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Document publié le Jeudi 6 août 2020 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 06082020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AOÛT 2020
L'An deux mille vingt, le 6 août à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie
sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA MUTTA, Maire.
Etaient présents : AGUETTAZ Stéphane, BOUVET Roland, CARRON (BILLIET) Irène, DEBRION Cécile, FANTIN Philippe, GUERIN Muriel, LANDAZ Jean Louis, PINOT Sarah, SENIS Sébastien, THIABAUD
Danièle, VILLIERMET Fabrice, VIOUDY Guy.
Était excusé : David BOUVET, Manon WANTELLET (pouvoir à Sébastien SENIS)
Était absent :
ORDRE DU JOUR :
* Délégation permanente accordée au Maire
“Procédure d’incorporation de biens sans maître dans le domaine communal Ÿ Convention pour l'intervention du Centre de Gestion sur les dossiers de retraite CNRACL 2020-2022
Ÿ_ Convention de groupement de commandes avec l'OPAC de la Savoie Ÿ Divers
Constatation du quorum
Approbation du compte-rendu du 4 juillet 2020 et du compte-rendu du 10 juillet 2020
Ouverture de la séance
1- Délégation permanente accordée au Maire :
Décision : Afin de favoriser une bonne gestion communale, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention) décide de confier les délégations permanentes suivantes au Maire, pour la durée du mandat :
1- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2- De fixer dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publies et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3- De procéder, dans la limite de 200 008 € et après avis de la commission finances, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opération financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opération de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au à de l’article L2221-5-1, sous réserves des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et qu’ils ne dépassent pas les seuils inhérents aux marchés à procédure adaptée ;
5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
404 7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12- De fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
14- D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à
l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article
L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code et dans les conditions
fixées par les délibérations institutives et modificatives ;
15- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle :
-les délibérations prises par le Conseil Municipal et tous actes pris par le Maire
pour leur exécution,
-les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en
application de la présente délibération,
-les décisions prises par le Maire en vertu de ses compétences propres en matière
d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal,
-les conventions, contrats, marchés délégations de services publics,
-en général, toutes les actions de nature civile, commerciale ou administrative et, du
ressort de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation,
également toutes les décisions citées précédemment du présent article, prises par le
représentant du Maire empêché ou par les adjoints ; sont exclues du présent mandat les
actions de nature pénale, qui devront faire l’objet d’un mandat distinct, étant toutefois rappelé qu'en toute hypothèse, et par l’application des dispositions de l’article L.2132-3 du CGCT, le Maire pourra toujours, sans autorisation préalable du Conseil Municipal,
faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les
juridictions.
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
16- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des prises en charge prévues dans les contrats d’assurance contractés par la commune ;
17- De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18- De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € 20- D’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par Particle L214-1
du code de l’urbanisme dans les conditions fixées par le Conseil Municipal
21- D'’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de
lurbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal pour un montant inférieur à 300 000 €, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code ; 22- De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 4
4 23- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux
associations dont elle est membre ;
24- D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité
publique prévu au troisième alinéa de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de
bois dans les zones de montagne ;
25- De demander à tout organisme financeur, pour toute opération d’investissement
dont les crédits sont inscrits au budget primitif, l’attribution de subvention ;
26- De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à condition que les crédits
des opérations projetées soient inscrits au budget primitif ;
27- D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n°75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
PRECISE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, cette même délégation est donnée au premier adjoint.
Procédure d’incorporation de biens sans maître dans le domaine communal : Certaines parcelles dont la succession a été refusée ou dont les héritiers ne se sont jamais manifestés se trouvent actuellement sans propriétaire connu. Comme le prévoit la loi, la commune a la possibilité d’intégrer ces biens dans son domaine privé. A cet effet, une procédure de biens sans maître a été lancée.
Décision: Le conseil municipal, à lPunanimité, décide que la commune s'appropriera ces biens
dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
CHARGE le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles.
Convention pour l'intervention du Centre de Gestion sur les dossiers de retraite CNRACL 2020- 2022 :
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et d’instruction des dossiers CNRACL {Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales dans le cadre de prestations soumises à participation financière.
Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention relative à l'intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.
Convention de groupement de commandes avec l'OPAC de la Savoie : Le Maire rappelle le projet d’implantation du futur bureau de tabac et du relais POSTE dans le bâtiment
communal abritant l'actuelle POSTE au RDC et 2 logements locatifs à l’étage, Pour permettre la mise aux normes et l’aménagement de ce bâtiment, la mairie a fait appel à l'OPAC de la Savoie.
Pour garantir l’aboutissement de ce projet, un travail en étroite collaboration doit être mené entre
l'OPAC de la Savoie et la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Dans le cadre de cette opération, la commune de Chamoux-sur-Gelon assure la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des locaux communaux.
En complément, l’'OPAC de la Savoie assure la maîtrise d’ouvrage de deux logements locatifs sociaux. Au regard de la cohérence nécessaire dans l’action menée par chaque maître d’ouvrage, la mise en place d’un groupement de commandes permettra de désigner un prestataire commun pour les études et les
travaux garantissant de fait la bonne coordination du projet.
Décision : Le conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord sur le principe d’un groupement
de commandes. Décide de lancer la procédure nécessaire à la désignation d’un mandataire dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage. Autorise Monsieur le Maire à établir tous actes nécessaires à la mise au point de ces dossiers et à signer toutes les pièces issues des présentes.
404 Divers :
Le conseil municipal donne un avis favorable pour l'installation provisoire d’une bascule à la société BIOVAL située «ZA la Grande Bellavarde » à Chamoux-sur-Gelon
Appellation du Groupe Scolaire : Monsieur le Maire rappelle la demande du Souvenir Français pour appellation du Groupe Scolaire de Chamoux « Groupe Scolaire Félicien AGUETTAZ » en hommage au sacrifice de ce résistant. Le Maire rappelle également qu’une délibération avait déjà été prise dans ce sens en 2007. Un courrier a été transmis dernièrement à la Présidente du SIEGC (Syndicat Intercommunal des Ecoles du Gelon et du Coisin) afin de finaliser ce projet. Lecture de différents courriers de félicitations pour les élections municipales Lecture d’un courrier de la Communauté de Communes Cœur de Savoie pour l’acquisition de masques tissus et participation financière de cette dernière.
Lecture d’un courrier de la Communauté de Communes Cœur de Savoie pour la projection d’un film sur le thème des énergies dans le cadre du plan climat. Cette séance aura lieu le 12 octobre 2020 Information par la Fédération des Maires sur des propositions de formations destinées au élus communaux.
Monsieur le Maire fait part d’un projet de convention avec la Société REDA, fouriériste agréé afin de mettre en œuvre la procédure d’enlèvement de véhicules « épaves » stationnés sur les différents parkings communaux.
Remerciements aux personnes impliquées dans l’arrosage du stade ainsi que pour la distribution des flyers sur le rappel des règles de bien vivre.
Compte-rendu par Cécile DEBRION de la réunion d’installation du Conseil Communautaire qui s’est déroulée le 16 juillet dernier.
Fait à CHAMOUX SUR GELON le 7 août 2020
Le secrétaire de séance, Le Maire,