Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 87f9a74441657f28093efc3fe8f401e1
Convocation - 8bfc4ba89060b6a4471fdb2cef0c1f82
Compte-Rendu - 9 juillet 2019
Convocation - 393d0a7aaccb88ab4dcf31a8175dc163
Compte-Rendu - 16 octobre 2018
Compte-Rendu - 14 janvier 2025
Convocation - 0decd3050e38b020dcf0a083ab442ee6
Compte-Rendu - 26 mars 2019
Compte-Rendu - 5 juin 2020
Compte-Rendu - 24 mai 2024
Convocation - 66dca9bc418eed9382d6976c776f167c
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Convocation - 66dca9bc418eed9382d6976c776f167c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 10 janvier 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/01/2025 11 dix janvier deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : 10 , .
Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 11 Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
Pour : 11 Représentés: Eric MARTINEZ représenté par
Laurent BONZOM
Contre: 0 é Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Yves DELORT
Objet: Protection sociale complémentaire : participation à la prévoyance des agents - DE_002 2025
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe
délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 10 décembre 2024 ;
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré,
DECIDE :
Date de transmission de l'acte: 14/01/2025
Date de reception de l'AR: 14/01/2025
009-210902045-DE_002_2025-DE
AGEDI 1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque
prévoyance dès le 1er janvier 2025
2°) de retenir pour le risque prévoyance : la convention de participation du Centre de gestion
3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à
compter du 1er janvier 2025, comme suit :
- pour le risque prévoyance : 15€
Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de
l'agent.
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le}/ 40/20 2.5 et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 14/01/2025
Date de reception de l'AR: 14/01/2025
009-210902045-DE_002_2025-DE
AGEDI