet autour de pôles de compétences
DÉVELOPPEMENT & ' e I DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CONSTRUCTION
—— VD —, —— Jp —
Locaux Aménagement Animation 4 .
commerciaux de parcs de parcs His ler Res & tertiaires d'activités d'activités P P
3 guichets uniques de commercialisation :
COMMERCIALISATION COMMERCIALISATION COMMERCIALISATION COMMERCES HABITAT ENTREPRISES
v-
Terrains - Logements |
LLLLLLLLLELELLLLLLLLLLLRLRLLELLLLLELLLLLLLELLELLELLLLLLLLLELELRELLELLLLLLLELLLELLELLLLLLLLELRLELREEEX)
ADMINISTRATIF & FINANCIER COMMUNICATION
Bien positionné sur ses cœurs de métiers, le groupement SONADEV fait bénéficier les collectivités de sa maîtrise des processus d'aménagement,
de sa connaissance des métiers de l'immobilier, de son implication dans
les problématiques d'insertion environnementale ou d'éco-aménagement,
de sa capacité à développer des partenariats et mobiliser les acteurs
privés.
p. 5 / 38
1.2 - ORGANIGRAMME AU 31/12/2019 p. 6 / 38
1.3 - FICHE SOCIETE AU 31/12/2019
Date de constitution : 1er octobre 2013 Durée : 99 ans Siège Social : 6 place Pierre Sémard - ST-NAZAIRE R.C.S. St Nazaire : 797 548 989 Adresse de correspondance : 6 place Pierre Sémard - ST-NAZAIRE N° SIRET : 797 548 989 00020
ACTIONNAIRES % DU
CAPITAL
CAPITAL
SOUSCRIT
EUROS
NBRE
ACTIONS
NBRE
SIEGES
ADM.
NBRE SIEGES
CENSEURS
REPRESENTANTS
TITULAIRES
A L’A.G.
Date de
désignation
CARENE
Ville de SAINT NAZAIRE
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
Commune de BESNE
Commune de DONGES
Commune de La CHAPELLE des MARAIS
Commune de MONTOIR DE BRET.
Commune de PORNICHET
Commune de ST ANDRE DES EAUX
Commune de ST MALO DE GUERSAC
Commune de TRIGNAC
Commune de SAINT JOACHIM
PM : Administrateur représentant de
l’Assemblée spéciale désigné le 23/05/14
87,89 %
5,56 %
5,56 %
0,11 %
0,11 %
0,11 %
0,11 %
0,11 %
0,11 %
0,11 %
0,11 %
0,11 %
______
100 %
395 500
25 000
25 000
500
500
500
500
500
500
500
500
500
____
450 000
3 955
250
250
5
5
5
5
5
5
5
5
5
____
4500
15
1
1
1
18
1
1
1
1
____
4
M. COTTA
M. SECHET
M. CHOUBRAC
Mme CAUCHIE
Mme DELALANDE
M. HERVY
Mme LEMAITRE
M. PELLETEUR
Mme LUNGART
M. CRAND
M.BRIAND
Mme HALGAND
22/04/2014
27/09/2019
20/04/2015
22/05/2014
22/05/2014
24/04/2014
11/04/2014
23/04/2014
07/04/2014
16/04/2014
07/06/2017
25/04/2014
CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTANT DE L'ETAT : M. le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
ADMINISTRATEURS REPRESENTANTS
DATE
DESIGNATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA
REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
(CARENE)
Mme HALGAND
Mme CAUCHIE
M. CHENEAU
M. COTTA
M. DHOLLAND
M. PROVOST
M. HERVY
Mme LEMAITRE
M. LUMEAU
M. MANARA
M.MICHELOT
M. PELLETEUR
M. AUFORT
Mme RICA
M. SAMZUN
M. SECHET
M. CHOUBRAC
M.JIMENEZ
M.CRAND (ST MALO DE G.)
M. DEUX (PORNICHET).
M LE ROUX (DONGES)
M.LEGOFF (TRIGNAC)
22/04/2014
22/04/2014
22/04/2014
22/04/2014
22/04/2014
17/12/2019
22/04/2014
22/04/2014
22/04/2014
22/04/2014
22/04/2014
22/04/2014
03/10/2017
26/03/2019
22/04/2014
COMMISSAIRES AUX COMPTES
TITULAIRE
FIDUCIAL AUDIT – Cesson Sévigné, mandat attribué le
21/06/2019 pour les exercices 2019 à 2024 inclus.
EXPERT COMPTABLE SEM/SPL/GIE
SEMAPHORES EXPERTISE
9 rue Eugène Orieux
44400 REZE
Ex : 2018/2019 (renouvelable une fois)
VILLE DE SAINT NAZAIRE
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
AUTRE ADMINISTRATEUR
Président de l’Assemblée Spéciale
CENSEURS
27/09/2019
20/04/2015
23/05/2014
23/05/2014
23/05/2014
23/05/2014
13/12/2017
DIRECTEUR
Monsieur Franck LEMARTINET
Date de nomination : 16/09/2013
(création de la SPL)
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL : Mme Marie-Anne HALGAND (Sera désignée au C.A. du 17/01/2020) VICE-PRESIDENTE : Mme Sylvie CAUCHIE - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE : Franck LEMARTINET
Mise à jour : 06/01/2020 p. 7 / 38
1.4 - SYNTHESE DES POSITIONS PRISES PAR LES ADMINISTRA TEURS
MANDATAIRES DE LA COLLECTIVITE
Les administrateurs de la SONADEV TERRITOIRES PUBLICS ont été convoqués à 3 Conseils d’Administration au cours de l’exercice 2019.
Conseil d’Administration du 23 mai 2019
1) Approbation du procès–verbal du CA du 13/12/2018
2) Nomination des nouveaux Administrateurs
3) Présentation de l’activité de la société
4) Arrêté des comptes clos au 31/12/2018
5) Comparatif Réalisé 2018 / Budget 2018
6) Analyse du chiffre d’affaires 2018
7) Analyse du bilan au 31/12/2018
8) Liste des conventions courantes et réglementées
9) Projet de rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31/12/2018 10) Convocation et projets de résolutions pour l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 21 juin 2019
11) Modification des seuils internes de passation des marchés
12) Présentation des nouveaux contrats
13) Questions diverses
Conseil d’Administration du 30 octobre 2019
1) Approbation du procès–verbal du CA du 23 mai 2019
2) Désignation d’un nouveau représentant de la Ville de Saint-Nazaire au CA et à l’AG 3) Renouvellement de la commission des marchés
4) Mise en place d’une direction générale déléguée –
5) Candidature de M. Franck Lemartinet
6) Règles internes des seuils de passation des marchés
7) Information sur la création du Groupement d’employeur
8) Nouveaux contrats
9) Questions diverses
Conseil d’Administration du 17 janvier 2020 (initialement prévu le 18 décembre 2019)
1) Approbation du procès –verbal du CA du 30 octobre 2019
2) Modification de l’ordre du jour
3) Nouveau représentant de la CARENE
4) Nouveau suppléant à l’Assemblée Générale
5) Nomination du Président du Conseil d’Administration
6) Organisation de la Direction Générale
7) Renouvellement Commission Marchés
8) Approche du résultat 2019
9) Approbation du budget 2020 et présentation des prévisionnels 2021 et 2022 10) Approbation du probable 2019 et du budget 2020 du GIE SONADEV
11) Groupement d’employeur
12) Présentation des nouveaux contrats
13) Questions diverses p. 8 / 38
2 - ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
2.1 - ACTIVITE 2019
2.1.1 - ÉTUDES, MANDATS D’ETUDE, AMO,
PRESTATIONS DE SERVICES
Mandat d'études préalables pour la
restructuration du centre commercial
de la Trébale à Saint-Nazaire
Dans le cadre du Programme de
Renouvellement Urbain d’Intérêt Régional
(PRIR) axé sur les quartiers prioritaires
nazairiens suivants : Richarderie, Galicherais,
Trébale, Plaisance, Pertuischaud, Ile du Pé, Petit
Caporal, Robespierre, Berthauderie et Prézégat,
la CARENE a souhaité lancer une opération de
restructuration du centre commercial de la
Trébale.
L’enjeu principal du projet de restructuration
vise à conforter l’offre commerciale existante
tout en améliorant la lisibilité et la visibilité du
centre commercial afin d’améliorer son
attractivité et d’appuyer son rôle de centralité
de quartier.
Dans le cadre d’un mandat d’études préalables,
la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS était en
charge de la production des étude pré-
opérationnelles en vue de définir les conditions
de faisabilité d’un scénario cible et proposer des
alternatives plus pertinentes.
Lors de la restitution des études le 1er octobre
2018, il a été demandé à la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS d’étudier un second
scénario cible comportant, outre une démolition
partielle du centre commercial et la
redistribution des cellules restantes, la
construction d’un ensemble immobilier de
logements et le transfert d’une partie des
activités dans un nouvel ensemble immobilier à
construire.
De ce fait la mission a nécessité de faire réaliser
les études complémentaires suivantes :
- Etude de composition urbaine et de
programmation (commerces, services,
logements, stationnements) ;
- Si nécessaire diagnostics techniques
complémentaires ; relevés de géomètre et
études de sols (géotechniques et pollution)
- Etude juridique et financière du montage
immobilier ;
- Echéancier et processus de réalisation
- Rencontre individuelle de l’ensemble des
commerçants pour leur exposer le nouveau
scénario cible.
La durée pour cette nouvelle mission a été fixée
à 5 mois à compter du 14 août 2018. La
rémunération de la SPL SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS pour la réalisation de ce complément
de mission est de 20 000 € HT, portant le total
de la rémunération à 40 000€ HT.
Suivi financier : cette opération présentée au CA
de décembre 2017, a été notifiée en 2018, tout
comme l’avenant, et a généré une rémunération
de 2 008€ en 2019 correspondant au solde.
Mandat d'études pour la création
d’un campus numérique à Saint-
Nazaire
Dans le cadre de sa politique relative au
développement de l’enseignement supérieur et
de la recherche (ESR), la CARENE prévoit de
réaliser une opération destinée à la création p. 9 / 38
d’un campus numérique en centre-ville de Saint-
Nazaire dans des locaux qui seront distribués de
la manière suivante :
- Le Centre République « Le Paquebot », sur
une superficie d’environ 3 570 m²
correspondant aux 4/5 du niveau en étage,
accueillera l’école d’ingénieur CESI (sur 2750
m²) et un « tiers lieu » regroupant un
incubateur et un espace de convivialité sur
environ 820 m² dans la continuité.
- L’Annexe, sur une superficie d’environ 1 600
m² de locaux tertiaires situés sur 2 niveaux
(R+2 et R+3) au-dessus du commerce « Maxi
Bazar », accueillera diverses activités du
numérique et l’extension du CESI.
- Le Fablab pour une superficie d’environ 150
m² s’implanterait en rdc du Centre
République.
Pour accompagner la mise en œuvre de ce
projet, la SPL s’est vu confier les missions
suivantes :
- Animer et coordonner l’avancée des diverses
maîtrises d’ouvrage (CCI pour le Centre
République, CARENE pour l’Annexe, le
FABLAB étant au final réalisé et porté par la
SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS dans le
cadre de la concession de redynamisation du
centre-ville de Saint-Nazaire) :
- Conduire les études pour le compte de la
CARENE :
Mission d’expertise sur les orientations
programmatiques du campus numérique
et les modalités de gestion et d’animation
du projet ;
Etude de programmation détaillée de
L’Annexe ;
Mission d’OPC urbain portant sur
l’organisation des chantiers liés aux trois
équipements constitutifs du campus
numérique.
La durée globale de la mission a été fixée à 45
mois à compter de son démarrage.
La rémunération de la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS pour la réalisation de
cette mission est de 175 000 € HT.
La répartition de la rémunération et les
modalités de règlement sont les suivantes :
Suivi financier : à fin 2019, la rémunération
s’élève à 28 000€ HT correspondant à
l’animation et coordination des maitrises
d’ouvrage sur l’exercice 2019 ainsi qu’à 80% de
la phase OPC urbain.
Mandat d'études préalables pour le
regroupement des activités de
l’enseignement supérieur et de la
recherche sur le site d’Heinlex à Saint-
Nazaire
Dans le cadre de sa politique relative à
l’enseignement supérieur et la recherche, la
CARENE prévoit de réaliser sur son territoire, un
Echéancier prévisionnel
Animation coordination
des maitres d'ouvrages
(HT)
Expertise 5 000 €
Programmation 10 000 €
1er semestre 2018 55 000 €
2ème semestre 2018 10 000 € 1 000 €
1er semestre 2019 10 000 € 2 000 €
2ème semestre 2019 10 000 € 2 000 €
1er semestre 2020 10 000 € 2 000 €
2ème semestre 2020 10 000 € 2 000 €
1er trimestre 2021 5 000 € 1 000 €
TOTAL REMUNERATION 150 000 € 25 000 €
Conduite des études (HT)
2ème semestre 2017
OPC Urbain
40 000 € p. 10 / 38
campus technologique visant à regrouper les
activités de l’enseignement supérieur et de la
recherche – hors numérique - sur le site de
l’actuel IUT d’Heinlex à Saint-Nazaire.
En vue de définir les conditions de faisabilité
technique, administrative et financière de cette
opération lui permettant de se prononcer sur
son opportunité, d’en arrêter précisément le
programme, et d’en préciser les modalités de
réalisation éventuelle, la CARENE a décidé de
lancer un programme d’études préalables.
La première mission de la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS consistait à mettre à jour
le préprogramme de 2016 qui avait été piloté
par l’université de Nantes. Hors, lors de l’étude
de ce document, le constat a été fait que le
recensement initial des besoins était incomplet
(salles de TD, besoins pour la vie étudiante,
locaux techniques, stationnement…). Pour
permettre la réalisation du Programme
Technique Détaillé, une concertation des
usagers (IUT, Polytech’ et UFR Sciences et
Techniques) sous la forme de groupes de travail
a dû être mise en place afin de traiter les
problématiques suivantes : bibliothèque
universitaire, organisation et fonctionnement
pédagogique, logistique et maintenance. Cette
concertation non prévue initialement a eu un
impact significatif sur le calendrier.
Consécutivement, à enveloppe financière
constante, la recherche d’une optimisation du
pré-programme a donc été rendue nécessaire.
Le mandat a donc été prorogé de 14 mois à
compter du 4 mai 2018, et la rémunération de la
SPL TERRITOIRES PUBLICS augmentée de
85 000€ HT, la portant ainsi à 170 000 €HT.
Suivi financier : en 2019, la rémunération s’élève
à 65 000 €HT correspondant à la remise du
détaillé initial et définitif.
Mandat Management
multi parcs
Le 4 août 2017 a été notifié à la SPL par la
CARENE le marché de prestations intellectuelles
ayant pour objet la gestion et l’animation
environnementale des parcs d’activités listés ci-
dessous sur le territoire de la CARENE :
- Cadréan
- Altitude
- La Harrois 1 & 2
- Six Croix 1 & 2
- La Perrière
- Pré Malou
- Aignac
- Noé
- Rochettes
La démarche de management, accompagne et
implique tous les acteurs et usagers, dans un
système responsable, collectif et pérenne, avec
un objectif partagé d’amélioration de la qualité
globale du parc, qui profite à tous
Cette démarche vient compléter le dispositif
classique existant que constitue l’aménagement
des parcs d’activités (acquisition des terrains,
viabilisation et commercialisation) en
répondant aux problématiques rencontrées par
les entreprises installées, les riverains et autres
usagers qui vivent autour du parc d’activités.
Les missions confiées à la SPL sont les suivantes :
La première année (date de démarrage
différente selon le parc d’activités concerné
comme indiqué dans l’article 3.1 du présent
document).
- La réalisation d’un diagnostic terrain ;
- Le recensement des entreprises (mise en
œuvre d’outils) ;
- La rencontre des acteurs pour leur présenter
la démarche ;
- La gestion et le suivi des premières demandes
quotidiennes concernant les parcs d’activités
en étant l’interlocuteur privilégié des
entreprises ;
- La réalisation d’un questionnaire auprès des
entreprises afin de connaître leur
préoccupation ; p. 11 / 38
- La réalisation des premières réunions
techniques avec les différents acteurs.
Les années N+1 et N+2
- La mise en œuvre de 5 actions structurantes
pour le management du parc :
Préparer la mise en œuvre de la
signalétique
Répondre aux problématiques de
nuisances diverses
Solutionner les problématiques de
sécurité
Organiser et clarifier les entretiens des
espaces verts entre les différentes parties
prenantes
Organiser et clarifier la gestion des eaux
entre les différentes parties prenantes
- La gestion et le suivi des demandes
quotidiennes concernant les parcs d’activités
en étant l’interlocuteur privilégié des
entreprises ;
- L’animation et le suivi des actions avec les
acteurs (accompagnement des éventuelles
créations d’association d’entreprises etc…).
La SPL assure auprès des prestataires du maitre
d’ouvrage, lorsque cela est nécessaire, le suivi
administratif et technique lié aux demandes
quotidiennes d’entreprises (soit à l’appui des
marchés ou accords cadres conclus par la
CARENE, soit sur devis d’entreprises dans le
respect des règles d’achat de la CARENE). Le
maitre d’ouvrage assure le suivi financier
finalisant le dossier.
Suivi financier : le montant de la rémunération
2019 s’élève à 80 000 €HT correspond au forfait
annuel.
Mandat d’études préalables pour la
construction d’un pôle médical à
Saint-Joachim
Dans le cadre du projet de renouvellement
urbain du secteur de l’île Pendille, la Commune
de Saint-Joachim envisage la réalisation d’un
pôle de santé.
Le projet d’aménagement qui prévoit le
transfert sur l’îlot Kergomard d’une pharmacie,
d’un cabinet de généralistes, du centre de soin
infirmiers en mutualisation avec un cabinet
d’ostéopathe et d’un cabinet de psychologue,
vise à conforter l’offre de santé sur le centre-
bourg de la Commune.
La Commune de Saint-Joachim a chargé la SPL
Sonadev Territoires Publics, mandataire, de
piloter les études préalables afin de définir les
conditions de réalisation du scénario cible.
Lui ont été confiées les missions suivantes :
- Fixer des conditions du bon déroulement des
études.
- Préparer le choix des prestataires, la
signature des marchés d’études au nom et
pour le compte du Mandant après
approbation du choix des prestataires par
celui-ci, gérer et suivre l’exécution des
marchés d’études préalables et assurer le
paiement des marchés.
- Les dispositions de l’ordonnance n°2015-899
du 23 juillet 2015 et son décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics
applicables au Mandant sont applicables au
Mandataire pour ce qui concerne la passation
et l’exécution des marchés d’études.
- Accompagner le mandant dans le cadre de la
concertation avec les professionnels de santé.
- Plus généralement, assurer une mission de
coordination de l’ensemble des études
préalables confiées à des tiers, et
d’information permanente du Mandant sur
l’état d’avancement des études
Le contrat a été notifié le 25 mai 2018, pour une
durée de 6 mois à compter de la notification.
Le montant fixé de la rémunération est de 5 000
€HT.
Suivi financier : La SPL a perçu 2 500€ HT au
31/12/2019 correspondant au solde de la
rémunération. p. 12 / 38
Mandat d’assistance à maitrise
d’ouvrage post contractuel Aquaparc
Une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage
pour le suivi de la gestion post-contractuelle des
marchés de travaux passés dans le cadre de la
réalisation de l’Aquaparc a été confiée à la SPL
TERRITOIRES PUBLICS et notifiée le 23 juillet
2019 pour une durée de 12 mois.
Les missions confiées sont les suivantes :
- Assistance au Maître d’ouvrage dans le cadre
de l’expertise contre l’entreprise André
- Instruction du mémoire en réclamation de
l’entreprise André
- Instruction du mémoire en réclamation de
l’entreprise Seralu (probable)
- Déclarations des sinistres auprès de la
Dommage Ouvrage et suivi des opérations
d’expertises
- Assistance dans le cadre des relations
contractuelles et post contractuelles du
Maître d’ouvrage avec la Maîtrise d’œuvre
- Assistance à la passation des travaux à
réaliser par une tierce entreprise suite aux
réserves non levées par l’entreprise André (à
voir)
La rémunération de la SPL TERRITOIRES PUBLICS
pour la réalisation de cette mission est de
34600 € HT.
Suivi financier : En 2019, la rémunération s’est
élevée à 17 300€ HT.
Mandat d’études pour l’extension
Pôle auto Océanis
Le site d’Océanis, sur la commune de St Nazaire,
accueille aujourd’hui une vingtaine de
concessions et activités automobiles, en
constituant un pôle automobile de référence de
l’agglomération.
Ce site est aujourd’hui saturé, mais plusieurs
concessionnaires existants font part de projets
d’extension et d’autres prospects liés à l’activité
automobile sont à la recherche de solutions
foncières d’implantations autour de ce pôle qu’il
est difficile aujourd’hui de leur proposer.
Cela a notamment pour conséquence, des
départs vers d’autres communes, ou des
implantations diffuses inadaptées sur le
territoire, pouvant fragiliser le pôle existant et
limiter les synergies possibles entre activités.
C’est pourquoi, la CARENE avait réalisé des
études préalables avec le BET Céramide afin
d’appréhender les possibilités d’aménagement
de ce secteur, qui ont permis d’orienter une
partie des réserves foncières maitrises autour
du pôle Océanis, à une vocation économique
autos à travers le Schéma d’accueil des
entreprises et le PLUI.
Dans cette perspective, et face aux demandes
régulières de prospects et des concessionnaires
de développement, la proposition de la
SONADEV (sollicitée par la CARENE) porte sur
une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage
auprès de la Carène consistant à :
- Réaliser un Etat des lieux des besoins des
marques installées, des propriétaires et des
prospects, p. 13 / 38
- Identifier les enjeux et scénarii de
développement,
- Proposer des solutions de procédures
opérationnelles,
A l’issue de ces étapes, un accompagnement
des prospects pourra être proposé, étant
entendu que celui-ci dépendra du cadre
opérationnel d’intervention qui pourra être
retenu.
Une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage a
été confiée à la SPL TERRITOIRES PUBLICS le 16
mai 2019, dont la rémunération a été fixée à
25 000€ HT.
Suivi financier : Au 31/12/2019, la
rémunération s’est élevée à 15 500€.
Mandat d’études préalables à
l’aménagement du Moulin du Pé
à Saint-Nazaire
Dans le cadre de sa politique de l’habitat et de
sa compétence aménagement, en lien avec la
Ville de Saint-Nazaire, la CARENE projette de
réaliser une opération d’aménagement destinée
à requalifier le site du Moulin du Pé en y
développant un nouveau quartier à vocation
principale d’habitat. Les objectifs poursuivis
sont les suivants :
- Créer un nouveau quartier d’habitat et un
nouveau cadre de vie, durable, trait d’union,
connecté à la ville (centre-ville, pôle
multimodal de la gare, front de mer, etc.), sur
un site de l’ordre de 9 hectares déqualifié et
laissé en friche après la déconstruction de
l’ancien hôpital de Saint-Nazaire.
- Intégrer une démarche de pré qualification et
renaturation du site en prolongeant une
trame verte urbaine, naturelle et préservée,
conçue comme élément fédérateur pour
structurer le quartier et pour le rendre
accueillant à des formes d’habiter nouvelles
et attractives.
- Développer une offre de logements en
adéquation avec les objectifs du PLH et les
attentes en profondeur des futurs habitants :
place de la nature en ville, hiérarchisation des
différents espaces du public vers l’intime,
individualisation et qualité d’usage des
logements.
- Garantir une mixité sociale, générationnelle
et fonctionnelle à travers une programmation
diversifiée et abordable mais un cœur de
cible toujours représenté par les familles
actives et les classes moyennes
- Organiser une démarche de co construction à
différentes échelles (du logement au quartier
et à ses interfaces) : accompagner le
logement participatif, co concevoir les
espaces partagés, etc
Cette opération d’aménagement doit permettre
la réalisation d’un programme prévisionnel
global des constructions, de 34 000 m² de
surface de plancher environ en construction
neuve, soit environ 450 logements et 2000 m²
de surface de plancher dédiée au commerce et
activités de services liés à la vie du quartier.
Le contrat de mandat notifié le 15 février 2019
pour une durée de 14 mois prévoit les missions
suivantes :
- Etudes techniques et de diagnostic du site,
- Etudes urbaines de définition du projet,
- Expertises juridiques,
- AMO Concertation.
Le montant des dépenses à engager est estimé
à 385 000€ HT.
La rémunération totale est de 109 000€ HT.
Suivi financier :
Au 31/12/2019, la rémunération s’est élevée à
85 000€. p. 14 / 38
Mandat d’études préalables pour
l'aménagement de la zone du Champ
Rocheau à Montoir de Bretagne
La commune de Montoir-de-Bretagne envisage
de réaliser sur son territoire, une opération
d’aménagement destinée à l’accueil d’un centre
de soins pluridisciplinaire et de nouveaux
logements.
Cette opération s’inscrit sur le secteur dit « Le
Champ Rocheau » en entrée de Ville, d’une
superficie d’environ 2,7 hectares.
L’objectif recherché par le Mandant est
l’implantation d’un centre médical et
paramédical au sein d’une opération
d’aménagement élargie permettant aussi le
développement d’une offre nouvelle de
logements.
Ce site est à forts enjeux puisqu’il s’inscrit à la
fois en entrée d’agglomération et en connexion
immédiate avec le centre-bourg.
L’objet du présent mandat est d’accompagner la
commune jusqu’à la mise en œuvre
opérationnelle du projet immobilier constitué
par la maison médicale et paramédicale et du
projet d’aménagement global sur le secteur « du
champ Rocheau ».
Le présent mandat a été notifié le 3 octobre
2019 pour une durée de 8 mois. Le montant de
la rémunération s’élève à 25 000€ HT.
Suivi financier: Au 31/12/2019, la
rémunération s’est élevée à 5 000 €.
2.1.2 - MANDATS DE CONSTRUCTION
Mandat de construction « Alvéole
12 » pour la Ville de Saint-Nazaire
La Ville de Saint-Nazaire a confié à la SPL
Sonadev Territoires Publics un mandat de
maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une salle
multi-évènements et l’aménagement de loges et
stockage dans les alvéoles 12 et 13 de la base
sous-marine à Saint-Nazaire.
Le mandat a été notifié le 5 mars 2014 : la
rémunération initiale de la SPL était fixée à
206.100€HT.
En novembre 2015, un avenant a été notifié à la
SPL afin de prendre en compte :
- L’évolution du programme ;
- Par suite, l’ajustement de la rémunération du
mandataire du fait d’une phase études plus
longue que prévue (24 au lieu de 13 mois)
d’où une plus-value de 40.400€HT ;
- La modification du calendrier et de
l’enveloppe financière. : l’équipement pourra
être livré fin 2017 avec ouverture au public en
janvier 2018. La fiche financière a été revue :
le montant des dépenses affectées au mandat
est de 7.957K€ HT (hors rémunération du
mandant).
Les travaux ont débuté en septembre 2016 et se
sont poursuivis en 2017 au-delà de la période
prévue du fait notamment de la défaillance
d’une entreprise. L’inauguration de la salle a eu
lieu le 1er septembre 2018. p. 15 / 38
Suivi financier :
La rémunération du mandataire facturée au
31/12/2019 s’élève à 9 400 € HT.
Mandat de délégation de maîtrise
d’ouvrages pour la rénovation et la
requalification des Halles centrales de
la ville de Saint-Nazaire
Le plan stratégique de revitalisation /
dynamisation du centre-ville est un des axes
prioritaires du programme politique des années
à venir. Commerce, habitat, emplois, plan de
circulation, animations… la Ville s'est dotée
d’une véritable stratégie urbaine pour faire du
centre-ville un nouveau coeur de vie ouvert à
tous.
Cette stratégie se décline en sept axes forts (un
centre-ville marchand / un centre habité riche
de diversité / une offre d'emploi diversifiée / un
centre-ville offrant des lieux de convivialité...).
Votés en décembre 2014, ses objectifs sont les
suivants :
- soutenir le commerce, développer des
animations,
- venir en centre-ville plus facilement,
- offrir un centre-ville verdoyant, habité et
plus agréable.
Un autre axe fort de ce programme stratégique
est de repositionner les équipements
structurants de centre-ville. Plusieurs
équipements majeurs du centre vont faire
l’objet d’un vaste programme de rénovation
(bâtiment, fonctionnement animations,
signalétique, etc.).
Dans ce cadre, les halles centrales, équipement
commercial et d'animation majeur de centre-
ville, vont ainsi être complètement rénovées et
repensées pour en renforcer l'attractivité, et
répondre au mieux aux besoins de ses usagers
(clientèles et commerçants).
La Ville de Saint-Nazaire a confié à la SPL
Sonadev Territoires Publics un mandat de
maîtrise d’ouvrage pour les études préalables,
les études de maitrise d’œuvre et tous les
travaux nécessaires au réaménagement des
Halles centrales de Saint-Nazaire.
Le contrat a été notifié le 29 mars 2018 pour une
durée de 6 ans, et la rémunération de la SPL
Sonadev Territoires Publics est estimée à
378 475 €HT.
Suivi financier : au 31/12/2019, 43 900€ ont été
perçus au titre de la phase « choix des
prestataires ».
2.1.3 - CONCESSIONS D’AMENAGEMENT
ZAC Centre Bourg Saint-André des
Eaux
Par délibérations des 24 mars et 13 octobre
2009, la CARENE a approuvé la création de la
ZAC Centre Bourg sur le territoire de la
Commune de Saint-André-des-Eaux.
L’aménagement et la commercialisation de
cette opération ont été confiés à la SEM
SONADEV via une concession approuvée par le
bureau communautaire du 13 octobre 2009.
Depuis cette date, la SEM SONADEV a tout mis
en œuvre pour permettre d’atteindre les
objectifs ambitieux fixés en termes de
production dans le programme prévisionnel des
constructions à édifier, à savoir : p. 16 / 38
- La réalisation d’environ 410 logements (+/-
10%) dont 27% de logements locatifs sociaux
- La réalisation d’équipements publics et/ou
privés pour environ 4 500 m² SHON
Des premières tranches de travaux et des
premières opérations de constructions ont été
réalisées en 2012-2013.
Cependant, les procédures administratives
engagées pour la mise en œuvre de la
concession d’aménagement ont généré des
contentieux administratifs sources de fragilité
juridique (recours contre le traité et contre la
DUP)
Aussi, il a été convenu de résilier la concession
d’aménagement attribuée le 13 octobre 2009
suivant les conditions du protocole d’accord
approuvé par le bureau communautaire du 17
décembre 2013 et le 19 décembre 2013 par le
Conseil de la SPL SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS et, compte tenu de l’intérêt pour le
Centre Bourg de Saint-André-des-Eaux de
poursuivre ce projet, d’attribuer une nouvelle
concession d’aménagement à la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS créée par délibération du
Conseil communautaire de la CARENE, en date
du 25 juin 2013.
Cette nouvelle concession a été notifiée à la SPL
le 11 mars 2014, avec prise d’effet au 1er avril
2014. La SPL reprend l’ensemble des
engagements existants au moment du transfert.
La durée de la concession d’aménagement est
fixée à 8 ans, soit jusqu’en 2022.
L’opération est principalement financée par la
cession de terrains aménagés, par les
concessions d’usage et locations, ainsi que par
une participation du concédant inscrite au traité
pour 1 500 000 €.
A compter du 1er avril 2014, la SPL a poursuivi
l’aménagement de la ZAC. Le bilan CRAC 2017
approuvé inclut une participation d’équilibre du
concédant de 3,820 M€
L’exercice 2019 a essentiellement été marqué
par :
- La poursuite des dernières négociations
foncières amiables avec les propriétaires
impactés par l’opération de ZAC avant
lancement de la procédure d’expropriation
(acquisition d’une parcelle sur le secteur
Blanche couronne).
- La cession du terrain d’assiette pour la
réalisation par SILENE d’un programme de 21
logements locatifs sociaux et d’un moyenne
surface alimentaire de 500m² sous l’enseigne
Super U.
- La cession des 4 lots libres en partenariat
constructeur, derniers lots individuels
disponibles sur la ZAC avant le lancement du
secteur Pré du Bourg.
- La suspension du projet de création de
maison médicale au cœur de la ZAC, faute
d’atteindre un taux de pré-commercialisation
satisfaisant.
- Le lancement des études de conception pour
le réaménagement de la rue de Brière et de la
place de la mairie.
Suivi financier : au 31/12/2019, le total des
dépenses et recettes de cessions réalisées
s’élèvent respectivement à 6 302 K€ HT, et 4 102
K€ HT. L’avance mobilisée est de 7 050 K€.
ÉcoQuartier de Sautron
à Saint-Nazaire p. 17 / 38
Dans le cadre de sa politique de renouvellement
urbain et par délibération du 27 mars 2015 le
Conseil Municipal de la Ville de Saint-Nazaire a
créé l’opération d’aménagement dite « Eco
quartier de Sautron ». Le périmètre de
l’opération porte sur une emprise de 1,7 hectare
correspondant à l’ancienne station d’épuration
de Sautron sur le quartier du Front de mer.
Ainsi les objectifs de l’opération
d’aménagement et de renouvellement de l’îlot
Sautron sont les suivants :
- la construction d’une centaine de logements
(soit approximativement 8 500 m² SP) dont au
moins 50% de logements aidés (soit 30% au
moins de locatifs sociaux (PLUS et PLAI) et 20
% en accession sociale): les logements créés
seront principalement des logements
collectifs et superposés permettant de créer
une offre diversifiée tant à destination de
jeunes ménages ou de familles actives que de
personnes âgées,
- la création d’un espace public vert
permettant notamment la gestion pluviale de
l’opération et l’introduction de nouveaux
usages.
Cette programmation de logements est
prévisionnelle et pourra faire l’objet
d’ajustements en cours de concession au regard
de l’évolution notamment du marché et des
dispositifs issus de réglementations, dans la
limite du nombre maximum de lots et de la
surface de plancher maximale qui seront fixés
dans le permis d’aménager.
La ville de Saint-Nazaire a concédé la réalisation
de cette opération d’aménagement à la SPL
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS par concession
notifiée le 11 mai 2015. La durée prévisionnelle
de la concession est fixée à 5 ans et pourra être
prorogée par voie d’avenant.
L’opération d’aménagement est réalisée sous
forme de lotissement, au sens des articles L442-
1, par le biais d’un permis d’aménager défini à
l’article R421-19 du code de l’Urbanisme.
L’opération est concédée au risque du
concédant. Le budget prévisionnel de
l’opération au CRAC 2019 s’élève à 3 916K€ hors
taxes. L’opération sera principalement financée
par la cession de terrains aménagés, par les
concessions d’usage et locations, ainsi que par
une participation d’équilibre du concédant de 1
180 K€. Lors du CRAC 2016, la participation
financière d’équilibre de 580 K€ a été supprimée
au profit d’un apport en nature du terrain
d’assiette du projet par le concédant. Cet apport
en nature est valorisé à 580 K€.
La rémunération prévisionnelle du
concessionnaire est imputée au compte de
l’opération. Elle est estimée à 465 000 euros
hors taxes, selon le CRAC 2019 ; elle comporte
une part fixe et une part variable.
Suite à la notification du traité de concession en
mai 2015, une consultation a été engagée afin
de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre
urbaine composée d’un architecte urbaniste,
d’un paysagiste, d’un médiateur de projet, d’un
BET VRD et d’un BET énergétique.
En 2016, la démarche participative s’est
engagée avec la réalisation de 6 ateliers de
concertation et d’un séminaire Développement
Durable entre le mois de janvier et de juin.
Constitués autour d’un groupe de citoyens
volontaires, ces ateliers ont permis de formaliser
un diagnostic, des scenarios d’aménagement et
un nouveau plan-guide.
Le nouveau programme issu de la refonte du
plan-guide prévoit la construction de 102
logements dont 32 logements en locatif social,
58 logements collectifs en accession libre (dont
20 logements en accession sociale) et 12 lots
libres de constructeurs.
L’année 2018 a été consacrée à l’obtention du
permis d’aménager, du dossier de déclaration
loi sur l’eau, ainsi qu’aux différentes études liées
à la pollution des sols, ce qui a permis en 2019,
de lancer la consultation travaux et démarrer les
travaux de viabilisation et de dépollution.
Suivi financier : au 31/12/2019, une avance de
trésorerie de 550 K€ a été consentie par la ville
pour un total de dépenses réalisées sur
l’opération de 1 399 K€ HT. |
à prochainement,
un nouveau
commerce
p. 18 / 38
Concession de redynamisation
du centre-Ville CARENE
Par une délibération en date du 26/06/2015, la
commune de Saint-Nazaire a confié à la Société
Publique Locale SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS, dans le cadre d’une concession, la
réalisation de l'opération d'aménagement dite
de redynamisation du centre-ville et
d’agglomération de Saint-Nazaire. Le traité de
concession a été conclu en date du 17 juillet
2015 et notifié à la société le 21 juillet 2015 pour
une durée de 22 ans.
La concession consentie par la Ville de Saint-
Nazaire comportait deux axes d’interventions
principaux :
- le portage de locaux commerciaux en vue de
redistribuer et dynamiser l'offre,
- la restructuration d'îlots urbains pour la
production de logements neufs.
Axe 1 : Le commerce et les services
Le programme prévoit l’acquisition de 4 à 8
cellules commerciales par an sur 10 ans, soit
environ 50 à 60 cellules au total, en vue de :
- Organiser la redynamisation du marché sur le
secteur prioritaire, en garantissant
notamment des loyers attractifs ;
- Assurer une bonne diversité de l’offre
commerciale sur le secteur prioritaire en
contrôlant les affectations ;
- Permettre le changement d’affectation des
cellules moins bien positionnées pour le
commerce, éloignées du secteur prioritaire,
vers d’autres activités économiques et de
services, y compris services publics.
Ces cellules seront revalorisées en vue d’assurer
un portage locatif dans le cadre de la concession
sur environ 10 ans, de sorte de maîtriser
l’affectation commerciales et les loyers sur la
durée. A terme, une fois la dynamique positive
réenclenchée, et après renouvellement des
baux commerciaux, celles-ci seront revendues à
leurs occupants ou à des investisseurs, ou bien
déstockés au profit d’une foncière.
Ponctuellement, ces cellules pourront être
cédées dans un délai plus bref, en fonction des
situations commerciales. En conséquence, la
durée de la concession se doit d’être étendue
globalement à 22 ans afin de recouvrir la phase
d’acquisition du plan d’action (10 ans), la
période des travaux de revalorisation des
cellules et de leur commercialisation, la période
de portage locatif pendant la durée d’un
premier bail commercial de 9 ans jusqu’à son
renouvellement, et enfin le délai de cession à un
investisseur.
Axe 2 : La restructuration d’ilots
et la production de logements neufs
Deux secteurs de projets sont identifiés comme
prioritaires : l’îlot Lebon et le Fanal, avec :
- La création de nouveaux logements
(individuels et collectifs) et d’espaces de
stationnement associés.
- La restructuration et reconversion du bâti
existant (îlot Lebon).
- L’aménagement des espaces publics
Le réaménagement de cœurs d’ilot en vue :
- De la restructuration des ilots traversant :
renouvellement urbain ou maillage p. 19 / 38
- De l’accompagnement des propriétaires, pour
les ilots fermés
En complément, à la suite d’études préalables,
et afin de renforcer l’attractivité commerciale et
l’animation de son centre, la commune de Saint-
Nazaire a décidé de relier celui-ci au front de
mer et d’aménager un pôle de restaurants et
bars sur la place du Commando avec pour
objectifs constants de :
- - Suppléer l’insuffisance d’initiative privée
pour redynamiser et renforcer l’offre,
- - Maîtriser l’affectation commerciale des lieux
stratégiques situés en secteur prioritaire.
-
Un avenant n°1 à la concession en date des 7 et
14 janvier 2016 et notifié à la société le 22
janvier 2016, a permis de préciser la
programmation et les actions complémentaires
d’aménagement à réaliser sur la Place du
Commando et ses abords, dans un périmètre n°2
dit « Front de mer » de la concession.
Un avenant n°2 en date du 15 décembre 2016 et
notifié à la société le 16 décembre 2016 instaure
la mise en place d’un échéancier permettant à
l’aménageur d’imputer sa rémunération au titre
de la mission de coordination et de suivi
technique des études et travaux en cohérence
avec le planning d’opération, sans en modifier le
taux compte tenu de la durée de réalisation de
l’ensemble immobilier commercial de la place
du Commando.
Un avenant n°3 a été approuvé en date du 13
avril 2018 et notifié à la société le 3 juillet 2018,
portant le nouveau montant de la participation
d’équilibre du concédant à 5 856 820€ et fixant
les montants des apports en nature pour l’ilot
Lebon à hauteur de 321 800€ et 407 140€ pour
le Fanal, afin de compenser le différentiel entre
l’estimation des domaines et la valorisation
foncière réelle.
Un avenant n°4 a été approuvé en date du 21
décembre 2018, revoyant la participation
d’équilibre du concédant portée à 5.916.820 €
suite à la prise en charge par le concessionnaire
pour la sous -opération « Place du Commando »,
de dépenses non prévues initialement à savoir
des coûts d’études pour le repositionnement
d’un bâtiment (pivotement de 90 degrés du
bâtiment 4) et des travaux de raccordement des
différents concessionnaires.
Parallèlement, par une délibération du bureau
communautaire en date du 15 septembre 2015,
la CARENE a décidé de confier à la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS une concession
d’aménagement pour la redynamisation par le
logement du centre-ville et d’agglomération de
Saint-Nazaire. Cette concession conclue en date
du 1er octobre 2015 entre la CARENE et la
SONADEV TERITOIRES PUBLICS pour une durée
de 12 ans visait principalement à la
réhabilitation d’immeubles de la reconstruction.
Depuis la loi Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRe), adoptée en 2015, la
CARENE est compétente de plein droit en
matière de développement économique, en lieu
et place des communes. La loi a prévu
cependant que la politique locale du commerce
et le soutien aux activités commerciales soient
une compétence partagée entre les communes
et leur établissement public de coopération
intercommunale (EPCI). Selon les termes de la
loi, le conseil communautaire de la CARENE a
donc défini l’intérêt communautaire en la
matière par une délibération en date du 21
décembre 2018.
En cohérence avec ses compétences en matière
d’aménagement, d’urbanisme et de
développement économique, il a été décidé que
la CARENE intervienne en matière de politique
locale du commerce et de soutien aux activités
commerciales sur les sujets suivants :
- Elaboration d’une stratégie intercommunale
de développement commercial, se traduisant p. 20 / 38
par l’établissement de chartes ou de schémas
liés au commerce ;
- Observation et veille économique en matière
commerciale ;
- Réalisation d’études et d’analyses en matière
commerciale ;
- Aides publiques aux commerçants ;
- Promotion économique et prospection
d’enseignes nationales et internationales ;
En complément de ces champs d’intervention,
et en cohérence avec sa compétence en matière
de développement économique, il a été décidé
que la CARENE puisse également intervenir en
matière de portage d’immobilier commercial, en
soutien aux centralités communales. Cette
action devrait notamment permettre de :
- dynamiser l’attractivité commerciale d’une
centralité, dans le cadre d’un projet urbain
global,
- maintenir ou sauvegarder l’offre commerciale
de proximité et s’assurer de la diversité de
cette offre,
- lutter contre la vacance commerciale,
- contribuer à l’émergence de nouveau services
aux habitants.
Il a enfin été décidé que, à compter du 1er janvier
2019, cette capacité d’action s’appliquerait au
centre-ville de Saint-Nazaire, cœur
d’agglomération.
En conséquence, il a été décidé que la CARENE
devenait compétente, à compter du 1er janvier
2019, au lieu et place de la commune de Saint-
Nazaire pour ce qui concerne le volet commerce
de l’opération initiée par cette dernière et
déléguée à la société publique locale SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS au travers de la
concession d’aménagement approuvée par
délibération du conseil municipal de Saint-
Nazaire le 26 juin 2015.
Par suite, ce volet principal sera, avec ceux
relatifs aux ilots de logements Lebon et Fanal
également prévus dans la concession conclue
par la commune de Saint-Nazaire, intégrés dans
le traité de concession d’aménagement pour la
réalisation de l’opération de redynamisation par
le logement du centre-ville et de
l’agglomération de Saint-Nazaire conclue en
date du 1er octobre 2015 entre la CARENE et la
SONADEV TERITOIRES PUBLICS sur le même
périmètre.
La concession conclue entre la commune de
Saint-Nazaire et SONADEV TERITOIRES PUBLICS
ne porte donc plus que sur l’aménagement de la
place du Commando, dont les cellules
commerciales neuves ont été achevées en
totalité fin 2019 et dans un périmètre différent
de celui du cœur marchand de Saint-Nazaire.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de la
concession d’aménagement ainsi redéfinie
visent à :
- accompagner le renouvellement urbain du
centre-ville et d’agglomération de Saint-
Nazaire ;
- mettre en œuvre une politique locale de
l’habitat en initiant, d’une part, une politique
de revalorisation des logements situés dans
des immeubles en mono-propriétés ou
petites copropriétés et, d’autre part, à travers
la restructuration d’îlots urbains favorisant
notamment la production de logements
neufs ;
- mettre en valeur le patrimoine bâti, en
intervenant sur le patrimoine de la
reconstruction de Saint-Nazaire et son parc
de logements ;
- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil
des activités économiques en intervenant sur
l’acquisition et la valorisation des cellules
commerciales vacantes.
Le programme de travaux comprend :
- le curetage et la mise en sécurité des
immeubles et propriétés acquis ;
- la démolition d’immeubles, la mise en état
des sols et la reconstruction de bâtiments
dont le déplacement contribue à la réalisation
des objectifs de l’opération ;
- la rénovation d’immeubles destinés à la
revente en logements ou au relogement ;
- la rénovation de surfaces commerciales,
tertiaires et de services destinées à la vente
ou la location ; p. 21 / 38
- les travaux d’aménagement et d’équipement
ou de rénovation des espaces publics rendus
nécessaires par les différentes opérations
immobilières.
Requalifier l’habitat de la reconstruction
En vue de redynamiser le centre-ville de Saint-
Nazaire, une attention particulière est portée
sur le parc de logement de la reconstruction qui
apparaît disqualifié pour attirer une population
à revenus intermédiaires, jeune et familiale :
problèmes thermiques, acoustiques, niveau
d’équipement des logements, distributions et
accès, stationnement.
L’effort public, dans ce domaine, porte sur
quatre axes :
- Une assistance technique aux
copropriétés pour les aider dans leur
projet de requalification.
- Une aide financière aux travaux de
rénovation de l’habitat privé ancien.
- Un accompagnement à la mise en valeur
des cours communes
- Une intervention directe sur le parc de
logement
C’est sur ce dernier volet que porte la
concession, afin de contribuer à la
redynamisation d’une offre de logements
adaptée. Les principaux objectifs visent ainsi à :
-Réhabiliter les logements dégradés en
intervenant sur la recomposition des parties
communes et des cellules de logement
- proposer à la vente des logements répondant
aux normes actuelles (thermiques, acoustiques,
d’accessibilité…) et adaptés aux clientèles cibles
(jeunes familles et ménages plus aisés).
Il est prévu l’acquisition d’une quinzaine
d’immeubles sur 10 ans, en privilégiant les
mono-propriétés ainsi que les petites
copropriétés (2-3 propriétaires). Les immeubles
achetés en année n sont réhabilités en année
n+2 et mis à la vente en suivant. Les prix de
revente correspondent aux prix d’acquisition
valorisés de la moitié des coûts de travaux.
Les logements sont prévus vendus soit auprès
d’investisseurs, soit auprès d’acquéreurs
résidents. Des montages de type PSLA pourront
être envisagés ponctuellement. Les prix de
vente tels qu’établis permettent également
d’envisager des montages en PLS. Enfin, des
portages immobiliers, hors concession, pourront
être étudiés par l’aménageur en tant que
besoin.
Redynamiser les commerces
Dans un contexte de crise économique et de
« dépérissement » du centre-ville, la Ville a
engagé une étude stratégique sur la question de
la redynamisation commerciale. Celle-ci
préconise notamment de recentrer l’offre
commerciale sur un périmètre plus restreint
correspondant à l’hyper-centre, de veiller à la
diversité de l’offre dans les secteurs non encore
saturés (alimentaire, soins du corps…), de
privilégier la reconversion des linéaires de
friches commerciales pour les cellules plus
excentrées ; et enfin de traiter les « verrues » du
centre, en intervenant sur les portages
immobiliers.
La SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS est
engagée à intervenir dans l’acquisition de
cellules commerciales en vue de leur
valorisation et de leur portage, afin de répondre
aux objectifs suivants :
- Redynamiser l’offre en proposant des locaux
mis aux normes et attractifs avec les loyers
modérés.
- Assurer la gestion locative des locaux acquis
sur la durée (10 ans) afin de maîtriser les
affectations et contribuer à stabiliser les prix
des baux locatifs.
- Permettre la réaffectation des cellules
excentrées sur d’autres secteurs d’activités,
en pratiquant des loyers réduits.
L’acquisition des locaux vacants est privilégiée,
mais en pouvant ponctuellement intervenir sur
des locaux occupés via le droit de préemption
commercial. Chaque cellule fera l’objet d’une
étude d’opportunité préalable afin de définir les
conditions de revalorisation et de portage.
Chaque acquisition sera soumise à l’approbation
préalable du concédant. p. 22 / 38
Il est envisagé l’acquisition d’une soixantaine de
cellules sur 10 ans, avec un effort plus important
sur les premières années puis de façon plus
dégressive (8 à 2 cellules par an). Les cellules
acquises en année n sont valorisées en année
n+1 et mise en location en année n+2, sur 10
exercices. Elles seront remises à la vente auprès
d’investisseurs après renouvellement des baux.
Les prix de revente correspondent aux prix
d’acquisition valorisés de la moitié des coûts de
travaux. Ponctuellement, suivant les capacités
des exploitants, des cellules pourront être
cédées plus rapidement.
Restructurer l’îlot LEBON
L’îlot Lebon représente une superficie d’environ
7500 m² à restructurer en plein cœur du centre-
ville de Saint-Nazaire, localisé entre la rue de la
République et la rue Lebon. Ce secteur se
décompose en trois parties :
- Un immeuble de 4 niveaux (R+3), adressé sur
l’avenue de la République, propriété de ERDF.
Une petite galerie commerciale occupe le rez-
de-chaussée et permet l’accès par un double
passage en porche à une moyenne surface
commerciale.
- La moyenne surface commerciale
(Carrefour Contact) située en second
rideau, côté rue Lebon. Elle bénéficie
d’un Parking implanté le long de la rue
Lebon.
- Un parking public occupe la partie par
ailleurs la partie nord-ouest de l’îlot.
Celui-ci apparaît manifestement sous-
utilisé
Ce site correspond à l’emprise d’une ancienne
usine GDF. Le sous-sol est en partie pollué.
L’îlot souffre d’une image dégradée. L’immeuble
ERDF est vide de toute occupation depuis
plusieurs années et l’immeuble est à la vente,
sans trouver d’acquéreur. La galerie
commerciale est à moitié vide : 6 commerces
sont en activité pour 8 cellules inoccupées. Les
passages sont devenus des lieux in sécures, mal
fréquenté (squats, drogue...). Le groupe
Carrefour a fait connaître son projet de
réinstallation sur une surface plus petite en rez-
de chaussée du Paquebot.
Sur la base des études préalables conduites par
la SONADEV (mandat d’étude) et par l’agence
d’urbanisme (ADDRN), les objectifs sont les
suivants :
- Requalifier l’îlot en profitant du départ de
CARREFOUR pour favoriser un programme de
logements neufs sur la partie arrière de l’îlot
- Acquérir et Réhabiliter l’immeuble ERDF pour
y développer un programme de logements.
- Evincer et indemniser les commerçants en
activité en privilégiant les possibilités de
relocalisation à proximité
- Restructurer le rez-de-chaussée et la galerie
commerciale en supprimant les passages en
porche, et en adressant la ou les cellules
commerciales nouvelles sur l’avenue de la
République.
Le programme vise à réaliser :
- Logements neufs : environ 50 logements dont
6 à 10 maisons de ville et le reste en collectif
- Logements réhabilités : 10 logements et
espaces communs.
- Commerces : environ 500 m² affectés à 1 ou
plusieurs commerces.
- Espaces publics : requalification de la rue
Lebon après travaux et aménagement du
cœur d’îlot. p. 23 / 38
Aménager le secteur du FANAL
Le transfert en hyper-centre du cinéma arts et
Essais du Fanal dans L’ancien cinéma Le France
après réhabilitation est l’occasion de réaffecter
cette emprise à une destination d’habitat, en
privilégiant les formes d’habitat individuel
dense.
Cette opportunité permet d’élargir la réflexion
aux abords de la médiathèque de Saint-Nazaire
en vue de contribuer au renouvellement urbain
et à l’apport de population nouvelle, en
intégrant la reconversion de la place Marcel
Paul, soit au total, un périmètre de projet
d’environ 1,3 ha.
Sur la base des études préalables conduites par
l’agence d’urbanisme (ADDRN), les objectifs
sont les suivants :
- Acquérir le foncier et démolir le bâtiment du
Fanal
- Favoriser l’implantation de nouveaux
programmes de logements en privilégiant
’habitat individuel dense et le logement
intermédiaire aux abords de la Médiathèque.
- Requalifier les espaces publics : circulations,
parvis de la médiathèque
- Repenser le stationnement public en
compensation de la réaffectation de la place
Marcel Paul.
Eléments de Programme :
- Logements neufs : environ 60 logements dont
environ 20 maisons individuelles et 40
logements intermédiaires.
- Espaces publics : requalification de l’existant
et création des voies de desserte
résidentielle.
Concession Centre-Ville
Commando/Ville de Saint-Nazaire
Par une délibération en date du 26/06/2015, la
commune de Saint-Nazaire a confié à la Société
Publique Locale SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS, dans le cadre d’une concession
d’aménagement, la réalisation de l'opération
d'aménagement dite de redynamisation du
centre-ville et d’agglomération de Saint-Nazaire.
Le traité de concession a été conclu en date du
17 juillet 2015 et notifié à la société le 21 juillet
2015 pour une durée de 22 ans.
A la suite d’études préalables d’aménagement,
et afin de renforcer l’attractivité commerciale et
l’animation de son centre, la commune de Saint-
Nazaire a décidé de relier celui-ci au front de
mer et d’aménager un pôle de restaurants et
bars sur la place du Commando avec pour
objectifs constants de :
- Suppléer l’insuffisance d’initiative privée pour
redynamiser et renforcer l’offre,
- Maîtriser l’affectation commerciale des lieux
stratégiques situés en secteur prioritaire.
A compter du 1er janvier 2019, il a été décidé que
la CARENE devient compétente, en lieu et place
de la commune de Saint-Nazaire, pour ce qui
concerne le volet commerce de l’opération
initiée par cette dernière et concédée à la
société publique locale SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS.
Par suite, ce volet principal, avec ceux relatifs
aux ilots de logements Lebon et Fanal également
prévus dans la concession conclue par la
commune de Saint-Nazaire, ont été agrégés à la
concession d’aménagement pour la réalisation
de l’opération de redynamisation par le p. 24 / 38
logement du centre-ville et de l’agglomération
de Saint-Nazaire conclue en date du 1er octobre
2015 entre la CARENE et la SONADEV
TERITOIRES PUBLICS sur le même périmètre.
La concession conclue entre la commune de
Saint-Nazaire et SONADEV TERITOIRES PUBLICS
ne porte donc plus que sur l’aménagement de la
place du Commando située dans un périmètre
différent de celui du cœur marchand de Saint-
Nazaire, et dont les cellules commerciales
neuves ont été achevées et livrées en 2018, à
l’exception du 5ème et dernier bâtiment réalisé
sur l’exercice 2019 (réception en juillet). Par
ailleurs, les travaux de finitions sur les 4 premiers
bâtiments (suite à la résiliation du marché de
bardage de l’entreprise Belliard en 2018) ont été
menés en parallèle.
La cession de la SPL à la SEM a été réalisée fin
2019.
Suivi financier :
Au 31/12/2019, la rémunération aménageur
s’est élevée à 71K€.
Parc d'activités de « La Harrois »
à Besné
La concession d’aménagement dite de la «
HARROIS » à vocation économique artisanale et
industrielle s’étend sur une superficie totale de
5,5 ha.
La concession d’aménagement a été signée le 09
juin 2016. Le bilan d’opération figurant au traité
s’élève à 1894K€ HT dont 233K€ de
rémunération pour l’aménageur.
Dans le cadre de son projet de développement
et de diversification économique, la
Communauté d’Agglomération de la Région
Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) a décidé
d’engager l’extension du parc d’activités de la
Harrois à Besné, en vue de constituer une
nouvelle offre adaptée et intégrée à son
environnement économique, urbain et naturel.
L’actuel parc d’activités de la Harrois (8.7
hectares) est aujourd’hui arrivé à saturation et
les « reliquats » fonciers ne peuvent répondre à
l’obligation de proposer à Besné une offre
adaptée pour l’implantation de nouvelles
activités et pour l’extension d’entreprises déjà
en place.
L'extension du parc d’activités de la Harrois,
bénéficiant d'une position privilégiée à
proximité de la RD 773, représente une réelle
opportunité pour satisfaire la demande
d'installation de nouvelles entreprises
d'artisanat, de services et de petite unités
industrielles. Elle constitue une opportunité
pour permettre à des structures en place de se
développer.
En particulier, cette offre de terrains en partie
Est de l’agglomération apporte un potentiel p. 25 / 38
dans un secteur géographique où la contrainte
foncière est particulièrement forte et permettra
en outre de maintenir une dynamique
économique communale dont le rayonnement
est d’échelle communautaire.
Cette opération s’inscrit donc bien dans les
objectifs prioritaires du schéma de secteur de la
CARENE visant en particulier à un
développement équilibré et respectueux de
l’environnement sur l’ensemble du territoire de
la communauté.
Les principaux enjeux et objectifs sont les
suivants :
- Conforter et développer un parc d’activités
de proximité en offrant des capacités
foncières pour satisfaire la demande
d'installation de nouvelles entreprises
d'artisanat, de services et de petite industrie
et en offrant à des entreprises en place la
possibilité de se développer,
- Confirmer l’attractivité économique de la
commune de Besné en déclinant une offre
variée s’adressant à tout type d’entreprises
artisanales ou industrielles ainsi que, le cas
échéant, en favorisant l’implantation d’un
village d’entreprises.
- Optimiser la faisabilité économique en
optant pour des solutions pragmatiques et
économiquement maîtrisés, en structurant et
en rationalisant l’espace cessible.
- Maîtriser la qualité paysagère et l’interface
avec un site sensible en tirant parti de la
richesse biologique et paysagère, utilisant une
palette végétale et de matériaux en
cohérence avec les milieux environnants,
valorisant les éléments de biodiversité du
site, en veillant aux co-visibiltés et à
l’intégration des futures constructions
En 2019, les travaux de viabilisation se sont
poursuivi et une première cession a eu lieu avec
l’extension de Cambre qui a acquis 2 180m².
Suivi financier : Au 31/12/2019, le montant
total des dépenses depuis le démarrage de la
concession représente 848K€ dont 82K€ de
rémunération de l’aménageur. Le financement
est assuré par une avance de la collectivité
mobilisée à la hauteur de 650 K€.
Concession d’aménagement dite de
« Parc d’activités des Six Croix 2 »
La concession d’aménagement dite de « Parc
d’activités des Six Croix 2 » à vocation
économique généraliste : activités industrielles,
logistiques et de soutien au pôle industrialo-
portuaire, services, artisanat, s’étend sur une
superficie totale de 32 ha. Le site de Six Croix 2
doit aussi pouvoir répondre aux besoins de
relocalisation d’entreprises impactées par le
projet de contournement ferroviaire à Donges.
La concession d’aménagement a été signée le 27
janvier 2016.
Le bilan d’opération annexé au traité s’élève à
11 417K€ HT dont 1 067K€ de rémunération
prévisionnelle pour l’aménageur.
Ce bilan a évolué au CRAC 2016 du fait
d’éléments imprévisibles lors de l’établissement
du Traité, nécessitant l’inscription au bilan d’une Qui S LE ne e L
| LN
p. 26 / 38
participation d’équilibre du concédant d’un
montant de 640K€.
Après une année 2016 qui a vu les premières
acquisitions et le démarrage des fouilles
archéologiques et l’inscription d’une
participation d’équilibre au bilan de 640K€, en
2017, il a été procédé aux acquisitions de foncier
secteur Nord de la ZAC auprès du concédant
pour un montant de 1 032 K€. Ainsi, les
acquisitions de foncier constituant le stock
cessible de la SPL SONADEV TERRITOIRES
PUBLICS sont terminées sur le secteur Nord.
Une prescription de fouilles préventives a été
décidée sur l’opération par arrêté préfectoral en
date du 29 mai 2015, modifié en date du 13 mai
2016 couvrant 5 périodes différentes
(Néolithique, Protohistoire, Antiquité, Moyen
âge, périodes modernes et période
contemporaine) sur une surface totale de 100
000 m2 (soit 17.5% du parc d’activités et 32% de
la surface cessible). Ces fouilles sont divisées en
4 secteurs répartis sur l’ensemble du périmètre
de l’opération.
En 2018, les dépenses relatives au poste de
Maitrise de terrain concernent des frais d’actes
liés à l’acquisition du foncier auprès du
concédant en 2017 (8,5 K€), et le paiement à
l’Inrap des fouilles du secteur Nord au titre de la
tranche ferme pour 97,5 K€. Un rapport partiel
a été transmis suite à ces fouilles.
En 2019, les dépenses portent d’une part sur le
paiement d’honoraires à la maitrise d’œuvre (40
K €) correspondant à la phase DT liée aux travaux
de l’aménagement du secteur Nord de la ZAC,
ainsi que à l’accompagnement à la
commercialisation par l’avis du bureau d’étude
d’urbanistes sur les PC, et d’autre part sur les
coûts des travaux du secteur Nord qui ont
débutés en avril 2018 et se sont poursuivis toute
l’année 2019 (631 K€).
En 2019, il y a eu deux cessions de terrains de
5 764 m² au total représentant 225 K€ de
recettes sur le secteur Nord de la ZAC. Il s’agit
des premières implantations liées aux
entreprises en délocalisation dans le cadre du
projet de contournement ferroviaire à Donges.
Les fonciers ont été cédés au groupe CADDAC -
Lot 9 – 3 041 m² pour l’implantation de son siège
et le lot 4 – 2 723 m² pour l’implantation de sa
filiale béton AFQS.
Suivi financier : Au 31/12/2019, le montant
total des dépenses depuis le démarrage de la
concession représente 4 202K€ HT dont 235K€ de
rémunération pour l’aménageur. Le
financement est assuré par une avance de la
collectivité, mobilisée à hauteur de 4 050 K€.
Concession d’aménagement pour la
réalisation de l’opération
d'aménagement « Les Clos Mignons»
/ Territoire de la Commune de Donges
Dans le cadre de sa politique de développement
urbain et par délibération du 15 mars 2016 le
Bureau Communautaire de la CARENE a créé
l’opération d’aménagement « Les Clos
Mignons » sur le territoire de la Commune de
Donges. Le périmètre de l’opération porte sur
une emprise de 14 912m².
Le site des Clos Mignons représente un gisement
foncier totalement maitrisé par la commune à
proximité immédiate du centre-ville. Il constitue
aujourd’hui une sérieuse opportunité pour
contribuer à l’atteinte des objectifs du PLH
notamment en matière de logements locatifs
sociaux ainsi que pour amplifier l’attractivité
urbaine de la commune.
Ainsi les objectifs de l’opération
d’aménagement de l’îlot Clos Mignons sont les
suivants :
- la construction d’une quarantaine de
logements dont 50% de logements sociaux et p. 27 / 38
50% de logement en accession à la propriété
sous la forme de maisons individuelles ; dans
le respect de la forme urbaine et des gabarits
construits préexistants ;
- la mise en œuvre d’espaces publics et d’un
programme de viabilisation garantissant de
futures possibilités d’interconnexions avec les
quartiers riverains (Ariais et Clos Galants)
ainsi que les possibilités d’évolutions des
parcelles privées voisines ;
- la mise en connexions du nouveau quartier
avec le centre bourg et les équipements
publics de proximité ;
- la préservation et le confortement des
circulations piétonnes existantes ;
- la mise en valeur des strates bocagères et
boisées du site.
Cette programmation de logements est
prévisionnelle et pourra faire l’objet
d’ajustements en cours de concession au regard
de l’évolution notamment du marché et des
dispositifs issus de réglementations, dans la
limite du nombre maximum de lots et de la
surface de plancher maximale qui seront fixés
dans le permis d’aménager.
Suite à l’engagement des études
opérationnelles en juin 2016 concomitamment
à celles de SILENE sur le logement social, un
nouveau plan-guide et une nouvelle
programmation ont été établis :
Programme
CRAC 2016
Locatif
social
Accession
libre
Logements individuels 22
Lots libres 19
TOTAL 22 (54%) 19 (46%) 41
Suite à la notification du traité de concession en
mars 2016, une consultation a été engagée afin
de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre
urbaine composée d’un architecte urbaniste,
d’un paysagiste et d’un BET VRD.
Le marché a été attribué en juin 2016 au
groupement ADAUC, SERBA et Links Paysage.
Leur mission a démarré dès juin 2016 par la
phase diagnostic et esquisse en lien avec la
maîtrise d’œuvre du programme SILENE.
Les études d’AVP jusqu’à l’engagement de la
consultation travaux se sont déroulées en 2017.
Le dossier de permis d’aménager, ainsi que le
dossier de déclaration loi sur l’eau ont été
établis et instruits en 2017.
Suite à l’attribution des marchés de travaux, la
mission DET a démarré en avril 2018 jusqu’en fin
d’année pour la réalisation de la viabilisation
provisoire, les travaux de finition au droit de la
voie de jonction vers le giratoire Léo Lagrange et
la réalisation des mesures compensatoires pour
les espèces protégées.
Un permis d’aménager modificatif a été établi
en septembre et délivré par arrêté du 22 janvier
2019 afin de transposer la réalisation du corridor
écologique pour les espèces protégées et ses
incidences sur la constructibilité du lot 1.
La découverte d’une canalisation acier inconnue
lors des travaux de terrassement de SILENE, a
nécessité un diagnostic de la canalisation fin
2018. Les travaux de viabilisation (phase
provisoire) du lotissement, les travaux de
finition au droit de la voie de jonction vers le
giratoire Léo Lagrange et la réalisation des
mesures compensatoires pour les espèces
protégées ont démarré en avril 2018 jusqu’en
fin d’année.
Suite à la réalisation des travaux de viabilisation
et à la transmission de déclaration
d’achèvement des travaux provisoires du
lotissement à la commune le 19 septembre
2018, l’autorisation de vente des lots a été
délivrée par arrêté du 5 novembre 2018.
Cet arrêté a permis la signature de l’acte de
vente de l’ilot A avec SILENE pour la réalisation
de 22 logements individuels locatifs sociaux
pour un montant de 239 200 €.
Une participation financière d’équilibre de la
CARENE à cette opération est prévue pour un
montant de 105 K€ HT, suite à l’avenant n°1 au
traité de concession approuvé le 7/11/2017.
A cette participation financière s’ajoute : un
apport en nature des terrains d’assiette de
l’opération par la CARENE ; le foncier est valorisé
à 111 840 € HT et une participation des autres
opérateurs en périphérie du projet à hauteur de 1
l
{
i
LL
1
1111
|
sit
sue:
p. 28 / 38
55 K€ au titre des éléments de viabilisation
portés par l’opération.
Une participation de la Commune de Donges est
intégrée à hauteur de 80 K€ HT au titre des
travaux à réaliser pour la création d’une
nouvelle voie d’accès entre l’opération et la rue
Léo Lagrange. Cette participation a fait l’objet
d’une convention financière qui sera signée en
février 2018 entre la Commune de Donges et la
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS.
Les dépenses prévisionnelles s’établissent à 1
203 K€ HT, soit -4 K€ HT par rapport au
précédent CRAC. La rémunération de
l’aménageur représente 240 K€, du fait de
l’allongement de la durée de la concession
d’aménagement, actée dans l’avenant n°2 du
traité de concession.
Suivi financier : au 31/12/2019, le montant total
des dépenses depuis le démarrage de la
concession représente 819K€ HT dont 122K€ de
rémunération pour l’aménageur. Le
financement est assuré par une avance de la
collectivité, mobilisée à hauteur de 750 K€.
Concession d’aménagement pour la
réalisation de l’opération
d'aménagement «Aignac» / T erritoire de
la Commune de Saint-Joachim
L’opération d’aménagement du site d’Aignac,
sur la commune de Saint Joachim est une
opération à vocation d’habitat dont le périmètre
opérationnel couvre une superficie d’environ
1,5 hectares, et dont la superficie cessible
estimée est de 1,2 hectares.
La concession d’aménagement a été notifiée le
17 mars 2019 pour une durée de 7 ans.
Pour mémoire, le projet d’aménagement du site
d’Aignac a fait l’objet d’études préalables
menées par la Carène. L’avant-projet ainsi défini
a permis de fixer un premier programme de
logements accompagné d’une enveloppe
estimative de travaux. Ces éléments ont servi de
base à la construction d’un premier bilan
financier.
C’est à l’épreuve de ce premier bilan, qu’il a été
décidé de faire évoluer le programme de
logements, et de passer de 22 lots libres à 26 lots
libres, et de maintenir les 12 logements en
locatifs social.
Ainsi, la délibération de la CARENE du 21 mai
2019, approuvant le traité de concession, a
approuvé par conséquence ce programme de
constructions.
Suivi financier : au 31/12/2019, le montant
total des dépenses depuis le démarrage de la
concession représente 8K€ HT et correspondent
à la rémunération pour l’aménageur.
Avant-projet initial : 22 lots libres et 12
logements intermédiaires p. 29 / 38
2.2 - PERSPECTIVES DE L'ACTIVITE
Les marchés immobiliers de la région nazairienne ont été portés par une conjoncture économique très favorable sur le bassin de Saint-Nazaire : l’industrie, le tertiaire (particulièrement les services aux entreprises) et l’économie résidentielle en ont été les principaux moteurs.
Dans ce contexte, la SEM SONADEV et la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS ont poursuivi le redéploiement de leurs activités en complémentarité et conformément à leurs feuilles de route.
La SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS dispose désormais d’un plan d’affaire élargi qui lui a permis de conforter ses équilibres financiers.
Pour 2020, la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS prévoyait la poursuite de la montée en charge de son activité avec un chiffre d’affaire opérationnel projeté autour de 1 369 K€ (+195 K€ par rapport à 2019) se répartissant de la manière suivante :
- 77 % pour les opérations d’aménagement en concession,
- 10% pour les mandats de construction,
- 13 % pour les mandats d’études ou de management des parcs d’activités.
Dans cette perspective, la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS a engagé les actions opérationnelles permettant l’amorçage (ou le réamorçage) d’opérations d’habitat telles que la ZAC du Centre Bourg de Saint-André des Eaux, l’ilot Sautron à Saint-Nazaire, les Clos Mignons à Donges. Parallèlement, la bonne fin des mandats d’études préalables à la restructuration du centre commercial de la Trébale ou à l’aménagement du site du Moulin du Pé autorise un basculement opérationnel à l’initiative de la CARENE. Les concessions d’aménagement sur les quartiers du Moulin du Pé et de la Trébale à Saint- Nazaire, d’Aignac à Saint-Joachim confirment les perspectives favorables attendues et le renouvellement du plan d’affaire.
L’aménagement de nouveaux secteurs d’activités – ZAC des Six Croix 2 à Donges et ZAC de la Harrois à Besné – complète le maillage du territoire. En particulier, le développement commercial de la première tranche du nouveau parc d’activité de Donges est assez largement engagé. Dans le prolongement de cette activité d’aménageur, le renouvellement et l’élargissement des missions de management des zones d’activités (management multi parcs) ont conforté le rôle de la SPL et plus globalement du groupement SONADEV dans le développement économique local. Ces missions devraient être reconduites en 2020.
Parallèlement, le plan d’affaire sur l’activité de construction d’équipements se renouvèle favorablement. La délégation de maîtrise d’ouvrage des halles centrales de Saint-Nazaire est largement engagée. Mais également, les projets du territoire relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche : campus numérique de centre-ville et campus technologique d’Heinlex, ont donné lieu à des mandats d’études en cours et déboucheront sur des prolongements opérationnels en 2020.
Enfin, le basculement d’une partie de l’activité d’aménageur sur le renouvellement urbain se consolide avec la concession d’aménagement pour la redynamisation du centre-ville de Saint-Nazaire désormais intégrée au programme "Action cœur de ville": les acquisitions immobilières d’opportunité ou bien plus volontaristes déjà réalisées ou en cours, ont permis d’enclencher progressivement la production d’une offre immobilière neuve ou rénovée diversifiée (logements, commerces et services, équipements) qui sont les marqueurs de l’action publique engagée pour le renouveau du centre-ville p. 30 / 38
et d’agglomération. L’emblématique opération immobilière de la place du Commando achevée fin 2019 s’est conclue par la reprise à terminaison des cellules commerciales par la SEM.
Pour autant, l’année 2020 est marquée par l’émergence brutale d’une pandémie dont les effets sur de larges pans de l’économie sont déjà mesurables et sans doute considérables. Les belles perspectives des grands donneurs d’ordres du territoire dans la construction navale et l’aéronautique sont certainement compromises, les sous-traitants sont déjà impactés, et l’intérim en subit les premiers contrecoups.
A court terme, c’est-à-dire sur l’exercice 2020, la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS sera très certainement impactée par le décalage d’une partie de ses activités : chantiers suspendus, développements commerciaux retardés, c’est la part variable de ses rémunérations sur un trimestre environ qui pourrait être différée sur l’exercice suivant.
Néanmoins, ces décalages de rémunérations – s’ils sont de nature à dégrader le chiffre d’affaire et le résultat d’exploitation ou impacter les fonds propres assez limités de la société – ne compromettront pas la poursuite de l’exploitation. Après une mandature durant laquelle la SPL s’est ancrée dans le territoire et a trouvé toute sa place dans le dispositif opérationnel de la CARENE, la réflexion devra certainement porter sur la mise en adéquation des besoins en fonds propres de la société avec le niveau de ses activités. p. 31 / 38
3 - BILAN FINANCIER
3.1 - COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
Rubrique 31/12/2019 31/12/2018
Production vendue de biens 6 491 198 1 769 812
Production vendue de services 353 635 366 658
Chiffre d'affaires net 6 844 833 2 136 470
Production stockée -5 821 295 7 671 824
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 6 908 814 766 378
Autres produits
Produits d'exploitation 7 932 352 10 574 671
Autres achats et charges externes 7 872 569 10 546 541
Impôts , taxes et versements assimilés 13 755 1 139
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations 30 135 12 406
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 1
Charges d'exploitation 7 916 459 10 560 087
Résultat d'exploitation 15 893 14 584
Produits financiers
Charges financières
Résultat financier 0 0
Résultat courant avant impots 15 893 14 584
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
Impôts sur les bénéfices 5 720 -5 093
Total des produits 7 932 352 10 574 671
Total des charges 7 922 179 10 554 994
Bénéfice ou perte 10 173 19 677
Compte de résultat
(Montants en euros) p. 32 / 38
EVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES CONSOLIDE
Le chiffre d’affaires 2019 s’élève à 1 174 K€ en retrait de 5% par rapport au budget (1 242 K€) et en augmentation de + 4% par rapport à 2018 (1 131K€).
Ce retrait (-68 K€) par rapport aux hypothèses budgétaires avait été anticipé lors des prévisions d’atterrissage (probable 2019) ; toutefois, le chiffre d’affaires réel est sensiblement plus élevé (+43 K€) par rapport au probable (1 131K€) présenté lors du Conseil du mois de janvier 2020 (+44K€ sur les concessions d’aménagement et -1K€ sur les mandats).
L’activité sur les concessions est nettement inférieure par rapport à celle intégrée au budget (-80K€) mais est compensée en partie par l’activité sur les mandats (4 nouveaux contrats en 2019) dont le chiffre d’affaires est supérieur de +13 K€ par rapport aux prévisions.
L’activité de la SPL se répartit :
→ 25,7% pour les mandats d’études
→ 4,6% pour les mandats de construction
→ 69,7% pour les concessions d’aménagement
Ci-après tableau récapitulatif du chiffre d’affaires par opération (en K€):
Opérations Réel 2018 Budget 2019 Probable 2019 réel 2019
Var.réel
2019/Budget
2019
Var. réel
2019/Réel
2018
Concessions d'aménagement en carnet :
ZAC Aignac-Saint-Joachim 25,0 7,5 7,5 17,5 - 7,5
ZAC Centre Bourg St-André des Eaux - SPL 34,7 39,4 52,5 58,2 18,8 23,5
Centre Ville VSN -volet commerces 341,6 327,4 292,8 342,5 15,0 0,9
Centre Ville CARENE- volet logements 187,2 302,0 260,6 253,0 49,0 - 65,8
Ecoquartier Sautron 32,6 63,8 46,6 45,6 18,2 - 13,0
ZAC Harrois Besné 33,6 19,1 21,3 21,2 2,1 12,4 -
ZAC 6 Croix - DONGES 83,8 95,4 72,1 66,5 28,9 - 17,3 -
Lotissement Clos Mignons- Donges 50,4 28,7 22,5 26,1 2,6 - 24,3 -
s/ total concessions d'aménagement 763,9 900,8 776,0 820,5 80,3 - 56,6
Mandats de construction - -
ALVEOLE 12 41,6 9,1 9,1 9,4 0,3 32,2 -
DEMOLITION HOPITAL 4,7 - - 4,7 -
LES HALLES 50,7 87,8 55,6 43,9 43,9 - 6,8 -
s/ total mandats de construction 97,0 96,9 64,7 53,3 43,6 - 43,7 -
Mandats d'études et de management - -
Management MULTIPARCS 80,0 80,0 80,0 80,0 - 0,0
AMO Aquaparc - 17,3 17,3 17,3 17,3
AMO Clos MIRAUD 0,6 - 0,6 -
Campus numérique 70,0 24,0 23,0 28,0 4,0 42,0 -
Etude site Heinlex 65,0 65,0 65,0 65,0 - -
AMO J, Jaures 20,0 - 20,0 - -
Centre commercial la Trébale 38,8 2,0 2,0 2,0 0,0 36,8 -
AMO EmmaÜS ENVIE 44 9,8 3,0 3,0 - 9,8 -
Aignac St Joachim 3,0 - 3,0 -
Pôle médical St Joachim 2,5 2,5 2,5 2,5 -
Moulin du Pé é tude 50,0 85,0 85,0 35,0 85,0
Pöle Auto Océanis - 15,5 15,5 15,5 15,5
Autres études Champ Rocheau 5,0 5,0 5,0
s/ total mandats d'études et management 269,6 244,0 290,3 300,3 56,3 30,7
Total chiffre d'affaires opérationnel 1 130,5 1 241,7 1 131,0 1 174,1 67,5 - 43,6 p. 33 / 38
Pour affiner l’analyse, vous trouverez ci-après par nature d’opération (concessions, mandats, divers) les variations entre le réalisé 2019 et le budget :
- La SPL compte 8 opérations dans son portefeuille de concessions, représentant 69,7 % du chiffre d’affaires global.
- Les mandats d’études et de construction représentent 30.3 % du chiffre d’affaires en 2019.
Tableau du chiffre d’affaires des concessions d’aménagement : analyse réel 2019/versus Budget 2019 (en K€)
Les reprises sur provisions, amortissements et transferts de charges s’élèvent à 6 909 K€ et correspondent :
- A la rémunération de la SPL pour ses missions sur les concessions d’aménagement en portefeuille en 2019 à hauteur de 822 K€.
- 6 086 K€ correspondant au transfert de charges des ZAC.
NB : Les rémunérations sur les concessions d’aménagement ne figurent pas en chiffre d’affaires mais en compte comptable de « transferts de charges » (dans les autres produits d’exploitation).
La variation de la production stockée : 215 K€ en 2019 correspond aux dépenses de l’année (4 765 K€ de dépenses sur ZAC diminuée du coût de revient des terrains cédés, soit 4 549K€ euros). Cf. détail ci-dessous par opération pour les investissements en ZAC (HT) :
Opérations Réel 2018 Budget 2019 Probable 2019 réel 2019
Var.réel
2019/Budget
2019
Var. réel
2019/Réel
2018
Commentaires
Concessions d'aménagement en carnet :
ZAC Aignac-Saint-Joachim 25,0 7,5 7,5 17,5 - 7,5
Seule une partie de la rémunération forfaitaire a été perçue du fait du
décalage de la date de notification du traité par rapport à ce qui était
prévu.
ZAC Centre Bourg St-André des Eaux - SPL 34,7 39,4 52,5 58,2 18,8 23,5 Un avenant au traité a été signé en juillet 2019 portant le montant de la rémunération forfaitaire de 15K€/an à 35K€/an.
Centre Ville VSN -volet commerces 341,6 327,4 292,8 342,5 15,0 0,9
La variation entre les prévisions et le réalisé s'explique par des
dépenses et recettes de cessions supérieures sur le volet commerces,
ainsi que des dépenses liées à la dépollution sur Lebon au dessus du
budget.
Centre Ville CARENE- volet logements 187,2 302,0 260,6 253,0 49,0 - 65,8
Les appels d'offres infructueux sur Oktopus et Mystic ont généré un
retard sur le démarrage des travaux et a engendré une baisse de la
rémunération. Les cessions Elektra sont elles aussi en deça des
prévisions (458K€ pour 826K€ prévues), mais ont été compensées par
un avancement du chantier plus rapide que prévu lors de
l'établissement du budget.
Ecoquartier Sautron 32,6 63,8 46,6 45,6 18,2 - 13,0 Décalage des travaux par rapport au budget, ce qui explique le retrait du chiffre d'affaires.
ZAC Harrois Besné 33,6 19,1 21,3 21,2 2,1 12,4 - La variation s'explique du fait de l'actualisation de l'indice servant de base au calcul de la rémunération forfaitaire.
ZAC 6 Croix - DONGES 83,8 95,4 72,1 66,5 28,9 - 17,3 - Les cessions prévues au budget (719K€) n'ont été que partiellement réalisées (225K€), ce qui génère une baisse de CA.
Lotissement Clos Mignons- Donges 50,4 28,7 22,5 26,1 2,6 - 24,3 -
Chiffre d'affaires en léger retrait par rapport au budget du fait de
dépenses réalisées inférieures au prévisionnel. Il était prévu 1 cession
au budget, ce sont finalement 2 ventes qui ont eu lieu sur l'exercice,
ce qui permet de limiter l'impact sur le chiffre d'affaires.
s/ total concessions d'aménagement 763,9 875,8 768,5 813,0 62,8 - 49,1 p. 34 / 38
- Une production stockée en concession liée aux travaux et acquisitions foncières réalisés en 2019 de 4 765 K€.
Les ZAC concernées sont :
- et un coût de revient des terrains vendus qui s’élève à 4 549K€.
Les achats et charges externes sont de 7 873 K€ :
→ 6 728 € de dépenses sur les concessions en portefeuille
→ 1 144 K€ de dépenses pour le fonctionnement de la SPL dont
o Les frais de personnel mis à disposition de la SPL Sonadev Territoires Publics par la SEM Sonadev pour 627 K€.
o 487 K€ d’achats au GIE SONADEV
o Les frais de personnel intérimaire pour 13K€
o les honoraires pour 6K€ (honoraires de commissaire aux comptes et frais d’actes)
o les frais de publicité, foires, expositions, cadeaux pour 11K€
Dotations d’exploitation : 30 K€
Les impôts et taxes s’élèvent à 14 K€.
En conséquence, le résultat d’exploitation est de +16 K€
Le résultat financier est de 0 : le placement de la trésorerie court terme de la société n’a pas permis de générer des produits financiers.
Impôt sur les sociétés : 6 K€
En conséquence, le résultat net est bénéficiaire et s’élève à +10 K€.
Libellés Codes Montants K€
Centre Bourg Saint-André des Eaux Z205 114
Ecoquartier Sautron Z209 386
Centre ville Commerces Z211 1 213
Centre ville Logements Z213 1 854
La Harrois Z212 221
Six Croix 2 Z215 879
Clos Mignons Z216 91
Aignac Z227 8
TOTAL 4 765
Libellés Codes Montants K€
Centre Bourg Saint-André des Eaux Z205 668
Centre ville Commerces Z211 472
Centre ville Logements Z213 2 831
Six Croix 2 Z215 396
Clos Mignons Z216 183
TOTAL 4 549 Evolution & structure du chiffres d'affaires SPL (K€)
2014-2019
1250
1 000 M Etudes, management et divers
750 H Mandats construct.
500
Aménagt logement
250
H Aménagt activité
0 + T T L r
20% 20% 2919 2011 20 20%
p. 35 / 38
Le résultat financier est de 0 : le placement de la trésorerie court terme de la société n’a pas permis de générer des produits financiers.
Impôt sur les sociétés : un crédit d’impôt de 5 K€ correspondant à la quote-part du CICE du GIE imputable à la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS.
En conséquence, le résultat net est bénéficiaire et s’élève à +20 K€.
ÉVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES SOCIÉTÉ
L’activité de la SPL est en progression constante depuis sa création en 2014. Cette évolution s’observe notamment sur les concessions d’aménagement « logement » dont la rémunération passe de 49K€ en 2014 à 732,8 K€ en 2019. Cette activité représente la part la plus importante du chiffre d’affaires de la société, soit 62% au 31/12/2019 et concerne 6 des 8 opérations de concession en portefeuille.
Les opérations d’aménagement « d’activités » représentent 7% du chiffre d’affaires de la SPL à fin 2019. Les deux opérations concernées sont entrées en portefeuille en 2016. Au global, l’aménagement représente 69% du chiffres d’affaires de la SPL.
Les rémunérations sur mandats ont augmenté entre 2014 et 2015 et ont conservé une part majoritaire dans le chiffre d’affaires global de la société (74% en 2014 et 62% en 2015). En 2016, la tendance s’inverse (23%) et progresse légèrement en 2017 (25%) grâce à des nouveaux mandats d’études ou d’AMO contractualisés en 2017 (4 nouveaux contrats). Cette tendance s’accélère en 2018 pour se stabiliser en 2019 et représenter 31% du chiffre d’affaires de la structure. p. 36 / 38
3.2 - BILAN ACTIF/PASSIF
Bilan consolidé toutes opérations :
3.2.1 ANALYSE DU BILAN - ZAC COMPRISES
Les principales variations des postes d’actif sont :
Immobilisations corporelles et incorporelles : la SPL ne possède pas d’immobilisations en propre. Pour son fonctionnement la SPL bénéficie des infrastructures de la SEM et du GIE (locaux, mobilier, matériel informatique).
Le poste avances et acomptes s’élève à 6,6 K€: il s’agit d’une avance versée à 1 entreprise sur l’opération Commando.
Les stocks (21 225 K€) sont constitués des acquisitions foncières et des travaux réalisés sur les concessions d’aménagement.
la variation nette entre les exercices 2019 et 2018 est de +215 K€. Elle s’analyse ainsi :
- Une production stockée en concession liée aux travaux et acquisitions foncières réalisés en 2019 de 4 765 K€.
(en milliers d'euros)
ACTIF 31.12.2019 31.12.2018 Variation PASSIF 31.12.2019 31.12.2018 Variation
IMMOB. INCORP. NETTES - CAPITAUX PROPRES 452,3 451,3 1,0
IMMOB. CORP. NETTES - REPORT A NOUVEAU 0,3 18,4 - 18,7
IMMOB. FINANCIERES. - RESULTAT DE L'EXERCICE 10,2 19,7 9,5 -
AVANCES & ACOMPTES 6,6 6,6 0,0 PROVISION POUR RISQUES ET
CHARGES 0,1 0,1 0,0
STOCKS 21 224,9 21 009,6 215,3 DETTES FINANCIERES 23 216,3 20 756,7 2 459,6
CREANCES 1 710,9 3 402,7 1 691,8 - AVANCES ET ACOMPTES 41,1 41,1
DISPON. ET PLACEMTS 6 753,1 3 414,9 3 338,2 DETTES D'EXPLOITATION et
DIVERSES 1 840,1 2 555,0 714,9 -
CPTES DE REGUL. 226,0 226,0 - AUTRES DETTES 4 135,0 4 295,3 160,3 -
TOTAL 29 695,5 28 059,8 1 635,7 TOTAL 29 695,5 28 059,8 1 635,8
Libellés Codes Montants K€
Centre Bourg Saint-André des Eaux Z205 3 044
Ecoquartier Sautron Z209 1 399
Centre ville Commerces Z211 10 596
Centre ville Logements Z213 1 264
La Harrois Z212 734
Six Croix 2 Z215 3 806
Clos Mignons Z216 374
Aignac Z227 8
TOTAL 21 225 p. 37 / 38
Les ZAC concernées sont :
- et un coût de revient des terrains vendus qui s’élève à 4 549K€ :
Le poste créances s’élève à 1 711 K€ en baisse de -1 692 K€ par rapport à l’exercice précédent et se compose de 855 K€ de créances clients et de 856 K€ d’autres créances. Les créances clients concernent :
La structure pour 101 K€ ;
Les opérations en concession pour 737 K€ (principalement des quittances de loyers émises sur les commerces du centre-ville ainsi que place du Commando), ainsi que des cessions sur Elektra.
Les opérations en mandat pour 16 K€,
Les autres créances concernent les créances fiscales pour 856 K€ (dont 537 K€ TVA), les débiteurs divers pour 319 K€ (276 K€ pour les mandats, 6 K€ d’avances aux notaires) et une avance permanente au GIE pour 37.5 K€, destinée à financer les immobilisations (le GIE n’a pas de capital, il s’appuie sur des avances de ses membres pour financer les investissements).
La variation des créances entre 2019 et 2018 peut être détaillée comme suit :
Détail des créances en K€ 2019 2018 Variation
Créances clients et comptes rattachés 855 1 686 -831
Autres créances 956 1 716 -760
dont:
Fournisseurs débiteurs 0 0 0
Etat créances fiscales TVA 537 1 414 -877
Débiteurs divers 282 264 18 Groupe et Associés 37 38 -1
Libellés Codes Montants K€
Centre Bourg Saint-André des Eaux Z205 114
Ecoquartier Sautron Z209 386
Centre ville Commerces Z211 1 213
Centre ville Logements Z213 1 854
La Harrois Z212 221
Six Croix 2 Z215 879
Clos Mignons Z216 91
Aignac Z227 8
TOTAL 4 765
Libellés Codes Montants K€
Centre Bourg Saint-André des Eaux Z205 668
Centre ville Commerces Z211 472
Centre ville Logements Z213 2 831
Six Croix 2 Z215 396
Clos Mignons Z216 183
TOTAL 4 549 p. 38 / 38
Les disponibilités et placements correspondent à la trésorerie qui s’élève à 6 753 K€ et constituée uniquement de disponibilités. La trésorerie se répartit en 270 K€ pour le fonctionnement et 6 483 K€ pour les opérations.
Les variations des postes de passif sont détaillées ci-après:
Les capitaux propres sont de 452 K€ et correspondent au capital social et à la réserve légale.
Le résultat positif de l’exercice précédent a permis de reporter en report à nouveau 0,3 K€.
Le résultat de l’exercice est positif (+10 K€).
Les dettes financières (23 216 K€) correspondent aux avances remboursables mobilisées sur les opérations en concession pour 23 150 K€ et pour 66 K€ à des dépôts de garantie par les preneurs de locaux sur le Commando et Les cellules commerciales des commerces. Le détail des avances remboursables par opération est le suivant :
Les dettes d’exploitation et dettes diverses sont de 1 840 K€ en baisse de 984 K€ par rapport à l’exercice précédent. Il s’agit pour 1 474 K€ de dettes fournisseurs et comptes rattachés, 297 K€ de factures non parvenues et 142 K€ de dettes fiscales et sociales (TVA).
Les dettes fournisseurs concernent la structure pour 456 K€, 792 K€ les opérations en concessions et 226 K€ les opérations en mandats.
Détail des dettes d'exploitation et
diverses en K€ 2019 2018 Variation
Fournisseurs et comptes rattachés 1 474 2 486 -1 012
dont :
Structure 456 457 -1
Opérations 1 018 2 029 -1 011
Autres dettes d'exploitation 366 337 29
dont:
Etat: TVA 142 69 73
Créditeurs divers 260 269 -9
TOTAL 1 840 2 824 -984
Libellé de l'opération Collectivité octroyant l'avance Code 31/12/2019 31/12/2018 Variation 2019/2018
ZAC Centre Bourg Saint-André des Eaux CARENE Z205 3 400 4 150 750 -
Ecoquartier Sautron Ville Saint-Nazaire Z209 1 200 650 550
ZAC Centre Ville volet commerces CARENE Z211 2 200 8 600 6 400 -
Parc d'activité de la Harrois CARENE Z212 650 650 -
ZAC Centre ville volet logements CARENE Z213 10 900 2 500 8 400
Opération d'aménagement Les Clos Mignons CARENE Z216 750 750 -
Parc d'activité des 6 Croix 2 CARENE Z215 4 050 3 400 650
Total Total 23 150 20 700 2 450 Département Loire-Atiantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
De
votants
Objet
:
Approbation
du
rapport
des
administrateurs
pour
l'exercice
2019
de
la
SPL
SONADEV
Territoires
Publics
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
3
février
2021
29 25 26
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Mercredi
10
février
2021
DEL_20210210
08
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
—
Véronique
JULIOT
—
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
LEROUX
-—
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-—
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
—
Colette
GARRIGUES
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
Absents
:
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1524-5
du
CGCT,
la
SPL
SONADEV
Territoires
Publics
a
transmis
son
rapport
annuel
du
représentant
de
l'Assemblée
Spéciale
au
sein
de
son
Conseil
d'Administration.
La
Commune
Trignac
étant
membre
de
l'Assemblée
Spéciale,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
ce
rapport.
Le
dossier
est
à
consulter
en
mairie.
VU
les
dispositions
de
l'article
1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
courrier
de
la
SONADEV
Territoires
Publics
nous
demandant
de
soumettre
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
de
notre
commune,
le
rapport
annuel
du
représentant
de
notre
collectivité
au
sein
de
conseil
d'administration
de
la
SPL
SONADEV
Territoires
Publics,
ENTENDU
ie
rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide, - D'approuver
le
rapport
des
administrateurs
pour
l'exercice
2019
de
la
SPL
SONADEV
Territoires
Publics.
Voix
pour
26
Voix
contre
0
Abstentions |
0 Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
De
votants
Objet :
Parc
Natural
Régional
de
Brière
Révision
statutaire
sur
les
participations
statutaires
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
3
février
2021
29 25 26
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Mercredi
10
février
2021
DEL_20210210_09
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
EELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilies
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
-
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
—
Myriam
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-—
Françoise
HAFFRAY
—
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
—
Colette
GARRIGUES
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
- Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
Absents
:
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Par
courrier
en
date
du
11
décembre
2020,
le
PRNB
nous
a
fait
connaître
sa
volonté
de
réviser
ses
statuts. En
effet,
lors
de
sa
réunion
du
9
décembre
dernier,
le
Comité
Syndical
a
dressé
un
premier
bilan
depuis
sa
relabellisation
en
2014.
Lors
de
leur
débat
d'orientation
budgétaire,
une
proposition
de
revalorisation
progressive
des
participations
statutaires
du
bloc
local
a
été
validée.
>
Les
membres
du
comité
syndical
se
positionnent
pour
une
indexation
systématique
des
participations
statutaires
du
bloc
local
sur
les
données
(population
DGF
et
potentiel
fiscal)
de
l’année
n-1
(ou
n-2
si
celles-ci
ne
sont
pas
disponibles).
>
Après
discussions,
Les
membres
du
comité
syndical
valident
cette
proposition
à
l'unanimité
:
o
Pour
2021 :
“
Au
niveau
des
communes
:
Contribution
de
1,05
€
/
habitant
Maintien
du
montant
plancher
de
4
000
€
"
Au
niveau
des
EPCI :
Contribution
de
0,30
€
/
habitant
DGF
Et
0,0006
€
/
point
de
potentiel
fiscal o
À
compter
de
2022 :
“
Au
niveau
des
communes
:
+
Contribution
de
1,10
€
/
habitant
+ __ Suppression
du
montant
plancher
de
4
000€
*
Au
niveau
des
EPCI :
e
Contribution
de
0,30
€
/
habitant
DGF
+
_
Et
0,00065
€
/
point
de
potentiel
fiscal
Le
PNRB
a
indiqué
qu'il
convient
désormais
d'engager
une
révision
statutaire
pour,
le
cas
échéant,
entériner
cette
décision
; à
cet
effet,
il
présente
le
calendrier
de
cette
révision.
Les
membres
du
comité
syndical
ont
validé
cette
proposition
de
calendrier
à
l'unanimité
et
de
fait,
le
lancement
de
la
procédure
de
révision
statutaire,
o
Entre
le
15
décembre
et
le
15
mars :
Les
assemblées
délibérantes
de
l'ensemble
des
membres
du
syndicat
mixte
disposent
d'un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération,
pour
se
prononcer
sur
la
proposition.
La
décision
de
l'assemblée
délibérante
d’un
membre
est
réputée
favorable
si
elle
n'intervient
pas
dans
le
délai
imparti,
o
Comité
syndical
d'avril
2021
(date
à
caler)
:
Le
cas
échéant,
il
conviendrait
qu'un
avis
favorable
de
la
majorité
des
2/3
des
membres
du
syndicat
mixte
soit
recueilli
pour
que
la
modification
soit
effective.
LE
CONSEIL
MUNICPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE -
de
valider
l'évolution
des
statuts
et
la
révision
statutaire
telle
que
demandée
par
le
Parc
Naturel
Régional
de
Brière,
- de
valider
la
nouvelle
participation
statutaire
lissée
sur
2021
et
2022,
-
d'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
délibération. Voix
pour
26
Voix
contre
0
|Abstentions |
O Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210_10
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
26
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
CARENE
-
Création
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
d'un
service
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
commune
—
Véronique
JULIOT
—
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
«
Direction
de
la
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Donnée
(DIDO)
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
Autorisation
de
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-—
Christelle
POHON
-
David
signature
de
la
PELON
-—
Françoise
HAFFRAY
-—
Didier
NOUZILLEAU
—
Michel
CONANEC
convention
—
Colette
GARRIGUES
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
-
Patricia
L'Ecorsier
à
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
la
Mairie
le
Et
que
là
convocation
Absents
:
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
Depuis
la
création
de
la
CARENE,
les
services
SIG
(Système
d'Informations
Géographiques)
de
la
ville
de
Saint-Nazaire
et
de
la
CARENE
ont
travaillé
ensemble
et
mutualisé
leurs
ressources
afin
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
et
de
renforcer
l'harmonisation
des
procédures
de
fonctionnement.
Le
22
décembre
2006,
une
convention
de
mise
à
disposition
de
service
en
vue
de
la
constitution
d'un
service
SIG
commun
a
été
conclue
entre
la
Ville
de
Saint-Nazaire
et
la
CARENE.
Cette
mise
à
disposition
a
montré
sa
pertinence
et
la
fusion
de
ces
deux
entités
est
complète
puisque
les
agents
du
SIG
de
la
ville
de
Saint-Nazaire
ont
fait
l’objet
d'un
transfert
à
la
CARENE
permettant
par
là
même
la
création
d’un
SIG
communautaire
unique.
Le
SIG
communautaire
est
ainsi
mis
à
disposition
de
chaque
commune
par
convention
depuis
2009.
En
2020,
Le
SIG
communautaire
s'est
transformé
en
Direction
de
la
Donnée
et
regroupe
dans
une
seule
entité
l’ancienne
direction
en
charge
du
SIG,
l'équipe
responsable
de
l'open
data
et
le
délégué
à
la
protection
des
données
des
10
communes.
Il
s’agit
d'une
direction
mutualisée,
la
stratégie
de
la
donnée
est
portée
et
animée
pour
le
compte
de
l'ensemble
du
territoire.
Ainsi,
le
bilan
des
années
écoulées
ayant
montré
l'intérêt
d'une
telle
démarche
au
niveau
SIG,
il
est
proposé,
dans
un
souci
de
bonne
organisation,
d'organiser
un
service
commun
à
la
CARENE
et
aux
communes
membres,
dans
le
cadre
de
l'article
L
5211-4-2
du
CGCT,
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
illimitée.
La
mission
relative
au
SIG
et
à
l'Open
data
ne
fera
l'objet
d'aucune
refacturation.
La
mission
relative
à
la
protection
des
données
est
quant
à
elle
refacturée
sur
la
base
du
coût
salarial
brut
chargé
du
personnel
CARENE
en
charge
du
RGPD.
La
moitié
de
ce
coût
est
pris
en
charge
par
les
8
communes
membres
de
la
CARENE,
hors
Pornichet
qui
a
fait
le
choix
de
prendre
son
propre
DPO,
selon
le
principe
de
solidarité
financière
sur
la
base
de
leur
population.
Le
reste
est
pris
en
charge,
à
part
égale,
par
la
CARENE
et
la
Ville
de
Saint-Nazaire.
Ainsi,
pour
notre
ville
le
montant
pour
l’année
2019
aurait
été
de
3
886,37
€. Les
Comités
Techniques
de
chacune
des
entités
ont
été
consultés
et
ont
rendus
un
avis
favorable
à
la
création
de
ce
service
commun.
Tei
est
l'objet
de
cette
convention
de
création
d'un
service
commun
«
Direction
de
la
Donnée
»
de
la
CARERE,
conclue
entre
la
CARENE
et
chaque
commune
membre,
qui
s'appuie
sur
l'article
L
5211-4-2
du
CGCT. Ceci
exposé,
je
vous
demande
mes
Chers
Collègues,
de
bien
vouloir
m'autoriser
à
signer
cette
convention
à
intervenir
avec
la
CARENE
ainsi
que
tout
document
en
découlant.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE -
d'acter
la
création
d'un
service
commun
«
Direction
de
la
Donnée
»
(DIDO)
avec
la
CARENE
et
les
autres
communes
membres,
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
la
CARENE
et
tout
document
en
découlant,
- de
dire
que
la
dépense
qui
en
découle
sera
inscrite
au
budget
2021
et
suivants.
Voix
pour
26
Voix
contre |
0
Abstentions |
O CONVENTION
POUR
UN
SERVICE
COMMUN
«
DIRECTION
DE
LA
DONNEE
»
AU
NIVEAU
DE
LA
CARENE
AVEC
LA
COMMUNE
DE
TRIGNAC
Entre La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
(CARENE),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
David
Samzun,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
une
délibération
du
Bureau
communautaire
du
26
janvier
2021, Ci
après
dénommée
la CARENE
D'une
part,
Et La
Commune
de
Trignac,
représentant
par
son
Maire,
Monsieur
Claude
AUFORT,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
février
2021,
Ci-après
dénommée
la VILLE
DE
TRIGNAC
D'autre
part,
il est
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE Depuis
la
création
de
la
CARENE,
les
services
SIG
(Système
d'informations
Géographiques)
de
la
ville
de
Saint-Nazaire
et de
la
CARENE
ont
travaillé
ensemble
et
mutualisé
leurs
ressources
afin
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
et
de
renforcer
l'harmonisation
des
procédures
de
fonctionnement.
Le
22
décembre
2006,
une
convention
de
mise
à
disposition
de
service
en
vue
de
la
constitution
d’un
service
SIG
commun
a été
conclue
entre
la Ville
de
Saint-Nazaire
et
la
CARENE.
Cette
mise
à
disposition
a
montré
sa
pertinence
et
la
fusion
de
ces
deux
entités
est
complète
puisque
les
agents
du
SIG
de
la
ville
de
Saint-Nazaire
ont
fait
l'objet
d'un
transfert
à
la
CARENÉ
permettant
par
là
même
la
création
d'un
SIG
communautaire
unique.
Le
SIG
communautaire
est
mis
à
disposition
de
chaque
commune
par
convention
depuis
2009. En
2020,
Le
SIG
communautaire
s'est
transformé
en
Direction
de
la
Donnée
et
regroupe
dans
une
seule
entité
l’ancienne
direction
en
charge
du
SIG,
l'équipe
responsable
de
l'open
data
et
le
délégué
à
la
protection
des
données
des
10
communes.
|! s'agit
d'une
direction
mutualisée,
la
stratégie
de
la
donnée
est
portée
et animée
pour
le compte
de
l'ensemble
du
territoire.
Ainsi,
le
bilan
des
années
écoulées
ayant
montré
l'intérêt
d'une
telle
démarche
au
niveau
SIG,
il
est
proposé,
dans
un
souci
de
bonne
organisation,
de
mettre
à
disposition,
dans
le
cadre
de
l’article
L
5211-4-2
du
CGCT,
la
Direction
de
la
Donnée
de
la CARENE
au
profit
de
chaque
commune
membre.
Tel
est
l'objet
de
cette
convention
de
création
d’un
service
commun
«
Direction
de
la
Donnée
»
de
la
CARENE,
conclue
entre
la
CARENE
et
chaque
commune
membre,
qui
s'appuie
sur
l'article
L 5211-4-2
du
CGCT.
ARTICLE
1 -
Objet
La
Direction
de
la
Donnée
de
la
CARENE
est
un
service
commun
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
la
Donnée,
sur
l'ensemble
du
territoire,
en
accompagnant
les
communes
dans
la
réalisation
de
leurs
projets.
La
Direction
de
la donnée
est
chargée
d'élaborer
la stratégie
de
la donnée
pour
le
territoire,
de
mettre
en
œuvre
la
gouvernance
de
la
donnée
au
sein
des
services
de
la Ville
de
Saint-Nazaire
et
des
autres
communes
de
la
CARENE,
de
faciliter
l'accès
aux
données
pour
accompagner
le
travail
des
services,
d'assurer
la fiabilité
des
données
pour
accompagner
les
prises
de
décisions
stratégiques
ARTICLE
2 -
Nature
des
missions
du
service
dans
le
cadre
la
création
du
service
commun
Les
missions
de
la
Direction
de
la
Donnée :
9
Piloter
la stratégie
Donnée
de
la
CARENE
et des
communes
2
Assurer
la
conformité
juridique
des
données
(à
la
loi
pour
une
République
numérique,
au
Règlement
européen
sur
la protection
des
données
personnelles...)
2
Mettre
en
œuvre
la politique
de
protection
des
données
personnelles
2
Mettre
en
œuvre
la politique
Open
Data
(depuis
2018)
2
Piloter
et tester
les
(nouveaux)
usages
de
la donnée
2
Améliorer
la qualité
de
la donnée
disponible
©
Faire
circuler
et
connaitre
les
données
internes
et externes
2
Développer
le
Système
d'informations
Géographiques
communautaire
pour
son
outil
d'aide
à
la
décision
pour
l'aménagement,
la
gestion
et
le
développement
du
territoire
communautaire
La
Direction
de
la
Donnée
assure
les
missions
traditionnelles
liées
au
développement
du
système
d'informations
géographiques
de
l'agglomération.
ll
est
organisé
en
2
services,
service
topographie
—
cartographie,
et
service
Géomatique
et
1
Délégué
à
la
protection
des
données
mutualisé. ARTICLE
3 -
Durée
La
présente
convention
prendra
effet
au
1%
Janvier
2021
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4 -
Biens
et
Personnel
L'ensemble
du
personnel
affecté
à
ce
service
commun
est
du
personnel
de
la
CARENE. Les
biens
affectés
au
service
commun
restent
acquis,
gérés
et
amortis
par
la
CARENE.
ARTICLE
5 —
Mise
en
oeuvre
La
cohérence
du
développement
de
la
démarche
est
organisée
avec
les
services
communaux
et
communautaires,
représentés
par
leur
référent.
Un
comité
regroupant
les
référents
des
communes
sera
réuni
régulièrement
pour
mutualiser
la
réflexion,
les
besoins
et
les
moyens.
La
commune
s'engage
à
désigner
un
référent
ou
plusieurs
dans
sa
commune
selon
la
thématique
abordée
SIG,
open
data,
protection
des
données
à
caractère
personnel. Système
d’information
Géographique
Dans
ce
cadre
commun,
la
CARENE
s'engage :
-__
Animer
le pilotage
du
SIG
communautaire
avec
les
communes.
-
Garantir
la
cohérence
et
la
mise
à jour
des
référentiels
SIG:
cadastre,
topographie,
photo
aérienne,
-
À
mettre
en
œuvre
et
diffuser
aux
communes
les
données
de
compétences
communautaires
s'appuyant
sur
ces
référentiels:
PLUI
réseau
d'eau
et
d'assainissement,
circuit
de
collectes
des
déchets,
habitat,
économie,
transport.
La
commune
s'engage
à
mettre
en
œuvre
et
transmettre
à
la
CARENE
les
informations
relatives
aux
données
suivantes
:
-
La
voirie
: structure,
numérotation,
dénomination.
-__
L'éclairage
public
: positionnement
et
qualification
-__
Les
données
communales
liées
à l'habitat.
-__
Les
équipements
publics
communaux,
-
Le
dispositif
de
mise
à
jour
du
RTGE
(Référentiel
Topographique
à
très
Grande
Echelle)
: la
commune
s'engage
à
:
o
fournir
l'information
sur
les
projet
des
travaux
sur
son
territoire
o
commander
les
plans
de
récolement
de
surface
au
format
RTGE
en
vigueur
à
la
date
de
la fin
des
travaux
o
contrôler
le
1°
niveau
du
plan
(contrôle
d'exhaustivité)
|
o
envoyer
le
plan
à
la
Direction
de
la
Donnée
(qui
elle
contrôle
le
2°"
niveau
:
contrôle
numérique
de
structuration,
géoréférencement
et
qualité
de
position)
o
financer
le
coût
des
plans
de
récolement
dont
elle
est
le
maitre
d'ouvrage
o
participer
au
comité
de
suivi
RTGE
Pour
améliorer
la
qualité
des
données,
la
CARENE
et
la
commune
travaillent
ensemble
à
la
structuration
des
différentes
données
géographiques
afin
de
garantir
leur
bonne
exploitation. La
CARENE
met
à
disposition
un
outil
de
consultation
des
données
géographiques
pour
toutes
les
communes.
OPEN
DATA
Dans
ce
cadre
commun,
la
CARENE
s'engage
à
:
-Être
porteur
de
la
stratégie
giobale
d'ouverture
des
données
publiques
:
- Identifier les
sources
de
données
et définition
des
licences
d'utilisation
- administrer
la
plateforme
open
data
de
la
collectivité
- définir
les
processus
d'intégration
des
données
sur
la plateforme
(manuellement
ou
automatiquement) - Mettre
en
place
des
partenariats
pour
des
échanges
de
flux
de
données
;
- Etre
le
relai
aux
producteurs
de
données
des
bonnes
pratiques
pour
l'intégration
et
la
mise
à jours
des
données
sur
la plateforme.
- Animer
et
garantir
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
dans
toutes
les
directions,
les
services
et
les
communes
en
s'appuyant
sur
des
référents
open
data
(dont
la
mission
est
détaillée
en
annexe
1.
-S'assurer
de
la
bonne
réalisation
de
ces
projets
et
reporter
l'état
d'avancement
des
travaux.
- Faciliter
le
partage
des
connaissances
(formation,
sensibilisation)
et
apporter
ses
conseils
sur
les
problèmes
rencontrés.
-Établir
l'ensemble
des
supports
et
documentations
permettant
la
définition
de
la
stratégie
open
data.
La
commune
s'engage
à
:
-__
Participe
et valide
la feuille
de
route
open
data
- _
Inventorier
les
données
à
publier ;
-
Travailler
avec
le
chef
de
projet
open
data
CARENE
sur
l’ouverture
des
données
: analyse
des
données,
mise
en
qualité,
structuration,
mise
à jour
et
publication
des
jeux
de
données
;
-
Saisir
les
mises
à jour
des
données
via
les
outils
mis
à
disposition,
suivre
les
procédures
de
saisies,
alerter
le
chef
de
projet
open
data
CARENE
en
cas
de
dysfonctionnement
technique
;
-__
Participer
au
Groupe
de
travail
des
référents
open
data
organisé
une
à
deux
fois
par
an ;
-
Avertir
le chef
de
projet
open
data
CARENE
lors
d’un
changement
de
référent.
Protection
des
données
à
caractère
personnel
:
Le
RGPD
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
personnelles,
impose
aux
organismes
ou
autorités
publics
la
désignation
d'un
DPO
«
Délégué
à
la
Protection
des
Données
».
La
CARENE
propose
les
services
tarifiés
d’un
DPO,
dont
le
rôle
et
les
conditions
d'exercice
sont
détaillés
en
annexe
2.
Dans
ce
cadre
commun,
la
CARENE
s'engage,
par
le
biais
de
l’action
du
Délégué
à
la
protection
des
données
mutualisé
à :
-
Mettre
en
place
une
politique
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
des
obligations
réglementaires
de
la
collectivité
;
-
Organiser
la
fonction
et
la
gouvernance
liée
à
la
protection
des
données
personnelles,
construire
les
outils
de
pilotage
et
le
programme
de
mise
en
conformité
; Piloter
le
programme
de
mise
en
conformité
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
de
la
collectivité
;
Contribuer
à
l'animation
du
réseau
des
référents
et
à
l'animation
d'actions
de
formation
et
de
sensibilisation
en
lien
avec
la
protection
des
données
personnelles.
Le
délégué
à
la protection
des
données
mutualisé
s'engage
à :
Ne
pas
divulguer
les
documents
ou
informations
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
de
ses
missions
;
Ne
pas
utiliser
les
documents
ou
informations
traités
à
des
fins
autres
que
celles
précisées
au
présent
contrat
;
Ne
prendre
aucune
copie
des
documents
et
supports
d'informations
qui
lui
sont
confiés,
à
l'exception
de
celles
nécessaires
à
l'exécution
de
ses
missions
;
Restituer
en
fin
de
contrat
à
la
Collectivité,
dans
un
format
utilisable,
tous
les
documents
manuels
ou
numériques
qu'il
détient
: registres,
analyses,
études,
bilans.
La
commune,
responsable
de
traitement
s'engage
à :
Informer
le
Comité
Technique
de
sa
décision
de
nommer
un
DPO
mutualisé
avant
de
notifier
sa
décision
à
la
CNIL
;
Notifier
la
désignation
du
DPO
mutualisé
à
la
CNIL
;
Nommer
un
ou
plusieurs
référents
à
la
protection
des
données
dans
la
collectivité
;
Donner
les
moyens
nécessaires
aux
référents,
notamment
en
dégageant
du
temps,
pour
qu'ils
puissent
être
formés
par
le
DPO
aux
tâches
nécessaires
sur
le
terrain,
et
les
accomplir
;
Assurer
l'implication
du
DPO
mutualisé
et/ou
du
ou
des
référents
de
la
collectivité,
dans
toutes
les
questions
relatives
à
la
protection
des
données
;
Faciliter
l'accès
du
DPO
mutualisé
et
des
référents
aux
opérations
de
traitement
;
Garantir
l'indépendance
du
DPO
mutualisé
dans
l'exercice
de
ses
missions
;
A
signer
et
diffuser
auprès
des
collaborateurs
de
la
collectivité
la
lettre
de
mission
du
DPO
(modèle
disponible
en
Annexe
4
de
la
présente
convention).
La
commune,
responsable
de
traitement
s'engage
par
ailleurs
à :
Assurer
le
respect
des
droits
des
personnes
concernées
par
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
de
la
collectivité
(information,
droit
d'accès,
de
rectification,
d'opposition);
Veiller
à
ce
que
les
données
traitées
ne
soient
utilisées
qu'aux
seules
fins
pour
lesquelles
elles
ont
été
collectées
;
Consulter
le
DPO
mutualisé
avant
la
mise
en
œuvre
d'un
nouveau
traitement
ou
la
modification
substantielle
d'un
traitement
en
cours
;
Faire
respecter
la
sécurité
et
la
confidentialité
de
ces
informations.
ARTICLE
6 —
Responsabilité
La
Direction
de
la
Donnée
de
la
CARENE
étant
mise
à
disposition
de
la
ville,
les
interventions
de
ce
service
se
feront
sous
l'entière
responsabilité
fonctionnelle
et
juridique
de
la
ville. ARTICLE
7
—
Conditions
Financières
/remboursement
En
ce
qui
concerne
le
SIG
et
le
dispositif
open
data,
le
niveau
d'échanges
entre
la
CARENE
et
la
commune
est
en
équilibre.
La
prestation
d'ingénierie
réalisée
par
le
SIG
Communautaire
et
le
transfert
de
données
de
la
part
de
la
commune
se
compensent
et
sont
effectués
sans
contrepartie
financière.
Par
ailleurs
les
dépenses
d'investissement
liées
à
la
mise
en
œuvre
des
applications
SIG
de
la
commune
restent
à
sa
charge.
En
ce
qui
concerne
le
dispositif
RGPD,
la
clé
de
répartition
par
commune
est
détaillée
ci-dessous
et
illustrée
pour
l'année
2019
en
annexe
3
de
la
présente
convention. La
tarification
est
basée
sur
le
coût
salarial
brut
chargé
du
personnel
en
charge
du
RGPD.
La
moitié
de
ce
coût
est
pris
en
charge
par
les
8
communes
membres
de
la
CARENE
selon
le
principe
de
solidarité
financière
sur
la
base
de
leur
population.
Le
reste
est
pris
en
charge,
à
part
égale,
par
la
CARENE
et
la
Ville
de
Saint-Nazaire.
Besné
6,90%
St
Malo.
7,50%
St
Joachim
9,20%
La
Chapelle.
9,50%
Saint
André.
14,50%
Montoir
16,50%
Trignac
17,90%
Donges
18,00%
TOTAL
100%
Les
coûts
seront
réactualisés
en
tant
que
de
besoin,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
8
de
la
présente
et
selon
cette
même
clé
de
répartition,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
masse
salariale
affectée
à
cette
mission
et
des
acquisitions
de
logiciel
et
autres.
Le
remboursement
sera
pris
en
compte
annuellement
sur
l'attribution
de
compensation
prévue
à
l’article
1609
nonies
c
du
code
des
impôts
versée
par
la
CARENE à la
ville. ARTICLE
8
—
Dispositif
de
suivi
et
d'évaluation
Un
bilan
des
actions
et
propositions
sera
réalisé
chaque
année
et
présenté
en
conférence
des
DGS
ou
toute
instance
ad
hoc
qui
pourra
être
crée
à
ce
titre
À
cette
occasion,
les
actions
proposées
pour
l'année
suivante
seront
présentées
et
pourront
faire
l’objet
d’un
arbitrage.
ARTICLE
9 —
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
chacune
des
parties
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
ARTICLE
140
—
Litiges
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
Trignac,
le
10
février
2021
Saint-Nazaire,
le
Pour
la
ville
de
Trignac
Pour
la
CARÈNE
Le
Maire,
Le
Président,
Claude
AUFOR]
David
Samzun
/ ANNEXE
1
: Dispositif
OPEN
DATA
Mission
du
référent
open
data
de
la
commune
Le
référent
open
data
contribuera
à
la
planification
et
la coordination
du
travail
de
l'ensemble
des
acteurs
internes
et
externes
intervenant
dans
le
cadre
du
projet
d'open
data
avec
la
CARENE.
H
sera
l'interlocuteur
privilégié
entre
l'équipe
open
data
de
la
CARENE
et
les
services
de
la ville.
Dans
le
cadre
de
ses
activités
liées
au
projet,
l'agent
travaillera
directement
avec
le chef
de
projet
open
data
de
la CARENE.
-
Etre
relai
de
la stratégie
d'ouverture
des
données
de
la collectivité
souhaitée
par
les
élus
-__
Orienter
le chef
de
projet
open
data
vers
les
services
producteurs
de
données
-
Participer
à l'analyse
des
données
publiques
de
la collectivité
-
Communiquer
auprès
des
services
de
l'avancement
des
actions
en
cours
-
Veiller
à
la
mise
à jour
des
données
de
la collectivité
sur
la
plate-forme
open
data
en
lien
avec
les
services
producteurs
de
données
Les
actions
de
la
Direction
de
la
Donnée
dans
le
Dispositif
Open
data
:
1-
Définition
du
périmètre
des
données
publiques
à
ouvrir
-__
Recensement
des
données
publiques
disponibles
-__
Revue
des
orientations
et
recommandations
nationales
définies
-
Analyse
juridique
pour
valider
l’éligibilité
à
la
publication
des
données
2-
Définition
de
la stratégie
de
mise
à disposition
des
données
-
Définition
de
la
licence
-__
Définition
des
formats
de
données
-
Choix
de
la plateforme
de
mise
à disposition
3-
Préparation
et
mise
à
disposition
des
jeux
de
données
-__
Mise
en
qualité
et
format
des
données
-__
Préparation
des
jeux
de
données
-__
Mise
à disposition
sur
la
plateforme
définie
4-
Évolution
des
modes
de
fonctionnement
de
la collectivité
-__
Revue
des
processus
concernés
par
les
données
ouvertes
-__
Formalisation
des
évolutions
à
apporter
à
ces
processus
pour
assurer
la
production,
la
mise
en
qualité
et
la
mise
à
disposition
des
données
-__
Mise
en
œuvre
des
évolutions
5-
Animation
de
l'écosystème
-
Mise
en
place
de
mécanismes
pour
identifier
et
suivre
les
téléchargements
et
réutilisations
- _
Développement
de
liens
entre
les jeux
de
données
et d’autres
données
externes
pour
enrichir
le contexte
-
Identification
et sensibilisation
des
acteurs
locaux
pouvant
utiliser
les
données ANNEXE?
: Dispositif
Protection
des
données
à
caractère
personnel
Le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018,
fournit
un
cadre
de
conforrnité
modernisé,
fondé
sur
la
responsabilité,
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel.
Le
RGPD
consacre
en
effet
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
de
tout
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
comme
un
droit
fondamental
de
l'Union
européenne.
Ainsi,
en
cas
de
contestation
d'une
personne
physique
à
l'égard
d'un
traitement
réalisé
par
une
autre
personne
physique
où
morale
(Responsable
de
traitement),
il appartient
à
cette
dernière
de
prouver
la
conformité
de
ce
traitement.
Le
RGPD
opère
donc
un
renversement
de
la
charge
de
la
preuve
par
rapport
au
précédent
régime
européen
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
axé
autour
d'un
quatuor
constitué
de
ta
Personne
concernée
par
le
traitement,
du
Responsable
de
traitement,
du
Délégué
à
la
protection
des
données
et du
Référent
à
la
protection
des
données.
1
Définitions
Données
à
caractère
personnel:
toute
information
se
rapportant
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
(ci-après
dénommée
«
personne
concernée
»).
Est
réputée
être
une
«
personne
physique
identifiable
»
une
personne
physique
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
notamment
par
référence
à
un
identifiant,
tel
qu'un
nom,
un
numéro
d'identification,
des
données
de
localisation,
un
identifiant
en
ligne,
ou
à
un
ou
plusieurs
éléments
spécifiques
propres
à
son
identité
physique,
physiologique,
génétique,
psychique,
économique,
culturelle
ou
sociale.
Traitement:
toute
opération
où
tout
ensemble
d'opérations
effectuées
ou
non
à
l'aide
de
procédés
automatisés
et
appliquées
à
des
données
ou
des
ensembles
de
données
à
caractère
personnel,
telles
que
la
collecte,
l'enregistrement,
l'organisation,
la
structuration,
la
conservation,
l'adaptation
où
la
modification,
l'extraction,
la
consultation,
Fütilisation,
la
communication
par
transmission,
la
diffusion
ou
toute
autre
forme
de
mise
à
disposition,
le
rapprochement
ou
l'interconnexion,
la
limitation,
l'effacement
ou
la destruction.
Responsable
du
traitement :
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
le
service
ou
un
autre
organisme
qui,
seul
où
conjointement
avec
d'autres,
détermine
les
finalités
et
les
moyens
du
traitement;
lorsque
les
finalités
et
les
moyens
de
ce
traitement
sont
déterminés
par
le
drait
de
l'Union
ou
le
droit
d'un
État
membre,
le
responsable
du
traitement
peut
être
désigné
ou
les
critères
spécifiques
applicables
à sa
désignation
peuvent
être
prévus
par
le droit
de
l'Union
ou
par
le droit d'un
État
membre.
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPO):
personne
physique
ou
morale,
chargée
de
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
au
sein
d'une
organisation
exerçant
des
activités
entrant
dans
le
domaine
des
données
personnelles. Référent
à
la
protection
des
données:
personne(s)
physique(s)
nommément
désignée(s)
par
la
collectivité,
afin
d'assurer
un
relai
avec
le
DPO,
pour
diffuser
sur
son
périmètre,
les
procédures
et
bonnes
pratiques
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
et
remonter
vers
le
DPO,
les
problématiques,
spécificités
ou
interrogations.
2
Rôle
et
missions
du
délégué
à
la
protection
des
données
Le
délégué
à
la
protection
des
données
mutualisé,
a
un
rôle
d’animation
de
la
politique
de
protection
des
données
personnelles
de
la
collectivité,
ainsi
qu’un
rôle
d'orchestration
dans
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
mise
en
conformité.
I
assiste
et
conseille
le
responsable
des
traitements
dans
l'exploration
du
champ
des
possibles
en
matière
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel,
tout
en
veillant
au
respect
du
cadre
légal.
C'est
un
facilitateur
menant
ses
missions
avec
une
approche
du
risque
pour
la
personne
concernée
par
le
traitement.
Former
et
sensibiliser,
diffuser
une
culture
«
Informatique
&
Libertés
»
:
Mener
ou
piloter
des
actions
de
sensibilisation
en
direction
du
ou
des
référents
à
la
protection
des
données
et
des
agents
de
la
collectivité
;
Faire
monter
en
compétence
le,
la
ou
les
référents
à
la
protection
des
données
sur
la
capacité
à
mener
des
actions
de
formation
et
de
sensibilisation ; Développer
et
réaliser
des
supports
et médias
de
communication.
Veiller
en
toute
indépendance
au
respect
du
cadre
légal
:
Conseiller
le
responsable
de
traitement,
sous-traitants
et
partenaires
de
la
collectivité
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
notamment
sur
la
répartition
des
responsabilités
;
Accompagner
et
conseiller
le
responsable
de
traitement
dans
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
mise
en
conformité
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel ;
Accompagner
le
responsable
de
traitement
dans
la
conduite
d'analyses
d'impact
sur
la
vie
privée
et
faire
monter
en
compétence
les
référents
sur
ce
sujet; Intégrer
la
prise
en
compte
des
impacts
sur
la vie
privée
dès
la conception
de
tout
projet
de
traitement
de
données
à caractère
personnel ;
Assister
et
conseiller
la
collectivité
en
cas
de
violation
de
données
(réunion
de
crise,
notification
à
la
CNIL
et
aux
intéressés).
Informer,
responsabiliser,
alerter
si
besoin
et
rendre
compte
au
responsable
de
traitement
:
Informer
sur
ce
qui
peut
être
fait
en
matière
de
protection
de
données
à
caractère
personnel,
tout
en
l'avertissant
des
risques
potentiels ;
Alerter
sur
les
non
conformités
constatées
en
aidant
à
prioriser
les
actions
de
remédiation
;
Etablir
un
bilan
annuel
du
niveau
de
conformité
de
la
collectivité
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel. Analyser,
investiguer,
auditer
et
contrôler
:
Analyser
le
degré
de
conformité
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
de
la
collectivité
;
Evaluer
les
éventuelles
non-conformité
:
Vérifier
le
respect
du
cadre
légal
ou
la
bonne
application
des
procédures,
méthodes
ou
consignes
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles
:
Faire
monter
en
compétence
le,
la
où
les
référents
à
la
protection
des
données
sur
ces
sujets.
Assister
le
Responsable
de
traitement
dans
son
obligation
de
maintenir
une
documentation
à
des
fins
de
démonstration
:
Valider
les
opérations
de
complétude
du
registre
des
traitements,
du
registre
de
l'exercice
des
droits
et
du
registre
des
violations
de
données
renseignés
par
le,
la
ou
les
référents
à
la
protection
des
données
pour
en
assurer
la
légalité
et
la
validité
;
Mettre
à
disposition
du
responsable
de
traitement
les
analyses
et
contrôles
réalisés
pour
le
compte
de
la
collectivité
;
Faciliter
l'accès
de
cette
documentation
à
l'autorité
de
contrôle.
Assurer
la
médiation
avec
les
personnes
concernées
par
les
traitements
Recevoir
les
réclamations
des
personnes
concernées
(dpo@agglo-
carene.fr); Veiller
au
respect
des
droits
des
personnes
;
Mettre
en
œuvre
les
procédures
adaptées
au
bon
traitement
des
réclamations.
interagir
avec
l’autorité
de
contrôle
(CNIL)
Etre
le
point
de
contact
privilégié
de
la
CNIL
pour
les
questions
relatives
à
la
collectivité
;
Consulter
la
CNIL
sur
des
sujets
complexes
relatifs
à
la
protection
des
données
personnelles
;
Consulter
la
CNIL
en
cas
de
risque
résiduel
élevé
persistant,
découlant
d'une
analyse
d'impact.
3
Rôle
et missions
du
référent
à
la
protection
des
données
Le,
la
ou
les
référents
à
la
protection
des
données
sont
des
relais
du
DPO
mutualisé
au
sein
de
la
collectivité.
Ils
un
rôle
de
courroie
de
transmission
entre
le
DPO
et
la
collectivité
pour
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
mise
en
conformité
et
la
diffusion
d’une
culture
«
Informatique
&
Liberté
».
Tout
comme
le
DPO,
ils
sont
amenés
à
gagner
en
compétences
sur
le
sujet
de
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
et
acquérir
progressivement
un
certain
niveau
d’autonomie
dans
la
réalisation
de
certaines
tâches.
Gouvernance
:
Participer
aux
réunions
de
travail
des
référents
et
aux
différents
chantiers
mutualisés
de
mise
en
conformité
des
traitements
:
Faire
remonter
les
besoins
et
interrogations
de
la
collectivité
auprès
du
DPO. Sensibilisation
:
-
Diffuser
une
culture
Informatique
&
Libertés
auprès
de
ses
collaborateurs
;
-
Former
et sensibiliser
les
nouveaux
arrivants
:
-__
Relayer
les
supports
d'information
et de
sensibilisation
auprès
des
agents.
Veiller
au
respect
du
cadre
légal
:
-
Participer
au
programme
de
mise
en
conformité
des
traitements
en
pilotant
notamment
certaines
actions
de
remédiation,
-
Participer
à
la
réalisation
d'analyses
d'impact
pour
progressivement
être
en
mesure
de
piloter
leur
réalisation
sous
validation
du
DPO
mutualisé
;
-
Veiller
à
l'intégration
de
la
prise
en
compte
des
impacts
sur
la
vie
privée
dès
la
conception
de
tout
projet
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et
solliciter
les
conseils
du
DPO;:
-
Alerter
te
DPO
en
cas
de
violation
de
données
et
d'incidents
significatifs
;
Informer,
responsabiliser,
alerter
si
besoin
et
rendre
compte : :
-_
Alerter
te
DPO
sur
des
non
conformités
constatées
;
-__
Rendre
compte
au
DPO
(difficultés,
interrogations...) ;
-
Participer
à l'établissement
du
bitan
annuel.
Analyser,
investiguer,
auditer
et
contrôler
:
-
Réaliser
et soumettre
des
primo
analyses
à
l’avis
du
DPO.
Maintenir
une
documentation
à
des
fins
de
démonstration :
-__
Poursuivre
la complétude
du
registre
des
traitements
sous
contrôle
du
DPO ;
-__
Tenir
à
jour
le
registre
de
l'exercice
des
droits
des
personnes
concernées,
ainsi
que
le
registre
des
violations
de
données
sous
contrôle
du
DPO ;
- _
Conserver
toute
trace
écrite
justifiant
de
la
conformité
des
traitements.
Médiation
avec
les
personnes
concernées
par
les
traitements
-__
Relayer
auprès
du
DPO
les
demandes
des
personnes
concernées
déposées
directement
au
sein
de
la
collectivité
:
-
S'assurer
de
l’effectivité
de
l'exercice
du
droit
des
personnes
concernées
dans
les
délais
impartis.
interactions
avec
l’autorité
de
contrôle
(CNIL)
-
Relayer
auprès
du
DPO
les
demandes
de
la
CNIL
directement
déposées
auprès
du
responsable
de
traitement. ANNEXE-3;:Modalités
financières
A
titre
indicatif,
sur
la
base
2019,
la
répartition
est
arrêtée
selon
la
clé
suivante :
Besné
6,90%
1
490,39
St
Malo.
7,50%
1
619,99
St
Joachim
9,20%
1
987,19
La
Chapelle.
9,50%
2
051,98
Saint
André.
14,50%
3
131,98
Montoir
16,50%
3
563,97
Trignac
17,90%
3
866,37
Donges
18,00%
3
887,97
Saint-Nazaire
10
799,92
TOTAL
100%
32
399,76 ANNEXE
4
: Exemple
de
lettre
de
mission
de
delégue
à
la
protection
des
données
‘
Madame,
Monsieur,
{Nom
de
l'organisme)
vous
a
désigné
en
tant
que
Délégué
à
la
protection
des
données
au
titre
du
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016,
le (JJ/MM/AAAA).
Cette
désignation
a
fait
l'objet
d'un
récépissé
de
la
CNIL
en
date
du
(JJ/MM/AAAA)
avec
une
date
d'effet
au
(JJ/MM/AAAA).
Au
titre
de
votre
qualité
de
Délégué
à
la
protection
des
données,
vous
êtes
directement
rattaché
à
[la
Direction
ou
nom
du
DG,
PDG,
Maire
...]
et
ne
recevez
aucune
instruction
pour
l'exercice
de
vos
missions. Les
instances
représentatives
ont
été
préalablement
informées
de
la
création
de
cette
fonction
par
un
courrier
avec
accusé
de
réception
adressé
le [date].
Vous
exercez
vos
missions
pour
tous
les
traitements
mis
en
œuvre
par
[Nom
du
ou
des
organismes
responsables
des
traitements].
Par
la
présente,
je
vous
précise
quelles
sont
vos
missions
en
tant
que
Délégué
à
la
protection
des
données :
- __
m'informer
et
me
conseiller
—
ainsi
que
l'ensemble
de
nos
personnels
- sur
les
obligations
qui
n'incombent
en
vertu
du
RGPD
et
d'autres
dispositions
en
matière
de
protection
de
données
à
caractère
personnel
;
-
si
besoin,
m'informer
des
manquements
constatés,
me
conseiller
dans
les
mesures
à
prendre
pour
y
remédier,
me
soumettre
les
arbitrages
nécessaires
;
-
veiller
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
appropriées
pour
nous
permettre
de
démontrer
que
nos
traitements
sont
effectués
conformément
au
RGPD,
et
si
besoin,
réexaminer
et
actualiser
ces
mesures
;
-
veiller
à
la
bonne
application
du
principe
de
protection
des
données
dès
la
conception
et
par
défaut
dans
tous
nos
projets
comportant
un
traitement
de
données
personnelles
;
-
auditer
et
contrôler,
de
manière
indépendante,
le
respect
du
RGPD
par
notre
organisme,
y
compris
en
ce
qui
concerne
la
répartition
des
responsabilités,
la
sensibilisation
et
la
formation
du
personnel
participant
aux
opérations
de
traitement
et
les
audits
s'y
rapportant
;
-
piloter
la
production
et
la
mise
en
œuvre
de
politiques,
de
lignes
directrices,
de
procédures
et
de
règles
de
contrôle
pour
une
protection
efficace
des
données
personnelles
et
de
la
vie
privée
des
personnes
concernées
;
-
vous
assurer
de
la
bonne
gestion
des
demandes
d'exercice
de
droits,
de
réciamations
et
de
requêtes
formulées
par
des
personnes
concernées
par
nos
traitements,
vous
assurer
de
leur
transmission
aux
services
intéressés
et apporter
à
ces
derniers
votre
conseil
dans
la
réponse
à
fournir
aux
requérants
;
- _
être
l'interlocuteur
privilégié
de
l'Autorité
de
contrôle
et coopérer
avec
elle ;
- _
dispenser
vos
conseils
en
ce
qui
concerne
les
études
d'impact
sur
la
vie
privée
et
en
assurer
la
pertinence ;
-
mettre
notre
organisme
en
position
de
notifier
d'éventuelles
violations
de
données
auprès
de
l'Autorité
de
contrôle
et
me
porter
conseil,
notamment
concernant
les
éventuelles
communications
aux
personnes
concernées
et
les
mesures
à
apporter ;
-
tenir
l'inventaire
et
documenter
nos
traitements
de
données
à
caractère
personnel
en
tenant
compte
du
risque
associé
à
chacun
d’entre
eux
compte
tenu
de
sa
nature,
sa
portée,
du
contexte
et
de
sa
finalité
;
-__
me
présenter
un
bilan
annuel
de
vos
activités.
Pour
vous
permettre
de
mener
à
bien
ces
différentes
missions,
la
Direction
s'engage
à
:
-
ce
que
vous
soyez
associé,
d'une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à
toutes
les
questions
relatives
à
la
protection
des
données
;
-__
vous
aider
à
exercer
vos
missions
en
: o
Vous
fournissant
les
ressources
et
moyens
qui
vous
sont
nécessaires
:
vous
fournissant
l'accès
aux
données
et
aux
opérations
de
traitement
;
o
vous
permettant
d'entretenir
vos
connaissances
spécialisées
et
vos
capacités
à
accomplir
vos
missions,
de
réaliser
votre
veille
et
de
vous
tenir
informé
des
meilleures
pratiques
propres
à
votre
métier.
-
Veiller
à
ce
que
vous
ne
receviez
aucune
instruction
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
vos
missions
et
ne
soyez
pas
relevé
de
vos
fonctions
ou
pénalisé
pour
l'exercice
de
vos
missions
;
-
vous
permettre
de
faire
directement
rapport
au
niveau
le
plus
élevé
de
la
direction
:
-
Veiller
à
ce
que
vos
éventuelles
autres
missions
et
tâches
n'entrainent
pas
de
conflit
d'intérêts
avec
celles
relatives
à
votre
qualité
de
Délégué
à
la
protection
des
données
:
-_
donner
une
importance
prépondérante
à
vos
analyses
et
conseils
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
et,
dans
le
cas
où
vos
recommandations
ne
seraient
pas
retenues,
à
en
documenter
les
raisons
:
-
s'assurer
de
votre
avis
avant
mise
en
production
de
tout
nouveau
traitement
comportant
des
données
personnelles
.
Q
En
fin
de
mission,
vous
vous
engagez
à
me
remettre
tous
les
éléments
relatifs
à
votre
mission
et,
dans
la
mesure
du
temps
dont
vous
disposerez
à
cet
effet,
à
informer
votre
éventuel
successeur
sur
les
travaux
en
cours.
Je
vous
rappelle
que
vous
êtes
soumis
au
secret
professionnel
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
vos
missions. Une
copie
de
cette
lettre
de
mission
sera
portée
à
la
connaissance
de
l’ensemble
du
personnel.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
me
confirmer
par
courrier
votre
acceptation
pour
une
telle
mission
accompagnée
d’un
exemplaire
signé
de
la
présente
lettre.
Vos
coordonnées
seront
rendues
publiques.
1|
vous
revient,
par
contre,
de
décider
de
la
publicité
de
votre
identité.
Je
vous
adresse
tous
mes
encouragements
et
vous
renouvelle
ma
confiance
dans
cette
mission.
Je
vous
prie
de
croire,
(Civilité),
en
l'assurance
de
ma
parfaite
considération.
(Prénom
et
nom
du
Responsable
des
Traitements) ANNEXE
5
: Personnel
concerne
Fonction
Code
GradeLibelle
Temps
Catégorie
de
travail
Directeur.trice
direction
de
la donnée
A
Ingénieur
en
chef
100%
Délégué.e
à
la protection
de
la donnée
B
Assist
conserv
Pal
90%
2CI
Responsable
du
service
géomatique
- Adjoint.e
à la
A
Ingénieur
Pal
80%
direction Géomaticien.ne
- Chargé(e)
de
projet
applicatif
B
Technicien
Pal
1CI
100%
iInformaticien.ne
Administrateur.trice
SIG
B
Technicien
Pal
1CI
100%
Chef.fe
de
projet
Data
A
Ingénieur
90%
Géomaticien.ne
Administrateur.trice
SIG
A
Ingénieur
100%
Informaticien.he
Géomaticien.ne
B
Technicien
100%
Responsable
du
service
topographie
cartographie
A
Ingénieur
Pal
90%
Cartographe
C
Agent
maitrise
Pal
100%
Technicien.ne
SiG
B
Technicien
Pal
2CI
100%
Responsable
unité
topographie
B
Technicien
Pal
2CI
100%
Topographe
C
Adijt
tech
100%
Topographe
€
Adjt
tech
100%
Topographe
€
Adjt
tech
100%
Annexe
6 —
Fiche
d'impact
sur
la
situation
du
personnel
—
Direction
CO
IE
TS
Sans
impact
car
les
agents
de
la
DIDO
travaillent
déjà
pour
les
communes,
sans
que
le
présent
service
commun
n'apporte
de
modification
dans
les
conditions
d'exercice
de
leur
activité.
Aucun
impact
non
plus
pour
les
communes
celles-ci
n'ayant
pas
d'agent
à ce
jour
sur
ces
postes
_
Cequi
Degré | cribtion
esta
…
-
ion |
fire
aine
d'imbact
Nature
de
l'impact
de
À
PHON
|
faire
Domaine
d'impact
-
-
-
| de
l'impact
|
.
_ _
Fimpact
|
|
Ooua-
=
_.
mettre
en place
Organisation/Fonctionnement |
Lieu
de
travail/locaux
1
1:1=
aucun
impact
/
2
=
faible
impact
/ 3
=
fort
impact
/ 4
=
très
fort
impact Culture
de
l'établissement
Fonctionnement
du
service
Liens
hiérarchiques/Liens
fonctionnels
Technique/métier
Fiche
de
poste
Méthodologies/process/procédures de
travail
Moyens/outils
de
travail
Statutaire/Conditions
de
travail
Position
statutaire
Affectation Rémunération Temps
de
travail/Aménagement
du
temps
de
travail/temps
partiel
Congés CET Action
sociale Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DÉLIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210_11
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
26
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Dotation
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
d'Equipement
des
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
Territoires
Ruraux
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
DETR
2021
-
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Demande
de
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
subvention
(Travaux
-
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
école
maternelle
D.
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
—
Michel
CONANEC
Casanova)
-
Colette
GARRIGUES
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
Absents
:
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-— Alain
DESMARS Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire,
Monsieur
le
Préfet
de
Loire
Atlantique
fait
savoir
à
la
commune
que
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
est
attribuée
selon
un
régime
unique,
sous
la
forme
de
subvention
par
opération,
sur
la
base
de
dossiers
constitués
par
les
collectivités
éligibles.
La
demande
a
été
déposée
à
la
Préfecture
de
la
Loire
Atlantique
le
29
octobre
2020.
Les
services
de
la
commune
ont
adressé
à
la
Préfecture
un
dossier
correspondant
à
une
opération
en
lien
avec
des
travaux
sur
nos
établissements
scolaires
à
savoir
:
-
Restructuration
école
maternelle
D.
Casanova
-— phase
2
Engagement
pour
la
restructuration
de
l'école
maternelle
Danielle
Casanova
de
façon
à
répondre
à
la
demande
:
a)
par
la
démolition
/
reconstruction
d'une
partie
du
bâtiment
situé
en
bordure
de
la
rue
Curie
(travaux
envisagés
sur
fin
2021
et
été
2022
pendant
les
vacances
scolaires)
b)
par
la
reconstruction
d'une
partie
du
bâtiment
situé
en
bordure
de
la
rue
Curie
(travaux
envisagés
sur
2023)
Le
coût
global
des
travaux
de
la
phase
2
au
stade
faisabilité
est
évalué
à
environ
850
000
€
HT
(études
et
travaux).
La
réalisation
de
l'opération
se
fera
fin
2021,
sur
l'été
2022
et
en
2023. -
Le
financement
Les
travaux
seront
réalisés
sur
les
exercices
budgétaires
2021
-
2022
-
2023
Trois
lignes
de
crédit
sont
ouvertes
:
En
dépenses
Ligne
relative
aux
études
et
travaux
: 850
000
€
HT
pour
la
phase
2,
répartis
de
la
façon
suivante
:
-
1
Etudes
préalables,
consultation
et
commande
des
travaux
de
2022
: Année
2021
-
Article
:
2313
-
Programme
: 35
-
Fonction
211
- Inscription
: 120
000
€
TTC
soit
100
000
€
HT.
-
2
Travaux
de
démolition
:
Année
2022
-
Article:
2313
-
Programme:
35
-
Fonction
211
-
Inscription
: 150
000
€
TTC
soit
125
000
€
HT
-
3
Travaux
de
reconstruction
: Année
2023
-
Article
: 2313
-
Programme
: 35
-
Fonction
211
-
Inscription
: 750
000
€
TTC
soit
625
000
CHT
En
recettes
Inscription
de
l’opération
au
titre
de
la
DETR
pour
un
total
de
425
000
€
Appels
de
fonds
DETR
envisagés
sur
ta
base
théorique
d’un
taux
de
50
%
de
subventions
: en
2021
pour
127
500
€,
en
2022
pour
0
€
et
en
2023
pour
297
500
€,
pour
un
totai
de
425
000
€)
-
Année
2021
- Article
1341-
Programme
: 35
-
Fonction
211
-
Services
: sco211ca
Inscription :
127
500
€
(appels
de
fonds
2021
pour
127
500
€,
ce
qui
correspond
à
une
avance
de
30
%
du
montant
total
subventionnable,
qui
est
possible
sous
conditions
pour
la
DETR),
-__
Année
2022
- Article
1341-
Programme
: 35
-
Fonction
211
-
Services
: sco2i1ca
-
Inscription
:
0€
-__
Année
2023
- Article
1341-
Programme
: 35
-
Fonction
211
- Services
: sco211ca
- Inscription
:
297
500
€
Le
reste
à
charge
des
dépenses
inhérentes
à
cette
opération
se
fait
par
autofinancement
communal
et
d'éventuelles
autres
subventions.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE - d’acter
les
travaux
pour
la
restructuration
de
l'école
maternelle
Danielle
Casanova,
- d'acter
l'enveloppe
allouée
à
ces
travaux
et
de
dire
qu'ils
seront
inscrits
au
budget
2021
et
suivants,
-
d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
nécessaires
à
la
recherche
de
financement
au
titre
de
subvention,
-
d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
cette
opération.
Voix
pour
26
Voix
contre
0
Abstentions |
0
onfoime
ORT Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210
12
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
26
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Dotation
de
Soutien
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
à
l'Investissement
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
Local
-
DSIL
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
Classique
2021
-
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Demande
de
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
subvention
(Travaux
-
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-—
David
de
mise
en
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
—
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
accessibilité
—
Colette
GARRIGUES
handicapés
MAEPA
Camille
Ciaudel
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
Absents
:
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-— Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
à
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
Monsieur
le
Préfet
de
Loire
Atlantique
fait
savoir
à
la
commune
que
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
Classique
est
attribuée
selon
un
régime
unique,
sous
la
forme
de
subvention
par
opération,
sur
la
base
de
dossiers
constitués
par
les
collectivités
éligibles.
La
demande
a
été
déposée
à
la
Préfecture
de
{a
Loire
Atlantique
le
29
octobre
2020.
Les
services
de
la
commune
ont
adressé
à
la
Préfecture
un
dossier
correspondant
à
une
opération
en
lien
avec
des
travaux
sur
la
Maison
de
retraite
Camille
Claudel
dans
le
cadre
de
la
résilience
sanitaire
et
la
mise
aux
normes
et
de
sécurisation
des
établissements
publics
par :
-
La
mise
aux
normes
d'accessibilité
de
64
salles
d'eau
Engagement
pour
la
restructuration
des
salles
d’eau
du
bâtiment
hébergement
de
la
MAEPA
C.
Claudel
Les
travaux
porteront
sur
la
réhabilitation
de
64
salles
d’eau
(travaux
sur
le
sanitaire
l'électricité
revêtement
des
sols
et
murs
par
matériaux
étanches...).
Le
coût
des
travaux
au
stade
faisabilité
sont
évalués
à
333
000
€
HT
(études
et
travaux).
La
réalisation
de
l'opération
se
fera
sur
2021
et
2022
(gestion
du
planning
d'intervention
en
site
occupé)
-
Le
financement
Les
travaux
seront
réalisés
sur
les
exercices
budgétaires
2021
et
2022 Deux
lignes
de
crédit
sont
ouvertes
:
En
dépenses
Ligne
relative
aux
études
et
travaux
: 400
000
€
TTC
pour
l'opération,
répartis
de
la
façon
suivante
:
-
1
réalisation
de
32
salles
d'eau
Année
2021
-
Article
: 2313
-
Programme
: 32
-
Fonction
61
-
Inscr
: 200
000
€
TTC
soit
166
666
€
HT.
-
2
réalisation
de
32
salles
d'eau
Année
2022
-
Article
:
2313
-
Programme
:
32
-
Fonction
61
-
Inscr
: 200
000
€
TTC
soit
166
666
€
HT.
En
recettes
Inscription
de
l'opération
au
titre
de
la
DSIL
Classique
2021
-__
Article
1337
-
Programme
: 32
-
Fonction
61
—
service
: bat6imap
Inscription
:
166
666
€.
Le
subventionnement
pour
l'opération
de
mise
en
accessibilité
de
la
MAEPA
est
établi
comme
suit
:
1èe
tranche
2021
:
83
333
€
de
subvention
pour
un
taux
de
50
%
2ère
tranche
2022
: 83
333
€
de
subvention
pour
un
taux
de
50
%
Le
reste
à
charge
des
dépenses
inhérentes
à
cette
opération
se
fait
par
autofinancement
communal
et
d'éventuelles
autres
subventions.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE - d'autoriser
l'engagement
de
la
restructuration
des
salles
d'eau
du
bâtiment
hébergement
de
la
MAEPA
C.
Claudel
dans
le
cadre
de
la
résilience
sanitaire,
de
la
mise
aux
normes
et
de
la
sécurisation
des
établissements
publics,
- d'acter
le
budget
alloué
à
cette
opération,
- de
dire
que
la
dépense
sera
inscrite
au
budget
2021
et
suivants,
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
demande
de
subvention
et
à
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération.
Voix
pour
26
Voix
contre
0
Abstentions |
0
Pour
extrait
conforme
é
Mâire
laude
AUFORT Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
De
votants
Objet
:
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
-
DSIL
2021
-
Rénovation énergétique
-
—
Travaux
d'installation
de
panneaux
solaires
photovoltaïques et/ou
thermiques
MAEPA
Camille
Ciaudel
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
3
février
2021
29 25 26
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Mercredi
10
février
2021
DEL_20210210_13
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Étaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
-
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-—
Jean-Pierre
LE
CROM
-—
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
—
Colette
GARRIGUES
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
Absents
:
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Monsieur
le
Préfet
de
Loire
Atlantique
fait
savoir
à
la
commune
que
la
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
Local
est
attribuée
selon
Un
régime
unique,
sous
la
forme
de
subvention
par
opération,
sur
la
base
de
dossiers
constitués
par
les
collectivités
éligibles.
La
demande
a
été
déposée
à
la
Préfecture
de
la
Loire
Atlantique
le
29
octobre
2020,
Les
services
de
la
commune
ont
adressé
à
la
Préfecture
un
dossier
correspondant
à
une
opération
en
lien
avec
des
travaux
sur
la
Maison
de
retraite
Camille
Claudel
à
savoir :
-
Pose
de
panneaux
photovoltaïques
et/
ou
thermiques
à
la
MAEPA
C.
Claudel
Engagement
pour
la
fourniture
et
pose
de
panneau
photovoltaïques
et/ou
thermiques
sur
la
toiture
de
la
MAEPA
C.
Claudel
Le
coût
des
travaux
au
stade
esquisse
sont
évalués
à
120
000
€
TTC
(études
et
travaux).
La
réalisation
de
l'opération
se
fera
sur
2021
et
éventuellement
début
2022.
-_
Le
financement
Les
travaux
seront
réalisés
sur
les
exercices
budgétaires
2021
et
éventuellement
2022 Une
ligne
de
crédit
est
ouverte
en
budget
annexe
:
En
dépenses
—
Ligne
relative
aux
études
et
travaux
: Réalisation
d’une
centrale
photovoltaïque
en
toiture
Année
2021
- Article
:2313
-
Programme
:32
-
Fonction
61
-
Inscr
:120
000
€ TTC
soit
100
000
€
HT.
En
recettes
Inscription
de
l’opération
au
titre
de
la
DSIL
-
Année
2021
-
Article
1337
-
Programme
:
32
-Fonction
61
-
service
bat6imap
-
Inscription
:
30
000
€
-
Année
2022
-
Article
1337
-
Programme
:
32
-Fonction
61
-
service
bat6imap
-
Inscription
:
20
000
€
(Appels
de
fonds
DSIL
envisagés
sur
la
base
théorique
d’un
taux
de
50
%
de
subventions
:en
2021
pour
30
000
€,
en
2022
pour
20
000
€
selon
avancement).
Le
reste
à
charge
des
dépenses
inhérentes
à
cette
opération
se
fait
par
autofinancement
communal
et
d'éventuelles
autres
subventions.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE - d'acter
les
travaux
pour
la
fourniture
et
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
et/ou
thermique
sur
la
toiture
de
la
MAEPA
Camille
Claudel,
-
d’acter
l'enveloppe
allouée
à
ces
travaux
et
de
dire
qu'ils
seront
inscrits
aux
budget
2021
et
budgets
suivants, -
d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
nécessaires
à
fa
recherche
de
financement
au
titre
de
subvention,
notamment
au
titre
du
DSIL
2021
-
Performance
Energétique,
-
d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
cette
opération.
Voix
pour
26
Voix
contre
0
Abstentions |
6 Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210
14
En
exercice
29
De
présents
24
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
25
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Dotation
de
soutien
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
à
l'Investissement
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
Local
DSIL
Pian
de
—
Véronique
JÜLIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
Relance
2021
-
LEROUX
-—
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Travux
de
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
déconstruction
de
la
—
Yannick
BEAUVAIS
-—
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
salle
Léon
Mauvais
PELON
-—
Françoise
HAFFRAY
-—
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
—
Colette
GARRIGUES
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
Absents
:
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
Monsieur
le
Préfet
de
Loire
Atlantique
fait
savoir
à
la
commune
que
la
Dotation
de
soutien
à
l'Investissement
Local
est
attribuée
selon
un
régime
unique,
sous
la
forme
de
subvention
par
opération,
sur
la
base
de
dossiers
constitués
par
les
collectivités
éligibles.
La
demande
a
été
déposée
à
la
Préfecture
de
la
Loire
Atlantique
ie
29
janvier
2021.
Les
services
de
la
commune
ont
adressé
à
la
Préfecture
un
dossier
correspondant
à
une
opération
en
lien
avec
des
travaux
sur
la
Maison
de
retraite
Camille
Claudel
à
savoir :
-
Travaux
de
déconstruction
de
la
salle
Léon
Mauvais
La
Ville
de
Trignac
a
engagé
un
vaste
programme
de
requalification
de
son
centre-ville.
Cela
concerne
les
espaces
publiques,
de
nouveaux
services
à
la
population
dont
un
projet
d’ampleur
ayant
trait
à
la
résilience
sanitaire.
En
effet,
la
priorité
de
la
Ville
est
de
permettre
la
construction
d'une
nouvelle
maison
de
santé
pluri
professionnelle
permettant
d'accueillir
les
professionnels
exerçant
actuellement
dans
des
locaux
vétustes
et
non
adaptés
à
l'accueil
des
patients
et
à
l’évolution
de
ces
maisons
de
santé.
Pour
ce
faire
Un
espace
constructible
est
repéré
au
centre
de
la
ville
pour
la
construction
de
ce
nouveau
pôle
de
santé
à
compter
de
2022-2023.
Il
est
aujourd’hui
occupé
par
un
bâtiment
abandonné
qui
est
l'ancienne
caserne
des
sapeurs-
pompiers
de
Trignac.
La
présente
demande
de
la
DSIL
de
relance
est
le
soutien
au
projet
lié
à
la
résilience
sanitaire
par
l'édification
d’un
nouveau
pôle
de
santé
qui
commencera
par
la
première
étape
à
savoir
la
déconstruction
d'un
bâtiment
amianté
dès
l'année
2021. Le
coût
des
travaux
est
évalué
à
100
000
€
TTC.
La
réalisation
de
l'opération
se
fera
sur
2021.
-
Le
financement
Les
travaux
seront
réalisés
sur
l'exercice
budgétaire
2021.
Une
ligne
de
crédit
est
ouverte
en
budget :
En
dépenses
-
Ligne
relative
aux
travaux
: Déconstruction
de
la
salle
Léon
Mauvais
: Année
2021
- Article :
2313
-
Programme
: 42
-
Fonction
020
-
Inscr
:
100
000
€
TTC
soit
83
333
€
HT,
En
recettes
Inscription
de
l'opération
au
titre
de
la
DSIL
plan
de
relance
2021
-
Année
2021
- Article
1347
-
Programme
: 42
-
Fonction
314
-
service
bat314lm
-
Inscription
:
41
666
€
(Appels
de
fonds
DSIL
envisagés
sur
la
base
théorique
d’un
taux
de
50
%
de
subventions
: en
2021
pour
41
666
€)
Le
reste
à
charge
des
dépenses
inhérentes
à
cette
opération
se
fait
par
autofinancement
communal
et
d'éventuelles
autres
subventions.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE - de
valider
le
plan
de
financement
de
la
déconstruction
de
la
salle
Léon
Mauvais
tel
que
décrit
ci-dessus,
- d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'obtention
de
subvention,
-
d'autoriser
le
Maire
et
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération.
Voix
pour
25
Voix
contre
0
Abstentions |
© Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
De
présents
25
De
votants
26
Objet :
Information
du
conseil
municipal
sur
les
marchés
publics
passés
par
le
Maire
en
vertu
de
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
à
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
3
février
2021
Commune
de
Frignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Mercredi
10
février
2021
DEL_20210210_15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
—
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-—
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
-
Colette
GARRIGUES
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
Absents
:
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
1.1
-
Marché
de
Travaux
-
Avenant
au
marché
aménagement
de
voirie
Route
de
Penhoët
Avis
favorable
de
la
Commission
de
travaux
en
date
du
26
janvier
2021
Nom
de
Lot
Coût
HT
Observations
l'entreprise Sté
EIFFAGE
Lot
VRD
|
7746.40
€
Travaux
complémentaires
: réalisation
d’une
tranchée
pour
liaison
du
poste
de
refoulement,
agrandissement
de
2
îlots
de
stationnement
et
réalisation
de
maçonneries
rue
Léo
Lagrange
Soit
+
2.44
%
du
marché
d’origine
Des
crédits
pour
les
travaux
étaient
inscrits
au
budget
2020
à
l’article
2315
opération
31
fonction
822
-
. Prestations
réalisées
en
décembre
2020. 1.2
-
Marché
de
Travaux
-
Avenant
au
marché
aménagement
de
voirie
Rue
Herriot
Avis
favorable
de
la
Commission
de
travaux
en
date
du
26
janvier
2021
Soit
+
0.8
%
du
marché
d'origine
Nom
de
Lot
Coût
HT
Observations
l'entreprise Sté
CHARIER
TP
|Lot
VRD
|
8
852.73
€
Travaux
complémentaires
: Fourniture
et
pose
d'une
clôture
en
ganivelle
et
modifications
de
la
liste
des
plantations
Des
crédits
pour
les
travaux
étaient
inscrits
au
budget
2020
à
l'article
2315
opération
31
fonction
822.
Prestations
réalisées
en
décembre
2020.
1.3
-
Marchés
AMO
{Assistance
Maîtrise
d'Ouvrage)
Avis
favorable
de
la
Commission
de
travaux
en
date
du
26
janvier
2021
Nom
de
Lot
Coût
HT
Observations
l'entreprise
Etude
de
1
015.20
€
faisabilité
Convention
pour
l'étude
de
faisabilité
et
SYDELA
l'assistance
technique
sur
les
projets
de
solaire
Mission
1350.00€
|thermique
sur
la
toiture
de
la
MAEPA
AMO
Des
crédits
pour
ces
prestations
sont
inscrits
au
budget
2021.
Avis
favorable
de
la
Commission
de
travaux
en
date
du
26
janvier
2021
Nom
de
Lot
Coût
HT
Observations
l'entreprise
Tranche
900.00
€
Ferme
Convention
d’Assistance
à
Maîtrise
SYDELA
Tranche
1
875.00
€
d'Ouvrage
pour
la
réalisation
de
projets
conditionnelle
photovoitaïques
sur
la
toiture
de
la
MAEPA
n°i
Des
crédits
pour
ces
prestations
sont
inscrits
au
budget
2021.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
“À Annexe 1 aux statuts du SYDELA
Page 1 sur 5 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020
ANNEXE 1 STATUTS DU SYDELA
LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNAL A FISCALITE PROPRE
MEMBRES DU SYDELA
LISTE DES COMMUNES MEMBRES
ABBARETZ
AIGREFEUILLE SUR MAINE
ANCENIS SAINT GEREON
ASSERAC
AVESSAC
BATZ SUR MER
BESNE
BLAIN
BOUEE
BOUSSAY
BOUVRON
CAMPBON
CASSON
CHATEAUBRIANT
CHATEAU THEBAUD
CHAUMES EN RETZ
CHAUVE
CHEIX EN RETZ
CLISSON
CONQUEREIL
CORCOUE SUR LOGNE
CORDEMAIS
CORSEPT
COUFFE
CROSSAC
DERVAL
DIVATTE-SUR-LOIRE
DONGES
DREFFEAC
ERBRAY
FAY DE BRETAGNE
FEGREAC
FERCE
FROSSAY
GENESTON
GETIGNE
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20201105-2020-63-
DE
Date de réception préfecture : Annexe 1 aux statuts du SYDELA
Page 2 sur 5 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020
LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
GORGES
GRAND AUVERNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
GUEMENE PENFAO
GUENROUET
GUERANDE
HAUTE GOULAINE
HERBIGNAC
HERIC
ISSE
JANS
JOUE SUR ERDRE
JUIGNE DES MOUTIERS
LA BERNERIE EN RETZ
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE DES MARAIS
LA CHAPELLE GLAIN
LA CHAPELLE HEULIN
LA CHAPELLE LAUNAY
LA CHEVALLERAIS
LA CHEVROLIERE
LA GRIGONNAIS
LA HAIE FOUASSIERE
LA LIMOUZINIERE
LA MARNE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LA PLAINE SUR MER
LA PLANCHE
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LA ROCHE BLANCHE
LA TURBALLE
LAVAU SUR LOIRE
LE BIGNON
LE CELLIER
LE GAVRE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
LE PIN
LE POULIGUEN
LE TEMPLE DE BRETAGNE
LES MOUTIERS EN RETZ
LES TOUCHES
LEGE
LIGNE
LOIREAUXENCE
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20201105-2020-63-
DE
Date de réception préfecture : Annexe 1 aux statuts du SYDELA
Page 3 sur 5 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020
LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
LOUISFERT
LUSANGER
MACHECOUL – SAINT MÊME
MAISDON SUR SEVRE
MALVILLE
MARSAC SUR DON
MASSERAC
MESANGER
MESQUER
MISSILLIAC
MONTRELAIS
MOUZILLON
MOISDON LA RIVIERE
MONNIERE
MONTBERT
MONTOIR DE BRETAGNE
MOUAIS
MOUZEIL
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
NOYAL SUR BRUTZ
NOZAY
OUDON
PAIMBOEUF
PANNECE
PAULX
PETIT AUVERNE
PETIT MARS
PIERRIC
PIRIAC SUR MER
PLESSE
PONT SAINT MARTIN
PONTCHATEAU
PORNIC
PORNICHET
PORT SAINT PERE
POUILLE LES COTEAUX
PREFAILLES
PRINQUIAU
PUCEUL
QUILLY
REMOUILLE
RIAILLE
ROUANS
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE
SAINT ANDRE DES EAUX
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20201105-2020-63-
DE
Date de réception préfecture : Annexe 1 aux statuts du SYDELA
Page 4 sur 5 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020
LISTE DES COMMUNES MEMBRES (FIN)
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT COLOMBAN
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT GILDAS DES BOIS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT JOACHIM
SAINT JULIEN DE CONCELLES
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT LUMINE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT LYPHARD
SAINT MALO DE GUERSAC
SAINT MARS DE COUTAIS
SAINT MARS DU DESERT
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINT MOLF
SAINT NICOLAS DE REDON
SAINT PERE EN RETZ
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
SAINT VIAUD
SAINT VINCENT DES LANDES
SAINTE PAZANNE
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAVENAY
SEVERAC
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
SUCE SUR ERDRE
TEILLE
TOUVOIS
TRANS SUR ERDRE
TREFFIEUX
TREILLERES
TRIGNAC
VAIR SUR LOIRE
VALLET
VALLONS DE L’ERDRE
VAY
VIEILLEVIGNE
VILLENEUVE-EN-RETZ
VIGNEUX DE BRETAGNE
VILLEPOT
VUE
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20201105-2020-63-
DE
Date de réception préfecture : Annexe 1 aux statuts du SYDELA
Page 5 sur 5 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ (Sur le périmètre de l’ex Communauté de communes Cœur du Pays de Retz)
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET DE SAINT GILDAS DES BOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT DERVAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
(Sur le périmètre de l’ex Communauté de communes Loire et Sillon)
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE
ATLANTIQUE
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20201105-2020-63-
DE
Date de réception préfecture : Annexe 2 aux statuts du SYDELA
Page 1 sur 6 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020
ANNEXE 2 STATUTS DU SYDELA
REPARTITION DES SIEGES DE DELEGUES
AU COMITE SYNDICAL POUR LES COLLEGES ELECTORAUX
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS D’ANCENIS : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS
ET DES COMMUNES DE :
ANCENIS SAINT GEREON
COUFFE
JOUE SUR ERDRE
LA ROCHE BLANCHE
LE CELLIER
LE FRESNE SUR LOIRE
LE PIN
LIGNE
LOIREAUXENCE
MESANGER
MONTRELAIS
MOUZEIL
OUDON
PANNECE
POUILLE LES COTEAUX
RIAILLE
TEILLE
TRANS SUR ERDRE
VAIR SUR LOIRE
VALLONS DE L’ERDRE
COLLEGE ELECTORAL
D’ERDRE ET GESVRES : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
ET DES COMMUNES DE :
CASSON
FAY DE BRETAGNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
HERIC
LES TOUCHES
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
PETIT MARS
SAINT MARS DU DESERT
SUCE SUR ERDRE
TREILLERES
VIGNEUX DE BRETAGNE
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20201105-2020-63-
DE
Date de réception préfecture : Annexe 2 aux statuts du SYDELA
Page 2 sur 6 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020
COLLEGE ELECTORAL
DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ (SUR LE PERIMETRE DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DU PAYS DE RETZ)
ET DES COMMUNES DE :
CHAUVE
CHAUMES EN RETZ
CHEIX EN RETZ
LA BERNERIE EN RETZ
LA PLAINE SUR MER
LES MOUTIERS EN RETZ
PORNIC
PORT SAINT PERE
PREFAILLES
ROUANS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINTE PAZANNE
VILLENEUVE-EN-RETZ
VUE
COLLEGE ELECTORAL
DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE : 2 SIEGES
COMPOSE DES COMMUNES DE :
BESNE
DONGES
LA CHAPELLE DES MARAIS
MONTOIR DE BRETAGNE
PORNICHET
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT JOACHIM
SAINT MALO DE GUERSAC
TRIGNAC
COLLEGE ELECTORAL
DE SEVRE ET LOIRE : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE SEVRE ET LOIRE
ET DES COMMUNES DE :
DIVATTE-SUR-LOIRE
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE HEULIN
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
MOUZILLON
SAINT JULIEN DE CONCELLES
VALLET Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20201105-2020-63-
DE
Date de réception préfecture : Annexe 2 aux statuts du SYDELA
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COLLEGE ELECTORAL
DE CLISSON, SEVRE & MAINE : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE & MAINE AGGLO
ET DES COMMUNES DE :
AIGREFEUILLE SUR MAINE
BOUSSAY
CHATEAU THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE GOULAINE
LA HAIE FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON SUR SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE CLISSON
VIEILLEVIGNE
COLLEGE ELECTORAL
DE CHATEAUBRIANT-DERVAL : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
ET DES COMMUNES DE :
CHATEAUBRIANT
DERVAL
ERBRAY
FERCE
GRAND AUVERNE
ISSE
JANS
JUIGNE DES MOUTIERS
LA CHAPELLE GLAIN
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LOUISFERT
LUSANGER
MARSAC SUR DON
MOUAIS
MOISDON LA RIVIERE
NOYAL SUR BRUTZ
PETIT AUVERNE
ROUGE
RUFFIGNE
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT VINCENT DES LANDES
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
VILLEPOT Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20201105-2020-63-
DE
Date de réception préfecture : Annexe 2 aux statuts du SYDELA
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COLLEGE ELECTORAL
DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
ASSERAC
BATZ SUR MER
GUERANDE
HERBIGNAC
LA TURBALLE
LE POULIGUEN
MESQUER
PIRIAC SUR MER
SAINT LYPHARD
SAINT MOLF
COLLEGE ELECTORAL
DE ESTUAIRE ET SILLON : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON (SUR LE PERIMETRE DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET SILLON)
ET DES COMMUNES DE :
BOUEE
CAMPBON
CORDEMAIS
LA CHAPELLE LAUNAY
LAVAU SUR LOIRE
LE TEMPLE DE BRETAGNE
MALVILLE
PRINQUIAU
QUILLY
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAVENAY
COLLEGE ELECTORAL
DE GRANDLIEU : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU
ET DES COMMUNES DE :
GENESTON
LA CHEVROLIERE
LA LIMOUZINIERE
LE BIGNON
MONTBERT
PONT SAINT MARTIN
SAINT COLOMBAN
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20201105-2020-63-
DE
Date de réception préfecture : Annexe 2 aux statuts du SYDELA
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COLLEGE ELECTORAL
DE LA REGION DE BLAIN : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN
ET DES COMMUNES DE :
BLAIN
BOUVRON
LA CHEVALLERAIS
LE GAVRE
COLLEGE ELECTORAL
DE SUD RETZ ATLANTIQUE : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
CORCOUE SUR LOGNE
LA MARNE
LEGE
MACHECOUL SAINT MÊME
PAULX
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT MARS DE COUTAIS
TOUVOIS
COLLEGE ELECTORAL
DE LA REGION DE NOZAY : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
ET DES COMMUNES DE :
ABBARETZ
LA GRIGONNAIS
NOZAY
PUCEUL
SAFFRE
TREFFIEUX
VAY
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20201105-2020-63-
DE
Date de réception préfecture : Annexe 2 aux statuts du SYDELA
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COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS
ET DES COMMUNES DE :
CROSSAC
DREFFEAC
GENROUET
MISSILLIAC
PONTCHATEAU
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAINT GILDAS DES BOIS
SEVERAC
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS DE REDON : 1 SIEGE
COMPOSE DES COMMUNES DE :
AVESSAC
CONQUEREIL
FEGREAC
GUEMENE PENFAO
MASSERAC
PLESSE
SAINT NICOLAS DE REDON
PIERRIC
COLLEGE ELECTORAL
DU SUD ESTUAIRE : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
ET DES COMMUNES DE :
CORSEPT
FROSSAY
PAIMBOEUF
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT PERE EN RETZ
SAINT VIAUD
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20201105-2020-63-
DE
Date de réception préfecture : SYDELA LOIRE-ATLANTIQUE \ dalle
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STATUTS DU SYDELA
PREAMBULE
Depuis 1938, le SYDELA accompagne les collectivités de la Loire-Atlantique dans les domaines de l’énergie. Les objectifs de solidarité, de service à la population et d’optimisation des ressources publiques qui ont présidé à sa création demeurent aujourd’hui plus pertinents que jamais.
Dans un contexte où les problématiques énergétiques sont devenues prégnantes, le SYDELA souhaite garantir un égal accès à l’électricité, dans le souci constant du développement durable.
En sus de ses compétences « originelles », le SYDELA propose à ses adhérents de nombreux services. Après la gestion des investissements en éclairage public et la distribution publique de gaz, en 2005, le SYDELA a étendu ses compétences à la maintenance des installations d’éclairage public en 2012.
Expert en matière de réseaux souples et fédérateurs de moyens, le SYDELA s’est doté en 2016 de la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques afin notamment de faciliter l’accès à l’internet haut débit à tous mais aussi de les assister dans le recensement et la gestion de leur patrimoine.
Depuis 2016, les actions du SYDELA s’inscrivent également pleinement dans le cadre de la transition énergétique, en proposant notamment, la mise en place d’un réseau cohérent d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz afin de promouvoir la mobilité électrique et gaz. Il en est de même lorsque le SYDELA réalise des actions de maîtrise de la demande en énergie, de production d’énergies ou encore de planification énergétique.
ARTICLE 1ER - CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte au sens des articles L. 5711-1 et suivant dudit code dénommé « SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE », usuellement appelé SYDELA, entre :
• Des communes,
• Et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
Dont la liste figure en annexe 1 des présents statuts.
Les collectivités et EPCI qui composent le Syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts. Page 2 sur 9
TITRE I – ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2 - OBJET
Le SYDELA exerce, en lieu et place de ceux de ses adhérents qui la détiennent, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité, ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
Le SYDELA est également habilité à exercer, sur demande de ses adhérents, les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 4 ci-après. Il peut de sa propre initiative exercer les activités prévues à l’article 6 ci-après.
Par ailleurs, il est habilité à créer, conformément à l’article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative paritaire avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.
Le SYDELA peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d’électricité et de gaz ainsi qu’aux compétences optionnelles précitées.
LES COMPÉTENCES RÉSERVÉES AUX ADHÉRENTS DU SYDELA
ARTICLE 3 - COMPÉTENCE OBLIGATOIRE : ÉLECTRICITÉ
Le SYDELA exerce en lieu et place de ses adhérents qui la détiennent, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, en ce compris toutes les compétences et attributions relatives à ces services publics dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT.
La compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT comprend notamment les activités suivantes :
▪ La passation de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ;
▪ La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
▪ L’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
▪ La maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité, et exploitation de ces installations ;
▪ La représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
▪ Le contrôle de la politique d’investissement et de développement des réseaux publics de distribution d’électricité ;
▪ La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;
▪ L’exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours.
Le SYDELA est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. Page 3 sur 9
Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, entreprend toute activité que son statut d’autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, et notamment :
▪ L’exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2234-31 du CGCT ;
▪ La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public d’électricité selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;
▪ L’aménagement, l’exploitation - directement ou par son concessionnaire de la distribution d'électricité - de toute installation de production d'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du CGCT ;
▪ La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en électricité, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ;
▪ Dans le cadre de l’article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;
▪ Dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;
▪ L’établissement, la perception et le contrôle de la taxe sur la consommation finale d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ;
▪ La mise en œuvre de territoires à énergie positive et de projets d’expérimentation en vue de la réalisation d’un service de flexibilité local ou du développement de réseaux électriques intelligents.
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
ARTICLE 4 - 1 : COMPETENCE GAZ
Le SYDELA exerce en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz en ce compris toutes les compétences et attributions relatives à ces services publics dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT, étant précisé que toute autorité organisatrice de la distribution public de gaz est également autorité organisatrice de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente en vertu des dispositions de l’article L. 443-6 du Code de l’énergie.
À ce titre, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
▪ La passation de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur les réseaux publics de distribution, ainsi que tous actes relatifs à la mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés ;
▪ La passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à la délégation de la mission de distribution publique de gaz naturel sur le territoire des communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation ;
▪ La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec entreprises délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
▪ La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;
▪ Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et le contrôle des réseaux publics de distribution de gaz ;
▪ L’exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours. Page 4 sur 9
Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, entreprend toute activité que son statut d’autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, cela comprend notamment :
▪ La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;
▪ La réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz et de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente.
ARTICLE 4 – 2 : COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC
Le SYDELA exerce en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande la compétence éclairage public. L’intervention du SYDELA peut, au choix de ses adhérents, porter sur tout ou partie de la compétence portant notamment sur les réseaux, armoires et matériels dans les conditions suivantes :
ARTICLE 4 – 2 – 1 : OPTION 1 (INVESTISSEMENT)
Le SYDELA exerce en lieu et place de ses adhérents la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de renouvellement des réseaux d’éclairage public. Dans cette hypothèse, conformément à l’article L. 1321-9 du CGCT, les adhérents conservent alors la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
ARTICLE 4 – 2 – 2 : OPTION 2 (INVESTISSEMENT ET MAINTENANCE)
Le SYDELA exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence relative au développement, au renouvellement, à l’exploitation et à la maintenance des installations et réseaux d’éclairage public, comportant : • La maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de renouvellement des réseaux d’éclairage public,
• La maintenance préventive et curative de ces installations,
• La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique,
• Et plus généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
ARTICLE 4 – 3 : COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues par le CGCT, et notamment son article L.2224-37.
ARTICLE 4 – 4 : COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR LES VEHICULES AU GAZ
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création et à l’exploitation de stations d’avitaillement pour les véhicules au GNV (Gaz Naturel véhicule) et au bioGNV raccordées au réseau de distribution de gaz naturel.
ARTICLE 4 – 5 : COMPETENCE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’HYDROGENE
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création, à l’entretien et à l’exploitation, y compris l’achat d’énergie, des installations de production d’hydrogène et des infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules. Page 5 sur 9
ARTICLE 4 – 6 : COMPETENCE RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, le SYDELA exerce sur le territoire des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant notamment :
• L’établissement et l’exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, • L’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
• L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
• La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants, • L’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
ARTICLE 4 – 7 : COMPETENCE RESEAUX DE CHALEUR OU DE FROID
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le SYDELA exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande la compétence portant création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L. 2224-38 du CGCT. Le Syndicat peut assurer la maîtrise d’ouvrage d’un réseau public de chaleur ou de froid pour l’établissement public qui lui en fait la demande.
Le SYDELA peut également réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT.
ARTICLE 5 : TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES
ARTICLE 5 – 1 : TRANSFERT DE COMPETENCES
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque collectivité membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
▪ le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées à l’article 4 ci-dessus ; ▪ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire ;
▪ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la collectivité concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe l’exécutif de chacune des autres collectivités membres.
ARTICLE 5 - 2 : REPRISE DE COMPETENCES
La reprise de compétence s’opère dans les conditions suivantes :
▪ Elle prend effet au plus tôt le premier jour du 24ème mois suivant la date à laquelle la délibération de l’organe délibérant de l’adhérent concerné portant reprise de la compétence est devenue exécutoire. ▪ L’adhérent qui reprend une ou plusieurs compétences en application des présentes dispositions continue à participer au service de la dette pour les sommes engagées et emprunts contractés concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle il l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits sommes et emprunts.
▪ Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
Le Comité syndical prend acte de la reprise de compétences par une délibération qui précise, en application des présentes dispositions la date de la prise d’effet de la reprise de compétence. Les conséquences de la reprise d’une ou plusieurs des compétences sont fixées par les dispositions du CGCT (article L. 5211-25-1). Page 6 sur 9
LES MISSIONS OUVERTES À TOUS LES ACTEURS PUBLICS ET PRIVÉS
ARTICLE 6 : ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE ET DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Le SYDELA est autorisé à réaliser des missions de coopération, d’accompagnement et de prestations de service pour conduire toute étude et engager toute procédure se rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, pour le compte de ses adhérents, mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, d’un établissement public ou de tiers.
Ces prestations sont accessoires à l’exercice des missions réservées aux adhérents du syndicat et donneront lieu à la signature de contrat stipulant les obligations de chacune des parties.
ARTICLE 6 – 1 : LA MISE EN COMMUN DE MOYENS ET LES ACTIVITES ACCESSOIRES
Le SYDELA peut réaliser toutes missions se rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. À ce titre, il peut mettre en œuvre des démarches informatiques, comprenant notamment l’accès, la collecte, le traitement, la cyber sécurisation, l’aide technique, la coordination et l’exploitation de bases de données d’information géographique, de système d’information géographique (SIG), d’open data, de transmission et diffusion d’information.
Le SYDELA peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales, sociétés coopératives ou SPL dont l’objet intéresse le champ de son objet statutaire et notamment s’agissant de tous projets de production d’énergie renouvelable. Il peut également participer au financement de tels projets dans les conditions prévues par la loi, en particulier à l’article L. 314-27 du Code de l’énergie.
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues de l’article 2-II de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages. Le Syndicat peut se voir confier par un maître d’ouvrage des missions dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée.
Il peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet. Il peut aussi être une centrale d’achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
ARTICLE 6 – 2 : LA PRODUCTION D’ENERGIE
Le Syndicat est compétent au titre de l’article L.2224-32 du CGCT, pour :
▪ L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation :
- hydroélectrique d’une puissance maximale de 8 000 kVA (soit 8 mégawatts); - utilisant les énergies renouvelables ;
- de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;
- de cogénération ;
- ou de récupération d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur.
▪ La vente de l’électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d’électricité.
ARTICLE 6 – 3 : LA MAITRISE DE L’ENERGIE
Le Syndicat est compétent au titre de l’article L.2224-34 du CGCT pour assurer les activités suivantes : ▪ Elaboration d’études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des adhérents ; ▪ Suivi des consommations d’énergie du patrimoine bâti des collectivités ; ▪ Elaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux ;
▪ Accompagnement des collectivités à l’occasion des travaux et des opérations réalisés sur leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l’énergie réalisés sur le patrimoine bâti ; ▪ Gestion et valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour les travaux réalisés sous leur maîtrise d’ouvrage sur leur patrimoine ;
▪ Accompagnement des collectivités dans l’élaboration, la mise en place et le contrôle des contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine. Page 7 sur 9
ARTICLE 6 – 4 : LA PLANIFICATION ENERGETIQUE
Dans le cadre de l’article L. 2224-37-1 du CGCT, le Syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la commission consultative visée à l’article 2, l’élaboration des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.
TITRE II – ORGANES ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7 – LE COMITÉ SYNDICAL
Le SYDELA est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés au sein de collèges électoraux dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 7 – 1 - COMPOSITION
Le périmètre du Syndicat est divisé en collèges pour l'élection des délégués au Comité syndical. La liste et la composition des collèges figurent en annexe 2 des présents statuts.
Chaque collège électoral regroupe les représentants des adhérents, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par adhérent.
Chaque collège désigne, en son sein, des délégués appelés à siéger au Comité syndical.
Le nombre de délégués devant être désigné par chaque collège est calculé en fonction des critères suivants : ▪ Un délégué quelle que soit la population,
▪ Un délégué supplémentaire si la population totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 45 000 habitants,
▪ Un deuxième délégué supplémentaire si la population totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 90 000 habitants.
Le nombre de délégué est déterminé au regard de la population INSEE publiée au 1er janvier précédent le renouvellement du Comité syndical et reste inchangé durant l’intégralité du mandat.
Il est désigné par chaque collège, dans les mêmes conditions, autant de délégués suppléants que des délégués titulaires.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7-1 du CGCT, le renouvellement des délégués au Comité syndical ainsi que l’évolution de leur nombre sont réalisés à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Pour le calcul du nombre de siège dont dispose chaque collège au Comité syndical, la population à prendre en compte est la population totale obtenue par addition du chiffre de la population municipale et de celui de la population comptée à part, authentifiés par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
Mandat des délégués au Comité syndical
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l’initiative du Président du SYDELA qui a la charge d’organiser les opérations de désignation des délégués au Comité syndical. A cette occasion, les règles législatives et réglementaires relatives aux désignations de délégués par les conseils municipaux s’appliquent. En cas de vacance d’un siège de délégué, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement par le collège électoral concerné, dans les mêmes conditions, dans le délai d'un mois à compter du constat de la vacance. A défaut de désignation dans les délais, le Comité syndical est réputé complet. Page 8 sur 9
ARTICLE 7 – 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Chaque délégué dispose d’une voix au Comité.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 8 – LE BUREAU ET LES COMMISSIONS
ARTICLE 8 – 1 : LE BUREAU
Le Comité élit, en son sein, un bureau comprenant un président et des vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du Comité syndical dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 – 2 : LES COMMISSIONS
Le Comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions
Elles sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché.
Le Comité syndical peut en outre créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt syndical relevant de sa compétence sur tout ou partie de son territoire.
Ces comités peuvent être consultés par le Président sur toute question ou projet intéressant le Syndicat et ils peuvent transmettre au Président toute proposition concernant tout problème en rapport avec l’objet du Syndicat.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par le Comité syndical, sur proposition du Président. Ils sont présidés par un délégué au Comité syndical désigné par le Président.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur adopté en la forme d’une délibération du Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau ou des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements en vigueur ou par les présents statuts.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 - BUDGET – COMPTABILITÉ
La comptabilité du SYDELA est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable des Finances Publiques désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les ressources dont peut disposer le SYDELA sont constituées par :
▪ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés, dont la taxe sur la consommation finale d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT,
▪ Les contributions des adhérents, comprenant les fonds de concours,
▪ Les redevances des concessionnaires et autres,
▪ Les aides et contributions de toutes nature, notamment de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes, et des concessionnaires, Page 9 sur 9
▪ Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,
▪ Les produits des dons et legs,
▪ Le produit des emprunts,
▪ Les aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification,
▪ Les recettes perçues au titre du FCTVA,
▪ Les produits des activités accessoires,
▪ Les sommes qu'il reçoit des personnes publiques et privées, en échange d'un service rendu.
Les dépenses sont constituées par :
▪ Les dépenses d’Administration Générale.
▪ Toutes autres dépenses faites dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 11 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du SYDELA est fixé comme suit :
Bâtiment F – Rue Roland Garros – Parc du Bois Cesbron – CS 60125 – 44 701 Orvault cedex 01.
Il peut être modifié dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT. Le comité syndical se réunit au siège du Syndicat ou en tout autre lieu de son choix sur le territoire d’un des adhérents.
ARTICLE 12 : DURÉE DU SYNDICAT
Le SYDELA est constitué pour une durée illimitée.
- - - - - - -
Annexe 1 – Liste des communes et des E.P.C.I. à fiscalité propre membres du SYDELA Annexe 2 – Répartition des sièges de délégués au comité syndical pour les collèges électoraux Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210_16
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
milie
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
26
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
SYDELA
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Modification
des
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
statuts
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
Modification
du
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
périmètre
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-—
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
—
Colette
GARRIGUES
Le
Maire
certifie
que
te
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
- Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
Absents
:
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-17,
L.5211-18
du
CGCT,
L.5211-19,
L.
5211-20
et
L.
5711-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
Transition
Energétique
pour
la
Croissance
Verte,
Vu
la
délibération
n°2020-63
du
5
novembre
2020
adoptée
par
le
Comité
syndical
du
SYDELA
et
portant
modification
statutaire,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
12
décembre
2019,
la
Communauté
d'agglomération
CAP
ATLANTIQUE
a
pris
la
décision
d'adhérer
au
SYDELA
avec
transfert
de
la
compétence
«
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
»
à
compter
du
1er
janvier
2020
;
Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
28
mars
2019,
la
Communauté
d'agglomération
de
Pornic
Agglo
—
Pays
de
Retz,
ainsi
que
l’ensemble
de
ses
Communes
membres
ont
accepté
l'adhésion
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-EN-RETZ
à
l'intercommunalité.
Cette
intégration
a
également
été
validé
par
délibération
du
17
juillet
2019
de
la
commune
en
question ;
Considérant
que
cette
adhésion
et
le
changement
d'EPCI
de
rattachement
de
la
Commune
VILLENEUVE-
EN-RETZ
doivent
donc
être
prises
en
compte
dans
les statuts
du
SYDELA ; Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'engager
une
modification
des
annexes
1
et
2
des
statuts
du
SYDELA
sur
les
points
ci-après
:
-
Annexe
1
:
Liste
des
collectivités
adhérentes
-
ajout
de
la
Communauté
d'agglomération
CAP
ATLANTIQUE
-
Annexe
2
: Répartition
des
sièges
de
délégués
au
Comité
syndical
pour
les
collèges
électoraux
o
Ajout
de
la
Communauté
d'agglomération
CAP
ATLANTIQUE
au
Collège
électoral
<
Presqu'île
de
Guérande
- Atlantique
»
sans
modification
du
nombre
de
sièges
au
Comité
syndical
;
o
Transfert
de
la
Commune
VILLENEUVE-EN-RETZ
du
Collège
électoral
de
«
Sud
Retz
Atlantique
»
vers
le
Collège
électoral
de
«
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
»
sans
modification
du
nombre
de
sièges
au
Comité
syndical
pour
chacun
des
deux
Collèges
électoraux
concernés
par
le
transfert.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Décide
:
D'approuver
les
nouveaux
statuts
du
SYDELA
et
leurs
annexes,
_
D'approuver
la
modification
du
périmètre
du
SYDELA,
suite
à
l'intégration
de
la
Communauté
d'agglomération
CAP
ATLANTIQUE
et
au
le
transfert
de
la
commune
de
VILLENEUVE-EN-RETZ
vers
le
collège
électoral
de
Pornic
Agglo
—
Pays
de
Retz,
_
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération,
_
D'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
notifier
à
M.
le
Président
du
SYDELA
la
présente
délibération.
Voix
pour
26
Voix
contre |
0
Abstentions |
OC Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atiantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210_17
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
26
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Information
de
la
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
signature
d'une
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
convention
d'AMO
-
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
pour
la
réflexion
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
préalable
au
devenir
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
du
site
des
crayons
-
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-—
Didier
NOUZILLEAU
-—
Michel
CONANEC
-
Colette
GARRIGUES
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
détibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
Absents :
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
- Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
la
ville
de
Trignac
va
bénéficier
de
l'assistance
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
dans
sa
réflexion
sur
le
devenir
du
site
des
crayons.
Au
titre
de
cette
convention,
les
prestations
suivantes
seront
réalisées
par
le
CAUE
Mission
n°1
: Sensibiliser
et
former
:
Acculturer
les
élus
et
techniciens
aux
problématiques
de
l'urbanisme
transitoire
Mission
n°2
: Identifier
et
comprendre
:
Analyser
l'ensembie
des
caractéristiques
paysagères,
urbaines,
architecturales
patrimoniales,
fonctionnelles
des
périmètres
identifiés
Identification
des
enjeux
Analyse
des
forces,
faiblesses,
et
potentialités
des
périmètres
Recherche
et
explication
de
références
-__
Acculturation
et
médiation
auprès
du
réseau
élargi
en
lien
avec
la
commune
Mission
n°3
: Imaginer,
définir
et
comprendre
-
Le
CAUE
soumettra
différents
scénarios
à
la
Ville
afin
de
l'aider
dans
les
décisions
autour
du
projet
d'évolution
globale
-
imaginer
les
premières
orientations
urbaines,
paysagères
et
d'intentions
programmatiques
Elaborer
un
schéma
d'actions
dans
le
temps
court
du
projet
d'aménagement
sans
contredire
le
projet
d'aménagement
à
long
terme Mission
n°4
:
Programmer
et
prioriser
-__
Aider
à
la
hiérarchisation
des
actions
-
Identifier
les
modalités
d'actions
Le
montant
des
prestations
réalisées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
s'élève
à
6
300
€
au
titre
de
contribution
générale
à
l'activité
du
CAUE.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE - d'acter
la
convention
entre
la
commune
et
le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE),
dans
sa
réflexion
sur
le
devenir
du
site
des
crayons.
- d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention,
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération,
- d'acter
la
dépense,
soit
6
300
€
au
titre
de
là
contribution
générale
à
l’activité
du
CAUE,
- de
dire
que
la
dépense
est
inscrite
au
budget
2021.
Voix
pour
26
Voix
contre
0
Abstentions |
0 44
Loire-Atlantique
c
développement
©
Are”
c | aue
_ [rignac Ville
de
Qière
et
d'Estuaire
CONVENTION
“ACCOMPAGNEMENT
DE
LA
MAITRISE
D'OUVRAGE
PUBLIQUE”
RÉFLEXION
PRÉALABLE
AU
DEVENIR
DU
SITE
DES
CRAYONS
entre le Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et de
l'Environnement
de
Loire-Atlantique
(ci-après
dénommé
CAUE)
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Bernard
GAGNET,
et la
commune
de
TRIGNAC
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Claude
AUFORT
Préambule ‘L'architecture
est
une
expression
de
la
culture.
La
création
architecturale,
la
qualité
des
constructions,
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant,
le
respect
des
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
que
du
patrimoine
sont
d'intérêt
public”.
Loi
du
3
Janvier
1977
dite
loi sur
l'architecture,
article
premier.
‘
Le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
est
un
organisme
d'utilité
publique.
Créé
par
la
loi
et
mis
en
place
à
l'initiative
du
Conseil
départemental,
il est
notamment
chargé
de
promouvoir
les
actions
en
faveur
de
la
qualité
de
l'architecture,
des
paysages
et du
cadre
de
vie,
en
particulier
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
mission
d'accompagnement
de
la
Maîtrise
d'ouvrage
Publique. Il
est
à
la
disposition
des
communes
et
de
leurs
groupements
ainsi
que
de
tout
organisme
ou
institution
faisant
appel
à lui.
Depuis
le
1er
juillet
2013,
le
CAUE
de
Loire-Atlantique
exerce
ses
missions
de
conseil
et
d'accompagnement
des
collectivités
territoriales
au
sein
du
groupement
départemental
“Loire-
Atlantique
développement”.
Il
participe
ainsi,
dans
ses
rôles
et
missions
spécifiques,
aux
côtés
d’une
Société
d'Économie
Mixte
et d’une
Société
Publique
Locale,
à
une
offre
globale
de
services
à
l'intention
des
territoires
de
Loire-Atlantique.
Ilest
donc
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Considérant
que
le
CAUE
a
été
créé
par
le
législateur,
mis
en
place
par
le
Conseil
départemental
pour
offrir
aux
collectivités
un
outil
professionnel
de
conseil
en
faveur
du
déploiement
harmonieux
du
cadre
de
vie,
que
la
commune
de
TRIGNAC
est
adhérente
à
l'association
CAUE,
et
enfin,
que
les
élus
souhaitent
être
assistés
dans
leur
réflexion
préalable
au
devenir
du
site
des
Crayons.
AU
vu
de
la
mission
“
Réflexion
préalable
au
devenir
du
site
des
Crayons
»
mise
en
place
par
le
CAUE,
et
des
orientations
arrêtées
par
son
Conseil
d'Administration
et
son
Assemblée
Générale,
il est
signé
une
convention
prévoyant
la
mise
en
œuvre
de
moyens
communs
susceptibles
d'aider
la
commune
de
TRIGNAC
à mieux
définir
et
réaliser
ses
objectifs.
Article
Il -
ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
IL-
1 -
Apports
du
CAUE
L'accompagnement
du
CAUE
vise
plus
particulièrement,
l'expression
ou
la
formulation
d'orientations
qualitatives
d'architecture,
d'urbanisme,
de
paysage
et
d'environnement,
répondant
aux
objectifs
d'intérêt
public
définis
à
l'article
1%
de
la
Loi
n°77-2
du
3
janvier
1977
sur
l'architecture. Le
CAUE
garantit
à la
collectivité
une
démarche
impliquant
:
-
son
concours
technique
et
pédagogique
.
-
Je
savoir-faire
d'une
équipe
pluridisciplinaire,
l'ensemble
de
son
expérience
de
conseil
et
d'aide
à la
décision
-
sa
connaissance
des
spécificités
du
territoire
de
la
Loire-Atlantique
L'accompagnement
proposé
par
le
CAUE
comprend
:
1- 2- 4-
SENSIBILISER
ET
FORMER
Acculturer
les
élus
et
techniciens
aux
problématiques
de
l'urbanisme
transitoire
IDENTIFIER
ET
COMPRENDRE
-
Analyser
l’ensemble
des
caractéristiques
paysagères,
urbaines,
architecturales
patrimoniales,
fonctionnelles
des
périmètres
identifiés
-
Identification
des
enjeux
-
Analyse
des
forces,
faiblesses,
et potentialités
des
périmètres
-
Recherche
et explication
de
références
(soit
par visite
d'opérations,
soit
par
exposé)
__
Acculturation
et médiation
auprès
du
réseau
élargi
en
lien
avec
la commune
IMAGINER,
DÉFINIR
ET
COMPRENDRE
Le
CAUE
soumettra
différents
scénarios
à
implémenter
au
regard
de
la
maitrise
d'ouvrage
afin
de
l'aider
à
la
décision
et
la
constitution
d'une
culture
commune
autour
du
projet
d'évolution
globale.
- |maginer
des
premières
orientations
urbaines,
paysagères
et
d’intentions
programmatiques
-
Élaborer
un
schéma
d'actions
dans
le
temps
court
du
projet
d'aménagement
sans
contredire
le
projet
d'aménagement
à long
terme
de
la
ZAC
Océane
Acacias
PROGRAMMER
ET
PRIORISER
-
Aider
à la hiérarchisation
des
actions,
-
Identification
des
modalités
d'actions
Selon
le
scénario
choisi,
le
CAUE
pourra
accompagner
la
commune
pour
le
recours
du
porteur
de
projet
Cet
accompagnement
supplémentaire
fera
l'objet
d’un
avenant
à
la
convention,
voire
d'une
nouvelle
convention. L'accompagnement
prévu
dans
cette
convention
est
basé
sur
4
réunions
de
restitution
(acculturation
des
élus
et
techniciens
diagnostic,
enjeux-intentions,
principes
d'action,
synthèse).
Des
réunions
|
supplémentaires
pourront
être
ajoutées,
dès
lors
qu'elles
soient
nécessaires
à la
bonne
avancée
de
l'étude.
Le
CAUE
assume,
sur
ses
fonds
propres,
l'ensemble
des
dépenses
prévisionnelles
à
engager
et
nécessaires
au
bon
déroulement
des
objectifs
de
la
présente
convention.
Le
CAUE
met
à
disposition
son
centre
de
ressources
en
offrant
à
la
collectivité
un
accès
individualisé
à son
portail
documentaire
CAUE
DocOuest
(http://www.caue-docouest.com). En
se
connectant
avec
son
identifiant
et
son
mot
de
passe,
la
collectivité
pourra
accéder
à
des
dossiers
personnels
contenant :
- l'ensemble
des
études
réalisées
par
le CAUE
sur
son
territoire
avec
la possibilité
de
les
télécharger
en
PDF
- la liste
de
toutes
les études
produites
par
le CAUE
depuis
1978
- les
documents
de
notre
centre
de
ressources
qui
concerne
la
collectivité
(articles,
revues,
ouvrages,
films,
etc)
Si
besoin,
un
guide
d'utilisation
est
téléchargeable
sur
la
page
d'accueil
du
portail,
rubrique
CAUE
A4, Rappel : Identifiant
: TRIGNAC
Mot
de
passe
: gugewo82
H-2-
Apports
de
la commune
de
TRIGNAC
->
la fourniture
de
tous
les
éléments
d’information
et de
connaissance
utiles
au
bon
déroulement
du
travail
du
CAUE,
->
une
participation
volontaire
de
6 300
€ au
titre
d’une
contribution
générale
à l'activité
du
CAUE.
*
les
frais
exceptionnels
occasionnés
par
l'opération,
engagés
à
sa
demande
expresse
et
déterminés
selon
mémoire
(relevés,
annonces
légales,
exposition,
reprographie
supplémentaire
de
documents,
etc.)
seront
pris
en
charge
par la commune.
Il - 3
- Règlement
de
la
participation
volontaire
La
participation
volontaire
prévue
à l'article
Il-2
sera
réglée
comme
suit :
->
50
%
à
la
signature
de
la
convention
->
50%
à la remise
de
l'étude
finale
IL - 4 - Régime
fiscal
des
moyens
affectés
à
la convention
Compte
tenu
des
dispositions
prises
par
instruction
de
l'administration
fiscale
en
date
du
15
septembre
1998
et du
fait que
la gestion
du
CAUE
est
désintéressée
d'une
part,
et que
son
activité
spécifique
le situe
hors
du
champ
de
la concurrence
avec
le secteur
commercial
d'autre
part,
le CAUE,
association
à but
non
lucratif,
n'est
pas
soumis
aux
impôts
commerciaux.
La
contribution
financière
de
la
commune
de
TRIGNAC
n'est
donc
notamment
pas
assujettie
à
la TVA.
H
- 5
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
1
- 6
—
Planning
et
bilan
Un
planning
d'intervention
sera
conjointement
établi
entre
le
CAUE
et
la
commune
de
TRIGNAC.
À
l'issue
de
l'opération,
un
bilan
du
déroulement
de
l’action
sera
proposé
par
le
CAUE
sous
forme
de
questionnaire
à
retourner. Hl
- DISPOSITIONS
JURIDIQUES
Ill -
1
- La
propriété
intellectuelle.
Hl-
1
-
1
-
Les
prestations
issues
de
la
présente
convention
resteront
propriété
intellectuelle
du
CAUE.
|
iL-
1-2
-La
commune
de
TRIGNAC
pourra
utiliser
librement
les
documents
issus
de
la
convention.
Elle
s'engage
toutefois
à
citer,
dans
toutes
les
publications
ou
diffusions
écrites
ou
audiovisuelles
à
quelque
niveau
que
ce
soit,
son
partenariat
avec
le
CAUE.
IH
- 2
- Règlement
des
litiges.
Pour
tout
litige
concernant
l'application
de
la
présente
convention,
le
CAUE
et
la
commune
de
TRIGNAC
conviennent
de
privilégier
la
solution
amiable
à
la
voie
contentieuse.
IH
-
2
-
1
-
En
cas
de
litige
et
avant
tout
recours
contentieux,
il
sera
demandé
un
avis
et
une
tentative
de
médiation
à
un
conciliateur
librement
choisi
par
les
parties.
il
- 2
- 2
-À
défaut
de
conciliation,
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
est
compétent.
Fait
à
, le
Claude
AUFORT
Bernard
GAGNET
Maire
de
TRIGNAC
Président
du
CAUE
de
Loire-Atlantique Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210_18
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
26
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Signature
d'une
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
convention
pour
la
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
mise
à
disposition
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
des
services
du
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
SYDELA
dans
le
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
cadre
de
la
-
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
réalisation
d’audits
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
énergétiques
sur
le
-
Colette
GARRIGUES
patrimoine
de
la
commune
: salle
des
fêtes
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
-
Patricia
L'Écorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
Absents
:
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités,
Vu
les
statuts
du
SYDELA,
et
notamment
l’article
6-3,
Considérant
que
la
commune
de
Trignac
est
adhérente
du
Syndicat
Départementale
d'Energies
de
Loire
Atlantique
(SYDELA),
notamment,
pour
la
compétence
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité.
Considérant
que
dans
le
contexte
actuel
de
lutte
contre
le
dérèglement
climatique,
de
raréfaction
des
ressources
et
d'augmentation
des
coûts
énergétiques,
le
SYDELA
a
souhaité
s'engager
auprès
de
ses
collectivités
adhérentes
afin
de
les
accompagner
dans
leurs
actions
de
transition
énergétique.
Considérant
que
l'article
L.2224-31
du
CGCT
autorise
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
et
par
analogie
les
syndicats
mixtes,
compétents
en
matière
de
distribution
publique
de
l'énergie,
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie.
Considérant
que
le
SYDELA,
par
le
biais
de
son
service
Transition
Energétique,
met
à
disposition
de
ses
collectivités
adhérentes
ses
services
dans
le
cadre
de
la
gestion
énergétique
de
leur
patrimoine,
et
notamment
la
réalisation
: >
D'audits
énergétiques
de
bâtiment
et
prestations
complémentaires
associées :
-
1.6
Thermographie
du
bâtiment
-
1.7
Calcul
des
consommations
selon
méthode
réglementaire
-
1.11
Quatre
demi-journées
complémentaires
(calcul
de
déperdition
supplémentaire
sur
le
centre
culturel
accolé
pour
approfondir
la
possibilité
d'une
mutualisation
de
chaufferie
avec
la
salle
des
fêtes)
Considérant
que
le
Sydela
prend
en
charge
20%
du
coût
des
études
et
que
l'ADEME
les
subventionne
à
hauteur
de
30%.
Le
reste
du
coût
des
études
sera
donc
à
la
charge
de
la
Collectivité.
Considérant
qu'il
est
possible
d'estimer
que
le
montant
de(s)
prestation(s)
réalisée(s)
dans
le
cadre
s'élèverait
à
4
375.42
€
HT,
soit
5
250.50
€
TIC.
Ce
montant
est
prévisionnel,
le
montant
définitif
sera
établi
en
fonction
du
coût
réel
des
audits
réalisés.
Considérant
que
le
reste
à
charge
de
la
Commune
est
donc
estimé
à
2
187.71
€
HT,
soit
2
625.25
€
TTC.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
%
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
du
SYDELA
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
audits
/
études
définies
ci-dessus
;
$
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération
;
%
D'approuver
le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
SYDELA
pour
la
réalisation
des
audits
réalisés
dans
le
cadre
de
ladite
convention
;
&
Dire
que
la
dépense
sera
inscrite
au
budget
Voix
pour
26
Voix
contre
0
Abstentions |
0 UE CRU
IEN
LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICES
«
Audit
énergétique
de
bâtiments
publics,
diagnostics
des
usages
et
autres
services
spécifiques
en
énergie
»
AEB_2021_31_210_01
Entre
d’une
part :
Le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
Loire-Atlantique,
Situé
Bâtiment
F - Rue
Roland
Garros
— Parc
du
Bois
Cesbron
- CS
60125
— 44701
Orvault
Cedex
01,
Représenté
par Madame
Christelle HUMSKI,
Directrice
Générale
des Services,
dûment
habilitée par arrêté en date
du
1er octobre
2020,
Désigné
ci-après par ‘le SYDELA”
Et d’autre
part :
La
Commune
de
TRIGNAC
Représentée
par
Monsieur
CLAUDE
AUFORT,
le
Maire,
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
du
10
Juillet
2020.
Désignée
ci-après par “La
Collectivité”
Préambule
:
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Loire-Atlantique
(SYDELA)
exerce
au
lieu
et
place
des
personnes
morales
adhérentes
au
SYDELA
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité.
II exerce
également
au
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
lui
en
font
la
demande
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
de gaz.
L'article
L.2224-31
du
CGCT
autorise
les Etablissements
Publics
de Coopération
Intercommunale,
et par analogie
les
syndicats
mixtes,
compétents
en
matière
de
distribution
publique
de
l'énergie,
de
réaliser ou
de
faire
réaliser
des
actions
tendant
à maîtriser la demande
d'énergie.
Le
SYDELA,
par
le
biais
de
son
service
Transition
Energétique,
met
à disposition
de
ses
collectivités
adhérentes
ses
services
dans
le cadre
de
la
gestion
énergétique
de
leur
patrimoine.
SYDELA
- Convention
AEB_2021_31_210_01
Page
1 sur
6 + Article
1 : Objet
La
présente
convention
a pour objet de
définir les modalités
de
mise
à disposition
par le SYDELA
de
ses
services
pour
la
réalisation
d'audits
énergétiques
de
bâtiments
publics,
des
diagnostics
des
usages
et
autres
services
spécifiques
en énergie,
que
ces
dernières
soient
réalisées en propre
ou
par un prestataire
qu'il aura préalablement
mis
en
concurrence
conformément
à ses
procédures
achats
internes.
Ilest convenu
ce qui
suit
:
La
réalisation
des
prestations
suivantes
a été
confiée
par
le
SYDELA
:
>
Audits
énergétiques
de
bâtiment
et
prestations
complémentaires
associées
- Société
BATIMGIE
>
Diagnostics
des
usages
et
prestations
complémentaires
associées
- Société
MANEXI
Au
titre
de
la
convention,
le
patrimoine
pour
lequel
la
Collectivité
sollicite
les
services
du
SYDELA
est
le
suivant
:
N° dossier
Site
étudié
Adresse
du site
FE
Prestation(s)
BPU_
| Complexité
210.2021.AE801
| Salle
des
Fêtes
4 Rue
de
la Mairie
| 650
et
Non
+ Article 2 : Engagement
de la Collectivité
La Collectivité
s'engage
à :
Désigner
un
interlocuteur privilégié
auprès
du
SYDELA
et de
son
prestataire,
Fournir au
SYDELA
ou
à son
prestataire
tout élément
nécessaire
à la réalisation
des
prestations
(le cas
échéant
les plans
des
sites, les caractéristiques
techniques,
le planning
d'entretien
des
sites,
les factures
> >
énergétiques,
….),
Rendre
accessible
les
bâtiments
étudiés
aux
représentants
du
SYDELA
et/ou
les
prestataires
qu'il
aura
mandatés
pour assurer
la prestation,
Se
rendre
disponible
pour
les différentes
réunions
nécessaires
à la réalisation
des
audits
(réunion
de
lancement,
visite
du
site,
réunion
intermédiaire,
restitution
finale
…).
« Article
3 : Engagement
du
SYDELA
Le
SYDELA
s'engage
à :
>
Désigner
un
interlocuteur
privilégié
auprès
de
la
Collectivité
et
de
son
prestataire,
>
Assurer
la
bonne
réalisation
des
prestations
convenues
à l'article
1,
>
Rémunérer
directement
les
prestataires
qu'il
missionne
pour
réaliser
les
études.
Il est
précisé
que
le
SYDELA
percevra
directement
les
subventions
éventuelles
pour
la
réalisation
des
audits.
+ Article
4 : Modalités
de
remboursement
SYDELA
- Convention
AEB_2021_31_210_01
Page
2 sur
6 À
la
suite
de
l'admission
des
prestations
par
le
SYDELA
et
la
Collectivité,
un
titre
de
paiement
sera
émis
à
destination
de
la
Collectivité,
qui
correspondra
aux
frais
de
fonctionnement
des
services
et
des
prestations
réalisées,
conformément
aux
bons
de
commandes
qui
seront
émis,
sur
la
base
du
bordereau
des
prix
unitaires
fourni
en
annexe
1 de
la
présente
convention.
La
Collectivité
s’acquittera
du
montant
dû
sous
trente
(30)
jours
suivants
l'émission
du
titre
de
paiement.
Les
prestations
externalisées
sont
payées
en
direct
par
le
SYDELA.
Il'est
rappelé
que
le
Sydela
prend
en
charge
20%
du
coût
des
études
et
que
l'ADEME
les
subventionne
à hauteur
de
30%.
Le
reste
du
coût
des
études
sera
donc
à la
charge
de
la
Collectivité.
Sur
ce
principe,
il est
possible
d'estimer
que
le
montant
de(s)
prestation(s)
réalisée(s)
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
s'élèvera
à 4
375.42
€ HT,
soit
5 250.50
€ TTC.
Ce
montant
est
prévisionnel,
le
montant
définitif
sera
établi
en
fonction
du
coût
réel
des
audits
réalisés.
Le
reste
à charge
de
la
Commune
est
donc
estimé
à 2
187.71
€
HT,
soit
2 625.25
€ TTC.
+ Article 5 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
débutera
à compter
de
sa
notification
aux
parties.
Elle
prendra
fin
à compter
de
laréception,
par
le
SYDELA,
du
remboursement
de
l'intégralité
des
frais
de
fonctionnement
dus
par
la
Collectivité,
+ Article
6 : Communication
La
Collectivité
s'engage
à
valoriser
le
concours
du
SYDELA
et
des
financeurs,
notamment
par
l'intégration,
de
façon
lisible
et
apparente,
des
logos
sur
les
supports
de
communication
relatifs
à l'opération.
* Article
7 : Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
d'un
commun
accord.
Les
modalités
de
cette
résiliation
seraient alors
stipulées
par le biais d'un
accord
transactionnel.
Également,
elle
pourra
être
résiliée
à l'initiative de
l'une
des
Parties
en
cas
d'inexécution
ou
de
remise
en
cause
par l'autre
Partie d'une
ou plusieurs
des
obligations
mises
à sa charge
par les présentes.
À l'issue d'un délai de
15
jours après
une
sommation
de s'exécuter adressée
à la Partie
défaillante
par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
sans
effet,
la présente
convention
sera
résiliée de
plein
droit.
Enfin,
l'une
ou
l'autre
des
parties
sera
en
droit de
résilier de
plein
droit
la présente
convention
pour
motif d'intérêt
général.
Aucune
indemnité
ne sera
versée
dans
ce cadre.
Si
la
présente
convention
était
résiliée
avant
achèvement
complet
des
études
engagées,
la
Collectivité
serait
redevable
des
sommes
qui
pourraient
être
dues
(paiement
de
la prestation,
indemnités,
..)
par
le SYDELA
au
prestataire
qu'elle aurait missionnée
consécutivement
à l'interruption
des
études.
+ Article
8 : Avenant
Toute
modification
apportée
à
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
signé
par
les
deux
contractants. + Article
9 :
Litiges
SYDELA
- Convention
AEB_2021_31_
210
01
Page
3
sur
6 Dans
le
cas
où
l'exécution
et
l'interprétation
de
la
présente
convention
soulèveraient
un
différend
qui
ne
pourrait
être
résolu
à l'amiable
entre
les
partenaires,
il est
convenu
que
le
tribunal
administratif
de
Nantes
est
compétent
pour statuer sur le litige. Fait en
deux
exemplaires.
À Orvault,
le 21/01/2021
Pour
le SYDELA,
Pour
la Commune
de
TRIGNAC,
Le
Président
Raymond
CHARBONNIER
SYDELA
- Convention
AEB_2021_31_210_01
Page
4
sur
6 g1ns G obeq LO OIT LE 1202 42 UORUSAUON - YIIGAS
f 300'21€ 3 00092 Le … eeueuy[duco spuinof-a1u3q ‘692 TT
300‘7Ez 3 00'S6T SLS}neup us suope]|eJsuI ;
putes S3p eLHUPS UN,p UORESI[ESY 28 OUT 2113 1H3
3007 |3000€t |300'st |3000et |2009s7 |3o0'0et [|soost [20005 [200 |200‘%0e7 ausuneg PI9,P HOJUOO np [NE ‘L98 6T
30027 |300007 |zoo'otz |200's7 |soo'ost |3oo'ost |3oost |3000er |2oosst |200‘%0 aueuneg | ae app ne Loddei ed ss4jeuy | ‘99% 8T
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3007 |300ET |3o0'est |3o00et [2007 |3o0'oet |2000s7 [2000 |200ct |200'OET auauneg Aueuneq np siydeSousayl ‘92 9T
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300‘009 200006 SG 00! = 4 z : ; . anaduu s?jodde œouessind e| ap 18 sanbupa3 - 0089 |300005 |300009 |300005 À|30000 |300'005 |200‘009 |300‘005 siduo safeup ap soqunoo sepuaurans@aug| T2 ÿT
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S3IHIVININETIdNIOD SNOLLY1SIUd
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(= EU (N'd'a) SAUIYLINN XIHd S3Q Nnv1#3a40g
: T AXANNY Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210
19
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
26
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
—
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
Information
sur
les
-
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
indemnités
des
élus
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
-—
Yannick
BEAUVAIS
-—
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-—
Didier
NOUZILLEAU
—
Michel
CONANEC
-
Colette
GARRIGUES
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
Absents
:
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
Exposé, L'articie
92
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
est
venu
modifier
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Pour
ce
qui
concerne
notre
commune,
l'article
L.
2123-24-1-
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
les
dispositions
suivantes :
«
Chaque
année,
les
communes
établissent
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toutes
natures,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre
de
tout
mandat
ou
de
toutes
fonctions
exercées
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et
VIII
de
la
cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune.
»
A
cet
effet,
un
état
récapitulatif
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
prend
acte
de
cette
communication Etat
des
indemnités
mensuelles
versées
aux
élus
année
2020
Brut
Agent
Fonction
“Fonction
Brut
Fonction
Brut.
Brut
Vice-président
STRAN
AUFORT
Claude
Maire
1849.40
Carène
1976.98
Administrateur
166.67
Silène
68,61
BEAUVAIS
Yannick
Conseiller
Municipal
27.22
BRIAND
Gilles
Adjoint
au
maire
612.58
BURNEL
Stéphanie
Conseiller
Municipal
27.22
CONANEC
Michel
Conseil
Municipal
27.22
CORDIER
Emilie
Adjoint
au
maire
612.58
DESMARS
Alain
Conseil
Municipal
27,22
DUPONT
Laurence
Conseiller
Municipat
27.22
FONLUPT
Stanislas
Subdélégué
Municipal
505.62
FREMINET
Laurence
Adjoint
au
maire
612.58
GARRIGUES
Colette
Conseiller
Municipal
27,22
GUENEGO
isabelle
Conseiller
Municipal
27.22
HAFFRAY
Françoise
Conseiller
Municipal
27.22
conseiller
JULIOT
Véronique
Adjoint
au
maire
612.58
:
communautaire
233,36
L'ECORSIER
Patricia
Conseiller
Municipal
27.22
LE
CROM
Jean-Pierre
Conseiller
Municipal
à 0,70
27,22
conseiller
LELIEVRE
Jean-Louis
Adjoint
au
maire
612.58
communautaire
233,36
LEROUX
Myriam
Conseiller
Municipal
80.00
: conseiller
MAHE-VINCE
Dominique
Adjoint
au
maire
738.98
communautaire
233.36
MEIGNEN
Eric
Subdélégué
Municipal
505.62
MORICE
Hervé
Adjoint
au
maire
612,58
NICOLAS
Jessica
Conseiller
Municipal
27.22
NOUZILLEAU
Didier
Conseiller
Municipal
27.22
OLIVIER
Cécile
Conseiller
Municipal
27.22
conseiller
PELON
David
Conseiller
Municipal
27,22
communautaire
233.36
:
PICHARD
Benoît
Conseiller
Municipal
80.00
POHON
Christelle
Conseiller
Municipal
27.22
ROULAND
Denis
Subdétégué
Municipal
505.62
WAIRY
Sébastien
Adjoint
au
maire
612.58
Total
sélection
Total
sélection
“8961.60
:2
910.42
166.67
? Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210_20
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
26
Le
Conseii
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Mission
d'inspection
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-—
Jean-Louis
LELIEVRE
-
(ACFI)
dans
le
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
domaine
de
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
l'hygiène
et
de
la
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
sécurité
au
travail
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
Renouvellement
de
PELON
-—
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
la
convention
avec
le
—
Colette
GARRIGUES
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
du
Département
de
Loire-Atlantique
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
- Patricia
L'Écorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
Absents
:
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
Le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
5,
impose
aux
collectivités
la
désignation
d'un
agent
chargé
d'assurer
une
fonction
d'inspection
(A.C.F.I.)
dans
le
domaine
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
au
travail.
Cette
fonction
d'inspection
consiste
à :
"Vérifier
les
conditions
d'application
de
la
réglementation,
"Proposer
toute
mesure
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels.
Cette
mission
ne
peut
être
menée
par
les
services
municipaux
et
nécessite
le
recours
à
une
expertise
externe. Pour
mener
à
bien
cette
mission,
la
collectivité
a
déjà
signé
une
convention
avec
le
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
du
département
de
Loire-Atlantique
(CdG44)
dans
le
cadre
d'une
mise
à
disposition,
conformément
à
l'article
25
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
Cette
convention
est
arrivée
à
échéance
au
31
décembre
2020.
Une
nouvelle
convention
est
proposée,
valable
dès
sa
signature et
jusqu’au
31/12/2026.
Les
coûts
de
cette
mission
sont
établis
par
journée
où
demi-journée
de
travail,
sur
la
base
d’un
tarif
voté
chaque
année
par
le
Conseil
d'Administration
du
Cdg44,
incluant
les
déplacements
pour
les
visites
et
les
réunions,
ainsi
que
les
travaux
d’études
documentaires, Conformément
au
troisième
alinéa
de
l'article
5,
il
est
précisé
que
les
interventions
de
l'A.C.F.I,
donneront
lieu
à
l'établissement
de
lettres
de
mission,
établies
en
accord
avec
les
termes
de
la
convention
et
transmise
pour
information
au
comité
technique
paritaire.
Il
vous
est
demandé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
renouvellement
de
cette
convention
avec
le
Cdg44
afin
de
continuer
à
lui
confier
la
fonction
d'inspection
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
prévue
par
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985.
Vu
le
code
du
travail,
Vu
la
loi
n°
2010-751
du
5
juillet
2010
modifiée,
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment
son
article
33,
Vu
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié,
relatif
aux
comités
techniques
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
nouveiles
modalités
d'intervention
de
l'ACFI
adoptées
par
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion, Considérant
ta
nécessité
de
renouveler
ladite
convention,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE -
d'approuver
la
convention
relative
aux
fonctions
d'inspection
dans
le
domaine
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
au
travail.
- d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
A.C.F.I.
avec
le
CdG44,
-
de
dire
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
signature
de
cette
convention
seront
inscrites
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
Voix
pour
| 26
Voix
contre
Abstentions |
0
Î
Te
e
aude
AUFORT 20_035_DI_DE
collectivités affiliées
CG
CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
SERVICE
il
PRÉVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
CENTRE
GESTION
LOIRE-ATLANTIQUE
Relative
à
l'intervention
de
l’agent
chargé
d’une
fonction
d'inspection
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire-Atlantique
1/
ENTRE
:
Le
Centrede
Gestionidela
Fonction
Publique
Territoriale
della
Loire-Atlantique
(ci-après
désigné
C\D.G
44)
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Philip
SQUELARD,
dûment
mandaté,
ci-après
désigné
l'employeur,
d'une
part,
LA
COMMUNE
DE
TRIGNAC
HÔTEL
DE
VILLE
11
PLACE
DE
LA
MAIRIE
44570
TRIGNAC
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Claude
AUFORT,
dûment
mandaté,
>
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
>
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
>
Vu
le
décret
n°85-565
du
30
mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
>
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
»
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
Centres
de
Gestion,
>
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
C.D.G.
44
en
date
du
09/10/2020
relative
à
la
mise
en
place
d'une
fonction
d'inspection
dans
les
collectivités
affiliées,
>
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Trignac
en
date
du
../../....
décidant
de
recourir
au
C.D.G.
44,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
fonction
d'inspection,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'inscrire
la
mission
d'inspection
en
Hygiène
et
Sécurité
au
travail
dans
la
durée
et
la
continuité
de
la
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques,
les
modalités
d'organisation
et
les
conditions
financières
des
missions
confiées
par
la
collectivité
à
l'agent
chargé
d'assurer
la
fonction
d'inspection
du
Centre
de
Gestion
en
application
de
l'article
5 du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié.
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
6,
rue du
PEN
DUICK
11
CS
66225
-
44262
NANTES
cedex
2 -
téléphone
:02
40
20
00
71 —
télécopie
: 02
40
89
00 65
-
wwaw.cdgd4.fr ARTICLE
2 -
CHAMP
D'INTERVENTION
DE
L’AGENT
CHARGÉ
DE
LA
FONCTION
D'INSPECTION
La
mission
d'inspection
est
confiée
à un
agent
du
service
prévention
des
risques
professionnels
du
C.D.G.
44
désigné
ACFI
dans
le
domaine
de
la
santé
et
sécurité
au
travail
pour
la
collectivité,
Son
champ
d'intervention
concerne
l'ensemble
des
services
et
activités
pour
lesquelles
les
agents
de
la
collectivité
interviennent, ARTICLE
3 —
MISSIONS
DE
L'ACFI
TL
Désignation
de
f'ACFI
Pour
assurer
ses
missions,
l'agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection,
soumis
à l'obligation
de
réserve,
est
désigné
pour
intervenir
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur.
2.
Nature
des
missions
Les
missions
de
l'ACFI,
définies
par
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
sont
les
suivantes
:
>
Contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
définies
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
celles
définies
aux
livres
|à
V
de
la
quatrième
partie
du
Code
du
Travai!
et
par
les
décrets
pris
pour
leur
application.
>
Proposer
à
l'Autorité
Territariale
compétente
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène,
la sécurité
au
travail
et la prévention
des
risques
professionnels.
*
Proposer,
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il juge
nécessaires.
>
Donner
un
avis
sur
les
règlements
et
consignes
(ou
tout
autre
document)
que
l'Autorité
Territoriale
compétente
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité,
>
Etre
consulté
en
cas
de
désaccord
dans
la
procédure
de
danger
grave
et
imminent.
>
Pouvoir
assister
avec
voix
consultative
aux
réunions
du
CHSCT
lorsque
la
situation
de
la
collectivité
auprès
de
laquelle
il est
placé
est
évoquée.
3
Pouvoir
participer
à
la délégation
chargée
de
la visite,
à intervalles
réguliers,
des
services
relevant
du
champ
de
compétence
du
CHSCT,
et diligentée
par
ce
dernier.
>
Pouvoir
participer
à
la
délégation
chargée
de
l'enquête
en
matière
d'accidents
du
travail
ou
de
maladies
professionnelles,
et
diligentée
par
le CHSCT,
»
Etre
saisi
par
les
représentants
titulaires
du
personnel
du
CHSCT,
si
ledit
comité
n'a
pas
été
réuni
sur
une
période
d'au
moins
neuf
mois.
>
Etre
destinataire
de
la
délibération
de
dérogation
élaborée
par
l'Autorité
Territoriale
pour
affecter
un
jeune
(âgé
de
15
à
18
ans,
en
formation
professionnelle)
aux
travaux
interdits
susceptibles
de
dérogation.
»
Etre
saisi
par
le
CHSCT,
s'il
constate
un
manquement
à
la
délibération
de
dérogation
ou
un
risque
grave
pour
la
santé
ou
la
sécurité
du
jeune,
en
formation
professionnelle,
dans
l'exercice
des
travaux.
3.
Limites
des
missions
de
l’ACFI
Eh
aucun
cas,
les
missions
de
FACFI
ne
peuvent
se
substituer
à
celles
des
agents
de
prévention
définies
aux
articles
4
et
suivants
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985.
L'ACFI
n'à
pas
pour
mission
de
déceler
chez
les
agents
territoriaux
un
manquement
à
leurs
obligations.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'ACFI
ne
pourra
en
aucun
cas
vérifier
la
conformité
des
bâtiments,
du
matériel
et
des
installations
nécessitant
l'intervention
d'un
organisme
spécialisé
et
agréé.
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
6.
rue
du
PEN
DUICK
I
«+
CS
66226
-
44262
NANTES
cedex
2
-
léléphone
:02
40
20
00
71
-
télécopie
:
02
40
89
00
66
+
www.cdg44.fr 4.
Conditions
d'exercice
des
missions
Sous
réserve
du
bon
fonctionnement
des
services
de
la collectivité,
la collectivité
s'engage
à
:
»
Faire
accompagner
l'ACFI
tout
au
long
des
visites,
»
Faciliter
l'accès
à
tous
les
locaux
de
travail,
de
stockage
de
matériel
et
de
produits,
de
remisage
d'engins
ou
aux
chantiers
extérieurs
figurant
dans
le
champ
de
sa
mission,
»
Fournir
à
l'ACFI
toute
information
et
documentation
utiles
lui
permettant
d'accomplir
sa
mission
(registres
de
sécurité,
fiches
de
poste,
Document
Unique,
règlements,
etc.)
»
Faciliter
les
contacts
avec
les
acteurs
territoriaux
de
prévention
des
risques
professionnels
de
la
collectivité
(élus,
agents
de
prévention,
médecin
de
prévention,
etc.)
+
Inviter
FACFI,
en
tant
que
de
besoin
aux
réunions
du
CT
ou
de
CHSCT
consacrées
aux
problèmes
de
santé
et de
sécurité
au
travail,
>
Transmettre
par
courrier
ou
par
e-mail
à l'ACFI
les
suites
données
à
ses
propositions.
ARTICLE
4 -
PRINCIPES
DÉONTOLOGIQUES
1.
Obligations
du
Maire
»
Acceptation
sans
réserve
des
termes
de
la présente
convention,
»
Engagement
dans
la démarche
de
prévention
des
risques
professionnels,
>
Disponibilité
des
différents
intervenants
(élus,
agents,
agent
de
prévention),
lors
de
l'intervention
de
l'ACFI,
>
Information
des
élus,
des
responsables
de
services,
de
l'encadrement
et des
agents,
des
interventions
de
F'ACFI,
>
Garantie
de
la
liberté
d'action,
d'une
totale
autonomie
et
indépendance
de
l'ACFI,
notamment
pour
l'exercice
de
la mission
et la rédaction
du
rapport
d'inspection.
2.
Obligations
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire-Atlantique
et de
l'ACFI
»
Discrétion
et
confidentialité
quant
aux
données
recueillies
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
au
travail,
»
Rédaction
d'un
rapport
suite
aux
inspections
et envoi
à
l'Autorité
Territoriale,
>
Rédaction
d’un
compte-rendu
suite
aux
réunions
(de
cadrage,
de
synthèse
et
de
programmation
annuelle}
et envoi
à
l'Autorité
Territoriale,
»
Obligation
de
réserve
de
l'ACFI,
>
Autonomie,
indépendance
et
neutralité
dans
l'exécution
de
ses
missions,
»
_ Restitution
des
informations
recueillies
de
manière
anonyme.
ARTICLE
8 - CONDUITE
DE
LA
MISSION
À
compter
de
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention,
la
collectivité
désignera
la
ou
les
personnes
représentant
l'Autorité
Territoriale
pour
en
assurer
le
suivi.
De
même,
le
C.D.G.
44
désignera
le
ou
les
agents
en
charge
de
l'inspection.
La
lettre
de
mission
établie
par
le
Président
du
C.D.G.
44
sera
signée
et adressée
après
signature
de
la
convention. Préalablement
à la prise
de
fonction
de
l'ACFI
dans
le domaine
de
la santé
et de
la sécurité,
la collectivité
transmettra
pour
information
cette
lettre
de
mission
au
comité
mentionné
à
l'article
37
du
décret
85-603
du
40 juin
1985
modifié
(CT/CHSCT).
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
6.rue
du
PEN
DUICK
Il
- CS
66225
- 44262
NANTES
cedex
2
…
léléphone
:
02
40
20
00
71 -
télécopie
:
02
40
89
00
65
…
www.cdg4d.fr ARTICLE
6 —- MODALITÉS
PRATIQUES
D'INTERVENTION
Les
modalités
d'intervention
de
F'ACF1
sont
définies
en
annexe
1
de
la présente
convention.
ARTICLE
7 -
ORGANISATION
DE
LA
MISSION
Cette
adhésion
permet
à
la
collectivité
de
bénéficier
d'un
nombre
de
jours
déterminé
en
fonction
de
la
réunion
de
synthèse
et
de
programmation
annuelle
et
de
l'audit
de
l’organisation
de
la
prévention.
Le
nombre
de
jours
d'intervention
couvre
la
totalité
du
temps
consacré
pour
la
mission,
à
savoir
:
»
Les
inspections
(lieux
de
travail,
activités,
thématiques),
>
Les
réunions
(de
cadrage,
de
synthèse
et
programmation),
>
Le
travail
administratif
réalisé
hors
de
la
collectivité
(rédaction
des
rapports
d'inspection
et
compte-
rendu
de
réunions,
production
de
documents,
études,
recherches,
échanges
et
communications
divers
avec
les
différents
interlocuteurs,
etc.).
L'objet
des
interventions
et
Ja
répartition
des
jours
à consacrer
à la collectivité
sont
définis
chaque
année
d'un
commun
accord,
en
réunion
de
synthèse
et de
programmation
annuelle,
sur
proposition
de
l'ACFI.
Au
minimum,
une
inspection
par
an
sera
programmée.
La
collectivité
pourra
solliciter des
jours
d'intervention
supplémentaires
qui
seront
facturés
sur
la
base
du
coût
forfaitaire journalier
d'intervention
précisé
à l'article
9.
ARTICLE
8 —
RESPONSABILITÉ
L'ACFI
du
C.D.G
44
ne
peut
en
aucun
cas
se
substituer
à
l'Autorité
Territoriale
dans
l'accomplissement
de
ses
obligations
légales
en
matière
de
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail
telles
qu'elles
résultent
des
textes
en
vigueur,
soit
principalement
:
»
les
dispositions
législatives
et réglementaires
des
livres
| à V de
la quatrième
partie
du
Code
du
travail
et du
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié,
»
les
avis
et
recommandations
des
autres
acteurs
territoriaux
de
la
prévention
des
risques
professionnels.
En
outre,
la
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
des
recommandations,
avis
où
suggestions
formulées
par
l'ACFT
appartient
à
la
collectivité.
Le
C.D.G.
44
s'engage
à
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leur
mission
de
prestations. ARTICLE
9 -
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Les
conditions
financières
des
différents
modes
d'intervention
de
l'ACFI
sont
détaillées
en
annexe
2.
Le
tarif
est
fixé
par
le
Conseil
d'administration
du
C.D.G,
44.
Il
est
modifiable
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'administration
(en
général
en
décembre
de
l’année
N
pour
une
application
au
1°
janvier
de
l'année
N+1).
Le
tarif est
consultable
sur
le site
internet
du
C.D.G.
44
(www.cdg44
fr).
Il est
convenu
que
la
publication
du
tarif,
sur
le
site
cité,
dispense
de
l'établissement
d'avenant
à
la
présente
convention.
À
titre
d'information,
ie tarif
horaire
pour
2020
s'établit
à
60,00
€.
Dans
le cadre
de
missions
d'inspections
réalisées
hors
département,
les
frais
de
déplacements,
les
frais
d'hébergement
et de
repas
seront
facturés
au
coût
réel,
Les
interventions
programmées
ne
pouvant
être
réalisées
du
fait de
la collectivité
sont
facturées.
E
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
6.
rue
du
PEN
DUICK
Î1
-
CS
66225
-
44262
NANTES
cedex
2
-
téléphone
:
G2
40
20
00
71
-
télécopie
:
02
40
89
00
65
+ www
cdg4d.fr Toute
modification
de
date
programmée
devra
être
communiquée
à l'ACFI
au
moins
un
mois
avant
et faire
l'objet
d'une
reprogrammation
dans
l'année
en
cours.
En
cas
d'impossibilité
d'intervention
du
fait
des
agents
du
C.D.G.
44,
le titre de
recette
est
établi
au
prorata
du
nombre
d'interventions
effectuées,
Le
paiement
sera
effectué
à
la fin de
chaque
mission,
auprès
de
:
Madame
la Trésorière
des
Finances
de
Nantes
Municipale,
agent
comptable
du
Centre,
8, rue
Pierre
CHEREAU
- BP
53615
- 44036
NANTES
CEDEX
1
RIB
: BDF
de
NANTES
30001
00589
0060P050018
42
IBAN
: FRO6
3000
1605
8900
O0PO
5001
842
BIC
: BDFEFRPPCCT
ARTICLE
10
COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
Les
deux
parties
déclarent
élire
domicile
à
leur
siège
respectif
et
s'en
remettent
au
Tribunal
Administratif
de
Nantes
en
cas
de
litige
éventuel.
ARTICLE
11
- DURÉE
ET
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
la date
de
signature
et arrivera
à échéance
au
31/12/2026.
Dans
le
cas
où
l'ACFI
constaterait
qu'il
n'est
pas
en
mesure
de
remplir
correctement
sa
mission,
notamment
par
manquement
de
la collectivité
aux
dispositions
de
la présente
convention,
le C.D.G.
44
se
réserve
le
droit
de
rompre,
sans
délai,
la
convention.
Îl en
est de
même
dans
le cas
où
la collectivité constaterait
notamment
un
manquement
ou
une
négligence
de
la part de
F'ACFI.
Fait
en
deux
exemplaires,
A
Nantes,
le
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
44,
Le
représentant
de
la
collectivité,
Philip
SQUELARD
LE
MAIRE
Claude AUFORT
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
6.rue
du
PEN
DUICK
Il
-
GS
66225
--
44262
NANTES
cedex
2
-
léléphone
: 02
40
20
00
74
-
télécopie
: 02
40
89
O0
65
-
www.cdg4d4.fr /a
Annexe
1
- Mission
d'inspection
_#æ
Modalités
pratiques
d'intervention
LOIRE-ATLANTIQUE
Signature
ss’
/
Convention
|
Lettre de mission
!
D
td
Réunion
de cadrage
>
Présentation
de la mission
—}
pure
8
il
>
Définition des modalités
d'intervention
!
Le
——
—
v
4
de la prévention
Audit de l'organisation
>
Organisalion
de la collectivité
>
Mise en œuvre
de
la prévention
Réunion
de synthèse
et de programmation
annuelle
>
Gestion des
risques
>
Synthèse
de l'audit de l'organisation de la
prévention ou des
inspections
>
Programmation
des inspections
à venir
Rapport d'audit
\ 1 pl
Compte-Rendu
1! ! ; 4 1
>
Lieux de travail
1
R.
i
|
apport
L
inspections
> Activités
{
»
d'inspection
=
-
>
Thématiques
!
Le
Gonstat situation d'urgence
_ |——+|
Fiche de constat d'anomalies
majeures
Le
FESSES
î
Missions
>
Paricipalion
en CHSCT
|
Echanges
|
complémentaires
>
Consultation
pour
avis
i
(rapport,
courrier,
>
Consultation
pour danger grave
et imminent !
mail,
etc.)
ae
ce
ie
np
ne
d'u
CSC
BR
TRE
e
Le
ee Annexe
2
- Mission
d’inspection
Description
des
différents
modes
d'intervention
Ci CENTRE & GESTION LOIRE-ATIANTIQUE
GtUrAtION
Réunion
de
cadrage
Ce
diagnostic
doit permettre
à l'ACFI
d'appréhender
l'organisation
générale
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
de
la
collectivité
inspectée,
et
d'établir
un
premier
constat
entre
la
réglementation
Santé
et
sécurité
au
travail
et
le
fonctionnement
de
la collectivité.
Une
réunion
de
cadrage
est
organisée
au
démarrage
de
la
mission
Forfait
%
journée
d'inspection,
afin
de
définir
les
modalités
pratiques
d'intervention
de
l'ACFI
et
?
4
en
particulier
de
planifier
l'audit
de
l'organisation
de
la
prévention.
Audit
de
l’organisation
de
la
prévention
Forfait
?z
journée
ou
plus
en
fonction
des
points
à
aborder
+
1 journée
de
travail
administratif
Réunion
de
synthèse
et de
programmation
annuelle
Une
réunion
est
organisée :
»
A
l'issue
de
l'audit
de
l'organisation
de
la
prévention
: une
synthèse
de
l'audit
sera
présenté
et
il
sera
proposé
un
plan
d'inspection
à
l'Autorité
technique
municipal,
etc.).
Territoriale.
Celui-ci
permettra
de
définir
et de
planifier
conjointement
les |
Forfait ?2 journée
domaines
qui
feront
l'objet
de
l'inspection.
»
Et/ou
annuellement
: un
point
sur
les
inspections
réalisées
et
les
actions
entreprises
par
la
collectivité
sera
présenté.
La
planification
des
interventions
à venir
sera
définie
conjointement.
Inspection
des
lieux de
travail
Forfait 2 journée
ï
,
-
x
HTŸ
:
.
ou
plus
en
fonction
Ce
type
d'intervention
consiste
à
visiter
Un
ou
plusieurs
sites,
bâtiments,
des
sites
établissements
(hôtel
de
ville,
bibliothèque,
piscine,
groupes
scolaires,
centre
dAMüifée
J
de
travail
administratif
Inspection
d'activités
Ce
type
d'intervention
consiste
à observer
les agents
sur
le terrain
en
situation
de
travail
(chantiers
de
voirie,
activités
d'ATSEM,
grands
nettoyages
estivaux,
pose
de
décorations
de
Noël,
préparations
d'événements,
collecte
des
ordures
ménagères,
etc.).
Forfait
%
journée
ou
plus
en
fonction
des
points
à aborder
+
1 journée
de
travail
administratif
Inspection
thématiques
Il s'agit
de
procéder
à un
contrôle
réglementaire
exhaustif
portant
sur un
thème
spécifique
(gestion
des
entreprises
extérieures,
gestion
du
risque
amiante,
gestion
des
vérifications
périodiques,
etc.).
Forfait
2
journée
ou
plus
en
fonction
des
points
à
aborder
+
1 journée
de
travail
administratif
Présentation
du
rapport
(facultatif)
A
l'issue
des
inspections,
l'ACFI
peut
présenter
son
rapport
sur
demande
de
la collectivité
Forfait
72 journée CG
Annexe
2
- Mission
d'inspection
Description
des
différents
modes
d'intervention
CENTRE
4Z GESTION
LOIRE-ATLANTIQUE
|
PESTE
GÉCAEN TH
Participation
au
CHSCT
L'ACFI
participe
aux
séances
des
CHSCT
avec
voix
consultative.
A
ce
titre,
il
est
informé
préalablement
des
dates
des
réunions
et
reçoit
systématiquement
les
ordres
du jour
et
les
documents
afférents.
Couvert
par
la
Il
recevra
une
copie
des
procès-verbaux
des
séances
auxquelles
il
aura |
cotisation
obligatoire
participé. En
cas
de
désaccord
ou
de
modification
des
propos
formulés
par
l'ACFI
dans
le
procès-verbal
lors
d'une
séance
du
CHSCT,
celui-ci
proposera
une
modification
du
procès-verbal
lors
de
la séance
suivante.
Consultation
pour
avis
L'ACFI
est
consulté
pour
émettre
un
avis
spécifique
sur
les
règlements,
Couvert
par la
consignes
que
l'Autorité
Territoriale
envisage
d'adopter
comme
précisé
à |
cotisation
obligatoire
l'article 48
du
décret
n°85-603
modifié.
Consultation
pour
danger
grave
et imminent
L'ACFI
peut
être
sollicité
par
le CHSCT
en
cas
de
divergence
sur
la réalité
du
danger
ou
la
façon
de
le
faire
cesser
selon
les
précisions
de
l'article
5-2
du
décret
n°85-603
modifié.
«En
cas
de
désaccord
persistant,
après
l'intervention
du
ou
des
agents
mentionnés
à
l'article
5,
l'Autorité
Territoriale
ainsi
que
la
moitié
au
moins
des
Couvert
par
la
représentants
titulaires du
personnel
au
sein
du
comité
mentionné
à l'article 37 |
cotisation
obligatoire
peuvent
solliciter
l'intervention
de
l'inspection
du
travail.
»
Le
rapport
de
l'inspecteur
du
travail
ou
des
autres
corps
d'inspection
est
communiqué
à
l'ACFI.
L'Autorité
Territoriale
informe
par
écrit
l'ACFI
des
suites
données
au
signalement
de
danger
grave
et
imminent. Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
De
votants
29 25 26
Mise
en
place
du
Télétravail
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
3
février
2021
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Mercredi
10
février
2021
DEL_20210210
21
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
—
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
-
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
_
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
-
Colette
GARRIGUES
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
- Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
Absents
:
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
—
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
territoriale,
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
29
janvier
2021
;
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication,
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
publics
non
fonctionnaires. L'autorisation
de
télétravail
peut
prévoir
l'attribution
d'un
jour
de
télétravail
au
cours
de
la
semaine
ainsi
que
la
possibilité
de
fractionner
cette
journée
de
télétravail
en
deux
demie
journées.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci.
La
présente
délibération
doit,
après
avis
du
comité
technique,
fixer :
1)
Les
activités
éligibles
au
télétravail
;
2)
La
liste
et
la
localisation
des
locaux
professionnels
éventuellement
mis
à
disposition
par
l'administration
pour
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
le
nombre
de
postes
de
travail
qui
y
Sont
disponibles
et
leurs
équipements
;
3)
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
;
4)
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
:
5)
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règies
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
6)
Les
modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
;
7)
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
;
8)
Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
;
8)
Les
conditions
dans
lesquelles
l'attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
établie.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE Article
1
: Les
activités
éligibles
au
télétravail
1-1)
Les
activités
éligibles
au
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
sont
les
suivantes
:
-__
Tâches
rédactionnelles
(actes
administratifs,
rapports,
notes,
circulaires,
comptes
rendus,
procès-
verbaux,
conventions,
courriers,
convocations,
documents
d'information
et
de
communication,
cahiers
des
charges
….),
-
Saisie
et
vérification
de
données,
-__
Tâches
informatiques
: programmation
informatique,
administration
et
gestion
des
applications,
des
systèmes
d'exploitation
à
distance,
-
Mise
à
jour
des
dossiers
informatisés,
1-2)
Ne
sont
pas
éligibles
au
télétravail,
les
activités
ou
tâches
suivantes
:
Le
candidat
doit
exercer
des
tâches
pouvant
être
réalisées
à
distance.
En
effet,
toutes
les
missions
ne
sont
pas
compatibles
avec
le
télétravail.
Les
fonctions
opérationnelles
ou
celles
nécessitant
une
relation
de
proximité
ou
une
présence
physique
sont
exclues
du
dispositif,
Telles
que
:
-
Accueil
physique
d'usagers
-
Les
activités
nécessitant
la
manipulation
de
documents
papiers
comportant
des
informations
confidentieiles
-
Les
travaux
de
maintenance
ou
d'entretien
des
locaux,
Article
2
: Le
lieu
d'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exercé
au
domicile
de
l'agent.
L'autorisation
individuelle
de
télétravail
précisera
le
lieu
où
l'agent
exercera
ses
fonctions
en
télétravail. Article
3
:Modalités
d'attribution,
durée
et
quotités
de
l'autorisation
3-1)
Demande
de
l'agent
:
l'autorisation
est
subordonnée
à
une
demande
expresse
formulée
par
l'agent.
Celle-ci
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment
le
jour
de
la
semaine
travaillé
sous
cette
forme
ainsi
que
le
lieu
d'exercice.
Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
devra
fournir
à
l'appui
de
sa
demande
écrite
:
Une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques.
-
Une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
sur
le
lieu
choisi
par
l'agent
;
3-2)
Réponse
à
la
demande
:
L'autorité
territoriale
apprécie
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la
nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques.
La
demande
de
télétravail
doit
donner
lieu
à
un
entretien
entre
l'agent
et
son
responsable
hiérarchique.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail.
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
-
Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail,
-
Le
lieu
d'exercice
en
télétravail,
-
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
et,
s'il
y
a
lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent
ou
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles,
-
La
date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
.
Le
cas
échéant,
la
période
d'adaptation
et
sa
durée.
Lors
de
la
notification
de
cet
acte,
le
service
des
ressources
humaines
remet
à
l'agent
intéressé
:
=
Un
document
d'information
indiquant
les
conditions
d'application
à
sa
situation
professionnelle
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
-
Une
copie
des
règles
prévues
par
la
délibération
et
un
document
rappelant
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail
et
d'hygiène
et
de
sécurité.
Le
refus
opposé
à
une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et
précédés
d'un
entretien.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
l'autorité
territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois,
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
de
l'autorité
territoriale,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à
un
mois.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la
commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la
délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration. Ce
refus
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
3-3)
Durée
et
quotité
de
l'autorisation
:
Au
sein
de
ia
collectivité,
le
recours
au
télétravail
s'effectuera
comme
suit
:
La
collectivité
attribue
1 jour
de
télétravail
fixe
au
cours
de
chaque
semaine
de
travail,
Ce
jour
peut
être
fractionné
en
deux
demies
journées.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
donc
être
inférieur
à
4
jours
par
semaine.
Toutefois,
les
journées
de
télétravail
fixes
sont
réversibles
si
la
présence
de
l'agent
s'avère
nécessaire.
A
ce
titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
régulier
au
télétravail.
La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
l'autorité
ou
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
peut
prévoir
une
période
d'adaptation
de
trois
mois
maximum.
Article
4
: Les
règles
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Le
système
informatique
doit
pouvoir
fonctionner
de
manière
optimale
et
sécurisée,
de
même
la
confidentialité
des
données
doit
être
préservée.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à
utiliser
le
matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
Seul
l'agent
visé
par
l'autorisation
individuelle
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
la
collectivité.
Il
s'engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
Ainsi,
l'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l'internet
à
l'aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à
l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
en
particulier
aux
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
coltectivité.
Les
connexions
au
serveur
de
la
ville
doivent
utiliser
le
VPN
(réseau
privé
virtuel)
Article
5
: Temps
et
conditions
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
5-1)
Sur
le
temps
et
les
conditions
de
travail
:
Lorsque
l'agent
exerce
son
activité
en
télétravail,
il
effectue
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
Durant
ces
horaires,
l'agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
Vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles. I!
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Il
ne
peut,
en
aucun
cas,
avoir
à
surveiller
ou
à
s'occuper
de
personne
éventuellement
présente
à
son
domicile
(enfant,
personne
en
situation
de
handicap
..).
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique. L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
où
de
l'établissement,
l'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail.
5-2)
Sur
la
sécurité
et
la
protection
de
la
santé :
L'agent
en
télétravail
s'engage
à
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail.
L'agent
en
télétravail
bénéficie
de
la
même
couverture
des
risques
que
les
autres
agents
travaillants
sur
site,
dès
lors
que
l'accident
ou
la
maladie
professionnelle
est
imputable
au
service.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
aucun
accident
domestique
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service. L'agent
s'engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l'objet
d'une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l'ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques. L'agent
télétravailleur
doit
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie.
I!
alertera
l'assistant
de
prévention,
le
cas
échéant,
sur
les
points
de
vigilance
éventuels
pouvant
porter
atteinte
à
terme
à
sa
santé
et
sa
sécurité
dans
son
environnement
de
travail
à
domicile.
Article
6
: Accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
et
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
En
vertu
de
l'article
40
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
procèdent
à
intervalles
réguliers
à
la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence. Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
le
comité.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Article
7
: Contrôle
et
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
agents
en
télétravail
devront
rendre
compte
de
leur
activité
et
tâches
réalisées
via
un
formulaire
Article
8
: Prise
en
charge
par
l'employeur
des
coûts
du
télétravail
L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
:
-
À
ordinateur
portable,
Il
assure
également
la
maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
À
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
L'employeur
prendra
également
à
sa
charge
une
partie
des
coûts
liés
aux
abonnements
(téléphone,
internet,
électricité)
sous
forme
forfaitaire
(10€/mois
pour
une
journée
de
télétravail
par
semaine)
selon
le
barème
de
l'URSSAF
(information
du
18/12/2019).
Cette
indemnité
sera
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travait
de
l'agent.
Article
9
: Formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
Les
agents
autorisés
à
télétravailler
recevront
une
information
de
la
collectivité,
notamment
par
le
service
informatique
afin
d'accompagner
les
agents
dans
la
bonne
utilisation
des
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail.
Les
personnels
encadrants
seront
sensibilisés
aux
techniques
de
management
des
agents
en
télétravail.
Article
10
: Bilan
annuel
Le
télétravail
fait
l'objet
d'un
bilan
annuel
présenté
aux
comités
techniques
et
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
compétents.
Article
11
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
mars
2021.
Article
12
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
13
: Voies
et
délais
de
recours
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Îe
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE - d'autoriser
la
mise
en
place
du
Télétravail
à
la
ville
de
Trignac
à
compter
du
1°
mars
2021,
- autorise
la
prise
en
charge
des
frais
inhérents
au
télétravail
sur
la
base
de
forfait
proposé
par
l'URSSAF,
- autorise
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération. Voix
pour
26
Voix
contre
|
0
Abstentions |
0 Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
10
février
2021
Nombre
de
Conseillers
DEL_20210210
22
Er
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
De
votants
26
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
—
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
Formation
des
élus
LEROUX
-—
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-—
municipaux
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
-
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
-
Michei
CONANEC
-
Colette
GARRIGUES
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
- Patricia
L'Écorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
Absents :
avait
été
faite
le
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
3
février
2021
secrétaire.
La
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
par
l'article
L2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux.
Dans
les
3
mois
du
renouvellement
de
l'assemblée,
une
délibération
détermine
les
orientations
de
la
formation
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L
2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Chaque
élu
pourra
bénéficier,
pour
la
durée
du
mandat,
des
droits
à
la
formation
selon
ses
souhaits.
La
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants :
- agrément
des
organismes
de
formations
;
-
dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
ville
;
-
liquidation
de
la
prise
en
charge sur justificatifs
des
dépenses
:;
-
répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
Les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment
en
début
de
mandat
(par
exemple) :
-Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
-Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions
-Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
{prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits
..) Il
est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire,
d'un
montant
situé
entre
179.69€
et
1796.90€
(entre
2
et
20%
des
indemnités
de
fonction),
soit
consacrée
chaque
année
à
la
formation
des
élus.
Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au
vu
du
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
annexé
au
compte
administratif,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DÉCIDE - d'adopter
la
proposition
du
Maire,
- d'acter
le
montant
des
dépenses
liées
à
la
formation
des
élus
locaux
plafonné
à
1700€,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
- d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération.
[Voix
pour
|
26
Voix
contre
0
Abstentions |
0 Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
De
présents
25
De
votants
26
Objet
:
Création
de
poste
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
a
Mairie
le
Et
que
là
convocation
avait
été
faite
le
3
février
2021
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mercredi
10
février
2021
DEL_20210210_23
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
en
réunion
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIÈVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
—
Véronique
JULIOT
—
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
LEROUX
-
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
- Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
-—
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-—
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
—
Colette
GARRIGUES
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
-
Patricia
L'Ecorsier
a
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Keryhuel-
Absents
:
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Vu
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
83-54
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique,
Vu
le
tableau
des
emplois
budgétaires
de
la
Ville
de
Trignac,
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Considérant
la
nécessité
d'assurer
les
missions
d'action
sociale,
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
La
création
d'un
emploi
d'assistant
socio-éducatif
à
temps
complet
à
compter
du
15
février
2021,
pour
occuper
les
fonctions
de
travailieur(se)
social(e).
Poste
créé
Temps|
Service
ou
Raisons
secteur
1
assistant
socio-éducatif
35
CCAS
Recrutement
d'un
travailleur
social LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DÉCIDE -
d'acter
la
création
d'un
poste
d'assistant
socio-éducatif
et
de
modifier
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs, -
de
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
-
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
délibération, Voix
pour
26
Voix
contre
0
Abstentions |
0 REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté par le conseil municipal du 18 novembre 2020 Modifié par le conseil municipal du 10 février 2021
SOMMAIRE
CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances et lieux du conseil municipal Article 2 : Convocations - Ordres du jour - Accès aux dossiers Article 3 : Questions orales
Article 4 : Questions écrites
CHAPITRE II : COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES
Commissions
Article 5 : Commissions municipales permanentes et commissions spéciales
Article 6 : Bureau Municipal
Article 7 : Commission d’appels d’offres
Article 8 : Commission de délégation de service public
Instances consultatives
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Conseil municipal des jeunes et des séniors
CHAPITRE III : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 11 : Présidence
Article 12 : Accès et tenue du public
Article 13 : Séance à huis clos
Article 14 : Police de l’assemblée
Article 15 : Quorum
Article 16 : Pouvoirs
Article 17 : Secrétariat de séance Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 2 sur 18
Article 18 : Présence de représentants de l’administration municipale et de personnalités qualifiées
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Rapport d’orientation budgétaire
Article 22 : Amendements
Article 23 : Suspension de séance
Article 24: Votes
Article 25 : Référendum local
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 26 : Procès-verbal
Article 27 : Compte rendu
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Groupes politiques
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 30 : Expression des groupes politiques dans le bulletin municipal d'information
Article 31 : Expression des groupes politiques de l’opposition sur le site internet de la ville
Article 32 : Expression des groupes politiques sur la chaine YouTube de la ville
Article 33 : Formation des élus
Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 35 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article 36 : Modification du règlement
Article 37 : Application du règlement Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 3 sur 18
CHAPITRE I
RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire, fixe l’ordre du jour du Conseil municipal,
préside la séance et dirige les débats.
Article 1 – Périodicité des séances et lieu des réunions
1° Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre conformément à l'article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
2° Lieu des réunions
Le Conseil municipal se réunit dans tous les lieux communaux pouvant recevoir du public et, où la règle de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite est respectée pour le public, les personnels et les conseillers municipaux.
Article 2 – Ordre du jour - Convocations - Accès aux dossiers
Le Maire fixe l’ordre du jour.
Les présidents de groupe de l’opposition seront invités pour la présentation de la fixation de l’ordre du jour par le maire.
Le Maire adresse à chaque conseiller municipal au moins cinq jours francs avant la séance, délai légal, une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour. Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Désormais, l’envoi des convocations aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée est la règle, sauf si les élus font la demande d’un envoi par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (article L.2121- 10 du CGCT).
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 4 sur 18
discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations et portée à la connaissance du public par tous moyens appropriés, via notamment le site internet de la Ville de Trignac.
Durant les cinq jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent, à leur demande, consulter sur place en mairie ou dans les services, aux heures ouvrables uniquement, les dossiers soumis à délibération, avec application de l’article L 2121- 12 alinéa 2 pour ce qui concerne ceux se rapportant aux projets de contrat de service public ou de marché. Dans tous les cas, les dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration municipale, doit se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint au Maire, sous réserve de l’application de l’article L 2121-12 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales cité plus haut.
Article 3 - Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Ils doivent, sauf cas d'urgence, saisir le Maire par écrit du contenu des questions quarante-huit heures au plus tard avant la réunion au cours de laquelle ils comptent les poser. Si tel n'est pas le cas, il y est répondu lors de la séance suivante du conseil municipal.
Les questions orales sont traitées en cours de séance à l’appréciation du président de séance. Elles portent sur des sujets d’intérêt communal ou intercommunal uniquement et ne donnent pas lieu à vote ni débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Il y est répondu en séance ou lors de la séance suivante par le Maire ou l’adjoint au maire compétent.
Article 4 – Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le Maire s’engage à y répondre sous vingt jours ouvrés. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 5 sur 18
CHAPITRE II
COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES
Article 5 - Commissions municipales permanentes et commissions spéciales
Sur proposition du maire, le Conseil fixe le nombre, la composition et les attributions des commissions qu’il entend constituer.
Ces commissions sont permanentes et constituées pour la durée du mandat municipal. Leurs membres, choisis obligatoirement au sein du conseil municipal, sont désignés en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Peuvent participer aux commissions, avec voix consultative, toutes personnes ressources externes à la commune, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la convocation.
Peuvent participer aux commissions avec voix consultatives, les autres adjoints concernés par l'ordre du jour en raison de leur compétence.
Présidées et convoquées par les adjoints au maire, ces commissions reçoivent des informations et sont consultées sur les questions relevant de leurs compétences. Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé, la voix du président étant toutefois prépondérante en cas de partage des voix.
Les commissions permanentes, au nombre de 7, sont les suivantes :
• Administration générale,
• Culture, Sports, Vie Associative, Patrimoine, Tourisme, • Développement durable, Politique de l’Eau, Biodiversité, Qualité de l’Air , • Education, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse,
• Finances,
• Patrimoine immobilier, Travaux, Voirie, Espaces Verts, Prévention Routière et Sécurité,
• Urbanisme, cadre de vie et politique de la Ville,
Les commissions se réuniront avant chaque Conseil municipal, selon l'ordre du jour du conseil municipal, et autant de fois que de besoin.
Le Conseil municipal peut, en outre, décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 6 sur 18
Article 6 - Bureau Municipal
Cette instance, présidée par le Maire ou son représentant, est composée des Adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués. Il examine les affaires de la commune hors celles du champ de compétences du Maire.
Peuvent participer au bureau municipal, toutes personnes ressources externes à la commune, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le maire, ou son représentant, un ou plusieurs conseillers municipaux en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la convocation.
Le bureau municipal prend connaissance des principales délibérations inscrites à l’ordre du jour du Conseil municipal et des affaires courantes de la commune.
Article 7 – Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres, constituée pour la durée du mandat municipal, se compose :
- du Maire ou son représentant, président,
- de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus en son sein par le Conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Le fonctionnement de cette instance est régi par les articles 22 et 23 du Code des marchés publics.
Article 8 – Commission de délégation de service public
La commission de délégation de service public, constituée pour la durée du mandat municipal, se compose :
- du maire ou son représentant, président,
- de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Le fonctionnement de cette instance est régi par les articles L 1411-5 et L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 7 sur 18
INSTANCES CONSULTATIVES
Article 9 – Comités consultatifs
Conformément à l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder la durée du mandat. Les comités, présidés par le Maire ou son représentant, comprennent des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
La durée des comités ne peut pas excéder celle du mandat municipal en cours.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité.
Ils peuvent aussi transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
Article 10 – Conseil municipal des jeunes et des seniors
1°) Le Conseil municipal peut créer un Conseil municipal des jeunes.
2°) Le Conseil municipal peut créer un Conseil municipal des Séniors. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 8 sur 18
CHAPITRE III
LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 11 - Présidence
Article L2121-14 du code général des collectivités territoriales : Les séances sont présidées par le maire ou, à défaut, par celui qui le remplace.
1°) Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Maire pourra assister à la discussion mais devra se retirer au moment du vote.
Le Conseil municipal désignera comme président afin de délibérer sur cette délibération le conseiller le plus âgé de la séance.
2°) Article L2122-8 du code général des collectivités territoriales : La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du Conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L2121-10 à L2121-12. La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.
Article 12 – Accès et tenue du public
Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Durant toute la durée de la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et observer le silence. La présence de banderoles, pancartes, drapeaux et autres supports est interdite. Les téléphones portables doivent rester éteints.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 13 - Séance à huis clos
Sur la demande d’un tiers des membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Les personnes étrangères au Conseil municipal sont invitées à quitter la salle des séances, à l'exception des fonctionnaires municipaux appelés à connaître des affaires en discussion. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 9 sur 18
Article 14 - Police de l'assemblée en application de l'article L 2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux, diffamatoires…), il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 15 – Quorum
Article L2121-17 du code général des collectivités territoriales : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance et lors de la mise en discussion de toute affaire soumise à délibération.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance par la consultation des signatures sur la feuille de présence et doit être vérifié à l’occasion de l’examen de chaque question soumise à délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Les conseillers municipaux qui ne sont pas présents en début de séance sont considérés comme absents pour la durée de la séance sauf s’ils ont fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 16 – Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 10 sur 18
Article 17 – Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Article 18 – Présence de représentants de l’administration municipale et de personnalités qualifiées
Les fonctionnaires municipaux assistent, autant que de besoin, aux séances du Conseil municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
Des personnalités qualifiées, convoquées par le Maire à son initiative peuvent par ailleurs y être entendues. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 11 sur 18
CHAPITRE IV
DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local communal.
Article 19 - Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance :
- procède à l’appel des conseillers,
- constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
- il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance puis appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour telles qu’elles apparaissent dans la convocation. Il soumet à l’approbation du Conseil municipal les points qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Lorsque l’ordre du jour est épuisé, le Maire rend compte une fois par trimestre au moins, des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette présentation n’est pas suivie de débat.
Article 20 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président, de façon que les orateurs parlent alternativement pour et contre.
L'orateur ne s'adresse qu'au président et au conseil.
Nul ne doit être interrompu quand il parle, si ce n'est par le président et pour un rappel à la question ou au règlement. Par ailleurs, le Président veille à la maîtrise des temps de parole pour assurer le bon déroulement du conseil et le respect de l’ordre du jour. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 12 sur 18
Enfin, seul le président peut clore le débat sur une question.
Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 15.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Le Maire peut donner la parole à une personne extérieure au Conseil municipal pour fournir à l’assemblée des explications techniques sur un sujet à l’ordre du jour lorsque cela s’avère utile à la tenue des débats du Conseil municipal.
Il en est en particulier ainsi lorsque la question soulevée par un conseiller municipal est avant toute autre chose d’ordre technique.
La séance est alors immédiatement suspendue. Au terme de cette intervention, les débats reprennent.
Article 21 – Rapport d’orientation budgétaire
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.
Pour la préparation de ce rapport, sont mises à disposition des conseillers municipaux, cinq jours francs avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant, notamment, des éléments d'analyse rétrospective et prospective et son niveau d'endettement.
Article 22 - Amendements
Des amendements peuvent être proposés, par tout conseiller municipal, sur les affaires soumises à délibération. Ils doivent, pour être recevables et soumis au vote de l'assemblée, avoir été rédigés par écrit, signés et remis au président deux jours ouvrés avant l’ouverture de la séance.
Le président peut soumettre des amendements en cours de séance.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit être, avant discussion être renvoyée à l'examen de la commission des finances sauf si celle-ci, au cours d'une suspension de séance, en accepte la discussion immédiate.
Les amendements sont mis aux voix avant la question principale. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 13 sur 18
Article 23 - Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Toute autre demande de suspension de séance est soumise au vote de l'assemblée. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 24 - Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes : - à main levée ;
- au scrutin public par appel nominal ;
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée ; il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre des votants pour et le nombre de votants contre.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Avant chaque vote, une explication de vote peut être apportée. Le vote a lieu immédiatement après.
Article 25 – Référendum local
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 14 sur 18
CHAPITRE V
COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 26 - Procès-verbal
- Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Le procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal et soumis à l'approbation du Conseil municipal lors de la séance suivante.
En cas de réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le Conseil décide, à la majorité, s'il y a lieu d'opérer une rectification.
Après approbation par le Conseil municipal, le procès-verbal, où sont regroupés en un seul document délibérations et débats, est remis en un exemplaire à chacun des membres du Conseil municipal.
Le compte rendu est disponible à l’ensemble des habitants sur le site internet de la commune et/ou en Mairie.
- Protection des données et diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal
Les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).
Le droit à l’image du personnel municipal et du public existant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l’image éventuelle de ces personnes présentes se fera en plan large, ne permettant pas d’identifier une personne en particulier.
En début de séance, il sera rappelé que les personnes présentes sont susceptibles d’être filmées. Une affiche fait le rappel nécessaire à l’entrée de la salle.
Article 27 - Compte rendu
Le compte rendu de la séance est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil municipal.
Il est affiché dans la huitaine. (Article L2121-25 du CGCT) à l’entrée de la mairie. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 15 sur 18
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 – Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne peut faire partie que d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président de groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire par écrit. Le Maire en donne connaissance à la séance du Conseil municipal qui suit cette information.
Article 29 – Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (article L.2121-27 et de l'article D.2121-12 du CGCT)
Dans les communes de 3500 habitants et plus, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.
Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local mis à disposition des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire.
Les locaux mis à disposition sont réservés à l’usage exclusif des conseillers municipaux concernés qui peuvent y recevoir des administrés ; ils ne peuvent faire office de lieux de permanences des instances politiques ni accueillir des réunions ouvertes à des personnes extérieures au Conseil municipal.
Aucun parti politique, ni association apparentée ne peut y établir son siège social. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 16 sur 18
Article 30 – Expression des groupes politiques dans le bulletin municipal d’information (article L. 2121-27-1 du CGCT)
Chaque groupe dispose d’une tribune dans les colonnes du magazine de la commune, support d’information grand public diffusé aux habitants de la commune de Trignac.
Une page est consacrée à l’expression politique (3000 signes maximum espaces compris) dans chaque Trignac magazine (parution 3 fois dans l’année). Elle sera divisée de la manière suivante :
La place accordée aux listes élues aux élections municipales y est répartie comme suit pour une page au format du magazine :
Il est proposé d’accorder un espace de même taille pour chaque liste :
- Ensemble, agissons pour Trignac
- Trignac en action
- Trignac unis
- Trignac résolument à gauche
Chaque groupe, s’il le décide, accueille dans l’espace qui lui revient le texte d’un membre du Conseil municipal qui ne lui serait pas affilié.
Le contenu de la rubrique est libre mais doit toutefois se conformer aux exigences de la loi sur la presse notamment en matière de propos diffamatoires ou attentatoires à la dignité de la personne et de droits d’auteur.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
De même et conformément à la loi sur la communication en période préélectorale, les tribunes doivent être en conformité avec le code électoral (article L. 52-1, alinéa 2 du Code électoral).
En cas de non-respect de ces dispositions, le directeur de la publication du magazine de Trignac peut suspendre la publication de la tribune concernée après en avoir informé le responsable du groupe qui en est l’auteur.
Les tribunes publiées dans le magazine de la commune font parallèlement l’objet d’une mise en ligne sur le site Internet de la Ville de Trignac.
Afin que les services de la commune puissent travailler convenablement, il est impératif de respecter les délais de retransmission des documents d’expression politique soit 2 semaines avant le bon à tirer. La date maximum du dépôt aura été indiquée par courriel par la communication à l’ensemble des intéressés. Dans le cas d’un retour hors délai, l’expression du ou des groupes ne seront pas pris en compte dans le magazine.
Une mention sera indiquée à la place « document non transmis ». Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 17 sur 18
Article 31 – Expression des groupes politiques de l’opposition sur le site internet de la ville
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la loi reconnaît un droit d’expression au profit des élus d’opposition dans les bulletins d’information générale et les sites web locaux.
Une page a été créée sur le site internet de la ville, dédiée à la parole des élus de l’opposition, rubrique « Vie municipale », sous-rubrique « Parole aux élus de l'opposition ».
Toute demande devra être adressée au Maire par voie dématérialisée.
Toutefois, le Maire, en tant que directeur de publication, peut voir sa responsabilité engagée en cas de propos délictuels publiés dans un support de communication.
Le maire est « en droit de refuser de publier un écrit qu’il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ».
De même et conformément à la loi sur la communication en période préélectorale, les tribunes doivent être en conformité avec le code électoral (article L. 52-1, alinéa 2 du Code électoral).
Article 32 – Expression des groupes politiques sur la chaine YouTube de la ville
La ville de Trignac a ouvert une chaine YouTube pour permettre aux élu.e.s de réaliser des visio d’échanges avec ses administrés. Régulièrement, en direct sur YouTube, le Maire et son équipe municipale répondront en direct aux questions posées par ses habitants en rapport avec le thème choisi, le tout sur un temps précis.
Conformément à la loi (article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), les élus n’appartenant pas à la majorité disposent d’un droit d’expression sur les supports de communication qui constituent des bulletins d’information générale. Les élus de l’opposition peuvent exercer ce droit sur cette chaîne YouTube dans les mêmes conditions que les élus de la majorité.
L'ensemble des lois et règlements en vigueur en France est applicable lorsque vous utilisez Internet, tout autant que sur la chaîne YouTube de la ville de Trignac. Le maire est « en droit de refuser de publier un écrit qu’il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ».
La ville de Trignac mettra à votre disposition le matériel nécessaire. Une fiche de demande de matériel est à remplir et signer. Les dates, horaires et les thèmes abordés devront également être communiqués au moins 8 jours avant l’événement. Un tutoriel sera également remis à chaque groupe. Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 18 sur 18
Article 33 – Formation des élus (Article L2123-12 du CGCT)
Les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Article 34 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L’élection du Maire n’entraîne pas, pour le Conseil municipal, l’obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 35 – Retrait d’une délégation à un adjoint
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le Conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 36 - Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 37 - Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de la commune de Trignac. Il demeurera disponible en Mairie et un exemplaire sera remis à chaque conseiller municipal.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
De
votants
Objet
:
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal : Modification
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
3
février
2021
29 25 26
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Mercredi
10
février
2021
DEL_20210210_24
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
février,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT
-
Dominique
MAHE-VINCE
-
Jean-Louis
LELIEVRE
-
Laurence
FREMINET
Gilles
BRIAND
-
Emilie
CORDIER
-
Hervé
MORICE
-
Véronique
JULIOT
-
Sébastien
WAIRY
Stanislas
FONLUPT
-
Myriam
LEROUX
-—
Benoît
PICHARD
-
Jean-Pierre
LE
CROM
-
Eric
MEIGNEN
-
Denis
ROULAND
-
Stéphanie
BURNEL
-
Laurence
DUPONT-KERYHUEL
-
Yannick
BEAUVAIS
-
Jessica
NICOLAS
-
Christelle
POHON
-
David
PELON
-
Françoise
HAFFRAY
-
Didier
NOUZILLEAU
-
Michel
CONANEC
-
Colette
GARRIGUES
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
-
Patricia
L'Ecorsier
à
donné
son
pouvoir
à
Laurence
Dupont
Kerÿyhuel-
Absents
:
Isabelle
GUENEGO
-
Cécile
OLIVIER
-
Alain
DESMARS
Madame
Emilie
CORDIER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Vu
les
élections
municipales
en
date
des
15
mars
et
28
juin
2020,
Vu
la
délibération
20200703_01
du
3
juillet
2020
installant
le
nouveau
conseil
municipal,
Vu
l'article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
l'obligation
pour
les
conseillers
municipaux
des
communes
de
1
000
habitants
et
plus
de
se
doter
d'un
règiement
intérieur.
Celui-ci
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
l’installation
du
nouveau
municipe.
Vu
la
délibération
20201118_01
du
18
novembre
2020
adoptant
le
règlement
intérieur,
Vu
la
création
d'une
chaine
YouTube
pour
permettre
aux
élu(e})s
de
réaliser
des
Visio
d'échanges
avec
les
administrés,
Considérant
l'article
L.2121-27-1
du
CGCT
instaurant
un
droit
d'expression
des
élus
n'appartenant
pas
à
la
majorité,
sur
les
supports
de
communication,
dont
la
chaine
YouTube,
qui
sera
mise
à
disposition
avec
tout
le
matériel
nécessaire,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE - De
modifier
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
joint
en
annexe,
au
vu
du
nouveau
support
de
communication
que
sera
la
chaine
YouTube
et
des
conditions
d'accès
pour
les
membres
de
l'opposition,
-
D'autoriser
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération.
Voix
pour
26
Voix
contre
0
Abstentions |
0