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Arrêté - AR2026 33 Delegations a Mme Charlotte BOUCHET Agent communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 33 Delegations a Mme Charlotte BOUCHET Agent communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL N° AR 2026-33
PORTANT DELEGATION À MADAME CHARLOTTE BOUCHET,
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2°"€ CLASSE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[001 -2101 04055-20260323-AR2026-33-AR|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/03/2026]
Le Maire de la commune de Servas,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-30, R 2122-8 et
R 2122-10,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de
l'Etat Civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Charlotte BOUCHET, fonctionnaire
territoriale titulaire,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Charlotte BOUCHET, Adjoint administratif
principal de 2°" classe, fonctionnaire titulaire, pendant la durée du mandat, pour la certification
matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, et dans les conditions prévues à
l’article L 2122-30, pour la légalisation des signatures.
Article 2 : De même, pendant la durée du mandat, Madame Charlotte BOUCHET est déléguée dans les
fonctions d'Etat Civil. A ce titre, elle sera chargée :
- De réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa
transcription,
- De recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du
consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement
d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, les
demandes de changement de prénom, pour la transcription, la mention en marge de tous actes
ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux
déclarations ci-dessus,
Article 3 : Madame Charlotte BOUCHET pourra valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que
soit la nature des actes.
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du Maire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et transmis à Monsieur le Préfet de l'Ain.
Une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-
Bresse.
Fait à Servas, le 23 mars 2026
Le Maire,
Serge GUERIN
Notifié à l’intéressée le :
Signature: