Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 06 11 2020 et annexes
Procès Verbal - PV 01 03 2019
Procès Verbal - 2019 10 25 PV CM
Procès Verbal - 2019 03 28 PV CM
Procès Verbal - 2019 12 05 PV CM
Procès Verbal - 2019 08 29 PV CM
Procès Verbal - PV CM 19 12 2022
Procès Verbal - PV CM 20 06 2023
Procès Verbal - PV CM 23 06 2022
Procès Verbal - PV CM 10 07 2020
Procès Verbal - 2019 06 19 PV CM
Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 06 19 PV CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
MERVILLE
Séance du 19 juin 2019 Chantal AYGAT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU MERCREDI 19 JUIN
L'an deux mil dix-neuf, le mercredi dix-neuf juin à 20 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence
de Madame Chantal AYGAT, Maire de Merville et sur sa convocation :
Présents : 20
Madame Chantal AYGAT, Maire,
Mesdames Patricia OGRODNIK, Colette BÉGUÉ, Alexandrine MOUCHET,
Messieurs Thierry VIGNOLLES, Jean-Luc FOURQUET, Sauveur GIBILARO, Adjoints au
Maire,
Mesdames Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES, Béatrice MARTY, Katia ZANETTI,
Stéphanie HUILLET, Sylviane GABEZ, conseillères municipales,
Messieurs Daniel CADAMURO, Gilles MARTIN, René BÉGUÉ, Patrick DI BENEDETTO,
François GAUTHIER, Davy BONNASSIES, Jean-François LARROUX, Fabrice MARTINEZ,
conseillers municipaux.
Procurations : 4
Madame Monique NICODEMO-SIMION donne pouvoir à Monsieur Patrick DI
BENEDETTO,
Monsieur Christophe FEUILLADE donne pouvoir à Madame Sylviane GABEZ,
Monsieur Philippe PETRO donne pouvoir à Madame Chantal AYGAT,
Madame Marie-Thérèse TRECCANI donne pouvoir à Monsieur Jean-François LARROUX.
Absents : 3
Mesdames Nelly AUGUSTE et Valérie HABIRE,
Monsieur Bernard TAGNERES, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Madame Colette BÉGUÉ
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de Conseillers votants : 24
Date de convocation : 12 juin 2019
Date d'affichage : 12 juin 2019
La séance est ouverte à 20H00, séance publique. Ordre du jour :
VIE INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATION GENERALE :
1/ Procès-verbal d'installation d’un nouveau conseiller municipal
2/ Modification de la composition des commissions municipales et de la
représentation de la commune dans les organismes extérieurs
3/ Opposition au transfert à la communauté de communes des Hauts-
Tolosans des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au
1°" janvier 2020
4/ Signature d’une convention entre la commune de Merville et l'Eglise Saint-
Saturnin relative à l’utilisation de l'orgue
FINANCES LOCALES :
1/ Tarification du séjour d’été organisé par la maison des jeunes
INFORMATIONS DIVERSES : 023
Chantal AYGAT
% Minute de recueillement
Madame le Maire propose d'observer une minute de recueillement en
l'honneur de plusieurs mervillois disparus récemment (Mr HERNOULD, Mme
TOFFANNELLO).
# Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 03 mai 2019
Madame le Maire soumet à l'assemblée délibérante le compte-rendu du
Conseil Municipal qui s'est déroulé le 03 mai 2019.
Aucune remarque n'est formulée.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la séance
du conseil municipal qui s'est déroulé le 03 mai 2019.
L. VIE INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATION GENERALE Li Délibération 2019/033: Procès-verbal d'installation d’un nouveau conseiller
municipal
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que Monsieur Henri HERNOULD élu
sur la liste « agir pour l'avenir de Merville » est décédé.
Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral, « le candidat
venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le
conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque
cause que ce soit ».
Monsieur Davy BONNASSIES est donc appelé à remplacer Monsieur Henri
HERNOULD au sein du conseil municipal. En conséquence, compte tenu du résultat
des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 et conformément au
Code électoral, Monsieur Davy BONNASSIES est installé dans ses fonctions de
conseiller municipal.
Le tableau du conseil municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé
de cette modification.
Le conseil municipal prend acte de l'installation de Monsieur BONNASSIES en
qualité de conseiller municipal.
12 Délibération 2019/034: Modification de la composition des commissions municipales et de la représentation de la commune dans les organismes extérieurs
Consécutivement au décès de Monsieur HERNOULD et à l'installation d’un nouveau
conseiller municipal en la personne de Davy BONNASSIES, il convient de modifier la
composition des commissions municipales qui sont au nombre de 9 :
Fe Affaires scolaires, enfance et jeunesse
N Aménagement, travaux et sécurité dans les ERP
U) Urbanisme, assainissement, voirie et fossés
ur
À
Communication
an Politique sociale, démocratie, CME-CM]J
S
)
)
)
)} Environnement, développement durable, agriculture et vie rurale
)
)
) Vie locale, associative, culturelle, sportive, fêtes et cérémonies
) ©0 Finances, économie, contrôle de gestion et plan pluriannuel
d'investissement
9) Développement économique, commerce et artisanat 024
Chantal AYGAT
Pour information, Monsieur HERNOULD était membre des commissions
soulignées ci-dessus. Par ailleurs, il représentait la commune au sein de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière. || convient donc
d'assurer son remplacement.
Le conseil municipal, à l’unanimité
APPROUVE l'entrée de Monsieur Davy BONNASSIES dans les commissions
communication, politique sociale et vie locale, culturelle, associative et
sportive,
NOMME Monsieur Davy BONNASSIES en qualité de représentant de la
commune de Merville au sein de la Commission Départementale de la
sécurité routière,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire.
1.3 Délibération 2019/035: Opposition au transfert à la communauté de
communes _ des _ Hauts-Tolosans des compétences eau potable et
assainissement des eaux usées
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.5214-16 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Hauts Tolosans :
Le maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi
NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes
des compétences eau potable et assainissement, au 1° janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire
de compétences en prévoyant : - d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes
peuvent s'opposer au transfert des compétences eau potable et/ou
assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant
le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette
communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci
s'opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue
exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s'opposer au transfert
de ces deux compétences ou de l’une d'entre elles. Dans la mesure où une
telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces
compétences sera reporté au Ler janvier 2026, au plus tard.
- et, d'autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »
n'est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une
compétence facultative des communautés de communes.
En l'espèce, la communauté de communes des Hauts Tolosans ne dispose pas
actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et
assainissement des eaux usées.
Aussi, afin d'éviter le transfert automatique de ces compétences, au er janvier
2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019
une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du
transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement des
eaux usées,
A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté
représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par
délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s'opposer au transfert.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de s'opposer au transfert automatique à la communauté de communes des
Hauts-Tolosans au 1° janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de
l'article L.2224-7 | du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au
sens de l’article L.2224-8 du CGCT,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire. 025
Chantal AYGAT
1.4 Délibération 2019/036 : Signature d’une convention entre la commune de
Merville et l'Eglise Saint-Saturnin relative à l’utilisation de l'orgue
Dans le cadre de l'élaboration du budget 2019 voté en conseil municipal le 28
mars 2019, les élus ont acté le remplacement de l'orgue au sein de l'Eglise
Saint-Saturnin sise à Merville. Ce dernier montrait de réels signes de faiblesse.
En application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des
Églises et de l’État, les collectivités publiques peuvent seulement financer les
dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice
public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires. Le
mobilier reste du ressort des autorités ecclésiastiques.
Néanmoins, conformément à la jurisprudence constante (CE, 19/07/2011,
n°308544), une collectivité territoriale peut participer à l'achat d’un orgue
d’une église si deux conditions cumulatives sont réunies :
l'intérêt public local
la signature d’une convention
La première condition est remplie car l'instrument ne servira pas uniquement
à l’édifice cultuel. En effet, il pourra être utilisé pour des manifestations
culturelles et pédagogiques et participer ainsi au dynamisme associatif de la
commune.
La seconde condition fait l’objet de la présente convention.
Le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE la signature de cette convention,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à
cette affaire.
. FINANCES LOCALES 15 Délibération 2019/037 : Tarification du séjour d'été organisé par la maison
des jeunes
Madame le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal les tarifs
envisagés pour l’organisation du séjour d'été de la maison des jeunes. Le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE les tarifs du séjour d'été organisé par le service de la maison des jeunes,
PRECISE que ces tarifs sont annexés à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
II. INFORMATIONS DIVERSES
La séance est close à 20h30.
Le Mäire, Le Secrétaire de séance,
Ch GAT Colette BÉGUÉ