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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20240113
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Animation du territoire
OBJET : France Services Lezay, La Mothe-Saint-Héray, Chef-Boutonne, Celles-sur- Belle et Sauzé-Vaussais - Demande de subvention
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C16-11-2023-04B du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 36. La sollicitation auprès des financeurs de l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement en rapport avec les compétences exercées par Mellois en Poitou et la conclusion, le cas échéant, des conventions et avenants afférents » ;
Vu la délibération n°223-2019 en date du 16 septembre 2019, qui acte la volonté de la communauté de communes de s’engager dans le nouveau dispositif France Services au regard de la nouvelle charte d’engagement, de se doter d’un maillage pertinent au regard des bassins de vie ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou de trouver des financements supplémentaires ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter financièrement en 2024 les partenaires comme suit :
- Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (ETAT) pour 100 000€
- Fonds Inter-opérateur (FIO) financé par les 11 partenaires nationaux de France Services pour 100 000€
Pour un budget global 2024 d’un montant de 405 000€ comme suit :
DÉPENSES en € RECETTES en €
Fournitures administratives 800 Autofinancement 205 000
Location immo et fluides-
frais de telecom 8000 ETAT - FNADT 100 000
Décision du président - DP20240113 Page 1 sur 2 Frais de déplacement 8800 Fond inter-opérateurs (FIO) 100 000
Communication 500
Alimentation 600
Fournitures petits
équipement 150
Charges de personnel 386 150
TOTAL 405 000 TOTAL 405 000
Article 2 : De signer les demandes de subvention pour un montant de 200 000€.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• Mme la préfète.
Article 4: Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP20240113 Page 2 sur 2