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Déliberation - del 22 63 admissions non valeurs commune port assainissement tampon
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 22 63 admissions non valeurs commune port assainissement tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022 Reçu en préfecture le 03/10/2022 Affiché le Département du Finistère Commune de CAMARET-SUR-MER Dit rad Es ID : 029-212900229-20220928-DEL2263-DE su Afer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027 gen ocatan cottage: 22/09/2022 L’an deux mil vingt-deux, le 28 septembre 2022 à 20 h, le Conseil chage Procès- : ii û 6 éuni Î ichag = Municipal de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session Nombre de conseillers en exercice : 23 ss : : 2 : Présents:19 | TS ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Membres du conseil Joseph LE MÉROUR 7 {Muriel LE MEROUR Claude TANIOU | | Jacqueline HUGOT __{ Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE Jacques SANQUER Maryvonne LE FLOCH Monique HERRY Thierry BETRANCOURT 7 GillesLEROY Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL Laurent JULIEN Edith GUELLEC Johanne PASQUET Dominique THOMAS Bertrand MARTIN Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ Raymond POUDOULEC | Christian BLAIZE Absents excusés Monique HERRY (donne pouvoir à Claude LEBERTRE) Bertrand MARTIN (donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT) Jacques SANQUER {donne pouvoir à Claude TANNIOU) Cristian BLAIZE (donne pouvoir à Michèle CALVEZ) Secrétaire de séance : Claude LEBERTRE Délibération n°22-63. |7.1- décisions budgétaires Admissions en non valeurs budgets Commune, Port et Assainissement il est rappelé que le comptable public dispose de moyens amiables et contentieux à l'encontre des tiers débiteurs de la commune. Après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, s’il n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l'admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’Assemblée délibérante. Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget communal. L’admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes La trésorière, chargée de recouvrer les redevances municipales, a requis l’admission en non-valeur sur la période 2014-2022 de diverses créances irrécouvrables concernant : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2343-1, Vu la loi de finances rectificative n° 2010-1958 du 29 décembre 2010, Vu Flinstruction codificatrice n° 11-022-MO relative au recouvrement de recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 21 juin 2021 Vu la demande formulée par Mme ROBIN, Comptable public Vu les budgets de la Commune pour les années 2014 à 2022 ; Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Com mune de CAMARET-SU R-M ER Recçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 201,2 022-2 0020208208 00 E2SE 0e
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité
Article 1 : d'admettre en non-valeur sur la période 2014-2022 les diverses créances irrécouvrables
concernant :
LA COMMUNE : pour un montant de 103,46 euros TTC
e Dont une liste de 8 créances minimes pour un montant de 39,46 euros TTC
e Dont une créance avec poursuites sans effet pour un montant de 64,00 euros TTC
L'ASSAINISSEMENT : pour un montant de 1 630,70 euros TTC
e Dont une liste de 16 créances minimes pour un montant de 50,82 euros TTC
° Dont une liste de 24 créances avec poursuites sans effet pour un montant de 1 579,88
euros TTC
LE PORT DE PLAISANCE : pour un montant de 1 093,17 euros TTC
e Dont une liste de 10 créances minimes pour un montant de 23,18 euros TTC
e Dontune liste de 7 créances avec poursuites sans effet pour un montant de 1 069,99 euros
TTC
Ces crédits sont prévus au chapitre 65, article 6541 admissions en non-valeur des budgets Communal,
du Port.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER =: Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr