Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 25.01.22

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 25.01.22 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 25.01.22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Fiscalité, VILLE DE SURVILLIERS

Mairie de Survilliers

3, rue de la Liberté

95470 Survilliers

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Standard

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CM du 25/01/2022

République Française

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

PROCES-VERBAL DU 25/01/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

L’an deux-mille-ving-deux, le vingt-cinq janvier

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire.

Etaient Présents : Adeline ROLDAO-MARTINS, Maryse GUILBERT, Didier WROBLEWSKI, Sandrine FILLASTRE, François VARLET, Fabrice LIEGAUX, Nélie LECKI, Nadine RACAULT, Michel RAES, Eric GUEDON, Marina CAMAGNA, Ahmed LAFRIZI, Annie PANNIER, Sylvie DUPOUY, Virginie SARTEUR, Josette DAMBREVILLE, Géraldine PEUCHET, Laëtitia ALAPHILIPPE, Nelly GICQUEL, Daniel BENAGOU, Djiey Di KAMARA.

Absents représentés : Jean-Jacques BIZERAY donne pouvoir à Maryse GUILBERT Amadou SENE donne pouvoir à Ahmed LAFRIZI

Anthony ARCIERO donne pouvoir à Nelly GICQUEL

Christine SEDE donne pouvoir à Laëtitia ALAPHILIPPE

Eric SZWEC donne pouvoir à Didier WROBLEWSKI

Laurent CARLIER donne pouvoir à Sylvie DUPOUY

Secrétaire de séance : Sylvie DUPOUY

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2021

RESSOURCES HUMAINES

1) Modification de l’organisation du temps de travail et des modalités d’utilisation des repos compensateurs

2) Modalité d’attribution de l’IFTS

3) Suppressions d’emplois

SOLIDARITÉ

4) Subvention exceptionnelle à l’association « le combat de Célya »

FINANCES

5) Débat d’orientation budgétaire 2022 (DOB)

DIVERS

6) Points d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux2

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 25/01/22

En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h05 et constate que le quorum est atteint. - Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sylvie DUPOUY est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2021 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 décembre 20213

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 25/01/22

1) Modification de l’organisation du temps de travail

Résumé : Cette délibération vient modifier le cycle de travail des agents du Service Technique de la commune, et apporter une modification sur les modalités d’utilisation des repos compensateurs générés par des heures supplémentaires.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

− de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25*

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1.596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures * ou 20 jours si le cycle de travail est basé sur 4 jours travaillés par semaine.

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;4

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 25/01/22

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Madame le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement du service technique et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents pôles du service technique de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour les Services Techniques est fixé entre 36h30 et 38h par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie et en fonction de l’emploi occupé, les agents bénéficieront de 9 à 18 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Se référer au tableau ci-dessous :

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).

➢ Détermination des cycles de travail :

Les agents sont tenus d’effectuer chaque année un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des Services Techniques de Survilliers est fixée comme suit :

a) Les agents techniques des pôles « polyvalents » et « bâtiments et travaux » :

Les agents de ces pôles seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 38h00 par semaine, sur 5 jours, avec une durée de travail quotidienne identique sur 4 jours, et moindre sur le cinquième jour.

a) Les agents techniques du pôle « espace public extérieur » :

Les agents de ce pôle seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36h30 par semaine, sur 5 jours, avec une durée de travail quotidienne identique sur 4 jours, et allongée sur le cinquième jour.

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction d’un jour d’ARTT.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Nombres annuels d’ARTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail

Durée de travail hebdomadaire Nombre d’ARTT accordés par an

36 heures 30 9 jours pôle « espaces publics extérieurs »

38 heures 18 jours pôles « bâtiments et travaux » et « polyvalents »5

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PV CM 25/01/22

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale, du Directeur Général des Services ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront indemnisées conformément à la délibération n° 6-2021 du 16/03/2021 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

Elles pourront également être récupérées par les agents concernés, à leurs demandes, par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné avant le 31 mars (inclus) de l’année N+1, avec l’accord exprès du chef de service. Au-delà, les heures de récupération non utilisées seront définitivement supprimées.

--

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°8-2021 du conseil municipal du Survilliers, du 16/03/2021, instaurant une nouvelle organisation de travail à l’ensemble des services communaux ;

Vu l’avis unanimement favorable du comité technique du 13/01/2022 ;

Considérant qu’il est nécessaire, pour répondre aux besoins de service, de faire évoluer l’organisation de travail des services techniques de la commune et modifier les modalités d’utilisation des repos compensateurs

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- ADOPTE l’organisation du temps de travail des Services Techniques et les modalités d’utilisation des repos compensateurs, telle qu’exposées par Madame le Maire ;

- DIT que cette présente délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de SARCELLES et à M. le Trésorier Payeur de GARGES-LES-GONESSE.

Mme le Maire apporte des explications : Au cours de l’année 2021 nous avons revu le système des Ressources Humaines. Pour les services techniques : nous avons souhaité mettre en place deux pôles en plus du pôle déjà existant (ndlr : secteur entretien et restauration):

- Espaces verts (ndlr : secteur espaces publics extérieurs)

- Entretien des bâtiments (ndlr : secteur bâtiments et travaux)

Avec en somme deux agents polyvalents qui sont spécialisés sur les urgences de la ville. Les heures supplémentaires donnent le droit à un repos compensateur, ce contingent devra être utilisé avant le 31 mars de l’année N+1.6

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 25/01/22

2) Modalité d’attribution des Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)

D'une manière générale, certains agents de la Collectivité doivent, en effet, dans l'exercice de leurs fonctions faire face régulièrement à des suppléments de travail et/ou à des sujétions plus ou moins importantes sans que l'on puisse quantifier ces suppléments et ces sujétions. Ainsi, il a été préconisé la mise en place d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci- dessus ;

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et les revalorisations indiciaires successivement intervenues ;

Vu la Délibération du 27 mars 2002, du conseil municipal de Survilliers, portant sur l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, et notamment le manque d’informations concernant les modalités d'application des IFTS accordées aux agents communaux ;

Considérant que la présente délibération a pour objet d'exposer les modalités d'application des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pour les agents relevant de la catégorie A et ceux relevant de la catégorie B ;

Considérant que dans les conditions prévues par le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, les Agents relevant des cadres d’emplois de catégorie A, et ceux relevant de cadres d’emplois de la catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 pourront bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires calculée sur la base d'un montant annuel de référence règlementaire ;

Considérant que si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau : Administrateur, Attaché, Rédacteur, Secrétaire de mairie, Éducateur des activités physiques et sportives, Animateur, Bibliothécaire, Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6me échelon), Assistant de conservation du patrimoine principal de 2me classe (uniquement à partir du 5me échelon), Assistant de conservation du patrimoine principal de 1re classe (tous les échelons) ;

Considérant que cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service et n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Considérant que le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions et qu’il reste à la libre appréciation du conseil municipal de fixer d’autres critères d’attribution. Il est donc proposé d’ajouter, que conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’IFTS tiendra compte :

− des responsabilités ;

− du niveau d’expertise ;

− des suppléments de travail et/ou sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et indispensables à la continuité de service (présences à certains évènements organisés par la Commune, analyses techniques et juridiques, assistance lors des instances municipales…) − de la manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de l’entretien professionnel annuel, dont l’appréciation générale devra être à minima : « très bonne »

Considérant que le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d’indice et que le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser7

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 25/01/22

8 fois le montant moyen annuel de référence.

Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :

Considérant que les montants moyens annuels sont fixés sur la base des montants annuels de référence applicables à la fonction publique d’Etat. Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel.

Considérant que la délibération du 27 mars 2002 portant sur la création de l’IFTS était incomplète, l'autorité territoriale propose de l’abroger et de délibérer à nouveau sur le sujet en appliquant un coefficient de 1 pour chaque grade ou cadre d'emplois concerné. L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sera versée annuellement ou mensuellement, par arrêté, et proratisée en fonction du temps de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

1) ABROGE la délibération du 27 mars 2002, du conseil municipal de Survilliers, instaurant l’IFTS ;

2) DÉCIDE d’instaurer l’IFTS pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois fixés dans le tableau de l’article 5 ci-dessous, dans les conditions définies ci-après, en article 3, à compter du 01/02/2022 ;

3) FIXE les critères d’attribution individuelle comme suit : responsabilités ; niveau d’expertise ; suppléments de travail et/ou sujétions spéciales liées aux fonctions exercées et indispensables à la continuité de service ; manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de l’entretien professionnel annuel, dont l’appréciation générale devra être à minima : « très bonne ».

4) DÉCIDE que les attributions individuelles seront versées mensuellement, par arrêté de l’autorité territoriale et seront modulées selon un coefficient de 1 suivant le supplément de travail fourni, la manière de servir et l’importance des sujétions afférentes aux fonctions des bénéficiaires.

5) DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires au mandatement de ces primes résultant du produit entre les montants de référence annuels indexés sur la valeur de point fonction publique et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d’agents concernés (en ETP). Il est entendu que les montants de références suivront le cours de la règlementation en vigueur :

Cadres d’emplois Effectifs à ce jour Crédit global* Administrateur,

Attaché

0

2

1091,71 X 1 X 2 =

2.183,42 €

Rédacteur,

Éducateur des activités physiques et sportives,

Animateur.

4

2

0

868,15 X 1 X 6 =

5.208,90 €

* Montant annuel de référence x coefficient retenu x effectifs8

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 25/01/22

3) Suppressions d’emplois et mise à jour du tableau des emplois

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 13/01/2022 ;

Considérant le tableau des emplois,

Le Maire informe l’assemblée :

CONFORMÉMENT à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

I. CONSIDERANT la réorganisation des services et la nécessité de supprimer les postes vacants de :

- Directeur de l’Enfance (B),

II. CONSIDERANT le transfert de la compétence lecture publique à la communauté d’agglomération Roissy- Pays-de-France, et de fait, des agents suivants :

- Responsable du pôle communication et culture (C),

- Agent de bibliothèque x2 (C)

III. CONSIDERANT le départ en retraite d’un agent et la vacance de son poste des suites de la réorganisation des services :

- Agent administratif chargé d’accueil, de la vie associative, des fêtes et des cérémonies.

IV. CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, notamment compte-tenu du fait d’emploi(s) vacant(s) de non titulaires, non destinés à être pourvu, du fait de la réorganisation des services :

- Apprenti(e) ATSEM, filière médico-sociale

- Contrat PEC, filière culturelle

- Apprenti(e) agent d’accueil, filière administrative

Le Maire propose à l’assemblée :

POUR LES AGENTS TITULAIRES,

- La suppression d’un poste sur le grade d’Animateur (catégorie B, filière Animation), à compter du 01/02/2022.

- La suppression d’un poste sur le grade d’adjoint administratif principal 1ère classe (catégorie C, filière administrative), à compter du 01/02/2022.

- La suppression d’un poste sur le grade d’Adjoint du patrimoine principal 1ère classe (catégorie C, filière culturelle), à partir du 01/02/2022.

- La suppression d’un poste sur le grade d’Adjoint du patrimoine (catégorie C, filière culturelle), à partir du 01/02/2022.

- La suppression d’un poste sur le grade d’Adjoint administratif (catégorie C, filière administrative), à partir du 01/02/2022.

POUR LES AGENTS NON TITULAIRES,

- La suppression des postes suivants, au 01/02/2022 :

- Apprenti(e) ATSEM, filière médico-sociale

- Contrat PEC, filière culturelle

- Apprenti(e) agent d’accueil, filière administrative

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE la suppression de ces emplois au 1er février 2022 : Date de prise d’effet Grade9

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 25/01/22

01/02/2022 Animateur

01/02/2022 Adjoint administratif principal 1ère classe 01/02/2022 Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 01/02/2022 Adjoint du patrimoine 01/02/2022 Adjoint administratif 01/02/2022 Apprenti(e) ATSEM, filière médico-sociale 01/02/2022 Contrat PEC, filière culturelle 01/02/2022 Apprenti(e) agent d’accueil, filière administrative

- DIT que le tableau des emplois sera mis à jour en conséquence, comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS (titulaires - contractuels)

POSTES CREES OCCUPES

ADMINISTRATION GENERALE

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES 1 0

ATTACHE 2 2

REDACTEUR 4 4

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 1 1

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 2 2

ADJOINT ADMINISTRATIF 3 3

APPRENTIS 1 1

PEC - CUI CAE 2 2

ANIMATION

ANIMATEUR 1 0

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 4 4

ADJOINT D'ANIMATION 10 9

APPRENTI 1 1

CULTUREL

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 0 0

ADJOINT DU PATRIMOINE 0 0

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 1 0 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE

1ERE CLASSE 1 1 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE

2EME CLASSE 4 4

PEC 0 0

MEDICO SOCIAL

ATSEM PRINCIPALE 1ERE CLASSE 2 2

ATSEM PRINCIPALE 2EME CLASSE 1 1

APPRENTI 0 0

SPORTIF

EDUCATEUR APS 2 2

TECHNIQUE

TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 1

TECHNICIEN 1 1

AGENT DE MAITRISE 1 0

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 2 2

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 11 10

ADJOINT TECHNIQUE 17 16

APPRENTIS 2 2

PEC - CUI CAE 3 0

POLICE

CHEF DE POLICE MUNICIPALE 1 1

TOTAL 82 7210

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 25/01/22

4) Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « le combat de Célya »

Résumé : Atteinte d'une maladie dégénérative, Célya, âgée de 5 ans et demi, peut être sauvée si ses parents rassemblent des fonds pour une expérience en laboratoire.

Au mois de décembre 2021, Madame le Maire, par l’intermédiaire de la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays-de-France a été informée d’un appel à solidarité de la commune de Marly-la-Ville, pour une de ses administrés de 5 ans et demi souffrant d’une maladie dégénérative et dont la seule issue, serait que la famille puisse rassembler suffisamment de fonds pour expérimenter un traitement en laboratoire.

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Considérant que le versement de cette subvention est d’intérêt intercommunal, pour une habitante d’une des communes membres de la communauté d’agglomération Roissy-Pays-de-France, il est proposé une subvention exceptionnelle de solidarité de 500 euros ;

Considérant que le service Enfance et les écoles de Survilliers ont été mobilisés pour mettre en œuvre des actions de soutien avec les enfants, visant à réaliser des cocottes en papier à destination de l’enfant Célya ;

Il est entendu que le versement de cette subvention fera l’objet d’un suivi et bilan sur les actions menées par la famille en question.

--

Le conseil municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association « le combat de Célya » ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

Mme le Maire rajoute : Chaque cocotte en papier faite équivaut à 1€ versé par la commune pour cette association. L’idée est de réaliser une structure avec ces cocottes qui symbolise cette solidarité mise en œuvre par les enfants.11

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 25/01/22

5) Débat d’Orientation Budgétaire 2022

Propos introductifs :

Qu’est-ce que c’est le ROB et quel est son rôle ?

Le ROB ou Rapport d’Orientation Budgétaire est comme son nom l’indique un rapport faisant état des orientations budgétaires de la commune, c’est-à-dire des investissements pluriannuels envisagés (avec prévision des dépenses et recettes). Il doit aussi aborder la fiscalité locale par des hypothèses sur l’évolution des taux. De plus, il doit exposer le contexte économique et les grandes orientations du Projet de Loi de Finances, notamment l’évolution des concours financiers de l’État (dotations). Dans ce rapport, on trouve également un état de la structure et de la gestion de la dette. La présentation de ratios ou indicateurs permet d’apprécier la capacité d’autofinancement de la commune ainsi que sa capacité de désendettement. De même, une analyse rétrospective permet de rendre compte et d’apprécier la gestion financière de la commune.

Pourquoi ROB et plus DOB ?

Le DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) a bien toujours lieu mais depuis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, article 107, afin de renforcer l’information des conseillers municipaux, il doit s’appuyer sur un rapport.

Ce débat doit permettre aux conseillers de discuter des orientations qui seront dans le budget primitif et de les informer sur la situation financière de la commune et sa capacité de financement, en tenant compte des contraintes conjoncturelles.

Le DOB est une étape obligatoire et essentielle dans le cycle budgétaire de la commune. Sans DOB préalable, le vote du budget primitif ne peut être adopté.

Le DOB/ROB est-il obligatoire dans toutes les communes ?

Le DOB est obligatoire dans toutes les communes, régions et départements de plus de 3 500 habitants et doit donc s’appuyer sur un rapport (le ROB). Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le ROB doit présenter en plus la structure et l’évolution des effectifs. Il donne aussi l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel, des rémunérations, précise les avantages en nature et le temps de travail.

Le DOB a-t-il lieu tous les ans ? Et dans quel délai avant le vote du budget est-il organisé ? Le DOB a lieu tous les ans, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Il ne peut être ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget.

Qui y participe ?

Tous les conseillers municipaux. Le DOB a lieu lors d’un Conseil municipal où ils reçoivent le rapport (ROB) en vue du DOB au minimum 5 jours avant la réunion du Conseil.

Qui doit le valider ?

Le DOB ne donne pas lieu à un vote, mais il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique et obligatoire. Le DOB apparaît dans le compte-rendu de séance.

Le ROB doit être transmis au préfet du département et au président de l’EPCI dont dépend la commune. Il doit être mis dans les 15 jours suivant le débat à la disposition du public à la mairie. Celui-ci est averti de cette mise à disposition par tout moyen (site internet, publication, presse...) Le ROB doit être mis en ligne sur le site de la commune (si celui-ci existe) afin de permettre aux citoyens de disposer des informations financières sur la commune dans un délai d’un mois après la délibération.

S’il y a une opposition ou des remarques comment procéder ?

Nous parlons de débat, donc chacun a la possibilité de s’exprimer sur le contenu du ROB ainsi que sur les orientations budgétaires proposées. Des précisions sont apportées en fonction des questions. Le débat peut amener à revoir une orientation budgétaire pour la préparation du budget, avant le vote définitif par le Conseil municipal.

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Madame le Maire expose et présente le Rapport d’Orientation Budgétaire.

Après l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal prend acte du Rapport d’Orientation Budgétaire annexé à cette présente délibération.

Il reprend notamment les grands axes de la loi de finances initiale 2022, la situation financière à l’échelle mondiale et nationale, l’état des lieux des finances et les grandes orientations budgétaires de la collectivité de12

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Survilliers avec pour thématique notamment :

- La dynamique de l’investissement des dernières années

- L’endettement

- Les grandes tendances du budget primitif 2022

- Les grands projets d’investissement

- Les hypothèses retenues sur les sections de fonctionnement et d’investissement :

Mme le Maire apporte des explications :

Quelques éléments fondamentaux :

Survilliers dispose d’un nombre important de services publics. Néanmoins ils ont un coût non négligeable qui rentre dans nos dépenses de fonctionnement.

Quelles sont les recettes de la commune :

- Une dotation de la communauté d’agglomération au titre des impôts économiques. Pour rappel en 2012 ces impôts sont partis à la communauté d’agglomération.

- La tarification des services qu’elle dispense.

- Des droits de mutation.

- Des impôts directs (taxe foncière en grande majorité).

- Des dotations de l’Etat.

Point sur la taxe d’habitation et la taxe foncière :

La taxe d’habitation est supprimée, les communes se sont vues compenser cette perte de revenu en prenant la part du département sur la taxe foncière.

Pour tout logement créé supplémentaire la commune va bénéficier d’une taxe foncière. Le calcul de la taxe foncière est égal grossièrement à la taxe d’habitation divisée par deux. La taxe d’habitation était calculée sur la valeur locative cadastrale.

La taxe foncière est calculée sur cette même valeur cadastrale avec un abattement de 50%. Cela veut dire13

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que les recettes fiscales sont divisées par deux sur tous les logements supplémentaires. La loi de finance de 2022 dit la chose suivante : Les logements sociaux accueillis par la commune, bénéficieront d’une exonération de la taxe foncière qui passe de 15 ans à 30 ans. Au niveau des dotations de l’Etat, la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) en 2014 était à 786,000 euros par an. En 2022, elle sera à 372,000 euros. Nous continuons de subir un écrêtement de notre DGF de 5% par an. A ce rythme nous n’en bénéficierons presque plus d’ici une vingtaine d’année.

Ils mettent en place des mécanismes pour calculer la DGF avec trois indicateurs principaux : - Le potentiel fiscal.

- Le potentiel financier.

- L’effort fiscal.

Les orientations budgétaires à Survilliers sur 2022 :

L’épargne brute : c’est ce qui nous permet d’investir.

Cette capacité est issue d’une maîtrise des dépenses de fonctionnement avec une baisse des dépenses de personnel et une baisse des charges.

Le budget que nous allons proposer aura des charges à caractère général qui sont proches de l’année passée sachant que nous subissons des hausses des fluides de toutes les dépenses énergétiques.

Concernant la dynamique d’investissement :

Il est vrai que le gros investissement qu’il y a eu en fin de mandat précédant et qui se prolonge sur ce mandat c’est la maison médicale. En 2021, nous avons ensemble décidé d’un certain nombre de projets à savoir la vidéoprotection, le plan annuel de réflexion de la voirie, la révision du PLU, la mise en place d’un nouvel équipement (Le LAB), la rénovation complète du stade de foot, la rénovation d’une cour de récréation, on essaye également de rénover au fur et à mesure notre patrimoine communal.

Focus sur l’endettement :

Entre 2015 et 2021, il y a eu une renégociation de dette, nous avons eu en 2020 un prêt-relais subvention sur la maison médicale et un autre TVA également pour la maison médicale, mécaniquement cela fait augmenter la dette. En 2022, nous rembourserons ce prêt-relais subvention et le prêt-relais TVA pour 1,2M€. L’idée est de rester sur des données d’endettement maîtrisées. L’objectif est également de rester en deçà des 12 ans de capacité de désendettement.

Budget primitif 2022, les grandes tendances :

Nous allons avoir une hausse des dépenses sur le personnel de 3,5% due à l’augmentation successive du SMIC et aussi à la revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie C en janvier 2022, on a maîtrisé nos charges à caractère général également. Dans les dépenses de personnel qui augmentent, nous avons aussi le subventionnement des emplois PEC (Parcours Emplois Compétences).

Je propose de geler les tarifs du pôle éducation en 2022, néanmoins de ne pas geler l’augmentation sur les tarifs de l’école de musique car nous sommes sur un service culturel important, mais sur des tarifs touchant quelques Survillois seulement.

De plus, nous avons un projet à cœur c’est la mise en place d’une bourse communale pour des enfants auxquels on descellerait une appétence particulière à la musique et qui n’auraient pas forcément les moyens d’aller vers la musique. Je m’explique : aujourd’hui vous avez beaucoup d’enfants de milieux sociaux modestes qui trouvent refuge dans le sport. Les licences sportives de manière générale ne sont pas excessives. En revanche, sur la partie culture il est plus compliqué. Nous avons eu l’idée de mettre en place une bourse communale sous réserve que cette appétence musicale soit descellée par les services de la ville.

M.KAMARA : Très bien. Concernant l’école de musique on voit qu’il n’y a pas beaucoup de jeunes qui vont vers ce domaine. Je pense qu’il serait plutôt judicieux de le vulgariser plutôt que de spécifier qu’aux meilleurs on leur donne des bourses.

Mme le Maire : Non, vous avez mal compris. Il n’y a aucune notion de compétition, aujourd’hui, on s’aperçoit que sur les niveaux modestes à l’école de musique dans les adhérents il n’y en a pas beaucoup.

Mme FILLASTRE : Cette bourse est seulement pour les intéressés. Ce sont des enfants qui pourraient être intéressés par la musique mais dont les familles n’ont pas les moyens.

Mme le Maire poursuit : Nous remboursons nos emprunts : 1,250 000€ à rembourser pour ce faire nous allons devoir réemprunter environ 600,000€ pour avoir un budget en rapport avec les investissements qui sont prévus comme : la partie maîtrise d’œuvre, notamment un début de gros œuvre sur le nouveau complexe14

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sportif et associatif au niveau du stade.

M.BENAGOU : Quel est le budget qui a été défini pour le nouveau complexe ?

Mme le Maire : Sur le nouveau complexe nous sommes sur un marché à 2M€.

M.BENAGOU : Cela concerne quoi ?

M.LIEGAUX : Le projet intègre plusieurs salles : 4 salles avec divers aménagements.

Mme le Maire : Point numéro deux : La maîtrise d’œuvre sur la rénovation de l’Eglise. Il est vrai que cela a pris plus de temps avec les services de la DRAC car ils ont été difficilement joignables. Nous avons également l’enfouissement des lignes électriques sur toute la grande Rue, une petite partie de la rue Jean Jaurès et le tout début de la rue de la Liberté qui seront inscrits au budget avec la réfection de la voirie Grande Rue qui vont avec un autre point qui est l’aménagement de la place des Tilleuls. Il est sujet d’acquérir une petite parcelle afin que cette place soit complétement réaménagée en espace public paysagé et stationnement.

La phase 3 du déploiement de la vidéoprotection pour le stationnement au niveau du Colombier et tout ce qui est relatif à la sécurité routière par l’installation de feux pédagogiques.

Le 8ème point :

- L’aménagement de certaines allées du Cimetière.

- Equipement en défibrillateurs pour tous les ERP.

- La création d’un jardin potager pédagogique.

- La poursuite de l’équipement en leds.

- Tout ce qui est étude énergétique, pour rénover tous les groupes scolaires maternelle et primaire. Voilà, pour la partie investissement et comme vous le voyez, il y a une projection en termes de dépenses et recettes pour atterrir à un budget de fonctionnement de 5,3M€ et un budget d’investissement de 3,6M€ qui comporte 1,4M€ de remboursement d’emprunt, de manière exceptionnelle.

M.BENAGOU : Combien sont prévus pour le complexe sportif en 2022 ?

Mme le Maire : Il y a 150,000€ pour les maitrises d’œuvres et 300,000€ de gros œuvres. Nous allons chercher des subventions.

M.KAMARA : Concernant, le stationnement et sécurité routière ? J’ai vu ce qui a été fait, mais pour le reste que va-t-il se passer ?

Mme le Maire : Nous aurons des emplacements supplémentaires qui vont être créés au Colombier.

M.GUEDON : Nous aurons 25 places supplémentaires avec l’extension de ce qui existe et une réduction totale depuis l’entrée pompier qui donne sur l’arrière des Aubépines jusqu’au bout. Nous allons profiter de ce terre- plein qui est libre pour cet aménagement avec également des aménagements en face de l’école pour changer le stationnement en longueur et le mettre en forme d’épi avec un nez de voiture tourné vers le bois du parc de la Mairie.

Mme GICQUEL : Au niveau des grands prés est-ce qu’il y a quelque chose de prévu pour améliorer le stationnement ?

M.GUEDON : Comme tous les quartiers à résidence collective on s’aperçoit que là où il était prévu deux véhicules par foyer il y en a quatre aujourd’hui cette explosion sur un village aussi petit que le nôtre est difficile à assumer. Nous avons des axes de réflexions notamment à l’arboretum en face des Grands Prés.

M.KAMARA : Pour revenir sur le déploiement de la vidéo surveillance ? Il y aura combien de caméras au final ?

M.VARLET : Il y aura 15 caméras.

M. KAMARA : Ce sont des caméras qui seront gérées par qui ? Est-ce qu’elles tourneront ?

Mme le Maire : Les caméras tournent mais il n’y a pas de centre de gestion. Elles peuvent être visionnées à posteriori.15

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J’attire enfin l’attention sur la politique fiscale historique de la commune, notamment sur sa taxe foncière, très basse, en rapport des communes voisines et plus généralement des communes de même strate. Je le rappelle, nous sommes dans le dernier tiers des communes du Val d’Oise concernant le taux appliqué et les autres communes derrière nous sont en grande majorité des petits villages ne disposant pas ou peu de services publics de proximité. Nous concernant, nous disposons de services équivalents à des communes de strates supérieures. C’est un cadre de vie très agréable pour les habitants d’une commune de 4.200 habitants il faut le noter. Si l’on souhaite maintenir nos services publics pour nos habitants, ce qui est une volonté politique maintenue, il va falloir repenser la fiscalité à Survilliers. Nous n’avons pas de baguette magique, il faut savoir donc prendre des décisions. Soit, nous n’avons pas de projet, nous ne faisons rien et c’est le statuquo, soit nous avons la volonté d’améliorer la qualité de vie de nos habitants et donc activer les leviers dont on dispose. Je précise à ce titre que le travail de réduction des dépenses de fonctionnement a été opéré même s’il reste encore l’amélioration de notre politique commande publique, et que donc, ce levier d’économie n’est plus un sujet suffisamment substantiel pour être une solution pérenne. C’est un débat, je suis donc ouverte à toute forme de solution. Toutes les idées sont bonnes à prendre.

M.KAMARA : Si je comprends bien, la taxe foncière est amenée à augmenter ?

Mme le Maire : Elle est amenée à augmenter oui. Sauf si vous avez d’autres solutions, je vous écoute. Je suis vraiment preneuse. Si l’on devait rattraper les niveaux des communes environnantes, nous ferons l’exercice pour la prochaine fois, nous regarderons combien cela représenterait d’augmentation chiffrée.16

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6) Point d’informations des conseillers municipaux

Mme FILLASTRE : Je voulais juste vous tenir au courant par rapport aux écoles, nous avons eu une grève qui s’est bien déroulée au niveau du Service Minimum d’Accueil qui avait été mis en place, les équipes ont participé, merci à eux.

Par rapport au « Combat de Célya » nous avons déjà eu un retour par le périscolaire qui nous a fait plusieurs cocottes en papier, cela a été une occasion de pouvoir montrer aux enfants qu’il y a plusieurs enfants malades près d’eux. Ils l’ont bien compris et ont été touchés.

M. GUEDON : Nous avons procédé à l’amélioration du parking de la crèche. Je voulais également parler de la prise de pouvoir de la SAUR sur la distribution de l’eau potable ce qui n’a pas été forcément très clair pour la plupart des administrés via les courriers qu’ils ont reçus dans leurs boites aux lettres il y a une volonté de l’équipe d’éclaircir le débat, un communiqué va être fait très rapidement.

Mme CAMAGNA : Comment ça se fait il n’y a pas eu une reprise des contrats existants ?

M. GUEDON : Cela n’a pas été fait parce qu’un nouvel appel d’offre a été dispensé par le SIECCAO, sur cette mesure SUEZ ne s’est pas présenté. Ils ont été exclus du débat et donc n’assurent aucune forme de portabilité vers le nouveau prestataire qui a été choisi.

Mme CAMAGNA : Qu’est-ce qu’il se passe si les gens ne répondent pas aux courriers ?

Mme le Maire reprend : Nous allons faire une communication supplémentaire dessus sans se substituer au SIECCAO qui est gestionnaire du contrat. Je rappelle que c’est la loi NOTRe, juste avant la commune portait les contrats d’eaux et d’assainissements, la loi NOTRe a renforcé la loi MAPTAM.

Elu : Est-ce que vous savez quelle est la nature des travaux qui se trouvent à côté de Porsche ?

Mme le Maire : C’est une extension de parking.

Mme GICQUEL : Concernant la propreté de Survilliers, cela fait 10 jours qu’un matelas est au sol.

M.VARLET : Le matelas ne sera pas retiré car nous avons déposé plainte à la gendarmerie, nous savons qui est l’auteur de cet acte via les caméras. Les gendarmes s’occupent du problème.

Mme le Maire : Nous avons un système de vidéoprotection donc nous voulons aller jusqu’au bout comme nous l’avons fait pour les dépôts sauvages.

Mme ALAPHILLIPE : Je vous avais interpellé il y a quelques semaines par mail par rapport à un problème de fibre. Pour rappel il y a des personnes à Survilliers qui n’ont plus de fibre depuis début décembre avec zéro service. En l’occurrence nous parlons de Bouygues et d’Orange.

Bouygues s’amuse à dire un peu tout et son contraire. Nous les avons appelés très régulièrement à chaque fois c’était une version différente jusqu’au jour où ils se sont amusés à dire que c’était la mairie qui les empêchait d’intervenir, cela m’a paru très gros. Est-ce que vous avez des nouvelles ? Les dernières nouvelles de Bouygues seraient que SFR les empêche d’intervenir. A ce jour beaucoup de personnes sont impactées avec l’ère du télétravail et les personnes à mobilité réduite et âgées.

Mme le Maire : C’est un scandale. J’avais eu les services d’SFR pour vérifier le réseau de leurs côtés, aucun souci. Cela a été vérifié. Nous avons fait un courrier qui attend la validation de Val d’Oise Numérique pour alerter au-delà de l’ARCEP et des pouvoirs publics.

Mme ALAPHILLIPE : Effectivement avec l’ère du télétravail et les personnes qui n’ont que ce seul moyen de communication et de loisirs. C’est un vrai problème.

Mme GUILBERT : Je viens d’apprendre qu’une personne très handicapée au Colombier n’a plus accès à son alarme. Orange lui a également dit qu’il fallait s’adresser à la mairie, ce qui est faux.

Mme le Maire : J’avais pour idée d’alerter les ministères sur ce problème. Je pense que c’est un énième courrier qu’il recevront, mais il le faut car c’est un scandale.

Mme ALAPHILLIPE : C’est à dire que toutes les démarches se font en ligne aujourd’hui donc c’est très délicat.17

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Il y a des survillois qui font face à ce problème depuis mi-novembre.

Mme le Maire : Il y en a qui sont restés trois mois sans rien.

Mme DUPOUY : Je suis également depuis début décembre sans internet. On nous a expliqué qu’on nous débranche à l’intérieur du boitier. SFR s’est aperçu que notre boitier ne fonctionne plus.

Mme le Maire : Ils ont déréglementé un pan de l’économie en n’anticipant pas une certaine réglementation derrière.

Mme DUPOUY : Nous sommes 187 dans notre résidence et il y a seulement 80 lignes pour mettre en ligne tout cela ce qui est donc impossible. Il y a donc un problème de ligne.

M. VARLET : il y a une ligne par foyer, il n’y a pas besoin d’une ligne par personne. 80 logements, 80 lignes.

Mme le Maire : Au départ, cela a été une compétence déléguée par l’Etat au département. Le département a mis en place la fibre, il y a une délégation qui s’est faite. Le département a été départagé entre plusieurs fournisseurs de réseau.

On avait interrogé des sous-traitants qui n’avaient même pas les bons numéros d’immatriculation. Les plans départementaux ont été créés dans les règles de l’art mais comme il n’y a aucune réglementation, c’est au détriment des usagers qui se trouvent dans des situations très complexes.

M.VARLET : Quel que soit l’opérateur si votre ligne ne fonctionne pas et que ce n’est pas leur responsabilité ils doivent envoyer un ticket à SFR. Demandez-leur le numéro de ticket.

Mme ALAPHILLIPE : Je leur ai demandé, j’ai eu le service commercial qui m’a dit « Ne vous inquiétez pas madame, vous n’allez rien payer et pendant six mois vous allez pouvoir payer un prix dérisoire »

M. VARLET : A René Fonck soi-disant il n’y avait que 6 lignes dans l’immeuble pour 9 logements. J’ai contacté SFR avec du mal, j’ai réussi à les avoir. Il y a bien 9 lignes, le problème c’est que l’opérateur prend la ligne la plus facile à passer. Ils débranchent donc pour gagner du temps et laissent des lignes plus complexes à raccorder vides.

Mme ALAPHILLIPE : Si je dois résumer, aujourd’hui nous n’avons toujours pas de réponse ?

Mme le Maire : Non, mise à part taper aux portes et faire des courriers, il n’y a pas de solution concrètes pour l’instant.

Mme PEUCHET : J’ai juste une question par rapport à SIGIDURS, je voulais savoir si c’était SIGIDURS qui avait pris la décision de diviser Survilliers en deux, si oui quelles ont été les motivations ?

M. WROBLEWSKI : Concernant le passage c’est pour tout ce qui est collectif.

Mme PEUCHET : Je me suis aperçue qu’il y avait des bouts de rue où il n’y a pas de collectivité et ils passent quand même deux fois.

M. WROBLEWSKI : Oui, comme à la rue du Houx. Cela pose problème en ce moment ?

Mme PEUCHET : Non pas du tout, en regardant le découpage je me doutais bien que c’était par rapport aux collectivités et qu’il y avait des rues qui n’avaient rien à voir avec les collectivités et des zones pavillonnaires. Ils ont le droit d’être passé deux fois.

Mme GUILBERT : Ce sont seulement des bouts de rues.

M. WROBLEWSKI : Concernant le changement des jours de passage, ils ont mis dans les boites aux lettres que le lundi il y avait encore quelques conteneurs jaunes qui étaient à l’extérieur. Ils mettent un avis de passage qui explique que ce n’est pas le bon jour. Globalement, cela ne se passe pas trop mal. Le week-end on voit beaucoup moins de poubelles qui trainent dans les rues.

Mme DAMBREVILLE : Il y avait quelques personnes agressives dans la pharmacie, la police est intervenue pour les calmer.

Notre policer municipal est-il toujours en arrêt ?

Mme le Maire : Oui il sera en rééducation très prochainement.18

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M.LAFRIZI : Nous arrivons à une amélioration concernant les connexions internet. Il y a la fibre noire qui arrive sur les bâtiments très bientôt, y compris la connexion sur la Bergerie et le LAB. Cette connexion arrivera dans les semaines à venir.

M.RAES : Nous avons reporté les inscriptions pour la brocante au 15 février. Nous recherchons des bénévoles pour l’organisation de cette brocante.

M.LIEGAUX : La date de la fête des associations sportives est fixée au 21 mai au stade.

M. WROBLEWSKI : Le 17 février avec des outils informatiques, le SIGIDURS délivrera des cartes pour la déchèterie de 16h à 19h en mairie, lors d’une permanence.

Mme GUILBERT : Nous ne savons pas quand on pourra reprendre nos repas mensuels.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 25 janvier 2022. La date du prochain conseil est fixée au mardi 22 mars 2022.

Le Secrétaire de séance,

Sylvie DUPOUY

Pour copie conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS