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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
23
novembre
2024
et qu'elle
a été
faite
le
23
novembre
2024
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 37
Absents
suppléés : 1
Absents
excusés
: 10
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024_11_198
Objet
:
Instauration
d'une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 05/12/2024
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_198-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1 chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
28
novembre
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
28
novembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
:Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain
:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey
:
M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
:
M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville
:
M.
Eric
PERTUS
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Michèle
BOUCARD
Ougney
:
M.
Cédric
IVANES
Our
:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont
:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT
Rans
:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans
:M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Thervay
:M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
:
M.
Alain
GOMOT
Suppléés
: Etrepigney
: M.
Frédéric
SIGNORI
Absents
excusés
:Dampierre
:
Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Valérie
BENDERITTER
Fraisans
:
M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY
Monteplain:
M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN
Rouffange
:
M.
Jean-Yves
BOILLON
Taxenne:
M.
Ludovic
DUVERNOIS Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
TERON
Procurations
de
vote :
Mandants:
M.
Hubert
BACOT
(Fraisans),
M.
Sébastien
HENGY
(Fraisans),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(Orchamps),
M.
Nicolas
JOLY
(Orchamps)
Mandataires
:
M.
Dominique
JOLY
(Fraisans),
Mme
Marie
Anne
prévoyance
LONGY
(Fraisans),
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
M.
Olivier
DEMANDRE
(Orchamps)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h47
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 05/12/2024
ER
INSTAURATION
D'UNE
PARTICIPATION
AU
FINANCEMEN
En
eere
rame
mem—
REGLEMENTS
LABELLISES
DES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'inva-
lidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
19
novembre
2024
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2024
;
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
-
Le
risque
santé
:
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
:incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
à effet
du
1er
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7 €
brut
mensuel,
et
pour
le
risque
santé
à effet
du
1° janvier
2026
selon
un
minimum
de
15
€
brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
revoyure
prévue
à l'article
8 du
décret
n°2022-
581
et
les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif
à la
conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l'autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les
deux. L'employeur
peut
opter,
pour
chacun
des
risques
:
*
Soit
pour
la
labellisation
:Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales
;
°
Soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
ER
Publié
le 05/12/2024
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_198-DE
Cette
consultation
est
réalisée
:
eo
Soit
par
l'employeur,
©
Soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
Décide
de
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
titulaires,
non-titulaires
en
position
d'activité,
agents
de
droit
privé,
retraités,
choisissent
de
souscrire
pour
le
risque
prévoyance
;
Le
montant
MENSUEL
de
la
participation
est
fixé
à 10
€
par
agent.
Le
mode
de
versement
de
participation
est
un
versement
direct
aux
agents.
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à
son
employeur
tous
les
ans.
+
Décide
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tout
acte
afférent
à ce
dossier
;
+ __ Décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à engager
toutes
dépenses
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dossier
;
+
Décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
engager
toutes
démarches
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dossier
;
e
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget. Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
;
Gérome
FASSEN
Rapport
adopté
à l'unanimité
:
Pour
: 42
Contre
: O
Abstention
: O
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024