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Déliberation - DELIB 20 Delegation du Conseil Municipal au Maire Modification visée
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20 Delegation du Conseil Municipal au Maire Modification visée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
d
.
MOhtesquieu
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n° 20-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à
14
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire Date
de
la
convocation
: 01/06/2026
- Affichée
le
: 01/06/2026
Nombre
de
membres
présents
: 9
- Nombre
de
conseillers
votants
: 9
Présents:
BELLOC
Sophie,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
COUZY
Fabrice,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude,
TORRES
Sylviane,
Absents
excusés
: BERNARDI
Catherine,
BOUSCAUD
Véronique,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRÉ
Dominique,
LANNES
Corinne,
LOUSSERT
Bérangère,
Secrétaire
de
séance
: BELLOC
Sophie,
DELIBERATION
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
— MODIFICATION
-
La
délibération
n°06_2026
votée
le 26/03/2026
a fait
l'objet
de
non-conformité
pour
certaines
délégation
donnée
au
maire
par
les
services
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture.
En
effet,
il manquait
des
limites
ou
des
conditions
de
délégations
sur
ces
différents
points
relevés
par
la
Préfecture. Cette
délibération
annule
et remplace
celle
du
26/03/2026.
Madame
Le
Maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Mme
FEAU
Annie,
Maire,
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
dans
la limite
de
350€
;
AR
Prefecture
082-218201275-20260605-20_2026-DE Reçu
le 12/06/2026 3°
De
procéder,
dans
la
limite
de
100
000€,
à
la
réalisati
lent
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
flmancières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de Change
ainsi
que
de prendre
les
decisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ; 6°
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
9°
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L 211-2
à
L 211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
50
000€
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
3000€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
AR
Prefecture
082-218201275-20260605-20_2026-DE Reçu
le 12/06/2026 du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
20T4-
Ù
CemMbr
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
100
000€
par
année
civile
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
50
000€ ;
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code; 23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 24°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ; 25°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
26°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
27°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L 123-19
du
code
de
l'environnement ;
28°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
où
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
29°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L 2123-18
du
CGCT.
Fait en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Annie
FEAU
Le
Maire
Certifie
exécutoire
le
12/06/2026
Et
publié
ou
notifié
le
12/06/2026
AR
Prefecture
082-218201275-20260605-20_2026-DE Reçu
le 12/06/2026