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Déliberation - N 228 FINANCES Exercice 2022 Budget principal Décision modificative n 3
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 228 FINANCES Exercice 2022 Budget principal Décision modificative n 3)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Bayonne BAIÏIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atiantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° DE-2022-228
L'an deux mil vingt-deux, le 7 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 20h40), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de 18h24), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de 20h58), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (à partir de 19h25), Mme BROCARD (à partir de 21h08), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBÉ à M. CORRÉGÉ, Mme LAUQUÉ à M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON à M. UGALDE, Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALLEMAN, M. SUSPERREGUIà Mme DELOBEL (jusqu'à de 19h06), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO @ partir de 19h25), M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (jusqu'à 19h25), Mme BROCARD à Mme LIOUSSE (jusqu'à 21h08)
Absent(s) :
Mme LOUPIEN-SUARES (à partir de 20h40 pour le vote des délibérations n° DE-2022-226 à 261), Mme ZITTEL (jusqu'à 18h24 pour le vote des délibérations n° DE-2022-201 à 203), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU (jusqu'à 20h58 pour le vote des délibérations n° DE- 2022-201 à 227), Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à 19h25 pour le vote des délibérations n° DE-2022- 201 à 207)
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : FINANCES - Exercice 2022 - Budget principal - Décision modificative n°3.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire du budget principal, il est proposé une décision modificative n°3 qui permet de réaliser les derniers ajustements budgétaires de l'exercice 2022. Elle s'élève à 468 K€ et s'équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05542-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Bayo nne* A-PAYS BASQUE ME Dépenses de la section | Recettes de la section
de fonctionnement de fonctionnement
INSCRIPTIONS EN DM3 998 1454
TOTAL FONCTIONNEMENT 998 1454
Dépenses de la section | Recettes de la section
d'investissement d'investissement
INSCRIPTIONS EN DM3 -530 -88
EMPRUNTS INSCRITS AU BUDGET -898
TOTAL INVESTISSEMENT -530 -986
TOTAL DM3 468 468
1) La section de fonctionnement
Il peut être inscrit 1 454 K€ de recettes complémentaires dans cette décision modificative.
Cet abondement concerne tout d'abord la taxe additionnelle aux droits de mutation, à hauteur de 550 K€, au vu des recettes encaissées à ce titre au 31 octobre. Il est rappelé que la prévision du budget primitif 2022 se situait à 3 850 K€, abondés de 550 K€ en décision modificative N°2. Au total le produit 2022 des droits de mutation devrait donc s'approcher de 5 ME.
Au titre de la fiscalité indirecte, il convient également d'ajouter un complément à la taxe de séjour. Les encaissements des trois premiers semestres 2022 ainsi que les reversements des plates-formes intermédiaires de paiement à ce jour permettent d'inscrire un complément de 177 K€ au 500 KE inscrits au BP 2022.
Les recettes supplémentaires du chapitre de la fiscalité indirecte sont donc au total de 727 KE.
L'attribution de compensation versée par la Communauté d'agglomération Pays Basque est relevée de 30 K€ au titre de la GEMAPI. Cette restitution fait l'objet d'un rapport séparé qui rend compte des décisions de la CLECT.
Il convient d'inscrire un complément de 160 K€ au chapitre des subventions et participations, dont 110 K€ de subvention de l'Etat (60 K€ cité éducative, 15 K€ DRAC exposition Léon Bonnat, 24 K€ capteurs CO2 dans les écoles, 11 K€ gestion des passeports et cartes nationales d'identité), et 50 K€ de subvention de la Communauté d'agglomération Pays Basque (46 K€ Pausa et 4 K€ projets de transition énergétique et écologique).
Une inscription de 283 K€ figure au chapitre produit des services, du domaine et des loyers, correspondant d'une part à 205 K€ de versement de solde de la CAF concernant le fonctionnement des crèches municipales. Par ailleurs, le transfert progressif des contrats de fluides du stade Jean Dauger à l'Aviron Bayonnais Rugby Pro, s'accompagne d'une refacturation de l'ordre de 45 K€. Les activités animations séniors ont générés 20 K€ de recettes supplémentaires par rapport aux prévisions du budget primitif. Un solde de 27 K€ est inscrit concernant les redevances d'occupation du domaine au titre des opérateurs de réseau, en revanche 14 K€ de location des arènes sont annulés, dans
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05542-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 [Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
le cadre de l'exonération partielle accordée à l'organisateur des spectacles de juillet 2022 (cf. rapport spécifique).
Enfin, il convient d'ajuster les rattachements comptables opérés au 31 décembre 2021, pour un montant de 211 K€. A noter que cette régularisation est neutre pour la décision modificative, 211 K€ sont inscrits en contre partie en dépenses. Il est également inscrit un complément de 43 K€ au titre des subventions transférables.
Récapitulatif des recettes de fonctionnement 2022 inscrites au budget :
KE BP 2022 | DM12022 | DM22022 | DM32022 |}, in
Fiscalité directe et compensations 37 775 3 0 0 37 779
Fiscalité indirecte 5 900 0 550 727 7 178
Attribution de compensation CAPB 14 884 0 0 30 14 915
Dotations et subventions 10 191 504 0 160 10 856
ne des services et du domaine, 2 388 183 0 283 7 855
Produits exceptionnels 1 007 204 0 0 1218
Atténuations de charges 400 68 0 0 470
Travaux en régie 600 0 0 0 601
Reprises de provisions 200 130 0 0 332
rues 0 278 0 211 489
Reprise subvention transférable 37 50 0 43 130
TOTAL 78 382 1420 550 1454 81 823
Au total les recettes de fonctionnement de l'exercice 2022 s'élèvent à 81,8 M€ soit
81,3 ME hors régularisations des rattachements comptables 2021.
S'agissant des dépenses de fonctionnement, elles s'élèvent dans cette décision modificative N°3 à 998 KE.
Pour le chapitre des charges à caractère général, la prévision budgétaire est abondée de 60 K€ dont 20 K€ au titre des animations séniors (recettes en contre partie), 18 K€ pour le fonctionnement du centre d'accueil Pausa (compensés par la CAPB), et 22 K€ de complément pour l'exposition Léon Bonnat au Musée Basque.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05542-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Dayonne PAYS BASQUE
La forte progression des tarifs de gaz et d'électricité avait nécessité une inscription complémentaire de 165 K€ en DM1 aux 2 155 K€ prévus au BP 2022. Au total, la facture totale sera de l'ordre de 2 858 en 2022. Une inscription complémentaire de 570 KE est donc nécessaire.
Au chapitre des subventions qui représente au total 328 K€ dans cette décision modificative, la Ville apporte un soutien supplémentaire très conséquent au CCAS qui est également impacté par les conséquences de l'inflation en 2022. En effet, il convient de financer l'augmentation du point d'indice et des fluides. La Ville soutien également le CCAS dans la mise en place du régime indemnitaire complémentaire de la filière médico-sociale au titre du Ségur de la santé. Au total, la subvention du CCAS qui était de 2 687 K€ au BP 2022 est augmentée de 286 KE, pour atteindre 2 973 KE. Toujours au chapitre des subventions, il est inscrit 30 K€ pour la mise en place du nouveau projet de chœur du Pays Basque, en application de la délibération d'attribution votée lors du conseil municipal d'octobre, et 12 K€ de contribution supplémentaire au syndicat intercommunal de la Nive maritime, afin de financer les travaux de réfection suite aux inondations du mois de décembre 2021.
La subvention au budget annexe des fêtes et temporada est réduite de 345 K€ pour se situer à 516 K€ en 2022. Le budget annexe des fêtes et temporada fait l'objet d'une décision modificative qui détaille les résultats 2022. Il convient de préciser que la subvention au budget des fêtes est réduite de 400 KE, et que l'affectation de 55 K€ de taxe de séjour à la temporada se concrétise par un abondamment de la subvention pour ce montant.
Il est inscrit 108 K€ de frais de personnel, 68 K€ de régularisation pour le versement de la prime inflation aux agents (compensé par l'Etat), 28 K€ au titre de la gestion de Pausa (compensé par la CAPB), et 12 K€ pour la prise en charge des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap.
Une inscription de 36 K€ est nécessaire pour les intérêts de la dette en lien avec la remontée des taux d'intérêts des prêts contractés à taux variables.
Un reversement de quote-part de taxe de séjour au département (en lien avec l'inscription supplémentaire de taxe de séjour en recettes) est inscrit pour 21 K€, et les régularisations des rattachements comptables 2021 sont de 211 K€:
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064-216401026-20221207-22_05542-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 [ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Récapitulatif des dépenses de fonctionnement 2022 inscrites au budget :
KE BP 2022 | DM1 2022 | DM2 2022 | DM3 2022 or
Charges à caractère général
hors gaz et électricité 14195 280 0 60 Ar
Gaz et électricité 2155 165 0 570 2858
Partidpations et subventions 9 865 250 0 328 10 371
Subvention au budget annexe
des fêtes et Temporada 1016 149 0 "345 pis
Frais de personnel 38 935 300 550 108 39 893
Intérêts de la dette 770 91 0 36 897
Charges exceptionnelles et 979 305 0 9 1 284 dépenses imprévues
Sous-total dépenses de gestion 67 907 1 242 550 766 70 465
Reversement de fiscalité 37 35 0 21 93
Dotation aux provisions 300 0 0 0 300
Soldes rattachements recettes exercice 2021 0 308 0 211 519
TOTAL 68 244 1585 550 998 71377
Au final, les dépenses de la section de fonctionnement, inscrits au budget 2022 s'élèvent à 71,4 ME.
Il convient de noter que cette décision modificative dégage un autofinancement brut supplémentaire de 456 K€, pour porter l'autofinancement brut total du budget 2022 à
10 400 KE.
2) La section d'investissement
En dépenses d'investissement, il convient d'ajuster, à la hausse ou à la baisse, les crédits de paiement prévisionnels des opérations gérées en autorisations de programme, au regard de la réalité de leur avancement et donc des mandatements
2022 :
Musée Bonnat Helleu chantier architectural : - 1 280 K€ soit 6 000 KE de crédits de
paiement en 2022.
Musée Bonnat Helleu chantier des collections : - 115 K€ soit 685 K€ de crédits de
paiement en 2022.
La Poterne : - 227 K€ soit 390 KE de crédits de paiement en 2022
AB Campus : + 899 KE soit 7 900 K€ de crédits de paiement en 2022
Médiathèque du centre : + 310 K€ soit 850 K€ de crédit de paiement en 2022.
Soit au total un ajustement de — 413 K€.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05542-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 [ayonne PAYS BASQUE
Les montants définitifs 2022 des mandatements pour ces opérations seront connus à la clôture de l'exercice au 31 décembre 2022. Dès lors il conviendra de procéder à l'actualisation des échéanciers de crédits de paiement, lors du vote du budget primitif 2023.
De la même manière, pour certaines opérations d'investissement hors autorisations de programme, des crédits 2022 peuvent être annulés pour 868 K€. Leur détail est donné en annexe du document budgétaire .
Par ailleurs, il convient d'inscrire 100 K€ de reversement de taxe d'aménagement (trop perçus sur les exercices antérieurs), et 650 K€ de provision relative à la vente d'un immeuble de la Ville 30 rue Poissonnerie. L'acte de vente sera signé pour 750 KE d'ici le 31 décembre 2022 avec l'acquéreur Soliha, qui sollicite le versement de 650 K€ en 2023 dans l'attente de l'obtention définitive des financements.
Au total, les crédits d'investissement sont réduits de 530 KE.
Récapitulatif des dépenses d'investissement 2022 inscrits au budget :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT | BP 2022 | Reports | DM1 2022| DM2 2022 | DM3 2022 Rue
2022
Dépenses d'équipement 36 252 7 652 3357 0 -530| 46731
Annuiés portages EPFL 1 160 0 -753 0 0 407
Total 37 412 7652 2 604 0 -530 47 138
Remboursements capital des emprunts 6 500 0 0 0 0 6 500
Total dépenses réelles d'invest, 43 912 7 652 2 604 0 -530 53 638
Concernant les recettes d'investissement, il convient de prendre en compte un montant à inscrire au titre des subventions d'équipement reçues de 750 KE. Il s'agit notamment de 560 K€ au titre du plan de relance logement versé par la Communauté d'agglomération Pays Basque, la Ville ayant atteint ses objectifs de permis de construire pour l'année 2022.
Le montant des amendes de police notifié se situe à 707 K€, soit + 207 K€ par rapport à la prévision du budget primitif, inscrits dans cette décision modificative.
Enfin, des cessions inscrites au budget sont reportées en 2023 pour un total de 1 045 KE.
L'équilibre de cette décision modificative permet globalement en tenant compte de l'autofinancement brut dégagé en fonctionnement, d'annuler 898 K€ d'emprunt inscrit au budget 2022,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2022 [ayonne' BAIONA-PAYS BASQUE
Récapitulatif du financement des investissements 2022 :
RECETTES D'INVESTISSEMENT | BP 2022 | Reports |DM1 2022 | DM2 2022 | DM3 2022 rt
Subventions 2 085 1 685 2 108 0 750 6 628
Amendes de poice 500 0 0 0 207 707
FCTVA 3 100 0 -370 0 2730
Taxe d'aménagement 800 0 244 0 1044
Reversement EPFL 600 259 50 0 909
PAE PRISSE 780 0 0 0 780
Divers 0 0 36 0 36
Cessions 1 835 0 60 0 -1 045 850
Total recettes d'investissement
hors emprunt et hors affectation 9700 1944 2128 0 -88 13 684 du résultat
Emprunt 24 010 0 -7 583 0 -898 15 529
Autofinancement brut 10 202 0 0 456 10 658
deu Le résultat ou fonds 13 767 13 766
Total recettes réelles d'invest. 43 912 1 944 8 312 0 -530 53 638
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 57 et en application des articles L.2313-2 et 3 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette décision modificative n°2 pour le budget principal, telle que présentée par chapitre dans le document annexé.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote: 10, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE, M. ESTEBAN
Maire de Bayohne
Par délégation du Maire
Diese David Toliis
Irécteur général des Services
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2022