Procès Verbal - PV DU 24 07 2018

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Procès Verbal - PV DU 24 07 2018 Document publié le Mardi 24 juillet 2018 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 24 07 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, - 1 -

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 24 JUILLET 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre juillet, le Conseil municipal de la commune de SAINT MICHEL DE RIEUFRET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Marc GAUTHIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juillet 2018

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents :11

Nombre de conseillers votants : 13 (2 procurations)

Présents : M. GAUTHIER Marc, M. PAPIN Jean-Bernard, M. LARRIEU-MANAN Damien, M. DANIEL Jacques, M. BARTHE Jean-Claude, M. GUILLEMETEAUD François, M. PIERRET Frédéric, M. ALDEBERT Yves, Mme PERE Annie, Mme TIRONI Béatrice, Mme TRIBOUT Aline.

Absents : Mme DELEST Frédérique (procuration à M. GUILLEMETEAUD François), M. LEMAIRE Jean-François (procuration à M. DANIEL Jacques),

Mme GIMENEZ Corinne, Mme COURBIN Isabelle

Secrétaire de séance : M. PIERRET Frédéric

___________

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1) DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE CARRIERE DE SABLES ET DE GRAVIERS ET DEMANDE DE DEFRICHEMENT – SOCIETE FABRIMACO –

Monsieur GUILLEMETEAUD fait un bref retour sur la réunion publique du 24 juillet 2018 au cours de laquelle la société Fabrimaco a été présentée ainsi que le projet de carrière de sable et de graviers aux lieux-dits « Guillot Sud » et « Guillot Nord » sur notre commune.

Les problèmes liés aux nuisances sonores, aux va et vient des camions, aux poussières, aux risques d’éboulements et à la déforestation ont été évoqués.

D’autre part, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le commune de Portets ainsi que la Cdc Convergence Garonne sont prêtes à suivre la commune quelle que soit sa décision

_____________

Le directeur de la Société FABRIMACO, dont le siège social est situé lieu-dit « Les Cabanasses » à Saint- Selve, a déposé un dossier d’installation classée concernant une demande d’autorisation d’exploiter une carrière de sables et de graviers et une demande de défrichement aux lieux-dits « Guillot Sud » et « Guillot Nord » à Saint-Michel-de-Rieufret.

Cette activité relève des rubriques n° 2510-1 et 3.2.3.0 régime d’autorisation et n°1.1.1.0 régime de la déclaration de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Une enquête publique portant sur ce projet a donc été prescrite du 25 juin 2018 au 25 juillet 2018 à l’effet de connaître l’avis des habitants sur la demande présentée.- 2 -

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, l’avis du Conseil Municipal est sollicité sur les demandes d’autorisation présentées.

Monsieur François Guillemeteaud, Conseiller Municipal expose les faits :

Spécialisée dans l’extraction, le traitement des granulats et le stockage de déchets inertes (ISDI), la société FABRIMACO, filiale du Groupe COLAS Sud-Ouest, exerce ses activités essentiellement dans le département de la Gironde. Elle est notamment présente dans l’agglomération bordelaise via une activité de production et de transformation de matériaux alluvionnaires destinés aux secteurs des travaux publics et du bâtiment.

Le projet consiste à ouvrir une nouvelle zone d’extraction de sables et de graviers sur la commune de Saint-Michel-de-Rieufret à proximité de l’A 62 et de la RD 214, aux lieux-dits « Guillot Sud » et « Guillot Nord » sur des terrains dont elle a obtenu la maîtrise foncière. Les matériaux extraits seront évacués vers les installations de traitement existantes implantées sur la commune voisine de Saint-Selve à environ 2,5 km au Nord-Ouest, par voie routière.

La production maximale pourra atteindre 300 000 t/an.

La durée d’autorisation sollicitée pour l’exploitation de la carrière est de 15 ans.

Une demande de défrichement concernant la totalité de la surface du projet est intégrée à ce dossier.

Le Conseil Municipal,

- Vu la localisation du projet à proximité des premières habitations de la commune, - Vu l’impact sur la faune, la flore, le sol et le sous-sol,

- Vu l’augmentation des nuisances sonores, de la production de poussières, et du va et vient des camions,

- Vu la surface déjà impactée sur notre commune par les carrières existantes, l’autoroute A 62, le tracé de la future LGV,

- Vu le devoir de tenter de protéger les générations futures,

DECIDE A L’UNANIMITE DE SE POSITIONNER CONTRE CE PROJET.

2) VENTE MAISON BLANCAND

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’acte de vente de la Maison Blancand a été signé le 12 juillet 2018 pour un montant de 245 000,00 €. M. et Mme ARDURAT Thierry sont les nouveaux propriétaires. La commune reste propriétaire de la grange ainsi que du terrain qui descend vers le ruisseau.

3) AMENAGEMENT RD 117 – ROUTE DE CABANAC

Une réunion est planifiée pour le 26 juillet en Mairie en présence du Bureau d’Etudes Bercat, du Centre Routier Départemental et des élus. Un aménagement de sécurisation provisoire sera mis en place au niveau de l’entrée de l’accueil périscolaire en attendant les travaux d’aménagement de la RD 117.- 3 -

4) TRANSFERT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE DU SERVICE PUBLIC DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,

Vu l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité du maire La Défense Extérieure Contre l’Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du service public de l’eau potable.

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Afin d’offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie tant au niveau des travaux que des contrôles sur les Points d’Eau d’Incendie (PEI). L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire de la commune de Saint-Michel-de-Rieufret justifiant l’intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie, selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence définies dans le document ci-joint. Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants,

DECIDE du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie au SDEEG pendant une durée de 6 ans, à partir du 1er janvier 2019, en vue d’exercer les prérogatives suivantes : - La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité, - La maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI,

- L’organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI en tenant compte de la spécificité de cette année eu égard au fait que le SDIS propose la gratuité de cette mission pour 2018,- 4 -

- La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI,

- L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,

- La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

5) SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le décret n°2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public impose aux collectivités territoriales de satisfaire à cette obligation. Le SDEEG doit faire une proposition en septembre et la Communauté de Communes Convergence Garonne sera contactée pour une éventuelle mutualisation de cette mise en œuvre.

6) DECISION MODIFICATIVE N° 5/2018

MENUISERIES MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES ET SALON DE COIFFURE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote des virements de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération V S Nature Montant 23 2313 110 CONSTRUCTIONS 10 000,00 Total 10 000,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération V S Nature Montant 23 2315 96 INSTALLATIONS, MATERIEL, OUTILLAGE

10 000,00

Total 10 000,00

7) – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2017

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel de la Communauté de Communes Convergence Garonne sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2017.

8) - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2017

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel de la Communauté de Communes Convergence Garonne sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2017.- 5 -

9) QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur DANIEL informe le Conseil Municipal que le prix de l’eau va baisser (environ 1 €/ m3 et par tranches).

- Un devis a été fourni par M. Assuncao pour la fabrication de meubles à chaussures pour l’école. D’autre devis seront demandés.

- Monsieur GUILLEMETEAUD informe le Conseil Municipal que le thème choisi par la Commission Culture est le patois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00.

Le Maire, Les Conseillers,