Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09.11.2021

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09.11.2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09.11.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, VILLE DE SURVILLIERS

Mairie de Survilliers

3, rue de la Liberté

95470 Survilliers

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Standard

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CM du 09/11/2021

République Française

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

PROCES-VERBAL DU 09/11/2021

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

L’an deux mille vingt et un, le neuf novembre

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire.

Etaient Présents : Adeline ROLDAO-MARTINS, Maryse GUILBERT, Didier WROBLEWSKI, François VARLET, Fabrice LIEGAUX, Nélie LECKI, Sandrine FILLASTRE, Nadine RACAULT, Michel RAES, Eric GUEDON, Marina CAMAGNA, Ahmed LAFRIZI, Annie PANNIER, Jean-Jacques BIZERAY, Sylvie DUPOUY, Eric SZWEC, Virginie SARTEUR, Josette DAMBREVILLE, Géraldine PEUCHET, Laëtitia ALAPHILIPPE, Nelly GICQUEL, Christine SEDE, Djiey Di KAMARA, Anthony ARCIERO (à partir de 20h27, point n°9)

Absents représentés : Laurent CARLIER donne pouvoir Sylvie DUPOUY Amadou SENE donne pouvoir à Fabrice LIEGAUX

Daniel BENAGOU donne pouvoir à Anthony ARCIERO (à partir de 20h27, point n°9)

Absents non représentés : Anthony ARCIERO (jusqu’à 20h27, point n°9) Daniel BENAGOU (jusqu’à 20h27, point n°9)

Secrétaire de séance : Nelly GICQUEL

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021

FINANCES

1) Tarification des services péri et extrascolaires pour le personnel communal, les enseignants, les enfants des usagers résidants au sein d’une commune membre de la CARPF, les enfants du personnel communal et les enfants d’enseignants pour l’année scolaire 2021-2022 2) Tarif sortie de noël 2021 pour les personnes payantes

3) Bourses communales 2021 – 2022

4) Gratuité de l’activité « Vacances » du service Jeunesse & Sport, pour la période des vacances scolaires d’automne 2021

RESSOURCES HUMAINES

5) Création d'emploi

6) Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du CIG

INTERCOMMUNALITÉ

7) Modification des statuts de la CARPF

8) Pacte financier et fiscal de solidarité de la CARPF

EAU ET ASSAINISSEMENT

9) Rapport d’activité du SICTEUB 2020

10) Rapport du SICTEUB concernant le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement tant collectif que non collectif de l’année 2020

JEUNESSE

11) Approbation du Règlement intérieur service Jeunesse et Sport2

VILLE DE SURVILLIERS

EVENEMENTIEL

12) Approbation du Règlement intérieur de la Salle des Fêtes

DIVERS

13) Point d’information sur la future gendarmerie de Survilliers

14) Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux 15) Parole au public

En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h01 et constate que le quorum est atteint. - Madame le Maire constate l’absence de Monsieur Anthony ARCIERO, non représenté (ndlr : rejoindra la séance à 20h27, point n°9, avec le pouvoir de M. Daniel BENAGOU) - Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Nelly GICQUEL est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/09/2021 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 septembre 20213

VILLE DE SURVILLIERS

1) Tarification des services péri et extrascolaires pour le personnel communal, les enseignants, les enfants des usagers résidants au sein d’une commune membre de la CARPF, les enfants du personnel communal et les enfants d’enseignants pour l’année scolaire 2021-2022

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°51-2021 du 28 septembre 2021, fixant la tarification du service Enfance ;

Considérant que les nouveaux tarifs, applicables au 1er novembre 2021, comportent un critère de résidence au sein de la commune de Survilliers, permettant de bénéficier du tarif préférentiel « résidents » ; Considérant la fréquentation nécessaire du service restauration scolaire, par le personnel communal, les enseignants des groupes scolaires de la commune, ainsi que les enfants de ces deux derniers scolarisés sur la commune ;

Considérant la fréquentation nécessaire des services péri et extrascolaires, autres que le temps méridien, par les enfants du personnel communal et enseignants des groupes scolaires de la commune de Survilliers ; Considérant que les anciens tarifs, applicables jusqu’au 30 octobre 2021, comportaient un critère de résidence au sein d’une commune membre de la CARPF, permettant de bénéficier du tarif préférentiel « résidents » et considérant qu’un certain nombre d’usagers du service Enfance, bénéficiaient de l’ancien tarif préférentiel et ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de ce-dernier et considérant enfin que l’année scolaire étant entamée, une dérogation exceptionnelle pour l’année scolaire 2021-2022 est nécessaire pour les usagers membres de la CARPF,

Il est proposé au conseil municipal, d’appliquer une tarification spécifique pour la typologie d’usagers suivants :

Typologie d’usagers Tarif appliqué Echéance de la tarification spécifique

Personnel communal Repas périscolaire : 4,20 € (QF4) / Enseignants Repas périscolaire : 4,20 € (QF4) /

Enfants des personnels communaux Résidents « Survilliers » grille tarifaire complète /

Enfants des enseignants Résidents « Survilliers » grille tarifaire complète /

Enfants des usagers membres de la

CARPF, résidents hors Survilliers

Résidents « Survilliers » grille

tarifaire complète Jusqu’au 31 août 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- ADOPTE la tarification spécifique du service enfance, telle que mentionnée dans le tableau précédent, se rapportant aux tarifs approuvés par la délibération n°51-2021 ;

- DIT que cette présente délibération sera transmise à Monsieur le Trésorier Payeur de Louvres ainsi qu’à Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise.4

VILLE DE SURVILLIERS

2) Tarif sortie de noël 2021 pour les personnes payantes

La commune organise le samedi 11 décembre 2021, une sortie au Parc Astérix de 11h00 à 18h00 pour le personnel communal en activité et retraité ainsi que leurs enfants. L’entrée au Parc, est offerte à l’ensemble des agents et à leurs enfants de moins de 16 ans.

Madame le Maire propose d’acter le tarif des personnes payantes, souhaitant accompagner leurs proches :

- Adultes et enfants de plus de 3 ans : 35,50 € TTC

- Enfants de moins de 3 ans : 0 € TTC (gratuité pour l’entrée au parc pour les moins de trois ans, avec prise en charge de 8 € par la commune, pour le goûter des enfants)

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis favorable à la participation des personnes payantes à la sortie de Noël 2021 et, à approuver la tarification susmentionnée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu que le personnel communal en activité et retraité ainsi que leurs enfants jusqu’à l’âge de 16 ans sont invités à titre gracieux (entrée du parc et transport en car) ;

Entendu que les conjoints, les enfants de plus de 16 ans, amis, ou autres membres de la famille du personnel communal peuvent être invités à titre onéreux (entrée du parc et transport en car),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE la participation des personnes payantes à la sortie de Noël 2021 ;

- APPROUVE la tarification de 35,50 € TTC pour les adultes, enfants du personnel communal de plus de 16 ans et autres enfants de plus de 3 ans.5

VILLE DE SURVILLIERS

3) Bourses communales 2021 - 2022

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°78 du 16 octobre 2020, fixant à 61 € par enfant et par trimestre, le montant de la bourse communale pour l’année scolaire 2020 – 2021 ;

Considérant qu’un certain nombre de familles de Survilliers remplissent les conditions requises pour bénéficier de la bourse communale ;

Considérant que l’attribution de cette bourse est subordonnée à l’octroi d’une bourse départementale ou nationale ;

Il est proposé le versement d’une bourse communale d’un montant de 61 € par trimestre scolaire pour l’année 2021 - 2022 soit 183 € pour trois trimestres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le versement d’une bourse communale d’un montant de 61 € par trimestre scolaire pour l’année scolaire 2021 - 2022 soit 183 € pour trois trimestres.

- DIT que cette présente délibération sera transmise à Monsieur le Trésorier Payeur de Louvres ainsi qu’à Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise.6

VILLE DE SURVILLIERS

4) Gratuité de l’activité « Vacances » du service Jeunesse & Sport, pour la période des vacances scolaires d’automne 2021

Vu la délibération n°52-2021, du 28/09/2021, portant modification des tarifs du service Jeunesse et Sport ;

Considérant que la tarification de l’activité « Vacances » est assujettie au fonctionnement normal du « Lab » (espace d’accueil du public) ;

Considérant que l’ouverture de l’espace d’accueil le « Lab » est retardée et ne peut pas encore accueillir de public, pour des raisons techniques et de sécurité ;

Il est proposé au conseil municipal d’appliquer une gratuité exceptionnelle pour les usagers fréquentant l’activité « Vacances » du service Jeunesse et Sport, pendant la période des vacances d’automne 2021, c’est- à-dire du 25 octobre au 05 novembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- ADOPTE la gratuité pour les usagers fréquentant l’activité « Vacances » du service Jeunesse et Sport, pendant la période des vacances d’automne 2021, c’est-à-dire du 25 octobre au 05 novembre 2021.7

VILLE DE SURVILLIERS

5) Création d’emploi

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CONFORMÉMENT à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT l’avis favorable de l’autorité territoriale, à la suite d’une demande d’avancement de grade d’un agent promouvable au tableau des avancements du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C)

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un poste sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe (catégorie C) à compter du 01/12/2021, pour assurer la fonction de chef du service entretien et restauration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE la création de cet emploi, avec prise d’effet 1er décembre 2021 :

Date de prise

d’effet Grade CAT Emploi occupé

01/12/2021 Adjoint technique principal 1ère classe C Responsable du service entretien et restauration8

VILLE DE SURVILLIERS

6) Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG)

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat- groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).

La Commune de Survilliers soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Survilliers avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune de Survilliers, adhérent au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé au Conseil Municipal de rallier à nouveau la procédure engagée par le C.I.G.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,9

VILLE DE SURVILLIERS

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU l’exposé de Madame le Maire ;

VU les documents transmis ;

Mme le Maire précise : Pour rappel, nous cotisons pour une assurance, dans le cas d’arrêts maladies ou autres accidents de travail, l’assurance prend le relais et non la mairie. Cette assurance, nous coûte 110 000 € à l’année.

Nous souhaitons nous joindre de nouveau à un groupement de commandes pour négocier ce contrat d’assurance avec d’autres communes du CIG. Il ne s’agit pas de se prononcer sur un engagement ferme.

CONSIDERANT l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

1) DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

2) PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.10

VILLE DE SURVILLIERS

7) Approbation de la modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

Les statuts de la communauté d’agglomération ont été modifiés par arrêté interpréfectoral n°20-222 du 7 août 2020 afin d’intégrer trois nouvelles compétences obligatoires, conformément à l’article 66 de la loi NOTRe (n°2015-991 du 7 août 2015) modifiant l’article L.5216-5-I et attribuant, à compter du 1er janvier 2020, aux communautés d’agglomération, à titre obligatoire, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales ».

Par courrier du 7 juillet 2021, reçu par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France le 12 juillet 2021, la commune de Roissy-en-France a fait part de sa volonté de prendre en charge la gestion de l’aire intercommunale de loisirs à caractère sportif de Roissy-en-France, aire sur laquelle est implanté le golf intercommunal.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de répondre favorablement à la demande de la commune. Il convient donc de modifier les statuts de la communauté d’agglomération afin de supprimer des compétences facultatives « Sports », la compétence « création, entretien et gestion de l’aire intercommunale de loisirs à caractère sportif de Roissy-en-France ».

Il est prévu que le transfert de cette aire à la commune soit effectif au 1er janvier 2022.

Néanmoins, il est proposé que la communauté d’agglomération participe au développement de la pratique sportive du golf, en permettant la découverte de ce sport aux élèves des écoles élémentaires du territoire par la prise en charge financière des séances d’enseignement du golf et les frais de transport de ces classes. Les modalités de cette prise en charge à compter de l’année 2022, seront précisées par délibération du conseil communautaire.

Par ailleurs, lors de la conférence des Maires du 24 juin dernier, le projet de création d’un « Pass’agglo - Sport intercommunal » a été présenté. Il s’agit d’attribuer une aide de 50 euros par enfant et par saison sportive, cumulable avec d’autres aides pour adhérer à un club sportif. Ce dispositif concerne l’ensemble des enfants de moins de 18 ans du territoire, licenciés à un club sportif (environ 12 000 jeunes potentiellement intéressés).

Cette aide aux familles (participation aux adhésions sportives des jeunes de moins de 18 ans) ne figurant pas dans les compétences de la communauté d’agglomération, il convient de l’ajouter comme suit : « participation aux frais d’adhésion des habitants de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, aux associations sportives intercommunales selon des modalités définies par le conseil communautaire ».

Enfin, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, la catégorie des compétences optionnelles, prévues jusqu’alors pour les communautés d’agglomération a disparu. Les domaines d’intervention qui en relevaient sont désormais des compétences facultatives, exercées « à titre supplémentaire », qui conservent le principe de définition d’un intérêt communautaire lorsqu’elles y étaient déjà soumises.

Il convient donc de mettre à jour les compétences de la communauté d’agglomération au regard de cette évolution apportée par la loi Engagement et Proximité.

La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d’approbation des statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres. Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis défavorable. Les conditions de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.

A l’issue de ce délai de trois mois, le préfet prend un arrêté portant adoption des statuts modifiés de la communauté d’agglomération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-I ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;11

VILLE DE SURVILLIERS

Vu l’arrêté interpréfectoral n°20-222 du 7 août 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Roissy Pays de France n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Considérant la volonté politique d’accompagner les jeunes de moins de 18 ans à la pratique du sport par le versement d’une aide de 50 € annuels par saison sportive ;

Considérant la nécessité de maintenir une offre de transports scolaires ainsi que le projet pédagogique autour du site du golf, équipement qui sera transféré à la commune via la présente modification des statuts ;

Entendu le rapport de Madame le Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

1) APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, tels que joints en annexe ;

2) DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;12

VILLE DE SURVILLIERS

8) Pacte financier et fiscal de solidarité – CARPF

Après présentation du Pacte financier et fiscal de solidarité de la CARPF ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal :

- PREND ACTE du Pacte financier et fiscal de solidarité de la Communauté d’Agglomération Roissy- Pays-de-France13

VILLE DE SURVILLIERS

9) Rapport du SICTEUB

M. GUEDON expose : Le SICTEUB est un syndicat travaillant pour les eaux usées et les eaux de pluie, tandis que le SIECCAO travaille pour le traitement des eaux potables. Je laisse M. BIZERET, élu membre du conseil du SICTEUB prendre la parole.

M. BIZERET explique : Le SICTEUB est un syndicat mixte pour la collecte et le traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l’Ysieux (ndlr : M. Bizeret explique le circuit suivi par les eaux usées et présente les grands objectifs fixés par ce syndicat)

Mme GICQUEL demande : Le curage des égouts est effectué à quel moment ?

M. BIZERET : Ils interviennent en fonction de l’état des égouts.

M. GUEDON : Il y a dans l’année deux cycles de vérification. Il y a également des interventions ponctuelles, comme ce que nous avons découvert il y a quelques jours, face au cimetière un réseau qui est engorgé, il a été curé, ils ont également découvert un nœud où les eaux pluviales et les eaux usées se mélangeaient ce qui n’est absolument pas réglementaire.

Après présentation du rapport d’activité du SICTEUB

Le conseil municipal :

- PREND ACTE du présent rapport.14

VILLE DE SURVILLIERS

10) Rapport du SICTEUB concernant le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement tant collectif que non collectif de l’année 2020

CONSIDERANT les documents transmis, et notamment le rapport du SICTEUB concernant le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement tant collectif que non collectif de l’année 2020 ;

M. GUEDON expose : Je rajoute à cela, qu’aujourd’hui il existe le RPQS : c’est un rapport d’activité, produit par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, il est aujourd’hui disponible. L’intérêt de ce rapport est de nous informer qu’il y a en cours un schéma directeur d’assainissement qui va prévoir une revisite des 21 communes de l’Oise et du Val d’Oise.

Le SICTEUB cherche à faire une collecte d’informations sur tous les secteurs puis fait un compte rendu afin d’améliorer les réseaux.

Il y a des secteurs à Survilliers qui ne sont pas conformes au niveau de l’assainissement par exemple le Jardin Frémin, lors des contrôles, nous nous apercevons qu’il y a à l’intérieur des maisons et jusqu’à la sortie des domiciles, un mélange entre les réseaux d’eaux usées et les réseaux d’eaux pluviales. C’est pourquoi, nous voulons apporter des améliorations dans certains secteurs.

Mme le Maire : Pour apporter deux compléments d’information, d’abord, on s’assure au préalable que les réseaux sont bien conformes et ont bien été curés avant de refaire une voirie. C’est primordial. Ensuite, ce sera un point de prévention. On ne jette pas les graisses dans les réseaux, on ne jette pas les lingettes. Nous retravaillons sur les campagnes de communication actuellement.

M. GUEDON : J’ajouterais, qu’il y a une véritable volonté depuis le début de mandat de s’assurer par des IPTV et de sans cesse sensibiliser le SIECCAO et le SICTEUB sur l’état des réseaux avant de refaire des voiries. On s’est aperçu par le passé que des voiries avaient été refaites même dans des endroits privés. Par exemple, dans le centre commercial, les commerçants avaient décidé de se faire une voirie superbe sur un réseau qui est aujourd’hui complètement mort.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le conseiller municipal délégué,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le rapport du SICTEUB concernant le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement tant collectif que non collectif de l’année 202015

VILLE DE SURVILLIERS

11) Approbation du règlement intérieur du service Jeunesse et Sport 2021-2022

CONSIDERANT le document transmis ;

ENTENDU l’exposé de Madame l’Adjointe au Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- ADOPTE le règlement intérieur du service Jeunesse et Sport 2021-2022

12) Règlement intérieur de la salle des fêtes

Le règlement intérieur de la salle des fêtes a été approuvé en juillet 2021 par le conseil municipal.

Il nécessite aujourd’hui quelques modifications à la suite de la suppression de la régie de recettes « fêtes et cérémonies ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après avoir pris connaissance du document transmis,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la salle des fêtes.16

VILLE DE SURVILLIERS

13) Point Gendarmerie

Madame le Maire prend la parole : Un point sur la gendarmerie : le permis de construire de la future gendarmerie a été déposé. Tout est en marche, ce sont les services du ministère qui ont travaillé sur ce permis. Il est actuellement en instruction par les services de l’Etat. La gendarmerie s’insère sur un terrain de 2600 m².

14) Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux

Madame le Maire, Adeline ROLDAO-MARTINS : Pour cette partie, je vais commencer sur un point RH, qui est un point d’organisation interne, suite à un congé maternité, nous sommes en train de former des nouvelles personnes pour le guichet unique.

Ensuite, à partir du 1er janvier 2022, la bibliothèque va être transférée comme la piscine à la communauté d’agglomération. Dans ce cadre, notre personnel va également être transféré à la communauté d’agglomération. Suite à cela, il y a un changement au niveau de la communication au sein de la commune, car la personne qui était en charge du pôle communication et culture rejoint la communauté d’agglomération. Nous accueillons une nouvelle personne pour ce pôle ce qui nous permettra d’envisager d’autres horizons.

Point important également : Concernant le Roissy Picardie, pour rappel, il s’agit de la ligne qui va rejoindre Amiens-Roissy en passant par la gare de Survilliers-Fosses, cela va permettre aux habitants de rejoindre la gare de Roissy en 7 minutes. La passerelle sera bien financée par l’Etat et la région Hauts-de-France. Elle nous a été présentée en termes d’architecture, elle s’insère bien dans le paysage. Nous avons également discuté sur la possibilité que des cycles puissent y passer. Il y a des points vélos prévus au départ de la passerelle. La perspective pour ce projet est 2025.

Autre point, nous avons longuement parlé en conseil sur la propreté de la commune, sans augmenter considérablement nos coûts de fonctionnement. Nous avons procédé à deux choses au niveau du service technique. D’une part, une réorganisation des services techniques avec des responsables de pôle. Nous avons mis en place le recours aux emplois « parcours emplois compétences », c’est un dispositif destiné aux personnes qui perdent leurs emplois lors de la crise. Nous avons lancé le recrutement sur trois postes. Dans le cadre de ce dispositif, il y a une forte aide de la commune y compris de l’agglomération. Ce sont des postes d’une durée de 18 à 24 mois.

Un point sur les dépôts sauvages : dans ce cadre, nous avons demandé à notre police municipale de systématiquement mener une enquête. Lors de notre dernière enquête, nous avons pu remonter à la personne concernée. Tolérance zéro.

Aussi, nous subissons une forte pression foncière d’où la révision du PLU, nous aurons une réunion publique sur le PLU, le mardi 16 novembre à la Bergerie. Et ce sera voté en conseil municipal le mercredi 15 décembre 2021.

Concernant l’Eglise, nous sommes en attente des modèles de marché provenant de la DRAC pour interroger les architectes. Pour rappel l’Eglise fait l’objet d’un plan pluriannuel d’investissement.

M. WROBLESKI : Concernant l’environnement et les déchets pour information à partir de Janvier 2022 nous allons changer de jour de ramassage de nos déchets. Nous passons du lundi au jeudi.

M. GUEDON : En ce qui concerne la voirie nous avançons tranquillement. Un point a été fait avec la commission voirie sur les avancements des réalisations de cette année. Nous avons eu en dehors du programme quelques actions ponctuelles dû à des investissements faits et des nécessités de réfection de voirie et de réseaux faits par des organismes externes afin d’avoir des voiries neuves.

Concernant, la création de parking en cours, nous avons axé cette année le premier travail de la voirie sur le réseau du Colombier car c’est une résidence collective très peuplée. Nous avons augmenté les espaces de stationnement derrière le cimetière et le square des Aubépines et du Chèvrefeuille.

➢ Mme ALAPHILLIPE s’interroge : Concernant le stationnement, d’autres parents et moi avons pu constater, dû au fait que le parking du gymnase soit en zone bleue, un petit problème se pose à la maison des enfants. Il est impossible de se garer le matin pour déposer un enfant car les places sont prises, alors que c’est limité à 15 minutes, sauf que les voitures restent plus de 15 minutes, ce qui fait17

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que nous sommes obligés de nous garer sur le parking de la mairie. Cependant, il n’y a que très rarement de places sur ce parking et donc nous nous retrouvons à nous garer en warning. Le dépose minute n’est plus un dépose minute.

➢ M. GUEDON : En fait, c’est un test qui est réalisé à plusieurs endroits pour les zones bleus, ce test n’est pas parfait, il a l’avantage de limiter le temps de stationnement. Cependant, nous allons faire ce qu’il faut dans le temps pour pouvoir améliorer les déposes minutes sur les zones stratégiques. Il faut favoriser les stationnements cours sur ces zones.

➢ Mme ALAPHILLIPE : C’est vrai que c’est un peu dangereux pour déposer un enfant, il serait judicieux de le déplacer.

➢ M. GUEDON : C’est pour cela que je vous invite à venir aux commissions voiries.

➢ Mme GICQUEL intervient : Je voudrais également parler de la durée pour le parking du cimetière, quelques personnes m’ont fait remonter des informations comme quoi le temps était très juste pour les personnes âgées, ou à mobilité réduite, 30 minutes ce n’est vraiment pas assez.

➢ M. VARLET répond : On nous a déjà fait remonter l’information, nous allons passer à une heure prochainement.

➢ Mme le Maire s’interroge : Francois, tu penses que l’on pourra passer à une heure à quel moment ?

➢ M. VARLET : Je vais juste demander au responsable des services techniques, qu’il commande le nouveau panneau. Un nouvel arrêté sera rédigé.

➢ Mme le Maire : Nous pouvons donc dire qu’au 1er janvier ou avant ce sera bon.

M. BIZERET : Peut-on avoir quelques informations sur le centre-ville, où en sont les permis, les travaux... ?

➢ Mme le Maire : Concernant le projet du centre-bourg de la Cour aux Blés, ce travail s’effectue de manière concertée avec plusieurs acteurs importants, à savoir les architectes des bâtiments de France, les services de la préfecture, le Val d’Oise Habitat, et la communauté d’agglomération sur la partie commerciale. Les premiers plans proposés n’avaient pas donné satisfaction. Le projet est donc en cours. Nous avons un peu de temps encore avant de parler permis. Vous aurez une orientation d’aménagement programmé qui sera proposé au PLU sur le sujet. Le projet avance.

Mme FILLASTRE : Je voulais simplement revenir sur ce qu’on a pu entendre depuis la rentrée scolaire, sur la restauration scolaire à la cantine. Nous avons vu énormément de choses sur les réseaux sociaux, des informations erronées qui ont fait effet boule de neige. Je voudrais m’en excuser, car je pense que je n’ai pas été assez réactive au niveau de la communication. Sur le principe, c’est tout simple nous avons changé d’opérateur de restauration (ndlr : obligation de remise en concurrence, Code de Commande Publique), suite à ceci nous avons dû changer les grilles tarifaires ainsi que les quotients familiaux, sauf que nous n’avons pas avisé suffisamment rapidement la population de cette information à la suite du vote du conseil, c’était une belle erreur. Sachez que, toutes les personnes qui se sont plaintes en mairie, ont été reçues, elles ont eu des réponses. J’ai envoyé un courrier à tous les parents dont les enfants mangent à la cantine pour leur expliquer. Un document explicatif sera également prochainement distribué.

➢ Mme le Maire : C’est un mea-culpa collectif.

Mme FILLASTRE : Nous allons avoir un problème d’effectifs pour la rentrée prochaine. Au jardin Frémin, on risque d’être obligé de fermer de nouveau une classe l’année prochaine. On va évidemment tout faire pour que cela ne se fasse pas mais la projection en termes d’effectifs est catastrophique. Je vous rappelle que nous avions déjà fait quelques manœuvres pour 2021-2022 afin de ne fermer qu’une classe et non deux. Il va vraiment falloir travailler là-dessus, pour s’assurer que l’on ne perdra pas une autre classe au Jardin Frémin.

Mme GICQUEL : Je rebondis sur la propreté de Survilliers, c’est de pire en pire. Je trouve que ça se dégrade énormément. Je pense que la commune n’est pas assez sévère.

➢ Mme le Maire : Nous avons passé des arrêtés sur les déjections, les autres arrêtés sont normés en termes d’amende, il faut que l’on trouve les personnes qui font cela. Si vous avez des suggestions je suis preneuse.

➢ Mme GICQUEL : Le fait de travailler avec les représentants du Colombier, les personnes qui gèrent les bâtiments, les ordures sont jetées n’importe comment. Il n’y a aucun respect.18

VILLE DE SURVILLIERS

➢ M. GUEDON : Nous avons pris la décision de faire un rappel très sérieux aux commerçants, car très souvent, l’encombrement des poubelles vient des commerçants, ils ne prennent pas le temps de tasser leurs cartons, ou d’emmener leurs verres dans le contenant prévu à cet effet. Nous allons les rencontrer pour leur rappeler les règles de bienséance et nous allons étendre ce courrier à l’ensemble des squares et des responsables.

Nous avons demandé aux syndics de copropriété lorsque les déchets ne sont pas pris, de les rentrer pour qu’ils ne restent pas une semaine dehors.

➢ Mme le Maire : Pour délivrer des amendes, il faut avoir des preuves tangibles.

Mme GICQUEL : Serait-il possible de mettre un banc devant la pharmacie ? Cette demande m’a beaucoup été demandée. Il y a beaucoup de monde à cette pharmacie, c’est la seule du coin. Lorsque les personnes âgées viennent chercher leurs médicaments ou se faire vacciner, ils attendent énormément sans pouvoir s’asseoir.

➢ Mme le Maire : C’est un domaine privé, sur lequel il faut demander aux commerçants d’agir et discuter avec la propriétaire de la pharmacie pour voir ce qui est envisageable.

Mme GICQUEL : Est-ce qu’il est également possible de faire une campagne de vaccination pour la 3e dose ?

➢ Mme GUILBERT : Quand on nous demande, on emmène les seniors à la pharmacie. C’est vrai qu’il y a beaucoup moins de demande que pour la 1ère dose. Bien entendu, s’il y a des besoins nous sommes là pour aider.

➢ Mme ALAPHILLIPE : De toute façon la 3ème dose est tellement au cas par cas de l’état de santé de la personne que malheureusement vous ne pourriez pas répondre aux demandes car même les médecins aujourd’hui ont des difficultés à répondre aux patients.

➢ Mme GUILBERT : Si la personne nous le demande on le fera, mais nous n’avons que très peu de demande actuellement.

➢ Mme GICQUEL : C’est simplement les informer que la 3ème dose peut être faite par la pharmacie.

➢ Mme GUILBERT : Effectivement, nous pouvons faire une note d’information dans ce sens.

Mme ALAPHILLIPE : Je rebondis sur « les bancs » il y a quelques mois j’avais fait remonter un manque de bancs pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. Je voudrais savoir où en est ce dossier à Survilliers.

➢ M. GUEDON : Les bancs sont commandés.

Mme ALAPHILLIPE : J’habite Square la Chapelle et c’est donc la deuxième fois que nos magazines de Survilliers ne sont pas distribués.

➢ Mme le Maire : Effectivement, il y a un élu qui nous a remonté cette information. C’est noté.

➢ Mme DAMBREVILLE : J’avais noté qu’au Colombier : un stock de magazine était resté.

➢ M. GUEDON : Pour cette histoire de distribution, nous avions fait confiance à des jeunes qui se sont proposés pour nous aider.

Mme DAMBREVILLE : J’ai également demandé pour la vitre du club du 3eme âge. Puis-je avoir des informations à ce sujet ?

➢ Mme GUILBERT : Ça va être fait.

➢ Mme le Maire : La pose de cette vitre va être faite lundi.

Mme DAMBREVILLE : Est-ce qu’il y va avoir un problème pour les médecins à Survilliers ?

➢ Mme le Maire : Oui je pense qu’il va y avoir un problème, vu les informations dont je dispose. Le deuxième docteur avait eu une dérogation d’activité lui permettant d’exercer dans l’attente de passer sa thèse. Le comité éthique ne s’était pas réuni donc les dates ont été décalées. Sa dérogation allait jusqu’à mi-novembre, elle a été contrainte d’attendre. En parallèle, nous avons mis une annonce pour19

VILLE DE SURVILLIERS

un troisième médecin.

M. RAES : Je veux d’abord remercier toutes les personnes qui nous ont aidé pour la partie évènementielle, notamment le service technique et le comité des fêtes d’avoir été présent le samedi. Un peu plus de 300 personnes étaient présentes. Bravo au service technique qui a tout installé et désinstallé et bravo à tous les membres qui ont participé à l’organisation de cette soirée.

Concernant le pôle évènementiel, le 11 novembre, il y a une messe à 9h puis on partira du parvis de l’Eglise à 10h pour rejoindre le monument aux morts avec une fanfare, les enfants des écoles qu’on espère nombreux et l’école de musique qui sera sur place pour nous accompagner avec l’Hymne de la vie.

➢ Mme le Maire : Ce sera un joli moment.

M. RAES : Le 21 novembre je rappelle pour ceux qui ont des enfants, nous avons la bourse aux jouets dans la salle des fêtes de 10h à 16h. Il y a eu des flyers distribués dans toutes les écoles. Le vendredi 17 décembre, il y aura un compte de noël dans le parc de la mairie à 19h.

Mme ALAPHILLIPE : Nous n’avons toujours pas eu de flyers à l’école élémentaire du Colombier. Ce serait bien de publier cette information sur videgrenier.org

➢ M.RAES : Oui, vous avez raison, je vais m’en occuper.

Mme GUILBERT : Pour nos seniors, il y aura le midi réveillon le dimanche 12 décembre à midi.

15) Parole au public

Personne dans le public : Pour commencer, je voulais savoir concernant la nouvelle partie du cimetière, la porte sera-t-elle bientôt ouverte ?

➢ M. VARLET : Auparavant, nous avions un agent, qui passait le matin ouvrir le cimetière et le soir le fermer y compris le week-end. Ce sont des heures d’agents qui sont récupérées. Nous avons donc mis une fermeture automatique à la porte principale.

➢ Personne dans le public : D’accord, comment vous faites pour les personnes à mobilité réduite qui doivent traverser tout le cimetière pour se rendre de l’autre côté ? Sachant que le sol est en gravier, c’est très compliqué pour eux. Je parle en connaissance de cause, mon grand-père est handicapé avec un fauteuil roulant, il ne peut pas aller se recueillir sur la tombe de son fils qui est tout au bout.

➢ Mme le Maire : Il est vrai que pour une personne à mobilité réduite le cimetière est impraticable. Nous avons lancé certaines voies d’accès qui vont être faites l’année prochaine et qui permettront à une personne en fauteuil de se recueillir. Le sujet est pris en compte. Une première partie sera effective en 2022.

Personne dans le public : J’avais une autre demande, à partir de quoi vous vous êtes basés pour faire les augmentations de la cantine du périscolaire ? Je travaille en mairie, j’ai fait le tour de toutes les communes qui sont à peu près pareils au niveau du nombre d’habitants et vous êtes toujours plus haut.

➢ Mme le Maire : Alors, nous ne sommes pas toujours plus haut. Je vais vous dire à partir de quoi nous nous sommes basés. La première chose : je ne vais pas revenir sur le changement de marché de restauration, vous l’avez compris néanmoins ce changement de marché avec la nouvelle réglementation loi Egalim,a produit un décalage à hauteur de 17 000 € de l’ensemble qui serait à subir en pertes supplémentaires pour la commune. Pour rappel : le prix tout compris d’un repas est de 11,60€. Dans cette somme, la commune mettait de « sa poche ». Quand nous sommes arrivés, sur les nouveaux tarifs ce delta supplémentaire de 17 000€ présentait deux alternatives : - La mairie continuait de mettre de sa poche et creusait son déficit. Une question se posait alors : ceux qui contribuaient à l’impôt et qui ne sont pas utilisateurs du service devaient être impactés. - Nous avons donc pris la décision de maintenir le déficit au même niveau qu’il était actuellement et de répercuter uniquement cette hausse sur l’ensemble des quotients familiaux. Je vous confirme que c’est bien l’ensemble avec la cantine à 1€ (ndlr : écart de recettes pris en charge par l’Etat et non les usagers)

➢ Personne dans le public : Je suis d’accord avec la cantine a 1€, il n’y a aucun souci là-dessus.20

VILLE DE SURVILLIERS

➢ Mme le Maire : Il faut également savoir une chose, au niveau de la pause méridienne soit on prend le parti de faire manger les enfants avec une surveillance d’un ou deux agents et puis stop. Soit, l’on propose des activités éducatives sur ce temps et pour proposer ces activités, il y a un taux d’encadrement derrière et forcement, il est pris en compte dans les tarifs de base, il faut comprendre lorsque vous comparer un tarif, il faut comparer les mêmes choses. C’est toute la prestation proposée qu’il faut regarder.

➢ Personne dans le public : Ce que je constate, c’est que j’étais au coefficient 1 auparavant, aujourd’hui, je passe au coefficient 2 et maintenant j’ai une augmentation de 50€ par mois sur ma facture. Nous sommes beaucoup de familles à avoir une augmentation de 30 à 70€ en plus sur nos factures. Je trouve cela inacceptable.

➢ Mme le Maire : Madame, je vous propose de vous recevoir comme je l’ai fait avec l’ensemble des habitants qui ont sollicité un rendez-vous, avec plaisir, on vous reçoit.

Personne dans le public : Pourquoi vous avez changé de prestataire ? Il était beaucoup mieux que celui actuel, même les ATSEM et les animateurs le disent.

➢ Mme le Maire : On ne change pas comme cela, nous avons changé parce que l’on arrivait sur la fin d’un marché. On lance un marché public, sur ce marché nous avons eu trois prestataires qui ont présenté leurs offres. Les offres, sont analysées avec des critères spécifiques et une partie a été basé avec une dégustation des enfants (ndlr : mise en concurrence des entreprises. C’est une obligation pour les acheteurs publics.)

➢ Personne dans le public : Nous n’avons pas été conviés, ni prévenus.

➢ Mme le maire : Vous n’auriez pas été convié de toute façon. Pour les adultes, il existe des commissions faites pour cela (ndlr : CAO)

➢ Personne dans le public : Ce que je veux dire, c’est que nous l’avons su après. Mes enfants ne sont pas des cobayes. On aurait dû le savoir en amont.

➢ Mme le Maire : J’entends que la méthode vous a déplu. Pendant le temps de repas, il s’agissait d’une dégustation, rien de plus. D’autres l’ont apprécié. Encore une fois, je vous invite à prendre rendez- vous pour traiter des cas particuliers sans aucun souci. Ce n’est peut-être pas le lieu.

Personne dans le public : Je voulais savoir si vous avez des nouvelles de la SANEF ?

➢ Mme le Maire : Oui, une réunion a eu lieu avec la SANEF, après celle-ci, je me suis demandé comment j’allais pouvoir vous faire un compte-rendu intelligible. Je m’explique, ils m’ont démontré par A + B qu’on était en dessous des niveaux sonores et que le mur avait été arrêté à cet endroit parce que les nuisances sonores étaient bien en deçà des décibels. J’ai bien entendu expliqué que la perception des habitants allait bien au-delà d’une étude et ils m’ont répondu qu’ils sont seulement concessionnaires du domaine public par conséquent, nous répondons au cahier des charges qui nous est transmis par l’Etat ainsi qu’aux études. A l’issue de cela, je vais faire un courrier au service de l’Etat.

➢ Personne dans le public : Autrement, on peut faire mesurer le bruit ?

➢ Mme le Maire : Tout à fait, il y a des études régulières.

Personne dans le public : Je voulais revenir sur la cantine, sur le contenu des assiettes. Concernant la qualité peut-être que c’est très bon, mais sur la quantité, je prends l’exemple de lundi, dans l’assiette c’était seulement deux têtes de brocolis et trois nuggets pour des enfants de 10ans cela fait très léger. En plus, quand ils demandent du rab, on leur dit non.

➢ Mme FILLASTRE : Pour information, on a vu des choses complètement erronées. Je vous explique comment ça se passe : afin d’éviter le gaspillage et le gâchis, les enfants sont servis une première fois en petite quantité, c’est vrai. Puis resservis, s’ils le souhaitent. J’y suis allée madame.

➢ Personne dans le public : Les agents savaient que vous alliez être présente.

➢ Mme FILLASTRE : Je n’ai pas prévenu. Je vous explique le principe, ils sont servis une fois en petite quantité, c’est vrai, sauf qu’il y a un plat central, les enfants ont la possibilité de se resservir, s’ils le demandent, ils sont resservis et il faut savoir, tous les jours, on jette. Je ne peux pas entendre dire21

VILLE DE SURVILLIERS

qu’il n’y a pas assez à manger. C’est quelque chose qui me révolte.

➢ M. KAMARA : Les enfants sont venus me voir et me l’ont dit. Ils ne sont pas assez servis et lorsqu’ils redemandent, ils ne sont pas resservis.

➢ Mme ALAPHILLIPE : Ce sont des paroles d’enfants de 10 ans quand même.

➢ Mme le Maire : Je me pose une question, quel est l’intérêt pour les services de jeter et de ne pas resservir les enfants ?

➢ Mme FILLASTRE : Est-ce que les enfants n’oseraient-ils pas demander d’être resservis ?

➢ M. KAMARA : Ah non ! Pas du tout !

➢ Mme CAMAGNA : J’ai une question, qui est chargé de servir les enfants, ce sont des employés municipaux ?

➢ Mme le Maire : Oui, ce sont des employés municipaux.

➢ Mme CAMAGNA : S’il reste des choses à jeter, il faut peut-être revoir le système.

➢ Mme le Maire : Effectivement, à la lecture de certains messages nous avons forcément lancé des enquêtes et nous avons questionné les services. Des remontées ont été faites.

➢ Mme ALAPHILLIPE : Il n’y avait pas de plainte jusque-là, aujourd’hui, il y a plusieurs parents qui m’interpellent. Je suis parent d’élèves, élue, les parents viennent me voir le matin à la grille et me disent « Il y a un souci, mon enfant ne mange pas assez, il a faim quand il sort de l’école ». Nous avons tous remis en question les paroles de nos enfants, parce que ce sont des enfants, mais on les écoute quand même.

➢ Personne dans le public : Je tiens juste à souligner que vos agents ne peuvent pas forcément se prononcer parce qu’ils ont le droit de réserve (ndlr : le devoir de réserve). Ils ne peuvent pas dire quoi que ce soit.

➢ Mme le Maire : Pardonnez-moi madame, un devoir de réserve ce n’est pas ça ! Quand il y a des dysfonctionnements de service, on ne prive pas nos agents de parole, ce sont nos sources d’informations. Je suis très choquée de ce que vous êtes en train de nous dire.

➢ Personne dans le public : Apparemment vos agents ne peuvent pas le faire.

➢ Mme FILLASTRE : Ne peuvent pas faire quoi ?

➢ Personne dans le public : Ils ne peuvent pas parler, de peur de le dire. J’en ai parlé avec des animateurs.

➢ Mme FILLASTRE : C’est eux qui servent, ils n’auraient pas le droit de dire qu’ils ne servent pas assez c’est ça que vous sous-entendez ? Alors, je vais vous retourner le problème dans l’autre sens. Cela voudrait dire qu’ils n’ont pas envie de resservir ?

➢ Mme le Maire : Il n’y a rien de très logique dans cette histoire.

➢ Mme FILLASTRE : Il y a peut-être un problème de communication. Est-ce que les enfants savent qu’ils peuvent être resservis ? Nous allons de toute façon faire le point dès demain.

➢ Mme ALAPHILLIPE : Il y a des enfants qui ont demandé, la réponse a été « non » et les barquettes ont été jetées devant eux. Je ne remets pas en question vos enquêtes, mais ce sont des faits, ce sont des informations qui ont été remontées à plusieurs reprises.

➢ Mme FILLASTRE : Nous serons encore plus vigilants. Si problème il y a, il est peut-être isolé.

➢ Mme le Maire : Il n’y a rien de logique là-dedans.

M. CARONE (DGS) : Je préférerai, si possible que les parents directement concernés prennent rendez-vous, ou alors nous appellent, nous écrivent afin que l’on puisse se saisir directement du sujet. Cela permettra d’activer tous les leviers en interne, dans un délai normal.22

VILLE DE SURVILLIERS

➢ M. KAMARA : Les parents n’ont pas envie d’être stigmatisés.

➢ M. CARONE (DGS) : Ils ne seront pas stigmatisés Monsieur, bien au contraire. Nous nous alimentons des observations des usagers au quotidien pour nous améliorer.

➢ Mme ALAPHILLIPE : Il y a des parents, qui ont remonté les informations au centre de loisir, la seule réponse qui leur a été donnée est : « Il ne faut pas toujours croire les enfants ».

➢ Mme FILLASTRE : Dans ces cas-là, je vous propose autre chose, faites passer un message aux parents en étant très clair, en demandant le jour, et l’école concernée.

➢ Mme le Maire : Je suggère une réunion, avant les vacances de Noël avec les parents d’élèves.

➢ Mme FILLASTRE : Nous avons aussi prévu, de proposer une invitation aux parents d’élèves afin qu’ils viennent voir comment cela se passe.

➢ Mme le Maire : Cela se discutera à la réunion avec les parents d’élèves.

➢ M. CARONE : Je me permets de réitérer, si des parents souhaitent se manifester, eux et leurs enfants ne seront pas du tout stigmatisés, je peux vous l’assurer. Je vous confirme que la ville attache beaucoup d’importance à son pôle éducation.

➢ M. KAMARA : Ils ont ce sentiment, je pense que ce problème peut se régler. Une de vos solutions est très bien, le jour où vous m’inviterez, il est certain que je reprendrai du rab !

➢ Mme FILLASTRE : Je peux comprendre que les parents n’ont pas forcément envie de donner leurs noms. Pour ceux-là, je n’ai pas besoin de nom. Seulement une date et l’école concernée.

➢ M. GUEDON : J’essaye de comprendre la problématique. Ce que vous êtes en train de dire, c’est bien qu’il y aurait un service mal réalisé par un agent et non pas que la mairie aurait délégué un agent pour mal servir ?

➢ M. KAMARA : Non du tout !

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 9 novembre 2021. La date du prochain conseil est fixée au mercredi 15 décembre 2021.

Le Secrétaire de séance,

Nelly GICQUEL

Pour copie conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS