Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12.07.2022 0

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12.07.2022 0 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12.07.2022 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, VILLE DE SURVILLIERS

Mairie de Survilliers

3, rue de la Liberté

95470 Survilliers

www.survilliers.fr

Standard

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PV du CM du 12/07/2022

République Française

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

PROCES-VERBAL DU 12/07/2022

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

L’an deux-mille-ving-deux, le douze juillet,

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire.

Etaient Présents : Adeline ROLDAO-MARTINS (Maire), Sandrine FILLASTRE, François VARLET, Fabrice LIEGAUX, Nélie LECKI, Michel RAES, Ahmed LAFRIZI, Marina CAMAGNA, Josette DAMBREVILLE, Virginie SARTEUR, Sylvie DUPOUY, Géraldine PEUCHET, Amadou SENE, Anthony ARCIERO, Christine SEDE, Laëtitia ALAPHILIPPE, Nelly GICQUEL, Daniel BENAGOU, Djiey Di KAMARA.

Absents représentés : Maryse GUILBERT donne pouvoir à Adeline ROLDAO-MARTINS Didier WROBLEWSKI donne pouvoir à Sandrine FILLASTRE

Nadine RACAULT donne pouvoir à Nélie LECKI

Eric SZWEC donne pouvoir à Michel RAES

Jean-Jacques BIZERAY donne pouvoir à Josette DAMBREVILLE

Eric GUEDON donne pouvoir à Fabrice LIEGAUX

Laurent CARLIER donne pouvoir à Géraldine PEUCHET

Annie PANNIER donne pouvoir à François VARLET

Secrétaire de séance : Mme Marina CAMAGNA

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2022.

FINANCES

1) Durée d’amortissement

2) Régularisation des amortissements pour des biens acquis entre 1995 et 2017 3) Etalement sur plusieurs exercices des indemnités de remboursement anticipé d’un emprunt 4) BUDGET PRINCIPAL – Décision modificative n°1

RESSOURCES HUMAINES

5) Création d’emploi

URBANISME

6) Approbation du PLU

7) Instauration du droit de préemption urbain - DPU (afférent au nouveau PLU)

EDUCATION

8) Tarification exceptionnelle du service Jeunesse : juillet 2022

9) Approbation du règlement de fonctionnement du service enfance 2022-2023 10) Approbation du règlement de fonctionnement du service jeunesse 2022-2023

VIE MUNICIPALE

11) Instauration d’une commission municipale extraordinaire

INTERCOMMUNALITÉ

12) Convention pour l’ouverture du système d’information géographique aux communes membres de la CARPF

DIVERS

13) Point d’informations de Madame le Maire et des conseillers municipaux2

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

En préambule :

- Madame le Maire ouvre la séance à 20h02 et constate que le quorum est atteint. - Madame le Maire annonce les pouvoirs reçus avant 20h00,

- Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Marina CAMAGNA est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/06/2022 DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 juin 2022.

1) Durée d’amortissement

Madame le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Article/

Immobilisation Biens ou catégories de biens Durée

d’amortissement

Immobilisations incorporelles

203 Frais d’études, de recherche et de développement 3 ans

2051 Concessions et droits similaires 3 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles 3 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations 10 ans

2132 Immeubles de rapport 30 ans

2158 Outillage à mains 5 ans

2158 Machines autoportées, outillages d’ateliers 15 ans

2181 Installations générales, équipement de cuisine 5 ans

2181 Installations générales, équipement sportif 5 ans

2182 Matériel de transport voitures 5 ans

2182 Matériel de transport camions 7 ans

2183 Matériel de bureau 5 ans

2183 Matériel informatique 3 ans

2184 Mobilier 5 ans

2188 Matériels classique 5 ans

2188

Autres immobilisations corporelles installation et équipements de chauffage 10 ans

2188 Equipements des garages et ateliers 10 ans

21568 Autre matériel et outillage d'incendie (extincteur…) 5 ans

21571 Matériel et outillage de voirie. Matériel roulant. 8 ans

21578 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans

217 (sauf 2173) Immobilisations corporelles d’administration générale 10 ans

21532 Réseaux d'assainissement 50 ans

Tous les biens inférieurs à 500 € sont amortissables en une année. --

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,

Vu la délibération n°19-2020 en date du 3 mars 2020 fixant les durées d’amortissement, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : ABROGE la délibération n°19-2020 fixant les durées d’amortissement ;

Article 2 : FIXE les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme mentionnées dans le tableau ci-avant, cela entendu en dehors des immobilisations dont la durée maximale d’amortissement est imposée par la M14.3

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

2) Budget Ville - Régularisation des amortissements pour des biens acquis entre 1995 et 2017

Madame le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2 27° du CGCT, sont tenues d’amortir les dotations aux amortissements des immobilisations, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Néanmoins, le comptable public a identifié un certain nombre d’anomalies à régulariser, pour absence d’amortissement

sur les immobilisations soumises à amortissement obligatoire, entre 1995 et 2017.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le comptable public à régulariser ces anomalies, en prélevant le compte

1068 (écriture d’ordre (amortissements), sans impact budgétaire).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT que la Direction Générale des Finances Publiques rappelle l’obligation d’amortissement de plusieurs

types de biens, et par conséquent, de plusieurs comptes budgétaires de classe 2,

CONSIDERANT que le comptable public a identifié un certain nombre d’anomalies à régulariser, pour absence

d’amortissement sur les immobilisations soumises à amortissement obligatoire,

CONSIDERANT la proposition du comptable public de régulariser ces anomalies par prélèvement sur le compte 1068.

Sur le rapport de Madame le Maire et sur sa proposition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal M14 de la Ville, à

hauteur de 1.557.899,65 € pour les comptes suivants :

- Le compte 28128, à hauteur de 956 €

- Le compte 281571, à hauteur de 26.381,29 €

- Le compte 281578, à hauteur de 21.756,21 €

- Le compte 28158, à hauteur de 2.738.83 €

- Le compte 281783, à hauteur de 1.367,81 €

- Le compte 281784, à hauteur de 2.266,08 €

- Le compte 281532, à hauteur de 687.297,12 €

- Le compte 28181, à hauteur de 739.740,77 €

- Le compte 28183, à hauteur de 11.754,35 €

- Le compte 28132, à hauteur de 57.416,85 €

- Le compte 28135, à hauteur de 4.737,62 €

- Le compte 28152, à hauteur de 1.486,72 €4

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

3) Etalement sur plusieurs exercices des indemnités de remboursement anticipé de l’emprunt 1448334

Le 25/04/2015, la Ville de Survilliers a procédé au refinancement à taux fixe de 6 emprunts structurés. Lors de cette opération, la Ville a dû s’acquitter d’indemnités contractuelles appelées « indemnités de remboursement anticipé » (IRA), pour un montant total de 230.000 €, pour l’emprunt n°1448334.

Ces indemnités (pénalités) sont payées de la façon suivante :

- 0 € a été absorbé dans les conditions financières des emprunts de refinancement. Si un quelconque montant était dû, il aurait donc été payé sous la forme de frais financiers

- 230.000 € ont été capitalisés sous la forme d’une nouvelle dette et sont donc amortis chaque année en remboursement du capital de la dette.

Emprunts refinancés IRA absorbés dans les

conditions financières

(1)

IRA capitalisées sous la

forme d’une nouvelle dette

(2)

IRA totales

(3) = (1) + (2)

1383621 0 € 0 €

1404537 0 € 0 €

1433495 0 € 0 €

1448334 0 € 230.000 € 230.000 € 9065917 0 € 0 €

9109827 0 € 0 €

En principe, les IRA sont constatées en section de fonctionnement puisqu’il s’agit d’indemnités. Toutefois, l’instruction budgétaire et comptable M14, autorise les collectivités à étaler les IRA capitalisées grâce à une écriture d’ordre (dépense d’ordre de fonctionnement et recette d’ordre d’investissement). Cette possibilité permet d’étaler cette charge sur plusieurs exercices budgétaires et de ne pas grever la section de fonctionnement sur un seul exercice. Elle nécessite une délibération du Conseil Municipal.

Les IRA peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation.

L’emprunt 1448334, souscrit le 21/10/2008, d’une durée de 18 ans (jusqu’en 2026), présentait donc en 2015 une durée résiduelle de 11 ans.

Dans le cas présent, en 2015, à la suite de ce regroupement d’emprunts, il a été omis de procéder à l’étalement des IRA capitalisés à hauteur de 230.000 € pendant les 11 années restantes de la durée initial de l’emprunt, restant à courir avant la renégociation. Il est donc demandé au conseil municipal de régulariser cet oubli en étalant les IRA d’une valeur de 230.000 € de 2022 à 2026 (5 ans), comme suit :

Emprunt refinancé ayant

fait l’objet d’IRA

IRA capitalisées

(1) Durée résiduelle (2)

Montant de l’écriture

d’ordre annuelle

(3) = (1) / (2)

1448334 230.000 €

5 ans

(durée d’étalement restant

à effectuer)

46.000 € (jusqu’en 2026)

Chaque année, la Ville constatera donc une dépense d’ordre en section de fonctionnement et une recette d’ordre en section d’investissement. S’agissant de mouvements d’ordre, ces écritures n’auront aucune incidence sur l’épargne brute de la Ville.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à l’étalement des IRA capitalisées des emprunts refinancés le 25/04/2015.

--

Vu le budget communal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes

Vu le contrat de prêt 9532237 conclu avec la Caisse d’Epargne le 25/04/2015 et relatif notamment au refinancement des emprunts 1383621, 1404537, 1433495, 1448334, 9065917, 9109827.

Considérant qu’au 25/04/2015 ; date d’effet du refinancement, la durée résiduelle de l’emprunt 1448334 était de 11 ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :5

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

- DECIDE de procéder à l’étalement des IRA capitalisées, de l’emprunt 1448334 sur sa durée résiduelle à la date du 25/04/2015.

- DECIDE d’appliquer un rattrapage, suite à l’omission constatée, entre 2022 et 2026.

- DIT que cet étalement se traduira par les écritures d’ordre suivantes :

EXERCICE 2022 à 2026 (DM n°1)

Recettes d’investissement Dépenses de fonctionnement c/4817 – Pénalités de renégociation de la dette : 46.000 € c/6862 – Dotations aux amortissements des charges financières à répartir :

46.000 €

- DIT que cette délibération sera communiquée à Monsieur le Sous-Préfet du Val d’Oise et à Monsieur le Trésorier de Garges-Lès-Gonesse.6

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

4) Décision modificative n°1 – BUDGET PRINCIPAL

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.

Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes.

Concernant cette décision modificative, il s’agit de modifier certains postes de dépenses et de recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal de la commune de Survilliers, à travers les inscriptions suivantes :

FONCTIONNEMENT

D/R I/F Nature Mvt Libellé Dépenses D F Chapitre 011 R CHARGES A CAR. GENERAL

6042 Prestations de services, études 14.962 €

60612 Energie – Electricité 10.000 € 60613 Chauffage urbain 10.000 € 60632 Fournitures de petits équipements 11.967,49 € 63512 Taxes foncières -8.500 €

D F Chapitre 012 R CHARGES DE PERSONNEL

64111 Personnel titulaire 26.082,46 € 64112 NBI, SFT 961,84 € 64118 Autres indemnités - 6.200 € 64131 Personnel non titulaire 27.476,80 € 64168 Autres emplois d’insertion 26.084,44 € 64171 Rémunérations des apprentis 12.574,57 € 6451 Cotisations à l’URSSAF 10.168,87 € 6453 Cotisations aux caisses de retraite 12.746,69 € 6454 Cotisations aux ASSEDIC (Pôle Emploi) 572,08 €

6455 Cotisations assurance du personnel -9.000 €

D F Chapitre 65 R AUTRES CH. DE GEST. COURANTES 6531 Indemnités élus 3.287,91 €

D F Chapitre 023 R Virement à la section d’investissement 023 -42.597,24 € D F Chapitre 042 R

6862

(mouvement d’ordre)

Dotations aux amortissements des

charges financières à répartir 46.000 €

6811 Dotations aux amort. des immo. 2.628,26 €

FONCTIONNEMENT (suite)

D/R I/F Nature Mvt Libellé Recettes R F Chapitre 73 R IMPOTS ET TAXES

73111 Taxes foncières + habitation 32.448 € 73211 Attributions de compensations -15.000 €

R F Chapitre 74 R DOT., SUBV. ET PARTICIPATIONS

74718 Autres (CUI, cantine à 1€…) 30.000 € 74834 Etat Compens. Exon. Taxes foncières 8.983 €

R F Chapitre 77 R PRODUITS EXCEPTIONNELS

7788 Produits exceptionnels (dégrèvements TF) 16.727 €

R F Chapitre 042 R PRODUITS EXCEPTIONNELS

7811 Reprise sur amortissements 76.058,17 €7

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

INVESTISSEMENT

D/R I/F Nature Mvt Libellé Dépenses D I Chapitre 21 R IMMO.CORPORELLES

2181 Install. Gén, agencements et améng. divers -11.967,49 €

D I Chapitre 23 R IMMO.EN COURS

2315 Installation, matériel et outillage techniques 14.500 €

D I Chapitre 040 R OPE D’ORDRE TRANSF ENTRE SECTIONS 28182 Matériel de transport 14.789,09 € 28188 Autres immo corporelles 61.269,08 €

D I Chapitre 041 R OPE D’ORDRE PATRIMONIALES

21318 Autres bâtiments publics 34.375,69 € 2158 Autres agenc. et aménagements de terrains 199.031,81 € 2128 Autres agenc et amméng. de terrain 7.428,83 €

D/R I/F Nature Mvt Libellé Recettes R I Chapitre 13 R SUBVENTIONS D’INVEST. RECUES 1323 Département -12.500 € 1342 Amendes de police -2000 €

R I Chapitre 10 R DOT ET FONDS DIVERS

10226 Taxe d’aménagement 30.000 €

R I Chapitre 16 R EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1641 Emprunts en euros 57.060,66 €

R I Chapitre 040 R RECETTES D’ORDRE D’INVEST.

2802 Frais liés à la réalisation des doc d'urbanisme 2.249,76 € 28181 Instal. Gén., agencements et amén. divers 377,50 € 4817 Pénalités renégo. dette 46.000 €

R I Chapitre 041 R RECETTES D’ORDRE D’INVEST.

2031 Frais d’études 16.177 € 2132 Immeubles de rapport 34.375,69 € 2184 Mobilier 182.854,81 € 21728 Autres agenc et amméng. de terrain MàD 7.428,83 €

R I Chapitre 021 R VIREMENT SECT FONCTIONNEMENT 021 Virement sect. fonctionnement -42.597,24 €

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2022 approuvant le Budget Primitif ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2022,

M.ARCIERO : Sur le fonctionnement des charges de personnel, il y a un delta de 100.000€ comme vous l’expliquez à cause des augmentations décidées par le gouvernement, mais l’essentiel se concentre sur la partie investissement. Sur les recettes, vous pouvez nous éclairer davantage ?

Mme le Maire : Alors, sur les recettes de fonctionnement, nous avons la partie taxe foncière, plus 32 448 € qui est inscrit suite à la notification de l’État fiscal 1259 qu’on a reçu après le vote du budget. On a moins 15,000 qui sont issus du rapport de la CLECT qui a été voté après notre budget (ndlr : transfert de compétence bibliothèque). Je vais vous dire un montant approximatif, on avait voté un transfert de l’équipement à 115,0008

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

après analyse le transfert de l’équipement se porte à 130,000. Sur la partie autre, ce sont les recettes issues des contrats PEC, la participation de l’état, et de la communauté l’agglomération.

Sur la partie recette, c'est dû à l’exonération de la taxe foncière sur certains commerces, cette décision ne nous impute pas. J’avais fait engager une étude sur la taxe foncière que nous payons auprès des services de l’État, et qui nous a permis de tirer un certain nombre de gains, et cette année, c'est 8583 € que nous paierons en moins sur la taxe foncière. L’année prochaine, nous aurons moins de dépenses concernant la taxe foncière.

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE cette présente décision modificative,

- DIT que cette présente délibération sera transmise à Monsieur de Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de GARGES-LÈS-GONESSE.9

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

5) Création d’emploi

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 et L. 332-14 ;

Vu le tableau des emplois ;

Le Maire informe l’assemblée :

I. CONSIDERANT la réorganisation du service Enfance et la nécessité de créer le poste de :

- Animateur chargé de projets

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un poste à compter du 01/09/2022, pour assurer la fonction d’animateur chargé de projets Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE la création de cet emploi :

Date de prise

d’effet Cadre(s) d’emploi(s) CAT Emploi occupé

01/09/2022 Adjoint d’animation principal 2ème classe C Animateur chargé de projets10

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

6) APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 31/03/2021, par délibération n°19-2021, le Conseil municipal a constaté que le plan local d’urbanisme approuvé le 05/09/2016 ne répondait plus aux souhaits d'aménagement de la commune.

Le conseil a alors décidé d’engager la révision du plan local d’urbanisme et sa mise en forme de plan local d’urbanisme. A cette occasion, il a fixé les objectifs suivants :

- Préserver un cadre de vie attractif et permettre un développement urbain mesuré - Pérenniser les atouts économiques en permettant le maintien des activités économiques - Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti

- Prendre en compte la sensibilité environnementale, notamment par la protection des éléments boisés et les espaces naturels

- Faciliter les liaisons douces

Puis, il a décidé que la concertation prendrait la forme suivante :

- Une phase de concertation visant à permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet, de formuler des observations et des propositions pendant toute la durée de l’élaboration ; - Mise à disposition en mairie sis 3 rue de la liberté 95470 d’un registre permettant à la population d’émettre ses observations pendant les heures et jours habituels d’ouverture et la possibilité pour les intéressés de faire parvenir leurs observations à l’adresse électronique suivante : mairiedesurvilliers@mairiesurvilliers.fr - Exposition de panneaux décrivant l’opération dans le hall de la mairie ; - Information du public par la publication d’un article dans le magazine Survilliers info, outre une publication sur le site internet de la commune et sur les panneaux d’affichage ;

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD, par délibération n°45- 2021, lors de sa séance du 06/07/2021.

Madame le Maire explique qu'en application des articles L103-2 et s. du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation a été tiré et l’arrêt du projet effectué par le Conseil municipal le 15/12/2021, par délibération n°78-2022.

Les personnes publiques associées ont été consultées et ont formulés des observations.

Par la suite, M. Albert DUBOIS a été nommé en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire. L’enquête publique s’est déroulée du 02/05/2022 au 04/06/2022.

En suite de cette enquête, M. Albert DUBOIS a donné le 28/06/2022 un avis favorable au projet avec les recommandations suivantes :

1) Faire réaliser en liaison avec les communes avoisinantes concernées (ou via la CARPF), une étude du trafic routier existant et à venir, afin de dégager des solutions à intégrer dans l’OAP mobilité. 2) En déclinaison du point précédent, associer les résidents concernés à la réflexion de la commune sur les liaisons intra et inter OAP 1 et 2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants ; Vu la délibération 19-2021 en date du 31/03/2021 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat du conseil municipal le 06/07/2021 sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération n°78-2021 du 15/12/2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ; Vu l’arrêté municipal UR2022-1104 en date du 11/04/2022 soumettant le projet de PLU à enquête publique ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 02/05/2022 au 04/06/2022 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Vu la note de synthèse concernant l’élaboration du PLU soumis à approbation ci-annexée, explicitant notamment le détail des modifications opérée suite aux avis des personnes publiques associées, observations du public et réserves du commissaire-enquêteur ;

Vu le dossier de PLU soumis à approbation ;

Considérant qu’aux termes de son rapport, le Commissaire-Enquêteur a donné un avis favorable au projet ; Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU, exposées dans la note de synthèse annexée à la présente délibération ; Considérant qu’aucune de ces modifications n’est de nature à remettre en cause l’équilibre général du projet, Considérant que le PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt á être approuvé ;11

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

Entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, A 21 VOIX POUR ET 6 CONTRE :

Article 1 :

- APPROUVE le plan local d’urbanisme, tel qu’il est annexé à la présente délibération et consultable sur le site internet de la commune www.survilliers.fr

Article 2 :

- PRECISE que, conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 3 :

- PRECISE que le plan local d’urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Survilliers, et à la sous-préfecture de Sarcelles, aux jours et heures habituelles d’ouverture des services.

Article 4 :

- PRECISE que, conformément à l’article L153-23 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dès l’accomplissement des mesures de publicité et sa réception par le préfet du Val d’Oise.

Article 5 :

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d’Oise et Monsieur le Sous- Préfet de Sarcelles.

M. BENAGOU : Je voulais vous remercier déjà pour le lien internet que vous nous avez communiqué. C’est la première fois que l’on recevait cela par mail. Avant on nous demandait d’approuver un PLU sans nous donner aucun document. Merci beaucoup pour cela.

Mme LECKI : On a essayé de faire au mieux pour impliquer l’ensemble des Survillois et je remercie toutes les personnes qui se sont pleinement investies dans ce projet.

M.ARCIERO : Mme le Maire, le vieux chêne du parc de la Mairie n’existe plus. Malheureusement, on met bien plus que 30 minutes en RER pour arriver à Paris Nord. Le projet du barreau de Gonesse est enterré et la tourelle de la rue de la Liberté n’est pas inconnue. J’espère que votre cabinet d’étude aura été moins superficiel à la rédaction des normes techniques et urbanistiques que nous nous apprêtons à voter. Nous le découvrirons à l’usage. Néanmoins, la révision du PLU est une procédure lourde et sa révision est bien sur une échelle de 10 à 15 ans. Le vote de ce soir est donc important puisqu’il dessine le Survilliers de demain. Après seulement 4 ans d’existence, vous révisez le PLU que vous aurez vous-même approuvé sous la précédente mandature. Je m’y étais alors opposé en soulignant l’étalement urbain et la densification trop importante de notre commune que les Survillois aiment appeler « village ». Cette règlementation permissive que vous avez votée en 2016 vous prend à défaut avec notamment le dépôt d’un permis de construire, d’un immeuble dans le secteur pavillonnaire de la rue de la Gare, un autre exemple nous sautera bientôt aux yeux avec l’absence d’intégration et de continuité urbaine du nouveau quartier de la Fosse Hersent qui sort de terre. Alors, ce nouveau PLU révisé à la marge vient corriger sur certains aspects le précédent plan qui avait fait couler beaucoup d’encre. Si nous saluons ces corrections utiles, on ne peut que déplorer votre volonté d’extension de Survilliers. Plus de 13 hectares de terres agricoles sont vouées à l’urbanisation dans ce document, 18 terrains de football.

Pour pallier l’absence de liaison que j’ai évoqué à l’instant entre le quartier de la Fosse Hersent et la rue de la Gare, vous n’aurez que pour seule solution de proposer une opération immobilière supplémentaire, si vous réduisez de peu la future zone d’entrepôt, en réalité, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul, car vous envisagez une nouvelle zone a urbaniser derrière le long de la zone logistique de la porte des champs sous couvert d’un projet agri-bobo, cette zone 2AU n’aura que pour seule conséquence par une simple modification d’enclaver le patrimoine agricole qui nous reste autour de Survilliers.

Mme le Maire, nous sommes loin des échéances municipales, ce qui nous permet de traiter ce sujet malgré la canicule dans un climat plus serein, alors, permettez-moi de profiter de ce moment pour rétablir la vérité sur un sujet qu’on mettra sur le compte de la polémique électorale dont vous avez abusé en 2020. Souvenez-vous de ce tract que vous aviez diffusé, nous accusant de photomontages et en expliquant qu’aucun permis n’avait été délivré alors qu’il était déposé. La polémique, vous a fait jouer habilement sur les mots et vous nous avez affublés de subterfuges informatiques. Le projet de Survilliers qui était publié sur le site officiel du promoteur dans sa rubrique dédiée à ces développements de plateformes logistiques a été immédiatement supprimé après la publication de notre tract en réponse.12

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La première preuve de la désinformation est là. Aujourd’hui, donc, vous nous donnez une seconde fois raison sur ce que nous démontrions en vous apprêtant à voter ce PLU. Alors, fidèle à nos engagements, nous nous opposerons à cette volonté de créer 20.000 m² d’entrepôt alors qu’il suffit de traverser la route départementale pour voir des dizaines de milliers de mettre carré de surface disponible aux portes de notre agglomération Roissy Pays de France. Nous nous opposerons également à cette volonté encore trop importante de construire plus de 500 logements, soit l’équivalent de la résidence du Colombier. Les Survillois, sont attachés à leur cadre de vie et il est encore notre atout principal, mais à force de bâtir de manière déraisonnée, notre secteur pâtit d’un déclassement qui fait s’éloigner nos populations vers des horizons ou l’environnement est mieux protégé. C’est ce cadre de vie authentique que nous voulons préserver et c’est le sens de notre vote.

Mme le Maire : Alors, merci M. ARCIERO pour cette intervention très politique, mais j’ai plusieurs sentiments qui me viennent à l’esprit. Le premier sentiment, pour vous parler un peu sincèrement, c’est impressionnant que vous ne compreniez rien à l’urbanisme, ni au droit, ni à ce qui s’ensuit ! Je trouve que votre degré de connaissance des dossiers ne vous honore pas, c’est assez déstabilisant en ce sens.

Deuxième chose : Collectivement, nous n’avons pas décidé de faire des entrepôts, ces entrepôts comme vous les appelez. Nous verrons ce que la réalité donnera. La preuve de qui est fait est beaucoup plus probante que les grandes paroles. Il y a des droits acquis sous l’ancien PLU, dans votre équipe, je n’ai cessé de le rappeler, ici présente et votre équipe élargie aussi, il y a des personnes qui ont voté ce PLU dans le contexte qu’a rappelé brillamment Nélie LECKI. Nous passions du POS au PLU, avec tout son lot de nouveautés et d’incertitudes alors toutes les communes révisent, aujourd’hui ou hier, ou ont déjà commencé ou le ferons demain, leur premier PLU, parce que c’était un outil qui n’avait pas été éprouvé. C’est un fait avéré. Oui, on révise au bout de quatre ans, mais à un moment donné le conservatisme quand on voit qu’il y avait des défauts, des lacunes, cette pression foncière qui s’accumule, n’est absolument pas productif. Pourquoi rester immobile alors qu’il y a urgence ? Évidemment qu’il est dans notre devoir de réagir. J’espère que l’amélioration continue fait partie des valeurs de l’ensemble de ces personnes autour de la table. C’est ce que les survillois attendent de nous, élus. Le PLU, que l’on votera, il ne sera certainement pas parfait, et s’il faut faire une modification simplifiée pour le rendre encore moins perfectible, et encore plus abouti, on la fera !

Si, vous voulez refaire l’histoire, on peut le faire. J’ai le souvenir où vous avez assisté à certaines, très peu, de réunions sur le PLU, sur le mandat précédent ou au bout de 15 minutes, vous partiez ! Ce souvenir- là, je l’ai. Concernant, ce PLU, nous avons organisé des commissions d’urbanisme où vous avez brillé par votre absence M. ARCIERO. Quelles contributions avez-vous amenées ? Aucune. De la même manière, on a pu réviser certaines choses qui ne nous semblaient pas pertinentes, à savoir l’augmentation de la surface agricole telle qu’elle était par rapport au PLU de 2017. Nous l’avons fait ! Soyons réaliste.

Je m’interroge sur votre prise de connaissance des dossiers, sur votre contribution aux dossiers. C’est un petit peu perturbant pour un élu de votre rang. Je souhaitais vraiment vous le dire.

Vous avez instauré, et je dis bien « vous » lors de la campagne municipale 2020, un précepte sur l’urbanisation de Survilliers. Nous, équipe municipale, l’avons subi, à l’époque de la campagne, je précise bien, quand on a dit qu’il n’y a pas eu de permis délivré, c'est qu’il n’y en a pas eu. Un permis déposé n’est pas un permis délivré. N’importe qui peut déposer n’importe quoi. Ce n’est pas pour autant qu’il y aura délivrance d’un permis. Soyons encore une fois réalise ! Je vais vous amener pour preuve, le permis Bouygues dont vous avez parlé dans votre explication de vote, qui aurait été possible avec l’ancien PLU. Je l’ai refusé ! Et si on vote le PLU aussi ce soir et de manière contrainte, c’est pour empêcher le re-dépôt d’un dossier, qui serait acceptable réglementairement.

Ces objectifs, de préservation de la commune, contre une urbanisation à outrance, nous les avons également. Maintenant, il existe un cadre, nous avons remodifié le zonage, nous avons empêché certains projets. Ne serait-ce qu’avec le PLU que nous allons adopter, je l’espère ce soir. Où ? Rue des fers, rue d’Enfresne etc.

J’ai l’impression que les conseils municipaux se suivent et se ressemblent M. ARCIERO, sans aucun apprentissage derrière, ce qui est un peu frustrant. Toujours la même rengaine. C’est ainsi ! L’objectif a été bien défini par Mme LECKI, c’est d’avoir un outil qui nous permet de maitriser l’urbanisation. On a proposé des solutions, peut-être qu’elles seront perfectibles et on les fera évoluer collectivement.

Je vais quand même revenir juste sur une dernière chose, la zone agri-bobo comme vous l’avez appelé, cette zone est l’espèce de triangle qui est sur le plateau, c’est une zone 2AU, c’est une zone qui est ouverte pendant 6 ans, a un projet sur un terrain qui n’est même pas considéré en gel agricole ou en friche, c'est un « no man’s land ». C’est très important de le préciser. C’est un projet qui s’inscrit sur la recherche en éco-agriculture. La définition de cette zone sera décidée en conseil municipal et ouverte en13

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conseil. Ni plus ni moins. Si jamais aucun projet ne se présente, elle tombe. Voilà pour mon retour qui vient du cœur.

M.ARCIERO : Qui vient du cœur Mme le Maire, mais qui est peut-être un peu disproportionné, il faut dire que certaines vérités vous dérangent. Je ne conteste pas les améliorations du PLU que l’on vote ce soir. S’agissant de la zone 2AU j’ai très bien dit que c’était modifiable. Néanmoins, parmi les dents creuses, les 13 hectares d’urbanisation sont là et ceci, on le vote.

Mme le Maire : Non, vous ne le votez pas ! Vous l’avez déjà voté en 2017 ! Vous mélangez tout !

Mme LECKI : Permis d’aménager en 2014 et voter en 2017, alors absolument pas !

M.ARCIERO : Vous l’avez voté en 2016 et vous l’avez dit tout à l’heure. Vous avez voulu faire croire qu’on hérite d’un PLU dont vous n’êtes pas responsable, je suis là pour vous dire que vous êtes responsable du PLU de 2016. Aujourd’hui, on le modifie parce que vous vous êtes aperçus qu’il y avait des erreurs qui causent des nuisances à l’urbanisation de Survilliers, c’est tout à votre honneur peut-être, mais je suis là pour rappeler qu’il y avait un vote en 2016 et que vous y avez participé et qu’aujourd’hui, on revote l’extension urbanistique de Survilliers. Je le déplore. Vous allez nous ressortir à chaque fois le même argument de dire que certains qui ont voté ce PLU sont maintenant dans mon équipe et ont voté ce PLU en 2016. En 2020, il était encore temps d’agir. On aurait pu le faire, c’était un peu délicat, nous avons eu une élection sous COVID, vous l’avez emporté, vous avez exécuté les permis de construire qui avait été déposé et j’entends bien aussi, la nuance que vous avez faite entre permis délivré et permis déposé lors de la campagne. Vous avez joué sur les mots, c'est ce que je soulignais.

Mme le Maire : Enfin, non ! J’ai dit la vérité, contrairement à vous ! Un peu de rigueur s’il vous plaît au sein de ce conseil municipal...

M.ARCIERO : Madame le Maire, quand on va reprendre les documents, je n’ai aucunement trompé l’électeur. J’ai juste dit, ce qui se passait, ce que je voyais sous mes yeux à la mairie de Survilliers. Les documents, je ne les ai pas inventés, il n’y a pas eu de photo montage. Vous le savez très bien Madame le Maire et ça je voulais vous le dire ce soir. Deux ans après les élections municipales, à quatre ans de la prochaine, je voulais vous le dire calmement, posément.

Mme CAMAGNA : J’aurais une question à vous poser M. ARCIERO, si vous aviez été élu, vous n’auriez pas révisé le PLU ?

M.ARCIERO : Bien sûr que si.

Mme CAMAGNA : Alors, qu’est-ce que vous auriez fait ? Puisque vous n’avez pas contribué avec nous à l’élaboration de ce PLU, on serait intéressés de savoir quelle aurait été votre vision du PLU étant donné que vous avez vraisemblablement une vision qui est très au-dessus de la nôtre ?

M.ARCIERO : S’agissant des commissions déjà pour y répondre, je crois me souvenir qu’on a annulé une commission le jour même pour le soir, il y a eu beaucoup de commissions d’urbanismes annulées. Évidemment, nous aurions révisé ce PLU, je vous rappelle qu’à l’origine du projet, pour ceux qui connaissent les réseaux sociaux, nous avons pour rappel parfois des posts que nous avions écrits et je participais à une réunion à laquelle on prévoyait l’aménagement de cette fameuse gendarmerie en 2013 et j’écrivais que nous couperions le ruban de cette nouvelle gendarmerie en 2016 et dans ce projet certes, il y avait une extension urbaine de Survilliers avec une zone résidentielle et une gendarmerie. La zone d’activité, la zone d’entrepôt, elle est arrivée après les élections municipales de 2014.

Mme CAMAGNA : On ne va pas refaire l’histoire M. ARCIERO, je vous ai posé une question, qui était très claire ! Qu’est-ce que vous auriez mis concrètement dans ce PLU ?

M.ARCIERO : C’est important de vous dire comment cela s’est passé.

Mme CAMAGNA : Nous connaissons tous l’histoire je vous en remercie. La question est très simple et j’attends une réponse très simple également. Pourriez-vous me répondre ou non ? Si vous aviez été à la place de Mme le Maire, si vous aviez dû réviser ce PLU, qu’est-ce que vous auriez mis dans cette révision de différent de celle-ci ?

M.ARCIERO : Si vous me laissiez terminer ce que je suis en train de dire, c’est un sujet important. Ce projet initial était viable et on pouvait réaliser avec des promoteurs cette zone en construisant la gendarmerie. En 2020, nous aurions bloqué la création du giratoire sur la RD317 sans ce giratoire le14

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promoteur ne pouvait pas réaliser cette zone d’entrepôt parce qu’en réalité à l’origine du projet, pardon de l’avoir rappelé, mais il n’y avait pas de giratoire sur la RD317 parce qu’il n’y en avait pas besoin. Si un giratoire se crée dans les quelques semaines à venir, c’est parce qu’il y a une zone d’activité qui va se créer. Cette zone-là, je vous l’ai dit tout à l’heure, quand je traverse la route départementale et que je vois que, j’avais fait le compte l’année dernière, il y avait plus de 12 000 m² de surface disponible dans les entrepôts de Marly-la-Ville, St-Witz. Je pense qu’il faudra un jour que l’on encourage la requalification des zones qui sont peut-être désuètes aujourd’hui et qui mérite d’être modernisées, adaptées au contexte économique du secteur puisqu’il y a des besoins sans doute de cellules plus petites. Vous l’avez rappelé Mme LECKI, tout à l’heure, en 2017 il y a eu une modification du PLU, celle-ci a pour but de supprimer la surface qui était trop contraignante pour le promoteur. À l’époque, on avait mis des cellules de 500 m carré, ce qui fait que le promoteur pouvait faire ces entrepôts beaucoup plus vastes sur la zone de La Fosse Hersent, ce dont on ne voulait pas.

Mme CAMAGNA : Vous ne répondez toujours pas à ma question, vous êtes en train de repartir sur l’histoire... je vous le dis, nous sommes en 2022, il y a des choses qui ont été actées avant, il faut les corriger. Qu’est-ce que vous qui, si vous aviez été maire, auriez mis en place pour corriger une situation qu’il fallait rectifier ? Il y a des choses sur lesquelles on ne peut plus bouger M. ARCIERO. C’est acquis.

M.ARCIERO : Peut-être que je m’explique mal et que vous n’avez pas compris.

Mme CAMAGNA : Ah non visiblement je n’ai pas compris.

Mme le Maire : Il y a une confusion des genres M. ARCIERO, vous confondez logistique et zone d’activité, vous le savez très bien et c’est mentir de ne pas le dire, vous savez que la gendarmerie n’aurait pas pu voir le jour si cela ne s’était pas construit ainsi. Alors, sur la requalification des zones logistiques, je partage votre avis à 100%.

L’état nous parle aussi de relocaliser l’industrie.

Démanteler les zones existantes, les reconstruire… ce n’est pas le même bilan économique. On l’a compris, vous vous projetez maire de Survilliers en 2020, le permis sort de l’instruction et vous le refusez. Je pense que cela aurait été un doux rêve, parce que cela ne serait pas passé comme ça. Le giratoire, le département du Val d’Oise l’a décidé et l’a voté à la majorité.

M.ARCIERO : Oui, il l’a décidé après les élections municipales. Ils ont vu votre élection.

Mme le Maire : Je n’ai pas écrit au Département M. ARCIERO, que dites-vous ?

M.VARLET : Je voulais dire une chose, le giratoire a été rendu nécessaire pour la gendarmerie, sans celui-ci la gendarmerie n’aurait pas pu être présente.

M.ARCIERO : On pouvait y accéder, puisqu'à l’origine du projet, comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure, il n’y avait pas de giratoire.

Mme CAMAGNA : Vous allez vous opposer à une mesure qu’on essaye de rendre mieux pour le bien- être des Survillois et vous allez vous y opposer juste par principe ? Vous oubliez le bien commun des Survillois juste pour garder une position par rapport au maire et je trouve cela navrant.

M.ARCIERO : Vous dites des grands mots qui n’ont aucun sens. Je suis cohérent avec ce que j’ai voté en 2016 sur ce PLU, je ne voulais pas une urbanisation à outrance de Survilliers, ces 13 hectares, je les retrouve dans ce même PLU.

Mme CAMAGNA : On ne peut pas les enlever ! C’est acté depuis 2016 comme vous dites !

Mme FILLASTRE : C’est tout simplement une amélioration, tout est fait pour le bien-être des Survillois. Comment on ne peut pas voter une amélioration de ce PLU ? C’est incompréhensible M. ARCIERO.

Mme le Maire : La frange paysagère qui sépare les habitations est aussi une amélioration, le fait de ne pas laisser une dent creuse agricole qui n’a pas de sens en termes d’exploitation est une amélioration aussi.

M.ARCIERO : Vous corrigez ce soir les erreurs de 2017.

Mme FILLASTRE : Mais oui ! Enfin ! Bien sûr qu’on les corrige ! L’intelligence veut qu’on corrige les erreurs !15

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Mme le Maire : Cela s’appelle de l’amélioration continue !

M.ARCIERO : Très bien ! Ce sont vos améliorations, sur vos propres erreurs.

Mme le maire : Nous n’allons pas refaire l’histoire en boucle. Je n’étais pas adjointe à l’urbanisme sous le précédent mandat n’est-ce pas ? Je participais comme certains de vos colistiers à la chose publique, me faire porter le sujet aujourd’hui, pas de souci ! J’assume que la gendarmerie va venir s’installer parce qu’un équilibre des promotions a été rendu économiquement nécessaire, j’assume le fait qu’on travaille les entrées de ville avec l’Agglomération dans le cadre, et de ce qui va se passer dans le Roissy-Picardie. On travaille tout le village pour améliorer le cadre de vie, oui, je l’assume ! On ne vous réconciliera pas avec la vérité M. ARCIERO, c'est navrant, on ne vous réconciliera pas non plus avec le travail des dossiers structurants et ces questions d’urbanisme, c'est navrant, passons à autre chose.

Mme LECKI : Juste pour éclairer parfaitement le conseil, il faut quand même savoir que lorsqu’on délivre un permis d’aménager, il y a des conséquences juridiques qui font qu'une fois le permis d’aménager délivré, il fixe des droits acquis et vous ne pouvez pas revenir en arrière. J’entends ici dire qu’on aurait pu, mais techniquement et juridiquement, vous n’aurez pas pu revenir sur ce sujet-là. Oui, on tourne en boucle, mais j’interviens au moins pour que le conseil en soit parfaitement éclairé. Il est très important que tout le monde sache que l’on n’aurait pas pu revenir sur les 13 hectares votés en 2016. Informez-vous juridiquement M. ARCIERO.

Je regrette quand même que vous fassiez partie de la commission d’urbanisme, mais qu’on ne vous ait jamais vu.

M.ARCIERO : Où est le rapport ?

Mme le Maire : Le rapport est que vous avez des postures qui ne correspondent pas aux réalités et vous dupez encore une fois les gens et les Survillois par le verbiage. Vous n’auriez pas été chez les Républicains, je vous aurais pensé d’un autre parti.

J’en profite pour remercier Mme Nelie LECKI pour son travail ainsi que Mme Sandrine LADAME (ndlr : référente administrative de pôle Urbanisme).16

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7) INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE SURVILLIERS, RELATIF AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 15°) Vu les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12/07/2022 ;

Madame le Maire expose que le droit de préemption peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures, délimitées par le plan local d’urbanisme ainsi que dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définies en application du L.1321.2. du Code de la Santé Publique.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations. Monsieur le Maire souligne l'intérêt pour la commune d'instaurer un tel droit de préemption sur le territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière et notamment :

- de mettre en œuvre son projet urbain défini dans le cadre du PLU,

- d’organiser l'accueil, le maintien ou l'extension d'activités économiques, - de réaliser des équipements collectifs,

- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Il propose en conséquence d'instaurer le Droit de Préemption Urbain Simple dans les zones U et les zones AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12/07/2022.

M.ARCIERO : Vous n’avez pas de projet en perspective à ce niveau-là ? Mme le Maire : Non.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A 21 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS :

Article 1 - INSTAURE le Droit de Préemption Urbain tel que défini dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12/07/2022 dans les zones U et les zones AU telles qu’elles sont définies sur le plan de zonage du PLU et sur le plan annexé à la présente délibération.

Article 2 – CONFIRME la délégation donnée au Maire par délibération n°38-2021 en date du 06/07/2021, conformément á l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice, en tant que de besoin, du D.P.U. sur le périmètre retenu ainsi que pour déléguer, le cas échéant, l'exercice de ce droit.

Article 3 – DIT qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme.

Article 4 : DIT que, conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 5 : DIT que le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R.123-13 4°) du Code de l’Urbanisme.

Article 6 - DIT que conformément á l’article R 211.3 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera adressée avec le plan délimitant le champ d’application du D.P.U. à :

- Monsieur le Préfet du Val d’Oise et le Sous-Préfet de Sarcelles

- Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques,

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires, - Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats,

- Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance.17

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8) Tarification exceptionnelle du service Jeunesse

CONSIDERANT la tarification du service Jeunesse, mentionnant un premier tarif dénommé « Le Pass’Lab », comprenant la fréquentation de manière illimitée, aux accueils pré-adolescents (11-14 ans) et de jeunes (15-17 ans), du mardi au samedi, y compris lors des activités et sorties programmées par l’équipe encadrante du mercredi et du samedi.

CONSIDERANT la tarification du service Jeunesse, mentionnant un second tarif dénommé « vacances scolaires », permettant la fréquentation de manière illimitée, pendant une semaine entière, lors des vacances scolaires de zone C, aux accueils pré-adolescents (11-14 ans) et de jeunes (15-17 ans), du lundi au vendredi, y compris lors des activités et sorties programmées par l’équipe encadrante tout au long de la semaine.

CONSIDERANT que le « Pass’Lab » est un prérequis (une adhésion) pour accéder aux services des vacances scolaires proposés par « Le Lab »

CONSIDERANT la demande de certaines familles d’accéder au Lab pendant l’été 2022, afin de découvrir la programmation et l’intérêt des jeunes à s’inscrire dans la durée

Il est proposé au conseil municipal, d’adopter une mesure exceptionnelle visant à exonérer ces familles du « Pass’Lab », souhaitant découvrir le fonctionnement du nouveau service Jeunesse et plus particulièrement du Lab. Il est précisé que la tarification « vacances scolaires » reste due.

ENTENDU le rapport du rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE l’exonération exceptionnelle du « Pass’Lab » pour le mois de juillet 2022, pour les familles souhaitant inscrire leur(s) enfant(s) pour une session d’été « découverte ».

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de LOUVRES.18

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9) Règlement de fonctionnement du service Enfance 2022-2023

Résumé : Quelques modifications ont été apportées, notamment le nouvel organigramme de la Direction de l’Enfance, relatif à la nouvelle organisation de celle-ci, les nouveaux quotients et tarifs votés en conseil municipal le 28/09/2021, afférents respectivement aux délibérations n°50-2021, n°51-2021 et n°53-2021 (cantine à 1€), le nouveau portail famille (en cours d’édition), les nouveaux horaires du mercredi loisirs (lancement de l’accueil à partir de 8h30 et non plus 9h00, pour la même tarification), un paragraphe supplémentaire concernant les impayés, ainsi que le nouvel Edito de Madame l’Adjointe au Maire en charge de l’Education, Sandrine FILLASTRE.

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VU la loi n° 2001-624 du 17 Juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, complétant le code de l’action sociale et de la famille,

VU l’ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, VU le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, VU le décret n° 2013-707 relatif 2 Août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.

Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires dans un règlement de fonctionnement,

Mme ALAPHILLIPE : Concernant, l’accueil des enfants à 8h30 à la place de 9h, j’ai une question, à savoir si ça prenait effet à partir du 1er septembre ou si ça prenait effet dès cet été ?

Mme FILLASTRE : Cela prend effet à compter du 1er septembre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2022 – 2023 ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES19

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10) Règlement de fonctionnement du service Jeunesse & Sport 2022-2023

VU la loi n° 2001-624 du 17 Juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, complétant le code de l’action sociale et de la famille,

VU l’ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, VU le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, VU le décret n° 2013-707 relatif 2 Août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.

Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement du pôle jeunesse « Le Lab » dans un règlement de fonctionnement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le règlement intérieur du Lab (pôle Jeunesse) pour l’année scolaire 2022 – 2023 ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES20

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

11) Instauration d’une commission communale extraordinaire

L’association des marcassins a fait savoir à la commune de Survilliers qu’elle aurait besoin d’une augmentation de la participation de la commune au financement de l’association, afin d’absorber ses hausses de coût de fonctionnement. Afin d’auditer les comptes de l’association et d’émettre un avis sur cette sollicitation, il est proposé la mise en place d’une commission extraordinaire.

Celle-ci aura pour mission, de recenser tous les documents nécessaires à la réalisation d’un audit financier (conformément à la convention de partenariat liant la commune à l’association), et de rendre un avis sur cette demande d’augmentation de la participation financière de la commune.

L’échéancier proposé est le suivant :

DESIGNATION CALENDRIER Instauration de la commission extraordinaire 12/07/2022 Regroupement de tous les documents nécessaires à

l’audit financier de l’association

Eté 2022

1ère réunion de travail Mi-septembre 2022 2ème réunion de travail avec remise de l’avis de la

commission

Mi-octobre 2022

Délibération éventuelle du conseil municipal Novembre 2022

Les membres proposés pour cette commission extraordinaire sont :

Membres élus au sein du conseil municipal,

avec voix délibérative

Membres invités avec voix consultative

(à titre informatif)

Madame Adeline ROLDAO-MARTINS

(Maire)

Monsieur Jean-Guillaume CARONE

(DGS de la commune de Survilliers)

Madame Sandrine FILLASTRE

(Adjoint au Maire à l’Education)

Madame Chrystelle AFONSO

(directrice pédagogique de l’association)

Monsieur Fabrice LIEGAUX

(Adjoint au Maire à la Vie Associative)

Madame Marie-Nellore KOUVTANOVICH

(responsable administrative de l’association)

Madame Laëtitia ALAPHILIPPE

(Conseillère municipale, membre de la commission

Education)

Monsieur le Président de l’Association

Monsieur Ahmed LAFRIZI

(Cons. mun. délégué, membre de la commission

Education)

Monsieur le Trésorier de l’Association

Madame Sylvie DUPOUY

(Conseillère municipale membre de la commission

Education) Un membre du Conseil d’Administration de l’Association Monsieur Eric SZWEC

(Conseiller municipal)

Considérant la sollicitation de l’association la crèche des marcassins ; Considérant qu’à cet effet, il y a lieu de définir les modalités de financement de la crèche associative les Marcassins ; Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- APPROUVE l’instauration d’une commission communale extraordinaire visant à émettre un avis sur la demande de subvention supplémentaire de l’association les Marcassins ;

- APPROUVE la liste des membres élus au sein du conseil municipal, proposée pour siéger dans cette commission

- APPROUVE l’échéancier planifiant les rencontres et le rendu de l’avis, tel que proposé dans la présente délibération.21

VILLE DE SURVILLIERS

PV CM 12/07/22

12) CONVENTION POUR L’OUVERTURE DU SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE AUX COMMUNES MEMBRES DE LA CARPF

Le Système d’Information Géographique (SIG) est un ensemble organisé de matériels informatiques, de logiciels, de données géographiques et de personnel capable de saisir, stocker, mettre à jour, manipuler, analyser et présenter toutes formes d’informations géographiquement référencées.

Le SIG de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France (CARPF) est accessible à l’ensemble des directions de la CARPF. Il dispose de données géographiques de référence telles que le cadastre, les limites administratives, le mode d’occupation du sol (MOS), les adresses, les voies, les équipements. Il intègre également des données géographiques métiers, liées à l’aménagement, la mobilité, le développement économique.

Un des vecteurs de diffusion des données géographiques est le portail cartographique ouvert à l’ensemble des agents de la CARPF. L’ouverture du SIG de la CARPF au profit de ses communes membres présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services et dans le partage d’informations géographiques sur un même territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les Statuts de la CARPF

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention ci-annexée pour l’ouverture du système d’information géographique aux communes membres de la CARPF.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Adeline ROLDAO-MARTINS, Maire, clôture cette séance du 12 juillet 2022. La date du prochain conseil est fixée au mardi 27 septembre 2022.

Le Secrétaire de séance,

Marina CAMAGNA

Pour copie conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS