Procès Verbal - AR2026 31 Delegation signature adjoints situations urgence

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Procès Verbal - AR2026 31 Delegation signature adjoints situations urgence Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas. Lien du pdf (Procès Verbal - AR2026 31 Delegation signature adjoints situations urgence)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104055-20260323-AR2026-31-AR]

Accusé certifié exécutoire

ARRETE MUNICIPAL N° AR 2026-31 Réception par le préfet : 24/03/2026]

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AUX ADJOINTS POUR LES SITUATIONS D'URGENCE

Le Maire de la commune de Servas,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le

pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2026-18 du 20 mars 2026 fixant à quatre le nombre des

Adjoints,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 20 mars 2026,

Considérant la nécessité pour le bon fonctionnement du service de déléguer un certain nombre

d’attributions :

° En premier lieu et en l’absence de Mr le Maire à Mme Christèle MAYOUSSIER, 19e adjointe au

Maire ;

e En second lieu et en l’absence de Mme Christèle MAYOUSSIER à M. Pascal LEGRAIS-BOUCHER,

2°" adjoint au Maire ;

e Entroisième lieu et en l’absence de M. Pascal LEGRAIS-BOUCHER à Mme Pauline MOISSONNIER,

3ème adjointe au Maire ;

° En quatrième lieu et en l'absence de Mme Pauline MOISSONNIER à Mr Jean-Claude ECOCHARD,

4è"e adjoint au Maire ;

ARRETE

Article Ler : Madame Christèle MAYOUSSIER, Monsieur Pascal LEGRAIS-BOUCHER, Madame Pauline

MOISSONNIER et Monsieur Jean-Claude ECOCHARD, adjoints au Maire, sont délégués, dans l’ordre

défini ci-dessus, à l’effet de signer :

- Toute décision relevant de l'article L3213-2 du Code de la Santé Publique relatif à

l’hospitalisation d'office,

Toute décision nécessité par une situation d'urgence.Article 2 : Le Maire chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié aux intéressés, et

dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Ain.

Fait à Servas, le 23 mars 2026

Le Maire,

Serge GUERIN

Mme Christèle MAYOUSSIER, 1°® Adjointe au Maire

Notifié à l’intéressée le: Signature:

M. Pascal LEGRAIS-BOUCHER, 2°"® Adjoint au Maire

Notifié à l'intéressé le: Signature:

Mme Pauline MOISSONNIER, 3°" Adjointe au Maire

Notifié à l’intéressée le : Signature: 8

Mr Jean-Claude ECOCHARD, 4€ Adjoint au Maire

Notifié à l'intéressé le : Signature:

ARRETE N°2026-31 D =