Procès Verbal - Conseil municipal 26092022 pv

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Procès Verbal - Conseil municipal 26092022 pv Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Plonéour-Lanvern. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 26092022 pv)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, MAJ 7/10/2022

Conseil Municipal de PLONÉOUR-LANVERN

Séance du lundi 26 septembre 2022 à 19h 00

Procès-verbal de la séance

L’an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le mardi vingt septembre, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Josiane KERLOCH, Maire.

Etaient présents :

Mme Josiane KERLOCH, Mme Hélène LE BERRE, M. Franck PICHON, Mme Sandra PEREIRA, M. Cyril DROGUET, Mme Sophie PERON, M. Jean-François LE BLEIS, Mme Anne-Lise MORIN, M. Claude KERDRANVAT, Mme Kristell NICOLAS, M. David LE TALLEC, M. Ronan LE STANG, M. Julien JEGOU, M. Laurent BOURDOUX, M. Eric LEOST (arrivé à 19h 20), Mme Valérie CASTREC, Mme Marianne KERNEIS, M. Jacques ALAIN, M. Alexis LAPERT, M. Yann TROLEY, Mme Carole CARDUNER, Mme Flore BERGOUGNOUX et M. Roland JAOUEN).

Absents :

Mme Nathalie KERVEVANT, Mme Sandrine LE GARREC, M. André BILIEN (procuration à M. Franck PICHON), M. Youen PICHON (procuration à M. Cyril DROGUET), M. Julien QUILLIEC (procuration à M. Alexis LAPERT) et Mme Martine OLIVIER (procuration à M. Roland JAOUEN).

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement.

Sur proposition de Mme le Maire, Mme Kristell NICOLAS est élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la séance du 27 juin 2022

0 Compte rendu de la délégation donnée au Maire

- Emprunt

- Ligne de trésorerie

- Déclarations d’intention d’aliéner

- Contentieux

• Recours contre le PLU

• Autres dossiers

- Marchés publics

• Avenants marché ARTCOM

• Avenant marché ARTER

• Marché SPARFEL et avenant

• Assistance pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre pour la requalification urbaine du centre-ville – SAFI

1 Commission des finances et de l’administration générale

1-1 Budget communal 2022 – Décision modificative n°1

1-2 Subvention au CCASMAJ 7/10/2022

1-3 Restructuration et mise aux normes de la cuisine centrale : demande de subvention CD 29 (Pacte Finistère 2030 – Volet 2)

1-4 Taxe d’aménagement – Reversement CCHPB

1-5 Mandat spécial

2 Commission de l’aménagement et du cadre de vie

2-1 Location de terrains en réserve foncière

2-2 Intégration dans le domaine public communal de la voirie et des équipements d’un lotissement à Stang ar Goulinet

2-3 Dénomination de voies

3 Commission de la vie scolaire et sociale

3-1 Allocation pour fournitures scolaires - Revoyure délibération du 27 juin 2022

4 Commission de la vie locale

4-1 Subventions et allocations aux associations et organismes divers 4-2 Cession de livres à la médiathèque

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, de porter les points suivants à l’ordre du jour :

1-6 Organigramme cible – Information

1-7 Plan climat – COPIL

******

0 Compte rendu de la délégation donnée au Maire

Mme le Maire a rendu compte des décisions qu’elle a été amenée à prendre dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie aux termes des délibérations des 4 juillet et 13 octobre 2020.

Ces décisions sont intervenues dans les domaines suivants :

- Souscription d’un emprunt

- Souscription d’une ligne de trésorerie

- Déclarations d’intention d’aliéner

- Contentieux

- Marchés publics.

Le Conseil municipal a pris acte de ces décisions.

Flore BERGOUGNOUX demande ce que signifie l’annulation « partielle » de l’arrêté concernant le projet Aiguillon ?

Sandra PEIREIRA répond qu’il s’agit d’une modification du permis de construire concernant la hauteur des faîtages, Aiguillon a modifié le permis de construire suivant le jugement du tribunal administratif.

Jacques ALAIN demande s’il y a un partenariat avec certaines banques concernant les 2 emprunts réalisés ?

Madame Le Maire répond que la meilleure offre est retenue après consultation des organismes. MAJ 7/10/2022

1 Commission des finances et de l’administration générale

1-1 Budget communal 2022 – Décision modificative n°1

M. Franck PICHON, rapporteur, expose :

« Le projet de décision modificative n°1 à apporter au budget communal de l’exercice 2022 était annexé à votre convocation pour la présente séance.

Pour la section de fonctionnement, la DM n°1 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 148 000 €. Il s’agit d’inscrire des crédits budgétaires nouveaux ou non connus avec précision lors de l’élaboration du budget primitif.

Ainsi, en recettes de fonctionnement, les crédits nouveaux concernent : - Des remboursements d’arrêt de travail par notre assureur

- La perception du produit de redevance d’occupation du domaine public communal par un opérateur de réseaux

- L’inscription des montants exacts des dotations de l’Etat après notification des attributions calculées pour la Commune

- Des recettes supplémentaires de location de salles (Halle Raphalen) suite à la reprise des activités après la crise sanitaire.

En dépenses de fonctionnement, les inscriptions traduisent :

- L’augmentation des prix de l’énergie, des matériaux et des produits de consommation ou d’entretien, d’intervention des prestataires ...

- Le recours à du personnel non titulaire suite à mutation en attendant le recrutement de personnel statutaire

- Les intérêts associés au déblocage d’un prêt

- Une subvention au CCAS (Cf point 1-2 ci-après)

La section d’investissement traduit des virements de crédits de chapitre à chapitre ou d’article à article pour un jeu à somme nulle ; les réductions de crédits permettant d’abonder les lignes nouvelles ou insuffisamment dotées. On y retrouve :

- Le remboursement en capital de l’emprunt évoqué ci-dessus

- L’acquisition et le déploiement du « portail familles »

- Des modifications d’imputation entre la ligne « aménagement de terrains » et la ligne « installation de voirie »

- Les crédits nécessaires à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à la SAFI pour nous accompagner jusqu’au choix de l’équipe à qui sera confiée la maîtrise d’œuvre des différents volets du projet de requalification urbaine du centre-ville - La reprise des crédits restant inscrits sur un ancien programme qui n’est plus d’actualité.

Ce projet a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du vendredi 16 septembre 2022 ; elle vous propose de l’adopter en l’état.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : MAJ 7/10/2022

Vu sa délibération n°1-5 en date du 11 avril 2022 relative au vote du budget primitif communal de l’exercice 2022,

Adopte la décision modificative n°1 ci-après :

FONCTIONNEMENT

A - Recettes D.M. N° 1

6419 Remboursements sur rémunération du personnel 30 500,00 €

6459 Remboursements sur charges 4 500,00 €

Sous-total chapitre 013 - Atténuation de charges 35 000,00 €

70323 Redevance d'occupation du domaine public 9 500,00 €

70848 Remboursement de frais de personnel 8 500,00 €

70878 Remboursement de frais 3 000,00 €

Sous-total chapitre 70 - Produits du domaine et des services 21 000,00 € 7411 Dotation forfaitaire 9 000,00 €

74121 Dotation de Solidarité Rurale 64 500,00 €

74127 Dotation Nationale de Péréquation 4 500,00 €

7488 Autres attributions et participations 4 000,00 €

Sous-total chapitre 74 - Dotations, subventions et participations 82 000,00 € 752 Revenus des immeubles 10 000,00 €

Sous-total chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 10 000,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 148 000,00 €

B - Dépenses D.M. N° 1

60612 Energie - Electricité 21 000,00 €

60621 Combustibles 5 000,00 €

60631 Fournitures d'entretien 5 000,00 €

60632 Fournitures de petit équipement 9 000,00 €

60633 Fournitures de voirie 8 000,00 €

6067 Fournitures scolaires 2 000,00 €

611 Contrats de prestation de services 16 000,00 €

61521 Entretien de terrains 2 000,00 €

615232 Entretien et réparations des réseaux 7 000,00 €

6156 Maintenance 7 000,00 €

6161 Assurances 5 000,00 €

6226 Honoraires 15 000,00 €

6227 Frais d'acte et de contentieux 3 000,00 €

6232 Fêtes et cérémonies 11 000,00 €

637 Autres impôts 1 000,00 €

Sous-total chapitre 011 - Charges à caractère général 117 000,00 €

6218 Autre personnel extérieur 37 000,00 €

64111 Rémunération principale titulaires 3 000,00 €

64131 Rémunération principale non titulaires 9 000,00 €

6451 Cotisations à l'URSSAF -5 500,00 €MAJ 7/10/2022

6453 Cotisations aux caisses de retraite -4 000,00 €

6454 Cotisations Pôle Emploi 500,00 €

Sous-total chapitre 012 - Charges de personnel 40 000,00 €

6531 Indemnités 2 000,00 €

6533 Cotisations retraite sur indemnités 1 000,00 €

65733 Subventions, participations - département 1 000,00 €

657362 Subvention au CCAS 50 000,00 €

6574 Subventions aux organismes privés 9 000,00 €

Sous-total chapitre 65 - Subventions et participations 63 000,00 €

66111 Intérêts des emprunts 5 000,00 €

Sous-total chapitre 66 - Charges financières 5 000,00 €

022 Dépenses imprévues -77 000,00 €

Sous-total chapitre 022 - Dépenses imprévues -77 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 148 000,00 €

INVESTISSEMENT

B - Dépenses D.M. N° 1

Opérations non individualisées en programmes 19 500,00 €

1641 Remboursement du capital des emprunts 9 000,00 €

Sous-total chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 9 000,00 €

202 Frais d'étude et d'élaboration du PLU 2 000,00 €

2031 Frais d'étude -19 500,00 €

2051 Logiciels 13 000,00 €

Sous-total chapitre 20 - Immobilisations incorporelles -4 500,00 €

2128 Aménagement de terrains -694 200,00 €

2135 Installations générales, agencements de bâtiments 18 000,00 €

2152 Installation de voirie 729 200,00 €

2183 Matériel informatique -9 000,00 €

2188 Autres immobilisations 12 000,00 €

Sous-total chapitre 21 - Immobilisations corporelles 56 000,00 €

2313 Travaux de bâtiments 7 000,00 €

2315 Travaux de voirie -48 000,00 €

Sous-total chapitre 23 - Travaux -41 000,00 €

Opérations individualisées en programmes -19 500,00 €

2031 Etudes - programme 20161 -19 500,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 €

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Carole CARDUNER demande à quoi correspondent les 11000€ de fêtes et cérémonies.MAJ 7/10/2022

Madame Le Maire répond qu’il s’agit notamment des illuminations de Noël, du cinéma de plein air et de l’inauguration de l’école « Nicole et Félix Le Garrec ». Carole CARDUNER demande si les travaux des pistes cyclables rues Henri Lautrédou et Croas ar Bléon font partie des décisions modificatives ?

Cyril DROGUET répond que c’était déjà prévu au budget.

Flore BERGOUGNOUX demande le coût final du terrain synthétique ?

Franck PICHON répond que le coût s’élève à 550000€ H.T.

1-2 Subvention au CCAS

Mme Hélène LE BERRE, rapporteur, expose :

« Par délibération n°1-5 en date du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a accordé une subvention de 320 000 € au CCAS. Celui-ci gère de nombreux services à la population : crèche, accueil de loisirs sans hébergement, garderie périscolaire, aide à domicile, portage de repas à domicile, aide aux personnes en difficulté ...

Par définition et compte tenu de leur caractère social, le coût de fonctionnement de ces services est supérieur à la somme de la participation versée par les usagers et des subventions perçues des organismes publics (Caisse d’allocations familiales, Conseil départemental notamment). Dans ces conditions, le budget communal est amené à contribuer à l’équilibre des comptes.

Compte tenu du renchérissement du prix des prestations, de l’augmentation du coût de l’énergie, des fluides, des consommables et des produits d’entretien, il est nécessaire de verser une subvention complémentaire au CCAS pour un montant de 50 000 €.

Ce dossier a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du vendredi 16 septembre 2022 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu sa délibération n°1-5 en date du 13 décembre 2021

Adopte les conclusions du rapporteur

Décide d’attribuer une subvention de 50 000 € au CCAS

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment, à mandater la somme correspondante.

Roland JAOUEN remarque que la subvention est passé de 300000€ à 370000€, soit une augmentation de 23.34 % et se demande si les recettes sont au rendez- vous au niveau de la petite enfance, de l’aide à domicile et du portage de repas et souhaite savoir dans quelles proportions les dépenses ont augmenté. Le rapporteur répond que l’on ne peut malheureusement pas équilibrer les comptes sur ces services à part sur le portage de repas, expliquant que la petite enfance est un service à la population rémunéré en fonction du quotient familial des familles et que les subventions de la CAF sont descendues à 60% contre 80% auparavant. Concernant l’aide à domicile, le Conseil départemental applique une tarification moindre que ce qui est demandé lors de la présentation des budgets.MAJ 7/10/2022

Franck PICHON rappelle que l’effet Covid n’est pas neutre à cela, citant l’augmentation du personnel de l’accueil périscolaire pour garder les enfants du personnel soignant par exemple, un déséquilibre de 250000€ sur l’ALSH dû principalement à la diminution des prestations CAF, aux fournitures et aux activités. Le reste à charge est pour la commune car augmenter la tarification ne serait pas supportable pour les familles y compris pour la restauration scolaire. Le budget devient difficile avec une augmentation de 7% des dépenses annuelles sur les 3 dernières années et une diminution des recettes de 16% à 17% afin d’assurer des services de qualité.

Roland JAOUEN demande si le reste à charge pour les communes voisines qui profitent de ces services est supporté par les Plonéouristes ?

Madame Le Maire répond qu’effectivement ce coût est supporté par les plonéouristes, qu’une rencontre est programmée avec les communes concernées pour équilibrer les coûts.

1-3 Restructuration et mise aux normes de la cuisine centrale – Demande de subvention au Conseil départemental du Finistère

M. Claude KERDRANVAT, rapporteur, expose :

« Par délibération n°1-6 en date du 11 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé le projet de restructuration et de mise aux normes de la cuisine centrale en décidant de construire une nouvelle cuisine centrale et de réaménager la salle de restaurant.

A ce jour, le projet pour lequel nous avons lancé une consultation en vue de retenir le maître d’œuvre de l’opération, est estimé à 1 205 000 €HT. Nous avons d’ores et déjà reçu la notification de 2 aides de l’Etat pour un montant total de 200 000 €, l’une au titre de la DETR, l’autre au titre de la DSIL. Nous sommes dans l’attente de la décision du Conseil régional de Bretagne à qui nous avons adressé un dossier de demande de subvention. En revanche, nous n’avions pas encore formulé de demande de soutien financier auprès du Conseil départemental du Finistère.

Or, notre projet répond aux critères du volet 2 du « Pacte Finistère 2030 » ; par conséquent, il vous est proposé de solliciter à ce titre le Conseil départemental.

Ce dossier a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du vendredi 16 septembre 2022 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu sa délibération n°1-6 en date du 11 avril 2022 relative à l’approbation du projet de restructuration et mise aux normes de la cuisine centrale,

Sollicite, pour concourir au financement de cette opération, l’aide du Conseil départemental du Finistère au titre du volet 2 du « Pacte Finistère 2030 », Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Jacques ALAIN demande si le réaménagement de la salle de restaurant est inclus dans le montant. Franck PICHON répond que oui soulignant qu’il est préférableMAJ 7/10/2022

de mettre plus que moins car quand les marchés sont ouverts c’est en moyenne 10 à 15% de plus.

1-4 Taxe d’aménagement – Reversement à la CCHPB

Mme Kristell NICOLAS, rapporteur, expose :

« La Taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La Taxe d’aménagement a été instituée sur le territoire communal par délibération n°1-3 en date du 27 septembre 2011, puis adaptée aux termes de la délibération n°5-9 en date du 7 octobre 2014. Cette taxe est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Le taux communal est aujourd’hui fixé à 1,2 %.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la Taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la Taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la Taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de Taxe d’aménagement et la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement de la Taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité.

La CCHPB peut donc percevoir tout ou partie du produit de la Taxe d’aménagement en relation avec ses compétences en la matière. Elle dispose notamment d’une compétence sur le périmètre des zones d’activités économiques. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent la totalité de la Taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques à savoir :

Commune de PLONEOUR-LANVERN : - Zone d’activités de KERGANET

- Zone d’activités de KERLAVAR

Commune de PLOVAN : - Zone d’activités de PENCLEUZIOU

Commune de GOURLIZON : - Zone d’activités de BELLEVUE

Commune de PLOGASTEL-ST-GERMAIN : - Zone d’activités de KERANDOARE Commune de PLOZEVET : - Zone d’activités de MENEZ KERGUELEN

En outre, dans une perspective d’harmonisation des taux de cette taxe sur l’ensemble des zones d’activités du territoire communautaire, il vous est proposé de porter à 1,5 % le taux communal de la taxe applicable sur le périmètre des zones d’activités de Kerganet et de Kerlavar. Ce taux est actuellement de 1,2 % et uniforme pour l’ensemble de la Commune.

Compte tenu de ces dispositions législatives et des orientations fixées par le bureau communautaire lors de sa réunion du 8 septembre 2022, il est proposé de : - Adopter le principe du reversement de la totalité du produit de la Taxe d’aménagement perçue sur le périmètre des zones d’activités économiques de Kerganet et de Kerlavar à la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden,MAJ 7/10/2022

- Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er

janvier 2023

- Approuver la convention de reversement

- Emettre le vœu d’une harmonisation des taux de cette taxe sur l’ensemble des zones d’activités du territoire communautaire au taux de 1,5 % et, par conséquent, de fixer ce taux à 1,5 % pour les opérations qui seront réalisées sur les zones d’activités du

territoire communal

- Autoriser Mme le Maire à signer la convention de reversement et les éventuels

avenants, ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision

Ce dossier a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du vendredi 16 septembre 2022 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022

Vu ses délibérations n° 1-3 en date du 27 septembre 2011 et n° 5-9 en date du 7 octobre 2014

Adopte les conclusions du rapporteur visant à reverser à la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2023, la totalité du produit de la Taxe d’aménagement perçue au bénéfice de la Ville de Plonéour-Lanvern sur le périmètre des zones d’activités économiques de Kerganet et de Kerlavar Approuve les termes de la convention de reversement à intervenir Fixe à 1, 5 % le taux de la taxe d’aménagement pour les opérations qui seront réalisées sur les zones d’activités économiques de Kerganet et de Kerlavar à compter du 1er janvier 2023 Emet le vœu d’une harmonisation des taux de cette taxe sur l’ensemble des zones d’activités économiques du territoire communautaire au taux de 1, 5 % Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à signer la convention de reversement à intervenir avec la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden.

Jacques ALAIN demande si cette taxe est uniquement réservée aux futures installations ?

Madame Le Maire répond que cette taxe est appliquée après le dépôt d’un permis de construire et informe du souhait d’harmoniser le taux sur les différentes zones d’activités des communes de la CCHPB.

1-5 Mandat spécial

Mme Marianne KERNEIS, rapporteur, expose :

« Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le « mandat spécial » qualifie « toutes les missions accomplies avec l’autorisation du Conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation résultant d’une disposition législative ou réglementaire expresse ».

Ces dispositions englobent les frais de déplacement et de séjour des élus lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. Les missions exercées dans le cadre d’un mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel et être temporaires.MAJ 7/10/2022

Dans la perspective de la participation d’élus municipaux au prochain Salon des maires et des collectivités locales à Paris du 22 au 24 novembre 2022, il convient de leur accorder un « mandat spécial » afin que les frais correspondants puissent être pris en charge par la collectivité. Les personnes concernées sont : Cyril DROGUET, David LE TALLEC, Claude KERDRANVAT, Ronan LE STANG et Roland JAOUEN.

Ce dossier a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du vendredi 16 septembre 2022 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Considérant la tenue, à Paris, du 22 au 24 novembre 2022, du Salon des maire et des collectivités locales

Décide d’attribuer un « mandat spécial » à MM Cyril DROGUET, David LE TALLEC, Claude KERDRANVAT, Ronan LE STANG et Roland JAOUEN qui représenteront la Commune de Plonéour-Lanvern à ce salon,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

1-6 Organigramme cible

Ci-dessous le projet d’organigramme cible relevant des travaux menés dans le cadre de l’audit organisationnel et fonctionnel mené dans les services de la collectivité (commune et CCAS). Ce document a été présenté au personnel le 5 juillet 2022. MAJ 7/10/2022

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

Flore BERGOUGNOUX demande si les responsables de pôle seront recrutés en extérieur ou en interne ?

Le rapporteur explique que des personnes ont été sollicitées en interne mais que pour des raisons personnelles la proposition n’a pu être retenue, dans ce cas le recrutement peut se faire en extérieur.

Roland JAOUEN trouve pertinent l’idée du pôle scolaire et important le rattachement du CCAS sur l’action sociale à la commune.

1-7 Constitution d’un COPIL Plan Climat

Après avoir entendu la présentation par M. Franck PICHON, rapporteur, le Conseil municipal :

Prend acte de la constitution d’un COPIL (comité de pilotage) chargé de l’établissement et de la gouvernance du « Plan climat énergie » communal.

Ce document s’articule autour des 5 axes suivants :

- Axe 1 : Informer, sensibiliser et mobiliser le grand public et les acteurs du territoire aux enjeux de la transition énergétique

- Axe 2 : Etre acteur du changement climatique : les actions de la Commune - Axe 3 : Améliorer la performance énergétique du bâti, patrimoine et réseaux - Axe 4 : Transports et mobilités : proposer des alternatives à la voiture - Axe 5 : S’adapter au changement climatique (ressource en eau et milieux naturels.MAJ 7/10/2022

Le COPIL est composé de :

Mme Josiane KERLOCH, M. Franck PICHON, Mme Sandra PEREIRA, M. Cyril DROGUET, Mme Sophie PERON, M. Alexis LAPERT et M. Roland JAOUEN

2 Commission de l’aménagement et du cadre de vie

2-1 Location de terrains en réserve foncière

M. Laurent BOURDOUX, rapporteur, expose :

« Je vous propose de reconduire pour l’année à venir les conditions fixées lors de notre réunion du 13 décembre 2021 concernant la location de terrains communaux placés en réserve foncière. Précisément c’est en raison du caractère précaire de ces locations qu’il vous est proposé de maintenir les loyers au niveau antérieur et d’établir pour l’année à venir les conventions dans les conditions précisées ci-dessous :

1°) Avec M. Bruno BOENNEC, demeurant « Keryan » à Plonéour-Lanvern, la parcelle sise à « Kériforn », cadastrée YK, numéro 385p, pour une contenance de 2ha 50a au prix annuel global et forfaitaire de 195€,

2°) Avec la société ADEL SERVICE, de Kergaviny, pour l’exploitation des terrains agricoles sis à Cruguel en Combrit, cadastrés section B, numéro 1728, d’une contenance de 2ha 05a pour un prix global et forfaitaire de 165€,

3°) Avec l’ETA LE LAY, de Lesbervet, pour l’exploitation d’une parcelle agricole, située à Pen Ar Prat, entre la route de Saint-Jean Trolimon et la route de Keriforn, cadastrée section YM, numéro 3, d’une contenance de 1ha 73a 50ca, pour un prix global et forfaitaire de 140€.

Ces locations en forme précaire courent pour une période d’une année à compter du 29 septembre 2022.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et autoriser Mme le Maire à signer les conventions à intervenir. Votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du mardi 13 septembre. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins cinq oppositions (Mmes Flore BERGOUGNOUX et Carole CARDUNER, MM Alexis LAPERT, Yann TROLEY et Julien QUILLIEC) :

Adopte les conclusions du rapporteur

Approuve la reconduction des locations selon les modalités exposées ci-dessus Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à émettre les titres de recette correspondants.

Alexis LAPERT rappelle que l’idée d’une régie municipale serait pertinente et souhaite arrêter la location des terrains.

Madame Le Maire répond qu’il n’y a pas eu d’autres orientations de prise sur ces terrains.

Alexis LAPERT demande où se trouvent les autres réserves non cultivées et s’il y a une volonté de la commune de créer une régie municipale.MAJ 7/10/2022

Madame Le Maire explique que cela demande un travail en amont, qu’il faut des moyens humains et matériels.

Jacques ALAIN propose d’en discuter en groupe de travail « agriculture ». Cyril DROGUET répond être d’accord pour faire un point en prenant en compte le contexte global, le manque de moyens techniques.

Hélène LE BERRE s’interroge sur le statut à donner aux jardins partagés pour le meilleur fonctionnement possible.

Roland JAOUEN souhaite élargir la réflexion en s’interrogeant sur l’avenir de ces réserves foncières et avoir une réflexion d’ensemble pour savoir ce que l’on peut en faire.

Claude KERDRANVAT souligne également l’importance de la traçabilité des produits.

Madame Le Maire propose d’évoquer ce sujet en commission environnement.

2-2 Intégration dans le domaine public communal de la voirie et des équipements d’un lotissement à Stang ar Goulinet

M. Julien JEGOU, rapporteur, expose :

« Par décision du Maire en date du 8 novembre 2013, M. Jean MORVAN a été autorisé à aménager un lotissement de 6 lots au lieudit « Stang ar Goulinet ». Le pétitionnaire demande que la voirie et les équipements (réseaux d’eau potable, d’eaux usées, d’eaux pluviales, électrique, téléphonique) fassent l’objet d’un transfert dans le domaine public communal.

Les documents justifiant de la bonne exécution des travaux ont été produits par le maître d’œuvre de l’opération (plans de récolement, inspection caméra et tests d’étanchéité). Seule une partie de la signalisation horizontale doit être reprise, ce que le pétitionnaire s’est engagé à réaliser dès que possible.

Dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce que la demande de M. MORVAN soit satisfaite et que la voirie et les équipements de ce lotissement soient intégrés dans le domaine public communal ; par conséquent, leur entretien et leur renouvellement seront désormais à la charge des collectivités (ville de Plonéour-Lanvern, CCHPB) et exploitants (SAUR, ENEDIS)

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et, le cas échéant, accepter ce transfert. Votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du mardi 13 septembre. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Considérant que les travaux d’aménagement du lotissement de M. Jean MORVAN à Stang ar Goulinet ont été réalisés conformément à l’autorisation délivrée par le Maire de Plonéour- Lanvern en date du 8 novembre 2013

Adopte les conclusions du rapporteur visant à l’intégration dans le domaine public communal de la voirie et des équipements de ce lotissement

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Roland JAOUEN fait remarquer qu’il n’y a pas d’éclairage public.

Cyril DROGUET répond que cela restera comme ça. MAJ 7/10/2022

2-3 Dénomination de voies

M. Laurent BOURDOUX, rapporteur, expose :

« Sur proposition de votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie qui a examiné ce dossier lors de sa réunion du mardi 13 septembre 2022, il vous est proposé de procéder à la désignation des voies qui desservent le lotissement de Kerallain en cours d’aménagement par la société POLIMMO ainsi qu’il suit :

« Rue Camille Claudel », pour la voie qui dessert la partie Ouest du lotissement « Rue Rosa Bonheur », pour la voie qui dessert la partie Est du lotissement

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Adopte les conclusions du rapporteur

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la présente décision.

3 Commission de la vie scolaire et sociale

3-1 Allocations pour fournitures scolaires – Revoyure de la délibération du 27 juin 2022

M. David LE TALLEC, rapporteur, expose :

« Par délibération n°3-1 en date du 27 juin 2022 nous avons fixé le montant des allocations scolaires et parascolaires pour l’année 2022 / 2023.

En particulier, nous avons décidé d’attribuer une somme de 45 € par enfant des classes maternelles et élémentaires et des classes spécialisées des écoles de la Commune, la dotation étant calculée sur la base des effectifs comptabilisés à la rentrée scolaire.

Dans le contexte de hausse des prix que nous connaissons et, en l’espèce, du coût des fournitures scolaires, je vous propose, en concertation avec les chefs d’établissement, de porter cette dotation à 48 € par élève.

Votre Commission de la vie la vie scolaire et sociale qui a examiné ce dossier lors de sa réunion du mercredi 14 septembre 2022, vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu sa précédente délibération n° 3-1 en date du 27 juin 2022 relative aux allocations en matière scolaire et parascolaires pour l’année scolaire 2022 / 2023

Fixe à 48 € par enfant des classes maternelles et élémentaires et des classes spécialisée le montant de l’allocation pour fournitures scolaires

Rappelle que cette allocation est versée à l’ensemble des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Commune (écoles Nicole et Félix Le Garrec et école Notre Dame de Bon Secours) sur la base des effectifs comptabilisés à la rentrée scolaire Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. MAJ 7/10/2022

4 Commission de la vie locale

4-1 Subventions aux associations et organismes divers

Sur proposition de M. Ronan LE STANG, rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu ses précédentes délibérations des 11 avril et 27 juin 2022

Décide d’attribuer les subventions et allocations suivantes :

ASSOCIATION / ORGANISME

Dotation 2022 en €

AAPPMA 563

AARDEUR (Cotisation d’adhésion) 15

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à mandater les sommes correspondantes.

4-2 Vente de livres d’occasion à la médiathèque - Tarifs

Mme Sophie PERON, rapporteur, expose :

« Certains ouvrages parmi les collections des médiathèques font régulièrement l’objet de mise au rebut en raison de leur état de dégradation ou d’un moindre intérêt du public. Cette opération appelée « désherbage » se solde soit par une destruction au pilon, soit par une vente ou un don à des associations ou organismes publics ou privés. En revanche, le don à des particuliers est interdit. Les ouvrages concernés sont supprimés de la banque de données de la médiathèque et ils reçoivent une marque de sortie.

Il ressort de la loi du 13 août 2004 que les collectivités territoriales ne peuvent plus céder les ouvrages gratuitement. En outre, le Code général de la propriété des personnes publiques indique « ... Dans les communes, en cas de vente, les conseils municipaux peuvent déléguer aux maires le soin de procéder aux aliénations jusqu’à un certain montant... ». Le produit des ventes revient au budget de la collectivité.

Par conséquent, votre Commission de la vie locale qui a examiné ce dossier lors de sa réunion du mardi 13 septembre dernier, vous propose, pour cette année et les années prochaines :

- D’accepter le principe du don à des associations ou des organismes publics ou privés - D’accepter le principe de la vente aux particuliers

- De fixer ainsi qu’il suit le prix de vente des ouvrages :

• Romans petit format et romans poche : 1 € l’unité

• Romans grand format : 2 € l’unité

• Documentaires poche : 1 € l’unité

• Documentaires grand format : 2 € l’unité

• BD : 1 € l’unité

• Série de BD : 10 €

• Albums enfants : 1 € l’unité

• Revues : 0, 20 € l’unité

• CD audio : 1 € l’unité

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :MAJ 7/10/2022

Adopte les conclusions du rapporteur en ce qui concerne le don de livres à des associations ou des organismes publics et privés et la vente aux particuliers dans le cadre du désherbage des collections de la médiathèque

Fixe ainsi qu’il suit le tarif de cession des ouvrages :

• Romans petit format et romans poche : 1 € l’unité

• Romans grand format : 2 € l’unité

• Documentaires poche : 1 € l’unité

• Documentaires grand format : 2 € l’unité

• BD : 1 € l’unité

• Série de BD : 10 €

• Albums enfants : 1 € l’unité

• Revues : 0, 20 € l’unité

• CD audio : 1 € l’unité

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

La Présidente, La Secrétaire de séance,

Mme le Maire,

Josiane KERLOCH Kristell NICOLAS