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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
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Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
N Vs LS 2
> Mellots & en POITOU
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conseil communautaire du 15 décembre 2022
Salle des fêtes de Celles-sur-Belle
Procès-verbal de séance
Annexe :
- Support de présentation
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à Salle des fêtes de Celles-sur-Belle, sur convocation adressée le 9 décembre 2022 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Nombre de délégués titulaires :90
Nombre de délégués suppléants : 53
Nombre de délégués présents : 62
Nombre de délégués votants : 74
Étaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, AUDE laurent, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BONNET Line (départ à 21h), BOUCHEREAU Isabelle (départ à 22h05), BOURDIER Christine (départ à 21h30, pouvoir donné à AUDE Laurent), BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, GOUINAUD Eric, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DUPIN Jacques, MARTIN Patrick (départ à 20h15), FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, HAŸE Jean-Marie (départ à 20h50), HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, HOELLINGER Gilbert, KLINGLER Sarah, LECULLIER Lysiane, LONGEAU Daniel, MACHET Annette, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NÉE Nicole, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, MORIN Christine, PELTIER Jérôme, GUERINEAU François, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, POUVREAU Lise, RACINE Eric, MANN Grégory, SAINTIER Marie-Emmanuelle (départ à 20h05), SUIRE Catherine, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick (départ à 20h35), VEQUE Marie-Claire, VINCENT Bernard, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Z
Étaient représentés :
BELAUD Bernard (pouvoir donné à LONGEAU Daniel}, BERTHONNEAU Frédéric (pouvoir donné à BRUNET Sylvie}, CHASSIN Julien (pouvoir donné à PICHON Gilles), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), GUERY Patrice (pouvoir donné à BERNARD Eric), KOHLER Marie (pouvoir donné à WATTEBLED Frédéric), LABROUSSE Christophe (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), MERCIER Sébastien (pouvoir donné à BALLAND Cyril), NIVELLE Jean-Pierre (pouvoir donné à PELTIER Jérôme), RAGOT Nicolas (pouvoir donné à BOUCHEREAU Isabelle), SARRAZIN Nathalie (pouvoir donné à HAYE Jean-Marie), THIBAULT Evelyne (pouvoir donné à BOURDIER Christine)
2
Étaient absents (excusés et non excusés) :
BARILLOT Dorick, BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BERTON Jacques, BLAUD
Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, DOLBEAU Alain, FERRÉ Nicolas, HUCTEAU Patrice,
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 1 sur 50 JOUANNET Paul, MAGNAN Jean-Christophe, PICARD Christian, POINT Jean-Luc, ROUXEL
Patricia, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, VALERY Nicolas
La séance débute à 18 h 30.
Monsieur Philippe CACLIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.
En préambule de la réunion du Conseil communautaire, Monsieur le président propose une
présentation de la Direction des Affaires juridiques effectuée par Mesdames Emeline TERRASSON, directrice des Affaires juridiques, Isabelle ROUILLON, cheffe du service des assemblées et Nolwenn CREVENNA, chargée de la commande publique.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Site internet de la communauté de communes - Publication en ligne des actes et des marchés
publics en cours
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Conformément à la législation et à la réglementation applicable depuis le 1° juillet 2022, la
dématérialisation devient le mode de publicité des actes de la communauté de communes.
Sont publiés sur le site www.melloisenpoitou.fr les actes suivants :
* Les délibérations des instances communautaires :
* le conseil communautaire,
+ le bureau communautaire :
* Les décisions et arrêtés du président.
Toutes les délibérations sont accessibles en ligne depuis le 1° janvier 2022.
De même, sont également publiés en ligne les avis d'appel à concurrence et les dossiers de
consultations des marchés publics auxquels les candidats pourront répondre par voie dématérialisée sur
la plateforme acheteur AWS-ACHAT. Un lien mis en ligne sur le site internet de la communauté de
communes permet aux entreprises d'être directement connectées à la plateforme acheteur.
Le Conseil communautaire, décide de :
- PRENDRE CONNAISSANCE DE la publication en ligne, sur le site www.melloisenpoitou.fr, des actes et marchés publics en cours de la communauté de communes.
2. Conseil communautaire du 17 novembre 2022 - Approbation du procès-verbal (annexe)
Rapporteur: Monsieur Fabrice MICHELET
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 17 novembre 2022.
FINANCES
Présentation générale des budgets primitifs
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 2 sur 50 En introduction de la présentation du budget 2023, Monsieur le président rappelle que, lors de la
présentation du débat d'orientation budgétaire (DOB) le 17 novembre dernier, le budget 2023 n'était pas équilibré. Il ajoute qu'un travail important de recherche d'économies et de ressources supplémentaires à permis d'aboutir à un budget primitif à l'équilibre. Il ajoute qu'au-delà du vote du budget supplémentaire, le budget est amené à évoluer tout au long de l'exercice et qu'il est nécessaire de trouver des marges de manœuvre pour investir dans des projets, notamment la construction du gymnase de Brioux-sur-Boutonne et le centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP). Îl'est convaincu que des solutions vont être trouvées grâce aux efforts de tous et la solidarité au sein du bloc communal.
+ Budget principal :
Présentation de Monsieur Jérôme PELTIER à l'appui du support annexé.
Débats :
Monsieur Gilbert HOELLINGER souhaiterait connaître la ventilation de l'augmentation du chapitre 012 entre le glissement vieillissement technicité (GVT), l'augmentation du point d'indice et la création de postes. Il regrette que, lorsque qu'une création de poste est soumise à l'approbation du conseil, l'impact budgétaire de celle-ci sur une année pleine ne soit pas communiqué.
Monsieur le président s'engage à transmettre cette information lors de la prochaine séance.
Monsieur Daniel BARRÉ souhaiterait savoir à quoi correspond la diminution de l’assurance dommage ouvrage pour le gymnase de Brioux-sur-Boutonne.
Monsieur Jérôme PELTIER indique qu'il s'agit d'une conséquence du report du projet.
Monsieur Jérôme TEXIER soulève que l'infructuosité de certains recrutements, permettant une économie de 250 000 €, interroge s'agissant du bon fonctionnement des services.
Monsieur Jérôme PELTIER reprend l'exemple de la direction des finances qui est fortement impactée par l’infructuosité des recrutements et ajoute qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la direction que ces postes soient occupés.
Monsieur le président indique que la communauté de communes rencontre des difficultés de recrutement pour plusieurs postes de directeurs, qui sont des postes essentiels au bon fonctionnement des services. Il ajoute que la communauté de communes est en sous-effectif et qu'une priorisation de certains projets devra donc être opérée. Il précise qu'afin d'éviter des créations de postes, des transformations de postes devront être privilégiés lorsqu'il y a des départs. Il rappelle également que des créations de postes ont permis d'éviter d'externaliser certaines missions et répondent ainsi à un choix politique.
Monsieur Jérôme TEXIER demande si le projet de réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du voyage est décalé ou s’il est réajusté.
Monsieur le président précise qu'il s'agit d'un décalage du projet des terrains familiaux et que la réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du voyage reste une priorité pour la communauté de communeset et que les engagements viennent d'être pris.
Monsieur Gilbert HOELLINGER souhaite avoir des précisions sur le montant de 87 000€ du chapitre 204 correspondant à l’aide immobilier agricole car le conseil a approuvé une enveloppe de 50 000 € lors du dernier conseil. Il demande également si l'hypothèse du recours au leasing a été envisagée afin d'éviter des achats de véhicules.
Monsieur le président indique que ce montant correspond au reste à réaliser de 2022 auquel s'ajoute une enveloppe de 50 000 € pour 2023. Il ajoute que le recours au leasing n'est pas rentable pour une collectivité car l'achat de véhicules est imputé à la section investissement permettant ainsi de bénéficier du FCTVA.
Monsieur Pierre OUVRARD demande pour quelle raison la communauté de communes financent les travaux des écoles par l'emprunt alors qu'elle n'est pas en capacité d'emprunter pour la construction du gymnase de Brioux-sur-Boutonne.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 3 sur 50 Monsieur Jérôme PELTIER précise que les montants ne sont pas du même ordre et n'impactent pas le taux d'endettement de la communauté de communes de la même manière. Il ajoute que le financement des travaux des écoles par l'emprunt est un choix politique car si ces bâtiments sont remis à disposition des communes, celles-ci devront supporter la charge de l'emprunt en cours.
+ Budgets annexes
Présentation de Monsieur Jérôme PELTIER à l'appui du support annexé.
Débats :
Monsieur Olivier GAYET demande si l'augmentation de la dette du budget annexe assainissement collectif est liée à la mise en place de la télégestion.
Monsieur Jérôme PELTIER confirme que cette augmentation est liée à la mise en place de la télégestion et aux travaux de la station d'épuration de Sauzé-Vaussais.
Monsieur Jérôme TEXIER s'étonne que les tarifs du service public de l'assainissement n'augmentent pas pour faire au besoin de financement de ce service, à l'image de l'augmentation pressentie pour la TEOM. Il s'inquiète de la brutalité de la future augmentation du tarif et aurait préféré qu'une augmentation intervienne dès à présent afin de permettre une certaine progressivité de l'augmentation.
Monsieur Jérôme PELTIER est conscient qu’une augmentation des tarifs de l'assainissement et de la TEOM va être nécessaire pour équilibrer ces budgets cependant il considère que cette augmentation doit être davantage mesurée afin qu'elle s'inscrive dans une perspective pluriannuelle. Il ajoute que, conformément aux observations de Chambre régionale des comptes, le budget de l'assainissement collectif peut être équilibré dans l'immédiat par une reprise de l'excédent.
Monsieur Philippe CACLIN précise que bien que le budget assainissement collectif dispose d’un excédent, certains projets ont pris du retard, notamment du fait d'un manque de personnel, et doivent avancer notamment au regard de la réglementation. Il regrette que le financement de ces projets ne soit pas anticipé par une augmentation des tarifs du service. Il fait une comparaison avec les tarifs pratiqués par les EPCI voisins et souligne que Mellois en Poitou est nettement en dessous de ces tarifs pratiqués.
Monsieur Daniel BARRÉ regrette que l'avis du conseil d'exploitation ne soit pas suivi et s'inquiète de la non-anticipation des besoins de financement à venir.
Monsieur le président indique que l'aspect mathématique du financement des projets de l'assainissement à venir doit être dépassé dans la mesure où ce budget peut être équilibré dans l'immédiat par la reprise de l'excédent. Il considère que le rôles des élus est de prendre des décisions politiques et non mathématiques. Il ajoute qu'aujourd'hui il n'y a pas de vision pluriannuelle des besoins de financement et que les données ne sont pas suffisamment précises pour pouvoir mesurer le niveau d'augmentation nécessaire. Il considère qu'il est donc préférable de disposer de ces éléments afin de procéder à une augmentation mesurée des tarifs du service, d'autant plus que les habitants du territoire doivent faire face à de nombreuses augmentations (augmentation des autres tarifs des services et équipements communautaires, augmentation à venir de la TEOM, inflation). Il est cependant conscient qu'une augmentation des tarifs de l'assainissement collectif sera nécessaire.
Monsieur Jérôme PELTIER précise que les tarifs actuels de l'assainissement non collectif permettent de financer les projets sur les années à venir et ne nécessitent pas une augmentation.
Monsieur Philippe BLANCHET demande à quoi correspond le déficit de recette de la section de fonctionnement du budget annexe réseau de chaleur.
Monsieur Jérôme PELTIER indique que ce déficit correspond à la non-facturation du service en raison de dysfonctionnements.
3. Budgets primitifs 2023 - Budget principal (annexe)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 4 sur 50 Les orientations arrêtées lors du débat du 17 novembre dernier ont permis de faire évoluer Ja construction du budget primitif 2023 du budget principal.
En fonctionnement, des recettes supplémentaires ont été dégagées du fait de la répartition dérogatoire du FPIC (257 000€), de l'augmentation des tarifs des équipements et services communautaires adoptée par le bureau communautaire lors de sa séance du 1° décembre 2022 (100 000 €) et de la reprise de la provision du projet de territoire (480 000 €). La revalorisation des valeurs locatives de 7 % au lieu de 6 % permet également de dégagée des recettes plus important que prévues à hauteur de 76 000 €.
S'agissant des dépenses en fonctionnement, un retravail des demandes budgétaires des directions et les arbitrages ont permis de dégager de nouvelles économies notamment du fait du plan de sobriété
énergétique (139 000 €), de la fermeture d'Aqua' Melle (67 000 € d'économie, perte de recettes à hauteur de 20 000 €), la fermeture de deux piscines d'été (167 000 € d'économie, perte de recettes à hauteur de 8 560€), d'un ajustement des dépenses des services techniques (26 000 €), d’une diminution de l'assurance dommage ouvrage pour le gymnase de Brioux-sur-Boutonne (30 000 €), des commandes sur le budget 2022 d'alimentation (20 000 €). De plus, l'infructuosité de certains recrutements conduit à une économie d'environ 250 000 €.
En investissement, le décalage et le réajustement de certains projets ont permis de réduire les dépenses : le gymnase de Brioux-sur-Boutonne, les travaux portés par les services techniques et la réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du voyage.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget principal 2023 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
4. Reprise anticipe des résultats - Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
{annexe)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Afin de pouvoir équilibrer le budget annexe TEOM 2023, il est proposé la reprise anticipée des résultats comme suit :
- Compte 001 : 316 699.25€,
- Compte 002 : 788 526.89 €.
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la reprise anticipée des résultats du budget annexe TEOM 2023.
5. Budgets primitifs 2023 - Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
(annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir rappelé les résultats de clôture 2022 et proposé la reprise anticipée des résultats ;
Après avoir entendu l'exposé,
BUDGET ION DEPRSSS PREVISIONS 2023 SECTIO /RECETTES e
BUDGET ANNEXE INVESTISSEMENT Dépenses 3 196 740.09 €
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 5 sur 50 Recettes 3 196 740.09 €
TEOM Dépenses 7 367 760.89 € FONCTIONNEMENT
Recettes 7 367 760.89 €
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2023 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
6. Budgets primitifs 2023 - Budget annexe gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) (annexe)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir entendu l'exposé,
BUDGET ECTI DEPENSES PREVISIONS 2023 SECTION /RECETTES
Dépenses 0 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recenes UE GEMAPI Dépenses 461 633.00 € FONCTIONNEMENT
Recettes 461 633.00 €
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 14/09/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe GEMAPI 2023 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
7. Reprise anticipe des résultats - Budget annexe zones d'activités (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Afin de pouvoir équilibrer le budget annexe zones d'activités 2023, il est proposé la reprise anticipée des résultats comme suit :
- Compte 001 : 647 797,62 €
- Compte 002 : - 2 283 770,68 €
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 6 sur 50 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la reprise anticipée des résultats du budget annexe zones d'activités 2023.
8. Budgets primitifs 2023 - Budget annexe zones d'activités (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir rappelé les résultats de clôture 2022 et proposé la reprise anticipée des résultats ;
Après avoir entendu l'exposé,
DEPENSES PREVISIONS 2023 BUDGET SECTION RECETTES
Dépenses 8 054 744,27 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recettes 8 054 744.27 €
ZA Dépenses 6 830 767.59 € FONCTIONNEMENT
Recettes 6 830 767.59 €
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe zones d'activités 2023 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
9. Reprise anticipe des résultats - Budget annexe patrimoine économique (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Afin de pouvoir équilibrer le budget annexe patrimoine économique 2023, il est proposé la reprise anticipée des résultats comme suit :
- Compte 001 : 71 096.79 €
- Compte 002 : 0.00 €
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la reprise anticipée des résultats du budget annexe patrimoine économique 2023.
10. Budgets primitifs 2023 - Budget annexe patrimoine économique (annexe)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 7 sur 50 Après avoir rappelé les résultats de clôture 2022 et proposé la reprise anticipée des résultats ;
Après avoir entendu l'exposé,
DEPENSES PREVISIONS 2023 BUDGET SECTION RECETTES
Dépenses 357 571.08 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recettes 357 571.08 €
PATRIMOINE
ECONOMIQUE Dépenses 483 856.08 € FONCTIONNEMENT
Recettes 483 856.08 €
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe patrimoine économique 2023 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
11. Assainissement collectif (AC) - Redevance applicables au 1er janvier 2023
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les besoins en fonds de roulement, des projets de reconduction prévus, du budget primitif préparé avec le même tarif de l'abonnement et le même montant de la redevance que l'exercice 2022, la communauté de communes propose de conserver la même tarification à compter du 1° janvier 2023, comme suit :
Tarifs Abonnement en €/an - 3
Part fixe HT Redevance en € HT/m Communes
|
Secteur communauté de communes
Mellois en Poitou | 55,00 1,86
En cas de construction où de changement d'affectation, une exonération de la redevance
d'assainissement collectif des 10 premiers m° sera consentie, au titre de la réalisation des travaux.
Pour : 68 î Abstention : 3 . / Ci Contre :3 | Sans Participation :0.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER le tarif de l'abonnement et le montant de la redevance d'assainissement collectif sur tout le territoire pour l'usager, à compter du 01/01/2023, sur la base des montants appliqués en 2022.
12. Assainissement collectif (AC) - Tarifs applicables au 1er janvier 2023 (annexe)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 8 sur 50 Considérant les besoins en fonds de roulement, du budget primitif préparé avec les mêmes tarifs que l'exercice 2022, la communauté de communes propose de conserver la même tarification à compter du 01/01/2023, comme jointe en annexe.
Pour: 73 | Abstention : O : Contre : 1
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER les tarifs applicables à compter du 01/01/2023, pour l'assainissement collectif, tels que proposés en annexe.
13. Reprise anticipée des résultats - Budget assainissement collectif (annexe)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Afin de pouvoir équilibrer le budget annexe assainissement collectif 2023, il est proposé la reprise anticipée des résultats comme suit :
- Compte 001 : 1 187 554,80 €
- Compte 002 : 1 050 900 €
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 15/11/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la reprise anticipée des résultats du budget annexe assainissement collectif 2023.
14. Budgets primitifs 2023 - Budget annexe assainissement collectif (annexe)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir rappelé les résultats de clôture 2022 et proposé la reprise anticipée des résultats :
Après avoir entendu l'exposé,
BUDGET SECTION DEPENSES PREVISIONS 2023 /RECETTES
INVESTISSEMENT ——— ee BUDGET ANNEXE Recettes 5 262 456,56 € ASSAINISSEMENT Se 2167507280 € epenses : COLLECTIF FONCTIONNEMENT Recettes 4 675 072,60 €
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 15/11/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 9 sur 50 : Pour: 70 __ Abstention : 3 1Contre : 1.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe assainissement collectif 2023 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
15. Assainissement non collectif (ANC) - Tarifs applicables au 1er janvier 2023 (annexes)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant les besoins en fonds de roulement, du budget primitif préparé avec ces nouveaux tarifs comme présenté en annexes 1 et 2 ;
Au 1° janvier 2023, la communauté de communes passe un nouveau marché de prestation pour les vidanges facturées aux usagers dans le cadre des contrats vidange. Les tarifs appliquées par l'entreprise étant à la hausse, il est nécessaire de modifier les tarifs 2023 de la prestation vidange en conséquence.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les tarifs des prestations d'assainissement non collectif applicables au 1° janvier 2023, tels qu'annexés,
- APPROUVER les tarifs des prestations vidange et entretien des installations applicables au 1° janvier 2023, tels qu'annexés.
16. Budgets primitifs 2023 - Budget annexe assainissement non collectif (annexe)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir entendu l'exposé,
BUDGET SECTION DEPENSES PREVISIONS 2023 /RECETTES
Dépenses 18 621,09 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recettes 18 621,09 € ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF Dépenses 480 810,52 € FONCTIONNEMENT
Recettes 480 810,52 €
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 15/11/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe assainissement non collectif 2023 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 10 sur 50 17. Budgets primitifs 2023 - Budget annexe photovoltaïque (annexe)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir entendu l'exposé,
pa ie PREVISIONS 2023
BUDGET SECTION /RECETTES
Dépenses 3 410,34 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recettes 3 410,34 € PHOTOVOLTAIQUE Dépenses 6967.00 € FONCTIONNEMENT
Recettes 6 967,00 €
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 16/11/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe photovoltaïque 2023 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
18. Budgets primitifs 2023 - Budget annexe réseau de chaleur (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Après avoir entendu l'exposé,
BUDGET DEP PREVISIONS 2023 U SECTION RECETTES REVISI
Dépenses 56 875,00 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recettes 56 875,00 €
RESEAU DE CHALEUR Dépenses 369 047,30 € FONCTIONNEMENT
Recettes 369 047,30 €
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
: Pour:68 : Abstention:4 : Contre: 2 : Sans Participation : 0.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe réseau de chaleur 2023 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 11 sur 50 Débats :
Monsieur Eric GOUINAUD demande des précisions sur la durée actuelle des contrats de vidange.
Monsieur Philippe CACLIN indique qu'il est possible de contractualiser sur 4, 6 où 8 ans, les contrats
variant en fonction de la capacité de la fosse et de la composition du foyer. Il précise qu'une campagne
de contrôle va débuter permettant également une information des habitants concernés sur les contrats
proposés par la communauté de communes.
Madame Dominique NOUREAU indique qu'aucune communication a été faite au moment des contrôles
intervenus à la Mothe-Saint-Héray en 2022.
Monsieur Philippe CACLIN propose qu'une communication soit faite par les communes au moyen des
bulletins municipaux à l'appui d'une maquette de la communauté de communes.
20h05 : Départ de Madame Marie-Emmanunelle SAINTIER
(donne pouvoir à Monsieur Fabrice MICHELET)
19. Modification des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) - Budget principal
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant le retard pris sur certaines opérations de travaux, il y a lieu de réajuster le phasage en
dépenses et en recettes sur l'exercice 2023 ;
Afin de décaler là réalisation de l'emprunt sur le gymnase de Brioux-sur-Boutonne, il a été décidé de
décaler les travaux sur l'exercice 2024, il y a donc lieu de réajuster le phasage en dépenses et en
recettes sur l'exercice 2023 ;
PROGRAMME | LIBELLE | ANSE | DEP/REC | MONTANTAP L £E CP £E Antérieurs 2021 2022 2023
17021 - DMNov. 2917 | DEPENSES 772685042€| 144408743€| 401077335€| 211707138€| 15491826€
Gendarmerie 2017 |RECETTES 2 065 921.64 € 90 000,00 € 597999,00€| 133074082€| 4718182€ Melle/Parvis Espace Enfance | Bp2023 L—2017 | DEPENSES 772685042€| 144408743€| 401077335€| 211707138€| 154918.26€
2017 |RECETTES 2 065 921.64 € 90 000,00 € 59799900€| 133074082€| 4718182€
ANNEE CP CP CP CP PROGRAMME | LIBELLE AP DEP/REC MONTANT AP
Antérieurs 2021 2022 2023
2019 | DEPENSES 1164655,70€| 79747067€| 25030323€| 11133280€ 5 549,00 € _. DM NOV.
Résidence 2019 |RECETTES 945810.72€| 35510349€| 364129.70€| 22657753€ - €
habitatjeunes | D 03 |2019 | DEPENSES 116465570€| 79747067€| 250303.23€| 11133280€ 5 549,00 €
2019 |RECETTES 945810.72€| 35510349€| 364129,70€| 226577,53€ - €
PROGRAMME | LIBELLE ANREE DEP/REC | MONTANT AP cR CP L cP Antérieurs 2021 2022 2023
DMNov. 2019 | DEPENSES 108084370€| 34005632€| 60536970€| 13441768€ 1 000,00 €
17003 - SMA 2019 | RECETTES 72945174€| 12446986€| 40783138€| 18085600€| 1629450€
MOUGON gp 203 12019 | DEPENSES 108084370€| 34005632€| é60536970€| 13441768€ 1 000.00 €
2019 | RECETTES 72945249€| 12446986€| 40783138€| 18085600€| 1629525€
PROGRAMME | LIBELLE ANNEE DEP/REC | MONTANTAP CP CP SR CP 2021 2022 2023 2024
17060 - PLU | DM MARS | 2020 | DEPENSES 558 285,66 € 182030€| 107 786.86 € 14749250€| 24155250€
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 12 sur 50 2022 2020 | RECETTES 297 453,11 € - €| 17502.98€ 8419467€| 10962427€ INTERCOMMU NAL Bp2023 L_2020 | DEPENSES 557785,66€| 182030€| 10628686€| 14849250€| 24155250€
2020 | RECETTES 297 371,94 € - €| 1743530€ 84194,67€| 10962427€
PROGRAMME | LIBELLE de DEP/REC | MONTANT AP [CP = CP CP cP 2020 2021 2022 2023 2024
pp 2022 12020 |DEPENSES | 211698.64€| 69864€| 120000€| 5550000€| 15430000€| 15430000€ 17061 - PLU 2020 | RECETTES 34 727,00 € - € - €| 820200€| 2652500€| 2652500€ COPONREUX gp 2093 L_2020 |DEPENSES | 20069864€| 69864€| 120000€| 4259000€| g35400€| é6a5600e
2020 | RECETTES 32 923,00 € - € - €| é698646€| 1465763€| 1127891€
PROG. | LIBELLE ANREE Fe MONTANT AP CP CP CP cP Si CP Antérieurs 2021 2022 2023 2024 2025
2020 DEP. 599225212€ 5015,52 € 116 582,64 € 343 735,93 € 4 068 603,03 € 1458 315,00 € BP 2022
17062 - 2020 REC. 1 632 969,03 € - € - € - € 776 370,37 € 856 598,66 €
GYMNA
SE BRIOUX 2020 DEP. 6 061 852,14 € 5015,52€ 116 582,64 € 326 854,45 € 43 348,00 € 3 344 462,56 € 2 225 588,97 € BP 2023
2020 REC. 2 232 969,04 € + € - € - € - € 965 544,94 € 1267 42410 €
CP CP cP PROGRAMME | LIBELLE | ANNEEAP | DEP/REC | MONTANTAP
2021 2022 2023
16- ACQUISITION | BP 2022 2020 DEPENSES 165 922,00 € 84 974,00 € 79 568,00 € 1 380,00 € DEPLOIEMENT
LOGICIEL RH
BP 2023 2020 DEPENSES 165 922,00 € 84 974,00 € 79 568,00 € 1 380,00 €
ANNEE cp CP CP cp PROGRAMME | LIBELLE AP DEP/REC | MONTANT AP
2021 2022 2023 2024
2021 |DEPENSES | 32120000€| 11163360€| 7oé0000€| 7896640€| 6000000€ 17- PACK BP 2022 SCOLAIRE 2021. 2021 |RECETTES | 112229,04€ 7959,55€| A4266260€| 41663,64€| 1994325€
2024 Bp2023 L2021 |DEPENSES | 32175000€| 111633,60€| 7oéoo00e| 7115000€| 6836640€ 2021 [RECETTES | 11203300€ 7959,55€| 4266260€| 40662.60€| 2074825€
PROGRAMME | LIBELLE ANREE DEP/REC | MONTANT AP CP CP CP CP 2021 2022 2023 2024 18-
PARTICIPATION | 8P2022 | 2021 | DEPENSES | 11000000€| 2750000€| 2750000€| 27500,00€| 2750000€ REHABILITATION
CAMPUS DES BP 2023 2021 DEPENSES 110 000,00€ 27 500,00€| 27 500,00€| 27 500,00€| 27 500,00€ METIERS
PROGRAMME LIBELLE | ANNEE AP | DEP/REC MONTANT AP CP CP CP 2022 2023 2024
2022 | DEPENSES 131 800,00 € 50 600,00 € 40 600,00 € 40 600,00 € 19-RENOUVELLE | BP2022 MENT DU PARC 2022 | RECETTES 21 620,60 € 8 202,00 € 6 561,60 € 6857.00 €
INFORMATIQUE | ap 2023 2022 | DEPENSES 131 800,00 € 50 600,00 € 40 600,00 € 40 600,00 €
2022 |RECETTES 21 620.60 € 8 202,00 € 6 561,60 € 6857,00 €
ANNEE CP CP CP CP PROGRAMME | LIBELLE DEP/REC | MONTANT AP AP 2022 2023 2024 2025
AP 2022-01 - 2022 | DEPENSES | 88681700€| 270405,00€| 35698200€| 24503000€| 1440000€ INVENTAIRE | BP 2022 2022 | RECETTES | 62108047€| 18695724€ 58 559,33 € 4019472€| 335 36918 €
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 13 sur 50 DES ZONES LILIRAIDTC BP 2023
2022 DEPENSES 886 817,00 € 152 881.60 € 474 505,40 € 245 030,00 €
2022 RECETTES 602 370.77 € 119 751.53 € 155 395.82 € 40 194,72 € TIOPTDEZ
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement :
Vu farticle L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget :
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu la délibération n° 151/2017 du conseil communautaire du 11 mai 2017 :
Vu les délibérations n° 80/2019 du conseil communautaire du 25 mars 2019 :
Vu la délibération n° C21-10-2021-3 du conseil communautaire du 21 octobre 2021 :
Vu la délibération n° C02-12-2021-11 du conseil communautaire du 2 décembre 2021 :
Vu la délibération n° C17_11_2022_04 du conseil communautaire du 17 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commission finances du 5 décembre 2022 :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER le phasage des crédits de paiement en dépenses et recettes et le montant total des autorisations de programme tels que présentés.
20. Modification d'une autorisation d'engagement et crédits de paiement (AE/CP) - Budget principal -
Etudes stratégiques en matière d'attractivité économique et touristique
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Il est proposé au conseil communautaire d'augmenter l’autorisation de programme en dépenses et en recettes compte tenu de l'augmentation de l'étude de la filière chanvre et des recettes afférentes :
14 400.00 €
|
287 028.70 €
PROGRAMME LIBELLE | ANNEE AP DEP/REC | MONTANTAP CP cP CP 2022 2023 2024
AE 2022-01- 2022 DEPENSES 15360000€| 9720000€| 3840000€| 1800000€ EE BP 2022 Rene 2022 RECETTES 5827600€| 5400000€| 427600€ - €
ACTIVITES 2022 DÉPENSES 192600,00€| 4200000€| 7680000€| 7380000€ ECONOMIQUES | BP 2023
2022 RECETTES 13934500€| 3995300€| 6339200€| 3600000€ Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu l'avis de la commission finances du 7 février 2022 :
Vu la délibération C24-02-2022-25 du conseil communautaire du 24 février 2022 :
Vu l'avis de la commission finances du 5 décembre 2022 ;
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 14 sur 50 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER le phasage des crédits de paiement en dépenses et recettes de l'autorisation d'engagement telle que présentés.
21. Création d'une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget Principal -
Travaux écoles
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1° année, puis reporter d'une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les reports de crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération de l'assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera également par délibération de l'assemblée délibérante.
Ilest proposé au conseil communautaire d'ouvrir, pour 2023, l'AP/CP suivant sur le budget principal :
PROGRAMME LIBELLE | ANNEE | DEp/REC | MONTANT AP CP L CE AP 2023 2024 2025
Au 01 BP2023 | 2023 | DEPENSES | 107700000€| 35900000€| 35900000€| 35900000€ TRAVAUX ECOLES
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement :
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu l'avis de la commission finances du 5 décembre 2022 :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CREER l'autorisation de programme et crédits de paiement telle que présentée.
22. Modification des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe
assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 15 sur 50 Considérant le retard pris sur les travaux de réseaux d'assainissement à Sauzé-Vaussais, Rom et Brioux
ainsi que sur la mise en place de la télégestion, il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses et en
recettes sur l'exercice 2023 ;
cP PROGRAMME | LIBELLE ANIEE EU MONTANT AP CR CΠCP
Antérieurs 2021 2022 2023
o111 - 2020 DEP. 2547021.61€| 1543680€| 5192381€| 225763200€| 22202900€ TRAVAUX | PMSEPT. RESEAUX 2020 REC. 184468761€| 1335840€ 5395,00€| 55453421€| 127140000€
SAUZE 2020 DEP. 255272161€| 1543680€| 5192381€| 39076100€| 143299600€ VAUSSAIS BP 2023 2020 REC. 1844687.61€| 1335840€ 5395,00€| 55453421€| 46620400€
PROGRAMME | LIBELLE di DEP/REC | MONTANT AP CE CP CP Antérieurs 2021 2022
DM 2020 | DEPENSES 1 574 385,40 € 852940€| 107420100€ 357 118,00 € NOV. 0112 - TRAVAUX 2020 |RECETTES 955 793.00 € - € 231 150.00 € 2 € RESEAUX ROM 82093 |_2020 | DEPENSES 1 569 982,40 € 852940€| 107420100€ 352 715.00 €
2020 | RECETTES 955 793,00 € - € 231 150,00 € - €
PROGRAMME LIBELLE ARR DEP/REC | MONTANTAP ce E CP 2021 2022 2023
, | 406 759,00 | 707 - TRAVAUX Du 2021 | DEPENSES 489 274,73 € 17 101,73 € € 65 414,00 € RESEAUX 2021 | RECETTES 222 500.00 € - €| 14914700€ 73 353,00 € ASSAINISSEMENT SSOUX Bp2023 2021 | DEPENSES 489 274,73 € 1710173€| 40675900€ 65 41400 €
2021 |RECETTES 222 500,00 € - €| 14914700€ 73 353,00 €
PROGRAMME | LIBELLE DEP/REC | MONTANT AP CP LE LE CE 2022 2023 2024 2025
7065 MCE EN BS2022 | 2022 |DEPENSES | 121942400€| 9012600€| 53635400€| 32734000€| 265 60400€ TELEGESTION BP 2023 2022 | DEPENSES 121942400€| 4738600€| 57909400€| 32734000€| 265 60400€
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget :
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement :
Vu l'instruction codificatrice M4 :
Vu les délibérations du C25-06-2020-29 du conseil communautaire du 25 juin 2020 ;
Vu la délibération C27-05-2021-23 du conseil communautaire du 25 février 2021 :
Vu la délibération C02-12-2021-12 du conseil communautaire du 2 décembre 2021 :
Vu le conseil d'exploitation du 15 novembre 2022:
Vu la délibération C17-11-2022-06 du conseil communautaire du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission finances du 5 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de : Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 16 sur 50 - MODIFIER le phasage des crédits de paiement en dépenses et recettes tels que présentés.
23. Modification des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe
taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Considérant le retard pris sur les travaux de la déchèterie de Lezay et l'harmonisation des modes de
collecte, il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses et en recettes sur l'exercice 2023 :
PROGRAMME | LIBELLE Di DEP/REC | MONTANTAP cp CP CP CP
Antérieurs 2022 2023 2024
gp2022 L_2017 | DEPENSES | 168629904€| 8186710€| 530807,57€| 102981264€| 4381173€
De 2017 | RECETTES 65296868€| 3723506€| 156673,67€| 44732047€| 1172948€
de Lezay Bp2023 L2017 | DEPENSES | #171464679€| g186710€| 455o168e| 95649243e| ésoésss8e
2017 | RECETTES 65761875€| 3723506€| 7707886€| 36570302e| 17760181€
ANNEE cP cP cp cP PROGRAMME | LIBELLE 2 DEP/REC | MONTANT AP
Antérieurs 2021 2022 2023
22009 - 2020 | DEPENSES 996188,76€| 108000€| 32971752€| 212611.24€| 45278000€
HARMONISA | PM NOV. Oo 2020 | RECETTES 163 500.00 € - € - €| 7500000€| 8850000€
MODES DE 2020 | DEPENSES 99618876€| 10o8000€| 32971752€| 21261124€| 45278000€
COLLECTE BP 2023 2020 | RECETTES 163 500,00 € - € - €| 7500000€| 8850000€
Vu les articles L. 2311-35 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget :
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement :
Vu l'instruction codificatrice M14 :
Vu la délibération C25-06-2020-27 du conseil communautaire du 25 juin 2020 :
Vu la délibération C27-05-2021-25 du conseil communautaire du 27 mai 2021 :
Vu la délibération C17-11-2022-05 du conseil communautaire du 17 novembre 2022 :
Vu l'avis de la commission finances du 5 décembre 2022 :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER le phasage des crédits de paiement en dépenses et recettes tels que présentés.
24. Création autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget TEOM- Fourniture et pose de colonnes enterrées - Renouvellement flotte véhicules
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 17 sur 50 Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1°® année, puis reporter d'une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise là gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les reports de crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération de l'assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera également par délibération de l'assemblée délibérante.
Il'est proposé au conseil communautaire d'ouvrir, pour 2023, les AP/CP suivantes sur le budget TEOM:
PROGRAMME LIBELLE SE DEP/REC | MONTANT AP SE CE SE 2023 2024 2025
AP2023-02
RENOUVELLEMENT FLOTTE | BP 2023 2023 | DEPENSES | 1950000€ 650 000 € 650000€| 650000€ VEHICULES
CP cp PROGRAMME LIBELLE | ANNEEAP | DEP/REC | MONTANT AP 2023 2024
AP2023-03 FOURNITURE ET 2023 DEPENSES 697 200€ 37 200€ 660 000 € POSE DE COLONNES BP 2023
ENTERREES 2023 | RECETTES 114370€ € 114370€
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement :
Vu l'article L. 263-8 du Code des juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu l'avis de la commission fiances du 5 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CREER les autorisations de programme et crédits de paiement telle que présentées.
20h15 : Départ de Monsieur Patrick MARTIN
25. Budget principal - Décision modificative n° 5
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Il y a lieu d'ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin de modifier les imputations comptables sur les autorisations de programme / crédits de paiements des opérations relatives au PLU communal et intercommunal ainsi que l'inventaire des zones humides, sur la signalétique des Totem, de modifier le montant des attributions de compensation définitives 2022 et
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 18 sur 50 d'effectuer une provision complémentaire relative au ticket modérateur si celui-ci n'est pas prélevé en 2022 :
Section d'investissement
Dépenses | Recettes
AP/CP PLU/PLU-I/INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES
17061/232/820 - 50 000,00 €
17060/232/820 - 78 488,07 €
AP 2022-01/232/80 - 270 405,00 €
17061/202/820 50 000,00 €
17060/202/820 78 488.07 €
AP 2022-01/202/80 270 405,00 €
Total - €
Signalétique développement économique
2031/20/90 - 12 000,00 €
2188/21/90 12 000,00 €
Total - €| Total - €
Section de fonctionnement
Dépenses | Recettes
Provision ticket modérateur
6815/68/01 253 112,00 €
65888/65/020 - 283 112,00 €
739211/014/01 30 000,00 €
Total - €|Total - €
Vu l'avis de la commission des finances le 05/12/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°5 du budget principal.
26. Budget annexe TEOM - Décision modificative n° 3
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
Il y a lieu d'ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin de pouvoir mandater les frais d'intérim de fin d'année :
Section de fonctionnement
Dépenses | Recettes
Frais d'intérim
6218 / 012 25 000,00 €
65888 / 65 - 25 000,00 €
Total - €] Total - €
Vu l'avis de la commission des finances le 05/12/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°3 du budget annexe TEOM.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 19 sur 50 27. Attributions de compensation versées par Mellois en Poitou à ses communes membres au titre de
l'exercice 2022 - Fixation du montant définitif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
En application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CG, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut pas être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
À ce titre, il convient de rappeler que la CLECT est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.
En l'espèce, la CLECT a adopté son rapport le 07 septembre 2022 avec la proposition de modification du montant des attributions de compensation dans le cadre de la définition des attributions de compensation définitives 2022.
Les communes ont eu un délai de trois mois pour l'adoption du rapport de la CLECT proposant les montants suivants :
COMMUNES AC DEF 2022
AIGONDIGNE 340 568 €
ALLOINAY 261 086 €
ASNIERES-EN-POITOU : 278€
AUBIGNE 9 228€
BEAUSSAIS-VITRE 53 143 €
BRIEUIL-SUR-CHIZE 14 708 €
BRIOUX-SUR-BOUTONNE 26 726€
CAUNAY 7691€
CELLES-SUR-BELLE 380 495 €
CHEF-BOUTONNE 377 516€
CHENAY 37 898€
CHERIGNE = 4002 €
CHEY 92 722€
CHIZE 107 765€
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE 48 287 €
COUTURE-D'ARGENSON 33 054€
ENSIGNE = 6891€
EXOUDUN 24173 €
FONTENILLE-SAINT-MARTIN 56 300 €
FONTIVILLE 59 448 €
FRESSINES 114 907 €
JUILLE - 9 368€
LA CHAPELLE-POUILLOUX 13 380 €
LA MOTHE-SAINT-HERAY 212 904 €
LE VERT 10 413€
LES FOSSES 27 944€
LEZAY 255 269€
LIMALONGES 42 969 €
LORIGNE 25287 €
LOUBIGNE 7 478€
LOUBILLE 38 529 €
LUCHE-SUR-BRIOUX 10 360 €
LUSSERAY 390 €
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 20 sur 50 MAIRE-LEVESCAULT 29642€ MAISONNAY 58 737 € MARCILLE 50 521€ MELLE 1 429 828 € MELLERAN 52581€ MESSE 14216€ | MONTALEMBERT 19197€ PAIZAY-LE-CHAPT : 25 462€ PERIGNE 52127€ PERS 3575€ PLIBOU 8799€ PRAILLES-LA-COUARDE 65627€ ROM 63 528€ SAINT-COUTANT 16 586€ SAINTE-SOLINE 31028 € SAINT-ROMANS-LES-MELLE 57 303 € SAINT-VINCENT-LA-CHATRE 43137 € SAUZE-VAUSSAIS 275 045 € SECONDIGNE-SUR-BELLE 101 549 € SELIGNE 7998 € SEPVRET 34972 € VALDELAUME 56 099 € VANCAIS 12 266€ VANZAY 18 168 € VERNOUX-SUR-BOUTONNE 12197 € VILLEFOLLET - 14454€ VILLEMAIN 8342€ VILLIERS-EN-BOIS 24223 € VILLIERS-SUR-CHIZE 10 049 € TOTAL 5122523€
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l'article 1609 nonies :
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé par ses membres le 07 septembre 2022 :
Vu la délibération n° C22-95-2022-07 du conseil communautaire en date du 22 septembre approuvant le montant des attributions de compensation provisoires 2022 :
Débats :
Monsieur Patrice FOUCHÉ regrette que, malgré le vote de la correction à l'unanimité de la CLECT et du conseil communautaire, certaines communes n'aient pas approuvé celle-ci. Il invite ces communes à revenir sur leur position.
Monsieur le président partage les propos de Monsieur Patrice FOUCHÉ. Il ajoute qu'il se tient à disposition des conseils municipaux qui n'ont pas approuvé la modification afin leur transmettre les éléments nécessaires à un changement de position.
Monsieur Patrick TROCHON indique que le montant les AC de la commune d'Aigondigné semblent erronés.
Madame Christine BOURDIER précise que les AC ne prennent pas en compte le premier pacte fiscal adopté en révision libre par les anciennes communes de la commune nouvelle d'Aigondigné.
Monsieur le président indique la direction des finances va traiter la demande et se rapprocher de la commune.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 21 sur 50 Pour : 71 : Abstention : 2 Contre:0 i Sans Participation : O
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ARRÊTER les montants révisés des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou au titre de l’année 2022, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau,
- AUTORISER le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
28. Présentation du rapport quinquennal (annexes)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Conformément au 2° du V de l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), « Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
introduit par la loi de finances pour 2017, ce rapport doit donc être élaboré pour la première fois avant le 31/12/2022. I couvre la période 2017-2021.
Les transferts de compétences concernées sont :
2017
Restitution compétence Animal'or
Transfert écoles du Briouxaïis au 01/09/2018
2018
Transfert écoles de Celles-sur-Belle au 01/09/2019
Régularisation charges école Pioussay
Transfert contribution au SDIS
Répartition 300 000€ Mellois
Maison des jeunes de Sauzé-Vaussais
2019
Parking piscine Sauzé-Vaussais
2020
Transfert bornes électriques
Le montant des attributions de compensation versées aux communes de Mellois en Poitou est de 7,13ME€ au 31/12/2017 pour 5,23M£€ au 31/12/2021. Sa variation est principalement liée au transfert des écoles du Briouxais et du Cellois ainsi que du transfert de la compétence « contingent SDIS ».
L'objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2017-2021, et la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la Communauté de Communes.
Comme prévu par les dispositions rappelées ci-avant, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation est adressé aux membres du conseil communautaire et donne lieu à un débat au sein du conseil communautaire. La présente délibération vise ainsi à prendre acte de celui-ci.
Vu la présentation du rapport quinquennal à la CLECT le 28/11/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 22 sur 50 - APPROUVER le rapport quinquennal 2017-2021 sur l'évolution des attributions de compensation communales.
29. Seuil de rattachement des produits et charges hors ICNE (intérêts courus non échus)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
La communauté de communes a une obligation de rattachement pour son budget principal et ses budgets annexes, ce qui a pour finalité la production de résultats budgétaires sincères.
Pour les dépenses de fonctionnement, il s'agit des dépenses engagées avec service fait et non mandatées au 31 décembre. Pour les produits, il s'agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre.
Le caractère obligatoire du rattachement des charges et produits à l'exercice peut cependant faire l'objet d'aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence significative sur les résultats de l'exercice et leur sincérité.
Chaque collectivité peut déterminer, sous sa propre responsabilité et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement.
Afin d'optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements, il est proposé de fixer à 100 € TTC pour les budgets non assujettis à la TVA, 100€ HT pour les budgets assujettis à la TVA, le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l'exercice ne sera pas effectué.
Vu l'avis de la commission finances du 05/12/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- FIXER le seuil de rattachement des charges et produits hors ICNE à 100€ TTC pour les budgets non assujettis à TVA, 100£€TTC pour les budgets assujettis à TVA.
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
La communauté de communes verse à ses communes membres des subventions d'équipements enregistrées aux comptes 204412.
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier de la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées. Ce dispositif vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d'épargne.
Sur le budget 2022, la neutralisation s’appliquera à l'amortissement des subventions versées concernant la rétrocession à titre gracieux à la ville de Melle de la parcelle de terrain aménagée derrière le bâtiment des arcades à Melle.
L'opération de neutralisation se traduira par l'opération d'ordre budgétaire suivante :
. L'émission d'un mandat d'investissement au débit du compte 198 chapitre 040,
° L'émission d'un titre de fonctionnement au crédit du compte 7768 chapitre 042.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 23 sur 50 Vu l'article L 2321-2, du code général des collectivités territoriales, les groupements de communes dont Ia population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenus d'amortir leurs immobilisations ;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions
d'équipement versées par les communes et leurs établissement publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissement des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements,
Vu la délibération C17-12-2020-15 du 17 décembre 2020 :
Vu l'instruction codificatrice M14:
Vu l'avis de la commission finances du 5 décembre 2022 :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipements versées dans le cadre de la rétrocession à titre gratuit.
31. Constitution d'une provision pour risques et charges
Rapporteur: Monsieur Jérôme PELTIER
En vertu du principe comptable de prudence posé par l'instruction budgétaire et comptable M14, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.
Les provisions permettent ainsi de constater un risque où une charge probable.
Suite à la réforme de la taxe d'habitation, la communauté de communes avait provisionné au budget 2020 la somme de 1 133 990 € correspondant à la mise en place d’un ticket modérateur.
La somme définitive du ticket modérateur serait de 1 387 102 €. A ce jour, elle n'a pas été prélevée.
Ainsi, et conformément au principe rappelé ci-dessus, il semble nécessaire de prévoir une provision supplémentaire de 253 112 € sur l'exercice 2022.
Vu l'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances le 05/12/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 253 112 €,
- PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022,
- AUTORISER Monsieur le président ou le vice-président délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
20h35 : Départ de Monsieur Patrick TROCHON
AFFAIRES GÉNÉRALES
32. Modifications statutaires à compter du 1er avril 2023 - Restitution aux communes de la
compétence Contribution au SDIS (annexe)
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 24 sur 50 La communauté de communes Mellois en Poitou a accepté le transfert de la compétence facultative « Contribution au Service Départemental Incendie et Secours » (contribution au SDIS) à compter du 1* janvier 2019 par délibération n°278-2018 du 22 octobre 2018.
A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires 2023, les membres du bureau communautaire et les membres de la commission des finances se sont prononcés favorablement à la majorité pour une restitution de la compétence contribution au SDIS en 2023.
Lors des échanges sur le débat d'orientations budgétaires du 17 novembre 2022, les élus du conseil communautaire se sont prononcés à l'unanimité en faveur de cette restitution au cours de l'année 2023, la centralisation de cette contribution à l'échelon communautaire n'apportant pas de plus-value tout en coupant le lien entre les maires et le SDIS.
Il est donc proposé une restitution de cette compétence aux communes à compter du 1° avril 2023.
À titre d'information, le montant de la contribution versée au titre de l'exercice 2022 est de 945 041 €. Le montant du transfert de charges évalué en 2018 à l’occasion du transfert de compétence est de 846 218€.
Cette modification statutaire est proposée dans les statuts annexés. Elle figure en gras. Elle est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.
La présente délibération sera notifiée à chaque commune afin que chaque conseil municipal puisse, à l'appui d’une délibération type, se prononcer sur les modifications statuaires proposées.
Vu les dispositions de l'article L 5211-4-4 et L 5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales issues de la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Loi Engagement et proximité,
Vu les statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Débats
Monsieur Laurent AUDÉ demande quel est le montant de la revalorisation de l'AC de la commune d'Aigondigné correspondant à la restitution de la compétence.
Monsieur Patrice FOUCHE précise que l’ensemble des contributions des communes s'élevait à 846 000 € au moment du transfert de la compétence à la communauté de communes et qu'aujourd'hui il s'élève à 1003 000€. Il ajoute que la commune d'Aigondigné va effectivement voir son AC revalorisée de 40 000 € sur la base du montant de la contribution 2022, alors même le coût du transfert était inférieur en 2018, et qu'il restera cependant un reste à charge de la commune pour le paiement de la contribution 2023.
Monsieur le président précise que l'augmentation de la contribution jusqu’en 2022 a été absorbée par la communauté de commune. Il ajoute, qu'au-delà de l'aspect financier, la restitution de la compétence va permettre de recréer le lien entre les communes et le SDIS.
Monsieur Jean-Marie HAYE demande si d'autres EPCI des Deux-Sèvres avaient pris la compétence et si certains d'entre eux ont opté pour une restitution. Il craint que le SDIS profite de cette situation pour augmenter la contribution des communes.
Monsieur le président indique que 4 EPCI sur les 8 avaient pris la compétence et que certains réfléchissent à une restitution. Il précise que l'augmentation de la contribution des communes est plafonnée à hauteur de l'inflation et que le déficit du SDIS ne peut être absorbé que par le conseil départemental.
Monsieur Thierry YOU demande que soit reprécisé l'impact de la restitution de la compétence sur le montant des AC.
Monsieur le président indique que l'AC de chaque commune sera revalorisée sur la base du montant de le contribution 2022 et que ce montant sera versé chaque année. Il précise que l'augmentation de la contribution pour les années à venir devra est être absorbée par les communes.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 25 sur 50 20h50 : Départ de Monsieur HAYE
Monsieur Patrice FOUCHÉ considère que la restitution de la compétence va permettre au bloc communal de plus peser dans les négociations du montant de la contribution car le SDIS n'aura plus un seul interlocuteur mais 62.
Monsieur Bernard VINCENT explique que la restitution de compétence aura pour effet de faire supporter l'inflation aux communes.
Monsieur Jérôme TEXIER demande quel est l'impact de la restitution de la compétence sur la DGF.
Monsieur le président rappelle que la prise de compétence en 2018 avait été effectivement motivée l'augmentation de la DGF en parallèle. Il ajoute que l'augmentation de la DGF ne permet cependant pas d’absorber l'augmentation de la contribution liée à l'inflation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la restitution aux communes de la compétence contribution au SDIS à compter du 1° avril 2023,
- APPROUVER la modification statutaire (la modification figure en gras dans les statuts annexés),
- SOUMETTRE cette modification statutaire à l'approbation des conseils municipaux des 62 communes membres dans les conditions de majorité qualifiée.
33. Modifications statutaires à compter du 1er avril 2023 - Actualisations des statuts de Mellois en
Poitou (annexe)
Rapporteur: Monsieur Fabrice MICHELET
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Loi Engagement et proximité a apporté des précisions concernant les compétences des communautés de communes. Sans que cela modifie le périmètre d'exercice des compétences, la loi supprime les compétences optionnelles pour les remplacer par des compétences supplémentaires. Par ailleurs, elle créé un nouvel outil de mutualisation relatif à la commande publique qu'il est possible d'ajouter aux statuts.
Par ailleurs, il convient de procéder à une actualisation des statuts afin de régulariser la rédaction de la
compétence « Sites circuits et équipements touristiques » concernant le Ruban Vert.
Actualisation des statuts au regard de la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019
L'article 13 de la Loi Engagement et Proximité supprime l'obligation de détention minimale de
compétences optionnelles et la remplace par la notion de compétences supplémentaires.
Sans que cela modifie le périmètre des compétences de la communauté de communes, il convient
d'actualiser les statuts en deux blocs de compétences : les compétences obligatoires relevant des
dispositions législatives et les compétences supplémentaires (avec où sans intérêt communautaire).
L'article 65 de la Loi Engagement et Proximité créé un nouvel outil de mutualisation permettant de
charger la communauté de communes de tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution
de marchés publics et ou d'accords cadre passés dans le cadre de groupement de commandes
constitués des communes membres sans que l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) ait un besoin identifié. Cet article permet donc à l'EPCI de porter les procédures de marchés
même s'il n'est pas compétent.
Afin de renforcer le lien entre les communes et la communauté de communes, le Pacte de gouvernance
adopté par délibération du 27 mai 2021 a prévu l'insertion de cette disposition au sein des statuts de
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 26 sur 50 Mellois en Poitou. Il convient d'ajouter cette possibilité d'action en procédant à une modification
statutaire.
A l'issue de ces modifications statutaires, le conseil communautaire sera invité à approuver une
convention type de mandat à titre gratuit passé entre les communes membres constituées en
groupement et la communauté de communes, et une convention « cadre « de groupement de
commande visant à encadrer les modalités de passation et ou d'exécution des futurs marchés publics.
Il est proposé, à titre conservatoire, d'insérer d'ores et déjà cette nouvelle possibilité aux statuts de la
communauté de communes.
Régularisation de la rédaction de la compétence « Sites circuits et équipements touristiques »
concernant le Ruban Vert
A l'occasion des dernières modifications statutaires en 2019, la commune d'Aigondigné a fait part d’une
erreur dans la rédaction de la compétence « Circuit touristique du Ruban Vert, Il est mentionné qu’il
relie les communes de Celles sur Belle et Melle alors qu'il convient de mentionner qu'il relie les communes d'Aigondigné et Melle.
Il est proposé de rectifier cette rédaction.
Ces modifications statutaires sont proposées dans les statuts annexés. Elles figurent en gras. Elles sont
décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se
prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.
La présente délibération sera notifiée à chaque commune afin que chaque conseil municipal puisse, à
l'appui d'une délibération type, se prononcer sur les modifications statuaires proposées.
Vu les dispositions de l'article L 5211-4-4 et L 5211-17-1 du Code Général des collectivités territoriales issues
de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Loi Engagement et proximité,
Vu les statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les modifications statutaires telles qu'elles figurent dans les statuts annexés (les modifications figurent en gras),
- SOUMETTRE ces modifications statutaires à l'approbation des conseils municipaux des 62 communes membres dans les conditions de majorité qualifiée.
21h : Départ de Madame Line BONNET
34. Déclaration d'intérêt communautaire de la résidence habitat jeunes de Celles-sur-Belle -
Régularisation
Rapporteur: Monsieur Fabrice MICHELET
Par délibération prise un an après la fusion, le conseil communautaire à défini le périmètre de l'intérêt communautaire de la compétence « Politique du Logement et du cadre de vie ».
Ce périmètre est défini comme suit :
*__ L'élaboration, le suivi et la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, y compris son financement, visant à répondre au besoin en logement et à assurer entre les communes une répartition équilibrée, et diversifier l'offre en logement comprenant le pilotage de projets,
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 27 sur 50 opérations où programmes (OPAH, opération programmée d'amélioration de l'habitat, PIG, programme d'intérêt général, PLH, programme local de l'habitat),
* La construction, la réhabilitation et l'aménagement des logements à usage de jeunes travailleurs dans le cadre des résidences de jeunes (foyers de jeunes travailleurs de Lezay, Chef-Boutonne, Sauzé-Vaussais, Brioux-sur-Boutonne) et en faveur du logement des personnes défavorisées, handicapées, âgées.
Il convient de procéder à la régularisation de ce périmètre en intégrant la Résidence Habitat Jeunes de Celles-sur-Belle portée par la communauté de communes au titre de sa compétence Habitat.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5214-16,
Vu les statuts de Mellois en Poitou,
Vu la délibération n° 278C/2017 du 13 novembre 2017 définissant le périmètre de l'intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie »,
Débats :
Monsieur Jérôme TEXIER demande pour quelle raison le foyer de jeunes travailleurs de Melle n'est pas déclaré d'intérêt communautaire.
Monsieur le président indique qu'il s'agit d'un choix politique de la commune de Melle au moment de sa construction.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- RECONNAÎTRE l'intérêt communautaire de la Résidence Habitat Jeunes de Celles-sur-Belle au titre de la compétence « Politique du Logement et du cadre de vie ».
RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE
35. Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 13 avril 2022 :
Postes Grades - Catégories Temps de travail! Date d'effet
a] Transformations de postes suite à recrutement Coordonnateur de sites Adjoint d'animation principal de 2ème classe
| scolaires Catégorie C
| Direction de l'éducation | 1 ETP (ancien grade: adjoint territorial d'animation -
Catégorie C)
Administrateur réseaux - | Technicien territorial 1ETP | Responsable d'exploitation | Catégorie B
Direction des systèmes
| d'information (ancien grade : ingénieur - Catégorie A)
Autorisation de recrutement par voie contractuelle, le
cas échéant, sur le fondement de l'article, L332-8 2°
Coordinateur de secteur | Animateur territorial principal de 1ère classe 1 ETP
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 28 sur 50
01/12/22
01/01/23
01/01/23 PEEJ - Cœur de Poitou Catégorie B
Direction de l'éducation
(ancien grade : Animateur territorial - Catégorie B)
Création de poste (dans la perspective d'un tuilage avant le départ en mutation d'un agent} 5
instructeur des Rédacteur territorial 1 ETP 01/01/23 autorisations des droits | Catégorie B | des sols | | Direction de l'aménagement | Autorisation de recrutement par voie contractuelle, le Let de l'habitat cas échéant, sur le fondement de l'article, L332-8 2° |
Transformation d’un poste temporaire en un poste permanent
Chargé de mission Attaché territorial
accompagnement des TPE- Catégorie À | PME
Direction de l'attractivité | DES 01/01/25 économique et touristique | Autorisation de recrutement par voie contractuelle, le | cas échéant, sur le fondement de l'article, L332-8 2° |
Création de poste a |
Chargé de mission | Attaché territorial | | contractualisation et| Catégorie À PE : | | ingénierie financière 1 ETP | 01/01/23 Direction du projet de|Autorisation de recrutement par voie contractuelle, le territoire et ingénierie | cas échéant, sur le fondement de l'article, L332-8 2° territoriale
Débats :
Monsieur Éric GOUINAUD demande si la collectivité recourt aux services civiques et aux contrats d'apprentissage afin de favoriser l'emploi des jeunes du territoire.
Madame Sylvie COUSIN confirme que la communauté de commune a vocation à recourir aux services civiques et aux contrats d'apprentissage lorsque les postes à pourvoir le permettent.
Monsieur le président ajoute que les postes d'expertise sont généralement pourvus par des agents ayant déjà une expérience professionnelle et nécessitent parfois le recrutement de personnes qui ne sont pas originaires du territoire.
Madame Sylvie COUSIN considère que les postes doivent être pourvus avant tout selon le niveau de qualification requis.
| Pour:68. .! Abstention:1 Contre:0 Sans Participation : 0.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER la modification de l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet, conformément au présent tableau.
PROJET DE TERRITOIRE ET INGÉNIERIE TERRITORIALE
36. Validation du contrat régional de développement et de transitions 2023-2025 (annexes)
Rapporteur : Madame Chantal BRILLAUD
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 approuvant la politique contractuelle 2023-2025 de la Nouvelle-Aquitaine et son cadre d'intervention :
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de s'engager avec le Conseil régional Nouvelle- Aquitaine dans un Contrat de développement et de transitions
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 29 sur 50 Depuis décembre 2021, la Communauté de communes Mellois en Poitou s'est engagée avec la Région Nouvelle-Aquitaine dans l'élaboration d'un contrat de développement et de transitions centré sur une stratégie territoriale partagée et déployé sur une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023.
Trois comités de pilotage se sont ainsi tenus entre décembre 2021 et novembre 2022 afin de partager les enjeux, la stratégie et un programme d'actions. Le projet de territoire, la candidature à l'appel à projet « Approche territoriale des fonds européens », les différents documents stratégiques communautaires et le Contrat de Relance et de Transition Écologique ont servi de supports aux échanges et réflexions.
La stratégie proposée est articulée autour des 3 axes et sous-axes suivants :
Axe 1 - Favoriser une ruralité attractive autour d'une multipolarité qui permet une équité d'accès aux
services
1.1. Soutenir les projets de revitalisation des centres-bourgs dans une logique de structuration de l'armature urbaine du territoire
1.2. Développer une offre en logements de qualité sur l'ensemble du territoire
1.8. Permettre à tous l'accessibilité aux services marchands et non marchands en articulant proximité et mobilité
Axe 2 - Renforcer une attractivité économique profitable à tous et à l'ensemble du territoire
2.1. Favoriser l'accueil et soutenir le développement des entreprises sur le territoire
2.2. Mettre en œuvre un projet agricole et alimentaire
2.5. Soutenir le développement de filières
2.4. Favoriser l'accès à l'emploi pour tous et l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi local
Axe 3 - Renforcer l'identité du territoire et son attractivité touristique par la préservation et la
valorisation de ses ressources environnementales, paysagères et culturelles
3.1. Renforcer l'attractivité touristique du territoire par une offre renouvelée des sites et activités
3.2. Préserver et valoriser le patrimoine naturel et culturel du territoire
3.3. Soutenir les projets culturels
3.4. Valoriser l’image du Mellois auprès des habitants et de l'extérieur, de ses atouts et savoir-faire dans une logique de cohésion et d'attractivité
Ces axes sont déclinés dans le programme d'actions annexé, qui pourra être enrichi pendant la durée du contrat.
Le pilotage du contrat sera assuré par un comité co-animé par la Région (le Président ou son représentant) et la communauté de communes et mis en place dès la signature du contrat. L'enjeu est d'instaurer un dialogue permanent entre le territoire, ses acteurs et la collectivité régionale pour, en particulier, conduire des revues de projets, assurer le suivi et l'évaluation relative à l'exécution du programme, veiller à la cohérence des diverses contractualisations qui peuvent concerner le territoire de projet afin de mieux les articuler, ce qui pourra amener à élargir sa composition.
Toute action financée relevant de la stratégie territoriale sera inscrite dans le plan d'actions pluriannuel qui sera complété et amendé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie territoriale. Les comités de pilotage de suivi valideront l'inscription de nouveaux projets au plan d'actions pluriannuel, ainsi que l'éventuel retrait ou modification de projets déjà inscrits.
Par ailleurs, la communauté de communes Mellois en Poitou étant identifié par la Région en situation de « Vulnérabilité intermédiaire », elle pourra bénéficier d'un soutien financier à l'ingénierie sur différents postes :
- suivi-animation du contrat (subvention maximum de 10 000 € / an pour O,5ETP),
- ingénierie thématique (subvention maximum de 40 000 €/an pour 2ETP),
- ingénierie d'animation de l'approche territoriale des fonds européens (subvention maximum de 10 000 €/an).
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 30 sur 50 Débats :
Madame Christine BOURDIER demande si la liste des projets est déjà figée ou si les communes peuvent soumettre de nouveaux projets.
Madame Chantal BRILLAUD confirme que de nouveaux projets peuvent être proposés et qu'il est possible de solliciter le responsable régional du contrat.
Monsieur le président précise que les projets doivent s'inscrire dans les axes présentés.
Madame Frédérique BINET ajoute qu'il n'y a plus d'enveloppe globale pour le territoire et que les projets doivent s'inscrire dans les programmes de la Région qui ne correspondent pas forcément aux besoins spécifiques du territoire.
Madame Chantal BRILLAUD précise que les projets et les besoins du territoire ont été pris en compte dans la définition des axes.
Madame Christine BOURDIER demande si les postes d'ingénierie sont subventionnés.
Monsieur le président acquiesce, ces postes sont en partie subventionnés. Il informe qu'il ne s'agit pas nécessairement de créer de nouveaux postes et qu'une réflexion doit être menée au regard de l'ingénierie dont dispose déjà la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- VALIDER la stratégie et le programme d'actions annexé,
- AUTORISER le Président à signer le contrat de développement et de transitions avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
21h30 : Départ de Madame Christine BOURDIER
(donne pouvoir à Monsieur Laurent AUDE)
ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
37. Approbation du budget 2023 de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Tourisme Mellois en Poitou
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Considérant que, depuis le 1° janvier 2017, suite à la fusion et conformément à la Loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté de communes Mellois en Poitou est compétente pour la promotion du tourisme permettant ainsi de créer un office de tourisme ;
L'Établissement public industriel et commercial (EPIC) Tourisme Mellois en Poitou installé au 1er octobre
2022, tel que prévu lors de la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2021, sera totalement opérationnel au 1° janvier 2023.
Ainsi, conformément à l'article L. 133-8 du Code du tourisme, le budget et les comptes de l'office de
tourisme, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil communautaire.
BP 2023 - FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Dépenses (en €)
11 Charges à caractère général 122 094 ,82
12 Charges de personnel et frais assimilés 272 750,00
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 31 sur 50 65 Autres charges exceptionnelles 10,00
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles 1 000,00
68 D aAslone aux amortissements, dépréciations, 11 145,18
22 Dépenses imprévues 500,00 |
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 407 800,00
BP 2023 - FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Recettes (en €)
13 Atténuation de charges 1 000,00
70 Vente de produits, prestations 40 100,00
74 Subventions d'exploitation 289 600,00
75 Autres produits de gestion courante (taxe de séjour) 65 000,00
77 Produits exceptionnels 12 100,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 407 800,00
BP 2023 - INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre Libellé Dépenses (en €)
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 11 445,18
27 Autres immobilisations
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 11 445,18
BP 2023 - INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Libellé Recettes (en €)
1068 Affectation du résultat
13 Subvention d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilés
27 Autres immobilisations financières
21 Virement section fonctionnement
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 32 sur 50 40 Amortissements 11 445,18
TOTAL RECETTES DE D'INVESTISSEMENT 11 445,18
Vu la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2021 créant et adoptant les statuts de l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou,
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 janvier 2022 modifiant les statuts de l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 janvier 2022 définissant la composition du Comité de
direction de l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou,
Vu la délibération du Comité de direction de l'EPIC du 16 novembre 2022 adoptant le budget 2023 de l'EPIC
Tourisme Mellois en Poitou,
Vu la délibération du Comité de direction de l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou, du 16 novembre 2022
sollicitant une subvention de fonctionnement auprès de la communauté de communes Mellois en Poitou à
hauteur de 289 600 €,
Vu la délibération du Comité de direction de l'EPIC du 14 décembre 2022 adoptant le budget 2023 rectificatif
de l’EPIC Tourisme Melilois en Poitou,
Vu l'article L 133-8 du Code du Tourisme qui précise que le budget et les comptes de l'office de tourisme,
délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil communautaire,
Sans participation : Nicolas RAGOT
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le budget 2023 de l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou.
38. Établissement public industriel et commercial (EPIC) Tourisme Mellois en Poitou - Convention annuelle d'objectifs (annexe)
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Considérant que, depuis le 1° janvier 2017, suite à la fusion et conformément à la Loi NOTRe du 7 août 2015, la communauté de communes Mellois en Poitou est compétente pour la promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme ;
La création de l'Établissement public industriel et commercial (EPIC) au 1er octobre 2022, tel que prévu lors de la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2021, nécessite de proposer une nouvelle convention qui lie l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou à la collectivité.
Considérant l'article 3 des statuts de l'EPIC, « Une convention d'objectifs et de moyens sera conclue entre la communauté de communes de Mellois en Poitou et l'EPIC pour détailler les missions et objectifs qui lui sont assignés au regard de son objet et des enjeux de territoire ainsi que des moyens attribués par la communauté de communes. »
L'EPIC sera totalement opérationnel au 1° janvier 2023. Il avait été acté de mettre en place en 2023
une convention annuelle afin de laisser à cette nouvelle structure le temps d'écrire son projet et
permettre la préparation d’une convention pluriannuelle 2024-2026.
Pour 2023, l'EPIC développera des actions autour des 4 axes suivants :
- Accueil et information des touristes, excursionnistes et habitants, notamment à partir des locaux
de l'Office de tourisme et du service d'accueil mobile estival
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 33 sur 50 - Commercialisation, pour les visites de groupe en partenariat avec le Pays d'Art et d'Histoire et
pour la vente de produits (brochures, billetterie)
- Promotion et communication interne et externe, avec une information en amont réciproque entre
l'EPIC et la collectivité, dans l'objectif de développer les retombées économiques locales et de
contribuer à une image dynamique et positive du territoire
- Accompagnement des professionnels, aussi bien publics que privés, en favorisant leur mise en ré-
seau, en développant des partenariats avec des acteurs institutionnels du tourisme ; le suivi, l’ani-
mation et la gestion de la taxe de séjour fait partie de cet axe de travail.
Une mission spécifique sera également menée en 2023 et portera sur l'écriture du projet de structure,
qui alimentera la convention d'objectifs 2024-2026. En effet, la nouvelle organisation du tourisme sur le
territoire, la mise en place de la stratégie par la Communauté de communes Mellois en Poitou,
l'installation de l'EPIC et de sa nouvelle organisation nécessitent la préparation et l’écriture du nouveau
projet définissant le but visé, les objectifs et les moyens mobilisés pour y parvenir. L'écriture de ce projet
viendra alimenter la convention d'objectifs 2024-2026
Le projet de convention 2023 est annexé à la présente délibération.
Suite à la préparation et l'adoption du budget 2023 par le comité de direction du 15 novembre 2022, la
Communauté de communes est sollicitée à hauteur de 289 600 € afin de permettre à l'EPIC Tourisme
Mellois en Poitou, d'engager les actions et dépenses pour mettre en place le plan d'actions 2023.
Afin de permettre à l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou, de réaliser les 1ères dépenses nécessaires à son
bon fonctionnement, la Communauté de communes est également sollicitée afin de verser une avance
sur subvention de 22 000 euros (7,6 % du montant total de la subvention).
Vu la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2021 créant et adoptant les statuts de l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou,
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 janvier 2022 modifiant les statuts de l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 janvier 2022 définissant la composition du Comité de
direction de l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou,
Vu la délibération du Comité de direction de l'EPIC du 16 novembre 2022 adoptant le budget de l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou,
Vu la délibération du Comité de direction de l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou, du 16 novembre 2022
sollicitant une subvention de fonctionnement auprès de la communauté de communes Mellois en Poitou à hauteur de 289 600 €.
Sans participation : Nicolas RAGOT
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la convention annuelle d'objectifs avec l'EPIC Tourisme Mellois en Poitou pour l’année 2023,
- APPROUVER le montant de la subvention annuelle de 289 600 € pour l'année 2023,
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et tout document relatif à cette affaire.
39. Comité de Bassin d'Emploi (CBE) - Convention pluriannuelle 2023-2025 (annexes)
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 34 sur 50 Le comité de bassin d'emploi Mellois en Poitou a sollicité la communauté de communes afin de
bénéficier d'une subvention pour un montant de 44 000 € par an soit 132 000 € pour trois ans.
Le CBE Mellois en Poitou déploie des actions et prépare des projets qui rejoignent les priorités de [a stratégie d'attractivité économique et touristique. C'est notamment le cas pour les 3 missions suivantes :
* L'espace régional d'information et de proximité sur les métiers et l'emploi,
+ Le développement des clauses sociales,
°__ l’appui RH aux petites entreprises.
Ces missions sont conduites sur plusieurs années et vont permettre au CBE de mener des actions concrètes qui contribueront à apporter des solutions de recrutement aux entreprises du territoire, qui
sont confrontées à un taux de chômage faible et donc à des difficultés pour attirer des nouvelles compétences dans leurs équipes.
Ces actions doivent être menées sur le temps long, car il s'agit de faire la promotion des métiers auprès des jeunes et du grand public pour susciter des vocations vers les métiers en tension. Il s'agit aussi d'accompagner les chefs d'entreprises à mettre en place des bonnes pratiques RH afin d'être attractifs
et de fidéliser leurs salariés, Les actions soutenant les personnes en parcours d'insertion et/ou de formation, via le développement des clauses sociales, font également partie des outils à mobiliser pour répondre aux besoins d'emplois des entreprises.
Considérant les fiches-socles de la stratégie d'attractivité économique et touristique, et notamment la fiche-socle sur là thématique de l'emploi et de la formation,
Il est proposé de soutenir le CBE autour de ces 3 axes, tout en continuant à financer une partie du fonctionnement de la structure. C'est pourquoi une convention pluriannuelle sur les années 2023, 2024 et 2025 semble pertinente, avec une subvention annuelle d'un montant de 44 000 €, comme c'était le cas pour les années 2021 et 2022.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération. Conformément aux dispositions législatives en vigueur depuis le 1% janvier 2022, l'association a signé un contrat d'engagement républicain joint en annexe.
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2021 adoptant la convention passée avec l'association Comité de Bassin d'Emploi (CBE) Mellois en Poitou pour l'année 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2021 adoptant l'avenant n° 1 à la convention passée avec l'association Comité de Bassin d'Emploi (CBE) Mellois en Poitou, prolongeant ladite convention sur l'année 2022
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022 adoptant les enjeux et les objectifs de la stratégie d'attractivité économique et touristique,
Vu l'avis favorable des vice-présidents en date du 1° décembre 2022,
Sans participation :
- Olivier GAYET
- Nicolas RAGOT
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'attribution d'une subvention annuelle de 44 000 € soit 132 000 € pour trois ans et la convention pluriannuelle de partenariat avec le Comité de Bassin d'Emploi pour les années 2023, 2024 et 2025,
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat et tous documents relatifs à cette affaire.
ANIMATION DU TERRITOIRE
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 35 sur 50 40. Information sur le circuit de validation des subventions versées aux associations conventionnées
avec la communauté de communes
Rapporteur: Madame Sylvie BRUNET
Afin de mettre en cohérence l'instruction des demandes de subvention des associations et d'apporter
de la transparence aux élus communautaires, il est proposé un circuit de validation préalable pour les
demandes de subvention nécessitant la mise en place d'une convention triennale. La convention triennale devra être soumise à l'instance consultative rattachée à la politique publique concernée {comité de pilotage, groupe de travail, commission). Cette information sera portée sur chaque délibération.
Le Conseil communautaire, décide de :
- PRENDRE CONNAISSANCE du circuit de validation des subventions versées aux associations
conventionnées avec la communauté de communes.
41. École de musique du Pays Mellois (EMPM) - Convention d'objectifs triennale 2023-2025 (annexe)
Rapporteur: Madame Sylvie BRUNET
Considérant la convention triennale 2023-2025,
Le dynamisme de la vie associative est une des richesses qui contribue au développement de la vie
locale dans les domaines culturel, éducatif, environnemental, social et sportif. La communauté de
communes Mellois en Poitou soutient les initiatives menées par des associations, dans le cadre des
compétences dont elle s'est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des
associations dont les objectifs sont reconnus d'intérêt communautaire et en cohérence avec les
orientations du projet communautaire.
A ce titre, l'association École de Musique (EMPM) a sollicité la communauté de communes le 27 juin
2022 afin de bénéficier d’une subvention pour un montant de 144 000 € par an soit 432 000 € pour trois ans.
Objet de l'association et ses missions :
* Assurer une formation musicale aux adhérents,
* _ Développer les pratiques musicales au sein de tout le territoire communautaire,
* __ Nouer des partenariats ou collaborations avec des personnes physiques ou morales désireuses de développer la pratique musicale sur le Pays Mellois,
*__ Participer à la vulgarisation de la musique sur le Pays Mellois.
Périmètre géographique d'intervention :
L'association occupe les locaux de l'ancienne Ecole Jules Ferry à Melle. Elle a également 3 antennes sur
le territoire : La Mothe Saint-Héray, Chef Boutonne et Celles-sur-Belle. Par ailleurs, afin de faciliter la
réalisation de ces objectifs, l'EMPM se positionnera en tête de réseau des différents acteurs de
l’enseignement musical sur le territoire communautaire.
La convention porte sur quatre objectifs :
+ __ Former les élèves mineurs à la musique,
+ Mettre en réseau les structures musicales ou autres (harmonies municipales, médiathèques,
associations...), présentes sur le territoire pour créer un évènement tous les ans ou tous les 2
ans dans le but de créer de la synergie entre chacune d'elles.
+ Pour une culture partagée : proposer des animations et de la médiation dans le cadre d'interventions extérieures ( bibliothèques, médiathèques...).
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 36 sur 50 * Faire de l'école de musique un pôle ressources (formation d'adultes, accompagnement de
structures …).
La subvention demandée est de 144 000€ et représente 48% du budget global de l'association de 310
692€. La subvention sera composée de deux parties :
+ Une part fixe de 70 600€ :
1. Former les élèves mineurs à la musique {la coordination, la planification...) : 36 000€,
2. Mettre en réseau les structures musicales ou autres (harmonies municipales, médiathèques,
associations...), présentes sur le territoire pour créer un évènement dans le but de créer de
là synergie entre chacune d'elles : 4000 €,
3. Pour une culture partagée : proposer des animations et de la médiation dans le cadre
d'interventions extérieures { bibliothèques, médiathèques...) : 29 000 €,
4. Faire de l'école de musique un pôle ressources (formation d'adultes, accompagnement de
structures ..) : 1 600€.
+ Une part variable de 73 400€ maximale :
1. 220 élèves mineurs x 320€ = 70 400€,
2. 1000€ par antenne maintenue (Chef-Boutonne, Celles-sur-Belle et La-Mothe-Saint-Héray) soit 3 OO0€.
Critères d'évaluation des objectifs :
° Le nombre d'élèves,
* Le nombre d'antenne sur le territoire,
+ Le nombre de répétition,
* Le nombre d'associations accompagnées, conseillées.
Vu l'avis favorable de la commission subvention et partenariat en date du 3 octobre 2022,
Vu l'avis favorable des vice-présidents en date du 10 novembre 2022,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République,
Vu le décret du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'attribution d'une subvention à l'association École de Musique d’un montant de 144 OO0€ par an soit 432 000 € pour trois ans dans les conditions présentées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget ;
- AUTORISER la signature des conventions triennales d'objectifs 2023-2025 telles qu'annexées,
ainsi que tout document afférent.
42. La Bêta-Pi - Convention d'objectifs triennale 2023-2025 (annexe)
Rapporteur: Madame Sylvie BRUNET
Considérant la convention triennale 2023-2025,
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 37 sur 50 Le dynamisme de la vie associative est une des richesses qui contribue au développement de la Vie locale dans les domaines culturel, éducatif, environnemental, social et sportif. La communauté de communes Mellois en Poitou soutient les initiatives menées par des associations, dans le cadre des compétences dont elle s'est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d'intérêt communautaire et en cohérence avec les orientations du projet communautaire.
A ce titre, l'association La Bêta-Pi a sollicité la communauté de communes le 13 octobre 2022 afin de
bénéficier d'une subvention pour un montant de 25 000 € par an, soit 75 000 € pour trois ans.
L'association participe au développement d'une culture scientifique et technique. Cette action vise à
rapprocher sciences et société en privilégiant l'échange de savoir, l'expérimentation, ainsi que le suivi
d'une réflexion dans les domaines culturels, scientifiques, et techniques. Elle aide également au
rayonnement de l'éducation populaire en donnant des moyens pour agir en citoyen responsable à
travers la formation, la pédagogie de projet et l'économie sociale et solidaire.
L'association dont le siège est au 5 rue du Bourgneuf à Melle, intervient sur l'ensemble du territoire à travers ses ateliers.
La convention porte sur 2 objectifs :
* inclusion par le numérique :
* Animer un réseau de différents acteurs agissant sur le territoire, dans le champ de l'inclusion par le numérique,
* __ Organiser une veille et des formations sur l'ingénierie pédagogique liée au numérique et ces enjeux (présence et animation de réseaux, documentation, séminaires, formations), animer le réseau de Mellois en Poitou,
*__ Proposer des valorisations des pratiques et initiatives des jeunes et accompagner leur adaptation aux usages numériques institutionnels.
* Innovation par le numérique
* Dans le cadre du Fab-Lab, aider au développement des porteurs de projets issu de micro entreprises utilisant la fabrication numérique, conseil technique pour les chefs d'entreprises, valoriser la fabrication numérique dans le territoire,
* Accompagner des porteurs de projets, formation, promotion d'outils numériques,
* Animer une veille et accompagner le développement d'outils numériques pertinents pour les habitants et les structures du territoire.
La subvention demandée est de 25 000 € et représente 4,10 % du budget global de l'association de 609 000 € pour 2022. Elle sera composée de deux parties :
* Un acompte de 14 000 € permettant de :
*__ Organiser une veille et des formations sur l'ingénierie pédagogique et animer le réseau de Mellois en Poitou (5 000 €),
*__ Former les agents des 5 France Services de Mellois en Poitou, en organisant des animations ou projet pour développer l'aisance numérique des usagers (2 500 €),
* Dans le cadre du Fab-Lab, aider au développement des porteurs de projets issu de micro entreprises utilisant la fabrication numérique et valoriser la fabrication numérique dans le territoire (2 900 €),
*__ Animer le tiers lieux et accompagner le développement d'outils numériques pertinents pour les habitants et les structures du territoire (3 600 €).
° Un solde de 11 000 €, en fonction du nombre d'ateliers réalisés :
* __ Animer des ateliers auprès des usagers (6 000 €),
*__ Proposer aux jeunes des ateliers et les accompagner pour une adaptation aux usages numériques institutionnels (5 000 €).
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 38 sur 50 Sans participation : Sylvain GRIFFAULT
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'attribution d'une subvention à l'association La Bêta-Pi d'un montant de 25 000 €
par an, soit 75 O00 € pour trois ans dans les conditions présentées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget ;
- AUTORISER la signature des conventions triennales d'objectifs 2023-2025 telles qu'annexées,
ainsi que tout document afférent.
43. Office des Sports et des Association du Pays Mellois (OSAPAM) - Convention d'objectifs triennale 2023-2025 (annexes)
Rapporteur : Madame Sylvie BRUNET
Considérant que la convention pluriannuelle d'objectifs 2019 -2021 arrive à son terme le 31 décembre 2021 ;
Considérant que l'Office des Sports et des Associations du Pays Mellois à rempli les objectifs fixés ;
Considérant la demande de l'Office des Sports et des Associations du Pays Mellois en date du 19 septembre 2022 et la présentation du plan d'actions 2023-2025 :
Considérant l'avis favorable donné par les membres de la commission « subvention aux associations » en date du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'avis favorable donné par les vice-présidents en date du 10 novembre 2022 ;
Vu la délibération n°108-2019 du conseil communautaire du 29 avril 2019 relative à la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs 2019 -2021 avec l'Office des Sports et des Associations du Pays Mellois {OSAPAM):
Vu la délibération n° C02_12_2021_28 du conseil communautaire du 2 décembre 2021 relative à la
signature d'un avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2019 -2021 avec l'Office des Sports et des Associations du Pays Mellois (OSAPAMS:
Sans participation :
- Odile THELLIER
- Sylvie BRUNET
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'attribution d'une subvention à l'association l'Office des Sports et des Associations du Pays Mellois d'un montant de 34 200 € par an pour les deux premières années et de 32 200 €, pour l’année 2025 ;
- AUTORISER la signature des conventions triennales d'objectifs 2023-2025 telles qu'annexées, ainsi que tout document afférent.
22h05 : Départ de Madame Isabelle BOUCHEREAU
44. Handball Club Celles - Mellois en Poitou - Convention d'objectifs triennale 2023-2025 (annexes)
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 39 sur 50 Rapporteur : Madame Sylvie BRUNET
Considérant que la convention pluriannuelle d'objectifs 2019-2021 arrive à son terme le 31 décembre 2022 ;
Considérant que le handball Club Celles - Mellois en Poïtou a rempli les objectifs fixés ;
Il est proposé de renouveler la convention pluriannuelle d'objectifs. Cette convention, d'une durée de 3 ans, a pour objectif de continuer à matérialiser le partenariat avec le handball club de Celles-sur-Belle et d'étendre la visibilité de Mellois en Poitou sur le plan national. En complément, l'association s'engage à diffuser des informations sur les services communautaires ou événements portés par Mellois en Poitou par le biais des outils de communication déjà en place (panneaux leds, écran ….) ou en disposant avant et pendant les matchs, plusieurs supports avec le logo Mellois en Poitou.
Il est aussi demandé l'intervention des entraîneurs et joueuses sur différentes actions organisées ou aidées par la collectivité : séminaires encadrants, évènements sportifs, organisation soirée élus.
Considérant l'avis favorable donné par les membres de la commission « subvention aux associations » en date du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'avis favorable donné par les vice-présidents en date du 10 novembre 2022 ;
Vu la délibération n°101-2019 du conseil communautaire du 25 mars 2019 relative à la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs 2019-2021 qui a permis de matérialiser le partenariat avec le handball club de Celles-sur-Belle, club de renommée nationale :
Vu la délibération n° C02_12_2021_29 du conseil communautaire du 2 décembre 2021 relatif à la signature d'un avenant n°1 prolongeant d'une année la convention pluriannuelle d'objectifs 2019-2021, entre la communauté de communes et le Handball club de Celles-sur-Belle ;
Débats :
Monsieur Pierre OUVRARD salue le travail effectué afin de permettre une meilleure information des élus pour la prise de décision. Il souligne l'augmentation progressive de la subvention et la met en perspective avec la recherche d'économie qui s'est traduite par la fermeture Aqua'Melle. S'agissant des objectifs et des interventions proposées, il regrette l'absence de chiffrage des objectifs, en comparaison avec les présentations des demandes de subvention précédentes.
Monsieur le président considère qu'une comparaison des subventions n'est pas appropriée dans la mesure où les associations n'interviennent pas dans le même domaine. S'agissant de l'évolution de la subvention, il rappelle que la convention prévoyait effectivement une revalorisation en fonction des résultats de l'équipe. Il ajoute que certaines prestations relevant du volet communication sont comprises dans le montant de la subvention et ne seront donc plus facturées à la communauté de communes. Îl estime qu'il est nécessaire que la communauté de communes participe, soutienne ce club qui contribue à la visibilité du territoire.
Madame Sylvie BRÜUNET estime que les outils de communication proposés à travers la convention sont une véritable opportunité et permettent une meilleure visibilité du territoire. Elle ajoute que la communauté de communes ne pourrait pas financièrement recourir à une agence de communication pour des prestations similaires.
Monsieur le président considère qu'il s'agit d'une opportunité pour valoriser les projets et les actions de la communauté de communes et rendre visible le territoire par le plus grand nombre.
Monsieur Jérôme TEXIER souligne qu'il s'agit plutôt d'un partenariat de communication et de marketing essentiellement. Il estime qu'il y a d'autres évènements, subventionnés pour leur fonctionnement, qui participent à la visibilité du territoire. Il regrette que des critères d'évaluation se soient pas présentés. Il souhaïiterait savoir comment sont utilisés les places VIP prévues par la convention.
Monsieur le président indique que ces places sont généralement proposées aux agents de la communauté de communes ou parfois aux élus dans le cadre d'évènements.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 40 sur 50 Madame Sylvie BRUNET précise que la convention prévoit l’organisation de séminaires afin de faire bénéficier aux directeurs de la communauté de communes de l'expertise de l'entraîneur de l'équipe en matière de management.
Monsieur Jérôme TEXIER souligne que cet accompagnement des directeurs pourrait simplement faire l'objet d'une prestation. Il considère que les places devraient également être proposées aux habitants. Il estime que l'évènement proposé aux élus la semaine précédente est une forme de prestation facturée à la communauté de commune.
Monsieur le président indique que cet évènement avait vocation à faire connaître le club et son fonctionnement aux élus. Il rappelle que le club porte le nom de Mellois en Poitou et participe à la visibilité du territoire.
Pour:53 Abstention :8 : Contre : 5 : Sans Participation : O .
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER l'attribution d'une subvention à l'association Handball Club Celles - Mellois en Poitou d'un montant de 48 000 € par an, soit 144 000 € pour trois ans ;
- AUTORISER la signature de la convention triennale d'objectifs 2023-2025 telle qu'annexée, ainsi que tout document afférent.
AMÉNAGEMENT
45. Politique locale de l'urbanisme - Débat annuel 2022 (annexe)
Rapporteur: Monsieur Sylvain GRIFFAULT
L'article L.5211-62 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins Une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme ».
Ainsi, le bilan de l'exercice de la compétence PLU en 2022, en annexe de la délibération, est proposé comme base au débat du jour.
Il reprend notamment les points suivants :
- Gestion des documents d'urbanisme de portée communale,
- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Mellois en Poitou,
- Plan de Paysage,
- Observatoire agricole et foncier,
- Inventaire des zones humides et du maillage bocager,
- _ Élaboration du guide des projets photovoltaïques,
- Application du droit des sols.
Vu le CGCT et plus particulièrement l'article L.5211-62 ;:
Wu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 9 juillet 2019 :
Le Conseil communautaire, décide de :
- PREND ACTE de la tenue du débat annuel de la politique locale de l'urbanisme.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 41 sur 50 Convention inter
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 2023 (annexe)
Rapporteur: Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que depuis le 1er janvier 2021, la Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l'Etat, a réorganisé le service public de conseil aux particuliers pour la rénovation énergétique. Un réseau de plateformes de la rénovation énergétique France Rénov’ s'est mis en place sur l'ensemble de la Nouvelle-Aquitaine. Ce service est à la disposition des ménages mais également des copropriétés et des entreprises du « petit tertiaire » (petites entreprises de services).
Ce réseau s'inscrit dans le service public national de la rénovation de l'habitat, identifié désormais par la marque commune France Rénov’.
L'objectif régional est de 100 000 logements rénovés par an avec au moins 30 000 rénovations globales et performantes (c'est-à-dire avec au moins 35 à 40% de gain énergétique).
Ces plateformes incitent à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l'habitat privé et assurent notamment les missions suivantes :
* une information de 1er niveau, un conseil personnalisé et un accompagnement de base « tiers de confiance » des ménages ;
* une communication, une sensibilisation et une animation auprès des ménages (et des copropriétés) ;
* une communication, une sensibilisation et une animation des professionnels, notamment pour
adapter l'offre privée et favoriser la rénovation énergétique embarquée.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux côtés éventuellement d'autres acteurs publics ou privés, sont à la gouvernance des plateformes et participent à leur financement, le plus souvent dans un cadre mutualisé afin d'avoir les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ce service public. A cette fin, chaque plateforme vise une couverture de 100 000 habitants, dans une logique de bassin de vie ou de périmètre de projet territorial.
L'objectif est une couverture du territoire régional par 50 à 60 plateformes de la rénovation énergétique. Deux premiers Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI), lancés par la Région en juillet 2020 et septembre 2021, ont permis au 1er janvier 2022 la réorganisation de ce service public en 50 plateformes de la rénovation énergétique portée par des collectivités de proximité (EPCI, syndicats mixtes, Départements...) assurant une couverture quasi-complète de la Nouvelle-Aquitaine.
En 2021, la communauté de communes Mellois en Poitou et les communautés de communes Haut Al de Sèvre, Parthenay Gâtine et Val de Gâtine ont fait le choix de créer une plateforme commune animée par un opérateur, le CRER (Centre Régional des Énergies Renouvelables). Dans ce cadre, une convention de partenariat avait été établie, désignant la communauté de communes Haut Val de Sèvre comme structure porteuse de la plateforme et définissant à la fois les missions de l'opérateur en charge de la plateforme, les modalités opérationnelles et la gouvernance.
L'AMI 2023 à pour objectif de finaliser et consolider ce redéploiement et de définir les objectifs/subventions pour l'année 2023.
Les 4 communautés de communes composant la plateforme Mellois Sèvre Gâtine souhaitent poursuivre en 2023 le fonctionnement de ce dispositif en maintenant le CRER en tant qu'opérateur de la plateforme et la communauté de communes Haut Val de Sèvre comme collectivité coordinatrice territoriale.
Considérant les résultats très satisfaisants de l'année 2022, il est proposé de fixer des objectifs légèrement supérieurs afin de renforcer le service de conseil aux particuliers en matière de rénovation énergétique. Les missions obligatoires de la plateforme sont sensiblement identiques à l'année 2022 excepté le volet relatif au «petit tertiaire », sorti de l'AMI. Toutefois les collectivités souhaitant poursuivre les actions à destination de cette cible une demande d'aide a été sollicitée auprès de la Région.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 42 sur 50 L'AMI prévoit une contribution financière de l'ordre de 15 000€ correspondant à un autofinancement de 20 % du territoire des actes réalisés en complément des aides de la Région et de L'État et une partie du financement de l'ingénierie supportée par la communauté de communes Haut Val de Sèvre, en tant que structure porteuse.
Vu la délibération n° C02_12_2021_03 du Conseil Communautaire du 02/12/2021 approuvant le principe d’une réponse favorable pour la mise en œuvre d'une plateforme de la rénovation énergétique de l'habitat et du petit tertiaire privé en partenariat avec les communautés de communes Haut Val de Sèvre, Val de Gâtine et Parthenay Gâtine et autorisant le Président à signer la convention de partenariat,
Vu l'AMI régional 2023 « Déploiement des Plateformes de la rénovation énergétique » reçu le 05/09/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CANDIDATER à l'AMI 2023 pour le déploiement d’un réseau de Plateformes de la rénovation énergétique est proposé par la Région Nouvelle-Aquitaine,
- AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à signer la convention annexée à la présente délibération.
rénovation énergétique du petit tertiaire privé (annexe)
Rapporteur: Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant la proposition de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le maintien de l'accompagnement du
secteur du Petit Tertiaire Privé par les plateformes de la rénovation énergétique ;
La loi du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte a créé le Service
Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH), dont la mission est d'assurer
l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique par la
rénovation. Ce service public assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux
d'amélioration de là performance énergétique de leur bien et leur fournit des informations et des
conseils personnalisés. Il s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation
énergétique.
Afin de déployer la mise en œuvre des plateformes de rénovation sur l'ensemble du territoire national,
l'État a initié Un programme de « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE)
via l'Agence de la transition écologique (ADEME) afin de contribuer au financement du dispositif.
La Région Nouvelle-Aquitaine, en qualité de pilote du déploiement du SPPEH, a été désignée comme
porteuse associée au SARE. Le plan de déploiement des plateformes Nouvelle-Aquitaine a été lancé en
2020 pour une mise en place progressive du réseau à partir de 2021 ; il visait une couverture complète
du territoire régional en 2022.
C'est dans ce cadre que la communauté de communes Mellois en Poitou a décidé en 2021 de répondre
à l'Appel à projet régional pour la création d'une plateforme de rénovation énergétique en 2022, en
partenariat avec le CRER et trois autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
la communauté de communes Haut Val de Sèvre, la communauté de communes Val de Gâtine et la
communauté de communes Parthenay Gâtine. Les EPCI, aux côtés éventuellement d'autres acteurs
publics ou privés, sont à la gouvernance des plateformes et participent à leur financement, le plus
souvent dans un cadre mutualisé afin d'avoir les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ce
service public. Afin de poursuivre la mise en place du dispositif, un nouvel Appel à Manifestation
d'Intérêt (AMI) est proposé pour l'année 2023. Les communautés de communes Haut Val de Sèvre,
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 43 sur 50 Mellois en Poitou, Parthenay Gâtine et Val de Gâtine se sont positionnées pour être candidates à l'AMI
et proposer une réponse commune à la Région, sollicitant le CRER (Centre Régional des Énergies
Renouvelables) en tant qu'opérateur en charge de l'animation de la plateforme.
Pour l'année 2023, le nouvel AMI a été proposé en excluant le volet relatif au Petit Tertiaire Privé au vu
des faibles résultats des plateformes sur ce volet au niveau régional. En parallèle, la Région Nouvelle-
Aquitaine à décidé de mettre en place un service d'accompagnement aux entreprises. Toutefois, la
Région Nouvelle-Aquitaine a proposé un volet optionnel dans le cadre de l'AMI pour les plateformes qui
avaient déjà engagé des actions. Les 4 EPCI partenaires et le CRER qui ont engagé une réflexion et un
travail à destination de ce public via la Plateforme de rénovation énergétique, souhaitent poursuivre
cette mission. Une proposition parallèle à l'AMI 2023 3 donc été adressée à la Région.
Elle prévoit :
- une information de premier niveau,
- des actions de communication, animation, sensibilisation,
- un conseil personnalisé.
Les missions se feront également en partenariat avec les chambres consulaires (Chambre de Commerce
et d'Industrie et Chambre des Métiers) qui accompagnent les entreprises sur la réduction des
consommations énergétiques, notamment sur leur process de fabrication.
Le coût de cette offre de services est estimé à 21 600 € dont une part d'autofinancement des 4 EPCI de
la Plateforme Mellois Sèvre et Gâtine à hauteur de 4320 €.
Dans le cas où cette proposition ne serait pas retenue par la Région, ce public de petites entreprises ne
serait plus éligible aux missions d'accompagnement de la Plateforme de Rénovation énergétique. Un
service relai serait alors assuré par un opérateur régional mandaté par la Région dont le détail de l'offre
faite aux acteurs du Petit Tertiaire Privé n'est pas connu à ce jour.
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
Vu l'article 164 de la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu les articles L. 232-1 et 232-2 du Code de l'Énergie qui apportent des précisions sur la définition du Service
Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH), qui s'appuie sur des plateformes territoriales de la
rénovation énergétique (PTRE) à l'échelle et à l'initiative des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le principe d'une réponse favorable pour la mise en œuvre d'une politique d'action pour la rénovation énergétique du Petit Tertiaire Privé montrant ainsi l'intérêt politique que représente cette mission pour la collectivité :
- APPROUVER la proposition technique et financière présentée en annexe ;
- AUTORISER le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
48. Convention d'adhésion de la commune de Melle au Service Urbanisme Intercommunal - Avenant
n°1 (annexe)
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 44 sur 50 Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que la convention de délégation de l'instruction des autorisations d'urbanisme du 22/09/2021 présente un périmètre différencié sur chaque territoire historique ;
Considérant le souhait émis par la commune de Melle d'harmoniser sur tout le territoire de la commune nouvelle le périmètre d'instruction confié au service urbanisme de la communauté de communes comme suit :
Vu l'article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R.423-15 du code de l'urbanisme ;
Vu la convention de délégation de l'instruction des autorisations d'urbanisme en date du 22/09/2021 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER Monsieur le président à signer l'avenant n°1 à la convention d'adhésion de la commune de Melle au Service Urbanisme Intercommunal, telle qu'annexée.
QUESTIONS DIVERSES
Compte-rendu des délibérations du bureau et des décisions du président dans le cadre de l'article L 5211-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales)
a. Délibérations du bureau communautaire du 1 décembre 2022
Bureau communautaire du 1° décembre 2022
Affaires générales
Bureau communautaire du 10 novembre 2022 - Approbation du procès-verbal (annexes)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 10 novembre 2022.
Animation du territoire24
Union Régionale des Foyers Ruraux- Convention triennale 2023-2025 (annexes)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer la convention triennale ainsi que tous les documents y afférents.
SURFIN'BOUTONNE - Attribution d'une subvention (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'attribution d'une subvention à SURFIN'BOUTONNE, dans le cadre de la réalisation d'un festival, conformément au tableau ci-dessous :
Association culturelle | Montant subvention 2022 Rappel subvention 2021
1750 € 0€ |
|
SURFIN'BOUTONNE
4
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 45 sur 50 Conventions de participations financières avec les communes ayant mis en place des Pass'Sport pour
l'accès aux équipements communautaires (annexes)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le remboursement par les communes de Lezay, Melle, Saint-Romans-Lès-Melle et Sepvret du différentiel correspondant à la somme des Pass'sport octroyés.
- AUTORISER le président à signer la convention jointe en annexe avec les communes de Lezay, Melle et Sepvret.
Attractivité économique et touristique
FRESSINES - Parc d'activité de la Croix Ganne - Vente de foncier pour l'implantation de l'entreprise
ACNO SAS (annexes)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives pour la parcelle cadastrée ZD0170 située parc d'activité de la Croix Ganne (Fressines) , à la SAS ACNO - ou toute autre structure se substituant, au prix global de 155 000€ HT et hors frais (frais de notaire à la charge de l'acquéreur) et d'une TVA sur marge de 19 933,37€, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- DECIDER d'inscrire les crédits correspondants au budget annexe zone d'activités 2023 ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer les actes de ventes authentiques et tous documents relatifs qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
:25
Convention de partenariat avec la Maison du Protestantisme Poitevin - Avenant n° 2 (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'avenant n°2 à la convention pluriannuelle d'objectifs avec la Maison du Protestantisme Poitevin afin de la prolonger sur l’année 2023 :
- APPROUVER une subvention annuelle d'un montant de 19 000 € pour 2023 ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer cet avenant ainsi que tous les documents y afférents.
Finances26
Tarifs 2023 des équipements et services publics intercommunaux (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la modification des tarifs des équipements et services publics intercommunaux telle que présentée dans les tableaux annexés à compter du 1° janvier 2023 à l'exception de certains tarifs de l'animation sportive et de l'animation du territoire dont les dates d'effet sont expressément mentionnées dans l'annexe en fonction des activités concernées.
Services techniquesé
Conventions de remboursement de fluides avec les communes bénéficiant du bouclier tarifaire (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la convention de remboursement de fluides jointe en annexe ;
- AUTORISER la signature de la convention de remboursement de fluides avec chaque commune concernée.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 46 sur 50 Déchèterie de Lezav - Attribution des marchés de travaux - Lot 06 et Lot 07
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- VALIDER l'attribution des marchés de travaux classés infructueux lors du bureau du 7 juillet 2022 :
- Lot 06 / Carrelage - Faïence à l’entreprise MARTAUD Didier située 11 rue de l'Aquitaine à LIMALONGES (79190);
- Lot 07 / Plomberie - Chauffage - VMC à l’entreprise SARL SEGUIN & Fils située 43 route de Poitiers à ST LEGER DE LA MARTINIERE (79500) :
- AUTORISER le président à signer les marchés de travaux suivants :
- Lot 06 / Carrelage - Faïence avec l’entreprise MARTAUD Didier pour un montant de 5 882,85 € HT
- Lot 07 / Plomberie - Chauffage - VMC avec l'entreprise SARL SEGUIN & Fils pour un montant de 11 193,36 € HT.
: 26
Autorisation de signature de l'avenant n°2 à l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire
n°2020 PATO2 relatif à la fourniture et à la livraison de pellets (bois granulés) sur divers sites de la
Communauté de communes Mellois en Poitou (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer l'avenant n°2 de l'accord-cadre n°2020_PATO2 relatif à la fourniture et la livraison de pellets (bois granulés) sur divers sites de la Communauté de communes Mellois en Poitou.
26
Autorisation de signature de l'avenant n°1 aux lots 1 et 2 de l'accord-cadre à bons de commande mono-
attributaire n°2020 PATOS relatif à la fourniture et à la livraison de plaquettes bois pour 3 chaudières sur Lezay et Melle (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer l'avenant n°1 aux lots 1 et 2 de l'accord-cadre à bons de commande n°2020_PATOS relatif à la fourniture et la livraison des plaquettes bois pour 3 chaudières à Lezay et Melle.
Prévention et gestion des déchets
Autorisation de signature de l'accord-cadre à bons de commande n°M22EV09 relatif à l'achat de bacs
roulants d'ordures ménagères et de collecte sélective
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire n°M22EV09 relatif à l'achat de bacs roulants d'ordures ménagères et de collecte sélective, conformément aux dispositions ci-dessus.
Education - Politique scolaire
Autorisation de signature de l'accord-cadre à bons de commande multi-attributaires de fourniture de
denrées alimentaires (VALAE-PROCLUB 2023)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer l'accord-cadre à bons de commande multi-attributaires relatif à la fourniture de denrées alimentaires, conformément aux dispositions ci-dessus.
26
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 47 sur 50 Autorisation de signature des avenants n°1 au lot n°1 Epicerie de l'accord-cadre à bons de commande
multi attributaires relatif à la fourniture de denrées alimentaires (PROCLUB) (annexes)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer les avenants n°1 au lot n°1 Epicerie de l’accord-cadre à bons de commande multi attributaires relatif à la fourniture de denrées alimentaires (PROCLUB2022), conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
26
Convention pour la fourniture des repas des enfants et des personnels du Centre Socio-culturel du
Mellois (CSC du Mellois) (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la convention pour la fourniture des repas des enfants et des personnels du Centre Socio-Culturel du Mellois 2023-2025 ainsi que la tarification applicable au 1er janvier 2023 soit 4.59 € NET,
- AUTORISER le président à signer la convention pour la fourniture des repas des enfants et des personnels du Centre Socio-Culturel du Mellois 2023-2025 dans les conditions précitées.
26
Maijoration des tarifs des services périscolaires payants en cas de retard d'inscription à compter du 1er
janvier 2023
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER la majoration tarifaire suivante applicable pour la tarification des services périscolaires payant de la communauté de communes utilisés par les enfants dont les représentants légaux n'ont pas effectuées d'inscription administrative préalable au titre de l'année 2022-2023 malgré les relances, à compter du 1er janvier 2023 :
Services publics Tarifs de base Tarifs majorés
Restauration scolaire (quel que soit le QF) 3,00 € 6,00 €
Garderie le matin 0,55 € 1,10 €
Garderie le soir 1,10 € 2,20 €
- AUTORISER le président à effectuer toutes les formalités nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Débats :
Monsieur Jérôme TEXIER considère qu'il y a une contradiction dans la mise en place d’un tarif majoré pour les familles qui ne peuvent pas être facturées du fait de la non-inscription administrative de leurs enfants. Il indique que des difficultés d'inscription sur le portail numérique ont été remontées. Il indique que cette majoration est disproportionnée s’il ne s'agit que d'informations administratives non mises à jour. Il regrette le manque de transparence de cette décision et estime que d’autres solutions pouvaient être mise en place, notamment par la distribution de formulaires papier.
Monsieur le président précise que des formulaires papier ont bien été distribués aux parents et des relances ont été faites. Il considère que cette majoration doit être avant tout dissuasive et permet d'éviter de refuser des enfants non-inscrits.
Madame Maité CROMER considère que d'autres solutions sont possibles, notamment l'inscription automatique des enfants au moment de l'inscription scolaire.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 48 sur 50 Solidarités
Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles des Deux-Sèvres (CIDFF 79) - Attribution
d'une subvention (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'attribution d'une subvention à l'association Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles des Deux-Sèvres (CIDFF 79) d'un montant de 600 € dans les conditions présentées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget.
Ressources humaines et communication interne
Convention de mise à disposition d'un salarié apprenti par le Groupement d'employeur sport _et
animation 79 (GESA 79) (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le recours à la mise à disposition d’un animateur sportif, salarié apprenti, par le GESA 79, pour la période du 1° septembre 2022 au 31 juillet 2023, pour un coût total de 6570,34 €, au bénéfice de la direction de l'animation sportive.
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention de mise à disposition d'un animateur sportif par le GESA 79, et tout autre document afférent.
Convention de mise à disposition d'un salarié animateur périscolaire par le Groupement d'employeur
sport et animation 79 (GESA 79) (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le recours à la mise à disposition d'un animateur périscolaire par le GESA 79, pour la période du 1° septembre 2022 au 31 août 2023, pour un coût total de 7 218,38 € au bénéfice de la direction de l'éducation.
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention de mise à disposition d’un animateur périscolaire par le GESA 79, et tout autre document afférent.
b. Relevé de décisions du Président
Numéro dela Service Date de Objet de la décision Attributaire / Montant décision signature Bénéficiaire
Avenant n°1 à l'accord-cadre n°2021_DSIO2 , . de « : : : L'entreprise Systemes relatif à la fourniture et à la maintenance de CENTRAL
DP20220196 L ! 03/11/22 |copieurs multifonctions pour les services de la . 780€ HT d'information à . COPIE SAS à Communauté de communes de Mellois en de . Poitiers Poitou
DP20220198 Services 27/10/22 Convention d'occupation d'un bureau au moulin URFR 80 €/mois techniques du marais de Lezay (annexe)
Prévention et Cession véhicules DP20220199 gestion des 13/11/22 | Cession de véhicules et remorques (annexes) 7 500 € HT + 80€
A et remorques déchets
30 450,00 € HT pour
la
Attribution du marché de prestations Re ete pe Prévention et intellectuelles n°M22EV08 relatif à la réalisation L'entreprise montant estimait de DP20220200 gestion des 24/10/22 |d'une étude préalable à l'instauration d'un | ECOGEOS SARL : . ne : Loue : 9 125,00 € HT pour la
déchets dispositif de gestion de proximité des à ARRAS artie
biodéchets Part réunions/livrables
supplémentaires (prix
unitaires)
Education - Acte de nomination du régisseur titulaire et du DP20220201 26/10/22 |mandataire suppléant de la régie de recettes Politique scolaire
Transport
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 49 sur 50 . Mise à disposition de locaux au profit de :
DP20220202 | , Services 03/11/22 [l'Etablissement Public Industriel et Commercial |, EPIC Tourisme Gratuit techniques | . . Mellois en Poitou {EPIC) Tourisme Mellois en Poitou
Attractivité Convention d'occupation de l'atelier Relais 2 à Le : DP20220203 | économique et 06/11/22 |Brioux-sur-Boutonne avec l'association Croix Ta En sus Gratuit es » Rouge Française
touristique Rouge Française.
Services Attribution d'un logement communautaire à
2072020 techniques 10/11/22 Brioux-sur-Boutonne 300 € + 18.02€
Systèmes Conventions de partenariat SIGil (système | Les communes de DP20220205 & Y . 13/11/22 |d'information géographique d'intérêt local}| la communauté - d'information
{annexe) de communes
Remise gracieuse de la part abonnement et
Services consommation pour un abonné du réseau de
DRASEE0ESS techniques 13/11/22 chaleur de Lezay suite à l'absence prolongée de 125.89 € /HT
fourniture de chauffage
Agenda des réunions
* Jeudi 12 janvier 2023 - Conférence des maires - Salle des fêtes à Mougon (Aigondigné)
* Jeudi 19 janvier 2023 - Conseil communautaire - Salle des fêtes à Lezay
* Jeudi 26 janvier 2023 - Bureau communautaire - Salle de la Béronne (Les Arcades) à Melle
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.
Conseil communautaire du 15 déc. 2022 - Procès-verbal Page 50 sur 50