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Procès Verbal - 338ff4 4eb9ab2b55854a3b9b4a1ee082a09347
Déliberation - 338ff4 67b30e0aea774edbaca0b18451175e27
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Arrêté - 338ff4 989b7539c42b488ca5bc862ef00bca0d
Arrêté - 338ff4 73bfa93b191a4fc7b36e4435d2e9a6ff
Déliberation - 338ff4
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Ners.
Lien du pdf (Déliberation - 338ff4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Puiée
O6/O02/2O026
ID
: 030-213001886-20260127-D20260103-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
NERS
N° 2026.01.03
SEANCE
DU 27 JANVIER 2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
27
janvier
à
dix-neuf
AFFERENTS
EN
QUI
ONT
PRIS
PART
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
AU
CONSEIL
EXERCICE
A
LA
DELIBERATION
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Patrice
15
15
13
PUPET,
Maire.
Présents
: PUPET
Patrice,
AVOUAC
Olivier,
SAYEN
DATE
DE
LA
CONVOCATION
iérard,
ROMEI
Emmanuel,
ARCIDIACO
Isabelle,
\PARISI
Marie-Hélène,
GESSELLE
Anne,
MOURRE
19
JANVIER
2026
'hristèle,
AZZOPARDI
Jessie,
COULET
Suzanne,
IALLET
Jacky,
LENOIR
Xavier.
;
Absents
représentés
: BONY
Romuald
DATE
D'ARFICHAGE
Absents
non
représentés
:
MARTINEZ
Christine,
19
JANVIER
2026
BASSO
Christine.
Quorum
: 12
présents,
13
votants.
Monsieur
BONY
Romuald
a
donné
procuration
à
Monsieur
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
NOIR
Xavier.
Autorisation
au
Maire
à
engager.
liquider
et
mandater
Secrétaire
de
séance
: Madame
GESSELLE
Anne.
les
dépenses
d’investissement
ayant
le
vote
du
budget
2026
Monsieur
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
ler janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager.
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Pubiéle
©@6/C2/2026
ID
:030-213001886-20260127-D20260103-DE
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
ld-cenveramom-ronverrare-ae
l'autorisation
de programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2025
(hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
») =
713
239€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
possible
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
de
178
309.75
€, soit 25%
de
713
239
€.
Dès
lors,
afin
de
pallier
des
imprévus
impliquant
de
réaliser,
avant
l’adoption
du
budget,
des
prestations
ou
des
travaux
d’investissement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
équipement
communaux,
il
est
proposé
de
fixer
les
plafonds
des
dépenses
d’investissement
pouvant
être
engagées,
liquidées
et mandatées
avant
le vote
du
budget
comme
suit
:
Opérations
Chapitre
Article
Montant
autorisé
92601
bâtiment
21
2158
32
000
€
2184
1 000
€
2188
1 000
€
92602
voirie
21
2151
2 500
€
2152
2 500€
92603
outillage
21
2158
2 500
€
92604
matériel
roulant
21
21571
2
500
€
92605
travaux |
21
215384
2 500
€
électriques
et
éclairage
public 92606
aménagement
de |
21
2128
3 000
€
terrain 92607
logiciels
20
2051
6 000
€
92608
écoie
21
2181
1300
€
2184
1200€
TOTAL
58
000
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et
équipements
communaux
avant
l’adoption
du
budget
pour
l’exercice
2024
dans
les
limites
proposées
ci-dessus.
Certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Fr
Le
Maire,
GESSELLE
Anne
l
PUPET
Patrice
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci fasse
grief.
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Nimes
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Ners,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite.
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de
respectivement
un et deux
mois pour
saisir le
Tribunal.