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Déliberation - DELIB 2023 08 Convention AMI Trottinettes et Velos
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune d'Anstaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 08 Convention AMI Trottinettes et Velos)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Accusé
d
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2023
Pour
rendu
exécutoire
ID
: 059-2
Acte
certi
Publié.
le
S
E
Or
Envoi
pré]
12:
059-215900135:20230405-DELIB_2023_08-DE
Retour
préfecture
le
19/12/2022
Publié
le 20/12/2022
MÉTROPOLE EUROPÉENNE
DE
LILLE
22-C-0401
Séance
du
vendredi
16
décembre
2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
LANCEMENT
D'UN
APPEL
A
MANIFESTATION
D'INTERET
POUR
LE
DEPLOIEMENT
D'UNE
OFFRE
DE
SERVICE
DE
TROTTINETTES
ELECTRIQUES
ET
DE
VELOS
A
ASSISTANCE
ELECTRIQUE
EN
SEMI-FLOATING
- DECISION
- AUTORISATION
-
CONVENTIONS
DE
DELEGATION
DE
COMPETENCES
DES
COMMUNES
-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
I.
Rappel
du
contexte
Par
délibération
n°22-C-0175
du
24
juin
2022,
le
Conseil
de
la
métropole
a
arrêté
le
projet
de
Plan
De
Mobilité
2035
(PDM)
ayant
pour
objectifs
majeurs
d'organiser
la
mobilité,
de
préserver
l'environnement
en
favorisant
les
modes
de
déplacements
les
moins
polluants
et
moins
émissifs
de
Gaz
à
Effet
de
Serre
(GES),
de
favoriser
les
modes
actifs
pour
tendre
vers
un
usage
moindre
de
la
voiture
particulière
et
l'encouragement
des
micro-mobilités,
notamment
avec
les
Engins
de
Déplacements
Personnel
(EDP)
dont
l'usage
ne
cesse
de
croître.
En
2021,
la
ville
de
Roubaix
a
demandé
l'avis
de
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM),
soit
la
métropole
européenne
de
Lille
(MEL),
pour
expérimenter
un
service
de
trottinettes
électriques
et
de
Vélos
à
Assistance
Électriques
(VAE)
en
semi-floating
sur
son
territoire
communal
(c'est-à-dire
avec
des
emplacements
dédiés
et
obligatoires
pour
stationner
les
engins
en
sécurité
hors
trottoirs).
L'expérimentation,
d'une
durée
d'un
an,
a
démarré
en
septembre
2021
avec
un
opérateur
privé.
L'analyse
des
données
d'usage
a
démontré
un
usage
complémentaire
aux
transports
collectifs
et
au
V'Lille.
L'évaluation
du
service
a
également
démontré
le
bon
usage
et
le
respect
des
stations
par
les
utilisateurs.
Au
regard
de
l'évaluation
positive
de
ce
service,
la
ville
de
Roubaix
a
demandé
à
la
MEL
de
poursuivre
le
service
au-delà
de
l'expérimentation,
dans
l'attente
de
l'organisation
du
service
à
l'échelle
métropolitaine
et
la
notification
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
par
la
MEL
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
publicité
et
de
sélection
préalable.
Parallèlement,
plusieurs
communes
de
la
MEL
ont
manifesté
leur
intérêt
pour
le déploiement
de
ce
type
de
service
de
micro-mobilité
sur
leur
territoire.
Conformément
à
l'article
L1231-1-1
et
suivants
du
Code
des
transports
et
à
l’article
L.
5217-2
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
MEL
est
l'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
sur
son
territoire.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
la
Loi
d'orientations
des
mobilités
(LOM),
la
métropole
est
compétente
pour
délivrer
un
avis
pour
le
déploiement
de
service
de
trottinettes
et Vélos
à
assistance
électrique
(VAE)
sur
les
communes
de
son
territoire.
Au-delà
de
la
réglementation
et
afin
d'assurer
la
(94310)
/ lundi
19
décembre
2022
à 12:20
1/4
RESEAUX,
SERVICES
ET
MOBILITE-TRANSPORTS
- MOBILITE
-POLITIQUES
DE
DEPLACEMENTS Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Publié
le
SG
ID
: 059-215900135-20230405-DELIB
2023
08-DE
Acte
certifié
exécutoire
- Télétransmision
059-200093201-20221
MÉTROPOLE EUROPÉEHNE
DE
LELE
cohérence,
la
qualité
du
service
et
la
continuité
intercommunale,
il apparait
pertinent
que
la
métropole
européenne
de
Lille
soit
cheffe
de
file
dans
l'organisation
de
la
mise
en
concurrence
des
opérateurs
de
trottinettes
et
VAE.
La
LOM
donne
par
ailleurs
cette
possibilité
aux
AOM
d'organiser
la
mise
en
concurrence
des
opérateurs
par
la
procédure
d'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
sur
un
ressort
territorial
intégrant
plusieurs
communes.
Les
communes
intéressées
s'engageant
de
leur
côté
par
voie
de
convention
à
délivrer
les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
relevant
du
pouvoir
de
police
du
stationnement
des
maires.
En
effet,
la
LOM
a
posé
un
cadre
juridique
pour
réguler
ces
nouvelles
mobilités
via
l'occupation
du
domaine
public
(article
L.
1231-17
du
Code
des
transports),
conditionnée
à
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
des
opérateurs
et
a
ouvert
la
possibilité
aux
AOM
d'organiser
celle-ci
via
un
AMI
(Article
L-2122-2-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
-
CGPPP)
pour
le
compte
de
chaque
commune.
C'est
ainsi
qu'au
titre
de
l’article
L.
1231-17
précité,
l'autorité
compétente
pour
délivrer
le
titre
(les
Maires
de
chaque
commune
concernée
en
agglomération)
peut
déléguer
par
convention
la
procédure
de
passation
à
l'AOM
compétente
sur
le
territoire
concerné.
Il.
Obiet
de
la
délibération
Pour
réguler
le
nombre
des
opérateurs
privés
de
free-floating
et
fixer
des
critères
de
sélection,
il
est
ainsi
proposé
de
recourir
à
une
procédure
d'AMI
à
l'instar
d’autres
grandes
agglomérations
françaises.
Il
aura
pour
objet
une
mise
en
concurrence
de
l'occupation
du
domaine
public.
La
MEL
souhaite
que
le
service
ne
soit
pas
en
free-
floating
(sans
stations
ou
emplacements
dédiés),
mais
en
semi-floating,
c'est-à-dire
avec
des
emplacements
dédiés
et
obligatoires
pour
stationner
les
engins
en
sécurité
hors
trottoirs.
Il
s’agit
de
sélectionner
les
projets
proposés
par
des
opérateurs
privés,
sans
rétribution
de
la
collectivité,
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
deux
fois
soit
trois
ans
au
total.
Il ne
s’agit
donc
pas
d'un
marché
public
où
l’on
peut
définir
un
besoin
et
rémunérer
une
prestation
de
service.
En
l'occurrence,
la
sélection
doit
donc
se
baser
sur
des
critères
liés
aux
usages
attachés
aux
générateurs
de
flux,
à
l'occupation
du
domaine
public
et
à
l'environnement.
Pour
autant,
la
MEL
ne
peut
intervenir
directement
pour
autoriser
l'occupation
et
la
circulation
sur
son
territoire
des
trottinettes,
vélos
en
libre-service,
puisque
la
délivrance
d'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
relève
légalement
du
pouvoir
de
police
de
stationnement
des
maires
de
chaque
commune.
La
mise
en
concurrence
des
opérateurs
sera
réalisée
par
la
MEL
via
un
AMI
(article
L2122-2-1
du
CGPPP)
pour
le
compte
de
chaque
commune.
Deux
opérateurs
maximum
par
type
de
mobilité
seront
retenus.
La
consultation
portera
sur
des
services
de
vélo
à
assistance
électrique
et
trottinette
électrique
en
semi-floating,
(94310)
/ lundi
19
décernbre
2022
à
12:20
214
RESEAUX,
SERVICES
ET
MOBILITE-TRANSPORTS
- MOBILITE
-POLITIQUES
DE
DEPLACEMENTS Acte
certifié
exécutoire
- Télétransmision
059-200093201-2024
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Publié
le
ID
: 059-215900135-20230405-DELIB
2023
08-DE V7
c'est-à-dire
comprenant
l'identification
d'emplacements
dédiés
et
obligatoires
pour
stationner
les
engins
en
sécurité
hors
trottoirs.
Il
est
proposé
de
mettre
en
œuvre
cette
procédure
selon
un
calendrier
prévisionnel
calé
sur
la
présente
délibération
et
la
signature
des
conventions
entre
MEL
et
communes
intéressées
permettant
d'envisager
une
publication
de
l'AMI
au
1er
trimestre
2023
et
un
déploiement
du
service
au
cours
du
1er
semestre
2023.
Les
communes
intéressées
devront
donc
délibérer
pour
déléguer
par
convention
la
procédure
de
passation
à
l'AOM
compétente
sur
le
territoire
concerné
en
amont
du
lancement
de
la
procédure
d'AMI
par
la
métropole
européenne
de
Lille.
À
défaut,
elles
ne
pourront
bénéficier
du
dispositif
avant
son
renouvellement.
Les
villes
participantes
resteront
libres
d'exécuter
le
déploiement
de
ces
engins
notamment
par
la
délivrance
des
Autorisations
d'Occupation
Temporaires
(AOT)
correspondantes.
La
convention
précitée
sera
signée
entre
les
communes
et
la
MEL
pour
encadrer
l'AMI
entre
les
deux
entités.
Par
courrier
du
Président,
les
communes
ont
ainsi
été
sollicitées
pour
faire
connaître
leur
intérêt
ou
non
d'accueillir
ce
service
sur
leur
territoire.
Les
objectifs
recherchés
de
cet
AMI
sont
ainsi
de
sélectionner
4
opérateurs
maximum
(2
maximum
par
type
de
mobilité)
:
-
2
opérateurs
se
partageant
un
volume
de
vélos
mécaniques
et/ou
à
assistance
électrique
;
- 2
opérateurs
se
partageant
un
volume
de
trottinettes
à
assistance
électrique ;
- pour
une
durée
de
1
an
renouvelable
2
fois
(3
ans
maximum).
Le
règlement
de
l'AMI
détaille
les
conditions
de
l'occupation
du
domaine
public
tels
que
les
activités
autorisées,
le
nombre
d'opérateurs
retenus,
la
durée
de
l'AMI,
le
périmètre
géographique,
la
délivrance
des
autorisations,
les
conditions
financières,
la
collecte
et
le
partage
des
données,
la
garantie
des
règles
de
stationnement
et
de
circulation.
Il
détaille
également
les
documents
nécessaires
au
dépôt
de
candidatures
ainsi
que
les
critères
de
sélection.
Les
candidats
seront
évalués
notamment
sur
la
base
de
leurs
capacités
à
garantir
le
stationnement
non
gênant
de
leurs
engins.
Enfin,
un
travail
de
programmation
de
stationnement
réservés
aux
services
de
semi-
floating
sera
engagé
en
partenariat
avec
les
communes
pour
proposer
un
maillage
du
territoire
et
un
fonctionnement
cohérent
de
ces
services
de
mobilité.
Par
conséquent,
la
commission
principale
Transports,
Mobilité,
Accessibilité,
Prévention,
Sécurité
consultée,
le
Conseil
de
la
Métropole
décide
:
1)
de
poursuivre
les
objectifs
exposés
ci-dessus
;
(94310)
/ lundi
19
décembre
2022
à
12:20
3/4
RESEAUX,
SERVICES
ET
MOBILITE-TRANSPORTS
- MOBILITE
-POLITIQUES
DE
DEPLACEMENTS Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2023
Publié
le
SO
ID
: 059-215900135-20230405-DELIB
2023
08-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE
DE
LI
LE
2)
d'adopter
les
modalités
de
l'Appel
à
Manifestation
d'intérêts
exposés
ci-
dessus
;
3)
d'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
délégué
à
signer
les
conventions
de
délégation
de
la
procédure
de
publicité
et
de
sélection
préalable
à
l'AOM
compétente
sur
le
territoire
concerné
entre
MEL
et
communes ;
4)
d'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
délégué
à
procéder
aux
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
l'Appel
à
Manifestation
d'intérêts.
Résultat
du
vote
: ADOPTÉ
À
LA
MAJORITÉ
M.
Frédéric
LEFEBVRE
n'ayant
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote.
Le
groupe
Métropole
Ecologiste
Citoyenne
et
Solidaire
s'étant
abstenu.
Mme
Carole
DOMRAULT-TANGUY
ainsi
que
M.
Eric
MOUVEAU
ayant
voté
contre.
(94310)
/ lundi
19
décembre
2022
à
12:20
4/4
RESEAUX,
SERVICES
ET
MOBILITE-TRANSPORTS
- MOBILITÉ
-POLITIQUES
DE
DÉPLACEMENTS