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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Dispositifs régionaux daides directes aux entreprises
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Dispositifs régionaux daides directes aux entreprises)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Flandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
Ï Ç se
afichéle S|UIPOS ze
ID : 059-245900758-20190328-2019_03_28_58-DE
Extrait du Procès-verbal des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 28 mars 2019 à 19h00
Le 28 mars 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présent(e)s: M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M. Claude Beve, M Denis Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M Bemard Cottigny, M. Jean- Michel Laroye, M Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, M Michel Dupas, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M Denis Mouquet, M. Patrick Stevenoot, Mme Anne Hiel, M. Philippe Brouteele, M. Joël Duyck, Mme Marie-Angèle Delommez, M Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, M. Jean-Claude Thorez, M. Pierre-Luc Ravet.
Avaient procuration: M. Jacques Hurlus, procuration à M Philippe Brouteele Mme Agnès Grammont, procuration à M. Pierre-Luc Ravet
Mme Catherine Goedgebuer procuration à M Jean-Michel Laroye
Mme Anne Decoster, procuration à M. Jean-Claude Thorez
Mme Bénédicte Brouard procuration à Mme Anne Hiel
Etaient absentes : Mme Sophie Caron
Mme Nathalie Debaisieux
Etaient excusés Mme Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Secrétaire de séance Monsieur Bernard Didelot
Développement économique : Dispositifs régionaux d’aides directes aux entreprises
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-I,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'innovation
(SRDEII) adopté par délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017.
Vu la délibération n°20160165 du Conseil régional des 26 et 27 mai 2016 relative à l'adoption du règlement
budgétaire et financier,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2017, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'Innovation
(SRDEII) adopté par délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017.
Vu la délibération n° 20170438 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre d’intervention «
Aide aux entreprises en consolidation financière »,
Vu la délibération n° 20170439 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre d’intervention « Aide à la création d’entreprises innovantes et industrielles »,
Vu la délibération n° 20170440 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre d’intervention « Aide au développement des grandes entreprises », Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
Vu la délibération n° 20170441 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuva fiche le
Aide à l'implantation », ID : 059-245900758-20190328-2019_03_28_58-DE
ss
Vu la délibération n° 20170470 du Conseil régional du 18 mai 2017 approuvant le cadre d'intervention régional du « Plan régional ROBONUMERIQUE»,
Vu la délibération n° 20171146 adoptée par la Séance Plénière du Conseil Régional Hauts-de-
France en date du 29 septembre 2017, modifiant les cadres d'intervention régionaux « aide à la création
d'entreprises innovantes et industrielles », « aide à l'émergence des structures de l'ESS », « aide à la
création des structures de l’ESS », « aide au développement des structures de l'ESS »,
Vu la délibération provisoire du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 1er février
2018, modifiant les cadres d'intervention régionaux « aide à la création d'entreprises innovantes et
industrielles », « aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services », « aide au
développement des PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée », « Investissement Robonumérique »,
Vu l'avis émis par la Commission Au travail (formation, relation avec les entreprises, développement
économique, apprentissage, innovation numérique et sociale) lors de sa réunion du
26 janvier 2018,
Vu les délibérations concordantes du Conseil régional et de la CCFL en date du 1er février 2018 autorisant le
Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de communes
Flandre Lys au financement des aides et des régimes d'aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France,
Vu la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de communes Flandre Lys au
financement des aides et des régimes d'aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France signée
en date du 13 mars 2018
La CCFL a mis en place un dispositif d'aide pour TPE créées ou reprises entre le 1% janvier et le 31 décembre
2018.
Pour l’année 2018, la CCFL a accordé 3 subventions de 5 000 € aux entreprises reprises dans le tableau ci-
dessous :
JOurerture dune eve à Biare urine dela Grue
4 Iaveis La Réserve du Saron, à La Gopse M. et Mme Vanden Casesie [Dossier de démande de subventionvalidé.
s 13-218 =: Gofinne Lastrem 127 M vansesant Dossier de demande ce subvention validé È : = lécnsaire RÉ ne non des oo
[création d'une micro brasserie surla commune de La Gorgue 1 |
s Géjuis1s seac La Gore M Nono Ibossier de demande de subrention encours d'étude
È Le conseil cor a ocroyé une subvention de 5 G00€ |
Un dossier supplémentaire, celui de l’entreprise Nord Partenaire, devrait être présenté au conseil communautaire de ce 28 mars 2019.
Ilest donc proposé de reconduire le dispositif pour l’année 2019 et d'étendre l'intervention de la CCFL aux
TPE et PME en développement.
a. Aide aux TPE en création ou reprise
Pourraient bénéficier de cette aide financière, les entreprises en phase de création répondant aux
caractéristiques suivantes :
- Créées ou reprises entre le 1” janvier et le 31 décembre 2019
- De moins de 10 salariés
- _ Appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce et des services
- Dont l'activité est exercée sur le territoire de la CCFL
= justifiant n'avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL, notamment avoir pu
bénéficier de l'acquisition de terrain à des conditions préférentielles. Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
afichéle S|UILAI ES
ID : 059-245900758-20190328-2019_03_28_58-DE Seraient exclus du dispositif :
o Les professions libérales
o Les agriculteurs
o Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés
o Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l'intérieur du territoire de la
CCFL
o Les activités non sédentaires
Dans le cadre des aides aux très petites entreprises, il sera possible à la CCFL de conventionner avec la
Région afin de définir les interventions de chacune des entités dans le cadre du dispositif d’aide à la
création d'entreprises.
Pour être éligible, le programme d'investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements
immobiliers, doit être au minimum de 4 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des
biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées [les
acquisitions auprès de particuliers sont exclues)
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
L'intervention de la CCFL se ferait sous forme de subvention, fixée à 25% du montant des investissements
éligibles. L'aide sera au maximum de 5 000 € par dossier.
Une bonification de 1 000 € pourra être accordée à l’entreprise pour tout emploi créée en CDI temps plein
au jour de la demande de subvention, en dehors de celui de l'entrepreneur.
Les pièces justificatives à fournir seront :
- Le contrat de travail du salarié
- Le document unique d'embauche
- Le dernier bulletin de paye
L'aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
La CCFL se réserve le droit de refuser tout dossier de demande de subvention sans avoir à se justifier
b. Aide aux TPE en développement
La Région Hauts de France intervient auprès des TPE en développement sous forme d’avance remboursable
fixée à 30% du montant des investissements qui doivent être au minimum de 30 000 €.
Il'est proposé que la CCFL intervienne en complément de la Région et sous forme de subvention pour
l’année 2019.
Pourraient bénéficier de cette aide financière, les entreprises en développement répondant aux
caractéristiques suivantes :
-__ Créées ou reprises avant le 1° janvier 2019
- De moins de 10 salariés
-_ Appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce et des services
-__ Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
-_ Justifiant n'avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL, notamment avoir pu bénéficier de l'acquisition de terrain à des conditions préférentielles ou bénéficier de l’aide à la
création ou reprise d’une TPE. Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
Affiché le ee Seraient exclus du dispositif :
ID : 059-245900758-20190328-2019_03_28_58-DE o Les professions libérales
o Les agriculteurs
o Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés
o Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL
o Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d'investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des
biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées (les
acquisitions auprès de particuliers sont exclues)
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
L'intervention de la CCFL se ferait sous forme de subvention, fixée à 20% du montant des investissements
éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein,
versé à la fin de la période d’essai.
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise.
La Région Hauts de France intervenant auprès des TPE en développement sous forme d'avance remboursable fixéeà 30% du montant des investissements qui doivent être au minimum de 30 000 €. Il est proposé que la subvention accordée par la CCFL pour la création d'emploi soit cumulable avec l'avance remboursable proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
La région Hauts de France intervient également sous forme de subvention pour soutenir les artisans et
commerçants dans le cadre de l’amélioration des points de vente fixes et également pour les commerces ambulants apportant un service aux particuliers.
IL est donc proposé d’exclure des critères d'éligibilité de l’aide accordée par la CCFL l'amélioration des points de vente et l'acquisition d’un véhicule ambulent.
L'aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
La CCFL se réserve le droit de refuser tout dossier de demande de subvention sans avoir à se justifier.
ILest proposé de limiter l'intervention de la CCFL à 10 dossiers éligibles.
c. Aide aux PME en développement
La Région Hauts de France intervient auprès des PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée sous forme d'avance remboursable.
IlLest proposé que la CCFL intervienne pour tout type de PME en développement sous forme de subvention
pour l’année 2019. Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
e ç ss afhéle SIAILOS see
Pourraient bénéficier de cette aide financière, les entreprises en dév ID : 059-245900758-20190328-2019_03_28_58-DE caractéristiques suivantes :
- _ Créées ou reprises avant le 1” janvier 2019
- De moins de 250 salariés
-__ Appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce et des services
-__ Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
-__ Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros
-_ justifiant n'avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL, notamment avoir pu bénéficier de l'acquisition de terrain à des conditions préférentielles ou bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’une TPE.
Seraient exclus du dispositif:
o Les professions libérales
o Les agriculteurs
o Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés
o Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL
o Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d'investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements
immobiliers, doit être compris entre 10 000 et 200 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des
biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées (les
acquisitions auprès de particuliers sont exclues)
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
L'intervention de la CCFL se ferait sous forme de subvention, fixée à 20% du montant des investissements
éligibles. Cette aide sera au maximum de 10 000 €.
L'aide de la CCFL pourra également se faire sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un CDI temps plein, versé à la fin de la période d'essai.
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à
l'entreprise.
Il est proposé que la subvention accordée par la CCFL pour la création d'emploi soit cumulable avec
l'avance remboursable proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention conjointe
à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
L'aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
La CCFL se réserve le droit de refuser tout dossier de demande de subvention sans avoir à se justifier.
Ilest proposé de limiter l'intervention de la CCFL à 10 dossiers éligibles. Envoyé en préfecture le 04/04/2019
Reçu en préfecture le 04/04/2019
Affiché le Fee
ID : 059-245900758-20190328-2019 03_28_58-DE
Après avis favorables de la commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
>
>
>
>
>
RENOUVELER le dispositif d'aides aux très petites entreprises en création ou reprise pour l’année
2019
INITIER le dispositif d'aide aux très petites entreprises en développement pour l’année 2019
INITIER le dispositif d'aide aux PME en développement pour l’année 2019
AUTORISER le Président à signer l’avenant à la convention de partenariat relative à la participation
de la Communauté de communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d'aides
directes aux entreprises de la Région Hauts de France signée en date du 13 mars 2018
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (36 voix pour) la proposition ci-
dessus
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Bruno FICHEUX