Déliberation - 15. Modalites dexercice du travail a temps partiel AR

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Déliberation - 15. Modalites dexercice du travail a temps partiel AR Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Krautergersheim. Lien du pdf (Déliberation - 15. Modalites dexercice du travail a temps partiel AR)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de

Sélestat-Erstein

X

Nombre de conseillers

élus : 19

Conseillers en fonction : 18

Conseillers présents : 14

Conseillers absents : 4

Procuration : 1

Ti U - Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20251202-COMM20251015-DE

Date de télétransmission : 09/12/2025

Date de réception préfecture : 09/12/2025

COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM

Extrait du registre

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 2 décembre 2025

Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.

Secrétaire de séance : Mme Caroline WAGENTRUTZ

Date de convocation : 27 novembre 2025

Membres présents : Mmes et MM. Jean-Michel CHALON, Monique DELL, Gaël GREULICH, Nicolas GUTH, René HOELT, Denis LEHMANN, Didier MEYER, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER, Thierry STOEFFLER, Caroline WAGENTRUTZ, Corinne WEBER.

Membres absents excusés : Mmes Valérie BENTZ, Marie Hélène GOEPP,

Françoise KOELL, Carole MENDY.

Membre absent ayant donné procuration :

Mme Françoise KOELL à Mme Corinne WEBER.

Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.

Délibération n° COMM20251015

Obiet : Modalités d’exercice du travail à temps partiel

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.612-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 septembre 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet, peuvent solliciter un temps partiel. Plus aucune condition d’ancienneté de service ne peut être requise pour les agents contractuels de droit public qui en font la demande. Dans les deux types de temps partiel, l’agent public concerné doit en faire la demande auprès de l’autorité territoriale. L'employeur ne peut pas imposer un temps partiel à un agent public. Des règles propres à chaque type de temps partiel existent, lesquelles sont rappelées ci-après.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être sollicité par l’agent public quel que soit le motif personnel dont il n’a pas à justifier.

Publié en ligne le 11.12.2025L'autorité territoriale est libre d’accorder ce temps partiel. Elle peut le refuser mais uniquement en raison des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Le refus doit être formalisé par un écrit motivé mais au préalable l’autorité territoriale doit s’entretenir avec l’agent.

A l'instar du temps partiel de droit, la demande de temps partiel sur autorisation doit être déposée auprès de la Secrétaire Générale de Mairie dans un délai minimal de 3 mois avant la date de prise d’effet souhaitée, afin que l’employeur puisse, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public. Pour le personnel enseignant et assimilé, cette demande devra être effectuée au plus tard au 31 mars pour une prise d’effet au 1° septembre.

La demande de l’agent doit préciser la quotité souhaitée, la période et la durée souhaitées, le mode d’organisation souhaité et la répartition souhaitée des heures ou des jours d’absence. Les agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doivent préciser s’ils souhaitent bénéficier de l’assimilation du temps partiel à du temps plein en contrepartie du versement d’une retenue.

Il est rappelé que, pour le temps partiel sur autorisation, les quotités de travail possibles sont :

- Une durée de service qui ne peut être inférieure au mi-temps (soit de 50 % à 99% pour les agents à temps complet) ;

- 50 % ou 60 % ou 70 % ou 80% ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein pour les agents à temps non complet.

S'agissant de la durée, elle doit être d’une durée minimale de 6 mois et d’une durée maximale d’un an, laquelle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’agent devra faire à nouveau une demande écrite dans le délai minimal de 3 mois avant la fin de la période des 3 ans.

S'agissant du mode d’organisation, il peut être :

- Soit dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ;

- Soit dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de service est réduit dans la semaine) ; - Soit dans un cadre annuel (le service est réduit sur l’année civile, ou pour les enseignants et assimilés sur l’année scolaire), si toutefois, dans le cadre annuel, les nécessités de service n’y font pas obstacle.

2. Le temps partiel de droit :

Le temps partiel de droit doit être accordé à un agent dès lors qu’il peut justifier de l’un des motifs suivants (liste exhaustive) :

- Naissance d’un enfant, jusqu’à son troisième anniversaire ;

- _ Adoption d’un enfant, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son arrivée au sein du foyer ;

- Soins apportés à une personne atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers, ou à une victime d’un accident ou d’une maladie grave, lorsque cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ;

- Reconnaissance d’un handicap mentionnée au 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212- 13 du code du travail, après avis du médecin de travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agents contractuels bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d’ancienneté de service.

L’agent public doit déposer une demande écrite auprès de la Secrétaire Générale de Mairie dans un délai minimal de 3 mois avant la date de prise d’effet souhaitée, afin que l’employeur puisse prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public. Pour lepersonnel enseignant et assimilé, cette demande devra être effectuée au plus tard au 31 mars pour une prise d’effet au ler septembre.

La demande de l’agent doit préciser le motif réglementaire, accompagné des pièces justificatives, la quotité souhaitée, la période et la durée souhaitées, le mode d’organisation souhaité et la répartition souhaitée des heures ou des jours d’absence.

Il est rappelé que les seules quotités de travail possibles pour un temps partiel de droit sont : 50 % ou 60% ou 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

S’agissant de la durée, elle doit être d’une durée minimale de 6 mois et d’une durée maximale d’un an, laquelle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’agent devra faire à nouveau une demande écrite dans le délai minimal de 3 mois avant la fin de la période des 3 ans.

S’agissant du mode d’organisation, il peut être :

- Soit dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ;

- Soit dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de service est réduit dans la semaine) ; - Soit dans un cadre annuel (le service est réduit sur l’année civile, ou pour les enseignants et assimilés sur l’année scolaire), si toutefois, dans le cadre annuel, les nécessités de service n’y font pas obstacle.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions du temps partiel peut intervenir en cours de période sur demande écrite de l’agent, présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.

Cette réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent, et sous réserve des possibilités d’emploi à temps plein.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D'’instaurer le temps partiel selon les modalités fixées ci-dessus,

- D'’autoriser l’autorité territoriale à accorder les demandes de temps partiel, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Pour extrait conforme,

Krautergersheim, le 04 décembre 2025

Le Maire, René HOELT La Secrétaire de séance, Caroline WAGENTRUTZ

Délais et voies de recours

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse vaut décision

implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante :

https://www.telerecours.fr/