Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 15.12.21

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 15.12.21 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 15.12.21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, VILLE DE SURVILLIERS

Mairie de Survilliers

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CM du 15/12/2021

République Française

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

PROCES-VERBAL DU 15/12/2021

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

L’an deux mille vingt et un, le quinze décembre

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire.

Etaient Présents : Adeline ROLDAO-MARTINS, Maryse GUILBERT, Didier WROBLEWSKI, François VARLET, Fabrice LIEGAUX, Nélie LECKI, Nadine RACAULT, Michel RAES, Eric GUEDON, Marina CAMAGNA, Ahmed LAFRIZI, Annie PANNIER, Jean-Jacques BIZERAY, Sylvie DUPOUY, Virginie SARTEUR, Laurent CARLIER, Josette DAMBREVILLE, Géraldine PEUCHET, Anthony ARCIERO, Laëtitia ALAPHILIPPE, Nelly GICQUEL, Christine SEDE, Djiey Di KAMARA.

Absents représentés : Sandrine FILLASTRE donne pouvoir à Maryse GUILBERT Amadou SENE donne pouvoir à Fabrice LIEGAUX

Daniel BENAGOU donne pouvoir à Anthony ARCIERO

Eric SZWEC donne pouvoir à Didier WROBLEWSKI

Secrétaire de séance : François VARLET

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2021

FINANCES

1) Autorisation de mandatement anticipé pour l’exercice 2022

RESSOURCES HUMAINES

2) Création d'emploi

3) Créations d’emplois « Parcours Emplois Compétences »

4) Création d’emploi – apprentissage (point à l’ordre du jour annulé) 5) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (mise à jour contrats de droit privé)

VOIRIE

6) Règlement de voirie

EAU ET ASSAINISSEMENT

7) Rapport du SIECCAO concernant le prix et la qualité du service d’eau potable (2020)

URBANISME

8) Déclaration préalable à l’édification des clôtures et institution du permis de démolir 9) Délibération arrêtant le projet de révision n°1 du PLU

DIVERS

10) Motion liaison ferroviaire Roissy Picardie

11) Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux2

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h02 et constate que le quorum est atteint. - Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur François VARLET est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/11/2021 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 novembre 20213

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

1) Autorisation de mandatement anticipé

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre et doit être adopté avant le 15 avril de l’année auquel il s’applique.

L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (25%), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

La commune prévoyant le vote de son budget à la fin du 1er trimestre 2022, il est donc proposé :

➔ De mettre en recouvrement les recettes,

➔ D’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

➔ De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, ➔ D’engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement, hors capital de la dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE le recouvrement de toutes les recettes ;

- AUTORISE le mandatement anticipé des dépenses, avant le vote du BP pour l’année 2022 :

➔ En fonctionnement, à hauteur de 100% des crédits ouverts sur 2021 ;

➔ En investissement, à hauteur de 25% des crédits ouverts sur 2021, hors capital de la dette, soit :

Chapitre BP 2021 25% BP 2022

16 146.798,03 € 36.699,50 €

20 42.061 € 10.515,25 €

21 151.225,90 € 37.806,47 €

23 823.375,34 € 205.843,83 €

➔ En fonctionnement et en investissement à hauteur de 100% des crédits reportés de l’exercice précédent.4

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

2) Création d’emploi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son article 68-1, portant sur l’intégration directe ;

Le Maire informe l’assemblée :

CONFORMÉMENT à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT la demande d’intégration directe suite à un changement de filière d’un agent,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un poste sur le grade de Rédacteur (catégorie B) à compter du 01/01/2022, pour assurer la fonction de Directeur de la stratégie des services publics et des Ressources faisant fonction de Directeur Général des Services.

Le traitement de cet emploi sera calculé par référence à l’indice brut et majoré défini, en fonction du grade indiqué précédemment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ,

- APPROUVE la création de cet emploi au 1er janvier 2022 :

Date de prise

d’effet Grade CAT Emploi occupé

01/01/2022 Rédacteur B Directeur de la stratégie des services publics et des ressources5

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

3) Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences

Madame Le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH). L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département). La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

▪ Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

▪ L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; ▪ L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; ▪ Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire. La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

▪ De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

▪ De le faire bénéficier d’actions de formation.

▪ De lui désigner un tuteur.

▪ De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :

▪ un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir ▪ un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé ▪ un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).

Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :

▪ Collectivités territoriales et leurs établissements publics

▪ Associations

▪ Entreprises chargées de la gestion d'un service

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

✓ Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI- CAE et objet de cette délibération ;

✓ Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir.6

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail.

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

✓ Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ; ✓ De la taxe sur les salaires ;

✓ De la taxe d'apprentissage ;

✓ Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En ce qui concerne la commune de Survilliers, le recours au CUI-CAE se justifie par la réorganisation des services en cours, notamment les pôles « Technique » et « Administration Générale ». L’expression des différents besoins exprimables en ETP (équivalent temps plein) n’étant pas encore totalement définissables, ainsi que les comptes de la ville encore fragiles ou même encore la politique RH de la municipalité dont l’ancrage s’appuie sur la formation, la montée en compétences, la méritocratie et la fidélisation de nos meilleurs agents, sont autant d’arguments justifiant son recours.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser la création de cinq emplois dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser Madame le Maire à signer les différentes conventions avec le pôle emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Mme le Maire précise :

Ce dispositif est une nouvelle appellation pour une procédure qui existait déjà, le CUI. Ces postes ouverts nous sont financés en fonction du profil des agents recrutés, à hauteur d’environ 60% pour une durée de 9 à 12 mois avec possibilité de renouvellement. Ce qu’il reste à charge est financé par la CARPF pour moitié. Ceci est englobé dans le projet de relance du gouvernement qui suite à la crise, a favorisé la reconversion des personnes perdants leurs emplois. Pour la commune cela demande un accompagnement spécifique de ces personnes.

Sur la commune de Survilliers nous avons souhaité aller au maximum de ce que nous pouvions financer donc7

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

5 postes ouverts.

➢ M. ARCIERO : Sur la création des postes, il est noté que l’état finance de 30 à 60% selon un arrêté du préfet de région. Qu’en est-il ?

➢ Mme le Maire : Concernant, la question de la hauteur des financements, aujourd’hui elle dépend du profil des agents, nous avons trois postes pourvus, celui d’agent d’accueil, celui d’agent polyvalent et un poste aux espaces verts, sauf erreur de ma part, la hauteur du financement de l’Etat s’élève jusqu’à 60% et 50% sont pris en compte par la communauté d’agglomération. De la même manière, nous sommes dispensés des charges patronales sur le sujet.

A l’issue de la période de 18 ou 24 mois, nous n’avons aucune obligation de reconduire ces contrats. Je m’explique, nous aurons un départ à la retraite d’ici ces deux années, si les agents répondent aux conditions, peut être qu’il y aura une embauche classique derrière.

Sur la partie espaces verts, il y a eu une restructuration des services techniques récemment qui sera actée au 1er janvier 2022, sur cette restructuration nous créerons des pôles par domaine de compétences.

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : Crée cinq postes à compter du 01/10/2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

Article 2 : Approuve le contenu des postes dont il est question dans cette présente délibération (agent d’entretien des espaces verts x2 – Agent d’entretien – Agent d’accueil – Assistant administratif polyvalent)

Article 3 : Précise que ces contrats seront d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions.

Article 4 : Précise que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine pour le contrat d’agent administratif polyvalent, et à 35 heures pour les autres contrats.

Article 5 : Précise que leurs rémunérations seront fixées comme suit :

Agent d’entretien des

espaces verts

Agent d’entretien des

surfaces Agent d’accueil

Agent administratif

polyvalent

Base minimale du SMIC

horaire, multiplié par le

nombre d’heures de travail

Base minimale du SMIC

horaire, multiplié par le

nombre d’heures de travail

10,98 € horaire, multiplié

par le nombre d’heures de

travail

10,98 € horaire, multiplié

par le nombre d’heures de

travail

Article 6 : Précise que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi, mais également d’une aide mensuelle de l’intercommunalité dont la commune est membre, dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec la CARPF, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

Article 7 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 8 : Autorise Madame le Maire à signer les conventions avec Pôle Emploi et la CARPF, et les contrats avec les salariés.

Article 9 : Charge Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération8

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

4) Création d’emploi – apprentissage (ANNULÉ)

5) Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S)

Préambule : La délibération initiale relative aux IHTS passée en mars 2021, se voit modifiée pour intégrer la possibilité d’octroyer des IHTS aux contractuels de droit privé (contrats d’apprentissage, CUI CAE...) : - En référence à la règlementation, le Code du travail (contrats de droit privé) est cité en deuxième alinéa de cette présente délibération, notamment ses articles L3121-24 et L6222-28. - Le dernier paragraphe de l’article 1 se voit complété du texte suivant : « […] ainsi que les agents contractuels de droit privé, selon les plafonds délimités par la loi. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail et notamment son article L3121-24 et L6222-28, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la Circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique en date du 11/03/2021 Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées ; Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent ;

Considérant que le versement de ces indemnités est subordonné à la mise en œuvre d’un moyen de contrôle par le responsable hiérarchique, permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies ;

Considérant qu’à la demande de l’agent, les heures supplémentaires accomplies pourront également être récupérées, plutôt que d’être indemnisées, par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Considérant que dans le cadre d’heures supplémentaires « récupérées », une majoration de nuit, dimanche ou jour férié peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation des heures ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- DECIDE (que) :

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant

1) Des catégories suivantes :

- Catégorie C

- Catégorie B

2) De toutes filières et tous grades confondus

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective9

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

La « récupération » des heures afférentes à ces travaux supplémentaires sous forme de repos compensateur est possible, à la demande de l’agent, en suivant une majoration proportionnelle à celle fixée pour l’indemnisation des heures (Circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002) pour les travaux de nuit, du dimanche et jours fériés.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence, ainsi que les agents contractuels de droit privé, selon les plafonds délimités par la loi.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 7 :

D’abroger la délibération n°6-2021 du 16/03/2021 relative aux I.H.T.S

Article 8 :

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES et Monsieur le Trésorier Payeur de LOUVRES.10

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

6) Approbation du règlement de voirie

VU l'article L 2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires,

VU l'article L. 115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,

VU l'article L 141-11 du Code de la Voirie Routière qui précise que le Conseil Municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes,

VU l'article R 141-14 du Code de la voirie routière disposant : « un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune. »

VU le projet de règlement de voirie ainsi que ses annexes,

CONSIDÉRANT que la ville de Survilliers a décidé de procéder à l’élaboration d’un règlement de voirie afin d’améliorer la gestion de son patrimoine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le règlement de voirie et ses annexes11

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

7) Rapport du SIECCAO concernant le prix et la qualité du service d’eau potable en 2020

CONSIDERANT les documents transmis ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le conseiller municipal délégué,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le rapport du SIECCAO concernant le prix et la qualité du service d’eau potable de l’année 202012

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

8) DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION DES CLOTURES ET INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.421-4 et R 421-12, Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007et notamment l’article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

Vu la délibération du Conseil municipal n°19-2021 du 31 mars 2021, approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme

Considérant que dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme. Considérant qu’il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture. Considérant qu’instaurer la déclaration de clôture permettra à Madame le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d’Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux. Considérant que cette même réforme, issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, dispense d’autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sauf si elle est située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site classé, ou inscrite au titre des monuments historiques.

Considérant qu’ici également, la réforme offre la faculté au Conseil Municipal qui le décide par délibération, d’instituer le permis de démolir. Aussi, afin de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la commune tout en sauvegardant son patrimoine, il est de l’intérêt de la commune de maintenir un contrôle sur les travaux de démolition de tout ou partie de construction.

Mme LECKI précise : Aujourd’hui il est sujet de voter une délibération : l’instauration d’une déclaration préalable pour la construction d’une clôture.

Dans le cadre de la révision du PLU, il n’y avait pas de délibération claire à ce sujet, même si de nombreuses personnes venaient quand même déposer leurs dossiers lorsqu’elles souhaitaient réaliser des travaux notamment de construction de clôture, principalement les personnes qui sont dans le périmètre de l’architecte des bâtiments de France.

Le code de l’urbanisme permet à chaque commune de prendre une délibération, qui va obliger toute personne à déposer une demande au préalable. Aujourd’hui, on vous propose d’instaurer de manière officielle cette obligation ; le but est de vérifier si les démarches de construction sont en accord avec le plan local d’urbanisme et que les travaux de construction ne vont pas violer une servitude publique. On propose également d’instaurer le permis de démolir : il obéit au même régime que la déclaration des constructions de clôture.

Entendu l’exposé de Mme l’Adjointe au Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- INSTAURE la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière.

- INSTITUE un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal.13

VILLE DE SURVILLIERS

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9) DELIBERATION ARRETANT LE PROJET DE REVISION N°1 DU PLU

Madame le Maire rappelle que la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 31/03/2021.

Il est rappelé les objectifs de la Commune :

- Préserver un cadre de vie attractif et permettre un développement urbain mesuré - Pérenniser les atouts économiques en permettant le maintien des activités économiques - Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti

- Prendre en compte la sensibilité environnementale, notamment par la protection des éléments boisés et les espaces naturels

- Faciliter les liaisons douces

Et les modalités de la concertation, à savoir :

- Une phase de concertation visant à permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet, de formuler des observations et des propositions pendant toute la durée de l’élaboration ; - Mise à disposition en mairie sis 3 rue de la liberté 95470 d’un registre permettant à la population d’émettre ses observations pendant les heures et jours habituels d’ouverture et la possibilité pour les intéressés de faire parvenir leurs observations à l’adresse électronique suivante : contact@mairiesurvilliers.fr (anciennement mairiedesurvilliers@mairiesurvilliers.fr) - Exposition de panneaux décrivant l’opération dans le hall de la mairie ; - Information du public par la publication d’un article dans le magazine Survilliers info, outre une publication sur le site internet de la commune et sur les panneaux d’affichage ;

Madame le Maire rappelle également que les grandes orientations générales du futur P.L.U. ont fait l'objet d’un débat en conseil municipal le 06/07/2021.

Il est aussi exposé les conditions dans lesquelles s’est déroulée la concertation :

- Plusieurs panneaux d’exposition retraçant les diverses étapes de la procédure ont été affichés dans le hall de la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, - Une présentation du projet en réunion publique a été faite le 16/11/2021. Le diaporama projeté lors de cette réunion a été mis en ligne sur le site internet de la commune, - Une information a été publié dans le bulletin municipal et notamment dans les numéros 141 et 142 de juin et octobre 2021,

- Un cahier de concertation a été mis à disposition en mairie ainsi qu’une adresse mail. Très peu d’observations ont été portées sur le registre et aucune envoyée par mail.

Madame le Maire précise enfin l'état d'avancement de la procédure en expliquant que le projet de P.L.U. est maintenant prêt à être arrêté par le conseil municipal, celui-ci devant également tirer le bilan de la concertation avec le public.

--

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-1 et suivants, L 174-1 et suivants et en particulier ses articles L 153-14 et R 153-3,

Vu la délibération n°19-2021 du conseil municipal du 31/03/2021 prescrivant la révision du PLU, ouvrant ainsi la phase de concertation avec le public en fixant les modalités de celle-ci,

Vu le débat en conseil municipal le 06/07/2021 sur les orientations générales du P.L.U. et le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), conformément aux dispositions des articles L153- 12 et L153-13 du Code de l'Urbanisme,

Vu le projet d’élaboration du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Considérant que les objectifs de la commune, au titre de la présente révision, sont notamment :

- Préserver un cadre de vie attractif et permettre un développement urbain mesuré14

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

- Pérenniser les atouts économiques en permettant le maintien des activités économiques - Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti

- Prendre en compte la sensibilité environnementale, notamment par la protection des éléments boisés et les espaces naturels

- Faciliter les liaisons douces

Considérant que les modalités de la concertation prescrites ont été mises en œuvre :

- Une phase de concertation visant à permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet, de formuler des observations et des propositions pendant toute la durée de l’élaboration ; - Mise à disposition en mairie sis 3 rue de la liberté 95470 d’un registre permettant à la population d’émettre ses observations pendant les heures et jours habituels d’ouverture et la possibilité pour les intéressés de faire parvenir leurs observations à l’adresse électronique suivante : contact@mairiesurvilliers.fr (anciennement mairiedesurvilliers@mairiesurvilliers.fr) - Exposition de panneaux décrivant l’opération dans le hall de la mairie ; - Information du public par la publication d’un article dans le magazine Survilliers info, outre une publication sur le site internet de la commune et sur les panneaux d’affichage ;

Considérant que le projet de P.L.U. est maintenant prêt à être arrêté et qu’il sera ensuite transmis, pour avis, à l'ensemble des personnes et services associés à la procédure ainsi qu’aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande puis soumis à enquête publique,

Mme le maire précise : Nous allons vous apporter des explications zone par zone sur les éléments constituants cette révision de PLU. Je laisse en préambule, la parole à Mme Nélie LECKI.

Mme LECKI : Le 31 mars, dernier, nous avons voté la délibération prescrivant la révision de notre PLU, c’est un projet qui avait été annoncé plusieurs mois en amont. C’est un objectif fort de la majorité en place. Suite au constat de la pression foncière que l’on subit à Survilliers et au constat du PLU en vigueur, la décision a été de réviser ce PLU et vous avez voté cette délibération.

A la suite de ce vote, un cabinet a été mandaté pour nous accompagner sur ce projet, les travaux ont démarré. Le 6 juillet dernier, nous vous avions présenté le programme d’aménagement et de développement durable (PADD) qui a fait l’objet d’un débat, où l’on vous présentait les objectifs fixés par la commune. Parmi ces objectifs il était question de préserver le cadre de vie, de protéger la qualité du bâtit, les espaces boisés, faciliter les liaisons douces... L’idée était de pouvoir rédiger un règlement, de prendre des dispositions qui nous permettait d’être en conformité avec les objectifs affichés.

Il convient de rappeler que dans l’ancien PLU, le projet d’aménagement et de développement durable était correct, mais on avait un souci au niveau du règlement et de la rédaction des dispositions, malheureusement qui ne suffisait pas à atteindre les objectifs.

Lors de la prescription de cette révision nous avons annoncé les modalités de la concertation du public quand nous votons un PLU il est important que les administrés puissent y participer et qu’ils puissent s’y intéresser, faire des propositions et des observations. Pour ceci, nous avons mis en place un registre accessible en mairie, une adresse mail, des panneaux et une réunion publique a eu lieu le 16 novembre dernier. Nous avons aussi fait des publications dans le bulletin municipal et une réunion publique le 16 novembre. Nous avons déploré le manque de retours des Survillois. Les travaux du PLU ont avancé, nous avons bouclé le règlement, une commission s’est tenue.

Aujourd’hui, il est question de vous demander d’arrêter cette révision du PLU. Sachant que l’arrêt de cette révision de PLU ne veut pas dire approuver le PLU, il reste encore des étapes.

Mme le Maire : Concernant les différentes étapes :

Aujourd’hui, arrêt de la révision. Demain, envoi des documents aux personnes publiques associées, ils auront les documents définitifs. A l’issue de celle-ci, une enquête publique et un enquêteur seront présents en mairie suite aux résultats de l’enquête publique qui durera un mois. Ce PLU devrait pouvoir être approuver en séance, fin juin 2022. Nous y voyons un caractère d’urgence suite aux enjeux auxquels nous sommes confrontés à savoir une vague d’urbanisation à outrance, et une pression foncière sans commune mesure.

Les objectifs du PLU : Plus de cohérence urbaine et rurale, plus d’harmonie entre les différentes zones dans l’objectif de protéger notre commune tout en valorisant notre patrimoine bâtit et environnementale. En matière de zonage, la zone UA qui correspond à l’habitat dit de centre bourg, cette zone aujourd’hui n’a pas eu de modification en termes de zonage, ensuite nous avons la zone UB qui sont les secteurs pavillonnaires de Survilliers. Puis, nous avons la zone UC qui est la zone des collectifs (Jardin Frémin, le Colombier et les Grands Près), nous avons aussi une zone A.U.X qui était une zone anciennement agricole à urbaniser, qui est en cours avec une prolongation des règlements (ndlr : La fosse hersent). Nous avons 80%15

VILLE DE SURVILLIERS

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des permis des lots à bâtir qui ont été déposés (permis gendarmerie, permis sur la partie petit collectif). Cette zone est également à urbaniser en entreprise qui a été réduite aujourd’hui pour donner deux hectares de plus à la zone agricole.

Nous avons créé une zone AUA à urbaniser, zone de connexion entre ce quartier dit gendarmerie et le village. Nous avons voulu protéger ces nouvelles constructions de pavillon de la partie agricole qui aujourd’hui est une exploitation agricole de type traditionnelle en créant une frange végétale, environnementale qui serait une zone où serait créée des jardins partagés.

La zone UF, ce sont les équipements publics, cette zone a été étendue à côté de la piscine pour y accueillir son futur centre technique municipal.

Ce que je peux dire aussi c’est que sur cette zone agricole au Sud de la zone A.U.X, est prévu d’implanter une activité de vente à la ferme, de maraîchage avec des arbres fruitiers, des activités pour les enfants (chèvres, circuits.). Ces sujets sont en discussion.

Dans le PLU, nous avons souhaité valoriser nos éléments de patrimoines existants.

Nous avons voulu inscrire certaines bâtisses, certaines étaient déjà inscrites. Au niveau des bâtisses inscrites nous avons à titre d’exemple l’Eglise, la Mairie, les maisons ouvrières de la cartoucherie etc.… Nous avons souhaité également avoir une attention particulière sur les murs en pierre car une restauration sur ces murs est très élégante ; cela continue à valoriser l’emprunte et l’authenticité de Survilliers, en préservant et en magnifiant notre patrimoine. Encore, pour valoriser nos murs en pierre, un promoteur qui viendrait à accueillir une unité foncière, ne pourrait pas créer d’ouverture comme bon lui semble. Cela nous protège de collectifs non désirés. Autre point en termes d’élément du patrimoine à protéger, les arbres dits remarquables. Nous en avons identifié de nouveaux, sur la commune.

Concernant les règlements de zone :

Zone UA :

Il n’est pas prévu de changement de destination des locaux commerciaux. Sur la partie mixité sociale il est indiqué une règle, s’il y a construction de plus de 10 logements, 25% doivent être a minima d’ordre social et on donne un maximum de 40%. La mixité sociale lorsqu’elle est bien faite est quelque chose de positif et qui fonctionne bien.

En zone UA, les constructions doivent se faire à l’alignement de rues ou avec un retrait minimum de 3m si à cet alignement de rues il y a une clôture maçonnée.

En termes de recul par rapport aux autres constructions latérales, soit on se colle sur les limites séparatrices latérales soit s’il y a un recul, ce recul doit être minimum égal à la hauteur du bâtiment au point le plus haut divisé par 2 avec 4m minimum.

En termes de hauteur du bâtiment : toute nouvelle construction ou une démolition qui engendrerait une construction devra respecter 6m à la hauteur de l’acrotère et 10m au faitage, en zone UA. C’est-à-dire R+1 sans encuvement. 30% à 50% de pente pour les toitures.

Au niveau des menuiseries, des portails, des couleurs etc… nous avons souhaité intégrer au PLU toutes les recommandations du Parc Naturel Régional.

Les coefficients d’occupation des sols sont remplacés aujourd’hui par un autre outil qui est le CPS (coefficient biotope). C’est-à-dire que vous pouvez construire, par exemple, à condition que votre unité foncière soit en pleine terre à hauteur de 15% et 20% en CBS (exemple : toiture et mur végétalisés, espace vert sur dalle, surface semi-perméable…). Chaque cas donne lieu à un coefficient de biotope compris entre 0 et 1 (ndlr : surface imperméable valant 0, pleine terre valant 1 et mur végétalisé valant pour 0,5 par exemple etc.). Les clôtures ne peuvent pas aller au-delà de 2m de hauteur.

D’un point de vue stationnement, nous avions deux places de stationnement par logement ce qui sera toujours le cas, n’oublions pas que pour les logements sociaux c’est seulement une place de stationnement par logement.

Nous avons demandé de créer des herbes végétalisées pour les endroits de plus de 6 places puis de créer 30% de places visiteurs pour les bâtis qui font l’objet de plus de 3 logements.

Zone UB :

Qu’est ce qui la différencie de la zone UA :

Le recul de 5m à la voirie.

Un recul de la hauteur divisé par 2 mesuré au point le plus élevé avec 4m minimum de recul. En termes de hauteur de bâtiment, c’est une hauteur de 4m à l’égout et 9m au faitage (R + combles). Avec encuvement, 6m à l’égout et 10m au faitage.

30% de pleine terre et 15% de CBS. Dans l’objectif de constructions moins massives, respectant une surface de biotope non négligeable.

Zone UC :16

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

Il s’agit du secteur des habitats collectifs.

Recul de 6m par rapport à la voirie.

Séparation de 8m entre les bâtiments.

La définition du règlement de cette zone UC est importante, dans le cadre du projet qui s’inscrira après le centre commercial du Colombier avec le déplacement d’une partie des commerces vers le centre-bourg. A la place du centre commercial, nous aurons des logements avec des commerces en front de rue. R+3 + combles avec 12m maximum à l’égout (sauf les grands prés). 20% de pleine terre et 30% de CBS. En UC1 (Grands prés) 30% de pleine terre et 20% CBS.

Zone U.X (et A.U.X)

Nous avons conservé les mêmes règles qu’auparavant avec seulement un ajout de coefficient de pleine terre c’est-à-dire 10% de pleine terre, 30% de CBS. Nous avons imposé le fait que dès lors qu’il y a des constructions et des entreprises qui se créent il doit y avoir un rideau d’arbres pour les protéger des voisins. Je rappelle qu’en zone UX, les entrepôts de plus de 300m² sont proscrites.

Zone N : Zone naturelle

Nous autorisons des petits cabanons d’une hauteur maximale de 2m50 et d’une surface maximale de 10m². Concernant le PLU, concernant les emplacements réservés il a été prévu un élargissement au niveau de la rue du Houx.

Nous avons intégré aussi dans ce PLU, des préconisations en matière de plantations végétales.

Pour les OAP :

• Circulation et voies actives :

Il y a eu beaucoup de réflexions parce que la circulation à termes à Survilliers est un vrai casse-tête. Ce n’est pas simple. Il y a des pistes de réflexions, notamment en tenant compte de l’impact environnementale. Au niveau des OAP on mise beaucoup plus sur des connexions entre la gendarmerie et le village, ainsi qu’une connexion qui se ferait par Gabel et qui descendrait sur les entrepôts avec une voie potentiellement routière. Ce n’est pas un document opposable, il ne nous engage pas, simplement des pistes de réflexion.

➢ M.ARCIERO : Comment voyez-vous la circulation à vélo sur la rue de la Gare ?

➢ Mme le Maire : Au niveau de la rue du Houx, il y aura un élargissement de 2m qui se ferait au niveau du mur en pierre du parc et la voie cyclable passerait derrière le mur en pierre.

➢ M.ARCIERO : Cela implique des suppressions de places de stationnement ? Est-ce que vous envisagez des nouvelles places de stationnement rue de la gare ?

➢ Mme le Maire : Aujourd’hui, il me semble qu'il y a six places de stationnement qui sont des places réservées aux visiteurs. La piste cyclable sera juste à côté du mur en pierre à l’intérieur du parc, qui redescendrait au niveau du monument aux morts.

Madame le Maire reprend : Pour le reste des OAP nous avons :

• l’OAP de la liaison avec la gendarmerie dans une continuité d’habitats pavillonnaires. • l’OAP du clos des Bouviers derrière la grande ferme : OAP déposé sur 30 logements. • l’OAP de la cour aux blés, nous avons un projet qui pour rappel, intègre une partie de logements et une partie de commerces.

➢ M. ARCIERO : La volonté de cette révision est de protéger notre village, néanmoins il intervient à peine 4 ans après le vote du précédent PLU, en général un PLU dure environ 10 à 15 ans. Je vous le rappelle Mme le Maire avez adopté ce PLU il y a 4 ans, ce qui marque cette urbanisation dans le sud de notre Survilliers, cela a fait l’objet de débats lors de notre campagne électorale et vous le savez pertinemment c’est l’un des points qui nous opposait sur cette vision du village. Ce projet de PLU que vous nous faites adopter ce soir, confirme la volonté d’avoir une urbanisation dans le sud de Survilliers avec la création de logements et de zones pavillonnaires. Il y a un prolongement, certes identifié dans l’ancien PLU mais c’est le cas aujourd’hui, avec une zone d’entrepôts sur laquelle nous nous trouvons défavorable. C’est l’élément marquant de ce PLU malheureusement, et c’est pourquoi on restera cohérent avec nous-mêmes en s’opposant à ce projet. On note la bonne idée d’avoir quelques franges environnementales devant les entrepôts Amazon avec des jardins familiaux. Vous avez dit la dernière fois, lors de la réunion publique que ces terres sont très fertiles selon les agriculteurs et je dirais même qu’il pointait l’endroit où vous faites des entrepôts, comme étant des terres beaucoup plus fertiles17

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qu’ailleurs, c’est dommageable, c’est une volonté de votre part, vous êtes majoritaires c’est ainsi qu’est la démocratie, de toute façon tous les engins sont en actions, nous voyons les constructions se faire. Ce n’est pas ce PLU qui l’arrêtera au contraire, cela valide le projet. Nous nous opposerons donc en toute cohérence avec ce que nous avons dit à nos électeurs.

➢ Mme le maire : J’entends votre opposition et votre cohérence. Ce serait mentir aux survillois que de dire que l’on pouvait faire machine arrière, ça c’est un mensonge M. Arciero, l’équipe ne suivra pas ce point-là. On ne pouvait pas revenir dessus M. Arciero, ne dupons pas les électeurs, les permis avaient déjà été déposés. Je ne vous rappellerai pas que dans votre équipe vous avez des gens qui ont aussi voté ce PLU lors du précédent mandat, comme on le fait ce soir et on a voulu beaucoup de pédagogie sur ce point, cela nous semble important. Le sujet ce soir est de dire que nous avons un document qui prévoit les 10 ou 15 prochaines années, en essayant du mieux possible, de conserver l’histoire de Survilliers, sans mentir aux gens, en leur disant la vérité, en leur disant que nous on veut protéger la ville, en leur expliquant quelles mesures on prend, qu’est ce qui nous semble opportun ? Après, si vous voulez revenir éternellement en 1983, puis en 2008 etc. des décisions ont été prises par les anciens Maires, c’est comme ça, il faut avancer maintenant. Il faut avoir cette honnêteté intellectuelle de le dire. Mais j’ai bien compris que vous alliez dans notre sens pour cette protection du village, parce que l’on se rejoint sur cette authenticité de village, sur cette valorisation du patrimoine, sur le fait de protéger notre commune ! Après pour le reste, nous sommes un peu hors sujet ce soir M. Arciero. Mais j’entends votre prise de position et votre cohérence.

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A 21 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE

1) DECIDE de tirer le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n’ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure ; le bilan de la concertation sera annexé à la présente délibération,

2) ARRETE le projet de révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Survilliers tel qu'il est annexé à la présente délibération ; projet qui contient notamment le Projet d’Aménagement et de développement Durables (P.A.D.D.), le rapport de présentation, les plans de zonage, le règlement d'urbanisme et des annexes ;

3) PRECISE que conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le projet de révision du P.L.U. sera communiqué pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées à la procédure et aux communes limitrophes, et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, qui en ont fait la demande puis soumis à enquête publique,

4) AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces d'arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).

5) PRECISE que le document de PLU est consultable aux heures et ouvertures du guichet unique de l’hôtel de ville.

6) DIT que la présente délibération sera transmise notamment à / aux :

- M. le Préfet du Val d’Oise et aux services de l’État (S.D.A.P., D.D.T., D.R.I.E.E, D.R.I.E.A), - Mme la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France,

- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise,

- Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d’agriculture ; - M le Président de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France - M le Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S), - M. le Président de l'autorité compétente en matière d’organisation des Transports urbains, - M. le Président de l'établissement Public chargé du S.C.O.T. et du PLH, - Monsieur le Président de SDAGE Seine Normandie,

- M. le président de l’Organisme de Gestion du Parc Naturel Régional Oise et Pays de France - Et aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale limitrophes

Conformément à l’article R153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

La présente délibération sera transmise à la Sous-Préfecture au titre du contrôle de légalité.18

VILLE DE SURVILLIERS

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10) MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS RELATIVE AU PROJET DE LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE (LFRP)

Le Conseil municipal de Survilliers réaffirme la priorité qu’il donne au développement et à l’amélioration des « transports du quotidien », et regrette que les attentes qu’il a exprimées sur le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie (LFRP) ne soient pas prises en compte.

Par délibérations du 21 octobre 2020 (préalable à l’enquête publique) et du 11 mars 2021 (dans le cadre de l’enquête publique), le Conseil communautaire de la CA Roissy Pays de France a :

✓ Soulevé des interrogations sur le volet socio-économique du dossier d’enquête publique et, ce faisant, émis des réserves quant à l’opportunité du projet ;

✓ Affirmé la priorité qui devait être donnée à la modernisation du RER D ;

✓ Exprimé un certain nombre d’attentes et de demandes en matière de justification du projet (reprise des études socio-économiques en prenant en compte les récentes évolutions contextuelles), d’insertion du projet dans le territoire (approfondissement des impacts du projet sur le fonctionnement du RER D, sur l’activité agricole, sur l’hydrologie, sur le paysage…) et de financement des actions rendues nécessaires par le projet (passerelle ville-ville, réaménagement de la gare routière et du stationnement de rabattement).

A l’issue de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du printemps dernier, la commission d’enquête a émis un avis favorable à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, assorti toutefois d’une réserve concernant l’insertion de la ligne nouvelle dans les territoires traversés.

Afin de répondre à cette réserve, la SNCF en tant que maître d’ouvrage de la LFRP doit proposer de nouvelles mesures visant à réduire les impacts du projet, notamment en matière de nuisances sonores et visuelles ou de fonctionnement du territoire.

La SNCF a présenté aux maires des communes concernées par le tracé les évolutions du projet dans le cadre de plusieurs réunions durant les mois d’octobre et novembre. Malheureusement, les élus ont constaté que leurs demandes n’étaient pas prises en compte.

Dernièrement, la SNCF a décidé de mettre en place une concertation à destination du public du 10 décembre 2021 au 9 janvier 2022, sous forme dématérialisée, afin de présenter ces nouvelles mesures et de recueillir les avis des habitants des communes concernées par le projet. L'ensemble des réactions recueillies fera l'objet d'un bilan qu’elle soumettra à M. le préfet du Val d’Oise dans le cadre de l'instruction de la déclaration d'utilité publique du projet.

Le Conseil municipal déplore l’organisation de cette consultation pendant les vacances scolaires et les fêtes de fin d’année, au cœur de la cinquième vague pandémique. Ce contexte est malheureusement peu propice à une mobilisation des populations locales.

Il réaffirme l’ensemble des attentes et demandes exprimées dans les délibérations de la CA Roissy Pays de France du 21 octobre 2020 et du 11 mars 2021. Ainsi il demande :

✓ la démonstration par l’Etat et le maître d’ouvrage de la LFRP que la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie ne viendra pas retarder les travaux de modernisation du RER D, qui est prioritaire et s’inscrit dans un calendrier déjà très contraint, et cela dans un contexte d’incertitudes sur l’évolution du secteur aérien ;

✓ la confirmation de réalisation de voies de retournement pour les RER D en gare de Survilliers-Fosses ainsi que la nécessaire prise en compte par les services de la RATP de l’urgence de la mise en place de ces retournements ;

✓ la prise en charge totale par le maître d’ouvrage de la LFRP du coût de la passerelle ville-ville de la gare de Survilliers-Fosses ;

✓ les études et la prise en charge des travaux de restructuration du pôle gare de Survilliers-Fosses (gare routière, stationnement, liaisons cyclable, voies d’accès), rendus nécessaires par la liaison Roissy Picardie ;19

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 15/12/21

✓ le rétablissement du chemin des Peupliers à Marly-la-Ville par la réalisation d’une voie nouvelle, franchissant la liaison ferrées Roissy-Picardie en déblai et se raccordant aux RD 317 et 10 grâce à un giratoire. Cette solution a été établie en concertation avec le Département.

✓ la création de voies de déviation durant la phase travaux afin que le trafic ne transite pas par les centres- villes notamment le trafic de poids-lourds dans les centres de Marly la Ville et de Fosses ;

✓ la réduction des impacts du projet sur l’activité agricole, et une optimisation du projet en termes d’artificialisation des sols, de compensation agricole et de restitution des fonctionnalités ;

✓ la mise en place de mesures acoustiques performantes permettant de protéger les populations de toute nuisance sonore ;

✓ la réduction et la compensation des impacts du projet en matière d’hydrologie, notamment à travers une modélisation hydraulique, mais aussi l’amélioration des ouvrages. Ces deux points concernent particulièrement le ru de la Michelette pour lequel une renaturation et l’amélioration de l’ouvrage de franchissement doivent être envisagés dans les mesures de compensation ;

✓ la réduction et la compensation du projet sur le réservoir local de biodiversité que constituent les bois d’Argenteuil et de Villeron ;

✓ l’approfondissement du volet paysager du projet, et de déclinaison en un plan de paysagement et un plan de gestion détaillé de l’ensemble de ses emprises ;

✓ la mise en place de mesures financières de solidarité territoriale supplémentaires ;

✓ l’arrêt du TER Picardie, en gare de Survilliers-Fosses ;

✓ la mise en place d’escaliers mécaniques pour accéder à la passerelle voyageurs.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Entendu la demande de M. Arciero, d’ajouter les deux derniers points inscrits sur cette motion :

✓ l’arrêt du TER Picardie, en gare de Survilliers-Fosses ;

✓ la mise en place d’escaliers mécaniques pour accéder à la passerelle voyageurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- ADOPTE cette motion relative au projet de liaison ferroviaire Roissy Picardie (LFRP)

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 15 décembre 2021. La date du prochain conseil est fixée au mardi 25 janvier 2022.

Le Secrétaire de séance,

François VARLET

Pour copie conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS