Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 66dca9bc418eed9382d6976c776f167c
Convocation - 8bfc4ba89060b6a4471fdb2cef0c1f82
Compte-Rendu - 9 juillet 2019
Convocation - 393d0a7aaccb88ab4dcf31a8175dc163
Compte-Rendu - 14 janvier 2025
Compte-Rendu - 16 octobre 2018
Convocation - 0decd3050e38b020dcf0a083ab442ee6
Compte-Rendu - 26 mars 2019
Compte-Rendu - 5 juin 2020
Compte-Rendu - 24 mai 2024
Convocation - 87f9a74441657f28093efc3fe8f401e1
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Convocation - 87f9a74441657f28093efc3fe8f401e1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 10 janvier 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/01/2025 11 dix janvier deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : 10 Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 11 Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
Pour : 11 Représentés: Eric MARTINEZ représenté par Laurent BONZCM
Contre: 0 : Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Yves DELORT
Objet: Protection sociale complémentaire : participation à la mutuelle santé des agents - DE_003 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 10 décembre 2024,
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la
fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité
sociale.
Date de transmission de l'acte: 14/01/2025
Date de reception de l'AR: 14/01/2025
009-210902045-DE_003_2025-DE
AGEDI Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1
mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L.
310-12-2 du code des assurances.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la commune de Montesquieu-Avantès
souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents
choisissent de souscrire pour le risque santé.
Le montant MENSUEL de la participation est fixée à 15€ par agent
Le conseil municipal décide :
- d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents
de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus ;
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 14 / 01/2085
et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 14/01/2025
Date de reception de l'AR: 14/01/2025
009-210902045-DE_003_2025-DE
AGEDI