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Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Richardais.
Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=18583)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE
DE
LA RICHARDAIS
CONSEIL
MUNICIPAL
10 juillet 2025
.
Procès-verbal
COMPTE RENDU
Date de
convocation
Le 03/072025
Date d'affichage
Le 03/07/2025
Nombre de
conseillers : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Votants : 19
L’an deux mil vingt-cinq, le dix juillet, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie Annexe, Salle Pierre Coudert, à La Richardais, sous la présidence de Monsieur CONTIN Pierre, Maire.
Étaient présents : Messieurs LACOMBE Michel, POUTRIQUET, BOSSE Christophe Maxime, OHIER Jean-Luc, GUILLEMER Daniel, CORBEL Christian, et Mesdames TESSARO Roselyne, LEROY Valérie, THEUER-BOUBAYA Nathalie, HELEUX Joëlle, GRIGNON-SINAY Sylvie, THÉBAULT Lucie, ZORZITTO-CHATEL Loredana, et formant la majorité des membres en exercice,
5 Absents excusés : Mesdames LEMAIRE Marie-José, GOUEDART Isabelle et Messieurs LAGOGUÉ Éric, PERSON Olivier et MÉHOUAS Philippe
5 Pouvoirs : Madame LEMAIRE Marie-José donne pouvoir à Monsieur OHIER Jean-Luc, Madame GOUEDART Isabelle donne pouvoir à Monsieur CONTIN Pierre, Monsieur LAGOGUÉ Éric donne pouvoir à Madame HELEUX Joëlle, Monsieur PERSON Olivier donne pouvoir à Madame THEUER-BOUBAYA Nathalie et Monsieur MÉHOUAS Philippe donne pouvoir à Monsieur LACOMBE Michel
Secrétaire de séance : élue à l’unanimité : Madame LEROY Valérie
ORDRE DU JOUR
Délibération n° 25-07-56 : Approbation du précédent conseil,
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le compte-rendu du précédent Conseil.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal du 5 juin 2025, tel qu’il a été proposé.
Délibération n° 25-07-57 : Participation aux frais de transfert de courrier suite à changement d’adresse rue Jean LANGLAIS,
La rue Jean LANGLAIS va prochainement voir s’implantée de nouvelles constructions, logements mais aussi une nouvelle maison médicale. Afin de permettre d’anticiper la numérotation de ces nouvelles constructions, mais également dans le cadre du travail de la mise en place de la fibre, il est important de revoir la numérotation dans cette rue. Il a été constaté que 2 habitations et la maison médicale actuelle sont concernées par un changement de numérotation.
Afin de facilité le changement d’adresse de ces richardaisiens, il est proposé au Conseil Municipal de prendre à la charge de la commune un contrat de transfert du courrier pour ces habitations et maison médicale. La participation de la commune s’élèverait à environ 60€ par foyer ou bâtiment concernés selon les tarifs en vigueur lors de la mise en place du transfert. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la prise en charge des frais de transfert de courrier pour les habitations concernées par un changement d’adresse dans la rue Jean Langlais.
Délibération n° 25-07-58 : Renouvellement de la convention avec l’association « Les Notes d’Emeraude »
La Commission Finances s’est réunie le 17 juin et a longuement étudié le dossier relatif aux Notes d’Emeraude.
Comme pour l’année 2024-2025, il est proposé de renouveler la convention signée avec l’association « les Notes d’Emeraude », afin de subventionner toutes les activités musicales avec un montant de subvention plafonné à 4 500€ pour l’année 2025-2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (2 abstentions Mme GRIGNON-SINAY Sylvie et M. BOSSE Christophe), valide la convention et autorise Monsieur le Maire à signer à signer ladite convention et avenants éventuels.
Délibération n° 25-07-59 : Subvention complémentaire pour l’association « Les notes d’Emeraude » pour 2024-2025
L’association a pris en charge des enfants richardaisiens pour l’année scolaire 2024-2025. Il s’avère que le montant fixé par la convention ne couvre pas en totalité des frais engagés. L’association demande au conseil municipal une subvention complémentaire afin de combler le manque à gagner, soit 1380€.
Monsieur le Maire explique que le département a décidé de ne plus verser l’aide financière de 6 000€ allouée habituellement à l’association. Madame SINAY estime que ce n’est pas aux communes de palier au manquement du département.
Monsieur BOSSÉ trouve regrettable que l’association n’est pas fait en sorte de respecter le montant de la subvention initiale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, (6 abstentions Philippe MEHOUAS, Joëlle HELEUX, Christophe BOSSE, Lucie THEBAULT, Loredana ZORZITTO-CHATEL, Eric LAGOGUÉ ; 2 contre Sylvie GRIGNON-SINAY et Nathalie THEUER-BOUBAYA), d’accorder une subvention complémentaire à l’association « Les Notes d’Emeraude ».
Délibération n° 25-07-60 : Renouvellement de la convention avec l’ASCE
L’ASCE propose via une convention de partenariat des séances pédagogiques de natation scolaire aux élèves des écoles de La Richardais.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (2 abstentions Maxime POUTRIQUET et Christian CORBEL), valide la convention, afin de permettre à l’ensemble des enfants scolarisés sur La Richardais de bénéficier de séances pédagogiques de natation et autorise Monsieur le Maire à signer à signer ladite convention et avenants éventuels.
Délibération n° 25-07-61 : Tarification des repas servis au restaurant (temps scolaires
Suite à la Commission « Finances » du 17 juin 2025, il est proposé d’augmenter les tarifications pour le restaurant scolaire pour la rentrée scolaire 2025-2026. Proposition TARIFS
2025-2026
RESTAURATION SCOLAIRE
TARIF PLEIN pour les familles ayant un QF supérieur à 1400 € 3,60 €
TARIF REDUIT QF inférieur ou égal à 1 000 € (avec participation de l'Etat de 3 ou 4 € sur les repas facturés à 1 € selon la loi EGALIM)
(UNIQUEMENT SUR LE TEMPS SCOLAIRE) 1,00 €
TARIFS REDUITS (participation du CCAS exclusivement sur dossier suivant les quotients familiaux (QF) actualisables de la CAF) :
TARIF REDUIT QF inférieur ou égal à 1001 € à 1400 € 3,45 €
ADULTES 4,75 €
STAGIAIRES NON REMUNERES Gratuit
REPAS EN "LIAISON CHAUDE" 3,35 €
Repas fourni par les parents et servi au restaurant scolaire 1,50 €
Pénalités appliquées aux enfants présents au restaurant scolaire mais non-inscrits 100 % du prix du repas payé
Pénalités appliquées aux enfants inscrits au restaurant scolaire mais absences répétées et non justifiées
100 % du prix du repas
plein
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la tarification des repas servis au restaurant (temps scolaires) pour 2025-2026.
Délibération n° 25-07-62 : Tarification ALSH « ENFANCE », 2025-2026
Suite à la Commission « Finances » du 17 juin 2025 et après avoir pris l’avis des membres de la commission « Affaires scolaires », il est proposé un maintien des tarifications existantes pour la rentrée scolaire 2025-2026. Les tarifs des repas sont revus afin de s’aligner sur les tarifs scolaires.
➢ Enfants de LA RICHARDAIS
N°
TRANCHE QF /ref. CAF
Garderie
Matin
7h30-
9h00
Garderie
soir
17h30-
18h30
TARIF
DEMI-
JOURNEE
ALSH
SANS REPAS
TARIF JOURNEE
VACANCES
SCOLAIRES
(SANS REPAS)
REPAS/QF prix
repas tarifs
réduits :
participation du
CCAS sur dossier
Repas (sans
participation
du CCAS)
1 QF ≤ 300 0,50€ 0,50€ 2,00 € 4,00 € 1,56 € 3,60 €
2 301 < QF≤ 600 0,50€ 0,5€ 2,50 € 5,00 € 1,85 € 3,60 €
3 601 < QF ≤ 800 0,50€ 0,50€ 3,00 € 6,00 € 2,55 € 3,60 €
4 801 < QF ≤ 1000 0,50€ 0,50€ 3,50 € 7,00€ 3,60 € 3,60 € 5 1001 < QF ≤ 1200 0,50€ 0,50€ 4,00 € 8,00 € 3,60 € 3,60 €
6 1201 < QF ≤ 1400 0,50€ 0,50€ 4,50 € 9,00 € 3,60 € 3,60 €
7 QF ≥ 1401 0,50€ 0,50€ 5,00 € 10,00 € 3,60 € 3,60 €
➢ Enfants Hors Commune
N°
TRANCHE QF /ref. CAF
Garderie
Matin
7h30-
9h00
Garderie
soir
17h30-
18h30
TARIF
DEMI-
JOURNEE
ALSH
SANS REPAS
TARIF JOURNEE
VACANCES
SCOLAIRES
(SANS REPAS)
REPAS
TARIF
JOURNEE
COMPLETE
(REPAS
COMPRIS)
1 QF ≤ 300 0,50€ 0,50€ 4,00 € 8,00 € 3,60 € 11,60 €
2 301 < QF≤ 600 0,50€ 0,5€ 4,50 € 9,00 € 3,60 € 12,60 €
3 601 < QF ≤ 800 0,50€ 0,50€ 5,00 € 10,00 € 3,60 € 13,60 €
4 801 < QF ≤ 1000 0,50€ 0,50€ 5,50 € 11,00€ 3,60 € 14,60 €
5 1001 < QF ≤ 1200 0,50€ 0,50€ 6,00 € 12,00 € 3,60 € 15,60 €
6 1201 < QF ≤ 1400 0,50€ 0,50€ 6,50 € 13,00 € 3,60 € 16,60 €
7 QF ≥ 1401 0,50€ 0,50€ 7,00 € 14,00 € 3,60 € 17,60 €
ALSH "enfants" supplément mini-camp (comprenant l'hébergement,
le petit déjeuner et le repas du soir pour les enfants commune et
hors commune)
12 €/nuitée
La commission Affaires scolaires propose que les enfants du personnel communal puissent être prioritaire au même titre que les enfants richardaisiens et puissent bénéficier du même tarif. Il s’agit de s’assurer de pouvoir avoir notre personnel disponible pour venir travailler durant les périodes de vacances scolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la tarification ALSH « ENFANCE », pour 2025-2026.
Délibération n° 25-07-63 : Tarification ALSH « JEUNESSE », 2025-2026
Suite à la Commission « Finances » et après avoir pris l’avis des membres de la commission « Affaires scolaires », il est proposé un maintien des tarifications existantes pour la rentrée scolaire 2025-2026, mais en distinguant bien les temps de garderie, des temps ALSH afin de permettre d’anticiper l’effectif d’encadrement nécessaire et améliorer les temps d’accueil des enfants et des familles. Les tarifs des repas sont revus afin de s’aligner sur les tarifs scolaires.
ACCUEILS DE LOISIRS "Jeunesse"
ALSH "Jeunesse"/ LA RICHARDAIS
N° tranche QF Garderie matin Garderie Soir Demi-journée
Journée
(journée sans
garderie, sans
repas)
Repas/QF
prix du repas
tarifs réduits
(participation
du CCAS sur
dossier)
Repas/QF
(sans
participation
du CCAS) Horaires ado 7h30-9h00 17h30-18h30 9h00-12h00 ou
14h00-17h30
9h00-12h00 puis
14h00-17h30 Horaires enfance 7h30-9h00 17h30-18h30 9h-11h45 ou 13h15-17h30 9h-11h45 puis 13h15-17h30
1 QF ≤ 300 0,50 € 0,50 € 2,50 € 4,00 € 1,56 € 3,60 €
2 301 < QF≤ 600 0,50 € 0,50 € 3,00 € 5,00 € 1,85 € 3,60 €
3 601 < QF ≤ 800 0,50 € 0,50 € 3,50 € 6,00 € 2,55 € 3,60 €
4 801 < QF ≤ 1000 0,50 € 0,50 € 4,00 € 7,00 € 3,60 € 3,60 €
5 1001 < QF ≤ 1200 0,50 € 0,50 € 4,50 € 8,00 € 3,60 € 3,60 €
6 1201 < QF ≤ 1400 0,50 € 0,50 € 5,00 € 9,00 € 3,60 € 3,60 €
7 QF ≥ 1401 0,50 € 0,50 € 5,50 € 10,00 € 3,60 € 3,60 €
ALSH "Jeunesse" / HORS LA RICHARDAIS
N° tranche QF Garderie matin Garderie Soir Demi-journée Journée (journée sans garderie, sans repas) Repas
Horaires ado 7h30-9h00 17h30-18h30 9h00-12h00 ou 14h00-17h30 9h00-12h00 puis 14h00-17h30 12h00-14h00
Horaires enfance 7h30-9h00 17h30-18h30 9h-11h45 ou 13h15-17h30 9h-11h45 puis 13h15-17h30 11h45-13h15
1 QF ≤ 300 0,50 € 0,50 € 3,00 € 5,00 € 3,60 €
2 301 < QF≤ 600 0,50 € 0,50 € 3,50 € 6,00 € 3,60 €
3 601 < QF ≤ 800 0,50 € 0,50 € 4,00 € 7,00 € 3,60 €
4 801 < QF ≤ 1000 0,50 € 0,50 € 4,50 € 8,00 € 3,60 €
5 1001 < QF ≤ 1200 0,50 € 0,50 € 5,00 € 9,00 € 3,60 €
6 1201 < QF ≤ 1400 0,50 € 0,50 € 5,50 € 10,00 € 3,60 €
7 QF ≥ 1401 0,50 € 0,50 € 6,00 € 11,00 € 3,60 €
ALSH "Jeunesse" supplément mini-camp (comprenant l'hébergement, le petit déjeuner et le repas du soir pour les enfants commune et hors commune)
12 €/nuitée
La commission Affaires scolaires propose que les enfants du personnel communal puissent être prioritaire au même titre que les enfants richardaisiens et puissent bénéficier du même tarif. Il s’agit de s’assurer de pouvoir avoir notre personnel disponible pour venir travailler durant les périodes de vacances scolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la tarification ALSH « JEUNESSE », pour 2025-2026.
Délibération n° 25-07-64 : Tarification Garderie, 2025-2026,
Suite à la Commission « Finances » et après avoir pris l’avis des membres de la commission « Affaires scolaires », il est une augmentation des tarifications existantes pour la rentrée scolaire 2025-2026.
PROPOSITIONS TARIFS 2025-2026
GARDERIE MUNICIPALE
Pendant les jours scolaires
MATIN 1,65 €
SOIR 1,70 € Pénalités pour dépassements d'horaires
réitérés (garderie et ALSH) 3,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la tarification garderie pour 2025-2026.
Délibération n° 25-07-65 : Modification du règlement intérieur des services périscolaires
Le règlement intérieur actuellement en vigueur pour les services périscolaires nécessite d’être modifié.
Les modifications portent sur les points suivants :
- Les enfants domiciliés sur La Richardais seront prioritaires pour l’inscription au service périscolaire. Leurs droits seront ouverts 48h avant celui des enfants scolarisés à La Richardais, mais domiciliés hors commune.
- Dans un souci de sécurité, les intolérances seront prises en compte par la restauration par une éviction de l’aliment, il n’y aura pas de substitution proposée.
Pour une allergie alimentaire entrainant un PAI, le panier repas devra être fourni par la famille, une facturation spécifique sera mise en place (1,5 euros par accueil pour l’encadrement).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est invité à se prononcer sur les modifications à apporter au règlement intérieur des services périscolaires qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Délibération n° 25-07-66 : Admission en non-valeur pour créances irrécouvrables et créances éteintes
Il s’agit d’acter l’admission en non-valeur :
- De créances de sommes dues des exercices 2018 et 2020 (au titre de garderie, de repas de cantine, d’ALSH) suite à des poursuites sans effet, pour un montant total de 731,40€. - De créances de petits reliquats de sommes dues des exercices 2021 et2022 (petites sommes non soldées) suite à des poursuites sans effet, pour un montant total de 19,92 €. - De créances éteintes dues des exercices 2021, 2023, 2024 et 2025, pour un montant total de 2961,15€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide les admissions en non valeurs pour créances irrécouvrables et créances éteintes telles que présentées ci-dessus.
Délibération n° 25-07-67 : Accord de subvention DETR, Création d’un cheminement cycle Avenue des Sports, rue de Bellevue et espace Simone Veil
Le secteur concerné par les travaux s’inscrit dans le prolongement direct de l’aménagement de la rue des Hurettes qui vient de s’achever.
L’objectif premier est donc de poursuivre la création d’aménagements permettant de sécuriser les déplacements doux (piétons et vélos). Cette notion est particulièrement importante dans la rue de Bellevue ainsi que dans la section de la rue de Général de Gaulle concernée. En effet, les deux écoles publiques de la Commune se situent dans ce secteur. Les aménagements projetés présentent donc l’intérêt de sécuriser les déplacements des élèves du primaire et de la maternelle et de leurs familles. Une demande de subvention a été déposée auprès des services de l’Etat avec une délibération du conseil municipal n°24-11-105 du 7 novembre 2024. L’accord de subvention de DETR a été adressé à la commune avec un montant de participation à hauteur de 90 000€ soit 14,21% du montant global des travaux est de 633 202,79€ HT. Le reste à charge pour la commune est de 543 202,79€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de l’accord de subvention DETR pour la création d’un cheminement cycle Avenue des Sports, rue de Bellevue et espace Simone Veil.
Délibération n° 25-07-68 : Rétrocession à titre gratuit lotissement « Hameau de la Vallée Hourdel »
La commune a réalisé un lotissement avec Emeraude Habitation, « Hameau de la Vallée Hourdel ». Désormais, le lotissement est achevé et la quasi-totalité de voirie est communale. Seule la parcelle AE 413 est toujours la propriété d’Emeraude Habitation et correspond à de la voirie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la rétrocession de cette parcelle à la commune à titre gratuit et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférents à cette affaire. Les frais d’acte restant à la charge de la commune.
Délibération n° 25-07-69 : Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Pleurtuit – Le Minihic sur Rance – La Richardais (SIAPLLL)
Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.5212-33, L.5211-25 et L.5211-26 et L.5216-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1997 créant les statuts du SIVU du syndicat intercommunal d’assainissement de Pleurtuit – le Minihic / Rance (ci-après SIAPLL) ;
Vu l’arrêté préfectoral du xx décembre 2018 créant les statuts du SIVU du syndicat intercommunal d’assainissement de Pleurtuit – le Minihic / Rance – en y incluant la commune de La Richardais (ci- après SIAPLLL) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2020 modifiant le statut du SIAPLLL du fait de l’entrée de DINAN AGGLOMERATION en lieu et place de la commune de LANGROLAY ;
Considérant qu’un projet de restructuration du service d’assainissement et d’eau potable est en cours sur le territoire ;
Considérant que les membres du SIAPLLL sont invités à se prononcer sur la dissolution du syndicat ;
Considérant qu’il appartient aux membres concernés de se mettre d’accord sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et, le cas échéant, du solde de l’encours de la dette contractée pour l’acquisition des biens meubles et immeubles utiles à l’exécution du service ;
Considérant la répartition des personnels concernés entre les membres est soumise, pour avis, au CST. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les membres attributaires supportent les charges financières correspondantes ;
Considérant que le syndicat sera dissout par arrêté conjoint des préfets de Côte d’Armor et d’Ille-et- Vilaine si la majorité des organes délibérants des membres du syndicat votent en faveur de cette dissolution.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve la dissolution du SIAPLLL au 01/01/2026 à zéro heure. - Autorise le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de dissolution ;
- Autorise le Maire à notifier au Président du SIAPLLL la présente délibération.
Délibération n° 25-07-70 : Projet Urbain Partenarial, projet PICHET
En application de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du même code pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements par le(s) propriétaire- (s), aménageur(s) et/ou constructeur(s).
La société PICHET souhaite réaliser sur les parcelles cadastrées section AB 8 et 9 situées sur le territoire de la commune une opération immobilière comprenant la construction de 3 bâtiments destinés à accueillir une crèche, une pension de famille et du logement pour jeunes actifs.
Sa mise en œuvre nécessite la réalisation d’un élargissement de voirie et la création d’un T de retournement sur le délaissé départemental proche de la RD 168, lequel ne constitue pas un équipement propre au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Le coût prévisionnel de réalisation de ce plateau s’élève à la somme de soixante-trois mille cinquante- quatre euros (63 054 € HT).
Le projet étant majoritairement exonéré de taxe d’aménagement de par son caractère social, la société PICHET et la commune ont convenues de conclure une convention de projet urbain partenarial sur le fondement des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme afin de prévoir les modalités de la prise en charge financière de la réalisation dudit aménagement routier.
Par cette convention, la commune s’engage à faire réaliser l’aménagement sous sa maîtrise d’ouvrage.
La société PICHET s’engage, pour sa part, à prendre en charge 50 % du coût prévisionnel de réalisation de l’aménagement de voirie (élargissement et création d’un T de retournement), soit la somme de trente-et-un mille cinq cent vingt-sept euros (31 527 € HT) payable en deux échéances : - 1er versement : 50% 12 mois après le dépôt de la DROC
- 2nd versement : 50% à l’achèvement des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention PUP telle que présentée et annexée à la présente délibération.
Informations : Décisions du maire,
Déclarations d'Intention d'Aliéner
date de la
demande
N°
d'enregistrement Section/N° Réponse
04/06/2025 03524125S0022 AK 3 Pas de préemption
16/06/2025 03524125S0023 AL 242 Pas de préemption 16/06/2025 03524125S0024 AK 594p/AK 597p/AK 598 et 599 Pas de préemption
Informations : Questions diverses.
- Bal le samedi 12 juillet à partir de 18h
- Fête du Port le 13 juillet 2025 à partir de 10h
- Cérémonie du 14 juillet à 11h au monument aux morts
- Fête des Doris le 30 août
- Forum des associations le 5 septembre à partir de 17h
- Vigilance sécheresse
La séance est levée à 21h40
Date du prochain Conseil municipal :
ELUS PRESENTS
La signature de ce tableau entérine et valide, uniquement, la présence des élus lors de la séance du Conseil
NOM PRENOM SIGNATURE
Pouvoir à
NOM PRENOM
PRENOM
SIGNATURE
Pouvoir à
CONTIN Pierre MEHOUAS Philippe A donné pouvoir à M. LACOMBE Michel
OHIER Jean-Luc THEBAULT Lucie
HELEUX Joëlle BOSSE Christophe
THEUER-
BOUBAYA
Nathalie LACOMBE Michel
LEROY Valérie LAGOGUE Eric A donné pouvoir à Mme HELEUX Joëlle
TESSARO Roselyne LEMAIRE Marie-José A donné pouvoir à M. OHIER Jean-Luc
CORBEL Christian POUTRIQUET Maxime
GOUEDART Isabelle A donné pouvoir à M.
CONTIN Pierre
GRIGNON-
SINAY
Sylvie
GUILLEMER Daniel ZORZITTO- CHATEL
Loredana
PERSON Olivier A donné pouvoir à
Mme THEUER-
BOUBAYA Nathalie