Procès Verbal - Procs Verbal 25 09 2020 dfinitif

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Procès Verbal - Procs Verbal 25 09 2020 dfinitif Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Saint-Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - Procs Verbal 25 09 2020 dfinitif)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE

VILLE DE SAINT ALBAN

PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 17 septembre 2020

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 24

Procurations : 3

L’an deux-mille vingt, le vingt-cinq septembre à 19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de M. Alain SUSIGAN, Maire

Présents : Serge SOUVERVILLE – Christel DONTANS –Chantal LAVAUD – Joël LEFEBVRE – Sophie PELLIZZARI – Jean-Pierre AURY – Nadine LAZZER – David BRAULT – Fatma AISSA-ABDI – Emmanuel PEZET – Fabienne CHAUDERON – Axel REYMONET – Christelle GUIDI – Francis LAGRANGE –Mario BENSI – Celine DEIT – Stéphane ARMENGAUD – Sabine D’ALMEIDA –Edith CASTAINGS – Claude GOUIN - Raymond-Roger STRAMARE – Raphaël VARELA – Christian MICOULEAU

Absents : Martine BATCRABERE – Romain MANENC – Danièle GUARDIOLA – Aline ARNAUD – Jean- Philippe MATEO

Procurations :

Monsieur MATEO a donné pouvoir à Monsieur MICOULEAU

Madame ARNAUD a donné pouvoir à Monsieur STRAMARE

Madame GUARDIOLA a donné pouvoir à Monsieur VARELA

A été nommée secrétaire Madame Christel DONTANS

Monsieur Susigan explique qu’il a reçu 4 questions du groupe de l’opposition. Il précise que celles-ci seront traitées à la fin de la séance conformément au règlement même si celles-ci n’ont absolument rien à voir avec un conseil municipal.

Monsieur Susigan indique qu’hier soir il a reçu le verdict du recours pour l’annulation des élections déposé par l’ancien maire. La protestation de Monsieur Stramare a été rejetée.

Suite à l’erreur de calcul dans la répartition des sièges, erreur faite par le président du bureau centralisateur qui était Monsieur Stramare et son DGS Monsieur Borderieux. A l’issue des résultats du 15 mars, le verdict est le suivant : la liste de Monsieur Stramare obtient 1 siège de plus donc 7 sièges au total et la liste de Monsieur Susigan 1 siège en moins donc 22 sièges au total.

Il ajoute que Monsieur Gouin n’est donc plus conseiller municipal, ce qui est totalement normal et il ne s’était d’ailleurs pas opposé à cette nouvelle répartition durant le recours.2

Il informe les conseillers municipaux que le point relatif à la taxe de publicité extérieure prévu à l’ordre du jour ne sera pas abordé compte tenu de la situation sanitaire actuelle et de la crise que traverse de nombreux commerces.

Ce point est donc retiré de l’ordre du jour.

Rapporteur : Mr le Maire

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

RENDU DE DECISION DC2020_007 – Signature d’un marché public de fourniture et service 2020-04

MC « Maintenance portes et portails automatiques »

Il est rendu compte de la décision DC2020_007 en date du 7 Juillet 2020 prise au titre de l’article L

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal du

12 Juin 2020.

Cette décision concerne l’attribution du marché public de fourniture et service pour la maintenance des portes et portails automatiques de la Commune, à la société SIMPA MIDI PYRENEES, le montant du marché est fonction d’un bordereau des prix unitaires.

RENDU DE DECISION DC2020_008 – Signature d’un avenant au marché public de fourniture et service 2020-02 MC « Fourniture et livraison de pain et de viennoiserie pour la restauration centrale et la crèche municipale »

Il est rendu compte de la décision DC2020_008 en date du 7 juillet 2020 prise au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020.

Cette décision concerne la prise d’un avenant au marché public 2020-02MC relatif à la fourniture et livraison de pain et de viennoiserie pour la restauration centrale et la crèche municipale. Cet avenant acte du transfert de marché entre l’ancien propriétaire de la boulangerie SARL GRAULIERE et le nouveau propriétaire SARL SAVEURS D’EDEN. L’avenant ne modifie pas les modalités initiales du marché.

RENDU DE DECISION DC2020_009 – Signature d’un marché public négocié sans publicité, sans mise

en concurrence préalable pour la mise à disposition de la continuité optique sur la Commune de

Saint Alban.

Il est rendu compte de la décision DC2020_009 en date du 5 Août 2020 prise au titre de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020.

Cette décision concerne la conclusion du marché public pour la mise en service de la fibre optique avec la Société publique locale ZE FIL pour un montant de 8 000€ TTC.

RENDU DE DECISION DC2020_010 – Signature d’un marché public de travaux 2020-01 MP « Mise en

place d’un système de vidéo protection sur la Commune de Saint Alban »

Il est rendu compte de la décision DC2020_010 en date du 5 Août 2020 prise au titre de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020.

Cette décision concerne l’attribution du marché public de travaux pour la mise en place d’un système de vidéo protection sur la Commune, à la société EIFFAGE, le montant du marché est de 198 764,23€ TTC.

RENDU DES DECISIONS3

RENDU DE DECISION DC2020_011 – Signature d’un bail d’habitation pour la location d’un bien situé au 1bis rue Pierre de Coubertin 31140 SAINT ALBAN.

Il est rendu compte de la décision DC2020_011 en date du 5 Août 2020 prise au titre de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020.

Cette décision concerne la signature d’un bail d’habitation concernant la location d’un bien

appartenant à la Commune situé 1 bis rue Pierre de Coubertin. Le bien est loué aux locataires Monsieur

et Madame FEDLAOUI pour un loyer de 620€.

RENDU DE DECISION DC2020_012 – Signature d’un marché public de travaux 2019-09 MP « Travaux

d’accessibilité des bâtiments de la Commune de Saint Alban »

Il est rendu compte de la décision DC2020_010 en date du 5 Août 2020 prise au titre de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020.

Cette décision concerne l’attribution du marché public de travaux pour l’accessibilité des bâtiments de

la Commune. Le marché est composé de 8 lots et est attribué aux entreprises suivantes dans le cadre

de la procédure de marché public :

- Pour le lot n°1 : Société CARO TP, pour un montant de 63 761,62€ TTC

- Pour le lot n°2 : Société SARL ECTP, pour un montant de 114 471,93€ TTC - Pour le lot n°7 : Société CGEM, pour un montant de 33 729,20€ TTC

Les lots 3,4,5,6 et 8 ont été déclarés infructueux, aucun dépôt d’offre n’a été réalisé pour ces lots. Une consultation par le biais de demande de devis a été lancée à la fin de la procédure de marché. L’attribution des lots est la suivante :

- Pour le lot n°3 : Société SARL Le mur enchanté, pour un montant de 2 937,60€ TTC - Pour le lot n°4 : Société CGEM, pour un montant de 58 749,02€ TTC

- Pour le lot n°5 : Société Mason, pour un montant de 53 371€ TTC

- Pour le lot n°6 : Société Philippe Girbal, pour un montant de 53 064,14€ TTC - Pour le lot n° 8 : Société Allez & Cie, pour un montant de 5 151,68€ TTC

Monsieur Stramare indique que lors de la commission Ad’Hoc relative à la décision 2020_012, il avait

été convenu qu’un détail du choix des fournisseurs pour les lots infructueux serait envoyé aux

membres de la commission. Il précise qu’il n’a rien reçu à ce jour et qu’il tient à recevoir ces éléments.

Monsieur Susigan répond que ces éléments lui seront transmis dès la semaine prochaine.

Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instituée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI à fiscalité propre.

L’objectif poursuivi par la CLECT est de s’assurer que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de confiance entre les parties prenantes, en les associant à l’évaluation.

Le Conseil Métropolitain, par une délibération du 16 juillet 2020, a approuvé la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la manière suivante : • 1 représentant par Commune

• 10 représentants pour la Commune de Toulouse

37_2020 COMPOSITION DE LA CLECT ET DESIGNATION DU REPRESENTANT4

Les conseils municipaux de chaque commune membre de Toulouse métropole sont invités à approuver cette composition et à désigner leur représentant.

Monsieur le Maire propose de représenter la Commune au sein de la CLECT.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, - d’approuver la composition de la CLECT proposé par Toulouse métropole - de nommer Monsieur Alain SUSIGAN représentant de la Commune de Saint Alban au sein de la CLECT

Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre de l’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire urbaine (AUAT). Il s’agit d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour objet la réalisation et le suivi, sous forme partenariale de programmes d’activités et d’études permettant tant l’observation, l’analyse, la prospective et l’évaluation des politiques publiques que la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique, social et environnemental de ses membres dans les domaines de la planification urbaine, de l’aménagement et de la programmation sur les champs de compétence suivants : - L’habitat et le logement (marché locatif, etc.),

- L’économie, le rayonnement et l’attractivité,

- Le génie urbain et les transports et déplacements,

- Le paysage et l’environnement,

- Les loisirs et le tourisme,

- La formation, la culture et la communication,

- La concertation et l’ingénierie de projet.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, celui-ci doit désigner un représentant unique auprès de cette association.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Joël LEFEBVRE, adjoint en charge de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE à l’unanimité de nommer Monsieur Joël LEFEBVRE en qualité de représentant de la commune de Saint-Alban auprès de l’AUAT pendant la durée du mandat.

Rapporteur : Monsieur Brault

L’adjoint en charge du Sport rappelle que le dispositif du passeport associatif, dit « Pass’Alban », est déployé par la commune chaque année, afin de soutenir les inscriptions des familles les plus modestes au sein du tissu associatif culturel et sportif de Saint-Alban, qui par son caractère développé et de qualité, permet l’approfondissement de meilleurs liens socio-éducatifs.

Il propose de reconduire le dispositif pour l’année 2020 et d’attribuer une aide de 50 euros ou de 50% de la cotisation dans la limite de 50 euros par enfant âgé, au terme de l’année d’inscription dans l’association (et au plus tard au 15 juillet 2020) de 4 à 14 ans révolus. Il ajoute que seules les familles dont le quotient familial CAF est égal ou inférieur à 799 euros seront bénéficiaires du dispositif.

38_2020 DESIGNATION DU REPRESENTANT A L’AGENCE D’URBANISME ET D’AMENAGEMENT TOULOUSE AIRE URBAINE (AUAT)

39_2020 RECONDUCTION DU PASS ALBAN5

Il explique que le Pass’Alban sera délivré par la mairie du 7 septembre au 7 octobre 2020, pour chaque enfant saint-albanais dont la famille en fera la demande. Les représentants légaux devront présenter le dernier justificatif du quotient familial, un justificatif de domicile ainsi que le livret de famille. Les familles déposeront une demande par enfant.

Une commission se chargera d’instruire les demandes et reviendra vers les associations pour les informer des bénéficiaires retenus avant le 30 octobre.

Une subvention au titre du Pass’Alban équivalente au nombre de passeports de 50 % de la cotisation dans la limite de 50 euros recueilli sera versée à l’association avant le 20 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjoint en charge du sport et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE à l’unanimité de reconduire le Pass’Alban dans les conditions exposées par l’édile.

Monsieur Varela indique que la phrase suivante peut porter à confusion « Il propose de reconduire le dispositif pour l’année 2020 et d’attribuer une aide de 50 euros ou de 50% de la cotisation dans la limite de 50 euros par enfant âgé, au terme de l’année d’inscription dans l’association (et au plus tard au 15 juillet 2020) de 4 à 14 ans révolus. » et notamment le terme « révolus ».

Monsieur Souverville explique que rien n’a été modifié concernant ce dispositif, ils n’ont fait que reprendre ce qui existait.

Monsieur Aury ajoute qu’il s’agit d’éléments nécessaires pour le calcul de l’âge des enfants et la détermination de leur droit à accéder à ce dispositif.

Rapporteur : Madame Lavaud

L’Adjointe en charge des affaires scolaires expose à l’assemblée que lorsque des enfants résident au sein de communes extérieures fréquentent une classe ULIS à Saint-Alban, il convient, au titre de l’article L 212-8 et L 351-2 du Code de l’Education, de mettre à la charge desdites communes extérieures la part des frais de fonctionnement induite par la présence des élèves. La même logique s’applique aux enfants bénéficiant d’une dérogation scolaire afin de suivre leur cycle à Saint-Alban. Le calcul du coût de fonctionnement pour un élève pour l’année 2019/2020 s’élève à 699,20 €.

L’Adjointe au maire précise que pour l’année scolaire 2019-2020, les communes tenues de participer aux frais inhérents au fonctionnement des écoles qui accueillent leurs enfants sont : AUCAMVILLE, SAINT-SAUVEUR, CEPET, FONBEAUZARD, SAINT-JEAN.

Il est ainsi proposé :

- d’approuver que le coût de revient d’un élève pour l’année 2019/2020 soit fixé à 699,20 €

- de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants fréquentant la classe

ULIS et des enfants autorisés par dérogation scolaire aux communes mentionnées ci-dessus.

Monsieur Stramare demande si les investissements ont bien été intégré dans ce calcul.

Monsieur Susigan rappelle que comme cela est fait depuis de nombreuses années et comme son nom l’indique, ce coût est relatif au fonctionnement et non à l’investissement.

Monsieur Stramare souhaite avoir le détail des dépenses prises en compte dans ce calcul.

40_2020 PARTICIPATION FRAIS DE SCOLARITÉ DEMANDÉE AUX COMMUNES EXTÉRIEURES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2019/20206

Monsieur Susigan répond que la règlementation n’a pas changé mais qu’il lui transmettra les éléments dès que possible.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjointe en charge des affaires scolaires et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité d’approuver que le coût de revient d’un élève pour l’année 2019/2020 soit fixé à 699,20 €

DÉCIDE de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants fréquentant la classe ULIS et des enfants autorisés par dérogation scolaire aux communes mentionnées ci-dessus.

Rapporteur : Monsieur Aury

L’adjoint en charge des finances explique que Monsieur le Trésorier de SAINT-ALBAN présente à la commune une liste de pièces irrécouvrables pour un montant total de 4 503.97 €.

Année 2012

Titre 551 article 73681 pour un montant de 241.83 €

Année 2013

Titre 503 article 73681 pour un montant de 684.56 €

Titre 514 article 73681 pour un montant de 8.10 €

Titre 552 article 73681 pour un montant de 588.00 €

Année 2015

Titre 22 article 73681 pour un montant de 595.84 €

Année 2016

Titre 37 article 7368 pour un montant de 536.11 €

Titre 85 article 7368 pour un montant de 693.40 €

Titre 86 article 7368 pour un montant de 18.97 €

Titre 326 article 7067 pour un montant de 111.30 €

Année 2017

Titre 424 article 73681 pour un montant de 122.74 €

Titre 467 article 73681 pour un montant de 184.80 €

Année 2018

Titre 117 article 7067 pour un montant de 312.00 €

Titre 221 article 7067 pour un montant de 198.00 €

Titre 422 article 73681 pour un montant de 208.32 €

Sachant que toutes les procédures de poursuite ont été épuisées, l’adjoint en charge des finances propose d’admettre en non-valeur ces titres.

Monsieur Varela indique qu’il est étonné que ces admissions en non-valeur concernent des titres datant de plusieurs années.

Monsieur Susigan répond que comme il l’a expliqué, certaines procédures sont très longues dans le temps et ils doivent attendre d’avoir épuisé toutes les procédures de poursuite qui existent.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjoint en charge des finances et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité d’admettre en non-valeur la liste des titres ci-dessus.

41_2020 ADMISSIONS EN NON-VALEUR N°17

Rapporteur : Monsieur Aury

L’adjoint en charge des finances explique que Madame PELLETIER, locataire du logement sis, 1B RUE PIERRE DE COUBERTIN, a décidé de quitter son logement sur la commune. Il convient donc de lui rembourser son dépôt de garantie de loyer qui s’élève à 590.80 € sur l’article 165 du budget.

De plus, afin de régulariser le traitement des amortissements, il convient de rajouter la somme de 0.40 € sur le compte 13913.

L’adjoint en charge des finances propose de recourir à une décision modificative du budget et de prélever 591.20 € du compte 2313 – 104 (Travaux Mairie) pour les reporter sur les comptes 13913 (+0,40 €) et 165 (+ 590,80 €).

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

2313 – 104 : - 591,20 €

13 913 : + 0,40 €

165 : + 590,80 €

Le Conseil Municipal, oui l’exposé de l’adjoint en charge des finances et après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité de modifier le budget communal comme suit

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

2313 – 104 : - 591,20 €

13 913 : + 0,40 €

165 : + 590,80 €

Rapporteur : Monsieur Aury

La Commune de Saint Alban a lancé depuis plusieurs années le projet de la mise en conformité de ses bâtiments par le biais d’un agenda d’accessibilité déposé et validé en préfecture en 2016. Le programme de cette mise en œuvre comprend 2 phases de travaux.

Par une délibération du 29 Avril 2019, le conseil municipal a autorisé le dépôt de demande de subvention auprès du conseil départemental 31 pour la phase 1 de l’Ad’Ap. A l’issus de cette demande, le Conseil départemental a décidé, d’accorder une subvention de 59 211,50 € pour un montant de dépenses prévisionnelles de 236 846 € HT.

Ainsi, en 2020, la Commune a notifié le marché de travaux correspondant aux deux phases le 4 Août 2020, elle dispose donc du chiffrage des travaux pour la deuxième phase, cela permet de projeter le plan de financement suivant, contenant une subvention du conseil départemental de 25% du montant des dépenses :

42_2020 DECISION MODIFICATIVE N° 1

43_2020 AUTORISATION DEPOT DE DEMANDE DE SUBVENTION AU CD31 – MISE EN ŒUVRE DE L’ADAP PHASE 28

Dépenses Recettes

122 947,72 € HT pour la 2ème tranche (2021)

TOTAL 122 947,72 € HT

Part communale

(Financement sur fond propre)

92 210,79 € HT

Subvention Conseil Départemental

30 736,93 € HT

TOTAL HT 122 947,72 € HT

L’adjoint en charge des finances propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du conseil départemental pour la deuxième phase des travaux relatif à la mise en œuvre de l’Ad’Ap.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjoint en charge des finances et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité de solliciter une subvention du Conseil Départemental et de déposer le dossier correspondant

PRECISE que le financement de cette opération est réalisé en complément sur fonds libres

Rapporteur : Monsieur Aury

Par délibération n°11-2018, la Commune de Saint Alban a ajusté la demande de dépôt de subvention concernant le projet de la création de la restauration satellite Jean Jaurès à l’issus de la phase APD. Cette demande intégrée le mobilier de la restauration.

Néanmoins la subvention perçue par la Commune concernant ce projet de la restauration a été versé uniquement pour la partie travaux, il convient donc de déposer une nouvelle demande pour le mobilier.

A ce jour la Commune dispose du plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

84 113 € HT

TOTAL 84 113 € HT

Part communale

(Financement sur fond propre)

71 613 € HT

Subvention conseil départemental

(base éligible 50 000 €)

12 500 € HT

TOTAL 84 113 € HT

L’adjoint en charge des finances propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès du conseil départemental pour les équipements de la restauration satellite Jean Jaurès.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjoint en charge des finances et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité de solliciter une subvention du Conseil Départemental et de déposer le dossier correspondant

PRECISE que le financement de cette opération est réalisé en complément sur fonds libres

44_2020 ACTUALISATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU CD31 – EQUIPEMENTS ET MOBILIERS POUR LA CUISINE SATELLITE JEAN JAURES9

Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire expliquer qu’aux termes de l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Néanmoins, il est possible, afin de préserver la bonne marche de l’administration, que le Conseil Municipal puisse confier au Maire certaines de ses attributions, permettant plus de réactivité sur la gestion des affaires communales.

Il rappelle que par délibération n°22_2020 en date du 12 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé de déléguer à Monsieur le Maire certaines des attributions énoncées à l’article L2122-22 du CGCT.

Par courrier daté du 20 juillet 2020, la Préfecture a formulé les observations suivantes sur cette délibération :

« Le point n°2 de la délibération – fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, à l’exception des tarifs de l’accueil de loisirs et de la restauration scolaire, sauf pour les seuls cas de d’indexation annuelle et dans la limite de 3 % annuels » s’écarte de la rédaction souhaitée par le législateur et actuellement en vigueur. »

Monsieur le Maire propose donc de redélibérer concernant les délégations que le Conseil Municipal lui confie, en s’assurant que les termes du point n°2 soient fidèles à ceux du législateur à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans les limites suivantes :

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 5 350 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15 %,

La limite de 40 000 € hors taxes s’apprécie en tenant compte de la durée totale du marché, y compris les reconductions éventuelles.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

45_2020 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – RECTIFICATIF DE LA DELIBERATION 22_202010

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, le Droit de Préemption Urbain ainsi que le Droit de Préemption dans les Zones d’Aménagement Différées, que la commune en soit titulaire par délégation de l’instance métropolitaine ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour l’ensemble des biens, sans limitation de valeur ou de consistance ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour l’ensemble des biens sans limitation de valeur ou de consistance faisant l’objet de la possibilité d’exercer le droit de préemption, la possibilité d’exercer ce droit, défini par l'article L. 214- 1 du code de l’urbanisme.

Le Maire propose qu’il soit possible pour lui de subdéléguer aux adjoints et conseillers la signature des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil Municipal aura consenties.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE à l’unanimité de modifier la liste des délégations consenties au Maire comme indiqué ci-dessus et plus précisément le point numéro 2 relatif au droit et tarifs autres que fiscal DECIDE que le Maire peut subdéléguer tout ou partie des délégations que le Conseil Municipal lui a consenti

Rapporteur : Monsieur Aury

L’adjoint en charge de l’énergie explique que suite à la demande de la commune du 10 juin 2020 concernant la mise en place de deux coffrets prises et d’un coffret festivités sur le parking de la Halle Municipale, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante (11AS0411).

Coffret prises "Caravanes"

- Depuis le REMBT situé à côté du portail d'entrée, création d'un branchement triphasé 36 KVA qui servira à l'alimentation des coffrets.

- Réalisation de 50 mètres de tranchée dans la terre végétale.

- Fourniture et pose d'un câble de section 5g16mm² Cuivre.

- Fourniture et pose de 2 coffrets prises équipés chacun de 9 PC 2P+T 230V avec protections adaptées.

- Création d'une prise de terre et interconnexion de l'ensemble des installations. - Etablissement d'un certificat "Consuel".

Coffret prises "Festivités"

- Depuis le tarif jaune existant, réalisation d'une tranchée de 65 mètres dans l’enrobé. - Fourniture et pose d'un câble de section 5g16mm& Cuivre.

46_2020 TRAVAUX DU SDEHG – MISE EN PLACE DE DEUX COFFRETS PRISES ET D’UN COFFRET FESTIVITES SUR LE PARKING DE LA HALLE MUNICIPALE11

- Fourniture et pose d'un coffret prises équipé de 6PC 2P+T 230V + 1PC 3P+N+T 32A 400V.

- Interconnexion de la prise de terre du coffret avec le reste de l'installation. - Validation des installations par un bureau de contrôle.

Nota : Pour le coffret des festivités, il apparait nécessaire de procéder à une augmentation de puissance (Passage du disjoncteur TJ de 160A à 250A).

Cette augmentation ne peut être incluse dans ce projet, elle devra être réalisée par un prestataire tiers.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 6 063 €

❑ Part SDEHG 21 560 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 10 877 €

Total 38 500 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur

sa participation financière.

L’adjoint en charge de l’énergie propose de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie

d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjoint en charge de l’énergie et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’Avant-Projet Sommaire présenté

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

Questions de élus de l’opposition, liste d’Union pour la Défense des Intérêts Communaux.

Avant de répondre à ces questions, Monsieur Susigan explique que ces questions ont eu pour effet envers le personnel concerné, un sentiment de dédain par rapport à leurs compétences qui sont fortement remises en doute par ces questions.

a- « Il a été constaté que depuis le 25 Mai 2020 deux voitures sont stationnées Route de Fronton face au N° 3, il s’agit d’un 4/4 Toyota RAV Bleu 9904 ZC 31 avec des déjections d’oiseaux sur toute la carrosserie. D’un véhicule marque Honda Accord VTEC Bleu marine sur fond noir immatriculée BJ 058 KZ 13 face au N° 9 Route de Fronton. Nous avons un contrat avec la fourrière comment se fait-il que ces véhicules ne sont-ils pas retirés de la voie publique. »

Réponse apportée par Monsieur Susigan :

« Comme vous le savez, la procédure mise en œuvre et visant à faire dépenser le moins d’argent possible à la commune est la suivante : lorsque le véhicule n’est pas un danger pour les riverains et qu’il ne gêne pas la circulation, les policiers doivent essayer de toutes les manières possibles de retrouver le propriétaire du véhicule. Cela peut prendre de nombreuses semaines ou mois.

QUESTIONS ORALES12

L’un des véhicules a été retiré dans la journée, sans passer par la fourrière, le propriétaire, un garagiste ayant été identifié après plusieurs semaines de recherche par les policiers municipaux. Le propriétaire du second véhicule est toujours en cours d’identification. »

b- « Au sujet de la conformité du bâtiment et la résidence sise au 76 Route de Fronton qui était en instance, car il paraissait y avoir un certain problème de limite de propriété. Un entretien devait avoir lieu entre l’agent chargé de la conformité et la Direction de Green City réalisateur de l’opération. Pouvez-vous nous dire si celle-ci a été solutionnée favorablement. »

Réponse apportée par Monsieur Susigan :

« C’est une problématique dont je viens de prendre connaissance. Il semble que vous en aviez connaissance bien avant les élections et que vous n’avez solutionner avant votre défaite. »

c- « Une construction sous forme de garage a été réalisée Impasse Beauville Vidal et qui ne parait pas respecter le code de la construction, aucune demande d’autorisation et du permis n’avaient pas déposés ou en est-on aujourd’hui. »

Réponse apportée par Mr Susigan :

« Nous avons pris connaissance de ces éléments à notre arrivée, l’administré propriétaire du bien a effectué les démarches nécessaires à la régularisation de la situation, le dossier est en cours d’instruction.

Je vous rappelle également que les autorisations individuelles en matière d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès qu’une décision expresse du maire agissant au nom de la commune est intervenue (article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales), ainsi vous n’avez pas la possibilité d’obtenir des informations concernant les dossiers en cours d’instruction. »

d- « L’implantation du Permis de construire PC031467C0030T01 du 01/06/2017 et suivi d’un permis modificatif en date du 08/09/2020 Concernant la façade et local le poubelle N° 467 17 C0030 M02 sur le chantier en cours de construction au 11 Chemin de Raudelauzette pour la réalisation de 29 logements. Ce Permis non affiché au 21/09/2020 sur les panneaux d’affichages municipaux à la connaissance du Public. Pouvez-vous mettre à jour ces informations et nous donner des précisions sur l’implantation de ce projet. »

Réponse apportée par Mr Susigan :

« Le permis PC 031 467 17 C 0030 de la SARL Delelis a été déposé le 19 septembre 2017 et vous l’avez accordé le 19 Mars 2018.

Ce permis a été transféré à la SCV les chemins d’Ella, l’arrêté de transfert du permis a été pris le 16 Juillet 2019 et affiché sur les panneaux municipaux le 25 Juillet 2019. Je vous rappelle que la durée d’affichage est de deux mois sur les panneaux municipaux.

Un permis modificatif a été déposé 2 juillet et accordé le 1er septembre 2020, il a été affiché sur les panneaux municipaux en suivant par Mme Vicens. Ainsi, contrairement à ce que vous affirmez, l’affichage était déjà fait le 21 septembre 2020 étant donné que Mme Charline Vicens a quitté son poste 11 septembre 2020.

Je vous informe également que le permis que vous avez accordé pour ce projet de collectif a été délivré en respectant les règles du PLUIH et prévoit bien un retrait de 4mètres par rapport à la voie. A ce jour, la Commune ne peut effectuer pas de contrôle de conformité comme vous l’avez à plusieurs reprise demandé, les travaux sont en cours. »