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Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 10 25 PV CM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Justice et droit,
MERVILLE
Séance du 25 octobre 2019 Chantal AYGAT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU VENDREDI 25 OCTOBRE
2019
L'an deux mil dix-neuf, le vendredi vingt-cinq octobre à 20 heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Madame Chantal AYGAT, Maire de Merville et sur sa convocation :
Présents : 17
Madame Chantal AYGAT, Maire,
Mesdames Patricia OGRODNIK, Alexandrine MOUCHET,
Monsieur Thierry VIGNOLLES, Jean-Luc FOURQUET, Sauveur GIBILARO, Adjoints au
Maire,
Mesdames Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES, Béatrice MARTY, Katia ZANETTI, Nelly
AUGUSTE, conseillères municipales,
Messieurs Daniel CADAMURO, Gilles MARTIN, René BÉGUÉ, Patrick DI BENEDETTO,
François GAUTHIER, Davy BONNASSIES, Jean-François LARROUX, conseillers
municipaux.
Procurations : 4
Madame Colette BÉGUÉ donne pouvoir à Monsieur René BÉGUÉ,
Madame Monique NICODEMO-SIMION donne pouvoir à Monsieur Patrick DI
BENEDETTO,
Madame HUILLET Stéphanie donne pouvoir à Monsieur Thierry VIGNOLLES,
Monsieur Philippe PETRO donne pouvoir à Madame Chantal AYGAT,
Absents : 6
Mesdames Valérie HABIRE, Sylviane GABEZ et Marie-Thérèse TRECCANI,
Messieurs Christophe FEUILLADE, Bernard TAGNERES et Fabrice MARTINEZ, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Monsieur René BÉGUÉ
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents : 17
Nombre de Conseillers votants : 21
Date de convocation : 17 octobre 2019
Date d'affichage : 17 octobre 2019
La séance est ouverte à 20H00, séance publique. Ordre du jour :
VIE INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATION GENERALE :
1/ Signature d’un bail avec la société Orange
2/ Dispositif bourg-centre : approbation du contrat cadre
FINANCES LOCALES :
1/ Mise en sécurité et conformité du coffret P50 LA THEBAIDE : approbation du
projet du SDEHG
PERSONNEL TERRITORIAL ET RESSOURCES HUMAINES :
1/ Suppression d’un poste d’adjoint technique
2/ Modification du règlement intérieur de la collectivité
QUESTIONS DIVERSES :
1/ Rapport d'activités 2018 de la communauté de communes des Hauts-Tolosans
2/ Lancement de l’appel d'offres du maitre d'œuvre pour le futur groupe scolaire
3/ Présentation du rapport de police municipale lié aux actions en matière de
sécurité routière Chantal AYGAT
# Minute de recueillement
Madame le Maire propose d'observer une minute de recueillement en l'honneur de
plusieurs mervillois disparus récemment.
“ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 août 2019
Madame le Maire soumet à l'assemblée délibérante le compte-rendu du Conseil
Municipal qui s'est déroulé le 28 août 2019.
Aucune remarque n'est formulée.
Le conseil municipal, à la majorité (19 voix pour, 2 abstentions de Madame MOUCHET
et Monsieur VIGNOLLES) approuve le compte-rendu de la séance du conseil
municipal qui s'est déroulé 28 août 2019.
. VIE INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATION GENERALE 11 Délibération 2019/043 : Signature d’un bail avec la société Orange
Par délibération n°2018-12-10 en date du 18 décembre 2018, le conseil municipal actait
l'installation d’une antenne relais à proximité du stade. Les études réalisées par la société
orange démontrent la faisabilité technique du projet.
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d'approuver la signature du bail
correspondant et de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour
cet équipement.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer un bail avec la société Orange pour l'implantation
d’une antenne à proximité du stade,
DECIDE de conditionner l'acceptation du présent bail par le versement d’un loyer mensuel
de 1 000.00 €,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
1.2 Délibération 2019/044 : Dispositif bourg-centre : Approbation du contrat cadre
Chef de file dans le domaine de l'aménagement du territoire et plus particulièrement dans
le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région OCCITANIE a décidé de
renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux en agissant notamment
pour renforcer l'attractivité et le développement des «Bourgs-Centres Occitanie —
Pyrénées - Méditerranées ». Cette nouvelle politique :
- Vise à accompagner les Bourgs-Centres dans l'élaboration et la mise en œuvre
pluriannuelle d'un projet global de valorisation et de développement
= S'inscrit dans les Contrats de Plan Etat-Région 2015/2020 des anciennes régions
Languedoc-Roussillon (thématique 8.1 « équilibre territorial ») et Midi-Pyrénées
(article 28.2 « soutenir les fonctions de centralité »
- Cible des communes dites « villes centres » des bassins de vie ruraux tels que
définis par l'INSEE, des communes « pôles de services » de plus de 1 500 habitants,
qui, par leur offre de services (équipements, commerces...) remplissent un rôle
structurant dans les territoires de faible densité démographique 035
Chantal AYGAT
Le projet de contrat Bourg-Centre Occitanie proposé a ainsi pour but d'organiser la
mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de la Haute-Garonne,
le PETR du Pays Tolosan, la communauté de communes des Hauts-Tolosans, la
commune de Merville. L'objectif de ce contrat est d'agir sur les fonctions de centralité
et d'attractivité de la commune de Merville vis-à-vis de son bassin de vie en prenant
en considération les priorités suivantes :
- Créer une zone économique de niveau régional
- Mettre en place de nouvelles mobilités pour le Nord Toulousain
- Partager un bien naturel commun et un patrimoine aux portes de la métropole
- Créer le lien social et doter le bourg-centre des équipements performants
nécessaires
Ces 4 axes de développement se décomposent en 34 fiches actions qui se
caractérisent par des projets à destination de Merville et des Mervillois.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat cadre du dispositif bourg-centre initié par la Région Occitanie,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire.
Il. FINANCES PUBLIQUES
1.3 Délibération 2019/045 : Mise en sécurité et conformité du coffret P50 LA
THEBAIDE, approbation du projet du SDEHG
Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la
commune du 9 août 2019, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
Mise en Sécurité et conformité du coffret d'éclairage public P 50 "LA THEBAIDE"
- Remplacement du coffret de commande EP P50 "LA THEBAIDE" situé chemin de
Lancefoc
- Fourniture et mise en place d'une horloge astronomique à 2 canaux.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 438€
Q Part SDEHG 1781€
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 563€
Total 2 782€ Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de
s'engager sur sa participation financière.
Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, un contrat de
fourniture d'électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en
service du raccordement en question.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'avant-projet sommaire,
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
II. PERSONNEL TERRITORIAL/RESSOURCES
HUMAINES
14 Délibération 2019/046 : Suppression d’un poste d’adjoint technique
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
fonctionnement des services.
Compte tenu du départ en retraite d'un adjoint technique à compter du 1* août
2019, il est proposé de supprimer l'emploi correspondant. En effet, à l’origine, ce
poste avait été créé pour permettre à un agent de bénéficier d’un reclassement. Il
s'avère que cet emploi ne répond plus à un quelconque besoin de la collectivité et
que sa suppression n’impacte aucunement la continuité du service public.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable à l'unanimité exprimé par le comité technique en date du 27 septembre 2019,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de supprimer un emploi d'adjoint technique de catégorie C à temps non
complet (32 heures hebdomadaires),
PRECISE que le tableau des emplois de la collectivité sera modifié,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire.
036
Chantal AYGAT
1.5 Délibération 2019/047 : Modification du règlement intérieur
Par délibération n°2018-12-07 en date du 18 décembre 2018, le conseil municipal
entérinait la nouvelle version du règlement intérieur de la collectivité.
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante une modification du document
concernant les autorisations spéciales d’absences relatives aux examens médicaux.
En effet, le règlement intérieur stipulait que l'autorité territoriale octroyait aux
agents des heures pour se rendre à des consultations médicales. Le service
ressources humaines a alerté sa hiérarchie sur la complexité de gérer et contrôler le
volume d'heures de ce type d’autorisations. De plus, cette possibilité créée une
inégalité car des agents profitent de cet avantage et d’autres ne l'utilisent pas.
Ce sujet a été inscrit à l’ordre du jour du comité technique qui s’est tenu le 27
septembre 2019. A l'unanimité, les membres présents ont approuvé la modification.
Dorénavant, les heures demandées par les agents pour des rendez-vous ou autres
examens médicaux seront décomptées des heures de récupération où des congés.
Cette modification fera l'objet d’une note de service explicative à destination des
agents.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la modification du règlement intérieur présentée ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire.
IV. INFORMATIONS DIVERSES + Rapport d'activités 2018 de la Communauté de communes des Hauts-Tolosans :
Madame le Maire précise que ce document est disponible en Mairie et qu'il sera
mis à disposition des conseillers municipaux sur l’extranet.
“ Lancement de l'appel d'offres du maitre d'œuvre pour le futur groupe scolaire :
Monsieur Gilles MARTIN informe l'assemblée délibérante que le marché public
de maitrise d'œuvre va être publié courant novembre.
“ Présentation du rapport de police municipale lié aux actions en matière de
sécurité routière : Madame Nelly AUGUSTE expose le contenu au conseil
municipal.
La séance est close à 21h00.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Chantal AYGAT René BÉGUÉ