Déliberation - 17 127 P Modalités dexercice du travail à temps partiel

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Déliberation - 17 127 P Modalités dexercice du travail à temps partiel Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 17 127 P Modalités dexercice du travail à temps partiel)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie, DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTÈNE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2017 N°17/127/P

OBJET : PERSONNEL

Modalités d'exercice du travail à temps partiel.

L'an deux mille dix-sept, le seize du mois de novembre à 9 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 30 octobre 2017 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges MELA, Maire.

Etaient présents : Georges MELA ; Gaby BIANCARELLI ; Michel DALLA SANTA ; Véronique MAGLIOLO ; Jean-Baptiste LUCCHETTl ; Jean-Michel SAULI ; Florence VALLI ; Xavière MERCURI ; Armand PAPI ; Antoine ACQUATELLA ; Jean-François GIRASCHI ; Sylvie CASANOVA ; Jacqueline BARTOLI ; Jean-Marie SANTONI ; Noëlle SANTONI ; Jean-Marc ANDREANI ; Nathalie APOSTOLATOS.

Absents : Marie-Antoinette CUCCHI ; Joseph TAFANI ; Marie-Noëlle N ICO LAI ; Sylvie ROSSI; Patrice BORNEA ; Joëlle DA FONTE ; Vanessa GIORGI ; Pierre-Paul NICOLAÏ ; Jean-Baptiste SANTINI ; Léa MARIANI ; Gérard CESARI ; Didier REY ; Jeanne STROMBONI ; Jean-Christophe ANGELINI ; Fabien LANDRON ; Marielle DELHOM.

Avaient donné procuration : Marie-Antoinette CUCCHI à Jean-Michel SAULI ; Joseph TAFANI à Gaby BIANCARELLI ; Patrice BORNEA à Xavière MERCURI ; Joëlle DA FONTE à Véronique MAGLIOLO ; Pierre-Paul NICOLAÏ à Jean-Baptiste LUCCHETTl ; Léa MARIANI à Michel DALLA

SANTA ; Jeanne STROMBONI à Nathalie APOSTOLATOS.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Jean-Michel SAULI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 17/127/P du 16 novembre 2017 1/5Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Les agents publics peuvent, dans certaines conditions définies aux articles 60 - 60 bis et 60 quater de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, demander à réduire leur temps de travail.

Il existe deux modalités d'octroi de temps à partiel :

- le temps partiel sur autorisation : modalité choisie par l'agent, accordée par l'autorité territoriale qui peut s'y opposer pour des motifs liés à l'organisation générale du service, des nécessités de service public afin d'en assurer, entre autres, la continuité.

le temps partiel accordé de plein droit aux agents : certaines situations (Cf. tableau ci-après), sous réserve de remplir les conditions.

le cas particulier du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise : Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise entre désormais (depuis la loi déontologie du 20 avril 2016) dans le champ du temps partiel sur autorisation.

Des dispositions spécifiques sont prévues dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise :

> la demande de l'agent est adressée à l'autorité hiérarchique trois mois avant la date de création ou de reprise de l'entreprise,

> le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de deux ans, renouvelable un an, à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise,

> la demande d'autorisation à temps partiel est soumise au préalable à l'examen de la commission de déontologie - la collectivité saisit la commission par télé-service dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande de l'agent,

> le service à temps partiel ne peut être à nouveau octroyé, pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise, moins de trois ans après la fin d'un temps partiel pour le même motif.

Le travail à temps partiel ne doit pas être confondu avec le travail à temps non complet qui correspond à des emplois dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins des services.

Le travail à temps partiel ne doit pas être non plus confondu avec le temps partiel thérapeutique qui est une modalité particulière d'exercice des fonctions justifié par l'état de santé de l'agent après un congé de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé pour accident de service ou une maladie contractée dans l'exercice des fonctions.

Quel que soit le type de temps partiel sollicité par l'agent celui-ci adressera sa demande, au minimum 2 mois avant la date de prise d'effet du temps partiel, à son responsable de service qui formulera son avis (favorable ou défavorable).

La demande est ensuite transmise, pour avis, au Directeur Général des Services puis à l'autorité territoriale.

Les demandes de renouvellement sont soumises à la même procédure.

Concernant les personnels des services scolaires et crèche, pour les raisons d'organisation de service, les premières demandes ainsi que les demandes de renouvellement devront être déposée avant le 31 mars de l'année N pour effet dans l'année N+l.

Délibération n° 17/127/P du 16 novembre 2017 2/5Le tableau ci-après présente les modalités applicables aux deux régimes de temps partiel :

TEMPS PARTIEL DE DROIT TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

- Pour élever un enfant

- Pour raisons personnelles

- Pour donner des soins

- Pour créer ou reprendre une entreprise

- Accordé aux personnes handicapées

Fonctionnaires titulaires occupants

un emploi à temps complet, en position

d'activité ou de détachement, sans

conditions d'ancienneté

Fonctionnaires titulaires et stagiaires* à

temps complet ou non complet, en

position d'activité ou de détachement sans

condition d'ancienneté

Fonctionnaires stagiaires* occupants

un emploi à temps complet, en position

d'activité ou de détachement, sans

conditions d'ancienneté

Agents contractuels des collectivités

territoriales BENEFICIAIRES

Agents contractuels des collectivités

territoriales employés depuis plus d'un

an à temps complet ou en équivalent

temps plein pour élever un enfant

Agents contractuels des collectivités

territoriales employés depuis plus

_____ d'un an à temps complet_____

Toute demande fera l'objet d'une

étude individuelle en raison des

nécessités de service de de

l'organisation générale du service

Toute demande sera accordée de plein droit

sous réserve de remplir les conditions

requises propre à chaque motif

CONDITIONS

: mUSSB/m À partir de 80 %

QUOTITÉ ACCORDÉE Exclusivement 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % À partir de 50 % pour créer ou reprendre

une entreprise

Le temps de travail des agents exerçant à temps partiel est organisé dans un cadre hebdomadaire

:■ ■ ' .. :

ORGANISATION DU

TRAVAIL À TEMPS

PARTIEL

DURÉE

Concernant le temps partiel de droit des personnes handicapées

(cf. Article 5 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004)

Période comprise entre six (06) mois et un (01) an

I Renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois (03) ans

À l'issue de cette période de trois (03) ans le renouvellement de l'autorisation de travail à

temps partiel doit faire l'objet d'une demande explicite de l'agent et d'une décision expresse de la part de l'autorité territoriale.

WM’ ÊmwÈ

RENOUVELLEMENT

■ Le renouvellement du temps partiel peut être refusé ou accordé dans une quotité inférieure. * Rappel : lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est autorisé à exercer son activité à temps partiel, ta durée de son stage est prolongée à due concurrence afin qu'elle corresponde à la durée effective du stage d'un agent à temps complet (Article 8 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004)

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par

les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère

administratif,

Délibération n° 17/127/P du 16 novembre 2017 3/5Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-403 du 04 avril 2006 qui modifie le taux représentatif de la contribution employeur à la charge du fonctionnaire qui fait le choix de sur-cotiser pour acquérir des droits à la retraite à temps plein lors de la liquidation de sa pension,

Vu le décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 15 novembre 2017,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Services Publics Industriels et Commerciaux du 14 novembre 2017,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel comme suit : ARTICLE UNIQUE :

les personnels titulaires, stagiaires occupant un emploi permanent dans la collectivité, sont autorisés à formuler une demande de travail à temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette possibilité est offerte sous l'expresse réserve de remplir conditions légales et, dans le cas du temps partiel sur autorisation, en fonction de l'organisation générale du service et des nécessités de service,

les personnels contractuels de droit public doivent justifier d'une présence d'une année dans la collectivité pour formuler soit une demande de travail à temps partiel de droit pour élever un enfant, soit pour toute demande de travail à temps partiel sur autorisation,

le temps de travail à temps partiel ne peut être inférieur à 50 %, quel que soit le bénéficiaire et le type de temps partiel demandé,

seul le temps partiel hebdomadaire est autorisé et organisé en accord avec le responsable de service,

la demande doit être formulée impérativement dans un délai au minimum de 2 mois avant la date de prise d'effet du temps partiel, quelque soit le bénéficiaire et le type de temps partiel demandé.

Délibération n° 17/127/P du 16 novembre 2017 4/5La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 17

Nombre de procurations 7

Nombre de suffrages exprimés 24

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE,

47 V: 47

mm

5/5 Délibération n° 17/127/P du 16 novembre 2017